Sur L’accord Définitif Sur L’autonomie Gouvernementale De Délîne Délîne Final Self-government Agreement Regulations

R-107-2016

Northwest Territories — Regulations

DÉLÎNE FINAL SELF-GOVERNMENT AGREEMENT ACT

LOI SUR L’ACCORD DÉFINITIF SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE DÉLÎNE DÉLÎNE FINAL SELF-GOVERNMENT AGREEMENT REGULATIONS R-107-2016 In force September 1, 2016 RÈGLEMENT SUR L’ACCORD DÉFINITIF SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE DÉLÎNE R-107-2016 En vigueur le er septembre AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ DÉLÎNE FINAL SELF-GOVERNMENT AGREEMENT ACT

LOI SUR L’ACCORD DÉFINITIF SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE DÉLÎNE DÉLÎNE FINAL SELF-GOVERNMENT AGREEMENT REGULATIONS RÈGLEMENT SUR L’ACCORD DÉFINITIF SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE DÉLÎNE The Commissioner in Executive Council, under

section of the Délîne Final Self-Government Agreement Act and every enabling power, makes the Délîne Final Self-Government Agreement Regulations. Le commissaire en Conseil exécutif, en vertu de l’article de la

Loi sur l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délîne et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Délîne. 1.

If a security interest is registered before the date the Act comes into force in the Personal Property Registry under the Personal Property Security Act for personal property that vests in the Délîne Got’înê Government under the Délîne Agreement , the Délîne Got’înê Government shall, without delay after the date of the vesting, send a written notice to the holder of the security interest advising the holder of the vesting of title. 1.

Si une sûreté portant sur un bien meuble dévolu au gouvernement Got’înê de Délîne en vertu de l’Accord de Délîne est enregistrée au réseau d’enregistrement des biens mobiliers en vertu de la

Loi sur les sûretés mobilières avant la date d’entrée en vigueur de la Loi, le gouvernement Got’înê de Délîne envoi, immédiatement après la date de la dévolution, un avis écrit au détenteur de la sûreté l’avisant que le

titre a été dévolu. 2. The Registrar of Motor Vehicles may cancel or modify an entry in the registry established under the Motor Vehicles Act for any motor vehicle that vests in the Délîne Got’înê Government under the Délîne Agreement, if any of the information in the registry must be changed as a result of the vesting. 2. Le registraire des véhicules automobiles peut annuler ou modifier une entrée au registre établi en vertu de la

Loi sur les véhicules automobiles pour tout véhicule automobile qui est dévolu au gouvernement Got’înê de Délîne en vertu de l’ Accord de Délîne , si toute information figurant au registre doit être modifiée suite à la dévolution. 3. These regulations come into force September 1, 2016. 3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2016. © 2016 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2016 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 1

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-107-2016
Type	bill
Volume / chapter	deline final self government agreement.r1
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	17d49f06118bd92bbe0c14076794ff11e663957c

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