LOI SUR LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE DE GAZ L.R.T.N.-O. 1988, ch. G-2 AMENDED BY S.N.W.T. 1998,c.21 In force December 19, 1998; SI-018-98 S.N.W.T. 2010,c.16 S.N.W.T. 2011,c.8 S.N.W.T. 2013,c.9 S.N.W.T. 2014,c.10 In force April 1, 2014 MODIFIÉE PAR L.T.N.-O. 1998, ch. 21 En vigueur le 19 décembre 1998; TR-018-98 L.T.N.-O. 2010, ch. 16 L.T.N.-O. 2011, ch. 8 L.T.N.-O. 2013, ch. 9 L.T.N.-O. 2014, ch. 10 En vigueur le 1 er avril 2014 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience only.

The authoritative text of statutes can be ascertained from the Revised Statutes of the Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes of the Statutes of the Northwest Territories. Any Certified Bills not yet included in the Annual Volumes can be obtained through the Office of the Clerk of the Legislative Assembly. Certified Bills, copies of this consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- Ouest ont force de loi. Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au bureau du greffier de l’Assemblée législative. Les projets de loi certifiés, copies de la présente codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml

TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES

Definitions 1 Définitions Application 2

(1) Application Application: Oil and Gas Operations Act

(1.1) Champ d’application :

Loi sur les opérations pétrolières Conflict with other Acts

(2) Incompatibilité Government bound by Act 3 Obligation du gouvernement Appointment of Chief Inspector and inspectors 4

(1) Nomination de l’inspecteur en chef et des inspecteurs Deemed safety officers under Safety Act

(1.1) Présomption Restriction and prohibition

(2) Restriction et interdiction Powers and duties

(3) Pouvoirs et fonctions Chief Inspector

(4) Inspecteur en chef Inspector

(5) Inspecteur Entry 5

(1) Accès Disconnection of gas supply

(2) Débranchement Reconnection of gas supply

(3) Rebranchement Liability 6 Responsabilité Offence by corporation 7

(1) Infraction commise par une personne morale Offence by individual

(2) Infraction commise par un individu Limitation period

(3) Prescription Appeal 8 Appel Regulations 9

(1) Règlements Adoption of code of rules or standards

(2) Adoption d’un code de règles ou de normes 1

GAS PROTECTION ACT

LOI SUR LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE DE GAZ

Definitions 1. In this Act, "Chief Inspector" means the Chief Inspector appointed under subsection 4(1); (inspecteur en chef) "gas" means natural gas, manufactured gas, liquefied petroleum gas or a mixture of these gases; (gaz) "gas equipment" includes machinery, equipment, appliances and devices used or intended to be used in the transmission, distribution, supply or use of gas; (matériel de distribution du gaz) "gas fitter" means a person who installs, repairs or alters a gas installation or gas equipment; ( monteur d’installations de gaz) "gas installation" means (

a) the portion of a distribution system within a municipality or unincorporated community, and (

b) gas piping equipment in or on (

i) land or premises of the ultimate consumer of the gas, (ii) a mobile or fixed building, or (iii) a vehicle, for the use of gas as a fuel for heating, power or lighting, other than gas used as a raw material in an industrial or manufacturing process, and includes (

c) the connection of gas piping referred to in paragraph (

b) with gas consuming equipment and a part of the gas system, and (

d) the maintenance, alteration, extension or repair of gas piping referred to in paragraph (b); (installation de gaz) "inspector" means an inspector appointed under subsection 4(1). (inspecteur) S.N.W.T. 2011,c.8,s.13(2). 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. «gaz» Gaz naturel, gaz manufacturé, gaz de pétrole liquifié ou mélange de ces gaz. (gas) «inspecteur» Inspecteur nommé au

titre du paragraphe 4(1). (inspector) «inspecteur en chef» L’inspecteur en chef nommé au

titre du paragraphe 4(1). (Chief Inspector) «installation de gaz»

a) La

partie d’un réseau de distribution, située dans une municipalité ou une collectivité non constitutée en personne morale;

