Sur La Santé Publique Water Supply System Regulations

R-108-2009

Northwest Territories — Regulations

PUBLIC HEALTH ACT

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE WATER SUPPLY SYSTEM REGULATIONS R-108-2009 In force September 14, 2009 RÈGLEMENT SUR LES RÉSEAUX D’AQUEDUC R-108-2009 En vigueur le 14 septembre 2009 AMENDED BY R-069-2011 MODIFIÉ PAR R-069-2011 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml

PUBLIC HEALTH ACT

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE WATER SUPPLY SYSTEM REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES RÉSEAUX D’AQUEDUC The Commissioner, on the recommendation of the Minister, under sections 50 and 51 of the Public Health Act and every enabling power, makes the Water Supply System Regulations. Le commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu des articles 50 et 51 de la

Loi sur la santé publique et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les réseaux d’aqueduc.

Interpretation Définitions et interprétation 1. In these regulations, "Act" means the Public Health Act; (Loi) "approval" or "approved" means approval or approved in writing; (approbation) "cabin establishment" means two or more cabins or cottages that (

a) are rental units in individual permanent buildings owned by the same person or persons, (

b) provide public lodging for remuneration, and (

c) are not serviced by a water supply system serving a community, a mining operation or a Territorial Park; ( établissement de maisonnettes) "drinking water storage facility" means (

a) an above or below ground tank that is used to store drinking water and is part of a water supply system, and (

b) a reservoir that is used to store drinking water and is part of a water supply system; (installation de stockage de l’eau potable) "lodge establishment" means a facility that provides public lodging for remuneration and that (

a) contains at least two rooms for registered guests, (

b) provides meals to registered guests, and (

c) is not serviced by a water supply system serving a community, a mining operation or a Territorial Park; (chalet-hôtel) "mining operation" means a resource development project that (

a) if subject to the MacKenzie Valley Land Use Regulations (Canada), requires a Type A permit under those regulations, 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. «approbation» ou «approuvé» Approbation ou approuvé par écrit. (approval) «baraquement»

Camp temporaire, notamment un camp de prospection ou de pêche, un camp forestier, un camp de dragage, un baraquement de chantier, ou un camp d’exploitation minérale ou de recherche, qui engage des personnes et qui n’est pas relié à un réseau d’aqueduc desservant une collectivité, une exploitation minière ou un parc territorial. (work camp) «cahier des charges» Dessins, plans ou spécifications qui régissent la construction, la réfection, le prolongement ou la modification d’un réseau d’aqueduc ou de toute

partie du réseau. (system specifications) «camion-citerne à eau » Véhicule équipé d’un réservoir servant au transport et à la livraison de l’eau potable. (water delivery truck) «camp de tentes» Camp temporaire qui offre le logement au public contre rémunération dans des tentes, des armatures de tentes ou des structures analogues, qui n’est pas relié à un réseau d’aqueduc desservant une collectivité, une exploitation minière ou un parc territorial. (tent camp) «contremaître de réseau d’aqueduc» Personne qui, en n’importe quel jour ou moment, est responsable de l’exploitation, du contrôle et de la gestion, sur une base quotidienne, d’un réseau d’aqueduc ou de toute

partie du réseau. (water supply foreperson) «eau brute» Eau non traitée. (raw water) «chalet-hôtel» Établissement qui offre le logement au public contre rémunération et qui, à la fois :

a) compte au moins deux pièces destinées aux clients inscrits; 3

(

b) if not subject to the MacKenzie Valley Land Use Regulations (Canada), would require a Type A permit under those regulations were it subject, (

c) is long-term and semi-permanent, and (

d) is in the development, construction, operation or closure stage of the project; (exploitation minière) "professional engineer" means a professional engineer as defined in subsection 1(1) of the Engineering and Geoscience Professions Act; (ingénieur) "raw water" means untreated water; (eau brute) "system specifications" means designs, plans or specifications for the construction, alteration, extension or modification of a water supply system or any part of the system; (cahier des charges) "tent camp" means a temporary camp that provides public accommodation for remuneration in tents, tent frames or similar structures and that is not serviced by a water supply system serving a community, a mining operation or a Territorial Park; (camp de tentes) "water delivery truck" means a vehicle that is equipped with a tank for the haulage and delivery of drinking water; (camion-citerne à eau) "water supply foreperson" means a person who, on any day or at any time is responsible for the daily operation, control and management of a water supply system or any part of the system; ( contremaître de réseau d’aqueduc) "water supply worker" means a person who works under the supervision of a water supply foreperson in the operation of a water supply system or any part of the system; (travailleur de réseau d’aqueduc) "work camp" means a temporary prospecting, fishing, lumber, dredging, construction, mineral exploration, research or other camp in which persons are employed and that is not serviced by a water supply system serving a community, a mining operation or a Territorial Park. (baraquement)

b) offre les repas aux clients inscrits;

c) n’est pas relié à un réseau d’aqueduc desservant une collectivité, une exploitation minière ou un parc territorial. (lodge establishment) «établissement de maisonnettes» Ensemble d'au moins deux maisonnettes ou chalets qui, à la fois :

a) forment des unités de location dans des bâtiments permanents individuels appartenant aux mêmes personnes;

b) offrent le logement au public contre rémunération;

c) ne sont pas reliés à un réseau d’aqueduc desservant une collectivité, une exploitation minière ou un parc territorial. (cabin establishment) «exploitation minière» Projet de mise en valeur des ressources qui :

a) s’il est assujetti au Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie (Canada), exige un permis de catégorie A en vertu de ce règlement;

b) s’il n’est pas assujetti au Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie (Canada), ferait l’objet d’un permis de catégorie A en vertu de ce règlement s’il y était en fait assujetti;

c) est un projet à long terme et semi- permanent;

d) en est à la phase d’élaboration, de construction, d’exploitation ou de fermeture. (mining operation) «ingénieur» Ingénieur au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur les professions d’ingénieur et de géoscientifique. (professional engineer) «installation de stockage de l’eau potable» S’entend :

a) d’une part, d’un réservoir en surface ou souterrain servant au stockage de l’eau potable et qui fait

partie d’un réseau d’aqueduc;

b) d’autre part, d’un bassin servant au stockage de l’eau potable qui fait

partie d’un réseau d’aqueduc. ( Drinking water storage facility «Loi» La

Loi sur la santé publique. (Act) «travailleur de réseau d’aqueduc» Personne qui, sous la surveillance du contremaître de réseau d’aqueduc, travaille dans l’exploitation d’un réseau d’aqueduc ou 4

de toute

partie du réseau. (water supply worker) Application Champ d’application 2. Except as otherwise provided, these regulations apply to every water supply system. 2. Sauf disposition contraire, le présent règlement vise tous les réseaux d’aqueduc. 3.

