EDUCATION ACT

LOI SUR L’ÉDUCATION FUNDING REGULATIONS R-044-2000 RÈGLEMENT SUR LE FINANCEMENT R-044-2000 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-089-2001 R-011-2007 R-089-2001 R–011-2007 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

EDUCATION ACT

LOI SUR L’ÉDUCATION FUNDING REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LE FINANCEMENT The Minister, under

section 151 of the Education Act and every enabling power, makes the Funding Regulations. Le ministre, en vertu de l’article 151 de la

Loi sur l’éducation et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur le financement. 1. In these regulations, "Act" means the Education Act. 1. Dans le présent règlement, «Loi» s’entend de la

Loi sur l’éducation. 2.

(1) The student teacher ratio referred to in paragraph 128(1.1)(

a) of the Act for a particular financial year is the ratio of full-time equivalent students in the Northwest Territories in that year to the number of teaching positions funded in the Northwest Territories in that year, where (

a) one full-time equivalent student is an attending student other than one listed in either paragraph (

b) or (b.1); (

b) one half of one full-time equivalent student is an attending student who (

i) attends a kindergarten education program that operates for less than 750 hours in a school year, (ii) has not attained the age of 22 years and attends a senior secondary education program in which he or she is enrolled in less than 40% of a full course load, (iii) has attained the age of 22 years and attends a senior secondary education program in which he or she is enrolled in not less than 40% of a full course load, or (iv) is detained in or committed to custody under the Youth Justice Act or the Youth Criminal Justice Act (Canada) or detained in custody or serving a term of imprisonment under the Criminal Code (Canada) and who is scheduled to attend the school program for less than 50% of the hours that full-time students are required to attend the school program; (b.1) one quarter of one full-time equivalent student is an attending student who has attained the age of 22 years and attends a senior secondary education program in which he or she is enrolled in less than 40% of a full course load; and 2.

(1) Le rapport élèves-enseignant, mentionné à l’alinéa 128(1.1)

a) de la Loi pour un exercice donné, s’entend du rapport entre le nombre d’élèves équivalent temps plein aux Territoires du Nord-Ouest pour une année donnée et le nombre de postes d’enseignants financés aux Territoires du Nord-Ouest au cours de cette même année où :

a) un élève équivalent temps plein est un élève, autre qu’un élève visé aux alinéas

b) ou b.1), qui fréquente un établissement scolaire;

b) un demi-élève équivalent temps plein est un élève qui fréquente un établissement scolaire et qui : (

i) soit prend part à un programme d’enseignement de la maternelle dont les activités se déroulent moins de 750 heures par année scolaire, (ii) soit n’a pas atteint l’âge de 22 ans et prend part à un programme d’enseignement de niveau secondaire de deuxième cycle, mais est inscrit à moins de 40 % du nombre de cours d’un programme complet d’enseignement, (iii) soit a atteint l’âge de 22 ans et prend part à un programme d’enseignement de niveau secondaire de deuxième cycle, mais est inscrit à au moins 40 % du nombre de cours d’un programme complet d’enseignement, (iv) soit est détenu ou placé sous garde sous le régime de la

Loi sur le système de justice pour les adolescents ou de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), ou est détenu ou purge une peine d’emprisonnement sous le régime du Code criminel (Canada), et dont l’horaire prévoit qu’il prend part au 1

(

c) the number of teaching positions is the number of funded teaching positions in the education program for kindergarten to grade 12, and includes positions for principals, vice-principals and program support teachers but does not include positions for holders of aboriginal language teaching certificates issued under the Education Staff Regulations made under the Act. programme d’enseignement dans une proportion inférieure à 50% des heures pendant lesquelles un élève à temps plein doit prendre part au programme d’enseignement; b.1) un quart-élève équivalent temps plein est un élève qui fréquente un établissement scolaire, qui a atteint l’âge de 22 ans et qui prend part à un programme d’enseignement de niveau secondaire de deuxième cycle, mais qui est inscrit à moins de 40 % du nombre de cours d’un programme complet d’enseignement;

c) le nombre de postes d’enseignants est le nombre de postes d’enseignants financés pour un programme d’enseignement allant de la maternelle à la douzième année et comprend les postes de directeur d’école, de directeur d’école adjoint et d’enseignant pour élèves ayant des besoins particuliers, mais ne comprend pas les postes réservés aux titulaires d’un brevet d’enseignement spécialisé de langue autochtone délivré sous le régime du Règlement sur le personnel d’éducation, pris en vertu de la Loi.

