Judicature — Consolidated Regulation 3

judicature.R3

Northwest Territories — Regulations

DIVORCE ACT (CANADA) JUDICATURE ACT

LOI SUR LE DIVORCE (CANADA)

LOI SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE NORTHWEST TERRITORIES DIVORCE RULES R-094-94 In force November 1, 1994 RÈGLES DE DIVORCE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST R-094-94 En vigueur le 1er novembre 1994 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. Copies of this consolidation and other Government of the Northwest Territories publications can be obtained at the following address: Canarctic Graphics 5102-50th Street P.O. Box 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. On peut également obtenir des copies de la présente codification et d'autres publications du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics 5102, 50e Rue C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Téléphone : (867) 873-5924 Télécopieur : (867) 920-4371

1 DIVORCE ACT (CANADA)

LOI SUR LE DIVORCE (CANADA) JUDICATURE ACT

LOI SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE NORTHWEST TERRITORIES DIVORCE RULES RÈGLES DE DIVORCE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST The judges of the Supreme Court of the Northwest Territories, with the approval of the Commissioner of the Northwest Territories, under

section 25 of the Divorce Act (Canada),

section 60 of the Judicature Act and every enabling power, make the Northwest Territories Divorce Rules. Les juges de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, avec l'agrément du commissaire des Territoires du Nord-Ouest, en vertu de l'article 25 de la

Loi sur le divorce (Canada), de l'article 60 de la

Loi sur l'organisation judiciaire et de tout pouvoir habilitant, prennent les Règles de divorce des Territoires du Nord-Ouest.

Interpretation Définitions

Definitions 1. In these rules, "Act" means the Divorce Act (Canada); (Loi) "Clerk" means the Clerk or a deputy clerk of the Court appointed under the Judicature Act; (greffier) "Court" means the Supreme Court; (tribunal) "deliver" means file and serve; (remettre) "judge" means a judge of the Court and includes a deputy judge of the Court and an ex officio judge of the Court; (juge) "provisional order" means a provisional order as defined in subsection 18(1) of the Act; ( ordonnance condition-nelle) "variation order" means a variation order as defined in subsection 2(1) of the Act. ( ordonnance modificative) 1.

Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes règles. «greffier» Le greffier ou un greffier adjoint du tribunal nommé en vertu de la

Loi sur l'organisation judiciaire. (Clerk) «juge» Juge de la Cour suprême, y compris un juge adjoint et un juge d'office de ce tribunal. (judge) «Loi»

Loi sur le divorce (Canada). (Act) «ordonnance conditionnelle» Ordonnance conditionnelle au sens du paragraphe 18(1) de la Loi. ( provisional order) «ordonnance modificative» Ordonnance modificative au sens du paragraphe 2(1) de la Loi. ( variation order) «remettre» S'entend de déposer et de signifier. (deliver) «tribunal» La Cour suprême. (Court) Définitions

Interpretation Act 2. The

Interpretation Act , R.S.N.W.T. 1988, c.I-8, as amended applies to these rules. 2. La Loi d'interprétation, L.R.T.N.-O. 1988, ch. I-8 s'applique, avec ses modifications successives, aux présentes règles. Loi d'interpré- tation Application 3.

(1) These rules apply to proceedings under the Act. 3.

(1) Les présentes règles s'appliquent aux actions engagées en vertu de la Loi. Champ d'application

(2) Subject to the Act and these rules, the rules of the Supreme Court apply to proceedings under the Act with such modifications as the circumstances require.

(2) Sous réserve de la Loi et des présentes règles, les règles de la Cour suprême s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux actions engagées en

2 vertu de la Loi. Forms 4. The forms contained in the

Schedule shall be used with such modifications as the circumstances require. 4. Les formules prévues à l'annexe sont utilisées avec les adaptations nécessaires. Formules Joinder Jonction Joinder of other claims or causes of actions 5.

(1) Claims or causes of action under the following Acts may be joined, without leave of the Court or a judge, with a divorce proceeding under the Act: (

a) the Change of Name Act; (

b) the Domestic Relations Act; (

c) the Married Women's Property Act; (

d) the Matrimonial Property Act. 5.