(1) These regulations do not apply to a water supply system that serves five or fewer households. 3.

(1) Le présent règlement ne vise pas les réseaux d’aqueduc qui desservent cinq ménages ou moins.

(2) The following provisions do not apply to a water supply system serving more than five households if the system serves only households and does not serve public buildings: (

a) sections 12 to 21; (b) paragraphs 22(1)(

j) to (p); (c) subsections 22(2), (3) and (4).

(2) Les dispositions qui suivent ne visent pas les réseaux d’aqueduc qui desservent plus de cinq ménages s’ils desservent exclusivement des ménages et aucun édifice public :

a) les articles 12 à 21;

b) les alinéas 22(1)

j) à p);

c) les paragraphes 22(2), (3) et (4). 4.

(1) The following provisions do not apply to a water supply system that only serves a cabin establishment or lodge establishment: (

a) sections 12 to 21; (b) paragraphs 22(1)(

j) to (p); (c) subsections 22(2), (3) and (4). 4.

(1) Les dispositions qui suivent ne visent pas les réseaux d’aqueduc qui desservent exclusivement des établissements de maisonnettes ou des chalets-hôtels :

a) les articles 12 à 21;

b) les alinéas 22(1)

j) à p);

c) les paragraphes 22(2), (3) et (4).

(2) The following provisions do not apply to a water supply system that only serves a work camp or a tent camp: (

a) section 5; (

b) section 9; (

c) sections 12 to 21; (d) paragraphs 22(1)(c), (

h) and (

j) to (p); (e) subsections 22(2), (3) and (4).

(2) Les dispositions qui suivent ne visent pas les réseaux d’aqueduc qui desservent exclusivement des baraquements ou des camps de tentes :

a) l’article 5;

b) l’article 9;

c) les articles 12 à 21;

d) les alinéas 22(1)c,

h) et

j) à p);

e) les paragraphes 22(2), (3) et (4). Approval of Water Supply System Specifications Approbation du cahier des charges d’un réseau d’aqueduc 5.

(1) Where a provision in this

section requires certification by a professional engineer, the certification must (

a) be in writing; and (

b) bear the signature and official stamp or seal of the engineer. 5.

(1) Lorsqu’une disposition du présent

article exige l’homologation par un ingénieur, l’homologation doit, à la fois :

a) être par écrit;

b) porter la signature, et le timbre ou le sceau officiel de l’ingénieur.

(2) System specifications must be certified by a professional engineer before the construction, alteration, extension or modification of the water supply system or any part of the system commences.

(2) Le cahier des charges doit être homologué par un ingénieur avant le début des travaux de construction, de réfection, de prolongement ou de modification du réseau d’aqueduc ou de toute

partie du réseau.

(3) If it becomes necessary to revise system specifications after they have been certified by a professional engineer, no construction, alteration, extension or modification of the water supply system or any part of the system may occur until the revised

(3) S’il faut réviser le cahier des charges après son homologation par un ingénieur, aucun travail de construction, de réfecti on, de prolongement ou de modification du réseau d’aqueduc ou de toute

partie du réseau n’est permis tant qu’un ingénieur n’a pas 5

specifications are certified by an engineer. approuvé le cahier des charges révisé.

(4) A water supply system in operation or undergoing construction, alteration, extension or modification on September 14, 2009 is exempt from the requirement to have system specifications certified under this

section for the system or any part of the system as it exists on that day, but it is not exempt from any requirements of this

section in respect of any construction, alteration, extension or modification of the system or any part of the system that commences on or after September 14, 2009.

(4) Le réseau d’aqueduc en exploitation ou qui subit des travaux de construction, de réfection, de prolongement ou de modification le 14 septembre 2009 est soustrait à l’exigence d’homologation du cahier des charges prévue au présent

article quant au réseau ou à toute

partie du réseau en existence à cette date, mais il demeure assujetti aux exigences du présent

article quant aux travaux de construction, de réfection, de prolongement ou de modification du réseau ou de toute

partie du réseau entamés le 14 septembre 2009 ou par la suite. 6.

(1) System specifications must be submitted to the Chief Public Health Officer for approval after certification is received under

section 5 and before any construction, alteration, ex tension or modification of the water supply system or any part of the system commences. 6.

(1) Le cahier des charges doit être présenté à l’administrateur en chef de la santé publique aux fins d’approbation une fois obtenue l’homologation en vertu de l’article 5 et avant le début des travaux de construction, de réfection, de prolongement ou de modification du réseau d’aqueduc ou de toute

partie du réseau..

(2) If it becomes necessary to revise system specifications after approval has been given by the Chief Public Health Officer, no construction, alteration, extension or modification of the water supply system or any part of the system may occur until the revised system specifications are approved by the Chief Public Health Officer.

(2) S’il faut réviser le cahier des charges une fois obtenue l’approbation de l’administrateur en chef de la santé publique, aucun travail de construction, de réfection, de prolongement ou de modification du réseau d’aqueduc ou de toute

partie du réseau n’est permis tant que l’administrateur en chef de la santé publique n’a pas approuvé le cahier des charges révisé.

(3) An operator or prospective operator shall not construct, alter, extend or modify a water supply system or any part of the system unless the system specifications are submitted to and approved by the Chief Public Health Officer.

(3) L’opérateur ou l’opérateur potentiel ne peut construire, réparer, prolonger ou modifier le réseau d’aqueduc ou toute

partie du réseau tant que le cahier des charges n’est pas présenté à l’administrateur en chef de la santé publique et approuvé par celui-ci.

(4) The evidence referred to in

section 10 must be provided to the Chief Public Health Officer when the system specifications are submitted under subsection (1).

(4) Les éléments visés à l’article 10 doivent être démontrés à l’administrateur en chef de la santé publique lors de la présentation du cahier des charges prévue au paragraphe (1).

