Builders Lien — Consolidated Regulation 1

builders-lien.R1

Northwest Territories — Regulations

BUILDERS’ LIEN ACT

LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION BUILDERS’ LIEN REGULATIONS R-031-2025 In force September 1, 2025 RÈGLEMENT SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION R-031-2025 En vigueur le 1er septembre 2025 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed online at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

BUILDERS’ LIEN ACT

LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION BUILDERS’ LIEN REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION The Minister, under

section 92 of the Builders’ Lien Act and every enabling power, makes the Builders’ Lien Regulations. Le ministre, en vertu de l’article 92 de la

Loi sur les privilèges de construction et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les privilèges de construction.

INTERPRETATION INTERPRÉTATION 1. For the purposes of the definition "written notice of a lien" in subsection 1(1) of the Act, a written notice of a lien must be in a Written Notice of Lien in Form 1 of

Schedule A. 1. Pour l’application de la définition d’«avis écrit d’un privilège» au paragraphe 1(1) de la Loi, l’avis écrit d’un privilège est établi selon le formulaire 1 intitulé Avis écrit d’un privilège, prévu à l’annexe A.

PART 1 GENERAL

PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Fees Droits 2.

(1) Subject to subsection (2), the fees for the issue of certificates and other documents and for services by the Registrar are set out in

Schedule B. 2.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits relatifs à la délivrance de certificats et d’autres documents et de signification par le registrateur sont prévus à l’annexe B.

(2) Fees for the issue of certificates and other documents and for services by the Court are set out in the Court Services Fees Regulations, made under the Financial Administration Act.

(2) Les droits relatifs à la délivrance de certificats et d’autres documents et de signification par le tribunal sont prévus au Règlement sur les droits relatifs aux services judiciaires, pris sous le régime de la

Loi sur la gestion des finances publiques. Cost Thresholds for Substantial Performance Seuils des coûts d’exécution du contrat pour l’essentiel 3. For the purposes of paragraph 2(1)(

b) of the Act, (

a) the first prescribed amount in subparagraph (

i) is $1,000,000; and (

b) the next prescribed amount in subparagraph (ii) is $1,000,000. 3. Pour l’application de l’alinéa 2(1)

b) de la loi :

a) le premier montant réglementaire visé au sous-alinéa (

i) est de 1 000 000 $;

b) le prochain montant réglementaire visé au sous-alinéa (ii) est de 1 000 000 $. Notice to Contractor Avis à l’entrepreneur 4. A notice to a contractor under subsection 20(2) of the Act must be in a Notice to Contractor in Form 2 of

Schedule A. 4. L’avis à l’entrepreneur au

titre du paragraphe 20(2) de la loi est établi selon le formulaire 2 intitulé Avis à l’entrepreneur, prévu à l’annexe A. Notice to Lien Claimant Avis au créancier privilégié 5. A notice to a lien claimant under subsection 21(4) of the Act must be in a Notice to Lien Claimant in Form 3 of

Schedule A. 5. L’avis au créancier privilégié au

titre du paragraphe 21(4) de la loi est établi selon le formulaire 3 intitulé Avis au créancier privilégié, prévu à l’annexe A. 1

Holdbacks Retenues 6. For the purposes of paragraph 29(2)(

c) of the Act, the contract price must be $10,000,000 or more. 6. Pour l’application de l’alinéa 29(2)

c) de la loi, le prix du contrat doit s’élever à au moins 10 000 000 $. Contract Price Prix du contrat 7. For the purposes of paragraph 30(2)(

b) of the Act, the contract price must be $10,000,000 or more. 7. Pour l’application de l’alinéa 30(2)

b) de la loi, le prix du contrat doit s’élever à au moins 10 000 000 $. Application to Publish Demande de publication 8.

(1) This

section applies to a person who is required to publish (

a) a notice of non-payment of a holdback under paragraph 32(1)(

a) of the Act and under

section 9 of these regulations; (

b) a notice of termination under subsection 36(7) of the Act and under

section 10 of these regulations; (

c) a certificate of substantial performance under subsection 40(1) of the Act or under subsection 11(1) of these regulations; or (

d) a declaration of substantial performance under subsection 41(5) of the Act and under subsection 11(3) of these regulations. 8.

(1) Le présent

article s’applique à la personne qui est tenue de publier l’un ou l’autre des documents suivants :

a) un avis de non-versement de la retenue en application de l’alinéa 32(1)

a) de la loi et de l’article 9 du présent règlement;

b) un avis de résiliation en application du paragraphe 36(7) de la loi et de l’article 10 du présent règlement;

c) un certificat d’exécution du contrat pour l’essentiel en app licatio n d u paragraphe 40(1) de la loi et du paragraphe 11(1) du présent règlement;

d) une déclaration attestant l’exécution du contrat pour l’essentiel en application du paragraphe 41(5) de la loi et du paragraphe 11(3) du présent règlement.

(2) A person shall apply to the Registrar to publish any of those documents referred to in subsection (1) by submitting to the Registrar (

a) a proposal in a Proposal to Publish in Form 4 of

Schedule A, with the proposed publication; (

b) the non-refundable application to publish fee set out in

Schedule B; and (

c) any other information that the Registrar requires.

(2) La personne demande au registrateur de publier l’un de documents visés au paragraphe (1) en lui présentant les documents suivants :

a) le projet décrit au formulaire 4 intitulé projet de publication, prévu à l’annexe A, ainsi que le projet en cause;

b) le droit non-remboursable pour la demande de publication prévu à l’annexe B;

c) tout autre renseignement exigé par le registrateur.

(3) The Registrar shall, on receiving a proposal under this section, (

a) approve or reject the proposal in writing; and (

b) provide written reasons to the person for the approval or rejection under paragraph (a).

(3) Sur réception d’un projet de demande présenté en vertu du présent article, le registrateur :

a) l’approuve ou le rejette, par écrit;

b) fournit à la personne les motifs écrits de cette décision.

(4) The Registrar may include terms and conditions in a written approval under paragraph (3)(a).

(4) Le registrateur peut assortir l’approbation écrite visée à l’alinéa

(3) a) de toute condition. 2

Notice of Non-Payment of Holdback

Avis de non-versement de la retenue 9.

(1) An owner whose application under paragraph 8(2)(

a) has been approved by the Registrar shall, subject to any terms and conditions, publish a notice of non-payment of a holdback under paragraph 32(1)(

a) of the Act in a Notice of Non-Payment of Holdback in Form 5 of

Schedule A in a manner approved by the Registrar. 9.

(1) Le propriétaire dont la demande présentée en vertu de l’alinéa 8(2)

a) a été approuvée par le registrateur, sous réserve des conditions, publie un avis de non-versement de la retenue en vertu de l’alinéa 32(1)

a) de la loi en utilisant le formulaire 5 intitulé

Avis de non-versement de la retenue, prévu à l’annexe A, de la manière approuvée par le registrateur.

(2) For the purposes of subsection 32(1)(

b) of the Act, the owner shall, within three days after publication of the Notice of Non-Payment of Holdback, notify the contractor of its publication.

(2) Pour l’application de l’alinéa 32(1)

b) de la loi, le propriétaire avise, dans les trois jours suivant la publication de l’avis de non-versement de la retenue, l’entrepreneur de celle-ci.

(3) If the owner provides notice to the contractor in accordance with subsection (2), then notice for the purposes of paragraph 32(2)(

b) of the Act must be (

a) provided within three days after receipt of the notice from the owner; and (

b) accompanied by a copy of the notice from the owner.

(3) Si le propriétaire avise l’entrepreneur conformément au paragraphe (2), l’avis aux termes de l’alinéa 32(2)

b) de la loi doit alors être, à la fois :

a) donné dans les trois jours suivants la réception de l’avis du propriétaire;

b) accompagné d’une copie de l’avis du propriétaire.

(4) If the contractor provides notice to a contractor who is a subcontractor in accordance with subsection (3), then notice for the purposes of paragraph 32(3)(

b) of the Act must be (

a) provided within three days after receipt of the notice from the contractor; and (

b) accompanied by a copy of the notice from the contractor.

(4) Si l’entrepreneur avise l’entrepreneur qui est un sous-traitant conformément au paragraphe (3), l’avis aux termes de l’alinéa 32(3)

b) de la loi doit alors être, à la fois :

a) donné dans les trois jours suivants la réception de l’avis de l’entrepreneur;

b) accompagné d’une copie de l’avis de l’entrepreneur. (5) Subsection (4) applies with any necessary modifications where a subcontractor provides notice to another subcontractor in accordance with that subsection.

(5) Le paragraphe (4) s’applique avec les modifications nécessaires lorsqu’un sous-traitant donne avis à un autre sous-traitant conformément au présent paragraphe.

(6) Notice to a contractor or subcontractor under

section 32 of the Act must be provided, in a Notice of Non-Payment of Holdback in Form 5 of

Schedule A, (

a) in writing; and (

b) in electronic or paper format.

(6) L’avis adressé à un entrepreneur ou un sous- traitant en vertu de l’article 32 de la loi doit être fourni, selon le formulaire 5 intitulé

Avis de non-versement de la retenue, prévu à l’annexe A, à la fois :

a) par écrit;

b) sous forme électronique ou sous forme imprimée. Expiry, Preservation and Perfection Résiliation, conservation et opposabilité des privilèges 10.

(1) A declaration of last supply under subsection 36(6) of the Act must be in a Declaration of Last Supply in Form 6 of

Schedule A. 10.

(1) La déclaration relative à la dernière fourniture au

titre du paragraphe 36(6) de la loi est établie selon le formulaire 6 intitulé Déclaration relative à la dernière fourniture, prévu à l’annexe A. 3

(2) A notice of termination under subsection 36(7) of the Act must be (

a) in a Notice of Termination in Form 7 of

Schedule A; and (

b) published in a manner approved by the Registrar.

(2) L’avis de résiliation prévu au paragraphe 36(7) de la loi doit être, à la fois :

a) établi selon le formulaire 7 intitulé

Avis de résiliation, prévu à l’annexe A;

b) publié de la manière approuvée par le registrateur. Certificate or Declaration of Substantial Performance Certificat ou déclaration d’exécution du contrat pour l’essentiel 11.

(1) A certificate of substantial performance under subsection 37(2) of the Act must be in a Certificate of Substantial Performance in Form 8 of

Schedule A. 11.

(1) Le certificat d’exécution du contrat pour l’essentiel prévu au paragraphe 37(2) de la loi doit être établi selon le formulaire 8 intitulé Certificat d’exécution du contrat pour l’essentiel, prévu à l’annexe A.

(2) Publication of a certificate of substantial performance under subsection 40(1) of the Act must be made in a manner approved by the Registrar.

(2) La publication du certificat d’exécution du contrat pour l’essentiel prévue au paragraphe 40(1) de la loi est effectuée de la manière approuvée par le registrateur.

(3) Publication of a declaration of substantial performance under subsection 41(5) of the Act must be made in a manner approved by the Registrar.

(3) La publication de la déclaration attestant l’exécution du contrat pour l’essentiel prévue au paragraphe 41(5) de la loi est effectuée de la manière approuvée par le registrateur. Surety Bonds Cautionnements 12.The amount prescribed under subsection 87(2) of the Act is $500,000. 12.Le montant prescrit aux termes du paragraphe 87(2) de la loi est de 500 000 $. Certificate of Completion of Subcontract Certificat d’achèvement des travaux prévus dans un contrat de sous-traitance 13.A certificate of completion of a subcontract under subsection 44(1) of the Act must be in a Certificate of Completion of Subcontract in Form 9 of

Schedule A. 13.Le certificat d’achèvement des travaux prévus dans un contrat de sous-traitance au

titre du paragraphe 44(1) de la loi est établi selon le formulaire 9 intitulé Certificat d’achèvement des travaux prévus dans un contrat de sous-traitance, prévu à l’annexe A. Claim for Lien Revendication d’un privilège 14.A claim for lien under

section 45 of the Act must be in a Claim for Lien in Form 10 of

Schedule A. 14.La revendication d’un privilège au

titre de l’article 45 de la loi est établie selon le formulaire 10 intitulé Revendication de privilège, prévu à l’annexe A. Certificate of Pending Litigation Certificat d’affaire en instance 15.A certificate of pending litigation under

Part 7 of the Act must be in a Certificate of Pending Litigation in Form 11 of

Schedule A. 15.Le certificat d’affaire en instance au

titre de la

partie 7 de la loi est établi selon le formulaire 11 intitulé Certificat d’affaire en instance, prévu à l’annexe A. 4

Notices of Cross-Examination

Avis de contre-interrogatoire 16.A notice of cross-examination under (a) paragraph 54(4)(

a) of the Act must be in a Notice of Cross-Examination in Form 12 of

Schedule A; and (b) paragraph 54(4)(b), (

c) or (

d) of the Act must be in a Notice of Cross-Examination in Form 13 of

Schedule A. 16.L’avis de contre-interrogatoire au

titre de :

a) l’alinéa 54(4)

a) de la loi est établi selon le formulaire 12 intitulé

Avis de contre- interrogatoire, prévu à l’annexe A;

b) l’alinéa 54(4)b),

c) ou

d) de la loi est établi selon le formulaire 13 intitulé

Avis de contre-interrogatoire, prévu à l’annexe A. Withdrawal of Written Notice of Lien Retrait de l’avis écrit de privilège 17.A withdrawal of written notice of a lien under subsection 55(2) of the Act must be in a Withdrawal of Written Notice of Lien in Form 14 of

