DENTAL PROFESSION ACT

LOI SUR LES PROFESSIONS DENTAIRES DENTAL PROFESSION REGULATIONS RRNWT 1990,c.4(Supp.) In force September 15, 1992; SI-013-92 RÈGLEMENT SUR LES PROFESSIONS DENTAIRES RRTN-O 1990, ch. 4 (Suppl.) En vigueur le 15 septembre 1992; TR-013-92 AMENDED BY R-002-94 R-064-2000 (CIF 01/11/2000) R-076-2014 R-073-2018 In force May 15, 2018 R-054-2020 R-067-2025 In force October 1, 2025 MODIFIÉ PAR R-002-94 R-064-2000 (EEV 2000-11-01) R-076-2014 R-073-2018 En vigueur le 15 mai 2018 R-054-2020 R-067-2025 En vigueur le 1er octobre 2025 This consolidation is not an official statement of the law.

It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

DENTAL PROFESSION ACT

LOI SUR LES PROFESSIONS DENTAIRES DENTAL PROFESSION REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES PROFESSIONS DENTAIRES 1. In these regulations, "Act" means the Dental Profession Act; (Loi) "Registration Committee" means the Committee established under

section 77 of the Act. (comité d'inscription) R-076-2014,s.2. R-073-2018,s.2. 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. «Loi» La

Loi sur les professions dentaires. (Act) «comité d'inscription» Comité constitué en vertu de l'article 86 de la Loi. (Registration Committee) R-076-2014, art. 2. 2. The Registrar shall (

a) maintain the following registers: (

i) Dental Register Part One, for the registration of dentists practising general dentistry, (ii) Dental Register Part Two, for the registration of dentists practising as specialists, (iii)Repealed, R-076-2014,s.4, (iv) Temporary Register Part One, for the registration of dentists practising general dentistry for a period of three months, (

v) Temporary Register Part Two, for the registration of dentists practising as specialists for a period of three months, (vi) Student Register, for the registration of students working with licensed dentists; (

b) call a meeting of the Registration Committee to consider the application within 30 days of the receipt of an application and the information necessary for registration; (

c) collect fees due under the Act and these regulations; (

d) send licence renewal notices to licensees by February 15 of each year; (

e) advise licensees of the dues owing and the date by which they must be received; (

f) prepare and sign licences; (

g) perform all other administrative functions required by the Registration Committee. R-076-2014,s.3,4. 2. Le registraire

a) tient les registres suivants : (

i) le registre des dentistes

partie I, réservé à l'inscription des dentistes qui exercent la dentisterie générale, (ii) le registre des dentistes

partie II, réservé à l'inscription des dentistes qui exercent à

titre de spécialistes, (iii)Abrogé, R-076-2014, art. 4, (iv) le registre temporaire

partie I, réservé à l'inscription des dentistes qui exercent la dentisterie générale pour une période de trois mois, (

v) le registre temporaire

partie II, réservé à l'inscription des dentistes qui exercent à

titre de spécialistes pour une période de trois mois, (vi) le registre des étudiants, réservé à l'inscription des étudiants qui travaillent avec des dentistes;

b) convoque le comité d'inscription afin d'examiner les demandes d'inscription dans les 30 jours suivant leur réception ainsi que tous les renseignements nécessaires à l'inscription;

c) perçoit les droits exigibles en vertu de la Loi et du présent règlement;

d) envoie les avis de renouvellement de licence aux titulaires de licence au plus tard le 15 février de chaque année;

e) avise les titulaires de licence des cotisations dues et de leur échéance;

f) établit et signe les licences;

g) s'acquitte des autres fonctions administratives que lui confie le comité d'inscription. R-076-2014, art. 3 et 4. 1

(1) Applicants for registration, except those applying under subsection (4), must apply in writing and state, where applicable, (

a) the location of the proposed practice, (

b) the proposed date of commencement of the practice, (

c) the area of specialty, (

d) the length of time the licence is to remain in force, and must provide, where applicable, the appropriate fee and evidence showing that the applicant meets the requirements of the Act together with a valid certificate of qualification to practice in a specialty. 3.

(1) La personne qui demande d'être inscrite, à l'exclusion de la personne visée au paragraphe (4), doit le faire par écrit et indiquer, s'il y a lieu :

a) l'endroit où elle envisage d'exercer;

b) la date prévue pour le début de l'exercice;

c) le domaine dans lequel elle se spécialise;

d) la période pendant laquelle la licence doit demeurer en vigueur. Elle doit également, s'il y a lieu, verser le droit exigé et fournir une preuve qu'elle remplit les exigences de la Loi ainsi qu'un certificat valide d'aptitude à l'exercice d'une spécialité.

(2) Within ten days of registration, registrants must satisfy the Registrar that they have appropriate malpractice insurance.

(2) Dans les dix jours suivant l'inscription, la personne inscrite doit convaincre le registraire qu'elle a une assurance suffisante contre les fautes professionnelles.

(3) Applicants for registration in the Temporary Register may apply once each year and may practise for a maximum of three consecutive months each year.

(3) La personne qui demande d'être inscrite dans le registre temporaire peut le faire une fois par an et peut exercer pendant une période maximale de trois mois consécutifs, chaque année.

(4) An applicant may apply once each year for a three month extension of the period imposed in subsection (3).

(4) L'auteur d'une demande peut demander une fois par an que soit prolongée de trois mois la période prévue au paragraphe (3).

