Judicature — Consolidated Regulation 10

judicature.R10

Northwest Territories — Regulations

FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES CREDITORS RELIEF ACT

LOI SUR LE DÉSINTÉRESSEMENT DES CRÉANCIERS JUDICATURE ACT

LOI SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE SEIZURES ACT

LOI SUR LES SAISIES COURT SERVICES FEES REGULATIONS R-120-93 RÈGLEMENT SUR LES DROITS RELATIFS AUX SERVICES JUDICIAIRES R-120-93 AMENDED BY R-056-2004 R-092-2005 R-020-2011 In force April 1, 2011 R-048-2012 In force August 5, 2012 R-133-2016 R-128-2016 In force January 1, 2017 R-023-2017 In force January 31, 2017 R-066-2017 In force September 1, 2017 R-071-2017 In force September 2, 2017 MODIFIÉ PAR R-056-2004 R-092-2005 R-020-2011 En vigueur le 1 er avril 2011 R-048-2012 En vigueur le 5 août 2012 R-133-2016 R-128-2016 En vigueur le 1 er janvier 2017 R-023-2017 En vigueur le 31 janvier 2017 R-066-2017 En vigueur le 1 er septembre 2017 R-071-2017 En vigueur le 2 septembre 2017 This consolidation is not an official statement of the law.

It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES CREDITORS RELIEF ACT

LOI SUR LE DÉSINTÉRESSEMENT DES CRÉANCIERS JUDICATURE ACT

LOI SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE SEIZURES ACT

LOI SUR LES SAISIES COURT SERVICES FEES REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES DROITS RELATIFS AUX SERVICES JUDICIAIRES The Commissioner, on the recommendation of the Financial Management Board, under

section 107 of the Financial Administration Act and on the recommendation of the Minister, under

section 50 of the Creditors Relief Act and

section 45 of the Seizures Act and every enabling power, makes the Court Services Fees Regulations. Le commissaire, sur la recommandation du Conseil de gestion financière, en vertu de l'article 107 de la

Loi sur la gestion des finances publiques et sur la recommandation du ministre, en vertu de l'article 50 de la

Loi sur le désintéressement des créanciers et de l'article 45 de la

Loi sur les saisies et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les droits relatifs aux services judiciaires. 1.

(1) Fees shall be paid in respect of a civil action or proceeding in the Supreme Court to the Clerk of the Supreme Court, appointed under the Judicature Act, in accordance with

Schedule A. 1.

(1) Sont payés au greffier de la Cour suprême nommé en vertu de la

Loi sur l'organisation judiciaire, en conformité avec l'annexe A, les droits relatifs à toute action civile ou procédure intentée devant la Cour suprême.

(2) The terms used in

Schedule A shall have the meanings assigned to them by the Judicature Act.

(2) Les termes utilisés à l'annexe A s'entendent au sens de la

Loi sur l'organisation judiciaire.

(3) The amount payable under item 7 of

Schedule A may be deducted from the amount paid in or to be paid out, as the case may be.

(3) Le droit payable en vertu du numéro 7 de l'annexe A peut être déduit, selon le cas, du montant consigné à la Cour ou du montant qui est remis par celle-ci. 1.1.

(1) A person who orders an original transcript of evidence, of proceedings or of an oral judgment shall pay to the clerk of the court from which the transcript is ordered the applicable fees set out in

Part 1 of

Schedule A.1. 1.1.

(1) La personne qui commande la transcription originale d’un témoignage, d’une instance ou d’un jugement rendu de vive voix paie au greffier du tribunal auprès duquel la commande est faite les droits applicables fixés à la

partie 1 de l’annexe A.1.

(2) A person who orders an original appeal book shall pay to the clerk of the court from which the appeal book is ordered the applicable fees set out in

Part 2 of

Schedule A.1.

(2) La personne qui commande un cahier d’appel original paie au greffier du tribunal auprès duquel la commande est faite les droits applicables fixés à la

partie 2 de l’annexe A.1.

(3) No fee is payable for a transcript or appeal book ordered by (

a) a judge of the Court of Appeal, Supreme Court or Territorial Court; or (

b) the Director of Court Services or the Court Administrator.