Schedule A. 17.Le retrait de l’avis écrit de privilège au

titre du paragraphe 55(2) de la loi est établi selon le formulaire 15 intitulé Retrait de l’avis écrit de privilège, prévu à l’annexe A. Discharge of Lien Mainlevée d’un privilège 18.A discharge of lien under

section 55 or 56 of the Act must be in a Discharge of Lien in Form 15 of

Schedule A. 18.La mainlevée d’un privilège au

titre de l’article 55 ou 56 de la loi est établie selon le formulaire 15 intitulé Mainlevée du privilège, prévu à l’annexe A. Notice of Postponement of Lien

Avis de cession du rang du privilège 19.A notice of postponement of lien under subsection 57(1) of the Act must be in a Notice of Postponement of Lien in Form 16 of

Schedule A. 19.L’avis de cession du rang du privilège au

titre du paragraphe 57(1) de la loi est établie selon le formulaire 16 intitulé

Avis de cession du rang du privilège, prévu à l’annexe A. Financial Guarantee Bond (Security) Cautionnement financier (Sûreté) 20.A bond posted as security under subsection 59(2) of the Act must be in a Financial Guarantee Bond (Security) in Form 17 of

Schedule A. 20.Le cautionnement déposé comme sûreté au

titre du paragraphe 59(2) de la loi est établi selon le formulaire 17 intitulé Cautionnement financier, prévu à l’annexe A. Financial Guarantee Bond Cautionnement financier 21.A financial guarantee bond under subsection 79(11) of the Act must be in a Financial Guarantee Bond in Form 18 of

Schedule A. 21.Le cautionnement au

titre du paragraphe 79(11) de la loi est établi selon le formulaire 18 intitulé Cautionnement financier, prévu à l’annexe A. Labour and Material Payment Bond Cautionnement garantissant le paiement de la main-d’oeuvre et des matériaux 22.A labour and material payment bond under subsection 87(4) of the Act must be in a Labour and Material Payment Bond in Form 19 of

Schedule A. 22.Le cautionnement garantissant le paiement de la main-d’oeuvre et des matériaux au

titre du paragraphe 87(4) de la loi est établi selon le formulaire 19 intitulé Cautionnement garantissant le paiement de la main-d’oeuvre et des matériaux, prévu à l’annexe A. 5

Performance Bond Cautionnement d’exécution 23.A performance bond under subsection 87(5) of the Act must be in a Performance Bond in Form 20 of

Schedule A. 23.Le cautionnement d’exécution au

titre du paragraphe 87(5) de la loi est établi selon le formulaire 20 intitulé Cautionnement d’exécution, prévu à l’annexe A.

PART 2 PROCEDURES FOR ACTIONS

PARTIE 2 PROCÉDURES RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE Statement of Claim Déclaration 24.

(1) An action must be commenced by filing a statement of claim with the Clerk of the Court in accordance with

Part 3 of the Rules of the Supreme Court. 24.

(1) L’action en justice est introduite par le dépôt d’une déclaration auprès du greffier du tribunal conformément à la

partie 3 des Règles de la Cour suprême.

(2) For greater certainty, a statement of claim that is filed under subsection (1) must be served in accordance with

Part 5 or

Part 6 of the Rules of the Supreme Court.

(2) Il est entendu que la déclaration déposée en vertu du paragraphe (1) doit être signifiée conformément à la

partie 5 ou à la

partie 6 des Règles de la Cour suprême. Statement of Defence, Cross-claim and Counterclaim Défense, demande entre défendeurs et demande reconventionnelle 25.

(1) A defendant may (

a) counterclaim against the person who named the defendant as a defendant in respect of any claim that the defendant may be entitled to make against that person, whether or not that claim is related to the making of the improvement; and (

b) cross-claim against a co-defendant in respect of any claim that the defendant may be entitled to make against that person respecting the making of the improvement. 25.

(1) Le défendeur peut faire ce qui suit :

a) se porter demandeur reconventionnel et faire contre le demandeur qui l’a introduit à

titre de défendeur, la réclamation qu’il a le droit de faire contre ce dernier, que la réclamation soit reliée ou non à la réalisation des améliorations;

b) présenter une demande contre un codéfendeur relativement à la réclamation qu’il a le droit de faire contre ce dernier à l’égard de la réalisation des améliorations.

(2) Subject to subsection (3), a cross-claim or counterclaim by any person must accompany the person’s statement of defence.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la demande entre défendeurs ou la demande reconventionnelle introduite par toute personne doit accompagner sa défense.

(3) The Court may, on an application filed and served before the date the statement of defence is served, grant leave to deliver a cross-claim or counterclaim after the statement of defence is served.

(3) Le tribunal peut, sur requête déposée et signifiée avant la date de signification de la défense, accorder la remise d’une demande entre défendeurs ou d’une demande reconventionnelle après celle de la défense.

(4) If the Court grants leave under subsection (3), the Court may (

a) make any order as to costs that it

(4) S’il accorde une autorisation en vertu du paragraphe (3), le tribunal peut :

a) rendre l’ordonnance qu’il estime 6

considers appropriate; and (

b) give directions as to the conduct of the action. opportune quant aux dépens;

b) donner des directives quant au déroulement de l’action. Joinder Jonction 26.

(1) Any number of lien claimants whose liens are in respect of the same owner and the same premises may join in the same action. 26.

(1) Plusieurs créanciers privilégiés dont les privilèges mettent en cause le même propriétaire et ont trait aux mêmes lieux peuvent se joindre à la même action en justice.

(2) A plaintiff may, in an action, join a lien claim and a claim for breach of a contract or subcontract.

(2) Tout demandeur peut, dans le cadre d’une action en justice, joindre une action sur le privilège et une action pour rupture de contrat ou de contrat de sous-traitance. Third Party Claims Mises en cause 27.

(1) Subject to subsection (2), a person against whom a claim is made in a statement of claim, cross-claim, counterclaim or third party claim may join a person who is not a party to the action as a third party for the purpose of claiming contribution or indemnity from the third party in respect of that claim. 27.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), le défendeur mentionné dans une déclaration, une demande entre défendeurs, une demande reconventionnelle ou une mise en cause peut y joindre à

titre de mis en cause une personne qui n’est pas

partie à l’action en vue d’obtenir de celle-ci une contribution ou une indemnisation relativement à cette réclamation.

(2) A person may be joined as a third party only with leave of the Court on an application served and filed with notice to the owner and all persons having subsisting preserved or perfected liens at the time of the application.

(2) Une personne ne peut être mise en cause qu’avec l’autorisation du tribunal sur requête signifiée et déposée avec préavis donné au propriétaire et à tous les titulaires de privilèges qui, au jour de la présentation de la requête, sont conservés ou rendus opposables.

(3) A Court may grant leave under subsection (2) only if it is satisfied that the trial of the third party claim will not (

a) unduly prejudice the ability of the third party or of any lien claimant or defendant to prosecute a claim or conduct a defence; or (

b) unduly delay or complicate the resolution of the action.

(3) Le tribunal ne peut accorder une autorisation en vertu du paragraphe (2) que s’il est convaincu que l’instruction de la mise en cause, selon le cas :

a) ne portera pas indûment atteinte à la capacité du mis en cause ou de tout créancier privilégié ou défendeur d’intenter une action ou d’assurer sa défense;

b) n’aura pas pour effet de retarder ou de compliquer indûment le règlement de l’action en justice.

(4) The Court may give directions respecting the conduct of third party claims.

(4) Le tribunal peut donner des directives quant au déroulement de la mise en cause. Noting in Default Constatation du défaut 28.

(1) If a person against whom a claim is made in a statement of claim, counterclaim, cross-claim or third party claim defaults in the delivery of a defence to that 28.

(1) Le défaut peut être constaté à l’égard du défendeur à une déclaration, à une demande reconventionnelle, à une demande entre défendeurs ou 7

claim, the person against whom the claim is made may be noted in default. à une mise en cause qui fait défaut de remettre une défense.

(2) If a defendant or third party has been noted in default under subsection (1), the defendant or third party may not contest the claim of the person who named the defendant or third party as a defendant or third party, or file a statement of defence, except with leave of the Court.

(2) Le défendeur ou le mis en cause qui a été constaté en défaut aux termes du paragraphe (1) ne peut contester la réclamation de la personne qui l’a désigné comme tel ou déposer une défense qu’avec l’autorisation du tribunal.

(3) The Court may grant leave under subsection (2) only if the Court is satisfied that there is evidence to support a defence.

(3) Le tribunal ne peut accorder une autorisation en vertu du paragraphe (2) que s’il est convaincu qu’il existe une preuve suffisante à l’appui de la défense.

(4) If the Court grants leave under subsection (2), the Court may (

a) make any order as to costs that it considers appropriate; and (

b) give directions as to the conduct of the action.

(4) S’il accorde une autorisation en vertu du paragraphe (2), le tribunal peut :

a) rendre l’ordonnance qu’il juge opportune quant aux dépens;

b) donner des directives quant au déroulement de l’action.

(5) The following rules apply with respect to a defendant or third party who has been noted in default under subsection (1), if leave is not granted under subsection (2): (

a) the defendant or third party is deemed to admit all allegations of fact made in the statement of claim, counterclaim, cross-claim or third party claim, as the case may be; (

b) notwithstanding anything to the contrary in this Part, the defendant or third party is not entitled (

i) to notice of the trial of the action or of any step in the action, or (ii) to participate in the trial of the action or in any step in the action; (

c) default judgment may be given against the defendant or third party.

(5) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard du défendeur ou du mis en cause qui a été constaté en défaut en vertu du paragraphe (1), si l’autorisation prévue au paragraphe (2) n’est pas accordée :

a) le défendeur ou le mis en cause est réputé admettre toutes les allégations de faits contenues dans la déclaration, la demande reconventionnelle, la demande entre défendeurs ou la mise en cause, selon le cas;

b) malgré toute disposition contraire à la présente partie, le défendeur ou le mis en cause n’a pas le droit, selon le cas : (

i) de recevoir l’avis d’instruction de l’action ou l’avis d’une étape de la procédure qui s’y rapporte, (ii) de participer à l’instruction de l’action ou toute autre étape de celle-ci;

c) un jugement par défaut peut être rendu contre le défendeur ou le mis en cause. Parties Parties à l’action 29.

(1) The person serving the notice of trial and all persons served with notice of trial are parties to the action. 29.

(1) La personne qui signifie l’avis du procès ainsi que les personnes qui en reçoivent signification sont parties à l’action.

(2) The Court may at any time add or join any person as a party to the action.

(2) Le tribunal peut, en tout temps, joindre une autre personne comme

partie à l’action. 8

Carriage of Action Conduite de l’action 30.The Court may at any time make an order awarding carriage of the action to any person who has a perfected lien against the premises. 30.Le tribunal peut, en tout temps, rendre une ordonnance permettant au titulaire d’un privilège rendu opposable à l’égard des lieux de conduire l’action. Consolidation of Actions Jonction d’actions 31.If more than one action is brought to enforce liens in respect of the same improvement, the Court may (

a) consolidate all the actions into one action; and (

b) award carriage of the action to any person who has a perfected lien against the premises. 31.Si plusieurs actions sont intentées afin de réaliser des privilèges qui portent sur les mêmes améliorations, le tribunal peut :

a) joindre toutes les actions en une seule;

b) permettre au titulaire d’un privilège rendu opposable à l’égard des lieux de conduire l’action. Application to Fix Date for Trial or Settlement Meeting Requête pour la fixation de la date du procès ou d’une réunion en vue d’une transaction 32.

(1) Any party may, at any time after the following, make an application to the Court, without notice to any other person, to have a day, time and place fixed for the trial of the action, or for the holding of a settlement meeting under

section 33: (

a) the delivery of the statements of defence, including the statements of defence to all cross-claims, counterclaims or third party claims; (

b) the expiry of the time for the delivery of the statements of defence referred to in paragraph (a). 32.

(1) Une

partie en cause peut, en tout temps après les étapes suivantes, présenter au tribunal une requête sans préavis afin qu’il fixe le lieu, la date et l’heure du procès ou d’une réunion en vue d’une transaction visée à l’article 33 :

a) la remise des défenses, y compris les défenses à toutes les demandes entre défendeurs, demandes reconventionnelles ou mises en cause;

b) l’expiration du délai prévu pour la remise des défenses visées à l’alinéa a).

(2) If the Court orders the holding of a settlement meeting, the applicant shall, at least 10 days before the scheduled meeting date, serve a Notice of Settlement Meeting in Form 21 of

Schedule A on any person who, on the 12th day before the scheduled meeting date, was, (

a) the owner of the premises or any other person named as a defendant in a statement of claim in respect of the action; (

b) if the lien attaches to the premises, (

i) a person with a registered interest in the premises, or (ii) an execution creditor of the owner; (

c) any other person having a preserved or perfected lien against the premises; or (

d) a person joined as a third party under

section 27.

(2) Si le tribunal ordonne la tenue d’une réunion en vue d’une transaction, l’auteur de la requête signifie, au moins 10 jours avant la date fixée pour la réunion, un avis de la réunion en vue d’une transaction établie selon le formulaire 21 intitulé

Avis de réunion en vue d’une transaction, prévu à l’annexe A, à toute personne qui, le 12ième jour avant cette date, était, selon le cas :

a) le propriétaire des lieux ou tout défendeur nommé dans une déclaration déposée à l’égard de l’action;

b) si le privilège grève les lieux : (

i) le détenteur d’un intérêt enregistré sur les lieux, (ii) le créancier saisissant du propriétaire;

c) le titulaire d’un privilège conservé ou rendu opposable gravant les lieux;

d) le mis en cause visé à l’article 27.