(1) Peuvent être jointes à une action en divorce engagée en vertu de la Loi, sans autorisation du tribunal ou d'un juge, les demandes ou causes d'action engagées en vertu des lois suivantes :

a) Loi sur le changement de nom;

b) Loi sur les relations familiales;

c) Loi sur les biens de la femme mariée;

d) Loi sur les biens matrimoniaux. Jonction de demandes ou de causes d'action

(2) Where a claim or cause of action referred to in subrule (1) is joined, the particulars of the claim or cause and of the relief sought shall be set out in the petition for divorce.

(2) Dans le cas où une demande ou une cause d'action visée à la sous-règle (1) est jointe, les détails de la demande ou de la cause d'action et des mesures de redressement demandées sont énoncés dans la requête en divorce.

(3) No claim or cause of action other than any of those referred to in subrule (1) may be joined with a divorce proceeding without leave of the Court or a judge.

(3) Aucune demande ou cause d'action, à l'exception de celles visées à la sous-règle (1), ne peut être jointe à une action en divorce sans autorisation du tribunal ou d'un juge.

(4) A respondent may, without leave of the Court or a judge, raise any claim or cause of action or defence founded on the Act or

an Act referred to in subrule (1).

(4) Toute demande, cause d'action ou défense fondée sur la Loi ou sur une loi mentionnée à la sous- règle (1) peut, sans autorisation du tribunal ou d'un juge, être soulevée par un intimé.

(5) Where, in a proceeding, a claim or cause of action is joined under subrule (1) or raised under subrule (3), a judge may give such directions as the judge considers necessary for the conduct of the proceeding, including directions as to the form of pleadings and as to the times for filing and service of the pleadings.

(5) Dans le cas où une demande ou une cause d'action dans une instance est jointe en vertu de la sous-règle (1) ou soulevée en vertu de la sous-règle (3), un juge peut donner les instructions qu'il juge nécessaires au déroulement de l'instance, y compris celles concernant la présentation des actes de procédure et les délais pour le dépôt et la signification de ceux-ci. Commencement of Proceeding Introduction de l'instance Parties 6.

(1) The party commencing a proceeding shall be called the petitioner and the opposite party shall be called the respondent. 6.

(1) Le requérant est la

partie qui introduit une instance et l'intimé est la

partie opposée. Parties

(2) Unless otherwise ordered, the petitioner's spouse shall be the sole respondent in a proceeding.

(2) Sauf instructions contraires, l'époux du requérant constitue le seul intimé dans une instance.

(3) Notwithstanding subrules (1) and (2), both spouses shall be called petitioners where they proceed

(3) Par dérogation aux sous-règles (1) et (2), les deux époux portent le

titre de requérant lorsqu'ils

3 under rule 14. procèdent en vertu de la règle 14. Commence- ment of proceeding 7.

(1) Subject to subrule 14(1), a proceeding shall be commenced by filing a petition for divorce in Form 1 with the Clerk. 7.

(1) Sous réserve de la sous-règle 14(1), une instance est introduite par le dépôt auprès du greffier d'une requête en divorce établie selon la formule 1. Introduction de l'instance

(2) On the filing of a petition for divorce under subrule (1) or 14(1), the Clerk shall issue the petition by signing and affixing the seal of the Court to the petition.

(2) Lors du dépôt d'une requête en divorce en vertu de la sous-règle (1) ou 14(1), le greffier délivre la requête en y apposant sa signature et le sceau du tribunal.

(3) A petition for divorce filed under subrule (1) must have a notice to respondent in Form 2 endorsed on it at the beginning or attached to the front of it.

(3) Est apposé au début de la requête en divorce déposée en vertu de la sous-règle (1), ou est annexé à celle-ci, un avis à l'intimé établi selon la formule 2. Service 8. Subject to subrule 14(2), a petition for divorce and notice to respondent must be served within one year after the petition is issued or within such further time as the Court or a judge may allow.

Sous réserve de la sous-règle 14(2), la requête en divorce et l'avis à l'intimé sont signifiés dans un délai d'un an suivant la délivrance de la requête ou dans un délai supérieur que peut accorder le tribunal ou un juge. Signification Manner, proof of service 9.

(1) Service of the petition for divorce and the notice to respondent shall be effected by an adult person other than the petitioner on (

a) the respondent personally; or (

b) the respondent's solicitor, where the solicitor accepts service and undertakes to file an answer or demand of notice or to appear. 9.

