PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT

LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS TAX EXEMPTION ORDER R.R.N.W.T. 1990,c.P-9 ARRÊTÉ SUR L'EXONÉRATION DE L'IMPÔT FONCIER R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-9 AMENDED BY R-092-2010 R-066-2011 R-065-2016 In force August 1, 2016 SI-008-2016 MODIFIÉ PAR R-092-2010 R-066-2011 R-065-2016 En vigueur le er août TR-008-2016 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT

LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS TAX EXEMPTION ORDER ARRÊTÉ SUR L'EXONÉRATION DE L'IMPÔT FONCIER 1. The land, improvements and mobile units in the general taxation area exempt from taxation under the Property Assessment and Taxation Act are (

a) land used for the purposes of a church as a cemetery to the extent of not more than ha for each church; (

b) land used for the purposes of a church, other than as a cemetery or residence, that is owned and used by a religious denomination primarily for the purpose of public worship, to the extent of not more than 0.8 ha for each church; (

c) improvements and mobile units used for the purposes of a church, other than as a residence, that are owned, occupied and used by a religious denomination primarily for the purpose of public worship on land to which paragraph (

b) applies; (

d) land, improvements and mobile units used by a facility that provides health services pursuant to the Hospital Insurance and Health and Social Services Administration Act; (

e) Repealed, R-065-2016,s.2; (

f) land, improvements and mobile units used for the purposes of a child care facility under the Child and Family Services Act; (

g) land, improvements and mobile units used for the purposes of a home for the aged; (

h) land used for public museums or public libraries that are operated for the use and benefit of the general public and funded in whole or in part by the Government of the Northwest Territories, to the extent of not more than 0.8 ha for each museum or library; (

i) improvements and mobile units used for public museums or public libraries that are operated for the use and benefit of the general public and funded in whole or in part by the Government of the Northwest Territories on land to which paragraph (

h) applies; (

j) land used by societies incorporated under the Societies Act for a literary, scientific, patriotic, educational or charitable purpose, other than as a residence, to the 1. En conformité avec la

Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers, les terres ou terrains, améliorations et unités mobiles situés dans la zone d'imposition générale et exonérés de l'imposition sont :

a) tout terrain utilisé par une église comme cimetière jusqu'à concurrence de hectares par église;

b) tout terrain utilisé par une église et servant à des fins autres que celles de cimetière ou de résidence, dont un groupe religieux est propriétaire, et qui sert principalement au culte, jusqu'à concurrence de 0,8 hectare;

c) toute amélioration ou unité mobile située sur un terrain visé à l'alinéa b) et qui est utilisée par une église à des fins autres que celle de résidence, qui appartient à un groupe religieux y habitant et qui sert principalement au culte;

d) tout terrain, amélioration ou unité mobile utilisé par un établissement qui fournit des services de santé en conformité avec la

Loi sur l’assurance-hospitalisation et l’administration des services de santé et des services sociaux;

e) Abrogé, R-065-2016, art. 2;

f) tout terrain, amélioration ou unité mobile utilisé pour les besoins d'un établissement d’aide à l’enfance en vertu de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille;

g) tout terrain, amélioration ou unité mobile utilisé pour les besoins d'un foyer pour personnes âgées;

h) tout terrain utilisé pour les musées ou les bibliothèques publics qui sont exploités à l'usage et au profit du grand public, et qui sont financés totalement ou partiellement par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, jusqu'à concurrence de 0,8 hectare pour chaque musée ou bibliothèque;

i) toute amélioration ou unité mobile située sur un terrain visé à l'alinéa h), utilisée pour les musées ou les bibliothèques publics à l'usage et au profit du grand public, qui sont exploités et financés totalement ou partiellement par le gouvernement des Territoires du Nord- Ouest; 1 extent of not more than 0.8 ha for each society; (

k) improvements and mobile units used by societies incorporated under the Societies Act for a literary, scientific, patriotic, educational or charitable purpose, other than as a residence, on land to which paragraph (

j) applies; (

l) land, improvements and mobile units used by societies incorporated under the Societies Act for the sole purpose of promoting recreational and social activities among the residents of a community; and (

m) land, improvements and mobile units used for a community government purpose, other than as a residence, by societies incorporated under the Societies Act. R-092-2010,s.2; R-066-2011,s.2; R-065-2016,s.2.

j) tout terrain utilisé, par une société constituée en vertu de la

Loi sur les sociétés, et servant à des fins littéraires, scientifiques, patriotiques, éducatives ou charitables, autres que celle de résidence, jusqu'à concurrence de 0,8 hectare pour chaque société;

k) toute amélioration ou unité mobile située sur un terrain visé à l'alinéa j), utilisée par une société constituée en vertu de la

Loi sur les sociétés , et servant à des fins littéraires, scientifiques, patriotiques, éducatives ou charitables, autres que celle de résidence;

l) tout terrain, amélioration ou unité mobile utilisé par une société constituée en vertu de la

Loi sur les sociétés dans le seul but de promouvoir les loisirs des résidents de la collectivité;

m) tout terrain, amélioration ou unité mobile utilisé par une société constituée en vertu de la

Loi sur les sociétés pour les besoins d’un gouvernement communautaire, autres que celui de résidence. R-092-2010, art. 2; R-066-2011, art. 2; R-065-2016, art. 2. © 2016 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2016 l'imprimeur territorial Yellowknife (T.N.-O.) 2