(3) If the lien does not attach to the premises, the applicant shall request from the owner the identity of

(3) Si le privilège ne grève pas les lieux, le requérant doit demander au propriétaire de l’informer 9

every person described in paragraph (2)(c). de l’identité de chacune des personnes visées à l’alinéa (2)c).

(4) If the Court fixes a date for trial, the applicant shall serve a Notice of Trial in Form 22 of

Schedule A, at least 10 days before the trial date, on any person who is or would be entitled to a notice of a settlement meeting under subsection (2).

(4) Si le tribunal fixe une date pour le procès, le requérant signifie, au moins 10 jours avant la date fixée pour le procès, un avis de procès établi selon le formulaire 22 intitulé

Avis de procès, prévu à l’annexe A, aux personnes qui ont ou pourraient avoir le droit de recevoir un avis d’une réunion en vue d’une transaction en vertu du paragraphe (2). Settlement Meeting Réunion en vue d’une transaction 33.

(1) A settlement meeting ordered by the Court must be conducted in accordance with this section. 33.

(1) La réunion en vue d’une transaction ordonnée par le tribunal se déroule conformément au présent article.

(2) The settlement meeting must be for the purpose of resolving or narrowing any issues to be tried in the action.

(2) La réunion en vue d’une transaction a pour fin de régler ou de simplifier les questions en litige dans l’action.

(3) The settlement meeting must be conducted by (

a) a person selected by a majority of the persons present at the meeting; or (

b) if no person is selected, the applicant under

section 32.

(3) La réunion en vue d’une transaction se tient sous la direction :

a) de la personne désignée par la majorité des personnes présentes à la réunion;

b) si personne n’est désignée, le requérant visé à l’article 32.

(4) The results of the settlement meeting must be recorded in a Settlement Statement in Form 23 of

Schedule A, which summarizes those issues of fact and law that have been settled by the parties.

(4) Les décisions prises lors de la réunion en vue d’une transaction sont consignées dans un constat de transaction selon le formulaire 23, prévu à l’annexe A, qui résume les questions de fait et de droit sur lesquelles les parties ont transigé.

(5) The Statement of Settlement must be (

a) filed with the Court; and (

b) attached to and form part of the Court record.

(5) Le constat de transaction est :

a) déposé au tribunal;

b) annexé au dossier du tribunal et en fait partie.

(6) On the filing of a Statement of Settlement with the Court, the Court may (

a) if there was no dispute at the settlement meeting with respect to a claim for lien, declare the lien valid and give such further judgment as it considers appropriate; (

b) enter a judgment or make a report on consent on those issues that have been settled by the parties; (

c) make any order that is necessary to give effect to any judgment or report of the Court under paragraph (

a) or (b); and (

d) make any order that is necessary for, or will expedite the conduct of, the trial.

(6) À la suite du dépôt d’un constat de transaction, le tribunal peut :

a) s’il n’y a pas eu contestation lors de la réunion en vue d’une transaction concernant une revendication de privilège, déclarer valide et rendre tout autre jugement qu’il estime opportun;

b) rendre un jugement ou rédiger un rapport avec le consentement des parties sur les questions sur lesquelles elles ont transigé;

c) rendre l’ordonnance nécessaire à l’exécution du jugement ou du rapport du tribunal visés à l’alinéa a) ou b);

d) rendre l’ordonnance nécessaire au 10

déroulement du procès ou visant à en accélérer le déroulement.

(7) A filed Statement of Settlement is binding on all persons served with notice of the settlement meeting, and on all defendants who have been noted in default.

(7) Le constat de transaction déposé lie toutes les personnes qui ont reçu signification de l’avis de la réunion en vue d’une transaction, de même que tous les défendeurs dont le défaut est constaté.

(8) Notwithstanding subsection (6), the Court may vary or set aside a filed Statement of Settlement on such order as to costs as it considers appropriate.

(8) Malgré le paragraphe (6), le tribunal peut modifier ou annuler le constat de transaction déposé et, ce faisant, rendre l’ordonnance qu’il juge appropriée quant aux dépens. Application for Directions Requête en vue d’obtenir des directives 34.If a person is in possession of an amount that may be subject to a trust under

Part 2 of the Act, the person may apply for directions and the Court may give any direction or make any order that the Court considers appropriate in the circumstances. 34.Si la personne a en sa possession une somme qui peut faire l’objet d’une fiducie aux termes de la

partie 2 de la loi, elle peut présenter une requête en vue d’obtenir des directives et le tribunal peut donner les directives ou rendre l’ordonnance qu’il juge opportune dans les circonstances.

Interlocutory Steps Mesures interlocutoires 35.Interlocutory steps, other than those provided for under the Act, shall not be taken without the consent of the Court on proof that the steps are necessary or would expedite the resolution of the issues in dispute. 35.Les mesures interlocutoires, sauf celles prévues par la loi, ne peuvent être prises qu’avec le consentement du tribunal lorsqu’il est prouvé que la prise de ces mesures est nécessaire ou pourrait accélérer le règlement des questions en litige. Technical Assistance Aide technique 36.

(1) The Court may, for the purpose of enabling it better to determine any matter of fact in question, obtain the assistance of any merchant, accountant, actuary, building contractor, architect, professional engineer or other person in any way it considers fit. 36.

(1) Pour lui permettre de mieux trancher une question de fait en litige, le tribunal peut obtenir l’aide d’un marchand, d’un comptable, d’un actuaire, d’un entrepreneur de travaux de construction, d’un architecte, d’un ingénieur ou d’une autre personne de la façon qu’il juge indiquée.

(2) The Court may fix the remuneration of a person referred to in subsection (1) and direct the payment of the remuneration by any of the parties.

(2) Le tribunal peut fixer la rémunération des personnes visées au paragraphe (1) et en ordonner le paiement par n’importe laquelle des parties.

(3) The parties are entitled to make submissions regarding the payment of remuneration before an order is made under subsection (2).

(3) Les parties ont le droit de présenter des observations concernant le paiement de la rémunération avant qu’une ordonnance ne soit rendue en vertu du paragraphe (2). 37. These regulations come into force September 1, 2025. 37. Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2025. 11

SCHEDULE A FORMS FORM 1 (Section 1) WRITTEN NOTICE OF LIEN BUILDERS’ LIEN ACT Name of person having a lien: Address for service: Name of payer: Address: Name of person to whom person having a lien supplied services or materials: Address: Time within which services or materials were supplied: to (date supply commenced) (date of most recent supply) Short description of services or materials that have been supplied: Description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act: Contract price or subcontract price: $ Amount claimed as owing in respect of services or materials that have been supplied: $ Date: (signature of person having lien) 12

ANNEXE A FORMULAIRES FORMULAIRE 1 (article 1) AVIS ÉCRIT D’UN PRIVILÈGE

LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Nom du titulaire d’un privilège : Adresse aux fins de signification : Nom du responsable du paiement : Adresse : Nom de la personne à qui le titulaire d’un privilège a fourni des services ou des matériaux : Adresse : Délai dans lequel les services ou les matériaux ont été fournis : à (date de début de la fourniture) (date de fourniture la plus récente) Brève description des services ou des matériaux qui ont été fournis : Description des lieux suffisante aux fins de l’enregistrement sous le régime de la

Loi sur les titres de biens-fonds: Prix du contrat ou du contrat de sous-traitance : $ Montant exigé aux termes de la revendication à l’égard des services ou des matériaux qui ont été fournis : $ Date: (signature du titulaire d’un privilège) 13

FORM 2 (Section 4) NOTICE TO CONTRACTOR BUILDERS’ LIEN ACT TO: , contractor. FROM: , a joint owner in common with of the following premises: (Description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act) The joint owner or owner in common assumes no responsibility for the improvements to the premises, to be made by you under a contract between you and (name of owner) Date: (joint owner or owner in common or agent) 14

FORMULAIRE 2 (article 4) AVIS À L’ENTREPRENEUR

LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Destinataire : , entrepreneur. Expéditeur : , propriétaire conjoint ou commun avec des lieux suivants : (Description des lieux suffisante aux fins de l’enregistrement sous le régime de la

Loi sur les titres de biens-fonds) Le propriétaire conjoint ou commun des lieux n’assume aucune responsabilité à l’égard des améliorations à apporter aux lieux, que vous effectuerez aux termes d’un contrat entre vous et : . (nom du propriétaire) Date : (propriétaire conjoint ou commun des lieux, ou son mandataire) 15

FORM 3 (Section 5) NOTICE TO LIEN CLAIMANT BUILDERS’ LIEN ACT TO: , lien claimant. FROM: , landlord of the following premises: (address of premises) The landlord intends to (use A or B, whichever is applicable) A. enforce forefeiture against the lease of premises; B. terminate lease of the premises for non-payment of rent. In order to protect your lien rights against the interest of the tenant, the amount of the unpaid rent as stated below must be paid to the landlord within 10 days of your receiving this notice. If you pay this amount, you may add it to your claim for lien.

Amount of unpaid rent: $ Payment of this amount may be made on: between the hours of (days) and at (address for payment) Date: (landlord or agent) 16

FORMULAIRE 3 (article 5) AVIS AU CRÉANCIER PRIVILÉGIÉ

LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Destinataire : , créancier privilégié. Expéditeur : , locateur des lieux suivants : (adresse des lieux) Le locateur a l’intention de faire ce qui suit : (Utilisez A ou B, selon ce qui convient.) A. invoquer la déchéance du bail des lieux B. invoquer la résiliation du bail des lieux pour le motif du défaut de paiement du loyer. Afin de protéger vos droits découlant du privilège contre l’intérêt du locataire, le montant du loyer impayé indiqué ci-dessous doit être versé au locateur dans les 10 jours de la réception du présent avis.

Si vous payez ce montant, vous pouvez l’ajouter au montant indiqué dans la revendication de privilège. Montant du loyer impayé : $ Le paiement de ce montant peut être effectué les : entre (heures) (jours) et à/au (locateur ou son mandataire) Date: (locateur ou son mandataire) 17

FORM 4 (Paragraph 8(2)(a)) PROPOSAL TO PUBLISH BUILDERS’ LIEN ACT To the Registrar of Land Titles: Name: (Name of applicant) Address: Type of Proposal (select one only): ** for owner to publish a notice of non-payment of a holdback under paragraph 32(1)(

a) of the Act and

section 9 of the Builders’ Lien Regulations; (attach draft Notice of Non-Payment of Holdback in Form 5) ** for owner, contractor, or another person whose lien is subject to expiry, to publish a notice of termination under subsection 36(7) of the Act and under subsection 10(2) of the Builders’ Lien Regulations; (attach draft Notice of Termination in Form 7) ** for contractor to publish certificate of substantial performance under subsection 40(1) of the Act and under subsection 11(1) of the Builders’ Lien Regulations; (attach Certificate of Substantial Performance in Form 8) ** for person who applied under subsection 41(1) of the Act to publish copy of declaration of substantial performance under subsection 41(5) of the Act and under subsection 11(3). (attach copy of Declaration of Substantial Performance from the Court record) Date: (Applicant) **Remember to attach the proposed publication and include the appropriate fee. 18

FORMULAIRE 4 (alinéa 8(2)a)) PROJET DE PUBLICATION

LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Au registrateur des titres de biens-fonds: Nom : (Nom du demandeur) Adresse : Type de projet (cochez une seule case) : ** projet de publication d’un avis de non-versement de la retenue par le propriétaire en application de l’alinéa 32(1)

a) de la loi et de l’article 9 du Règlement sur les privilèges de construction; (joindre le formulaire 5, intitulé

Avis de non-versement de la retenue) ** projet de publication d’un avis de résiliation par le propriétaire, l’entrepreneur ou toute autre personne dont le privilège est assujetti à une résiliation en application du paragraphe 36(7) de la loi et de l’article 10(2) du Règlement sur les privilèges de construction; (joindre le formulaire 7, intitulé

Avis de résiliation) ** projet de publication d’un certificat d’exécution du contrat pour l’essentiel par un entrepreneur en application du paragraphe 40(1) de la loi et du paragraphe 11(1) du Règlement sur les privilèges de construction; (joindre le formulaire 8, intitulé Certificat d’exécution du contrat pour l’essentiel) ** projet de publication d’une copie de la déclaration attestant l’exécution du contrat pour l’essentiel par une personne visée au paragraphe 41(1) de la loi en application du paragraphe 41(5) de la loi et du paragraphe 11(3) du Règlement sur les privilèges de construction. (joindre une copie de la déclaration attestant l’exécution du contrat pour l’essentiel, provenant du dossier du tribunal) Date: (Signature du demandeur) ** N’oubliez pas de joindre le projet de publication pertinent et les droits exigibles. 19

FORM 5 (Subsections 9(1) and (6)) NOTICE OF NON-PAYMENT OF HOLDBACK BUILDERS’ LIEN ACT Name: (Name of owner, contractor or subcontractor) Address: Description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act: Name of contractor subcontractor Address: Address for service, if known The owner contractor subcontractor will not pay the following amount required to be paid under sections 26 or 27 of the Builders’ Lien Act. (Use A or B, whichever is applicable) A. The full amount of the hold back, being $ . B.