b) la conduite de gaz, située sur le bien- fonds ou dans les locaux du consommateur du gaz, sur une construction fixe ou mobile ou dans celle-ci ou dans un véhicule, servant à l’utilisation du gaz comme combustible de chauffage, de production d’énergie ou d’éclairage, à l’exception du gaz utilisé comme matière première dans un procédé industriel ou de fabrication; y sont assimilés :

c) le raccordement de la conduite de gaz, mentionnée à l’alinéa b), au matériel de consommation du gaz et à une

partie du réseau de distribution de gaz;

d) l’entretien, la transformation, l’agrandissement ou la réparation de la conduite de gaz, mentionnée à l’alinéa b). (gas installation) «matériel de distribution du gaz» Y sont assimilés les machines, l’équipement, les appareils et les dispositifs utilisés ou destinés à être utilisés dans la transmission, la distribution ou l’utilisation du gaz, ou pour l’approvisionnement en gaz. (gas equipment) «monteur d’installations de gaz» Installateur, réparateur ou ajusteur d’installations de gaz ou de matériel de distribution du gaz. (gas fitter) L.T.N.-O. 2011, ch. 8, art. 13(2). Définitions 2

Application 2.

(1) This Act applies to gas installations and gas equipment, the inspection of gas installations and gas equipment and the manufacture, sale and installation of gas equipment. 2.

(1) La présente loi s’applique aux installations de gaz et au matériel de distribution du gaz, ainsi qu’à leur inspection, de même qu’à la fabrication, à la vente et à l’installation du matériel de distribution du gaz. Application Application: Oil and Gas Operations Act

(1.1) This Act does not apply to any work or activity governed by the Oil and Gas Operations Act.

(1.1) La présente loi ne s’applique à aucune activité régie par la

Loi sur les opérations pétrolières. Champ d’application :

Loi sur les opérations pétrolières Conflict with other Acts

(2) This Act and the regulations prevail in the event of a conflict with the Charter Communities Act, Cities, Towns and Villages Act, Hamlets Act or Tåîchô Community Government Act or the regulations made under those Acts to the extent of the conflict. S.N.W.T. 2013,c.9,Sch.B,s.5; S.N.W.T. 2014,c.10,s.11(2).

(2) Les dispositions de la présente loi et des règlements l’emportent sur les dispositions incompatibles de la

Loi sur les collectivités à charte , la

Loi sur les cités, villes et villages , la

Loi sur les hameaux ou la

Loi sur le gouvernement communautaire tåîchô ou de leurs règlements d’application. L.T.N.-O. 2013, ch. 9, ann. B, art. 5; L.T.N.-O. 2014, ch. 10, art. 11(2). Incompatibilité Government bound by Act 3. This Act binds the Government of the Northwest Territories. 3. La présente loi lie le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Obligation du gouvernement Appointment of Chief Inspector and inspectors 4.

(1) The Minister may appoint a Chief Inspector and one or more qualified inspectors to carry out this Act and the regulations. 4.

(1) Le ministre peut nommer un inspecteur en chef et un ou plusieurs inspecteurs compétents chargés de l’application de la présente loi et de ses règlements. Nomination de l’inspecteur en chef et des inspecteurs Deemed safety officers under Safety Act

(1.1) The Minister may enter into an agreement with the Workers’ Safety and Compensation Commission specifying the terms and conditions under which inspectors under this Act may act as safety officers for the purposes of the Safety Act, and during the duration of the agreement the inspectors are deemed to be safety officers for the purpose of that Act.

(1.1) Le ministre peut conclure un accord avec la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs aux termes duquel les inspecteurs au

titre de la présente loi peuvent, aux conditions qui y sont prévues, agir à

titre d’agents de sécurité pour l’application de la

Loi sur la sécurité; pendant la durée de l’accord, les inspecteurs sont assimilés à des agents de sécurité pour l’application de cette loi. Présomption Restriction and prohibition

(2) No person who has a direct or indirect financial interest in gas installations or gas equipment or the sale of gas installations or gas equipment shall be appointed or act as an inspector.

(2) Ne peut être nommé ou agir comme inspecteur, quiconque a un intérêt financier, direct ou indirect, dans des installations de gaz ou dans le matériel de distribution du gaz, ou dans leur vente. Restriction et interdiction Powers and duties

(3) The Chief Inspector and an inspector may exercise the powers conferred and shall perform the duties imposed under this Act and the regulations.

