BUSINESS LICENCE ACT

LOI SUR LES LICENCES D'EXPLOITATION DES COMMERCES BUSINESS LICENCE FIRE REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.B-2 RÈGLEMENT SUR LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES INCENDIES R.R.T.N.-O. 1990, ch. B-2 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY R-024-2009 MODIFIÉ PAR R-024-2009 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.htm La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.htm BUSINESS LICENCE ACT

LOI SUR LES LICENCES D'EXPLOITATION DES COMMERCES BUSINESS LICENCE FIRE REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES INCENDIES 1. In these regulations, "business establishment" means any food establishment, drinking establishment, store, theatre, dance hall, factory or auditorium, and includes any place of business where the public gathers. R-024-2009,s.2. 1. Dans le présent règlement, «établissement commercial» désigne un établissement alimentaire, un débit de boissons, un magasin, une salle de spectacle, une salle de danse, une usine ou un auditorium.

Y est assimilé tout lieu de commerce où le public se rassemble. R-024-2009, art. 2. 2. No licence shall be issued in respect of a business establishment to an applicant for a business licence under the Business Licence Act unless the application for the licence is accompanied by a certificate of the Fire Marshal or a local assistant appointed under the Fire Prevention Act that fire safety precautions in respect of the business establishment are satisfactory. R-024-2009,s.3. 2. Une licence ne peut être délivrée sous le régime de la

Loi sur les licences d'exploitation des commerces , relativement à l'exploitation d'un établissement commercial, si la demande n'est pas accompagnée d'un certificat du commissaire aux incendies ou d'un représentant local nommé en conformité avec la

Loi sur la prévention des incendies attestant que sont satisfaisantes les mesures de sécurité en matière de prévention des incendies à l'égard de cet établissement. Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./2009© Imprimé par l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T.N.-O.)/2009©