(1) La requête en divorce et l'avis à l'intimé sont signifiés par un adulte autre que le requérant :

a) soit à l'intimé personnellement;

b) soit à l'avocat de l'intimé, lorsque l'avocat accepte la signification et s'engage à déposer une défense ou une demande d'avis ou à comparaître. Preuve de la signification

(2) Proof of service on the respondent shall be given by filing an affidavit of service in Form 3, setting out the following information: (

a) the deponent's means of knowledge as to the identity of the person served; (

b) the mailing address of the person served.

(2) La preuve de la signification à l'intimé est constatée par le dépôt d'un affidavit de la signification établi selon la formule 3. Cet affidavit comprend les renseignements suivants :

a) les sources de renseignements du signataire quant à l'identité de la personne à qui la signification est faite;

b) l'adresse postale de la personne à qui la signification est faite. Service ex juris 10. No order for service ex juris of a petition for divorce or another document served under these rules is necessary where service is effected in Canada. 10. La signification hors du ressort du tribunal d'une requête en divorce ou d'un autre document signifié en vertu des présentes règles peut se faire sans ordonnance lorsque la signification est effectuée au Canada. Signification hors du ressort du tribunal Pleadings in Response Acte de procédure Respondent's pleadings 11.

(1) Where a respondent wishes to oppose a petition for divorce, but does not otherwise seek relief, the respondent shall file with the Clerk an answer in Form 4. 11.

(1) L'intimé qui désire s'opposer à une requête en divorce, mais qui ne demande pas de mesures de redressement, dépose auprès du greffier une défense établie selon la formule 4. Actes de procédure de l'intimé

(2) Where a respondent seeks relief in opposition to the relief claimed in a petition for divorce, the respondent shall file with the Clerk an answer together with a counter petition in Form 5.

(2) L'intimé qui demande des mesures de redressement en opposition aux mesures de redressement demandées dans la requête en divorce, dépose auprès du greffier une défense accompagnée d'une requête reconventionnelle établie selon la formule 5.

(3) Where a respondent seeks relief but does not oppose the relief claimed in a petition for divorce, the respondent shall file with the Clerk an answer stating that together with a counter petition.

(3) L'intimé qui demande des mesures de redressement, mais qui ne s'oppose pas aux mesures de redressement demandées dans la requête en divorce, dépose auprès du greffier une défense à cet effet accompagnée d'une requête reconventionnelle.

(4) An answer and a counter petition may be joined in one document.

(4) La défense et la requête reconventionnelle peuvent être jointes dans un document.

(5) Where a respondent wishes to receive notice of any hearing, but does not oppose the divorce or any relief sought by the petitioner or seek relief, the respondent may file with the Clerk a demand of notice in Form 6.

(5) L'intimé qui désire recevoir un avis des audiences, mais qui ne s'oppose pas au divorce ou aux mesures de redressement demandées par le requérant ou qui ne demande pas de mesures de redressement, peut déposer auprès du greffier une demande d'avis établie selon la formule 6.

(6) Except as otherwise provided by these rules or ordered by the Court, a respondent who fails to file an answer or a demand of notice is not entitled to notice of any subsequent proceedings in the action.

(6) Sous réserve des dispositions des présentes règles ou d'ordonnances du tribunal, l'intimé qui omet de déposer une défense ou une demande d'avis n'a pas droit d'être avisé des procédures subséquentes dans le cadre de l'action. Manner of and time for service 12.

(1) An answer, a counter petition or a demand of notice shall be served on the petitioner or, where there is a solicitor of record, on the petitioner's solicitor. 12.

(1) La défense, la requête reconventionnelle ou la demande d'avis sont signifiées au requérant ou à son avocat dans le cas d'un avocat inscrit au dossier. Modalités et délais de signification

(2) An answer, a counter petition or a demand of notice shall be delivered (

a) within 25 days after the day the petition for divorce is served, where it is served in the Territories; (

b) within 30 days after the day the petition for divorce is served, where it is served in Canada but outside the Territories; or (

c) within such time as may be fixed by the Court, where the petition for divorce is served outside Canada.

(2) La défense, la requête reconventionnelle ou la demande d'avis sont remises :

a) dans les 25 jours suivant le jour de la signification de la requête en divorce, dans le cas où cette dernière est signifiée dans les territoires;

b) dans les 30 jours suivant le jour de la signification de la requête en divorce, dans le cas où cette dernière est signifiée à l'extérieur des territoires mais au Canada;

c) dans le délai fixé par le tribunal, dans le cas d'une requête en divorce signifiée à l'extérieur du Canada. Answer to counter petition, reply 13.

