Real Estate Agents’ Licensing Act L Oi Sur La Délivrance De Licences Aux Agents Immobiliers Qualifications of Agents and Salespersons Regulations

R-071-92

Northwest Territories — Regulations

It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.htm La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.htm

1 REAL ESTATE AGENTS’ LICENSING ACT L OI SUR LA DÉLIVRANCE DE LICENCES AUX AGENTS IMMOBILIERS QUALIFICATIONS OF AGENTS AND SALESPERSONS REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES TITRES DE COMPÉTENCE DES AGENTS ET REPRÉSENTANTS IMMOBILIERS (Incorporates amendments made by R-073-91)( Incorpore les modifications apportées par R-073-91) 1.

In these regulations, "course" means the course of study in real estate practice and principles for agents or for salespersons, as the context requires, established by the superintendent; "examination" means the examination for agents or for salespersons, as the context requires, set by the superintendent. 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «cours» Programme d’études des règles et pratiques en matière de biens immobiliers, établi par le surintendant pour les agents ou représentants, selon le cas. «examen»

Examen établi par le surintendant pour les agents ou représentants, selon le cas. 2. The superintendent may (

a) establish a course of study in real estate practice and principles for agents and for salespersons and direct that materials be prepared for the same; and (

b) set an examination for agents and for salespersons respecting real estate practice and principles. 2. Le surintendant peut :

a) établir un programme d’études des règles et pratiques en matière de biens immobiliers pour les agents et les représentants et ordonner que des documents didactiques soient préparés à cet effet;

b) établir un examen pour les agents et les représentants relativement aux règles et pratiques en matière de biens immobiliers. 3.

(1) The following education, training and examination qualifications are required of agents: (

a) a licence as a salesperson held for the 12 months immediately preceding an application for an agent’s licence; (

b) successful completion of the course; (

c) a passing mark on the examination. 3.

(1) Les agents doivent remplir les conditions d’admissibilité suivantes en matière de connaissances, de formation et d’examen :

a) avoir été titulaire d’une licence de représentant pendant les 12 mois précédant immédiatement une demande de licence d’agent;

b) terminer avec succès le cours;

c) être reçu à l’examen.

(2) The following education, training and examination qualifications are required of sales- persons: (

a) successful completion of the course; (

b) a passing mark on the examination.

(2) Les représentants doivent remplir les conditions d’admissibilité suivantes en matière de connaissances, de formation et d’examen :

a) terminer avec succès le cours;

b) être reçu à l’examen.

(3) An individual taking the course shall purchase the materials prepared and required for the course. R- 071-92,s.2.

(3) Celui qui suit le cours doit acheter les documents didactiques requis et préparés à cet effet. R-071-92, art. 2. 3.1.

(1) In this section, "property manager" means a person who, pursuant to a contract, (

a) transacts in real estate by lease or rental 3.1.

(1) Au présent article, «gestionnaire immobilier» désigne toute personne qui en conformité avec un contrat :

2 on behalf of the owner of the real estate; (

b) by advertisement, negotiation or other act, directly or indirectly furthers a transaction referred to in paragraph (a); or (

c) on behalf of the owner of real estate, manages, maintains or repairs the real estate or collects rents and pays bills in respect of the real estate.

a) effectue, par location, une opération immobilière pour le compte du propriétaire du bien immobilier;

b) favorise, directement ou indirectement, par toute activité, notamment par annonce ou négociation, une opération mentionnée à l’alinéa a).

c) administre, entretient et répare le bien immobilier, ou perçoit les loyers et paie les comptes relatifs au bien immobilier, pour le compte du propriétaire de biens immobiliers.

(2) Property managers are exempt from the education, training and examination qualifications required of agents and salespersons as set out in

section 3.

(2) Les gestionnaires immobiliers sont exemptés des conditions d’admissibilité en matière de connaissances, de formation et d’examen qui figurent à l’article 3, applicables aux agents et représentants immobiliers. 4.

(1) The superintendent may grant an exemption from the requirements set out in paragraphs 3(1)(

a) and (

b) and 3(2)(

a) to an individual who applies for the exemption and who (

a) obtained, in a province or territory, the education and training qualifications required to obtain an equivalent licence in that jurisdiction within the 12 month period immediately preceding the application for an exemption; (

b) in respect of a licence for an agent, has held an equivalent licence issued by a province or territory and has acted as an agent in that jurisdiction for not less than 24 months within the 36 month period immediately preceding the application for an exemption; and (

c) in respect of a licence for a salesperson, has held an equivalent licence issued by a province or territory and has acted as a salesperson in that jurisdiction for not less than 12 months within the 24 month period immediately preceding the application for an exemption. 4.

