Cooperative Associations — Consolidated Regulation 3

cooperative-associations.R3

Northwest Territories — Regulations

CO-OPERATIVE ASSOCIATIONS ACT

LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES CO-OPERATIVE ASSOCIATIONS REGULATIONS R-092-2018 In force June 29, 2018 RÈGLEMENT SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES R-092-2018 En vigueur le 29 juin 2018 AMENDED BY R-003-2023 In force February 1, 2023 MODIFIÉ PAR R-003-2023 En vigueur le 1er février 2023 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed online at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

CO-OPERATIVE ASSOCIATIONS ACT

LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES CO-OPERATIVE ASSOCIATIONS REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES The Commissioner in Executive Council, under

section 57 of the Co-operative Associations Act and every enabling power, makes the Co-operative Associations Regulations. La commissaire en conseil exécutif, en vertu de l’article 57 de la

Loi sur les associations coopératives et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les associations coopératives.

Interpretation R-003-2023,s.2. Définition R-003-2023, art. 2. 0.1. In these regulations, "business entity" includes (

a) a sole proprietorship; (

b) a corporation; (

c) a partnership; (

d) a trust; (

e) an association; (

f) a syndicate; and (

g) an organization or other organized group of persons whether incorporated or not. (entité commerciale). R-003-2023,s.2. 0.1. Dans le présent règlement, «entité commerciale» s’entend notamment de ce qui suit :

a) une entreprise individuelle;

b) une société;

c) une société de personnes;

d) une fiducie;

e) une association;

f) un consortium;

g) une organisation ou un autre regroupement de personnes structuré doté ou non de la personnalité morale. (business entity) R-003-2023, art. 2. Rate of Interest Taux d’intérêt 1.

(1) In this section, "prime rate" means the prime rate as determined and published by the Bank of Canada as of the first day of the month in which a rate of interest is set or a dividend is declared. 1.

(1) Au présent article, «taux préférentiel» s’entend du taux préférentiel fixé et publié par la Banque du Canada en date du premier jour du mois dans lequel un taux d’intérêt est fixé ou un dividende est déclaré.

(2) For the purpose of paragraph 2.1(2)(

e) of the Act, the maximum annual percentage is the prime rate plus 4%.

(2) Pour l’application de l’alinéa 2.1(2)

e) de la loi, le pourcentage annuel maximal est le taux préférentiel plus 4 %.

(3) If an association entered, before the day this

section comes into force, into a contractual agreement to pay a specified rate of interest or dividend, that specified rate of interest or dividend is deemed to be the prescribed rate.

(3) Si une association a conclu, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, une entente contractuelle prévoyant le paiement d’un taux d’intérêt ou d’un dividende déterminé, le taux d’intérêt ou le dividende en cause est réputé être le taux prescrit. Name of Association Dénomination sociale d’une association 2. The name of an association must be set out in block capital letters in any document filed or issued under the Act or these regulations. 2.

La dénomination sociale d’une association est énoncée en lettres majuscules d’imprimerie dans les documents déposés ou délivrés en vertu de la loi ou du présent règlement. 3. The name of an association must include "Co-operative" or "coopérative" as part of its name and 3. La dénomination sociale d’une association comprend le mot «coopérative» ou «Co-operative» et se 1

the word "Limited" or "limitée" or the abbreviation "Ltd." or "Ltée" as the last item in its name. termine par le mot «limitée» ou «Limited» ou l’abréviation «ltée» ou «Ltd.». 4. The name of an association must not exceed 120 characters in length, including punctuation marks and spaces. 4. La dénomination sociale d’une association compte au plus 120 caractères, y compris les signes de ponctuation et les espaces. 5.