(3) Aucun droit n’est exigible pour une transcription ou un cahier d’appel que commande, selon le cas :

a) un juge de la Cour d’appel, de la Cour suprême ou de la Cour territoriale;

b) le directeur des services judiciaires ou l’administrateur du tribunal. 1

R-048-2012,s.2. R-048-2012, art. 2. 1.2.

(1) Fees shall be paid in respect of a civil action or proceeding in the Territorial Court to the Clerk of the Territorial Court, appointed under the Territorial Court Act, in accordance with

Schedule A.2. 1.2.

(1) Sont payés au greffier de la Cour territoriale nommé en vertu de la

Loi sur la Cour territoriale , en conformité avec l’annexe A.2, les droits relatifs à toute action civile ou procédure intentée devant la Cour territoriale.

(2) The terms used in

Schedule A.2 shall have the meanings assigned to them in the Civil Claims Rules made under the Territorial Court Act. R-128-2016,s.2.

(2) Les termes utilisés à l’annexe A.2 s’entendent au sens des Règles en matière civile prises en vertu de la

Loi sur la Cour territoriale. R-128-2018, art. 2. 2.

(1) Fees shall be paid to the Sheriff appointed under the Judicature Act in accordance with

Schedule B. 2.

(1) Sont payés au shérif nommé en vertu de la

Loi sur l'organisation judiciaire les droits, en conformité avec l’annexe B.

(2) Repealed, R-133-2016,s.2(2).

(2) Abrogé, R-133-2016, art. 2(2).

(3) The person who requests the removal or sale of property shall, in respect of any of the following services that are provided in respect of the removal or sale, pay to the Sheriff, or to another person as directed by the Sheriff, the amount determined by the Sheriff to be reasonable and necessary in the circumstances: (

a) the cost of a valuation where, in the opinion of the Sheriff, an appraisement is necessary or advisable or where it is requested in writing by the debtor or creditor; (

b) the charges for storage of a bailee or a person, other than the debtor, in possession; (

c) the charges for assistance that, in the opinion of the Sheriff, is required for removal or storage; (

d) the fee of an auctioneer for advertising and conducting a sale where such services are required; (

e) the disbursements incurred for removing and storing goods and chattels; (

f) any other disbursement that, in the opinion of the Sheriff is reasonable and necessary, whether or not a fee is set out in

Schedule B for the service, including a payment to a bailiff for extra time spent or service rendered.

(3) La personne qui demande l'enlèvement ou la vente de biens paie au shérif, ou à la personne qu'il désigne, le montant que le shérif juge raisonnable et nécessaire dans les circonstances, afin de couvrir les services suivants fournis dans le cadre de l'enlèvement ou de la vente :

a) le coût d'une évaluation dans le cas où, de l'avis du shérif, une estimation est nécessaire ou souhaitable ou si une demande écrite à cet effet est faite par le débiteur ou par le créancier;

b) les frais d'entreposage chez un dépositaire ou chez une personne, autre que le débiteur, en possession des biens;

c) les frais pour l'aide qui, de l'avis du shérif, est nécessaire à l'enlèvement ou à l'entreposage;

d) le droit payable à un encanteur pour la publication et la conduite de la vente, lorsque ces services sont nécessaires;

e) les débours nécessités par l'enlèvement et l'entreposage de biens et de chatels;

f) tous les autres débours qui, de l'avis du shérif, sont raisonnables et nécessaires, peu importe qu'un droit pour ce service soit prévu à l'annexe B ou non, y compris le paiement fait à un huissier pour tout temps supplémentaire ou pour services rendus.

(3.1) Where the Sheriff makes a disbursement in an amount determined by the Sheriff to be reasonable and necessary in the circumstances, he or she may require a person who benefits from the disbursement to repay the Sheriff for the disbursement.

(3.1) Lorsque le shérif fait un débours au montant qu’il juge raisonnable et nécessaire dans les circonstances, il peut en exiger le remboursement par une personne qui en a bénéficié. 2

(4) Where a person required to pay an amount under paragraph (3)(a), (b), (c), (d), (

e) or (

f) disputes the amount of the cost, charge or fee or a person required to pay an amount under paragraph 3(

e) or (

f) or subsection (3.1) disputes whether the disbursement was reasonable and necessary, the person may apply to the Supreme Court to have the dispute determined by a judge. R-133-2016,s.2.