(3) L’inspecteur en chef et un inspecteur peuvent exercer les pouvoirs et exercent les fonctions que la présente loi et les règlements leur attribuent. Pouvoirs et fonctions Chief Inspector

(4) Subject to subsection (2), the Chief Inspector may exercise the powers and perform the duties of an inspector.

(4) Sous réserve du paragraphe (2), l’inspecteur en chef peut exercer les pouvoirs et fonctions d’un inspecteur. Inspecteur en chef Inspector

(5) An inspector is responsible to the Chief Inspector. S.N.W.T. 2014,c.10,s.11(3).

(5) L’inspecteur relève de l’inspecteur en chef. L.T.N.-O. 2014, ch. 10, art. 11(3). Inspecteur Entry 5.

(1) An inspector may, at any reasonable time, enter a building or premises or on any land for the purpose of performing a duty imposed on the inspector under this Act or the regulations. 5.

(1) L’inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder à la visite d’un bâtiment, de locaux ou d’un bien-fonds dans le but d’exercer une fonction que lui attribuent la présente loi ou les règlements. Accès 3

Disconnection of gas supply

(2) An inspector may disconnect or may require the person supplying the gas to disconnect the gas supply to a gas installation that, in the opinion of the inspector, is dangerous to life or property.

(2) L’inspecteur peut débrancher ou enjoindre au fournisseur du gaz de débrancher l’approvisionnement en gaz d’une installation de gaz qui, à son avis, représente un danger pour la vie ou les biens. Débranche- ment Reconnection of gas supply

(3) No person shall reconnect a gas supply disconnected under subsection (2) until authorized by the inspector.

(3) Il est interdit de rebrancher un approvisionnement en gaz débranché en vertu du paragraphe (2) sans l’autorisation de l’inspecteur. Rebranche- ment Liability 6. Notwithstanding an inspection or test made or a certificate or permit issued under this Act or the regulations, (

a) no person acting under this Act or the regulations is liable for injury, loss or damage caused to any person or property by reason of (

i) a defect in gas equipment, or (ii) any regulation, plan, specification or order made under this Act; and (

b) nothing in this Act, the regulations or a plan, specification or order made under this Act affects the liability of a person or municipal corporation for injury, loss or damage caused by reason of a defect in gas equipment. S.N.W.T. 2011,c.8,s.13(3). 6. Indépendamment d’une inspection faite, d’un essai effectué, d’un certificat ou d’une licence délivrés sous le régime de la présente loi ou des règlements :

a) quiconque agit en application de la présente loi ou des règlements ne peut être tenu responsable des blessures, des pertes ou des dommages causés à une personne ou à des biens du fait d’une défectuosité du matériel de distribution du gaz ou d’un règlement pris, d’un plan ou d’un devis établi ou d’un arrêté pris en application de la présente loi;

b) aucune disposition de la présente loi ou des règlements, aucun plan ou devis établi, ou aucun arrêté pris en application de la présente loi, n’a d’incidence sur la responsabilité d’une personne ou d’une municipalité pour les blessures, les pertes ou les dommages causés du fait d’une défectuosité du matériel de distribution du gaz. L.T.N.-O. 2011, ch. 8, art. 13(3). Responsabilité Offence by corporation 7.

(1) A municipal corporation or corporation that contravenes this Act or the regulations is guilty of an offence and liable on

summary conviction to a fine not exceeding $500 for each day on which the offence continues. 7.

(1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, une amende maximale de 500 $ pour chacun des jours au cours desquels la perpétration se continue, la municipalité ou la personne morale qui enfreint la présente loi ou les règlements. Infraction commise par une personne morale Offence by individual

(2) An individual who (

a) contravenes this Act or the regulations, or (

b) hinders or interferes with a person performing a duty imposed or exercising a power conferred on that person by this Act or the regulations, is guilty of an offence and liable on

summary conviction to a fine not exceeding $200 for each day on which the offence continues.

(2) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, une amende maximale de 200 $ pour chacun des jours au cours desquels la perpétration se continue, l’individu qui :

a) soit enfreint la présente loi ou les règlements;

b) soit dérange ou entrave une personne dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribuent la présente loi ou les règlements. Infraction commise par un individu Limitation period

(3) A prosecution for an offence under this Act or the regulations may not be commenced after one year from the time when the offence was committed. S.N.W.T. 1998,c.21,s.9; S.N.W.T. 2011,c.8,s.13(4).