(1) The name of an association must contain only the following: (

a) the letters or characters of the English or French language, including accents; (

b) Arabic numerals; (

c) the following punctuation, characters or other marks: ! @ ” “ « » ~ ° # $ % & * ‘ / ( ) + \ , . - : ; > < = [ ] { } ? ^ Á Â Ã Ä Ê Ç Ë † ‰ ¤ Œ ¢ Í Ì Î Ñ Ï Ó Ò Ô Õ Ö Ú Û Ø Ü Å Æ. 5.

(1) La dénomination sociale d’une association comprend les seuls éléments suivants :

a) les lettres ou les caractères de la langue française ou anglaise, y compris les accents;

b) les chiffres arabes;

c) les signes, de ponctuation ou autres,et les caractères suivants : ! @ ” “ « » ~ ° # $ % & * ‘ / ( ) + \ , . - : ; > < = [ ] { } ? ^ Á Â Ã Ä Ê Ç Ë † ‰ ¤ Œ ¢ Í Ì Î Ñ Ï Ó Ò Ô Õ Ö Ú Û Ø Ü Å Æ.

(2) If the Registrar is satisfied that it is not contrary to the public interest, the Registrar may permit the use of punctuation, characters or marks other than those listed in paragraph (1)(c).

(2) Le registraire peut permettre l’emploi d’autres caractères ou d’autres signes, notamment de ponctuation, que ceux prévus à l’alinéa

(1) c) s’il est convaincu que ce n’est pas contraire à l’intérêt public.

(3) The first character of the name of an association must be an Arabic numeral or a letter or character of the English or French language.

(3) Le premier caractère de la dénomination sociale d’une association est un chiffre arabe ou une lettre ou un caractère de la langue française ou anglaise.

(4) The name of an association must not consist primarily of a combination of punctuation or other marks.

(4) La dénomination sociale d’une association n’est pas principalement une combinaison de signes de ponctuation ou d’autres signes. 6.

(1) If the name of an association is set out in English and French, one language form shall be a direct translation of the other language form. 6.

(1) Si l’association utilise des versions française et anglaise de sa dénomination sociale, l’une est la traduction directe de l’autre.

(2) Notwithstanding subsection (1), minor changes may be made to ensure that each form is idiomatically correct.

(2) Malgré le paragraphe (1), des changements mineurs sont possibles pour assurer le respect de la langue dans chaque version.

(3) If the name of an association is set out in a combined English and French form, the "/" mark shall separate the two forms of the name.

(3) Si la dénomination sociale d’une association est une combinaison de ses versions française et anglaise, la barre oblique «/» sépare les deux versions. 7. In determining whether the name of an association contravenes the Act or these regulations, the Registrar may, without limitation, consider the following: (

a) the distinctiveness of the name or any element of it and the extent to which the name has become known; 7. Les facteurs que peut considérer le registraire afin de déterminer si la dénomination sociale contrevient aux dispositions de la loi ou du présent règlement sont notamment :

a) le caractère distinctif de l’ensemble ou de l’un des éléments de la dénomination 2

(

b) the length of time the name has been in use; (

c) the nature of the business carried on under or associated with the name, including the likelihood of any competition among businesses using such a name; (

d) the nature of the trade with which a name is associated, including the nature of the goods or services and the means by which they are offered or distributed; (

e) the degree of similarity between the name and another name in appearance or sound; (

f) the geographic area in the Northwest Territories in which the name is likely to be used. sociale et la mesure dans laquelle la dénomination sociale a acquis la notoriété;

b) la durée pendant laquelle la dénomination sociale a été en usage;

c) le genre d’entreprise exploitée sous la dénomination sociale ou liée à celle-ci, y compris la probabilité d’une concurrence parmi les entreprises utilisant semblable dénomination sociale;

d) la nature du commerce auquel est liée la dénomination sociale, y compris le genre des biens ou services et les moyens par lesquels ils sont offerts ou distribués;

e) le degré de ressemblance graphique ou phonétique entre la dénomination sociale et une autre dénomination sociale;

f) la région géographique des Territoires du Nord-Ouest où la dénomination sociale est susceptible d’être utilisée. 8.