(4) La personne qui a l'obligation de payer un coût, des frais ou un droit en vertu des alinéas (3)a), b), c), d),

e) ou f), et qui en conteste le montant, peut faire une demande à la Cour suprême pour qu'un juge se prononce sur le litige. Une telle demande peut aussi être faite par la personne qui a l'obligation de payer un montant en vertu des alinéas (3)

e) ou

f) ou du paragraphe (3.1) et qui conteste le fait que les débours étaient raisonnables et nécessaires. R-133-2016, art. 2. 3.

(1) A judge of the Supreme Court may make an order waiving the fees payable by a person under subsection 1(1) or

section 2 where the judge considers it appropriate to do so. 3.

(1) Lorsqu'il l'estime indiqué, un juge de la Cour suprême peut rendre une ordonnance dispensant une personne du paiement des droits prévus au paragraphe 1(1) ou à l'article 2.

(2) A territorial judge may, in respect of matters within the jurisdiction of the Territorial Court, make an order waiving the fees payable by a person under subsection 1.2(1) or

section 2 where the judge considers it appropriate to do so. R-092-2005,s.2; R-128-2016,s.3.

(2) Lorsqu’il l’estime indiqué, un juge territorial peut, relativement aux questions qui relèvent de sa compétence, rendre une ordonnance dispensant une personne du paiement des droits prévus au paragraphe 1.2(1) ou à l’article 2. R-092-2005, art. 2; R-128-2016, art. 3. 4.

(1) Fees are not payable under

section 1 by a person receiving legal aid services within the meaning of the Legal Aid Act. 4.

(1) La personne qui reçoit des services d’aide juridique au sens de la

Loi sur l’aide juridique n'a pas à payer les droits payables en vertu de l’article 1.

(2) Fees are not payable under

section 2 by a person receiving legal aid services within the meaning of the Legal Aid Act where the Northwest Territories Legal Aid Commission continued under that Act pays the fees otherwise payable by or on behalf of the person. R-128-2016,s.4.

(2) La personne qui reçoit des services d’aide juridique au sens de la

Loi sur l’aide juridique n’a pas à payer les droits payables en vertu de l’article 2 dans le cas où la Commission d’aide juridique des Territoires du Nord-Ouest prorogée en vertu de cette loi assume les frais par ailleurs payables par ou au nom de cette personne. R-128-2016, art. 4. 5. Fees are not payable under

section 1, 1.2 or 2 in respect of a support application received under

section 9 of the Interjurisdictional Support Orders Act or a support variation application received under

section 29 of that Act. R-056-2004,s.2; R-048-2012,s.3; R-128-2016,s.5. 5. Les droits payables en vertu de l'article 1, 1.2 ou 2 n’ont pas à être payés relativement à la demande alimentaire déposée en application de l’article 9 de la

Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires ou à la demande de modification de l’ordonnance alimentaire déposée en application de l’article 29 de cette loi. R-056-2004, art. 2; R-048-2012, art. 3; R-128-2016, art. 5. 3

SCHEDULE A (

Section 1)

PART 1 - FEES PAYABLE TO THE CLERK OF THE SUPREME COURT 1. For commencing an action or proceeding in the Supreme Court by statement of claim1, divorce or other petition or originating notice or for an application to the Supreme Court brought by notice of motion ............................. $ 165 2. For setting down a cause or matter for trial or argument in the Supreme Court . . $ 110 3. For the hearing of a trial in the Supreme Court, for each morning or afternoon or any portion of a morning or afternoon after one full day.................... $ 5 5 4.

For a reference to the Clerk for taxing of costs 2 .......................... $ 8 0 5. For issuing a garnishee summons or a writ of replevin, attachment, execution or p o s s e s s i o n....................................................... $ 3 5 6. For issuing a certificate or certifying a document with the seal of the Supreme Court, for each copy after the first..................................... $ 1 5 7 . F o r p a y m e n t i n t o o r o u t o f t h e S u p r e m e C o u r t ........................... $ 2 2 8 .