(1) The petitioner shall deliver an answer to counter petition within 25 days after the day the counter petition is served on the petitioner. 13.

(1) Le requérant remet, dans les 25 jours suivant le jour où lui a été signifiée une requête reconventionnelle, une défense à cette requête Réponse ou défense à la requête recon- ventionnelle

5 reconventionnelle.

(2) A reply to an answer to counter petition, if any, must be delivered within 10 days after the day the answer to counter petition is served on the respondent.

(2) La réponse, s'il y a lieu, à la défense présentée à la suite d'une requête reconventionnelle est remise dans les 10 jours suivant le jour où a été signifiée à l'intimé la défense à la requête reconventionnelle. Joint Petition Requête conjointe Joint petition 14.

(1) Where spouses claim a divorce on the ground that there has been a breakdown of their marriage within the meaning of paragraph 8(2)(

a) of the Act and no order, except by consent, for any other relief is claimed, both spouses may jointly commence a divorce proceeding by filing with the Clerk a joint petition for divorce in Form 7. 14.

(1) Lorsque les époux demandent un divorce pour cause d'échec du mariage au sens de l'alinéa 8(2)

a) de la Loi et qu'aucune ordonnance n'est demandée, sauf consentement, sur toute autre mesure de redressement, une action en divorce peut être introduite conjointement par les deux époux par le dépôt auprès du bureau du greffier d'une requête conjointe en divorce établie selon la formule 7. Requête conjointe

(2) A joint petition for divorce need not be served.

(2) Il n'est pas nécessaire de signifier une requête conjointe en divorce. Interim and Other Steps Mesures provisoires ou autres Application for interim corollary relief 15. An application for interim corollary relief in a divorce proceeding shall be commenced by filing with the Clerk a notice of motion and a supporting affidavit. 15. Dans le cadre d'une action en divorce, une demande pour des mesures accessoires provisoires est introduite par le dépôt auprès du greffier d'un avis de motion et d'un affidavit à l'appui. Demande pour des mesures accessoires provisoires Other steps 16.

In a contested proceeding, the parties may take any steps that are available in other causes, including, but without limiting the generality of the foregoing, (

a) delivering written interrogatories; (

b) conducting examinations for discovery; (

c) compelling production of documents; (

d) entering the action for trial; and (

e) applying for

summary judgment on any or all issues in the proceeding. 16. Lors de la contestation d'une action, les parties peuvent recourir à toutes les mesures prévues dans les autres instances, y compris ce qui suit mais sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède :

a) les interrogatoires écrits;

b) les interrogatoires préalables;

c) l'obligation de produire des documents;

d) l'inscription de l'action pour instruction;

e) la demande de jugement

sommaire sur certaines ou toutes les questions en litige dans l'action. Autres mesures Financial statements, statements of property 17.

(1) Where there are dependent children or where a petition for divorce or a counter petition includes a claim for support, a financial statement in Form 8 shall be delivered to the opposite party (

a) by the applicant on an application for interim relief, with the documents in support of the application; (

b) by the respondent on an application for interim relief within the time allowed for filing a response to an application; or (

c) by either party within 30 days after the close of pleadings, if the party has not 17.

(1) Lorsqu'il y a des enfants à charge ou lorsque la requête en divorce ou la requête reconventionnelle comprend une demande d'aliments, un état financier établi selon la formule 8 est remis à la

partie opposée :

a) par le demandeur, dans le cas d'une demande en mesures de redressement provisoires, en y joignant les documents en appui de la demande;

b) par l'intimé, dans le cas d'une demande en mesures de redressement provisoires dans le délai prévu pour le dépôt d'une réponse à une demande; États financiers, déclarations de biens

6 delivered a financial statement under paragraph (

a) or (

b) or in response to a notice to disclose under subrule (4).

c) par l'une ou l'autre partie, dans les 30 jours suivant la conclusion des actes de procédure, si la

partie n'a pas remis un état financier en vertu de l'alinéa a) ou

b) ou en réponse à un avis de communication en vertu de la sous-règle (4).

(2) Where a petition for divorce or a counterpetition includes a claim for division of property, a party shall deliver to the opposite party a statement of property in Form 9 (

a) on an application for interim relief in respect of matrimonial property, with the documents in support of the application, if the party is the applicant, or within the time allowed for filing a response to an application if the party is the respondent; or (

b) within 30 days after the close of pleadings, if the party has not delivered a statement of property under paragraph (

a) or in response to a notice to disclose under subrule (4).