(3) Les poursuites pour infraction à la présente loi ou aux règlements se prescrivent par un an à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise. L.T.N.-O. 1998, ch. 21, art. 9; L.T.N.-O. 2011, ch. 8, art. 13(4). Prescription 4

Appeal 8. A person or municipal corporation aggrieved by an order or decision of an inspector may appeal the order or decision in the prescribed manner. S.N.W.T. 2011, c.8,s.13(5). 8. Une personne ou une municipalité lésée par une décision ou un arrêté pris par un inspecteur peut interjeter appel de la décision ou de l’arrêté selon les modalités réglementaires. L.T.N.-O. 2011, ch. 8, art. 13(5). Appel Regulations 9.

(1) The Commissioner, on the recommendation of the Minister, may make regulations to give effect to this Act and, without restricting the generality of this power to make regulations, may make regulations (

a) exempting classes of gas installations or gas equipment from the operation of this Act or the regulations; (

b) providing for the design, construction, installation, protection, use, maintenance, repair and extension of gas equipment; (

c) respecting the inspection and approval of specified gas equipment and prohibiting the use of the gas equipment until it has been inspected and approved; (

d) prohibiting the advertising, display, sale or other disposal or the offering for sale or other disposal, publicly or privately, of specified gas equipment, unless it has been inspected and approved; (

e) prescribing the precautions to be taken in the sale or other disposal of specified gas equipment; (

f) prescribing the warnings and instructions to be given to purchasers or other persons who acquire specified gas equipment, by means of advertisements, circulars or otherwise, in order to prevent the use of the equipment in a manner or under conditions that are likely to result in undue hazard to persons or property; (

g) prescribing plans and specifications governing the design and construction of specified gas equipment, the modification or alteration of the equipment and the manner in which it is to be tested before it is sold or disposed of or used, or at any other time; (

h) prescribing the manner and times for the inspection, removal, alteration, repair, connection or disconnection of gas equipment and the measures to be taken in the inspection, removal, alteration, repair, connection or disconnection to protect the public, workers or property against injury or damage by gas equipment or the installation, alteration, repair or operation of gas equipment; (

i) providing for the issue of 9.

(1) Le commissaire, sur la recommandation du ministre, peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, et notamment :

a) soustraire à l’application de la présente loi ou des règlements des catégories d’installations de gaz ou de matériel de distribution du gaz;

b) prévoir la conception, la construction, l’installation, la protection, l’utilisation, l’entretien, la réparation et l’agrandissement du matériel de distribution du gaz;

c) prévoir l’inspection et l’approbation d’un matériel précis de distribution du gaz, et interdire son utilisation jusqu’à ce qu’il soit inspecté et approuvé;

d) interdire soit la publicité, l’exposition, la vente ou autre aliénation, soit la mise en vente ou autre aliénation, publique ou privée, d’un matériel précis de distribution du gaz, à moins qu’il n’ait été inspecté et approuvé;

e) déterminer les précautions à prendre dans la vente ou autre aliénation d’un matériel précis de distribution du gaz;

f) déterminer les avertissements et les directives qui doivent être donnés aux acheteurs ou autres personnes qui font l’acquisition d’un matériel précis de distribution du gaz, au moyen notamment d’annonces et de circulaires, dans le but d’empêcher l’utilisation du matériel d’une façon et dans des conditions qui risquent de constituer un danger excessif pour les personnes ou les biens;

g) déterminer les plans et les devis de la conception et de la construction d’un matériel précis de distribution du gaz, la modification ou la transformation du matériel et la façon dont il doit être mis à l’essai avant qu’il soit vendu, aliéné ou utilisé, ou à tout autre moment;

h) fixer les modalités et les dates d’inspection, d’enlèvement, de transformation, de réparation, de branchement ou de débranchement du matériel de distribution du gaz et Règlements 5