(1) The name of an association must not indicate or suggest that the association does or will carry on any activity prohibited by law. 8.

(1) La dénomination sociale d’une association ne peut indiquer ou impliquer que l’association poursuit ou poursuivra des activités que la loi interdit.

(2) The name of an association must not contain a word or expression in any language that (

a) is obscene; (

b) connotes a business that is scandalous, obscene or immoral; or (

c) is, in the opinion of the Registrar, otherwise contrary to the public interest.

(2) La dénomination sociale d’une association ne peut renfermer un mot ou une expression, en quelque langue que ce soit, qui :

a) est obscène;

b) évoque une entreprise scandaleuse, obscène ou immorale;

c) est, de l’avis du registraire, par ailleurs contraire à l’intérêt public. 9.

(1) The name of an association must not (

a) contain only words that are so general that the name would, if used, (

i) not meaningfully identify the association, (ii) not meaningfully distinguish the association from other business entities, or (iii) prevent other business entities from using a common term; (

b) be only descriptive, in any language, of the quality, function or other characteristics of the goods or services in which the association deals or intends to deal; (

c) be primarily the name or surname of an individual who is living or has died within 30 years preceding the application for incorporation; or (

d) consist primarily of a geographic name. 9.

(1) La dénomination sociale d’une association ne peut présenter les caractéristiques suivantes :

a) contenir seulement des mots de portée trop générale de façon à ce que cette dénomination sociale, si utilisée : (

i) soit ne pourrait identifier la société de manière significative, (ii) soit ne pourrait distinguer de manière significative la société des autres entités, (iii) soit empêcherait les autres entités à utiliser un terme commun;

b) ne faire que décrire, en quelque langue que ce soit, la qualité, la fonction ou une autre caractéristique des biens ou services dont l’association fait ou envisage de faire le commerce;

c) être principalement le nom ou le nom de famille d’un particulier vivant ou décédé 3

dans les 30 années qui précèdent la demande de constitution;

d) être principalement un toponyme.

(2) The Registrar may allow the use of a name that would otherwise contravene subsection (1) if the name has through use acquired a meaning that renders the name distinctive. R-003-2023,s.3.

(2) Le registraire peut permettre l’emploi d’une dénomination sociale qui par ailleurs enfreindrait le paragraphe (1) si celle-ci a acquis, par l’usage, un sens distinctif.

R-003-2023, art. 3. 10.The name of an association must not contain a year in parenthesis unless the association is a successor association and the year is the year in which it became a successor. 10.La dénomination sociale d’une association ne peut renfermer une année entre parenthèses, sauf dans le cas d’une association remplaçante, si l’année est celle où elle l’est devenue. 11.The name of an association must not contain a word or expression, an element of which is the surname of an individual, whether or not the word or expression is preceded by the individual’s given name or initials, unless (

a) the individual is or will be a member of the association; or (

b) the association is the successor or affiliate of a business entity using the surname and the business entity consents in writing to the use of the name by the association. 11.La dénomination sociale d’une association ne peut renfermer aucun mot ou expression dont un élément est le nom de famille d’un particulier, qu’il soit ou non précédé de son prénom ou de ses initiales, sauf si, selon le cas :

a) le particulier est ou sera sociétaire de l’association;

b) l’association est le successeur ou la filiale d’une entreprise qui utilise le nom de famille et l’entreprise consent par écrit à ce que l’association utilise le nom. 12.An association may not, without the written consent of the applicable body, government or organization, use a name which indicates or suggests that the association (

a) carries on business under royal, vice-regal or governmental patronage, approval or authority; (

b) is sponsored or controlled by or is affiliated with (

i) the Government of Canada, (ii) the government of a province or territory, or (iii) the government of a country other than Canada, or a political subdivision or agency thereof; (

c) is sponsored or controlled by a university, college or technical institute that is regulated by provincial, territorial or federal legislation; or (