(2) In subsection (1), "attending student" means a student who, during the month in which enrolment is taken for the purposes of funding, attends the school program, or is absent from the school program with parental or school permission, on not less than 40% of the days on which students are required to attend the school program; ( élève fréquentant un établissement d’enseignement) "funded" means funded by (

a) the Government of the Northwest Territories, or (

b) money collected from property taxes for education purposes that is received by the education body in accordance with the power allocated to the education body under paragraph 119(

c) of the Act. (financé) R-089-2001,s.2,3; R-011-2007,s.2.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. «élève fréquentant un établissement d’enseignement» S’entend d’un élève qui prend part au programme d’enseignement – ou qui est autorisé par un parent ou l’école à s’en absenter – pendant au moins 40 % des jours lors desquels un élève participant au programme d’enseignement doit être présent au cours du mois où les inscriptions sont prises aux fins du financement. (attending student) «financé» Financé de l’une des façons suivantes :

a) par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest;

b) à l’aide des sommes prélevées à des fins scolaires à même les impôts fonciers et reçues par l’organisme scolaire en vertu des pouvoirs qui lui sont attribués à l’alinéa 119c) de la Loi. (funded) R-089-2001, art. 2 et 3; R-011-2007, art. 2. 3. Funding for student support services referred to in paragraph 128(1.1)(

b) of the Act is any funding for those services that have the purpose of enabling students to have access to the education program in a 3. Le financement destiné aux services de soutien aux élèves, mentionné à l’alinéa 128(1.1)

b) de la Loi, s’entend de tout financement affecté aux services dont le but est de permettre aux élèves l’accès à un 2

regular instructional setting under

section 7 of the Act, including the following: (

a) funding for student support consultants, program support teachers and student support assistants; (

b) funding for operating expenses associated with program support such as materials and supplies, specialized equipment and staff development; (

c) funding to supplement regular busing funding for students with identified special transportation needs; (

d) funding for additional education costs of a facility at which a student resides where the facility is outside the education division or, if there is no education division, the education district in which the student normally resides, and (

i) the facility at which the student resides provides treatment or medical care to the student; or (ii) the student is detained in or committed to custody under the Youth Justice Act or the Youth Criminal Justice Act (Canada) or detained in custody or serving a term of imprisonment under the Criminal Code (Canada). R-011-2007,s.3. programme d’enseignement dans un milieu scolaire ordinaire au sens de l’article 7 de la Loi, et comprend notamment :

a) le financement des postes de conseillers en adaptation scolaire, d’enseignants pour élèves ayant des besoins particuliers et d’aides-enseignants pour élèves ayant des besoins particuliers;

b) le financement des dépenses de fonctionnement associées au soutien aux élèves, tels le matériel pédagogique, les fournitures scolaires, le matériel spécialisé et le perfectionnement du personnel d’éducation;

c) le financement, en sus du financement destiné au transport régulier par autobus, pour les élèves ayant des besoins spéciaux;

d) lorsqu’un élève réside dans un établissement situé en dehors du territoire de la division scolaire ou, s’il n’y a pas de division scolaire, du district scolaire correspondant au lieu de résidence habituelle de l’élève, le financement des frais d’études supplémentaires y occasionnés, et ce, dans l’un ou l’autre des cas suivants : (

i) l’établissement dans lequel l’élève réside lui fournit des soins médicaux ou des traitements, (ii) l’élève est détenu ou placé sous garde sous le régime de la

Loi sur le système de justice pour les adolescents ou de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), ou est détenu ou purge une peine d’emprisonnement sous le régime du Code criminel (Canada). R-011-2007, art. 3. 4. The operation and maintenance funds provided in a financial year for the delivery of the education program, referred to in paragraph 128(1.1)(

b) of the Act, do not include any amount that may be provided as a result of the transfer of responsibilities between departments and agencies of the Government of the Northwest Territories after the 1999-2000 financial year. 4. Les fonds de fonctionnement et d’entretien accordés au cours d’un exercice pour l’application du programme d’enseignement, et mentionnés à l’alinéa 128(1.1)

b) de la Loi, ne comprennent pas les montants pouvant être accordés à la suite d’un transfert de responsabilités entre les ministères et organismes du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest intervenu après l’exercice 1999-2000. 3

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