(5) A water supply system in operation or undergoing construction, alteration, extension or modification on September 14, 2009 that does not have system specifications that have been certified by a professional engineer is exempt from the requirement to have system specifications approved by the Chief Public Health Officer under this

section for the system or any part of the system as it exists on that day, but it is not exempt from any requirements of this

section in respect of any construction, alteration, extension or modification of the system or any part of the system that commences on or after September 14, 2009.

(5) Le réseau d’aqueduc en exploitation ou qui subit des travaux de construction, de réfection, de prolongement ou de modification le 14 septembre 2009 qui n’a pas de cahier des charges qui a été homologué par un ingénieur est soustrait à l’exigence d’approbation du cahier des charges par l’administrateur en chef de la santé publique prévue au présent

article quant au réseau ou à toute

partie du réseau en existence à cette date, mais il demeure assujetti aux exigences du présent

article quant aux travaux de construction, de réfection, de prolongement ou de modification du réseau ou de toute

partie du réseau entamés le 14 septembre 2009 ou par la suite. 6

Approval to Operate a Water Supply System Approbation de l’exploitation d’un réseau d’aqueduc 7.

(1) The operation of a water supply system or any part of the water supply system must be approved by the Chief Public Health Officer before operation commences. 7.

(1) L’exploitation d’un réseau d’aqueduc ou de toute

partie du réseau doit être approuvée par l’administrateur en chef de la santé publique avant qu’elle ne commence.

(2) For greater certainty, if an order is made by the Chief Public Health Officer requiring the closure or cessation of operations of a water supply system or any part of the system, the operation of the system or part of the system must be approved by the Chief Public Health Officer before operation recommences.

(2) Il est entendu que si l’administrateur en chef de la santé publique donne un ordre qui exige la fermeture ou l’interruption de l’exploitation d’un réseau d’aqueduc ou de toute

partie du réseau, la reprise de cette exploitation doit aussi être approuvée par l’administrateur en chef de la santé publique.

(3) A request for approval of operation must be made after (

a) system specifications have been certified by a professional engineer under

section 5; (

b) system specifications have been approved by the Chief Public Health Officer under

section 6; (

c) the operator of the system or any part of the system is identified in writing to the Chief Public Health Officer in accordance with

section 18 of the Act; and (

d) the water source for the system is approved under

section 18 of the Act.

(3) La demande d’approbation de l’exploitation se fait une fois remplies les conditions suivantes :

a) le cahier des charges a été homologué par un ingénieur conformément à l’article 5;

b) le cahier des charges a été approuvé par l’administrateur en chef de la santé publique conformément à l’article 6;

c) l’administrateur en chef de la santé publique est avisé par écrit de l’identité de l’opérateur du réseau d’aqueduc ou de toute

partie du réseau conformément à l’article 18 de la Loi;

d) la source d’eau du réseau est approuvée conformément à l’article 18 de la Loi.

(4) On the completion of construction, alteration, extension or modification of any part of a water supply system, a request for approval of operation of that system, with the newly constructed, altered, extended or modified part, must be made to the Chief Public Health Officer and approved before operation of that system with the newly constructed, altered, extended or modified

part commences.

(4) Dès la fin des travaux de construction, de réfection, de prolongement ou de modification de toute

partie d’un réseau d’aqueduc, la demande d’approbation de l’exploitation du réseau, incorporant la

partie ainsi construite, réparée, prolongée ou modifiée, doit être présentée auprès de l’administrateur en chef de la santé publique et approuvée avant que l’exploitation de ce réseau incorporant la

partie ainsi construite, réparée, prolongée ou modifiée ne commence.

(5) A person shall not operate a water supply system or any part of the system unless approval has been obtained from the Chief Public Health Officer.

(5) Il est interdit à quiconque d’exploiter un réseau d’aqueduc ou toute

partie du réseau sans avoir obtenu l’approbation de l’administrateur en chef de la santé publique.

(6) If the operator of the water supply system or any part of the system changes, the new operator shall provide the Chief Public Health Officer with the identification required under

section 18 of the Act before the new operator commences operation of the system or part of the system.

(6) Advenant le remplacement de l’opérateur du réseau d’aqueduc ou de toute

partie du réseau, le nouvel opérateur s’identifie auprès de l’administrateur en chef de la santé publique conformément à l’article 18 de la Loi avant de commencer l’exploitation du réseau ou d’une

partie du réseau. 7

(7) If the water source for the water supply system changes, the operator shall make a request for approval of operation under this

section before operation of the system with the new water source commences.

(7) Advenant le remplacement de la source d’eau du réseau d’aqueduc, l’opérateur fait une demande d’approbation de l’exploitation en vertu du présent

article avant de commencer l’exploitation du réseau à partir de la nouvelle source d’eau. 8.

(1) The Chief Public Health Officer may order the closure or cessation of operations of a water supply system or any part of the system if any of the approvals in sections 5, 6 or 7 are not obtained in accordance with these regulations. 8.

(1) L’administrateur en chef de la santé publique peut ordonner la fermeture ou l’interruption de l’exploitation d’un réseau d’aqueduc ou de toute

partie du réseau si l’une ou plusieurs des approbations prévues aux articles 5, 6 et 7 ne sont pas obtenues conformément au présent règlement.

(2) Sections 5, 6 and 7 do not apply in respect of routine maintenance of a water supply system or any part of the system.

(2) Les articles 5, 6 et 7 ne visent pas l’entretien courant d’un réseau d’aqueduc ou de toute

partie du réseau.

(3) Notwithstanding sections 5, 6 and 7, if an emergency requires the construction, alteration, extension or modification of a water supply system or any part of the system, the approvals in sections 5, 6 and 7 are not required before the work commences, but must be obtained as soon as possible.

(3) Malgré les articles 5, 6 et 7, si une situation d’urgence exige la construction, la réfection, le prolongement ou la modification d’un réseau d’aqueduc ou de toute

partie du réseau, il n’est pas obligatoire d’obtenir les approbations prévues aux articles 5, 6 et 7 avant d’entreprendre les travaux, à condition toutefois de les obtenir dès que possible par la suite.

(4) If the Chief Public Health Officer makes an order under subsection (1), approval must be obtained in accordance with these regulations before the water supply system, or any part of the system to which the order applies, recommences operation.