d) carries on the business of a bank. 12.L’association ne peut, sans obtenir le consentement écrit de l’organisme, du gouvernement ou de l’organisation approprié, utiliser une dénomination sociale qui indique ou implique que l’association :

a) exerce ses activités commerciales sous la protection ou avec l’approbation ou l’autorisation royale, vice-royale ou gouvernementale;

b) est parrainée ou contrôlée par l’un des gouvernements suivants, ou y est affiliée : (

i) le gouvernement du Canada, (ii) le gouvernement d’une province ou d’un territoire, (iii) le gouvernement d’un pays autre que le Canada ou une subdivision politique ou un organisme de celui-ci;

c) est parrainée ou contrôlée par une université, un collège ou un institut technique régi par une loi provinciale, territoriale ou fédérale;

d) exploite une entreprise de banque. 13.The name of an association must not include any of the following terms: (a) "condominium corporation" or any abbreviation or derivation of those words; 13.La dénomination sociale d’une association ne peut renfermer aucun des mots suivants :

a) «société condominiale» ou toute abréviation ou tout dérivé de ces mots; 4

(b) "credit union", "caisse de crédit" or any abbreviation or derivation of those words; (c) "housing authority" or any abbreviation or derivation of those words.

b) «caisse de crédit», «credit union» ou toute abréviation ou tout dérivé de ces mots;

c) «office d’habitation» ou toute abréviation ou tout dérivé de ces mots. 14.

(1) For the purposes of this section, corporations and business entities are "associated or affiliated" if (

a) their owners or principal shareholders or members are the same; or (

b) one of them is acquiring all or substantially all of the business or operations of the other, and the one divesting itself of its business or operations undertakes to dissolve or otherwise cease operations within six months. 14.

(1) Pour l’application du présent article, des personnes morales et des entreprises sont «associées ou affiliées» si :

a) leurs propriétaires ou principaux actionnaires ou sociétaires sont les mêmes;

b) l’une acquiert toutes ou presque toutes les affaires ou les opérations de l’autre et celle qui s’en dessaisit s’engage à procéder à sa dissolution ou à autrement cesser ses activités dans les six mois.

(2) For the purposes of this

section and subsection 6(1) of the Act, a name is similar and likely to confuse or mislead if it is (

a) a name that would reasonably lead to the inference that the association proposing the name is associated or affiliated with the other business entity or holder of the registered trademark; or (

b) a name that would reasonably lead someone who has an interest in dealing with the other business entity or holder of the registered trademark to deal with the association proposing the name, in the mistaken belief that he or she is dealing with the business entity or holder of the registered trademark.

(2) Pour l’application du présent

article et du paragraphe 6(1) de la loi, est semblable et crée vraisemblablement confusion ou est trompeuse la dénomination sociale qui, selon le cas :

a) est susceptible de faire conclure que l’association qui propose la dénomination sociale est associée ou affiliée à l’autre entreprise ou dépositaire de la marque de commerce déposée;

b) peut amener une personne qui a un intérêt à faire affaire avec l’autre entreprise ou le dépositaire de la marque de commerce déposée à faire affaire avec l’association qui propose la dénomination sociale, cette personne croyant à tort qu’elle fait affaire avec l’entreprise ou le dépositaire de la marque de commerce déposée.

(3) Except as provided in this section, the name of an association shall not be identical to (

a) the former name of an association or business entity; (

b) the name of a dissolved association or business entity; (

c) the name of an extra-territorial corporation, the registration of which has been cancelled for two years or less; or (

d) a name reserved under

section 11 of the Business Corporations Act.

(3) Sous réserve du présent article, la dénomination sociale d’une association n’est identique à aucune des dénominations sociales suivantes :

a) la dénomination sociale antérieure d’une association ou d’une entreprise;

b) la dénomination sociale d’une association ou d’une entreprise dissoute;

c) la dénomination sociale d’une société extraterritoriale dont l’enregistrement est annulé depuis au plus deux ans;

d) une dénomination sociale réservée en vertu de l’article 11 de la

Loi sur les sociétés par actions.

