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CHAPITRE MARRIED WOMEN’S PROPERTY ACT

LOI SUR LES BIENS DE LA FEMME MARIÉE

Interpretation Définition In this Act, “property” includes a thing in action and any interest in real or personal property. R.S., c.111, s.1. 1 Dans la présente loi, « biens » s’entend en outre d’une chose non possessoire et de tout intérêt sur un bien réel ou personnel. L.R., ch. 111, art. 1 Capacity and liabilities of married woman Capacité et obligations de la femme mariée Subject to the provisions of this Act, a married woman (

a) continues to be liable in respect of any tort committed, contract entered into, or debt or obligation incurred by her before marriage; (

b) is capable of rendering herself and being rendered liable in respect of any contract, debt, or obligation; (

c) is capable of acquiring, holding, and disposing of any property; (

d) is capable of suing and being sued in tort, contract, or otherwise; (

e) is subject to the enforcement of judgments and orders; and (

f) is capable of acting in any fiduciary or representative capacity, in all respects as if she were unmarried. R.S., c.111, s.2. 2

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, une femme mariée a, à tous égards, comme si elle n’était pas mariée, les droits et obligations qui suivent :

a) elle continue à être responsable de tout délit qu’elle a commis, de tout contrat qu’elle a conclu ou de toute dette ou obligation qu’elle a contractée avant son mariage;

b) elle a la capacité d’engager sa responsabilité en ce qui concerne tout contrat, toute dette ou toute obligation;

c) elle a la capacité d’acquérir, de détenir et d’aliéner tout bien;

d) elle a la capacité d’ester en justice, notamment en matière délictuelle ou contractuelle;

e) elle est assujettie aux règles qui régissent l’exécution des jugements et des ordonnances;

f) elle a la capacité d’agir à

titre de fiduciaire ou de représentante. L.R., ch. 111, art. 2 Property of married woman Biens de la femme mariée 3

(1) All property that (

a) immediately before April 1, 1955, was the property of a married woman; 3

(1) Appartiennent à une femme mariée à tous égards comme si elle n’était pas mariée, et elle peut en disposer en conséquence, tous les biens qui, selon le cas : REVISED STATUTES OF THE YUKON LOIS RÉVISÉES DU YUKON

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LOI SUR LES BIENS DE LA FEMME MARIÉE (

b) belongs, at the time of her marriage, to a woman married after April 1, 1955; or (

c) after April 1, 1955, is acquired by, or devolves on, a married woman, belongs to her in all respects as if she were unmarried and may be dealt with accordingly.

a) lui appartenaient immédiatement avant le er avril 1955;

b) lui appartiennent au moment de son mariage, s’il intervient après le er avril 1955;

c) sont acquis par elle ou qui lui sont dévolus après le er avril 1955.

(2) Nothing in subsection (1) interferes with or renders inoperative a restriction on anticipation or alienation attached to the enjoyment of any property and contained in an instrument executed before April 1, 1955.

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’atténuer ou de rendre inopérante une interdiction d’anticipation ou d’aliénation liée à la jouissance d’un bien et contenue dans un acte signé avant le er avril 1955.

(3) An instrument executed after April 1, 1955, in so far as it purports to attach to the enjoyment of property by a married woman a restriction on anticipation or alienation that could not be attached to the enjoyment of that property by a woman, is void.

(3) L’acte signé après le er avril est nul dans la mesure où il a pour effet d’atténuer, par une interdiction d’anticipation ou d’aliénation, la jouissance d’un bien par une femme mariée, lorsque cette interdiction n’aurait pu être imposée à la jouissance de ce bien par une femme.

(4) For the purposes of the provisions of this

section relating to restrictions on anticipation or alienation, (

a) an instrument executed after April 1, 1955, attaching such a restriction pursuant to an obligation imposed before April 1, 1955, is deemed to have been executed before April 1, 1955; (

b) a restriction contained in an instrument made in exercise of a special power of appointment is deemed to be contained in that instrument only and not in the instrument by which the power was created; and (

c) the will of a testator who dies at any time after three years from April 1, 1955, is, despite the actual date of the execution of the will, deemed to have been executed after April 1, 1955. R.S., c.111, s.3.