(4) Si l’administrateur en chef de la santé publique donne un ordre en vertu du paragraphe (1), l’approbation doit être obtenue conformément au présent règlement avant la reprise de l’exploitation du réseau d’aqueduc ou de la

partie du réseau visée. Design Requirements Caractéristiques de conception 9. The design of a water supply system must be adequate to provide the treatment of the raw water which is required to produce drinking water. 9. La conception d’un réseau d’aqueduc doit être telle qu’elle permette le traitement de l’eau brute nécessaire à la production d’eau potable. Water Source Source d’eau 10. An operator or prospective operator seeking the Chief Public Health Officer’s approval of a water source under

section 18 of the Act shall provide evidence satisfactory to the Chief Public Health Officer that (

a) the quantity of water available at a water source is adequate to supply the water demand, including the firefighting demands of the users of the water supply system, and a reasonable surplus for anticipated growth; and (

b) it is practicable to convert the water from the water source into drinking water that meets the standards set out in

section 12. 10. L’opérateur ou l’opérateur potentiel qui demande l’approbation d’une so urce d’eau auprès de l’administrateur en chef de la santé publique en application de l’article 18 de la Loi démontre, à la satisfaction de celui-ci, ce qui suit :

a) la quantité d’eau à la source d’eau est satisfaisante pour répondre à la demande d’approvisionnement en eau, notamment la demande en eau d’extinction des usagers du réseau d’aqueduc, et permet un surplus acceptable en vue d’une croissance future;

b) l’eau provenant de la source d’eau peut raisonnablement être convertie en eau potable qui respecte les normes établies à 8

l’article 12. Water Quality Qualité de l’eau 11.

(1) Subject to subsections (2) and (3), an operator may, in accordance with paragraphs 19(3)(b), (

c) and (

d) of the Act, make available or provide water from a water supply system that does not meet the requirements of subsection 19(2) of the Act, in the following circumstances: (

a) if the water poses a risk to the public health but the risk can be eliminated if the users of the water supply system boil the water in accordance with information provided by the operator of the system and any advisories, bulletins or warnings from the Chief Public Health Officer; (

b) if shutting off the water supply system would be detrimental to the maintenance of the water supply system; (

c) if the water is required for use in dealing with an emergency, including firefighting demands; (

d) if the Chief Public Health Officer authorizes the operator to make available or provide the water. 11.

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’opérateur peut, conformément aux alinéas 19(3)b),

c) et

d) de la Loi, offrir ou fournir de l’eau provenant d’un réseau d’aqueduc qui ne respecte pas les exigences prévues au paragraphe 19(2) de la Loi dans les cas suivants :

a) l’eau constitue un risque pour la santé publique mais ce risque peut être éliminé si les usagers du réseau d’aqueduc font bouillir l’eau conformément aux renseignements fournis par l’opérateur du réseau et aux avis, bulletins ou avertissements de l’administrateur en chef de la santé publique;

b) la fermeture du réseau d’aqueduc nuirait à l’entretien du réseau;

c) l’eau est essentielle pour faire face à une urgence, notamment pour répondre aux demandes en eau d’extinction;

d) l’administrateur en chef de la santé publique autorise l’opérateur à offrir ou à fournir une telle eau.

(2) The circumstances referred to in paragraphs (1)(

a) to (

d) do not apply if the Chief Public Health Officer orders the operator to cease the supply of water.

(2) Les cas prévus aux alinéas (1)

a) à

d) ne s’appliquent pas si l’administrateur en chef de la santé publique ordonne à l’opérateur d’interrompre l’approvisionnement en eau.

(3) If a potential risk to public health posed by the water is likely to cause serious illness or death, an operator shall consult with and obtain authorization from the Chief Public Health Officer prior to making available or providing water from the water supply system in the circumstances referred to in paragraphs (1)(a), (

b) and (c).

(3) Si l’eau constitue un risque potentiel pour la santé publique de nature à causer une maladie grave ou la mort, l’opérateur consulte l’administrateur en chef de la santé publique et obtient son autorisation avant d’offrir ou de fournir de l’eau provenant d’un réseau d’aqueduc dans les cas visés aux alinéas (1)a),

b) et c). 12.

(1) The standards governing the sampling, testing, treatment and quality of water are set out in (

a) the

Schedule to these regulations; (

b) the guidelines for Canadian drinking water quality published by the federal Department of Health, which are hereby adopted, as amended from time to time, for the purposes of the Act and these regulations; and (

c) the standard operating procedures for the sampling, testing, treatment and quality of water approved by the Chief Public Health Officer. 12.

(1) Les normes qui régissent l’échantillonnage, l’analyse, le traitement et la qualité de l’eau sont décrites dans la documentation suivante :

a) l’annexe du présent règlement;

b) les recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada publiées par le ministère fédéral de la Santé, qui sont par les présentes adoptées, dans leur version à jour, aux fins d’application de la Loi et du présent règlement;

c) les procédures d’exploitation normalisées pour l’échantillonnage, l’analyse, le traitement et la qualité de l’eau approuvées par l’administrateur en chef de 9

la santé publique.

(2) A water supply foreperson and a water supply worker shall each ensure that the standards referred to in subsection (1) are complied with.

(2) Le contremaître de réseau d’aqueduc et le travailleur de réseau d’aqueduc assurent tous deux le respect des normes visées au paragraphe (1). Distribution and Storage of Water Distribution et stockage de l’eau 13.

(1) Drinking water stored in a drinking water storage facility must be obtained from a water supply system approved in accordance with these regulations. 13.

(1) L’eau potable stockée dans une installation de stockage de l’eau potable doit provenir d’un réseau d’aqueduc approuvé conformément au présent règlement.

(2) Drinking water stored in a drinking water storage facility must maintain a detectable amount of free chlorine residual.

(2) L’eau potable stockée dans une installation de stockage de l’eau potable doit maintenir une teneur décelable en chlore résiduel libre.

(3) A drinking water storage facility must be cleaned and disinfected in accordance with standard operating procedures approved by the Chief Public Health Officer, for the cleaning and disinfecting of drinking water storage facilities, (

a) at least once each year; (

b) after it has been repaired or replaced; and (

c) after its sanitary condition has been or may have been compromised.