(1) Le surintendant peut exempter des exigences des alinéas 3(1)a),

b) et 3(2)

a) la personne physique qui présente une demande d’exemption et qui :

a) a reçu, dans une province ou un territoire, dans les 12 mois précédant im- médiatement la demande d’exemption, les connaissances et la formation nécessaires à l’obtention d’une licence équivalente dans cette province ou ce territoire;

b) relativement à la licence d’agent, était titulaire d’une licence équivalente délivrée par une province ou un territoire et a agi à

titre d’agent dans cette province ou ce territoire pendant au moins 24 mois dans la période de 36 mois précédant immédiatement la demande d’exemption;

c) relativement à la licence de représentant, était titulaire d’une licence équivalente délivrée par une province ou un territoire et a agi à

titre de représentant dans cette province ou ce territoire pendant au moins 12 mois dans la période de 24 mois précédant immédiatement la demande d’exemption.

(2) An exemption under subsection (1) may be in respect of the whole or portions of the course.

(2) Une exemption en vertu du paragraphe (1) peut s’appliquer à l’ensemble ou à des parties du cours.

(3) In deciding whether or not to grant an exemption under subsection (1) the superintendent shall consider (

a) the standard of the licensing requirements of the relevant province or territory in relation to those set out in or established under the Act;

(3) Lorsqu’il décide d’accorder ou non une exemption en vertu du paragraphe (1), le surintendant tient compte :

a) du niveau des exigences requises pour l’obtention de la licence dans la province ou le territoire en question, par rapport à celles mentionnées ou constituées en vertu

3 (

b) the effect of the exemption on the public interest; and (

c) any other factors the superintendent considers relevant. R-071-92,s.3; R-082-2007,s.2. de la Loi;

b) de l’effet de l’exemption sur l’intérêt public;

c) de tout autre facteur qu’il juge pertinent. R-071-92, art. 3; R-082-2007, art. 2. 5. The superintendent may grant an exemption from the requirements set out in

section 3 to an individual who applies for an exemption and who (

a) has passed the examination within the 24 month period immediately preceding the application for an exemption; (

b) has acted as an agent or a salesperson, as the case may be, in the Northwest Territories within the 24 month period immediately preceding the application for an exemption and has passed the examination; or (

c) is applying for a temporary licence under

section 17 of the Real Estate Agents’ Licensing Act. 5. Le surintendant peut exempter des exigences de l’article 3 la personne physique qui présente une demande d’exemption et qui :

a) a été reçue à l’examen dans la période de 24 mois précédant immédiatement la demande d’exemption;

b) a agi à

titre d’agent ou de représentant, selon le cas, dans les Territoires du Nord- Ouest pendant la période de 24 mois précédant immédiatement la demande d’exemption et qui a été reçue à l’examen;

c) a déposé une demande de licence temporaire en vertu de l’article 17 de la

Loi sur la délivrance de licences aux agents immobiliers. 6. The superintendent may grant an exemption from the requirement set out in paragraph 3(1)(

a) to an individual if the superintendent is satisfied that there is an immediate need of an agent in the location where the individual proposes to act as agent. R-071-92,s.4. 6. Le surintendant peut exempter une personne physique de l’exigence de l’alinéa 3(1)a), s’il constate qu’il existe un besoin immédiat d’agent à l’endroit où la personne physique entend agir à

titre d’agent. R-071-92, art. 4. 7.

(1) Subject to subsection (3), an individual who fails to pass the examination may write the examination again without taking the course (

a) not earlier than two weeks and not later than six months after writing the first examination, where the applicant has failed the examination once; and (

b) not earlier than two weeks and not later than six months after writing the second examination, where the applicant has failed the examination twice. 7.

(1) Sous réserve du paragraphe (3), une personne physique non reçue à l’examen, peut se représenter à l’examen sans avoir à suivre le cours :

a) au plus tôt deux semaines et au plus tard six mois après avoir passé le premier examen, lorsque le requérant a échoué à l’examen une fois;

b) au plus tôt deux semaines et au plus tard six mois après avoir passé le deuxième examen, lorsque le requérant a échoué à l’examen deux fois.

(2) An individual who fails to pass a third examination shall successfully complete the course again before writing another examination.

(2) Une personne physique qui échoue à l’examen une troisième fois doit à nouveau compléter avec succès le cours avant de reprendre l’examen.

(3) An individual, who is exempted under

section 4 and who fails to pass the examination the first time the individual writes it, shall successfully complete the course before writing the examination.

(3) Une personne physique exemptée en vertu de l’article 4 qui échoue à l’examen à sa première tentative, doit à nouveau compléter avec succès le cours avant de se représenter à l’examen. 8. Repealed. R-071-92,s.5. 8. Abrogé. R-071-92, art. 5. 9. Repealed. R-071-92,s.5. 9. Abrogé. R-071-92, art. 5.

4 10. Repealed. R-071-92,s.5. 10. Abrogé. R-071-92, art. 5. Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./2007© Imprimé par l’imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T.N.-O.)/2007©

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-071-92
Type	bill
Volume / chapter	real estate agents licensing.r1
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	1eff07a23c633e387de1d4cf444faf5ba4df5a69

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