F o r a s e a r c h o f t h e C l e r k ’ s r e c o r d s.................................... $ 1 1 9. For a photocopy of a document filed in the Supreme Court, each page ........ $ 1 NOTES: 1. Includes the signing of default judgment. 2. Includes the issuance of a certificate or report in respect of the taxation. 4

ANNEXE A (

article 1)

PARTIE 1 - DROITS PAYABLES AU GREFFIER DE LA COUR SUPRÊME 1. Toute action ou procédure intentée devant la Cour suprême par déclaration 1, par requête en divorce ou autre, ou par avis introductif d’instance, ou toute demande dont e s t s a i s i e l a C o u r s u p r ê m e p a r a v i s d e r e q u ê t e ............................ 165 $ 2. Inscription d’une cause ou affaire au rôle ou plaidoirie devant la Cour suprême . . 110 $ 3. Audience d’un procès devant la Cour suprême, pour chaque avant-midi ou après-midi ou, après une journée complète, pour chaque

partie d’avant-midi ou d’après-midi 55 $ 4. Renvoi au greffier pour taxation des dépens 2 ............................. 8 0 $ 5. Délivrance d’un bref de saisie-arrêt, de reprise de biens, de saisie, d’exécution ou de m i s e e n p o s s e s s i o n ................................................. 3 5 $ 6. Délivrance d’un certificat portant le sceau de la Cour suprême ou certification d’un document avec ce sceau, pour chaque copie en sus de la première ............. 1 5 $ 7. Consignation d’un montant à la Cour suprême ou remise d’un montant par celle-ci 22 $ 8 .

R e c h e r c h e a u x r e g i s t r e s d u g r e f f i e r ..................................... 1 1 $ 9 . P h o t o c o p i e d ’ u n d o c u m e n t d é p o s é a u p r è s d e l a C o u r s u p r ê m e , p a r p a g e........ 1 $ NOTES : 1. Y compris la signature d’un jugement par défaut. 2. Y compris la délivrance d’un certificat ou d’un rapport relatif à la taxation. 5

PART 2 - FEES PAYABLE TO THE CLERK OF THE SUPREME COURT IN ESTATE ADMINISTRATION MATTERS 1. For court services other than those listed at items 2 to 4, as follows: (

a) where value of all property, r eal and personal, within the Northwest Territories, after deducting all debts and liabilities against that property, is $10,000 or under ....................... $ 3 0 (

b) where value of all property, r eal and personal, within the Northwest Territories, after deducting all debts and liabilities against that property, is more than $10,000 but not more than $25,000 ...... ....................................................................... $ 110 (

c) where value of all property, r eal and personal, within the Northwest Territories, after deducting all debts and liabilities against that property, is more than $25,000 but not more than $125,000 ..... ....................................................................... $ 215 (

d) where value of all property, r eal and personal, within the Northwest Territories, after deducting all debts and liabilities against that property, is more than $125,000 but not more than $250,000 .... ....................................................................... $ 325 (

e) where value of all property, r eal and personal, within the Northwest Territories, after deducting all debts and liabilities against that property, is more than $250,000..................... $ 435 2. For issuing a certified copy of a grant of probate or administration ............................ $ 1 5 3. For receiving, filing and recording a caveat .............................................. $ 110 4 .

F o r p r e p a r i n g a n d i s s u i n g a C l e r k ’ s c e r t i f i c a t e............................................ $ 5 5 NOTE: Court services other than those listed at items 2 to 4 include any combination of the following: & receiving, examining and filing an application fo r probate, administration, resealing a grant or ancillary grants; & attending on a judge with an application for probate , administration, resealing a grant or ancillary grants; & giving and receiving all notices; & issuing a grant; & recording such actions in the records of the Court. R-023-2017,s.2. 6