(3) L’installation de stockage de l’eau potable doit être nettoyée et désinfectée conformément aux procédures d’exploitation normalisées approuvées par l’administrateur en chef de la santé publique pour le nettoyage et la désinfection des installations de stockage de l’eau potable comme suit :

a) au moins une fois tous les ans;

b) après réparation ou remplacement;

c) lorsque sa salubrité a été compromise ou a pu l’être.

(4) The Chief Public Health Officer may direct that a drinking water storage facility be cleaned and disinfected in accordance with standard operating procedures for the cleaning and disinfecting of drinking water storage facilities more than once each year.

(4) L’administrateur en chef de la santé publique peut ordonner le nettoyage et la désinfection d’une installation de stockage de l’eau potable conformément aux procédures d’exploitation normalisées pour le nettoyage et la désinfection des installations de stockage de l’eau potable plus d’une fois tous les ans.

(5) A water supply foreperson and a water supply worker shall each ensure that the requirements of this

section are complied with. R-069-2011,s.2.

(5) Le contremaître de réseau d’aqueduc et le travailleur de réseau d’a queduc assurent tous deux le respect des exigences du présent article. R-069-2011, art. 2. 14. A drinking water storage facility must be equipped with a removable cover that is (

a) constructed of material that will not corrode and that is suitable for coming into contact with drinking water; and (

b) designed to prevent the entry of contaminants and to allow for inspection and cleaning. 14. L’installation de stockage de l’eau potable doit être équipée d’un dessus amovible à la fois :

a) fait d’un matériau non corrodable qui soit convenable à l’entrée en contact avec l’eau potable;

b) conçu de façon à empêcher l’entrée de contaminants. 15.

(1) Drinking water distributed or transported by means of pipes must be obtained from a water supply system approved in accordance with these regulations. 15.

(1) L’eau potable distribuée ou transportée par conduites d’eau doit provenir d’un réseau d’aqueduc approuvé conformément au présent règlement. 10

(2) Drinking water distributed or transported by means of pipes must maintain a detectable amount of free chlorine residual.

(2) L’eau potable distribuée ou transportée par conduites d’eau doit maintenir une teneur décelable en chlore résiduel libre.

(3) The pipes must be flushed at least once each year in accordance with standard operating procedures for the cleaning, disinfecting and flushing of water pipes approved by the Chief Public Health Officer.

(3) Les conduites doivent être rincées au moins une fois tous les ans conformément aux procédures d’exploitation normalisées pour le nettoyage, la désinfection et le rinçage des conduites d’eau approuvées par l’administrateur en chef de la santé publique.

(4) The pipes must be cleaned, disinfected and flushed in accordance with standard operating procedures for the cleaning, disinfecting and flushing of water pipes approved by the Chief Public Health Officer before being used for the first time.

(4) Les conduites doivent être nettoyées, désinfectées et rincées conformément aux procédures d’exploitation normalisées pour le nettoyage, la désinfection et le rinçage des conduites d’eau approuvées par l’administrateur en chef de la santé publique avant leur utilisation initiale.

(5) After a

section of pipe has been repaired or replaced, that

section must be cleaned, disinfected and flushed in accordance with standard operating procedures for the cleaning, disinfecting and flushing of water pipes approved by the Chief Public Health Officer.

(5) Un tronçon de conduite d’eau qui a été réparé ou remplacé doit être nettoyé, désinfecté et rincé conformément aux procédures d’exploitation normalisées pour le nettoyage, la désinfection et le rinçage des conduites d’eau approuvées par l’administrateur en chef de la santé publique.

(6) A water supply foreperson and a water supply worker shall each ensure that the requirements of this

section are complied with. R-069-2011,s.3.

(6) Le contremaître de réseau d’aqueduc et le travailleur de réseau d’aqueduc assurent tous deux le respect des exigences du présent article. R-069-2011, art. 3. 16.

(1) Drinking water distributed or transported in a water delivery truck must be obtained from a water supply system approved in accordance with these regulations. 16.

(1) L’eau potable distribuée ou transportée par camion-citerne à eau doit provenir d’un réseau d’aqueduc approuvé conformément au présent règlement.

(2) A water delivery truck must not be used for any purpose other than the distribution or transportation of drinking water, except with the approval of the Chief Public Health Officer.

(2) Le camion-citerne à eau ne doit servir à aucun autre usage que la distribution ou le transport de l’eau potable, si ce n’est avec l’approbation de l’administrateur en chef de la santé publique.

(3) Subject to subsection (4), drinking water distributed or transported in a water delivery truck must maintain a detectable amount of free chlorine residual.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), l’eau potable distribuée ou transportée par camion-citerne à eau doit maintenir une teneur décelable en chlore résiduel libre.

(4) In a water supply system where water treatment occurs in the tank of a water delivery truck, drinking water must, after treatment is complete, maintain a detectable amount of free chlorine residual.

(4) Dans un réseau d’aqueduc où le traitement de l’eau se fait à même le réservoir du camion-citerne à eau, l’eau potable doit, une fois le traitement terminé, maintenir une teneur décelable en chlore résiduel libre.

(5) A water supply foreperson and a water supply worker shall each ensure that the requirements of this

section are complied with. R-069-2011,s.4.

(5) Le contremaître de réseau d’aqueduc et le travailleur de réseau d’aqueduc assurent tous deux le respect des exigences du présent article. R-069-2011, art. 4. 11

(1) A water delivery truck must be (

a) equipped with hoses, nozzles, couplers and fittings that prevent the contamination of the drinking water; and (

b) designed to prevent the back-flow of water from the water hose to the drinking water source. 17.

(1) Le camion-citerne à eau doit :

a) d’une part, être muni de tuyaux, de buses/pistolets, de coupleurs et de raccords qui préviennent la contamination de l’eau potable;

b) d’autre part, être conçu de façon à prévenir le refoulement de l’eau du tuyau vers la source d’eau potable.

(2) A water tank on a water delivery truck must be (

a) made of material that is suitable for transporting and coming into contact with drinking water; (

b) equipped with vents designed to prevent the entry of contaminants; and (

c) equipped with sufficient access ports that are fitted with watertight lids to allow for inspection and cleaning.