A portion of the amount of the holdback, being $ . [If applicable] A copy of any notice of non-payment from the owner contractor subcontractor is enclosed. The reasons for non-payment are as follows: Date: (Owner) 20

FORMULAIRE 5 (paragraphes 9(1) et (6)) AVIS DE NON-VERSEMENT DE LA RETENUE

LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Nom : (Nom du propriétaire, de l’entrepreneur ou du sous-traitant) Adresse : Description des lieux suffisante pour effectuer un enregistrement sous le régime de la

Loi sur les titres de biens- fonds : Nom de l’entrepreneur du sous-traitant Adresse : Adresse aux fins de signification, si elle est connue : Le propriétaire L’entrepreneur Le sous-traitant ne versera pas le montant qui suit, dont le paiement est exigé en application de l’article 26 ou 27 de la

Loi sur les privilèges de construction. (Utilisez A ou B, selon ce qui convient.) A. La totalité du montant de la retenue, soit $ . B. Une fraction du montant de la retenue, soit $ . [S’il y a lieu] Une copie de tout avis de non-versement de la retenue provenant du propriétaire de l’entrepreneur du sous-traitant est jointe au présent formulaire. Les raisons du non-paiement sont les suivantes : Date : (Signature du propriétaire) 21

FORM 6 (Subsection 10(1)) DECLARATION OF LAST SUPPLY BUILDERS’ LIEN ACT , (name of supplier) a supplier of services or materials to an improvement being made to: , (Description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act) solemnly affirms or declares that: 1 The following services or materials were supplied: (description of services or materials) 2 These services or materials were supplied under a contract (or subcontract) with (name of payer) dated the day of 20 . 3 The last supply of services or materials made by the supplier to the improvement under contract (or subcontract) was made on . (date of last supply) 4 No further services or materials will be supplied under the contract (or subcontract). 22

FORMULAIRE 6 (paragraphe 10(1)) DÉCLARATION RELATIVE À LA DERNIÈRE FOURNITURE

LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION , (nom du fournisseur) fournisseur de services ou de matériaux pour des améliorations effectuées à/au : , (Description des lieux suffisante aux fins de l’enregistrement sous le régime de la

Loi sur les titres de biens-fonds) déclare ce qui suit : 1 Les services ou matériaux suivants ont été fournis : (description des services ou des matériaux) 2 Ces services ou matériaux ont été fournis aux termes d’un contrat (ou contrat de sous-traitance) avec (nom du responsable du paiement) daté du 20 . 3 La dernière fourniture de services ou de matériaux exécutée par le fournisseur pour les améliorations visées par le contrat (ou contrat de sous-traitance) a été faite le . (date de la dernière fourniture) 4 Nul autre service ou matériau ne sera fourni aux termes du contrat (ou contrat de sous-traitance). 23

SWORN/AFFIRMED BEFORE ME at ) (Community) ) in the Northwest Territories on this day of ) ( Supplier) , 20 . ) (Signature of Commissioner for Oaths) A Commissioner for Oaths (Commissioner’s stamp or printed name) My Commission expires Note: If this affidavit is sworn within the Northwest Territories, it must be sworn before a commissioner for taking oaths within the Northwest Territories or other person authorized under

section 65 of the Evidence Act. If this affidavit is sworn outside the Northwest Territories, it must sworn before a notary public or other person authorized under

section 67 of the Evidence Act. 24

ASSERMENTÉ(E)/AFFIRMÉ(

E) DEVANT MOI à ) (Collectivité) ) aux Territoires du Nord-Ouest, le jour de ) (fournisseur) 20 . ) (Signature du commissaire à l’assermentation) Le commissaire à l’assermentation des Territoires du Nord-Ouest (Timbre ou nom du commissaire à l’assermentation en caractères imprimé

s) Mon mandat expire le : Note: Si l’affidavit est souscrit dans les Territoires du Nord-Ouest, il doit être fait sous serment devant un commissaire à l’assermentation dans les Territoires du Nord-Ouest ou une autre personne autorisée en vertu de l’article 65 de la

Loi sur la preuve. Si l’affidavit est souscrit à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest, il doit être fait sous serment devant un notaire public ou une autre personne autorisée en vertu de l’article 67 de la

Loi sur la preuve. 25

FORM 7 (Subsection 10(2)) NOTICE OF TERMINATION BUILDERS’ LIEN ACT Name: (Name of owner, contractor or other person whose lien is subject to expiry) Description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act: (Use A or B, whichever is applicable) A. Identification of premises for preservation of liens: (if a lien attaches to the premises, description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act) B.

Office to which claim for lien must be given to preserve lien: (if the lien does not attach to the premises, the name and address of the person or body to whom the claim for lien must be given) Termination of contract: The contract with dated the (name of contractor or other person) of 20 , is terminated on the day of 20 . Date: (owner, contractor or other person) 26

FORMULAIRE 7 (paragraphe 10(2)) AVIS DE RÉSILIATION

LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Nom : (nom du propriétaire, de l’entrepreneur ou d’une autre personne dont le privilège est susceptible d’extinction) Description des lieux suffisante pour effectuer un enregistrement sous le régime de la

Loi sur les titres de biens- fonds : (Utilisez A ou B, selon ce qui convient.) A. Identification des lieux aux fins de conservation des privilèges : (si un privilège grève les lieux, une description des lieux suffisante pour effectuer un enregistrement sous le régime de la

Loi sur les titres de biens-fonds) B. Bureau auquel la revendication de privilège doit être remise aux fins de conservation du privilège : (si le privilège ne grève pas les lieux, le nom et l’adresse de la personne ou de l’organisme à qui la revendication de privilège doit être remise) Résiliation du contrat : Le contrat conclu avec , daté du (nom de l’entrepreneur ou de l’autre personne) 20 , est résilié le 20 . Date: (propriétaire, entrepreneur ou autre personne) 27

FORM 8 (Section 11) CERTIFICATE OF SUBSTANTIAL PERFORMANCE BUILDERS’ LIEN ACT (street address and community or location of premises) This is to certify that the contract for the following improvement: (short description of improvement) to the above premises was substantially performed on . (date substantially performed) Date certificate signed: . (payment certifier where there is one) (owner and contractor, where there is no payment certifier) Name of owner: Address for service: Name of contractor: Address for service: Name of payment certifier (if applicable): Address: (Use A or B, whichever is applicable) A.

Identification of premises for preservation of liens: (if a lien attaches to the premises, description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act) B. Office to which claim for lien must be given to preserve lien: (if the lien does not attach to the premises, the name and address of the person or body to whom the claim for lien must be given) 28

FORMULAIRE 8 (article 11) CERTIFICAT D’EXÉCUTION DU CONTRAT POUR L’ESSENTIEL

LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION (adresse postale et collectivité où se trouvent les lieux) Par la présente, nous attestons que le contrat relatif aux améliorations suivantes : (brève description des améliorations) concernant les lieux susmentionnés, a été exécuté pour l’essentiel le . (date d’exécution pour l’essentiel) Date de signature du certificat : . (personne qui autorise le paiement, s’il y en a une) (propriétaire et entrepreneur, s’il n’y a pas de personne qui autorise le paiement) Nom du propriétaire : Adresse aux fins de signification : Nom de l’entrepreneur : Adresse aux fins de signification : Nom de la personne qui autorise le paiement (s’il y en a une) : Adresse : (Utilisez A ou B, selon ce qui convient.) A.

Identification des lieux aux fins de conservation des privilèges : (si un privilège grève les lieux, une description des lieux suffisante pour effectuer un enregistrement sous le régime de la

Loi sur les titres de biens-fonds) B. Bureau auquel la revendication de privilège doit être remise aux fins de conservation du privilège : (si le privilège ne grève pas les lieux, une description concise des lieux, y compris les adresses, et le nom et l’adresse de la personne ou de l’organisme à qui la revendication de privilège doit être remise) 29

FORM 9 (Section 13) CERTIFICATE OF COMPLETION OF SUBCONTRACT BUILDERS’ LIEN ACT This is to certify the completion of a subcontract for the supply of services or materials between and (name of subcontractor) (name of owner or contractor) dated the day of , 20 .

The subcontract provided for the supply of the following services or materials: to the following improvement: (short description of the improvement) of premises at (Description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act) Date certificate signed: . (payment certifier where there is one) (owner and contractor) Name of owner: Address for service: Name of contractor: Address for service: Name of payment certifier (if applicable): Address: 30

FORMULAIRE 9 (article 13) CERTIFICAT D’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX PRÉVUS DANS UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Par la présente, nous confirmons l’exécution du contrat de sous-traitance pour la fourniture de services ou de matériaux conclu entre et (nom du sous-traitant) (nom du propriétaire ou entrepreneur) daté du jour de 20 . Le contrat de sous-traitance prévoyait la fourniture des services ou matériaux suivants : pour les améliorations suivantes : (brève description des améliorations) des lieux situés à/au (Description des lieux suffisante aux fins de l’enregistrement sous le régime de la

Loi sur les titres de biens-fonds) Date de la signature du certificat . (personne qui autorise le paiement, s’il y en a une) (propriétaire et entrepreneur) Nom du propriétaire : Adresse aux fins de signification : Nom de l’entrepreneur : Adresse aux fins de signification : Nom de la personne qui autorise le paiement (s’il y en a une) : Adresse : 31

(Use A or B, whichever is applicable) A. Identification of premises for preservation of liens: (if a lien attaches to the premises, description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act) B. Office to which claim for lien must be given to preserve lien: (if the lien does not attach to the premises, the name and address of the person or body to whom the claim for lien must be given) 32

(Utilisez A ou B, selon ce qui convient.) A. Identification des lieux aux fins de conservation des privilèges : (si un privilège grève les lieux, une description des lieux suffisante pour effectuer un enregistrement sous le régime de la

Loi sur les titres de biens-fonds ) B. Bureau auquel la revendication de privilège doit être remise aux fins de conservation du privilège : (si le privilège ne grève pas les lieux, le nom et l’adresse de la personne ou de l’organisme à qui la revendication de privilège doit être remise) 33

FORM 10 (Section 14) CLAIM FOR LIEN BUILDERS’ LIEN ACT To the Registrar of Land Titles: Name of lien claimant: (in the case of a claim on behalf of a worker by a workers’ trust find, the name of trustee) Address for service: Name of owner: Address: Name of person to whom lien claimant supplied services or materials: Address: Time within which services or materials were supplied: from to (date supply commenced) (date of most recent supply) Short description of services or materials that have been supplied: Contract price or subcontract price $ Amount claimed as owing in respect of services or materials that have been supplied: $ (Use A where the lien attaches to the premises; use B where the lien does not attach to the premises) A.

The lien claimant (if claimant is personal representative or assignee, this must be stated) claims a lien against the interest of every person identified above as an owner of the premises described in

Schedule A to this claim for lien. B. The lien claimant (if claimant is personal representative or assignee, this must be stated) claims a charge against the holdbacks required to be retained under the Act and any additional amount owed by a payer to the contractor or any subcontractor whose contract or subcontract was in whole or in part performed by the 34

FORMULAIRE 10 (article 14) REVENDICATION DE PRIVILÈGE

LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Au registrateur des titres de biens-fonds : Nom du créancier privilégié : (dans le cas d’une revendication au nom d’un travailleur par un fonds en fiducie des travailleurs, le nom du fiduciaire) Adresse aux fins de signification : Nom du propriétaire : Adresse : Nom de la personne à laquelle le créancier privilégié a fourni des services ou des matériaux : Adresse : Période de fourniture des services ou matériaux : du au (date du début de la fourniture) (date de la fourniture la plus récente) Brève description des services ou matériaux qui ont été fournis : Prix fixé dans le contrat ou dans le contrat de sous-traitance : $ Montant exigé pour des services ou matériaux qui ont été fournis : $ (Utilisez A si le privilège grève les lieux; utilisez B si le privilège ne grève pas les lieux.) A.

Le créancier privilégié (s’il s’agit d’un représentant successoral ou d’un cessionnaire, il faut le préciser) . invoque un privilège grevant l’intérêt de chaque personne désignée ci-dessus comme propriétaire des lieux décrits à l’annexe A de la présente revendication de privilège B. Le créancier privilégié (s’il s’agit d’un représentant personnel ou d’un cessionnaire, il faut le préciser) invoque une sûreté sur les retenues prévues par la loi, ainsi que tout montant supplémentaire que doit un responsable du paiement à l’entrepreneur ou au sous-traitant dont le contrat ou le contrat de sous-traitance a 35

services or materials that have been supplied by the lien claimant in relation to the premises at: (Description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act) Date: (signature of claimant or agent) AFFIDAVIT SUPPORTING CLAIM FOR LIEN I, , of Northwest Territories, , MAKE OATH AND SAY THAT: (Occupation) the claim is true (or the claim so far as it relates to me is true). (Where affidavit is made by agent or assignee, a clause must be added to the following effect: I am the agent (or assignee) of the claimant and I have full knowledge of the facts set out in the above (or annexed) claim.) SWORN BEFORE ME at ) (Community) ) in the Northwest Territories on this day of ) ( Deponent) , 20 . ) (Signature of Commissioner for Oaths) A Commissioner for Oaths (Commissioner’s stamp or printed name) My Commission expires .