PARTIE 2 - DROITS PAYABLES AU GREFFIER DE LA COUR SUPRÊME EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS 1. Les droits suivants sont payables pour les act es autres que ceux indiqués aux numéros 2 et 4 :

a) lorsque la valeur de l’ensemble des biens personne ls et réels situés aux Territoires du Nord-Ouest, déduction faite de toutes les dettes et du passif, est de 10 000 $ ou moins ............... 3 0 $

b) lorsque la valeur de l’ensemble des biens personne ls et réels situés aux Territoires du Nord-Ouest, déduction faite de toutes les dettes et du passif, est supérieure à 10 000 $ sans excéder 25 000 $ ....................................................................... 110 $

c) lorsque la valeur de l’ensemble des biens personne ls et réels situés aux Territoires du Nord-Ouest, déduction faite de toutes les dettes et du passif, est supérieure à 25 000 $ sans excéder 125 000 $ ....................................................................... 215 $

d) lorsque la valeur de l’ensemble des biens personne ls et réels situés aux Territoires du Nord-Ouest, déduction faite de toutes les dettes et du passif, est supérieure à 125 000 $ sans excéder 250 000 $ ....................................................................... 325 $

e) lorsque la valeur de l’ensemble des biens personne ls et réels situés aux Territoires du Nord-Ouest, déduction faite de toutes les dettes et du passif, est upérieure à 250 000 $ ............... 435 $ 2 . D é l i v r a n c e d ’ u n e c o p i e c e r t i f i é e c o n f o r m e d e l e t t r e s d ’ h o m o l o g a t i o n o u d ’ a d m i n i s t r a t i o n........... 1 5 $ 3. Réception, dépôt et enregistrement d’une opposition ....................................... 110 $ 4.

Préparation d’un rapport par le greffier ................................................... 5 5 $ NOTE : Les actes autres que ceux indiqués aux numéros 2 à 4 comprennent toute combinaison des actes suivants : & réception, examen et dépôt d’une demande d’hom ologation, d’administration, de réapposition de sceau ou de lettres accessoires; & assistance à un juge relativement à une demande d’homologation, d’administration,de réapposition de sceau ou de lettres accessoires; & avis donnés et reçus; & délivrance de lettres; & inscription de ces actes dans les registres de la Cour. R-023-2017, art. 2. 7

SCHEDULE A.1 (

Section 1.1) FEES PAYABLE TO THE CLERK IN RESPECT OF TRANSCRIPTS AND APPEAL BOOKS

PART 1: TRANSCRIPTS 1. For a transcript of evidence, of pro ceedings or of an oral judgment, each page ....................................................... $ 2 2. For a transcript of evid ence, of proceedings or of an oral judgment ordered on an urgent basis, in addition to the fee set out in item 1, each page................ $ 1

PART 2: APPEAL BOOKS 1. For an appeal book in respect of an appeal to the Court of Appeal, (

a) where only printed copies are required, each page ................ $ 6 . 5 5 (

b) where both electronic and printed copies are required, (

i) for each page of a printed copy ............................ $ 4 . 4 5 (ii) for each page in an electronic copy, (

A) i n A S C I I f o r m a t.................................... $ 0 . 2 0 (

B) in SmarText format required by the court or any other available f o r m a t ............................................. $ 0 . 4 0 2. For an appeal book in respect of an appeal to the Supreme Court, the fee set out for a transcript under

Part 1. R-048-2012,s.4. 8

ANNEXE A.1 (

article 1.1) DROITS PAYABLES AU GREFFIER POUR LES TRANSCRIPTIONS ET LES CAHIERS D’APPEL

PARTIE 1 : TRANSCRIPTION 1. Transcription d’un témoignage, d’une instance ou d’un jugement rendu de vive voix, p a r p a g e .......................................................... 2 $ 2. Commande urgente de transcription d’un témoignage, d’une instance ou d’un jugement rendu de vive voix, en plus des droits prévus au numéro 1, par page . . . 1 $

PARTIE 2 : CAHIERS D’APPEL 1. Cahier d’appel pour un appel devant la Cour d’appel

a) d e m a n d e d e c o p i e s i m p r i m é e s s e u l e m e n t , p a r p a g e ............... 6 , 5 5 $

b) demande à la fois de copies imprimées et de copies électroniques (

i) c o p i e i m p r i m é e , p a r p a g e................................. 4 , 4 5 $ (ii) copie électronique, par page (