(2) Le réservoir du camion-citerne à eau doit être, à la fois :

a) fait d’un matériau qui soit convenable au transport de l’eau potable et à l’entrée en contact avec celle-ci;

b) équipé d’évents conçus de façon à empêcher l’entrée de contaminants;

c) équipé de points d’entrée suffisants, munis de couvercles étanches qui permettent l’inspection et le nettoyage.

(3) Equipment on a water delivery truck that comes into contact with drinking water must (

a) be constructed of material that is suitable for transporting and coming into contact with drinking water; and (

b) be maintained in a clean and sanitary condition.

(3) L’équipement du camion-citerne à eau qui entre en contact avec l’eau potable doit, à la fois :

a) être fait d’un matériau qui soit convenable au transport de l’eau potable et à l’entrée en contact avec celle-ci;

b) être maintenu en bon état de propreté et d’hygiène.

(4) A water supply foreperson and a water supply worker shall each ensure that the equipment on a water delivery truck that comes into contact with drinking water is maintained in a clean and sanitary condition.

(4) Le contremaître de réseau d’aqueduc et le travailleur de réseau d’aqueduc veillent tous deux à ce que l’équipement du camion-citerne à eau qui entre en contact avec l’eau potable soit maintenu en bon état de propreté et d’hygiène. 18. A water supply foreperson and a water supply worker shall each ensure that a nozzle or coupler on a water delivery truck that comes into contact with the ground or any other potential source of contamination is cleaned and disinfected immediately. 18.

Le contremaître de réseau d’aqueduc et le travailleur de réseau d’aqueduc veillent tous deux à ce que la buse/pistolet ou le coupleur du camion-citerne à eau qui entre en contact avec le sol ou avec toute autre source de contamination potentielle soit immédiatement nettoyé et désinfecté. 19.

(1) A water delivery truck, including the water tank and all equipment on the truck that comes into contact with drinking water, must be cleaned and disinfected at least once each year in accordance with standard operating procedures for the cleaning and disinfecting of water delivery trucks approved by the Chief Public Health Officer. 19.

(1) Le camion-citerne à eau, notamment son réservoir d’eau et tout l’équipement qui entre en contact avec l’eau potable, doit être nettoyé et désinfecté au moins une fois par année conformément aux procédures d’exploitation normalisées pour le nettoyage et la désinfection des camions-citernes à eau approuvées par l’administrateur en chef de la santé publique.

(2) The water tank on a water delivery truck and all equipment on the truck that comes into contact with drinking water, must be cleaned and disinfected in accordance with standard operating procedures for the

(2) Le réservoir d’eau d’un camion-citerne à eau et tout l’équipement du camion qui entre en contact avec l’eau potable doivent être nettoyés et désinfectés conformément aux procédures d’exploitation 12

cleaning and disinfecting of water delivery trucks approved by the Chief Public Health Officer, (

a) if the water delivery truck is not in service and the water tank is empty and its sanitary condition has been or may have been compromised; (

b) after it has been repaired or replaced; and (

c) after its sanitary condition has been or may have been compromised. normalisées pour le nettoyage et la désinfection des camions-citernes à eau approuvées par l’administrateur en chef de la santé publique dans les cas suivants :

a) lorsque le camion-citerne à eau ne sert pas, et le réservoir d’eau est vide et sa salubrité a été compromise ou a pu l’être;

b) après réparation ou remplacement;

c) lorsque leur salubrité a été compromise ou a pu l’être.

(3) The Chief Public Health Officer may direct that a water delivery truck, including the water tank and all equipment on the truck that comes into contact with drinking water, be cleaned and disinfected more than once each year in accordance with standard operating procedures for the cleaning and disinfecting of water delivery trucks.

(3) L’administrateur en chef de la santé publique peut ordonner le nettoyage et la désinfection du camion-citerne à eau, notamment de son réservoir d’eau et de tout l’équipement qui entre en contact avec l’eau potable, plus d’une fois tous les ans conformément aux procédures d’exploitation normalisées pour le nettoyage et la désinfection des camions-citernes à eau.

(4) A water supply foreperson and a water supply worker shall each ensure that the requirements of this

section are complied with.

(4) Le contremaître de réseau d’aqueduc et le travailleur de réseau d’aqueduc assurent tous deux le respect des exigences du présent article. 20.

(1) A water delivery truck that is not being used must be stored in an area (

a) that is secure so as to prevent access by unauthorized persons; and (

b) where there is no source of potential contamination. 20.

(1) Le camion-citerne à eau qui ne sert pas doit être entreposé dans un endroit, à la fois :

a) sûr afin d’éviter que des personnes non autorisées n’y accèdent;

b) à l’abri de toute source de contamination potentielle.

(2) Drinking water stored overnight in the tank of a water delivery truck must be tested to ensure it has a detectable amount of free chlorine residual before being delivered.

(2) L’eau potable stockée toute la nuit dans le réservoir du camion-citerne à eau doit être analysée pour assurer une teneur décelable en chlore résiduel libre avant d’être délivrée.

(3) When a water delivery truck is not being used and when the hoses are not being cleaned or drained, the delivery hoses must be capped at both ends.

(3) Lorsque le camion-citerne à eau ne sert pas et sauf lors du nettoyage ou du rinçage des tuyaux, les tuyaux de refoulement doivent être capuchonnés aux deux extrémités. (4) When the water tank on a water delivery truck is not being filled or cleaned, the access port lids must be closed.

(4) Sauf lors du remplissage ou du nettoyage du réservoir du camion-citerne à eau, les couvercles des points d’accès doivent être fermés. (5) A water supply foreperson and a water supply worker shall each ensure that the requirements of this

section are complied with.

(5) Le contremaître de réseau d’aqueduc et le travailleur de réseau d’a queduc assurent tous deux le respect des exigences établies au présent article. 13

Certification of a Water Supply Foreperson Accréditation du contremaître de réseau d’aqueduc 21.

(1) Subject to subsection (2), a water supply foreperson must be certified to operate the class of water supply system or part of the system he or she will be operating, controlling and managing on a daily basis, in accordance with the certification requirements approved by the Chief Public Health Officer. 21.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), le contremaître de réseau d’aqueduc doit être dûment accrédité en fonction de la catégorie de réseau d’aqueduc ou de

partie du réseau dont il assumera l’exploitation, le contrôle et la gestion, sur une base quotidienne, conformément aux exigences d’accréditation approuvées par l’administrateur en chef de la santé publique.