(4) Pour l’application des dispositions du présent

article concernant les interdictions d’anticipation et d’aliénation :

a) l’acte imposant une telle interdiction, signé après le er avril 1955, aux termes d’une obligation née avant cette date qui impose une telle interdiction, est réputé avoir été signé avant le er avril 1955;

b) la restriction contenue dans un acte fait dans l’exercice d’un pouvoir de désignation spécial est réputée n’être contenue que dans cet acte et non dans celui par lequel le pouvoir a été créé;

c) le testament d’une personne décédée n’importe quand trois ans après le er avril est réputé avoir été signé après le er avril malgré la date réelle de sa signature. L.R., ch. 111, art. 3 Limitations on husband’s liability Restriction quant à la responsabilité du mari The husband of a married woman is not, only because of his being her husband, liable (

a) in respect of a tort committed by her Le mari d’une femme mariée n’est pas, du seul fait qu’il soit son mari, responsable :

a) d’un délit qu’elle a commis avant ou après REVISED STATUTES OF THE YUKON LOIS RÉVISÉES DU YUKON

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LOI SUR LES BIENS DE LA FEMME MARIÉE before or after marriage; or (

b) in respect of a contract entered into, or a debt or obligation incurred by her before marriage. R.S., c.111, s.4. le mariage;

b) d’un contrat qu’elle a conclu ou d’une dette ou d’une obligation qu’elle a contractée avant le mariage. L.R., ch. 111, art. 4 Saving provision Exception Nothing in this Act (

a) exempts a husband from liability in respect of any contract entered into, or debt or obligation incurred by his wife after marriage in respect of which he would be liable if this Act had not been passed; (

b) prevents a husband and wife from acquiring, holding, or disposing of property jointly or as tenants in common or from rendering themselves or being rendered jointly liable in respect of any tort, contract, debt, or obligation, or from suing or being sued in tort, contract, or otherwise in like manner as if they were not married; or (

c) prevents the exercise by a husband and wife of any joint power given to the husband and wife. R.S., c.111, s.5. 5 La présente loi :

a) n’a pour effet d’exonérer un époux de sa responsabilité à l’égard d’un contrat conclu par son épouse ou d’une dette ou d’une obligation, contractée par elle après le mariage, dont il serait responsable si la présente loi n’avait pas été adoptée;

b) n’empêche pas un époux ou une épouse d’acquérir un bien, de le détenir et de l’aliéner conjointement ou à

titre de tenants communs, d’être conjointement responsables d’un délit, d’un contrat, d’une dette ou d’une obligation, ou de poursuivre ou d’être poursuivis, notamment en responsabilité contractuelle ou délictuelle, tout comme s’ils n’étaient pas mariés;

c) n’empêche pas un époux et son épouse d’exercer un pouvoir conjoint quelconque qui leur est attribué. L.R., ch. 111, art. 5 Remedies for protection of property and tort Recours visant la protection des biens et la responsabilité délictuelle 6

(1) A married woman has in her own name against all persons, including her husband, the same remedies for the protection and security of her property as if she were unmarried. 6

(1) Une femme mariée possède, pour assurer la protection et la sécurité de ses biens, en son propre nom et à l’encontre de toute personne, y compris son époux, les mêmes recours que si elle n’était pas mariée.

(2) A married man has against his wife the same remedies for the protection and security of his property as his wife has against him for the protection and security of her property.

(2) Un homme marié possède, pour assurer la protection et la sécurité de ses biens, les mêmes recours contre son épouse que cette dernière a contre lui pour assurer la protection et la sécurité de ses biens.

(3) Each of the parties to a marriage has the same rights of action against the other as if they were not married. S.Y. 1998, c.25, s.1; R.S., c.111, s.6.

(3) La personne mariée détient contre son conjoint les mêmes droits d’action que si elle ne l’était pas. L.Y. 1998, ch. 25, art. 1; L.R., ch. 111, art. 6 QUEEN’S PRINTER FOR THE YUKON  L’IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE YUKON REVISED STATUTES OF THE YUKON LOIS RÉVISÉES DU YUKON 2002