A) f o r m a t A S C I I ....................................... 0 , 2 0 $ (

B) format SmarText qu’exige la cour ou tout autre format disponible .................................................. 0 , 4 0 $ 2. Cahier d’appel pour un appel devant la Cour suprême, les droits de transcription prévus à la

partie 1. R-048-2012, art. 4. 9

SCHEDULE A.2 (

Section 1.2) FEES PAYABLE TO THE CLERK OF THE TERRITORIAL COURT 1. For filing a Statement of Claim (paragraph 3(1)(

c) of the Civil Claims Rules) . . . $ 55 2. For filing a Statement of Defence containing a Counterclaim (paragraph 6(1)(

c) of the Civil Claims Rules).............................................. $ 4 0 3. For filing a Third Party Notice (paragraph 7(2)(

b) of the Civil Claims Rules) . . . $ 25 4. For applying for Default a Judgment (paragraph 8(2)(

d) of the Civil Claims Rules) ................................................................ $ 2 5 5. For serving a Notice to Attend (paragraph 12(1)(

b) of the Civil Claims Rules) . . . $ 25 6. For issuing a Writ of Execution (paragraph 15(12)(

c) of the Civil Claims Rules) ................................................................ $ 25 7. For filing a Summons to a Payment Hearing (paragraph 16(3)(

c) of the Civil Claims Rules)........................................................... $ 2 5 8. For applying for a Notice of Payment Hearing (paragraph 16(10)(

c) of the Civil Claims Rules)..................................................... $ 2 5 9. For applying for a default hearing (paragraph 17(2)(

c) of the Civil Claims Rules) $ 25 10. For filing a Garnishee Summons (paragraph 20(2)(

b) of the Civil Claims Rules) . $ 25 11. For applying to a judge for an order without the consent of all the parties (paragraph 21(2)(

c) of the Civil Claims Rules) ............................ $ 2 5 12. For adjourning a trial (if a fee is required under subrule 22(5) of the Civil Claims Rules ) ........................................................... $ 2 5 13. For issuing a certificate or certifying documen t with the seal of the Territorial Court, for each copy after the first .......................................... $ 1 5 14. For searching the Clerk’s records (each search) ........................... $ 1 1 15. For photocopying a document filed in the Territorial Court, each page ........ $ 1 R-128-2016,s.6; R-066-2017,s.2; R-071-2017,s.2. 10

ANNEXE A.2 (

article 1.2) DROITS PAYABLES AU GREFFIER DE LA COUR TERRITORIALE 1. Dépôt d’une déclaration (paragraphe 3(1) des Règles en matière civile)........ 5 5 $ 2. Dépôt d’une défense qui inclut une demande reconventionnelle (alinéa 6(1)

c) des Règles en matière civile) ............................................. 4 0 $ 3. Dépôt d’un avis de mise en cause (alinéa 7(2)

b) des Règles en matière civile) . . . 25 $ 4. Présentation d’une demande de jugement par défaut (alinéa 8(2)

d) des Règles en matière civile) ..................................................... 2 5 $ 5. Signification d’un avis de comparution (alinéa 12(1)

b) des Règles en matière civile) ................................................................ 2 5 $ 6. Délivrance d’un bref d’exécution (alinéa 15(12)

c) des Règles en matière civile) . 25 $ 7. Dépôt d’une convocation à l’audience sur le paiement (alinéa 16(3)

c) des Règles en matière civile) ..................................................... 2 5 $ 8. Présentation d’un avis d’audience sur le paiement (alinéa 16(10)

c) des Règles en matière civile) ..................................................... 2 5 $ 9. Présentation d’une demande d’audience sur le défaut (alinéa 17(2)c)des Règles en matière civile) .................................................... 2 5 $ 10. Dépôt d’un bref de saisie-arrêt (alinéa 20(2)

b) des Règles en matière civile) ..... 2 5 $ 11. Présentation d’une demande d’ordonnance à un juge sans le consentement de toutes les parties (alinéa 21(2)

c) des Règles en matière civile)..................... 2 5 $ 12. Ajournement de l’instruction (si un droit est exigé en vertu du paragraphe 22(5) des Règles en matière civile) ............................................. 2 5 $ 13. Délivrance d’un certificat portant le sceau de la Cour territoriale ou certification d’un document avec ce sceau, pour chaque copie en sus de la première ............ 1 5 $ 1 4 . R e c h e r c h e d e s d o s s i e r s d u g r e f f i e r ( c h a q u e r e c h e r c h e ) ..................... 1 1 $ 1 5 .