(5) Applicants for registration in the Student Register must have completed the penultimate year of an undergraduate dental educational program accredited by the Commission on Dental Accreditation of Canada and must apply in writing and (

a) name the school of dentistry that the applicant attends; (

b) provide confirmation from the school named in paragraph (

a) that the applicant is registered for the following year; (

c) state the name of the employer; and (

d) state the name of the dentist with whom the applicant will work and provide a letter from the dentist confirming the arrangement. R-076-2014,s.3,5; R-067-2025,s.2.

(5) La personne qui demande d'être inscrite dans le registre des étudiants doit avoir terminé son avant- dernière année d’un programme d’enseignement dentaire de premier cycle agréé par la Commission de l'agrément dentaire du Canada, présenter sa demande par écrit et, à la fois :

a) nommer l'école dentaire qu'elle fréquente;

b) fournir une confirmation de l'école visée à l'alinéa a) portant qu'elle est inscrite pour l'année suivante;

c) indiquer le nom de l'employeur;

d) indiquer le nom du dentiste avec lequel elle travaillera et donner une lettre du dentiste confirmant l'entente. R-076-2014, art. 3 et 5. 4. Repealed, R-076-2014,s.6. 4. Abrogé, R-076-2014, art. 6. 5. The Registration Committee shall refuse to register an applicant where the applicant has not complied with the requirements of the Act and these regulations. 5. Le comité d'inscription refuse d'inscrire l'auteur d'une demande qui n'a pas rempli les exigences de la Loi et du présent règlement. 6. - 10. Repealed, R-076-2014,s.7. 6. - 10. Abrogé, R-076-2014, art. 7. 2

11.Under

section 3 of the Act, the Registrar shall maintain registers containing the following information relating to each licensee, where applicable: (

a) full name of licensee; (

b) date of birth; (

c) residence; (

d) location of practice; (

e) school(

s) of dentistry attended; (

f) professional qualifications; (

g) year professional qualifications were obtained; (

h) date of registration; (

i) term of registration; (

j) licence number and conditions attached to the licence; (

k) specialties; (

l) date registered as specialist; (

m) cancellation, suspension of registration or licence; (

n) other information considered by the Registrar to be necessary at the time of registration. R-076-2014,s.3. 11.En conformité avec l'article 3 de la Loi, le registraire tient des registres contenant, s'il y a lieu, les renseignements suivants au sujet de chaque titulaire de licence :

a) le nom complet du titulaire de licence;

b) sa date de naissance;

c) son lieu de résidence;

d) l'endroit où il exerce;

e) l'école ou les écoles dentaires qu'il a fréquentées;

f) ses qualifications professionnelles;

g) l'année où il a obtenu ses qualifications professionnelles;

h) la date de son inscription;

i) la durée de son inscription;

j) le numéro de sa licence ainsi que les conditions dont elle est assortie;

k) ses spécialités;

l) la date à laquelle il a été inscrit comme spécialiste;

m) l'annulation ou la suspension de son inscription ou de sa licence;

n) les autres renseignements que le registraire estime nécessaires au moment de l'inscription. R-076-2014, art. 3. 12.Under subsection 51(1) of the Act, the Minister may require a complainant to pay $2000 as security for the costs of the hearing. 12.En conformité avec le paragraphe 51(1) de la Loi, le ministre peut exiger que le plaignant verse 2 000 $ à

titre de garantie du paiement des frais de l'audience. 13.Where a Board of Inquiry orders the payment of costs under

section 51 of the Act, the Board shall prepare a statement of costs based on (

a) the expenses of the members of the Board; (

b) the cost of transcripts; (

c) witness fees; (

d) legal fees, if any; and (

e) any other expenses incurred by the Board incidental to the hearing. 13.La commission d'enquête qui ordonne le paiement de frais en application de l'article 51 de la Loi établit un état de frais fondé sur :

a) les dépenses de ses membres;

b) les frais de transcription;

c) les indemnités de témoin;

d) les honoraires d'avocat, s'il y a lieu;

e) les autres dépenses qu'elle a engagées dans le cadre de l'audience. 14.The fees payable under the Act and these regulations are set out in

Schedule A. 14.Les droits exigibles en vertu de la Loi et du présent règlement sont indiqués à l'annexe A. 15.Repealed, R-067-2025,s.3. 15.Abrogé, R-067-2025, art. 3. 3

SCHEDULE A (

Section 14) FEES 1. Registration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $128 2. Annual Individual Licence (April 1 to March 31) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $255/year 3. Annual Individual Licence (where applicant has registered after December 31) . . . $128 4. Reinstatement fee (in addition to Annual Individual Licence fee) . . . . . . . . . . . . . . $255 5. Temporary Licence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $128 6.

Student Licence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $ 32 7. Certificate of Standing . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $ 26 8. Each additional copy of a Certificate of Standing . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $ 8 9. Annual Corporate Licence (April 1 to March 31) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $255/year 10. Certificate of Status of Professional Corporation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $ 26 R-067-2025,s.4. 4

APPENDICE

ANNEXE A (

article 14) DROITS 1. Inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128 $ 2. Licence annuelle individuelle (du 1er avril au 31 mars) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 255 $ par année 3. Licence annuelle individuelle (lorsque le demandeur s’est inscrit après le 31 décembre). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128 $ 4.

Droit de rétablissement (en plus du droit de licence annuelle individuelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 255 $ 5. Licence temporaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128 $ 6. Licence d’étudiant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 $ 7. Certificat d’inscription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 $ 8.

Tout exemplaire supplémentaire du certificat d’inscription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 $ 9. Licence annuelle d’une société (du 1er avril au 31 mars) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 255 $ par année 10. Certificat de progression d’une société professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 $ R-067-2025, art. 4. © 2025 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2025 l'imprimeur territorial Yellowknife (T.N.-O.) 5