Note: If this affidavit is sworn within the Northwest Territories, it must be sworn before a commissioner for taking oaths within the Northwest Territories or other person authorized under

section 65 of the Evidence Act. If this affidavit is sworn outside the Northwest Territories, it must sworn before a notary public or other person authorized under

section 67 of the Evidence Act. 36

été en tout ou en

partie exécuté lorsque les services ou les matériaux ont été fournis par le créancier : privilégié relativement aux lieux, situés à/au : (Description des lieux suffisante aux fins de l’enregistrement sous le régime de la

Loi sur les titres de biens-fonds) Date : (signature du créancier ou de son mandataire) AFFIDAVIT À L’APPUI DE LA REVENDICATION DE PRIVILÈGE Je soussigné(

e) de Territoires du Nord-Ouest, , DÉCLARE SOUS SERMENT QUE : (emploi) la revendication est exacte (ou la revendication, dans la mesure où elle me concerne, est exacte). [S'il s'agit de l’affidavit d’un mandataire ou d’un cessionnaire, la clause suivante doit être ajoutée : Je suis le mandataire (ou le cessionnaire) de l'auteur de la revendication et j'ai connaissance des faits exposés dans la revendication ci-dessus (ou ci-jointe)]. ASSERMENTÉ(

E) DEVANT MOI à ) (Collectivité) ) aux Territoires Nord-Ouest le ) ( Signature du déposant) 20 . ) (Signature du commissaire à l’assermentation) Le commissaire à l’assermentation des Territoires du Nord-Ouest (Timbre ou nom du commissaire aux serments en caractères imprimé

s) Mon mandat expire le . Note: Si l’affidavit est souscrit dans les Territoires du Nord-Ouest, il doit être fait sous serment devant un commissaire à l’assermentation dans les Territoires du Nord-Ouest ou une autre personne autorisée en vertu de l’article 65 de la

Loi sur la preuve. Si l’affidavit est souscrit à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest, il doit être fait sous serment devant un notaire public ou une autre personne autorisée en vertu de l’article 67 de la

Loi sur la preuve. 37

FORM 11 (Section 15) CERTIFICATE OF PENDING LITIGATION BUILDERS’ LIEN ACT Court File No. IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES BETWEEN Plaintiff(

s) and Defendant(

s) CERTIFICATE OF PENDING LITIGATION To the Registrar of Land Titles: I certify that an action has been commenced in the Supreme Court of the Northwest Territories under the Builders’ Lien Act between the above parties in respect of the premises described in

Schedule A to this certificate, and relating to the claim(

s) for lien bearing the following registration numbers: Date: (Registrar)

SCHEDULE A Description of premises: (The description of the premises must be the same as in the statement of claim, and must be sufficient for registration under the Land Titles Act.) 38

FORMULAIRE 11 (article 15) CERTIFICAT D’AFFAIRE EN INSTANCE

LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION No de dossier du tribunal COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ENTRE : , partie(

s) demanderesse(

s) ET , partie(

s) défenderesse(

s) CERTIFICAT D’AFFAIRE EN INSTANCE Au registrateur des titres de biens-fonds : J’atteste qu’une action a été intentée devant la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest en vertu de la

Loi sur les privilèges de construction entre les parties nommées ci-dessus en ce qui concerne les lieux décrits à l’annexe A du présent certificat et en ce qui concerne la revendication ou les revendications de privilège portant le(

s) numéro(

s) d’enregistrement suivant(s) : Date : (Signature du greffier)

ANNEXE A Description des lieux : (La description des lieux doit être la même que celle qui figure dans la déclaration et être suffisante aux fins de l’enregistrement sous le régime de la

Loi sur les titres de biens-fonds.) 39

FORM 12 (Paragraph 16(a)) NOTICE OF CROSS-EXAMINATION BUILDERS’ LIEN ACT TO: , a person who is liable to be cross-examined (name of lien claimant, agent or assignee of lien claimant or trustee of the workers’ trust fund) on a claim for lien dated , with respect to the following premises: (Description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act) YOU ARE REQUIRED TO ATTEND TO BE CROSS-EXAMINED ON OATH respecting the claim for lien on , at , at the office of (date) (time) (name, address and telephone number of examiner) and to bring with you all documents relating to the claim.

If you fail, without due cause, to attend your lien may be discharged or you may be liable for any legal costs arising from your non-attendance. Date: (name, address and telephone number of person or lawyer requiring cross-examination) 40

FORMULAIRE 12 (alinéa 16a)) AVIS DE CONTRE-INTERROGATOIRE

LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Destinataire : , personne susceptible d’être (nom du créancier privilégié, de son mandataire ou de son cessionnaire ou du fiduciaire du fonds en fiducie des ouvriers) contre-interrogée relativement à une revendication de privilège datée du en ce qui concerne les lieux suivants : (Description des lieux suffisante aux fins de l’enregistrement sous le régime de la

Loi sur les titres de biens-fonds) VOUS ÊTES TENU(

E) DE VOUS PRÉSENTER POUR SUBIR UN CONTRE-INTERROGATOIRE SOUS SERMENT en ce qui concerne la revendication de privilège, le , à , dans les bureaux de (date) (heure) (nom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui procèdera au contre-interrogatoire) et d’apporter avec vous tous les documents relatifs à la revendication. Si vous ne vous présentez pas, sans motif valable, vous risquez qu’il soit donné mainlevée de votre privilège et vous pourriez devoir payer les frais de justice découlant de votre absence. Date : (nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou de l’avocat qui demande le contre-interrogatoire) 41

FORM 13 (Paragraph 16(b)) NOTICE OF CROSS-EXAMINATION BUILDERS’ LIEN ACT TO: (a person named in the claim for lien as having an interest in the premises, the contractor or the payer of the lien claimant or the lawyer of any of the foregoing) This is notice that , a person who is liable to be cross-examined (name of lien claimant, agent or assignee of lien claimant or trustee of the workers’ trust fund) on the claim for lien in respect of an improvement to the following premises: (Description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act) will be cross-examined regarding that claim on at , at the office of (date) (time) (name, address and telephone number of examiner) You are entitled to be present at the cross-examination either personally or by a lawyer and to participate in the cross-examination.

Only one cross-examination may be held in respect of this claim for lien. Date: (name, address and telephone number of person or lawyer requiring cross-examination) 42

FORMULAIRE 13 (alinéa 16b)) AVIS DE CONTRE-INTERROGATOIRE

LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Destinataire : (personne désignée dans la revendication de privilège comme étant le titulaire d’un intérêt sur les lieux, l’entrepreneur ou le responsable du paiement envers le créancier privilégié ou l’avocat de l’une de ces personnes) Par la présente, il est donné avis que , (nom du créancier privilégié, de son mandataire ou de son cessionnaire ou du fiduciaire du fonds en fiducie des ouvriers) qui peut être contre-interrogé(

e) sur la revendication de privilège relative aux améliorations effectuées aux lieux suivants : (Description des lieux suffisante aux fins de l’enregistrement sous le régime de la

Loi sur les titres de biens-fonds) sera contre-interrogé(

e) au sujet de cette revendication, le , à , dans les bureaux de (date) (heure) (adresse municipale des lieux) Vous avez le droit d’être présent(

e) au contre-interrogatoire soit en personne soit par l’intermédiaire d’un avocat et d’y participer. Il ne peut y avoir qu’un seul contre-interrogatoire sur cette revendication de privilège. Date : (nom, adresse et numéro de téléphone de la personne ou de l’avocat qui demande le contre-interrogatoire) 43

FORM 14 (Section 17) WITHDRAWAL OF WRITTEN NOTICE OF LIEN BUILDERS’ LIEN ACT Name of person having lien: Address for service: Description of premises sufficient for registration under the Land Titles Act: The person having a lien withdraws the written notice of lien dated the day of 20 , in respect of an improvement to the premises owned by . Date: (person having a lien) 44

FORMULAIRE 14 (article 17) RETRAIT DE L’AVIS ÉCRIT DE PRIVILÈGE

LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Nom du titulaire d’un privilège : Adresse aux fins de signification : Description des lieux suffisante aux fins de l’enregistrement sous le régime de la

Loi sur les titres de biens-fonds: Le titulaire d’un privilège retire l’avis écrit de privilège daté du 20 , en ce qui concerne des améliorations aux lieux qui appartiennent à . Date : (Signature du titulaire d’un privilège) 45

FORM 15 (Section 18) DISCHARGE OF LIEN BUILDERS’ LIEN ACT To the Registrar of Land Titles: I, discharge the claim of lien (daybook no.)* (lien claimant) (date) (witness) (date) * Daybook no. is the number or symbol assigned by the Registrar under subparagraph 54(a)(iii) of the Land Titles Act. 46

FORMULAIRE 15 (article 18) MAINLEVÉE D’UN PRIVILÈGE

LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Au registrateur des titres de biens-fonds : Je soussigné(

e) donne mainlevée du privilège (No dans le journal)* (Signature du demandeur de privilège) (date) (Signature du témoin) (date) * Le No dans le journal constitue le numéro ou le symbole assigné par le registrateur en vertu du sous- alinéa 54a)(iii) de la

Loi sur les titres de biens-fonds. 47

FORM 16 (Section 19) NOTICE OF POSTPONEMENT OF LIEN BUILDERS’ LIEN ACT To the Registrar of Land Titles: Name of lien claimant: Address of lien claimant: The lien claimant discharges the lien claimed in the claim for lien dated the day of , 20 , in respect of an improvement to the premises owned by registered as Instrument No. to Instrument No. , in respect of lands described in

Schedule A upon the following terms and conditions: Date: (witness) (signature of lien claimant) NOTE: Where the lien claimant is not a corporation, the postponement must be verified by the affidavit of a subscribing witness.

SCHEDULE (Where the lien attaches to the premises, provide a description of the premises sufficient for registration under the Land Titles Act. Where the lien does not attach to the premises, provide the street address, or, where there is none, the location of the premises.) 48

FORMULAIRE 16 (article 19) AVIS DE CESSION DU RANG DU PRIVILÈGE

LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION Au registrateur des titres de biens-fonds : Nom du créancier privilégié : Adresse du créancier privilégié : Le créancier privilégié cède le rang du privilège mentionné dans la revendication de privilège datée du 20 , enregistrée comme acte n o en ce qui concerne les biens-fonds décrits à l’annexe A, aux conditions suivantes : Date : (Signature du témoin) (Signature du créancier privilégié) REMARQUE : Si le créancier privilégié n’est pas une personne morale, la cession de rang doit être attestée par l’affidavit d’un témoin signataire.

ANNEXE (Si le privilège grève les lieux, fournissez une description des lieux suffisante aux fins de l’enregistrement sous le régime de la

Loi sur les titres de biens-fonds. Si le privilège ne grève pas les lieux, indiquez l’adresse postale des lieux ou, s’il n’y en a pas, leur emplacement.) 49

FORM 17 (Section 20) FINANCIAL GUARANTEE BOND (SECURITY) BUILDERS’ LIEN ACT Bond No. Amount $ The surety of this bond is , an insurer licensed under the Insurance Act to write surety and fidelity insurance. The principal of this bond is . The obligee of this bond is the Accountant of the Supreme Court of the Northwest Territories.

WHEREAS has registered (or where the lien does not attach to the premises, has preserved the lien by giving to the appropriate office) a claim for lien with respect to an improvement to the premises described in

Schedule A to this bond. AND

WHEREAS and others may prove liens with respect to the improvement to the premises. AND

WHEREAS this bond is being posted pursuant to

section 59 or 60 of the Builders’ Lien Act. THEREFORE, subject to the conditions contained in this bond, the surety and the principal bind themselves, their heirs, executors, successors and assigns, jointly and severally, to the obligee as follows: 1. The principal shall on or before the date specified in the judgment, order or report of the court, in any action to enforce lien claims arising from the improvement, pay to the obligee the amounts for lien(

s) and costs as is directed by the court, unless in the meantime an appeal has been taken from the judgment, order or report in which case payment is not required until the final disposition of the appeal. 2. The surety, in default of payment by the principal, shall pay to the obligee within such further time as is specified by the court, the amount of any deficiency in the payment by the principal but the surety is not liable to pay more than a maximum amount of $ _________________ . The surety shall make the payment upon the written demand of the obligee without the right to question the merit of the demand and despite any objection by the principal. 50

FORMULAIRE 17 (article 20) CAUTIONNEMENT FINANCIER (SÛRETÉ)

LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION No cautionnement Montant $ La caution est , un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur les assurances qui l’autorise à faire souscrire de l’assurance de cautionnement et de l’assurance contre les détournements. Le débiteur principal du présent cautionnement est . Le créancier du cautionnement est le comptable de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest. ATTENDU QUE a enregistré (ou si le privilège ne grève pas les lieux a conservé le privilège en remettant au bureau pertinent) une revendication de privilège en ce qui concerne des améliorations effectuées aux lieux décrits à l’annexe A du présent cautionnement.

ET ATTENDU QUE et d’autres personnes peuvent faire la preuve de privilèges en ce qui concerne les améliorations effectuées aux lieux. ET ATTENDU QUE le présent cautionnement est déposé conformément à l’article 59 ou 60 de la

Loi sur les privilèges de construction. EN CONSÉQUENCE, sous réserve des conditions énoncées dans le présent cautionnement, la caution et le débiteur principal s’engagent eux-mêmes et engagent leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, successeurs et ayants droit, solidairement, envers le créancier à faire ce qui suit : 1. Le débiteur principal doit, au plus tard à la date précisée dans le jugement, l’ordonnance ou le rapport du tribunal, dans le cadre d’une action en vue d’exécuter des revendications de privilège découlant des améliorations effectuées, verser au créancier les montants suffisants pour faire droit au(

x) privilège(

s) et les dépens qu’établit le tribunal, sauf si, dans l’intervalle, l’appel a été interjeté du jugement, de l’ordonnance ou du rapport, auquel cas le paiement n’est pas exigé avant la décision définitive sur l’appel. 2. La caution, à défaut de paiement par le débiteur principal, doit verser au créancier, dans le délai additionnel imparti par le tribunal, le montant que le débiteur principal n’a pas payé, mais la caution n’est pas tenue de payer un montant plus élevé que le montant maximal de _________________ $.