P h o t o c o p i e d ’ u n d o c u m e n t d é p o s é a u p r è s d e l a C o u r t e r r i t o r i a l e , p a r p a g e ..... 1 $ R-128-2016, art. 6; R-066-2017, art. 2. 11

SCHEDULE B (

Section 2) FEES PAYABLE TO THE SHERIFF 1. For receipt, filing, en tering and endorsing a pleadi ng, order, notice, writ of execution, warrant or other document, excluding any service or attempted service $ 55 2. For any step taken in respect of service or attempted service, other than under item 4, including return of correspondence but excluding mileage and any affidavit of s e r v i c e o r a t t e m p t e d s e r v i c e.......................................... $ 7 5 3.

For attending, investigating, preparing an inventory or cataloguing, taking possession for sale, executing or attempting to execute a warrant or writ of attachment, distress, sequestration, possession, replevin or similar writ or order, as follows: 1 (

a) the first hour ............................................. $ 270 (

b) each subsequent hour or portion thereof ........................ $ 8 5 4. For commission for a sale of chattels or land, (

a) where the amount realized is less than or equal to $5,000, 10% on the amount realized, (

b) where the amount realized is more than $5,000 and less than or equal to $100,000, $500 plus 2.5% on the amount over $5,000, or (

c) where the amount realized is more than $100,000, $2,875 plus 1% on the amount over $100,000. 5. For any step necessary to change a bailee or a bailee’s undertaking ........... $ 110 6. For a distribution to creditors, (

a) w h e r e t h e r e a r e n o t m o r e t h a n t h r e e c r e d i t o r s.................... $ 4 0 (

b) w h e r e t h e r e a r e m o r e t h a n t h r e e c r e d i t o r s....................... $ 5 5 7. For drawing advertisements that are required for publication in a newspaper or the Northwest Territories Gazette ........................................ $ 110 8. For drawing and posting a notice respecting a sale of goods ................. $ 110 12

ANNEXE B (

article 2) DROITS PAYABLES AU SHÉRIF 1. Réception, dépôt et inscription d'un acte de procédure, d’une ordonnance, d’un avis, d’un bref d’exécution, d’un mandat ou d’un autre document, à l’exclusion des actes de procédure reçus pour signification ................................... 5 5 $ 2.

Chaque réception de signification ou tentative de signification, ou toute mesure prise à l’égard de la signification ou tentative de signification, d’un acte de procédure qui ne relève pas du numéro 4, y compris le retour de correspondance, à l’exclusion des frais de déplacement et de tout affidavit de signification ou affidavit de tentative de s i g n i f i c a t i o n ...................................................... 7 5 $ 3.

Toute mesure prise, y inclus la prés ence (lors de exécution), l’enquête, la prise d’inventaire, le catalogage, la prise de possession, la préparation en vue de la vente, l’exécution ou la tentative d’exécution d’un br ef; la saisie, la saisie-exécution, la saisie-gagerie, l’exécution et mise sous séquestre ou l’exécution ou la tentative d’exécution d’un bref de mise en possession, de reprise de biens, ou de tout bref ou ordonnance semblable, les droits suivants : 1

a) pour la première heure ..................................... 270 $

b) pour chaque heure ou fraction d'heure supplémentaire. ............ 8 5 $ 4. À

titre de commission pour la vente de chatels ou de biens-fonds : a) 10 % du montant recouvert si celui-ci est de 5 000 $ ou moins; b) 500 $ majoré de 2,5 % du montant qui est supérieur à 5 000 $, si le montant recouvert est supérieur à 5 000 $ mais de 100 000 $ ou moins; c) 2 875 $ majoré de 1 % du montant qui est supérieur à 100 000 $, si le montant recouvert est supérieur à 100 000 $. 5. Toute mesure nécessaire afin de remp lacer le dépositaire ou afin de modifier l ’ e n g a g e m e n t d u d é p o s i t a i r e.......................................... 110 $ 6. Toute distribution aux créanciers :

a) t r o i s c r é a n c i e r s o u m o i n s .................................... 4 0 $

b) p l u s d e t r o i s c r é a n c i e r s..................................... 5 5 $ 7. Rédaction d’annonces aux fins de publication dans un journal ou dans la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ........................................... 110 $ 8 . R é d a c t i o n e t a f f i c h a g e d e l ’ a v i s d e v e n t e d e b i e n s......................... 110 $ 13