(4) Except as provided in this section, the name of an association shall not be similar to any of the following if the use of that name would be likely to confuse or mislead:

(4) Sous réserve du présent article, la dénomination sociale d’une association n’est semblable à aucune des dénominations suivantes si son emploi 5

(

a) the former name of an association or business entity; (

b) the name of a dissolved association or business entity; (

c) the name of an extra-territorial corporation, the registration of which has been cancelled for two years or less; (

d) a name reserved under

section 11 of the Business Corporations Act or subsection 48(3) of the Partnership and Business Names Act. créerait vraisemblablement confusion ou serait trompeur :

a) la dénomination sociale antérieure d’une association ou d’une entreprise;

b) la dénomination sociale d’une association ou d’une entreprise dissoute;

c) la dénomination sociale d’une société extraterritoriale dont l’enregistrement est annulé depuis au plus deux ans;

d) une dénomination sociale réservée en vertu de l’article 11 de la

Loi sur les sociétés par actions ou un nom réservé en vertu du paragraphe 48(3) de la

Loi sur les sociétés en nom collectif et les raisons sociales.

(5) The name of an association may be identical to or similar to the former name of another association or business entity if (

a) the former name has been changed for more than two years; (

b) the former name was not at any time registered in the Northwest Territories; or (

c) the association proposing the name is associated or affiliated with the other association or business entity.

(5) La dénomination sociale d’une association peut être identique ou semblable à la dénomination sociale antérieure d’une autre association ou entreprise si, selon le cas :

a) la dénomination sociale antérieure est changée depuis plus de deux ans;

b) la dénomination sociale antérieure n’a jamais été enregistrée dans les Territoires du Nord-Ouest;

c) l’association qui propose la dénomination sociale est associée ou affiliée à l’autre association ou entreprise.

(6) The name of an association may be identical to or similar to the name of an association or business entity that has been dissolved (

a) for more than two years; or (

b) for two years or less, if the association proposing the name is or would have been associated or affiliated with the dissolved association.

(6) La dénomination sociale d’une association peut être identique ou semblable à celle d’une association ou entreprise qui est dissoute :

a) depuis plus de deux ans;

b) depuis au plus deux ans, si l’association qui propose la dénomination sociale est ou aurait été associée ou affiliée à l’association dissoute.

(7) If two or more associations amalgamate, the name of the amalgamated association may be identical to or similar to the name of one of the associations.

(7) Si plusieurs associations fusionnent, la dénomination de l’association issue de la fusion peut être identique ou semblable à celle de l’une des associations.

(8) The name of an association may be similar to the name of another association or business entity if (

a) the association proposing the name is associated or affiliated with the other association or business entity; or (

b) the other association or business entity consents to the proposed name.

(8) La dénomination sociale d’une association peut être semblable à celle d’une autre association ou entreprise si, selon le cas :

a) l’association qui propose la dénomination sociale est associée ou affiliée à l’autre association ou entreprise;

b) l’autre association ou entreprise consent à la dénomination proposée. 6

(9) The name of an association may be similar to a name reserved under subsection 6(2) of the Act,

section 11 of the Business Corporations Act or subsection 48(3) of the Partnership and Business Names Act if (

a) the association proposing the name is the holder of the name reservation; or (

b) the holder of the name reservation consents to the proposed name.

(9) La dénomination sociale d’une association peut être semblable à celle réservée en vertu du paragraphe 6(2) de la loi ou de l’article 11 de la

Loi sur les sociétés par actions, ou au nom réservé en vertu du paragraphe 48(3) de la

Loi sur les sociétés en nom collectif et les raisons sociales si, selon le cas :

a) l’association qui propose la dénomination sociale est titulaire de la réservation de dénomination sociale;

b) le titulaire de la réservation de dénomination sociale consent à la dénomination sociale proposée.