La caution effectuera le paiement sur demande formelle écrite du créancier, sans avoir le droit de remettre en question le bien-fondé de cette demande et en dépit de toute opposition soulevée par le débiteur principal. 51

This bond is subject to the following conditions: 1. The total amount of this bond shall be reduced by and to the extent of any payment made under the bond pursuant to an order, report or judgment of the court. 2. The surety shall be entitled to an assignment of the rights of any person who receives a payment or benefit from the proceeds of this bond, to the extent of the payment or benefit received. Signed and sealed by the principal and the surety on the day of , 20 . SIGNED AND SEALED in the presence of (seal) (principal) (seal) (surety) NOTE: If the principal is not a corporation, the principal’s signature must be verified by the affidavit of a subscribing witness. 52

Le présent cautionnement est assujetti aux conditions suivantes : 1. Le montant total du présent cautionnement est réduit du montant de tout paiement effectué aux termes du cautionnement, conformément à une ordonnance, à un rapport ou à un jugement du tribunal, jusqu’à concurrence du paiement effectué. 2. La caution a droit à la cession des droits de toute personne qui reçoit un paiement ou un avantage du produit du présent cautionnement, jusqu’à concurrence du paiement ou de l’avantage reçu. Signé et scellé par le débiteur principal et la caution le 20 .

SIGNÉ ET SCELLÉ en présence de : (sceau) (Signature du débiteur principal) (sceau) (Signature de la caution) REMARQUE : Si le débiteur principal n’est pas une personne morale, sa signature doit être attestée par l’affidavit d’un témoin signataire. 53

FORM 18 (Section 21) FINANCIAL GUARANTEE BOND BUILDERS’ LIEN ACT The surety of this bond is , an insurer licensed under the Insurance Act to write surety and fidelity insurance. The principal of this bond is a mortgagee of the interest of the owner in the premises described in

Schedule A to this bond. The obligees of this bond are all persons having liens whose liens are entitled to priority over the interest of the principal under subsection 79(6) of the Act.

WHEREAS it is the intention of the principal to sell the interest of the owner under a power of sale. THEREFORE, subject to the conditions contained in this bond, the surety and the principal bind themselves, their heirs, executors, administrators, successors and assigns, jointly and severally to the obligees as follows: 1.

The principal shall, on or before the date set out in the judgment or report for payment, pay to each obligee who has proved a lien the amount determined by the court to be owing to that obligee under subsection 79(6) of the Act by the principal as a mortgagee, unless in the meantime an appeal has been taken from the judgment or report in which case payment is not required until the final disposition of all appeals. 2.

The surety, in default of payment by the principal, shall pay to each obligee the amount owing to him or her by the principal, but the surety is not liable to pay more than a total maximum amount of $ _________ (an amount equal to 20 per cent of the amount stated to be the contract price in the affidavit attached as

Schedule B to this bond). The bond is subject to the following conditions: (

a) An obligee shall not make a claim against the surety unless the principal is in default of the principal’s obligations under this bond. (

b) An obligee shall give the surety thirty days written notice of the claim prior to commencing an action against the surety. (

c) The surety is released from its obligation to an obligee unless the obligee has given written notice of the claim to the surety within one year after the default by the principal. 54

FORMULAIRE 18 (article 21) CAUTIONNEMENT FINANCIER

LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION La caution du présent cautionnement est , un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur les assurances qui l’autorise à faire souscrire de l’assurance de cautionnement et de l’assurance contre les détournements. Le débiteur principal du présent cautionnement est , un créancier hypothécaire de l’intérêt du propriétaire sur les lieux décrits à l’annexe A du présent cautionnement. Les créanciers du présent cautionnement sont toutes les personnes détenant des privilèges qui ont priorité sur l’intérêt du débiteur principal en vertu du paragraphe 79(6) de la loi. ATTENDU QUE le débiteur principal a l’intention de vendre l’intérêt du propriétaire dans le cadre d’un pouvoir de vente.

EN CONSÉQUENCE, sous réserve des conditions énoncées dans le présent cautionnement, la caution et le débiteur principal s’engagent et engagent leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, successeurs et ayants droit, solidairement, envers les créanciers à faire ce qui suit : 1.

Le débiteur principal doit, au plus tard à la date précisée dans le jugement ou le rapport ordonnant le paiement, verser à chaque créancier qui a prouvé l’existence d’un privilège le montant établi par le tribunal comme étant dû au créancier en vertu du paragraphe 79(6) de la loi par le débiteur principal en tant que créancier hypothécaire, sauf si, dans l’intervalle, appel du jugement ou du rapport a été interjeté, auquel cas le paiement n’est pas exigé avant la décision définitive sur tous les appels. 2.

La caution, à défaut de paiement par le débiteur principal, doit verser à chaque créancier le montant que le débiteur principal lui doit, mais la caution n’est pas tenue de payer un montant plus élevé que le montant maximal de _________$ (montant égal à 20 pourcent du montant établi comme étant le prix du contrat dans l’affidavit joint à

titre d’annexe B au présent cautionnement). Le cautionnement est assujetti aux conditions suivantes :

a) Le créancier ne doit pas présenter de réclamation contre la caution, à moins que le débiteur principal n’ait commis un manquement à ses obligations aux termes du présent cautionnement.

b) Le créancier doit donner à la caution, par écrit, un préavis de 30 jours de la réclamation, avant d’intenter une action contre la caution.

c) La caution est dégagée de son obligation envers un créancier, à moins que ce dernier n’ait remis, par écrit, un préavis de la réclamation à la caution dans l’année qui suit le manquement par le débiteur principal. 55

(

d) The total amount of this bond is reduced by and to the extent of any payment made under the bond. (

e) The surety is entitled to an assignment of the rights of an obligee against the principal to the extent of the payment made by the surety. Signed and sealed by the principal and the surety on the day of , 20 . SIGNED AND SEALED in the presence of (seal) (principal) (seal) (surety) NOTE: Where the principal is not a corporation, the principal’s signature must be verified by an affidavit of a subscribing witness.

SCHEDULE A FINANCIAL GUARANTEE BOND (provide a description of the premises sufficient for registration under the Land Titles Act ) 56

d) Le montant total du présent cautionnement est réduit du montant de tout paiement effectué aux termes du cautionnement, jusqu’à concurrence du paiement effectué.

e) La caution a droit à la cession des droits d’un créancier envers le débiteur principal, jusqu’à concurrence du paiement effectué par la caution. Signé et scellé par le débiteur principal et la caution le 20 . L’enregistrement du présent cautionnement à l’égard du

titre sur les lieux constitue la remise du cautionnement à chaque créancier. SIGNÉ ET SCELLÉ en présence de : (sceau) (Signature du débiteur principal) en présence de : (sceau) (Signature de la caution) REMARQUE : Si le débiteur principal n’est pas une personne morale, sa signature doit être attestée par l’affidavit d’un témoin signataire.

ANNEXE A CAUTIONNEMENT FINANCIER (Fournissez une description des lieux suffisante aux fins de l’enregistrement en vertu de la

Loi sur les titres de biens-fonds.) 57

SCHEDULE B FINANCIAL GUARANTEE BOND AFFIDAVIT OF GOOD FAITH BY MORTGAGEE I, make oath and say (or affirm) as follows: 1. I am a mortgagee of the interest of described in

Schedule A to (name of owner) the attached bond. 2. Under the terms of the mortgage I am entitled to exercise a power of sale with respect to that interest. 3. It is my intention to exercise that power of sale, even though there are claims for lien registered against the interest of the owner under the Builders’ Lien Act that may have priority to the mortgage. 4.

I have inquired of the contractor and the owner with respect to the contract price of the contract to which that improvement relates, and to the best of my information and belief the amount of the contract price (including the price of all services and materials supplied under all amendments to that contract) is $ 5. The attached bond has been obtained by me in good faith, without any intention of depriving any lien claimant of their rights under the Builders’ Lien Act.

SWORN BEFORE ME at ) (Community) ) in the Northwest Territories on this day of ) ( Supplier) , 20 . ) (Signature of Commissioner for Oaths) A Commissioner for Oaths (Commissioner’s stamp or printed name) My Commission expires . Note: If this affidavit is sworn within the Northwest Territories, it must be sworn before a commissioner for taking oaths within the Northwest Territories or other person authorized under

section 65 of the Evidence Act. If this affidavit is sworn outside the Northwest Territories, it must sworn before a notary public or other person authorized under

section 67 of the Evidence Act. 58

ANNEXE B CAUTIONNEMENT FINANCIER AFFIDAVIT DE BONNE FOI DU CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE Je soussigné(e), déclare sous serment (ou affirme solennellement) : 1. Que je suis le(la) créancier(ière) hypothécaire de l’intérêt de (Nom du propriétaire) décrit à l’annexe A du cautionnement ci-joint. 2. Qu’aux termes des conditions de l’hypothèque, j’ai le droit d’exercer un pouvoir de vente en ce qui concerne cet intérêt. 3. Que j’ai l’intention d’exercer ce pouvoir de vente, même s’il existe des revendications de privilège enregistrées à l’égard de l’intérêt du propriétaire en vertu de la

Loi sur les privilèges de construction qui pourraient avoir priorité sur l’hypothèque. 4. Que j’ai demandé à l’entrepreneur et au propriétaire quel était le prix du contrat auquel les améliorations se rapportent et, suivant les renseignements que je tiens pour véridiques, le prix du contrat (y compris le prix de tous les services et matériaux fournis aux termes des modifications apportées à ce contrat) s’élève à $. 5. Que j’ai obtenu le cautionnement ci-joint de bonne foi, sans aucune intention de priver tout créancier privilégié des droits que lui confère la

Loi sur les privilèges de construction. Fait sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi, à/au ) (Collectivité) ) aux Territoires du Nord-Ouest, le ) ( Signature du déposant) 20 . ) (Signature du commissaire à l’assermentation) Le commissaire à l’assermentation des Territoires du Nord-Ouest (Timbre ou nom du commissaire à l’assermentation en caractères imprimé

s) Mon mandat expire le : Note: Si l’affidavit est souscrit dans les Territoires du Nord-Ouest, il doit être fait sous serment devant un commissaire à l’assermentation dans les Territoires du Nord-Ouest ou une autre personne autorisée en vertu de l’article 65 de la

Loi sur la preuve Si l’affidavit est souscrit à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest, il doit être fait sous serment devant un notaire public ou une autre personne autorisée en vertu de l’article 67 de la

Loi sur la preuve. 59

FORM 19 (Section 22) LABOUR AND MATERIAL PAYMENT BOND BUILDERS’ LIEN ACT Bond No.

Amount $ (name of contractor *) as a principal, hereinafter [collectively] called the "Contractor", and (name of surety company **) a corporation created and existing under the laws of (place of incorporation) as a surety, and duly authorized to transact the business of Suretyship in the Northwest Territories and hereinafter called the "Surety", are held and firmly bound unto (name of owner ***) as obligee, hereinafter called the "Owner", in the amount of $ herein after called (Bond Amount in figures) the "Bond Amount", for the payment of which sum the Contractor and the Surety bind themselves, their heirs, executors, administrators, successors and assigns, jointly and severally in accordance with the provisions of this Bond (the "Obligation").

WHEREAS the Contractor has entered into a written contract with the Owner dated the day of in the year 20 for (title or description of the contract) (the "Original Contract") and, for the purpose of specifying the conditions of the Obligation, this contract together with amendments made in accordance with its terms are by reference made part hereof and are hereinafter referred to collectively as the "Contract";

NOW THEREFORE the condition of this Obligation is such that if the Contractor shall make payment to all Claimants as hereinafter defined in accordance with the terms of their respective subcontracts or sub-subcontracts for all labour and material used or reasonably required for use in the performance of the Contract then this Obligation shall be null and void, otherwise it shall remain in full force and effect subject to the following conditions: 60

FORMULAIRE 19 (article 22) CAUTIONNEMENT GARANTISSANT LE PAIEMENT DE LA MAIN-D’OEUVRE ET DES MATÉRIAUX

LOI SUR LES PRIVILÈGES DE CONSTRUCTION No cautionnement (le «cautionnement») Montant du cautionnement $ (nom de l’entrepreneur*) à

titre de débiteur principal (ci-après [collectivement] appelé l’«entrepreneur»), et (nom de la compagnie de cautionnement**) une personne morale créée et existant en vertu des lois de/du/de la (lieu de constitution en personne morale) à

titre de caution et dûment autorisée à agir à

titre de caution aux Territoires du Nord-Ouest (ci-après appelée la «caution»), s’obligent et obligent leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, successeurs et ayants droit, solidairement et conformément aux dispositions du présent cautionnement (l’«obligation»), envers (nom du propriétaire***) à

titre de créancier obligatoire (ci-après appelé le «propriétaire»), au paiement d’un montant de $ (montant du cautionnement en chiffres) (ci-après appelé le «montant du cautionnement»).