(2) Lorsqu'une requête en divorce ou une requête reconventionnelle comprend une demande en partage des biens, la

partie remet à la

partie opposée une déclaration de biens établie selon la formule 9 :

a) dans le cas d'une demande en mesures de redressement provisoires pour les biens matrimoniaux, en y joignant les documents à l'appui de la demande, si la

partie est la demanderesse, ou dans le délai prévu pour le dépôt d'une réponse à une demande si la

partie est l'intimée;

b) dans les 30 jours suivant la conclusion des actes de procédure, si la

partie n'a pas remis une déclaration de biens en vertu de l'alinéa a) ou en réponse à un avis de communication en vertu de la sous-règle (4).

(3) Where a joint petition for divorce includes (

a) a claim for support, each petitioner shall file a financial statement in Form 8 with the petition; and (

b) a request for the division of property, each petitioner shall file a statement of property in Form 9 with the petition.

(3) Lorsque la requête conjointe en divorce comprend :

a) une demande d'aliments, chaque requérant dépose avec la requête un état financier établi selon la formule 8;

b) une demande en partage des biens, chaque requérant dépose avec la requête une déclaration de biens établie selon la formule 9.

(4) A party may, at any time, deliver to the opposite party a notice to disclose in Form 10 and, on receiving such notice, the opposite party shall provide (

a) the information requested in Part A of the notice within five days after service of the notice; and (

b) the information requested in Part B of the notice within 30 days after service of the notice.

(4) Une

partie peut, en tout temps, remettre à la

partie opposée un avis de communication établi selon la formule 10 et, à la réception de cet avis, la

partie opposée fournit ce qui suit :

a) les renseignements demandés dans la

partie A de l'avis dans les cinq jours suivant la signification de l'avis;

b) les renseignements demandés dans la

partie B de l'avis dans les 30 jours suivant la signification de l'avis.

(5) A financial statement or a statement of property shall be attested to by the party delivering it.

(5) L'état financier ou la déclaration de biens est attesté par la

partie qui l'a remis.

(6) A party's financial statement must set out with

(6) L'état financier d'une

partie énonce en détail

7 particularity (

a) the party's current monthly revenue and expenses, including liabilities; and (

b) any non-monetary benefit that is received by the party from any source. ce qui suit :

a) les revenus et dépenses mensuels actuels de la partie, y compris son passif;

b) tout avantage non monétaire reçu par la partie.

(7) The failure of a party to deliver a financial statement or a statement of property in accordance with this rule does not prevent the opposite party from setting the action down for trial or moving for judgment.

(7) L'omission par une

partie de remettre un état financier ou une déclaration de biens en conformité avec la présente règle n'empêche pas la

partie opposée d'inscrire une action au rôle ou de demander jugement.

(8) Where a party fails to deliver a financial statement or a statement of property within the time required by this rule, the Court may, on motion without notice, make an order requiring the delivery of the statement within a specified time period.

(8) Lorsqu'une

partie omet de remettre un état financier ou une déclaration de biens dans le délai fixé par la présente règle, le tribunal peut, sur motion sans avis, rendre une ordonnance pour la remise de l'état financier ou de la déclaration de biens dans le délai déterminé.

(9) Where a financial statement or a statement of property lacks particularity, a party may demand particulars of it and, if the other party fails to supply the particulars within seven days after the demand is served on the party, the Court may, on such terms as it thinks fit, order the particulars to be delivered within a specified time.

(9) Lorsqu'un état financier ou une déclaration de biens est insuffisamment détaillé, une

partie peut exiger des précisions et, si l'autre

partie omet de remettre ces précisions dans les sept jours suivant la signification de la demande à la partie, le tribunal peut, selon les modalités qu'il estime indiquées, en ordonner la remise dans le délai déterminé.

(10) Where a party fails to comply with an order made under subrule (8) or (9), (

a) the Court may dismiss the party's action or strike out the party's pleading; and (

b) a judge may declare the party in civil contempt.

(10) Lorsqu'une

partie ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu de la sous-règle (8) ou (9) :

a) le tribunal peut rejeter son action ou radier son acte de procédure;

b) un juge peut déclarer un outrage civil à l'encontre de la partie.

(11) A party may cross-examine the opposite party on his or her financial statement or statement of property.