(

i) permits for the installation or operation of gas equipment, and (ii) certificates of approval of gas equipment; (

j) prescribing the fees for (

i) permits for the installation or operation of gas equipment, (ii) inspections, tests and approvals of gas equipment, and (iii) surveys of plans and specifications relating to gas installations and gas equipment, and the time and manner in which the fees must be paid; (

k) providing for the collection of the prescribed fees; (

l) providing for the licensing of gas fitters including the qualifications of gas fitters and the issue of licences to gas fitters; (

m) allowing a person who does not hold a gas fitter licence to engage in the occupation of a gas fitter and the circumstances under which the allowance may be made; (

n) providing for the posting of any or all regulations or notices relating to regulations and prescribing the places and manner in which the regulations or notices are to be posted and the time or times during which they are to be kept posted; (

o) respecting any other matter or thing, the object of which is the avoidance of danger to life and property by reason of the installation, repair or use of gas equipment; (

p) classifying gas installations and gas equipment and exempting any class of gas installations or gas equipment from this Act or the regulations; (

q) prescribing the powers and duties of the Chief Inspector and an inspector; (

r) prescribing the manner in which an appeal from a decision or order of an inspector is to be made and disposed of; and (

s) that the Commissioner considers necessary for carrying out the purposes and provisions of this Act. déterminer les mesures qui doivent alors être prises pour protéger le public, les travailleurs ou les biens contre les blessures ou les dommages causés par le matériel de distribution du gaz ou par l’installation, la transformation, la réparation ou la mise en service de ce matériel;

i) prévoir la délivrance des licences autorisant l’installation ou la mise en service du matériel de distribution du gaz et des certificats d’approbation du matériel de distribution du gaz;

j) fixer les droits et prescrire le mode et le délai de paiement relatifs : (

i) à l’obtention de licences autorisant l’installation ou la mise en service du matériel de distribution du gaz, (ii) aux inspections, aux essais et aux approbations de ce matériel, (iii) aux levés de plans et aux devis qui ont trait aux installations de gaz et au matériel de distribution du gaz;

k) prévoir le recouvrement des droits réglementaires;

l) prévoir l’agrément par licences des monteurs d’installations de gaz, y compris les qualités requises pour exercer cette profession;

m) autoriser une personne qui n’est pas titulaire d’une licence de monteur d’installations de gaz à exercer cette profession et indiquer les circonstances dans lesquelles les autorisations peuvent être accordées;

n) prévoir l’affichage de la totalité ou d’une

partie des règlements ou avis relatifs aux règlements et déterminer les modalités d’affichage des règlements ou des avis ainsi que l’endroit ou la durée de l’affichage;

o) prendre toute autre mesure dont l’objet est d’éviter tout danger à la vie et aux biens qui serait causé par l’installation, la réparation ou l’utilisation du matériel de distribution du gaz;

p) classer les installations de gaz et le matériel de distribution du gaz, et soustraire une catégorie de ces installations ou de ce matériel à l’application de la présente loi ou des règlements;

q) préciser les pouvoirs et fonctions de l’inspecteur en chef et des inspecteurs; 6

r) établir la procédure d’appel relative aux décisions ou arrêtés pris par les inspecteurs et le règlement des appels;

s) prendre toute autre mesure qu’il juge nécessaire à l’application de la présente loi. Adoption of rules or standards

(2) Where a code of rules or standards respecting a matter referred to in this Act has been established by an association, person or body of persons and is available in printed form, the Commissioner, on the recommendation of the Minister, may by regulation adopt the code as established or as amended from time to time, and upon adoption the code is in force in the Northwest Territories, in whole or in part or with such variations as may be specified in the regulations. S.N.W.T. 2010,c.16,Sch.A,s.19(2).

(2) Le commissaire peut, sur la recommandation du ministre, adopter, tel quel ou dans sa version à jour, par voie réglementaire, un code de règles ou de normes portant sur l’objet de la présente loi promulgué par une association, une personne ou un groupe de personnes et publié sous forme imprimée. Dès son adoption, le code est en vigueur aux Territoires du Nord-Ouest, en tout ou en partie, ou avec les modifications précisées dans le règlement. L.T.N.-O. 2010, ch. 16, ann. A, art. 19(2). Adoption de règles ou de normes Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./2014© Imprimé par l’imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T. N.-O.)/2014© 7