(10) The name of an association may be similar to a registered trademark if (

a) the association is the holder of the registered trademark; or (

b) the holder of the registered trademark consents to the proposed name.

(10) La dénomination sociale peut être semblable à une marque de commerce déposée si, selon le cas :

a) l’association est dépositaire de la marque de commerce déposée;

b) le dépositaire de la marque de commerce déposée consent à la dénomination sociale proposée. Bylaws Règlements administratifs 15.The following matters must be addressed in the bylaws of an association: (

a) with respect to membership, (

i) the requirements for the admission of members, (ii) the rights or obligations of members, and (iii) the manner of withdrawing from membership; (

b) with respect to meetings of members, (

i) the time and place specified for the holding of the annual general meeting, (ii) the manner of holding special general meetings, (iii) the quorum for meetings, (iv) the voting rights of members, (

v) the manner of giving notice of meetings, and (vi) the manner of giving notice of the intention to propose a resolution as a special resolution at a meeting; (

c) with respect to the directors and officers of the association, (

i) the day and manner of the election of directors, (ii) the number and term of office of directors, (iii) the appointment of officers, and their powers, duties and remuneration, and 15.Les règlements administratifs d’une association traitent des questions suivantes :

a) à l’égard des sociétaires : (

i) les conditions de leur adhésion, (ii) leurs droits et obligations, (iii) les modalités de leur retrait;

b) à l’égard des assemblées des sociétaires : (

i) les date et lieu de l’assemblée générale annuelle, (ii) la façon de tenir les assemblées générales extraordinaires, (iii) le quorum des assemblées, (iv) les droits de vote des sociétaires, (

v) la façon de donner avis des assemblées, (vi) la façon de donner avis de l’intention de proposer une résolution comme résolution spéciale à une assemblée;

c) à l’égard des administrateurs et des dirigeants de l’association : (

i) la date et les modalités d’élection des administrateurs, (ii) le nombre et la durée de mandat des administrateurs, (iii) la nomination, les attributions et la rémunération des dirigeants, (iv) la procédure et le quorum des réunions du conseil d’administration;

d) la nomination des vérificateurs de l’association; 7

(iv) the procedure and quorum at meetings of the board of directors; (

d) the appointment of auditors of the association; (

e) subject to subsections 30(3), (4) and (7) of the Act, the amounts, if any, to be set aside in a reserve for contingencies; (

f) the manner of allocating and distributing surplus funds of the association to its members.

e) sous réserve des paragraphes 30(3), (4) et (7) de la loi, les sommes, s’il y a lieu, à mettre en réserve pour éventualités;

f) les modalités de versement et de répartition aux sociétaires des fonds excédentaires de l’association. TRANSITIONAL DISPOSITION TRANSITOIRE 16.

(1) A reference to an extra-ordinary resolution, in the memorandum of association or bylaws of an association made before the coming into force of these regulations, is deemed to be a reference to a special resolution. 16.

(1) La mention, dans la version anglaise, de «extra-ordinary resolution» dans l’acte constitutif ou les règlements administratifs d’une association, faite avant l’entrée en vigueur du présent règlement, vaut mention de «special resolution».

(2) A reference in the bylaws of an association, made before the coming into force of these regulations, to the time by which the notice of a meeting must be given or provided is deemed to be a reference to the applicable times set out in the Act.

(2) La mention dans les règlements administratifs d’une association, faite avant l’entrée en vigueur du présent règlement, du délai dans lequel l’avis de convocation est donné ou remis vaut mention des délais prévus dans la loi. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 17.These regulations come into force June 29, 2018.17.L e p r é s e n t r è g l e m e n t e n t r e e n v i g u e u r le 29 juin 2018. © 2023 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2023 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 8

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	cooperative-associations.R3
Type	bill
Volume / chapter	cooperative associations.r3
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	22f64b3f2d770f60388e153adb690a610070bb89

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