ATTENDU QUE l’entrepreneur a conclu avec le propriétaire un contrat écrit daté du de l’année pour (titre ou description du contrat) (le «contrat original») et que, afin de préciser les conditions de l’obligation, le présent contrat et les modifications effectuées conformément aux conditions de celui-ci sont intégrés par renvoi aux présentes et ci-après appelés collectivement le «contrat»; À CES CAUSES, la condition de la présente obligation est telle que, si l’entrepreneur verse un paiement à tous les demandeurs ci-après définis conformément aux conditions de leurs contrats de sous-traitance ou de sous-sous-traitance respectifs pour toute la main-d’œuvre et tous les matériaux utilisés ou raisonnablement requis dans l’exécution du contrat, la présente obligation est alors nulle et sans effet; sinon, elle conserve pleine force et plein effet, sous réserve des conditions suivantes : 61

1. Every corporate or natural person, including a union or workers trust fund on behalf of unionized workers, having a direct contract with the Contractor (hereinafter called a "Subcontractor") or with any Subcontractor (hereinafter called a "Sub-subcontractor") for labour, material or both used or reasonably required for use in the performance of the Contract is a "Claimant" under this Bond. The entitlement under this Bond of any Sub-subcontractor, however, is limited to such amounts as the Contractor would have been obligated to pay to the Sub-subcontractor under the Builders’ Lien Act (the "Act").

The entitlement under this Bond of any union or workers trust fund is limited to wages and monetary supplementary benefits, as defined in the Act.

The terms "labour" and "material" include that part of water, gas, power, light, heat, oil, gasoline, telephone or digital service or rental equipment directly applicable to the Contract provided that a Claimant who rents equipment to the Contractor or a Subcontractor to be used in the performance of the Contract under a contract which provides that all or any part of the rent is to be applied towards the purchase price thereof shall only be a Claimant to the extent of the prevailing industrial rental value of such equipment for the period during which the equipment was used in the performance of the Contract.

The prevailing industrial rental value of equipment shall be determined, insofar as it is practical to do so, by the prevailing rates in the equipment marketplace in which the work is taking place. 2. The Owner is not obligated to do or take any action or proceeding against the Surety on behalf of the Claimant to enforce the bond. 3.

Every Claimant who has not been paid for labour, material or both used or reasonably required for use in the performance of the Contract, after the date on which payment was due and payable under the terms of its subcontract or sub-subcontract may demand payment under this Bond by giving the Surety, with a copy to the Contractor and the Owner, a written Notice of Claim, substantially in the form prescribed in

Schedule A for a Subcontractor or

Schedule B for a Sub- subcontractor, hereinafter called the "Notice of Claim". 4. Where the Surety includes two or more companies a Notice of Claim may be delivered to the first listed Surety on behalf of all Sureties. The first listed Surety is hereby authorized to respond to a Notice of Claim on behalf of the Surety, and a Claimant is not required to make separate Notices of Claim to each Surety and is entitled to correspond with the first listed Surety on behalf of all Sureties. 5. It is a condition precedent to the liability of the Surety under this Bond that a Claimant shall have submitted a Notice of Claim (

a) in respect of any amount required to be held back from the Claimant by the Contractor, or by a Subcontractor, under either the terms of the Claimant’s contract with the Contractor or Subcontractor or under the Act, whichever is the greater, hereinafter and for the purposes of this Bond called the "Holdback", within one hundred and twenty (120) calendar days after the Claimant should have been paid in full under its contract with the Contractor or with a Subcontractor; and (

b) in respect of any amount other than for Holdback within one hundred and twenty (120) calendar days after the date on which the Claimant last performed labour or provided materials for which the Notice of Claim was given. 62

1. Chaque personne morale ou physique, y compris un syndicat ou un fonds en fiducie des ouvriers au nom de ouvriers syndiqués, ayant un contrat direct avec l’entrepreneur (ci-après appelé «sous-traitant») ou avec tout sous-traitant (ci-après appelé «sous-sous-traitant») pour de la main-d’œuvre ou des matériaux, ou les deux, utilisés ou raisonnablement requis dans l’exécution du contrat, est un «demandeur» en vertu du présent cautionnement. Cependant, le droit de tout sous-sous-traitant en vertu du présent cautionnement est limité aux montants que l’entrepreneur aurait été tenu de payer au sous-sous-traitant en vertu de la

Loi sur les privilèges de construction (la «loi»). Le droit de tout syndicat ou fonds en fiducie des ouvriers en vertu du présent cautionnement est limité aux salaires et avantages pécuniaires supplémentaires au sens de la loi. Les termes «main-d’œuvre» et «matériaux» visent notamment la

partie des services d’eau, de gaz, d’électricité, d’éclairage, de chauffage, de mazout, de carburant, de téléphone ou numériques ou du matériel de location qui s’applique directement au contrat, pourvu que le demandeur qui loue à l’entrepreneur ou à un sous-traitant du matériel qui doit être utilisé dans l’exécution du contrat en vertu d’un contrat prévoyant que la totalité ou une

partie des frais de location doit être affectée au prix d’achat du matériel ne puisse réclamer que la valeur locative industrielle courante de ce matériel pour la période durant laquelle le matériel a été utilisé dans l’exécution du contrat. Dans la mesure où il est possible de le faire, la valeur locative industrielle courante du matériel est déterminée par les tarifs en vigueur sur le marché du matériel dans lequel les travaux sont effectués. 2. Le propriétaire n’est pas tenu de prendre quelque mesure ou d’intenter quelque action contre la caution au nom du demandeur pour exécuter le cautionnement. 3.

Chaque demandeur qui n’a pas été payé pour de la main-d’œuvre ou des matériaux, ou les deux, utilisés ou raisonnablement requis dans l’exécution du contrat après la date à laquelle le paiement était dû et exigible selon les conditions de son contrat de sous-traitance ou de sous-sous-traitance peut demander d’être payé en vertu du présent cautionnement en remettant à la caution, avec copie à l’entrepreneur et au propriétaire, un avis de réclamation écrit, essentiellement sous la forme prescrite à l’annexe A, s’il s’agit d’un sous-traitant, ou à l’annexe B, s’il s’agit d’un sous-sous-traitant (ci-après, appelé l’«avis de réclamation»). 4.

Si la caution comprend au moins deux compagnies, un avis de réclamation peut être remis à la première caution mentionnée au nom de toutes les cautions. La première caution mentionnée est par la présente autorisée à répondre à l’avis de réclamation au nom de la caution, et le demandeur n’est pas tenu d’envoyer des avis de réclamation distincts à chaque caution et a le droit de correspondre avec la première caution mentionnée au nom de toutes les cautions. 5. Comme condition préalable à la responsabilité de la caution en vertu du présent cautionnement, le demandeur doit avoir présenté un avis de réclamation :

a) relativement à tout montant qui doit être retenu du demandeur par l’entrepreneur ou par un sous-traitant, soit selon les conditions du contrat du demandeur avec l’entrepreneur ou le sous-traitant, soit en vertu de la loi, selon le plus élevé des deux montants (ci-après et aux fins du présent cautionnement appelé la «retenue»), dans les cent vingt (120) jours civils suivant la date à laquelle le demandeur aurait dû être payé intégralement en vertu de son contrat avec l’entrepreneur ou un sous-traitant;

b) relativement à tout montant autre qu’une retenue, dans les cent vingt (120) jours civils suivant la date à laquelle le demandeur a pour la dernière fois effectué des travaux ou fourni des matériaux à l’égard desquels l’avis de réclamation a été donné. 63

6. For each Notice of Claim provided by a Subcontractor: (

a) No later than three (3) business days after receipt by the Surety of a Notice of Claim the Surety shall acknowledge receipt of the Notice of Claim, substantially in the form prescribed at

Schedule C, and request from the Claimant any information and documentation the Surety requires to determine the Claimant’s entitlement under this Bond (hereinafter called the "Information"); and (

b) No later than the earlier of: (

a) ten (10) business days after receipt by the Surety of the Information, (

b) twenty-five (25) business days after receipt by the Surety of a Notice of Claim, or (

c) such longer time as agreed by the Surety and the Subcontractor, the Surety shall provide a position in response to the Notice of Claim, substantially in the form prescribed at

Schedule D, hereinafter called the "Surety’s Position". 7. For each Notice of Claim provided by a Sub-subcontractor: (

a) No later than three (3) business days after receipt by the Surety of a Notice of Claim the Surety shall acknowledge receipt of the Notice of Claim, substantially in the form prescribed at

Schedule C, and request from the Claimant any information and documentation the Surety requires to determine the Claimant’s entitlement under this Bond (hereinafter called the "Information"); and (

b) No later than the earlier of: (

a) fifteen (15) business days after receipt by the Surety of the Information, (

b) thirty-five (35) business days after receipt by the Surety of a Notice of Claim, or (

c) such longer time as agreed by the Surety and the Sub-subcontractor, the Surety shall provide a position in response to the Notice of Claim, substantially in the form prescribed at

Schedule D, hereinafter called the "Surety’s Position". 8. No later than ten (10) business days after the Surety’s Position being provided to any Claimant the Surety shall pay such amounts included in the Notice of Claim that are undisputed by the Surety, except to the extent that the Surety makes an application to the Court with respect to such amounts in accordance with

section 10 below. This payment of undisputed amounts shall be without prejudice to the Surety’s position regarding any disputed portions of a Notice of Claim. 9. The Surety shall not in any circumstances be liable for a greater sum than the Bond Amount. 10. The Bond Amount shall be reduced by and to the extent of any payment or payments made under this Bond.

If the aggregate of all Notices of Claim exceed, or the aggregate of amounts for which Notices of Claim might be given are believed by the Surety to exceed, the Bond Amount then the Surety may apply to the Court for direction in the interest of all Claimants. 11.

Upon payment to a Claimant under this Bond in respect of any indebtedness of the Contractor or Subcontractor to the Claimant, the Surety shall be subrogated to all of the rights of the Claimant in respect of any and all claims, causes of action and rights to recovery which the Claimant may have against any person, firm or corporation because of or in connection with or arising out of such indebtedness, and the Claimant undertakes to extend to the Surety or the Surety’s designee any warranties and/or guarantees under the Contract in respect of all labour and materials for which the Claimant has been paid. 64

6. Pour chaque avis de réclamation fourni par un sous-traitant :

a) au plus tard trois (3) jours ouvrables après la réception de l’avis de réclamation par la caution, celle-ci accuse réception de l’avis de réclamation, essentiellement sous la forme prescrite à l’annexe C, et demande au demandeur tous les renseignements et documents dont elle a besoin pour déterminer le droit du demandeur en vertu du présent cautionnement (ci-après appelés les «enseignements»);

b) au plus tard à la première des dates suivantes :

a) dix (10) jours ouvrables après la réception des renseignements par la caution,

b) vingt-cinq (25) jours ouvrables après la réception de l’avis de réclamation par la caution, ou

c) dans un délai plus long convenu par la caution et le sous-traitant, la caution communique sa position en réponse à l’avis de réclamation, essentiellement sous la forme prescrite à l’annexe D (ci-après appelée la «position de la caution»). 7. Pour chaque avis de réclamation fourni par un sous-sous-traitant :

a) au plus tard trois (3) jours ouvrables après la réception de l’avis de réclamation par la caution, celle-ci accuse réception de l’avis de réclamation, essentiellement sous la forme prescrite à l’annexe C, et demande au demandeur tous les renseignements et documents dont elle a besoin pour déterminer le droit du demandeur en vertu du présent cautionnement (ci-après appelés les «renseignements»);

b) au plus tard à la première des dates suivantes :

a) quinze (15) jours ouvrables après la réception des renseignements par la caution,

b) trente-cinq (35) jours ouvrables après la réception de l’avis de réclamation par la caution, ou

c) dans un délai plus long convenu par la caution et le sous-sous-traitant, la caution communique sa position en réponse à l’avis de réclamation, essentiellement sous la forme prescrite à l’annexe D (ci-après appelée la «position de la caution»). 8. Au plus tard dix (10) jours ouvrables après que la position de la caution est communiquée à un demandeur, la caution paie les montants indiqués dans l’avis de réclamation qu’elle ne conteste pas, sauf dans la mesure où la caution présente une requête au tribunal à l’égard de ces montants conformément à la

section 12 ci-dessous. Le paiement des montants non contestés ne porte pas atteinte à la position de la caution concernant toute

partie contestée d’un avis de réclamation. 9. La caution ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une somme supérieure au montant du cautionnement. 10. Le montant du cautionnement est réduit du montant de tout paiement effectué en vertu du présent cautionnement. Si le montant global de tous les avis de réclamation dépasse le montant du cautionnement, ou si la caution est d’avis que l’ensemble des montants à l’égard desquels des avis de réclamation pourraient être donnés dépasse le montant du cautionnement, la caution peut alors demander des directives au tribunal dans l’intérêt de tous les demandeurs. 11.

Sur paiement versé à un demandeur en vertu du présent cautionnement à l’égard de toute dette de l’entrepreneur ou d’un sous-traitant envers le demandeur, la caution est subrogée dans les droits du demandeur relativement aux réclamations, causes d’action et droits de recouvrement que le demandeur pourrait faire valoir contre toute personne, firme ou personne morale en raison de cette dette ou en lien avec celle-ci, et le demandeur s’engage à étendre à la caution ou à la personne désignée par celle-ci toute garantie prévue par le contrat à l’égard de la main-d’œuvre et des matériaux pour lesquels le demandeur a été payé. 65

12. As a condition precedent, any suit or action under this Bond must be commenced within one (1) year after the date on which the Contractor last performed work on the Contract, including work performed under any warranty or guarantees provided in the Contract. 13. The parties to this Bond and a Claimant by providing a Notice of Claim agree that any suit or action is to be made to a court of competent jurisdiction in the Northwest Territories and agree to submit to the jurisdiction of such court notwithstanding any terms to the contrary in the Contract. 14.

The rights and obligations of the Owner, the Contractor, and the Surety under this Bond are in addition to their respective rights and obligations at common law and in equity. 15. This Bond shall be governed by the laws of the the Northwest Territories. 16. All notices ("Notices") under this Bond shall be delivered by registered mail, facsimile, or electronic mail at the addresses set out below, subject to any change of address in accordance with this section.