(11) Une

partie peut contre-interroger la

partie opposée relativement à son état financier ou sa déclaration de biens.

(12) A cross-examination on a financial statement or a statement of property may be used (

a) on an application for interim relief; and (

b) at a viva voce hearing, in the same manner as an examination for discovery.

(12) Un contre-interrogatoire portant sur un état financier ou une déclaration de biens est permis :

a) dans le cas d'une demande en mesures de redressement provisoires;

b) lors d'une audition, de la même façon qu'un interrogatoire préalable.

(13) A cross-examination on a financial statement or a statement of property may not be conducted, except with leave of the Court or a judge, after the action has been set down for trial.

(13) Sauf autorisation du tribunal ou d'un juge, un contre-interrogatoire portant sur un état financier ou une déclaration de biens ne peut être mené après qu'une action a été inscrite au rôle.

(14) Where, after delivering a financial statement or a statement of property, a party discovers that any information in the statement or given on cross- examination on it was incorrect or incomplete when made or that there has been a material change in any information contained in the statement, the party shall forthwith provide to the opposite party a written statement, attested to by the party, setting out the change or correction.

(14) La

partie qui, suite à la remise d'un état financier ou d'une déclaration de biens, trouve que des renseignements communiqués en contre-interrogatoire ou contenus dans l'état financier ou la déclaration de biens sont inexacts ou incomplets ou y trouve un changement important, fournit sans délai à la

partie opposée une déclaration écrite, attestée par la partie, énonçant le changement ou la correction.

(15) A party who has delivered a financial statement or a statement of property shall deliver a fresh statement at least seven days before the commencement of the trial of the action and the party may not be cross-examined before trial on the fresh statement except with leave of the Court.

(15) La

partie qui a remis un état financier ou une déclaration de biens doit, au moins sept jours avant le début de l'instruction de l'action, en remettre un nouveau et, sauf autorisation du tribunal, cette

partie ne peut avant l'instruction être contre-interrogée sur le nouvel état ou la nouvelle déclaration.

(16) The Clerk shall not disclose a financial statement or a statement of property filed under this rule to any person other than the parties, the parties' solicitors or a judge.

(16) Le greffier ne peut communiquer à quiconque un état financier ou une déclaration de biens déposé en vertu de la présente règle, sauf si cette personne est une partie, son avocat ou un juge. Settlement Règlement Offer of settlement 18.

(1) At any time before the commencement of a trial or hearing, a party may serve a written offer to settle a claim for support of a spouse, support for the children of the marriage or division of property. 18.

(1) Une

partie peut, avant que ne débute l'instruction ou une audience, signifier une offre écrite de règlement portant sur une demande d'aliments pour l'époux, une demande d'aliments pour les enfants à charge ou une demande en partage des biens. Offre de règlement

(2) An offer may be accepted at any time before the Court makes an order disposing of the claim in respect of which the offer is made by serving a written notice of acceptance on the party who made the offer.

(2) L'offre peut, avant que le tribunal ne rende une ordonnance statuant sur la demande relative à l'offre, être acceptée en signifiant un avis écrit d'acceptation à la

partie qui a présenté cette offre.

(3) An offer may be revoked at any time before it is accepted by serving a written revocation on the party to whom the offer was made.

(3) L'offre, avant qu'elle ne soit acceptée, peut être annulée en signifiant une annulation écrite à la

partie à qui a été présentée l'offre.

(4) Where an offer is accepted, the Court may incorporate any of the terms of the offer into an order.

(4) Le tribunal peut incorporer dans l'ordonnance une ou plusieurs des modalités de l'offre acceptée.

(5) Where an offer is not accepted, no communication respecting the offer shall be made to the Court until the Court makes an order disposing of the claim in respect of which the offer has been made.

(5) Lorsqu'une offre n'est pas acceptée, aucune communication relativement à l'offre ne peut être transmise au tribunal avant que celui-ci ne rende une ordonnance pour statuer sur la demande relative à l'offre.

(6) In exercising its discretion as to costs under rule 33, the Court may take into account the terms of the offer, the date on which the offer was served, the

(6) Dans le cadre de l'appréciation des dépens en vertu de la règle 33, le tribunal peut tenir compte des modalités de l'offre, de sa date de signification, de sa

9 date of acceptance if it was accepted, the success of the parties and the conduct of the parties during the litigation. date d'acceptation, s'il en est, de l'issue favorable pour les parties et du comportement des parties pendant le litige. Adjournment of Proceeding Suspension de l'instance Adjournment, resumption of proceeding 19.