9. For postponement or cancellation of a sale of goods ....................... $ 5 5 10. For a sale of goods or attending on an auctioneer at a sale of goods, each hour or portion thereof for each person required................................. $ 8 5 1 1 . F o r s e l e c t i n g j u r o r s a n d p r e p a r i n g a j u r y l i s t ............................. $ 110 12. For serving each juror on a jury list .................................... $ 2 0 13. For issuing a certificate on request, whether or not under seal ................ $ 1 5 14.

For a search of the Sheriff’s records .................................... $ 1 1 15. For a bond provided to the Sheriff ..................................... $ 5 5 16. For certifying a copy of a document .................................... $ 1 5 17. For commissioning or notarizing a document or an affidavit of service or affidavit o f a t t e m p t e d s e r v i c e................................................ $ 25 18. For a photocopy of a document filed with the Sheriff, each page .............. $ 1 19.

For travel by Sheriff required to serve or attempt to serve any process, pleading, notice, writ or other document or execute or attempt to execute any warrant, writ, request or order (in addition to any other fee for the service, attempted service, e x e c u t i o n o r a t t e m p t e d e x e c u t i o n ) ..................................... Duty travel Claim allowance rates for private car kilometric rates as set out in directives of the Financial Management Board and Comptroller General as amended from time to time NOTES: 1. For each person required. R-133-2016,s.4. 14

9. Report ou annulation d’une vente de biens .............................. 5 5 $ 10. Conduite de la vente de biens ou pour s econder un encanteur lors de la vente de biens, par heure ou fraction d’heure, pour chaque personne dont la présence est r e q u i s e ........................................................... 8 5 $ 1 1 . C h o i x d e s j u r é s e t é t a b l i s s e m e n t d e l a l i s t e d e s j u r é s....................... 110 $ 1 2 . S i g n i f i c a t i o n à c h a q u e j u r é i n s c r i t s u r l a l i s t e d e s j u r é s ..................... 2 0 $ 13.

Délivrance, lorsque c’est nécessaire, d’ un certificat, qu’il porte ou non le sceau. . 15 $ 1 4 . R e c h e r c h e a u x r e g i s t r e s d u s h é r i f...................................... 11 $ 15. Cautionnement fourni au shérif ........................................ 5 5 $ 1 6 . A t t e s t a t i o n d e l a c o p i e d ’ u n d o c u m e n t.................................. 1 5 $ 17. Assermentation d’un document, d’un affida vit de signification ou de tentative de signification ou apposition du sceau sur l’un de ces documents ............... 2 5 $ 1 8 .

P h o t o c o p i e d ’ u n d o c u m e n t d é p o s é a u p r è s d u s h é r i f , p a r p a g e................ 1 $ 19. Déplacement du shérif pour signifier ou tent er de signifier tout acte de procédure, avis, bref ou autre document ou pour exécuter ou tenter d’exécuter tout mandat, bref, demande ou ordonnance (en supplément à tout droit payable pour une signification, t e n t a t i v e d e s i g n i f i c a t i o n , e x é c u t i o n o u t e n t a t i v e d ’ e x é c u t i o n ) ................

Taux d’indemnité de déplacement professionnel quant aux taux par kilomètre pour l’utilisation d’un véhicule particulier fixés dans les directives du Conseil de gestion financière et du contrôleur général, dans leur version à jour NOTES : 1. Pour chaque personne dont la présence est requise. R-133-2016, art. 4. © 2017 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2017 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 15

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	judicature.R10
Type	bill
Volume / chapter	judicature.r10
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	1acb34c3afa39a960ec1dd8cbcbfec777e22eb06

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