Any Notice given by facsimile or electronic mail shall be deemed to have been received on the next business day or, if later, on the date actually received if the person to whom the Notice was given establishes that he or she did not, acting in good faith, receive the Notice until that later date.

Any Notice given by registered mail shall be deemed to have been received five (5) days after the date on which it was mailed, exclusive of Saturdays and holidays or, if later, on the date actually received if the person to whom the Notice was mailed establishes that he or she did not, acting in good faith, receive the Notice until that later date. The address for the Owner or the Contractor may be changed by giving Notice to the other parties setting out the new address in accordance with this section. Surety Owner (Surety corporate name) (Owner proper name) (Address) (Address) (Fax) (Fax) (Email) (Email) 66

12. Comme condition préalable, toute poursuite ou action en vertu du présent cautionnement doit être intentée dans l’année suivant la date à laquelle l’entrepreneur a effectué des travaux pour la dernière fois dans le cadre du contrat, y compris des travaux effectués en vertu de toute garantie prévue par le contrat. 13.

Les parties au présent cautionnement et tout demandeur qui remet un avis de réclamation conviennent que toute poursuite ou action doit être intentée devant un tribunal compétent des Territoires du Nord-Ouest et conviennent de se soumettre à la compétence de ce tribunal malgré toute disposition contraire du contrat. 14. Les droits et obligations du propriétaire, de l’entrepreneur et de la caution en vertu du présent cautionnement s’ajoutent à leurs droits et obligations respectifs en common law et en equity. 15. Le présent cautionnement est régi par les lois des Territoires du Nord-Ouest. 16.

Tous les avis («avis») donnés en vertu du présent cautionnement doivent être remis par courrier recommandé, télécopieur ou courrier électronique aux adresses indiquées ci-dessous, sous réserve de tout changement d’adresse effectué conformément à la présente section. Tout avis donné par télécopieur ou courrier électronique est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant ou, ultérieurement, à la date de sa réception effective si la personne à laquelle l’avis a été donné établit qu’en agissant de bonne foi, elle n’a reçu l’avis qu’à cette date ultérieure.

Tout avis donné par courrier recommandé est réputé avoir été reçu cinq (5) jours après la date de sa mise à la poste, sauf les samedis et les jours fériés, ou, ultérieurement, à la date de sa réception effective si la personne à laquelle l’avis a été envoyé par la poste établit qu’en agissant de bonne foi, elle n’a reçu l’avis qu’à cette date ultérieure. Le propriétaire ou l’entrepreneur peut changer d’adresse en remettant aux autres parties un avis indiquant sa nouvelle adresse conformément à la présente section.

La caution : Le propriétaire : (Dénomination sociale de la caution) (Nom complet du propriétaire) (adresse) (adresse) (télécopieur) (télécopieur) (courriel) (courriel) 67

Contractor (Contractor proper name) (Address) (Fax) (Email)

IN WITNESS WHEREOF, the Contractor and the Surety have Signed and Sealed this Bond this day of in the year 20 . [Contractor proper name] Witnessed by: By: Name: Name of Witness: Title: Address of Witness: I have the authority to bind the corporation. [Surety corporate name] By: Name: Attorney-in-fact * If there are two or more companies in partnership or joint venture, jointly and severally bound, insert the name of each partner or joint venture party, and insert the word "collectively" after the word "hereinafter" in the first line. ** if there are two or more surety companies, jointly and severally bound, insert the "[name of the surety company], a corporation created and existing under the laws of [place of incorporation]," for each surety, followed by "each as a surety and each duly authorized to transact the business of suretyship in the Northwest Territories and hereinafter collectively called the "Surety". *** Insert the government, as applicable, or such other party deemed to be the owner under the Act, and entering into the public contract with the contractor. 68

L’entrepreneur : (Nom complet de l’entrepreneur) (adresse) (télécopieur) (courriel) EN FOI DE QUOI, l’entrepreneur et la caution ont signé et scellé le présent cautionnement, le de l’année . Signé en présence de : (Nom complet de l’entrepreneur) Par : Nom : Nom du témoin :

Titre : Adresse du témoin : J’ai le pouvoir de lier la personne morale. (Dénomination sociale de la caution) Par : Nom : Fondé de pouvoir * S’il y a au moins deux compagnies dans le cadre d’une société de personnes ou d’une coentreprise et qu’elles sont solidairement liées, insérez le nom de chaque associé ou

partie à la coentreprise et insérez le mot «collectivement» après le mot «ci-après» à la première ligne. ** S’il y a au moins deux compagnies de cautionnement et qu’elles sont solidairement liées, insérez «[nom de la compagnie de cautionnement], une personne morale créée et existante en vertu des lois de/du/de la [lieu de constitution]» pour chaque caution, suivi de «chacune à

titre de caution et chacune étant dûment autorisée à agir à

titre de caution aux Territoires du Nord-Ouest et ci-après collectivement appelée la «caution»». *** Insérez le gouvernement, selon le cas, ou toute autre

partie qui est réputée propriétaire en vertu de la loi et qui conclut le contrat du secteur public avec l’entrepreneur. 69

SCHEDULE A Notice of Claim (Subcontractor) Date: Surety Name: Surety Address: Surety Address: Surety’s Email: Attention: RE: Bond No.: Contractor Owner: Contract: Dear _______________, We have a subcontract with the Contractor for (title or description of Contract) (our "Subcontract") related to the Contract between the Owner and the Contractor for in (community, territory/province) We have given notice to the Contractor as required under our Subcontract that an amount is due and payable under the Subcontract and remains unpaid contrary to the terms of the Subcontract. For Holdback amounts we hereby demand payment of $ under the captioned Bond. 70

ANNEXE A

Avis de réclamation (Sous-traitant) Date : Nom de la caution : Adresse de la caution : Adresse de la caution : Adresse électronique/de courriel de la caution : À l’attention de : Objet : No cautionnement : Entrepreneur : Propriétaire : Contrat : Madame/Monsieur, Nous avons un contrat de sous-traitance avec l’entrepreneur pour (titre ou description du contrat) (notre «contrat de sous-traitance») en lien avec le contrat entre le propriétaire et l’entrepreneur pour à (collectivité, territoire/province) Conformément à notre contrat de sous-traitance, nous avons remis à l’entrepreneur un avis précisant qu’un montant est dû et exigible en vertu du contrat de sous-traitance et demeure impayé contrairement aux conditions du contrat de sous-traitance. 71

For amounts other than Holdback we hereby demand payment of $ under the captioned Bond for all labour and material used or reasonably required for use in the performance of the Contract. To assist in your evaluation of this Notice of Claim we invite you to contact our representative as follows: Name: Title: Company address: Phone (mobile): Email address: We also enclose the following documents supporting our Notice of Claim: [The following is a suggested list of documents to be considered for delivery to the Surety.

Please check off the documents (if any) that you are providing with this Notice of Claim.] Copy of full, executed Subcontract or Purchase Order or Collective Bargaining Agreement, including approved changes and pending changes relevant to this Notice of Claim Copy of the prime contract between the Contractor and the Owner Copy of original

schedule and latest approved

schedule for the Subcontract Copies of all invoices submitted to the Contractor Copies of all payments from the Contractor to the Claimant

Summary reconciliation of all invoices issued under the Subcontract

Summary reconciliation of all payments received under the Subcontract Confirmation from the Owner or Contractor that the Claimant has completed all of its work including rectification of all identified deficiencies and the delivery of all required close-out documents Copy of any notice or correspondence to and from the Contractor relevant to this Notice of Claim Confirmation of the last day the Claimant performed work pursuant to the Subcontract including proof thereof Copy of any claim for lien, legal proceeding or other documents to enforce your entitlement to payment Copy of the executed Labour and Material Payment Bond under which this Notice of Claim is being made 72

Pour les montants des retenues, nous demandons par la présente un paiement de $ en vertu du cautionnement mentionné en rubrique pour toute la main-d’oeuvre et tous les matériaux utilisés ou raisonnablement requis dans l’exécution du contrat. Pour vous aider à évaluer le présent avis de réclamation, nous vous invitons à communiquer avec notre représentant à l’adresse suivante : Nom :

Titre : Adresse de la compagnie : Téléphone (cellulaire) : Adresse de courriel : Nous joignons également les documents suivants à l’appui de notre avis de réclamation : [Ce qui suit est une liste des documents qui pourraient être remis à la caution. Veuillez cocher les cases correspondant aux documents (s’il y en

a) que vous joignez au présent avis de réclamation.] une copie du contrat de sous-traitance complet et signé [ou du bon de commande ou de la convention collective], y compris des modifications approuvées et à venir se rapportant au présent avis de réclamation une copie du contrat principal entre l’entrepreneur et le propriétaire une copie du calendrier original et du plus récent calendrier approuvé pour le contrat de sous-traitance des copies de toutes les factures présentées à l’entrepreneur des copies de tous les paiements versés par l’entrepreneur au demandeur un rapprochement

sommaire de toutes les factures émises en vertu du contrat de sous-traitance un rapprochement

sommaire de tous les paiements reçus en vertu du contrat de sous-traitance une confirmation du propriétaire ou de l’entrepreneur selon laquelle le demandeur a achevé tous ses travaux, y compris la rectification de toutes les déficiences relevées et la remise de tous les documents nécessaires à la conclusion du contrat une copie de tout avis ou de toute correspondance provenant de l’entrepreneur ou destiné à celui-ci et se rapportant au présent avis de réclamation une confirmation du dernier jour où le demandeur a effectué des travaux conformément au contrat de sous-traitance, y compris une preuve de ces travaux une copie de toute revendication de privilège ou procédure judiciaire ou de tout autre document servant à faire valoir votre droit au paiement une copie du cautionnement garantissant le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux signé en vertu duquel le présent avis de réclamation est présenté 73

[additional documents] We look forward to receiving your acknowledgment of this Notice of Claim within three (3) business days of receipt and your request for any additional documentation or information you require to meet your obligations under the Bond. Yours truly, (full corporate title) By: [Name] [Title] [Phone] [Email address] CC: [Contractor] 74

[documents supplémentaires] Nous espérions recevoir votre accusé de réception du présent avis de réclamation dans les trois (3) jours ouvrables de sa réception, ainsi que votre demande en vue d’obtenir les documents ou renseignements supplémentaires dont vous avez besoin pour vous acquitter de vos obligations en vertu du cautionnement. Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. (Dénomination sociale complète) Par : [Nom] [Titre] [Téléphone] [Adresse de courriel] C.c. : [Entrepreneur] 75

SCHEDULE B Notice of Claim (Sub-subcontractor) Date: Surety Name: Surety Address: Surety Address: Surety’s Email: Attention: RE: Bond No.: Contractor: Subcontractor: Owner: Contract: Dear _________________, We have a written subcontract with (the "Subcontractor") for (name of the subcontractor) (our "Subcontract") related to the Contract (title or description of the Sub-subcontract) between the Owner and the Contractor for in (title or description of the Contract) . (community, territory or province) 76

ANNEXE B

Avis de réclamation (Sous-sous-traitant) Date: Nom de la caution : Adresse de la caution : Adresse de la caution : Adresse électronique/de courriel de la caution : À l’attention de : Objet : No cautionnement : Entrepreneur : Sous-traitant : Propriétaire : Contrat : Madame/Monsieur, Nous avons un contrat de sous-traitance écrit avec (le «sous-traitant») pour (nom du sous-traitant) (notre «contrat de sous-traitance») en lien (titre ou description du contrat de sous-sous-traitance) avec le contrat entre le propriétaire et l’entrepreneur pour à (titre ou description du contrat) . (collectivité, territoire/province) 77

We have given notice under our Sub-subcontract to the Subcontractor that an amount is due and payable under the Sub-subcontract and remains unpaid contrary to the terms of the Sub-subcontract. A copy of that notice has also been provided to the Contractor. We hereby demand payment of $ under the captioned Bond.

To assist in your evaluation of this Notice of Claim we invite you to contact our representative as follows: Name: Title: Company address: Phone (mobile): Email address: We also enclose the following documents supporting our Notice of Claim: [The following is a suggested list of documents to be considered for delivery to the Surety.

Please check off the documents (if any) that you are providing with this Notice of Claim.] Copy of full, executed Subcontract Purchase Order or Collective Bargaining Agreement, including approved changes and pending changes relevant to this Notice of Claim Copy of the prime contract between the Contractor and the Owner Copy of original

schedule and latest approved

schedule for the Subcontract Copies of all invoices submitted to the Contractor Copies of all payments from the Contractor to the Claimant

Summary reconciliation of all invoices issued under the Subcontract

Summary reconciliation of all payments received under the Subcontract Confirmation from the Owner or Contractor or Subcontractor that the Claimant has completed all of its work including rectification of all identified deficiencies and the delivery of all required close-out documents Copy of any notice or correspondence to and from the Contractor relevant to this Notice of Claim Confirmation of the last day the Claimant performed work pursuant to the Subcontract including proof thereof 78

Conformément à notre contrat de sous-sous-traitance, nous avons remis au sous-traitant un avis précisant qu’un montant est dû et exigible en vertu du contrat de sous-traitance et demeure impayé contrairement aux conditions du contrat de sous-sous-traitance. Une copie de cet avis a aussi été remise à l’entrepreneur. Nous demandons par la présente un paiement de $ en vertu

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	builders-lien.R1
Type	bill
Volume / chapter	builders lien.r1
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	129e1347ad6a3fef7cf153324c831d002144f8d7

Source file is stored in the law ingest library (pdf).