(2) The Chief Public Health Officer may approve the daily operation, control and management of a water supply system or any part of the system by a water supply foreperson who is not certified in accordance with subsection (1), if (

a) the Chief Public Health Officer is satisfied that it is the intention of the water supply foreperson to obtain certification as soon as possible; (

b) the water supply foreperson will be supervised by someone who (

i) is certified in accordance with the certification requirements approved by the Chief Public Health Officer to operate that class of water supply system, and (ii) will be present where the water supply system is located to provide supervision or will be providing supervision from another location; (

c) the operator of the water supply system or any part of the system that the water supply foreperson will be operating, controlling and managing, provides the name of the water supply foreperson and the following information: (

i) the courses pertaining to the operation of a water supply system in which the water supply foreperson has enrolled or intends to enroll, (ii) the estimated date for the completion of certification; and (

d) the operator of the water supply system or the part of the system that the water supply foreperson will be operating, controlling and managing, provides the name of the supervisor referred to in paragraph (2)(

b) and proof of the supervisor’s certification referred to in subparagraph (2)(b)(i).

(2) L’administrateur en chef de la santé publique peut approuver l’exploitation, le contrôle et la gestion, sur une base quotidienne, d’un réseau d’aqueduc ou de toute

partie du réseau par le contremaître de réseau d’aqueduc qui n’est pas accrédité conformément au paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :

a) il est convaincu que le contremaître de réseau d’aqueduc a l’intention d’obtenir l’accréditation dès que possible;

b) le contremaître de réseau d’aqueduc sera sous la surveillance d’une personne qui : (

i) d’une part, est accréditée selon les exigences d’accréditation approuvées par l’administrateur en chef de la santé publique afin d’exploiter la catégorie de réseau d’aqueduc en question, (ii) d’autre part, exercera sa surveillance sur les lieux du réseau d’aqueduc ou à distance;

c) l’opérateur du réseau d’aqueduc ou de toute

partie du réseau qui sera exploité, contrôlé ou géré par le contremaître de réseau d’aqueduc fournit le nom de celui-ci et les renseignements suivants : (

i) les cours relatifs à l’exploitation d’un réseau d’aqueduc que le contremaître de réseau d’aqueduc suivra ou envisage de suivre, (ii) la date prévue de l’achèvement de l’accréditation;

d) l’opérateur du réseau d’aqueduc ou de la

partie du réseau qui sera exploité, contrôlé ou géré par le contremaître de réseau d’aqueduc fournit le nom du surveillant visé à l’alinéa

(2) b) et la preuve d’accréditation de celui-ci visée au sous-alinéa (2)b)(i). 14

(3) The Chief Public Health Officer may set out written conditions in respect of an approval given under subsection (2).

(3) L’administrateur en chef de la santé publique peut fixer des conditions écrites concernant une approbation donnée en vertu du paragraphe (2).

(4) The Chief Public Health Officer may, at any time, revoke an approval given under subsection (2) if he or she considers that (

a) the water supply foreperson is not making best efforts to obtain certification as soon as possible; (

b) the water supply foreperson is no longer supervised by the person identified under paragraph (2)(d); (

c) the water supply foreperson has failed to comply with the conditions set out under subsection (3); or (

d) the water supply foreperson is failing to comply with the Act or these regulations.

(4) L’administrateur en chef de la santé publique peut, en tout temps, révoquer une approbation donnée en vertu du paragraphe (2) s’il croit que le contremaître de réseau d’aqueduc, selon le cas :

a) ne fait pas de son mieux afin d’obtenir l’accréditation dès que possible;

b) n’est plus sous la surveillance de la personne précisée à l’alinéa (2)d);

c) n’a pas respecté les conditions établies au paragraphe (3);

d) ne respecte pas la Loi et le présent règlement. Duties of an Operator Obligations de l’opérateur 22.

(1) An operator shall (

a) operate and maintain a water supply system in accordance with the Act and these regulations; (

b) ensure a water supply system is approved by the Chief Public Health Officer in accordance with these regulations; (

c) ensure that the system specifications or revised system specifications referred to in

section 5 are certified by a professional engineer before the construction, alteration, extension or modification of the water supply system or any part of the system commences or continues, and ensure that such certifications are provided to the Chief Public Health Officer when system specifications are submitted for approval under

section 6; (

d) ensure that (

i) the system specifications are submitted to and approved by the Chief Public Health Officer under

section 6 before any construction, alteration, extension, modification or operation of the water supply system or any part of the system commences, and (ii) the evidence referred to in

section 10 is provided to the Chief Public Health Officer when system specifications are submitted for approval under

section 6; 22.

(1) L’opérateur :

a) exploite et maintient le réseau d’aqueduc conformément à la Loi et au présent règlement;

b) veille à ce que le réseau d’aqueduc soit approuvé par l’administrateur en chef de la santé publique conformément au présent règlement;

c) veille à ce que le cahier des charges ou le cahier des charges révisé visé à l’article 5 soit homologué par un ingénieur avant le début ou la poursuite des travaux de construction, de réfection, de prolongement ou de modification du réseau d’aqueduc ou de toute

partie du réseau, et veille à ce que les homologations soient remises à l’administrateur en chef de la santé publique lors de la présentation du cahier des charges aux fins d’approbation en vertu de l’article 6;

d) veille à la fois : (

i) à ce que le cahier des charges soit présenté à l’administrateur en chef de la santé publique et approuvé par celui-ci conformément à l’article 6 avant le début des travaux de construction, de réfection, de prolongement ou de modification, ou de l’exploitation du réseau d’aqueduc ou de toute

partie du réseau, 15

(

e) provide identification in writing to the Chief Public Health Officer and ensure that a water source is approved by the Chief Public Health Officer, as required by

section 18 of Act, before seeking approval to operate under

section 7; (

f) ensure the operation of a water supply system is approved by the Chief Public Health Officer under

section 7 before operation commences; (

g) ensure the necessary approvals are obtained before recommencing operation if the Chief Public Health Officer makes an order under the Act or these regulations requiring the closure or cessation of operations of a water supply system; (

h) ensure the design requirements in

section 9 are met; (

i) consult with and obtain authorization from the Chief Public Health Officer under subsection 11(3) before making available or providing water from a water supply system in the circumstances referred to in paragraphs 11(1)(a), (

b) and (c); (

j) ensure the standards governing the sampling, testing, treatment and quality of water in

section 12 are complied with by water supply forepersons and water supply workers; (

k) ensure that all operating and procedural manuals, including standard operating procedures, documents outlining testing and sampling requirements for a water supply system and a copy of these regulations, are made accessible and available in writing to water supply forepersons and water supply workers; (

l) ensure that water supply forepersons and water supply workers comply with (

i) standard operating procedures and water quality requirements, and (ii) record and reporting requirements (

A) established by the Chief Public Health Officer, or (

B) required by the Act and these regulations; (

m) ensure that a water supply foreperson has the appropriate class of water supply system certification in accordance with subsection 21(1), or is approved to operate, control, and manage a water supply system by the Chief Public Health Officer in accordance with subsection 21(2); (ii) à ce que les éléments visés à l’article 10 soient démontrés à l’administrateur en chef de la santé publique lors de la présentation du cahier des charges aux fins d’approbation en vertu de l’article 6;

e) fournit l’identification écrite à l’administrateur en chef de la santé publique et veille à ce que la source d’eau soit approuvée par celui-ci conformément à l’article 18 de la Loi avant de demander l’approbation de l’exploitation en vertu de à l’article 7;

f) veille à ce que l’exploitation du réseau d’aqueduc soit approuvée par l’administrateur en chef de la santé publique en vertu de l’article 7 avant le début de l’exploitation;

g) veille à ce que les approbations requises soient obtenues avant la reprise de l’exploitation si l’administrateur en chef de la santé publique donne un ordre en vertu de la Loi ou du présent règlement qui exige la fermeture ou l’interruption de l’exploitation d’un réseau d’aqueduc;

h) veille à ce que les caractéristiques de conception prévues à l’article 9 soient respectées;

i) consulte l’administrateur en chef de la santé publique et obtient son autorisation en vertu du paragraphe 11(3) avant d’offrir ou de fournir de l’eau provenant d’un réseau d’aqueduc dans les cas visés aux alinéas 11(1)a),

b) et c);

j) veille à ce que les normes qui régissent l’échantillonnage, l’analyse, le traitement et la qualité de l’eau prévues à l’article 12 soient respectées par les contremaîtres de réseau d’aqueduc et les travailleurs de réseau d’aqueduc;

k) veille à ce que tous les manuels d’exploitation et de procédures, notamment les procédures d’exploitation normalisées, les documents qui décrivent les conditions d’analyse et d’échantillonnage pour un réseau d’aqueduc et une copie du présent règlement, soient accessibles et offerts par écrit aux contremaîtres de réseau d’aqueduc et aux travailleurs de réseau d’aqueduc;

l) veille à ce que les contremaîtres de réseau d’aqueduc et les travailleurs de réseau d’aqueduc respectent, à la fois : 16

(

n) ensure that any conditions set out by the Chief Public Health Officer under subsection 21(3) are complied with; (

o) ensure the information referred to in paragraph 21(2)(

c) is provided in writing to the Chief Public Health Officer; and (

p) ensure that any function performed in relation to the operation of a water supply system, including, but not limited to maintaining, disinfecting, sampling, testing, water distribution, transportation and delivery and record keeping and reporting, is performed by a person who is qualified and who demonstrates the ongoing competency required for that function. (

i) les procédures d’exploitation normalisées et les exigences pour la qualité de l’eau, (ii) les exigences de documentation et de tenue des dossiers : (

A) soit fixées par l’administrateur en chef de la santé publique, (

B) soit prescrites dans la Loi et dans le présent règlement;

m) veille à ce que le contremaître de réseau d’aqueduc soit dûment accrédité en fonction de la catégorie de réseau d’aqueduc conformément au paragraphe 21(1), ou qu’il ait l’approbation de l’administrateur en chef afin d’exploiter, de contrôler ou de gérer un réseau d’aqueduc conformément au paragraphe 21(2);

n) veille à ce que les conditions fixées par l’administrateur en chef de la santé publique en vertu du paragraphe 21(3) soient respectées;

o) veille à ce que les renseignements visés à l’alinéa 21(2)

c) soient fournis par écrit à l’administrateur en chef de la santé publique;

p) veille à ce que tout rôle exécuté relativement à l’exploitation d’un réseau d’aqueduc, entre autres l’entretien, la désinfection, l’échantillonnage, l’analyse, la distribution, le transport et la livraison de l’eau, et la documentation et la tenue de dossiers, le soit par une personne qualifiée, qui démontre une compétence continue en l’espèce.

(2) An operator responsible for the drinking water storage facility shall ensure that the requirements of sections 13 and 14 are complied with.

(2) L’opérateur responsable de l’installation de stockage de l’eau potable assure le respect des exigences prévues aux articles 13 et 14.

(3) An operator responsible for the operation of piped water distribution or transportation that is part of a water supply system shall ensure that the requirements of

section 15 are complied with.

(3) L’opérateur responsable de l’exploitation de la distribution ou le transport de l’eau sous conduite au sein d’un réseau d’aqueduc assure le respect des exigences prévues à l’article 15.

(4) An operator responsible for the operation of a water delivery truck that is part of a water supply system shall ensure that the requirements of sections 16 to 20 are complied with.

(4) L’opérateur responsable de l’opération d’un camion-citerne à eau au sein d’un réseau d’aqueduc assure le respect des exigences prévues aux articles 16 à 20. 17

Records and Reporting Documentation et tenue de dossiers 23. Operators, water supply forepersons and water supply workers shall maintain records and comply with reporting requirements in accordance with the Act, these regulations and the directions of the Chief Public Health Officer. 23. Les opérateurs, les contremaîtres de réseau d’aqueduc et les travailleurs de réseau d’aqueduc tiennent la documentation et respectent les exigences de tenue de dossiers conformément à la Loi, au présent règlement et aux directives de l’administrateur en chef de la santé publique. 24. - 29. Repealed, R-069-2011,s.5. 24. à 29.

Abrogés, R-069-2011, art. 5. Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./2011© Imprimé par l’imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T. N.-O.)/2011© 18

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-108-2009
Type	bill
Volume / chapter	public health.r7
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	20f7901d034f7bea14efa7747d4634bc6313410e

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