(1) Where a judge adjourns a divorce proceeding under subsection 10(2) of the Act before hearing any oral evidence, an application for resumption of the divorce proceeding under subsection 10(3) of the Act may be made to any judge. 19.

(1) Lorsqu'un juge suspend une instance en divorce, en conformité avec le paragraphe 10(2) de la Loi, avant d'entendre une preuve orale, une demande pour la reprise de l'instance en conformité avec le paragraphe 10(3) de la Loi peut être présentée à un juge. Suspension, reprise de l'instance

(2) Subject to subrule (3), where a judge adjourns a divorce proceeding under subsection 10(2) of the Act after hearing any oral evidence, an application for resumption of the divorce proceeding under subsection 10(3) of the Act shall be made to the judge who granted the adjournment.

(2) Sous-réserve de la sous-règle (3), lorsqu'un juge suspend une instance en divorce, en conformité avec la sous-règle 10(2) de la Loi, après avoir entendu une preuve orale, une demande pour la reprise de l'instance en conformité avec le paragraphe 10(3) de la Loi est présentée au juge qui a suspendu l'instance.

(3) Where the judge who granted the adjournment in the circumstances referred to in subrule (2) is not available to hear the application for resumption, the application may be made to another judge.

(3) La demande peut être présentée à un autre juge lorsque le juge qui a suspendu l'instance dans les circonstances mentionnées à la sous-règle (2) n'est pas disponible pour entendre la demande de reprise. Hearing Audience Hearing on affidavit evidence 20.

(1) Where no demand of notice or answer has been delivered, the petitioner may (

a) note the respondent in default; and (

b) apply for a judgment of divorce with such corollary relief as is claimed in the petition for divorce or as is consented to by the respondent or the respondent's solicitor. 20.

(1) Lorsqu'une demande d'avis ou qu'une défense n'a pas été remise, le requérant peut :

a) d'une

part constater le défaut de l'intimé;

b) d'autre part demander un jugement en divorce accompagné des mesures accessoires réclamées dans la requête en divorce ou consenties par l'intimé ou son avocat. Preuve par affidavit

(2) Where the respondent has filed a counter petition, the petitioner or respondent may apply for a judgment of divorce with such corollary relief as is consented to by the opposite party or the opposite party's solicitor.

(2) Lorsque l'intimé a déposé une requête reconventionnelle, le requérant ou l'intimé peut demander un jugement en divorce accompagné des mesures accessoires consenties par la

partie opposée ou son avocat.

(3) Where the respondent has filed a pleading other than a counter petition, the petitioner may apply for a judgment of divorce with such corollary relief as is consented to by the respondent or the respondent's solicitor.

(3) Lorsque l'intimé a déposé un acte de procédure autre qu'une requête reconventionnelle, le requérant peut demander un jugement en divorce accompagné des mesures accessoires consenties par l'intimé ou son avocat.

(4) An application for a judgment of divorce and corollary relief under subrule (1), (2) or (3) shall be made by filing the following with the Clerk:

(4) La demande de jugement en divorce et de mesures accessoires en vertu de la sous-règle (1), (2) ou (3) est introduite par le dépôt auprès du greffier de

10 (

a) a request for divorce in Form 11, requesting that the action be considered on the basis of affidavit evidence; (

b) an affidavit prepared in accordance with subrule (5); (

c) five copies of the proposed judgment and order, if any, prepared in the appropriate form; (

d) a stamped envelope addressed to the opposite party at the mailing address shown in the affidavit filed under subrule 9(2) or at the address latest known to the applicant, whichever is more recent, where the opposite party does not have a solicitor. ce qui suit :

a) une requête en divorce établie selon la formule 11, demandant que l'action soit étudiée en tenant compte de la preuve par affidavit;

b) un affidavit préparé en conformité avec la sous-règle (5);

c) cinq copies du projet de règlement et d'ordonnance, s'il y a lieu, préparés selon le modèle approprié;

d) une enveloppe affranchie et adressée à la

partie opposée dans le cas où elle n'a pas d'avocat, à la plus récente des deux adresses suivantes : (

i) l'adresse postale indiquée à l'affidavit déposé en vertu de la sous-règle 9(2), (ii) la dernière adresse portée à la connaissance du demandeur.

(5) The affidavit referred to in subrule (4)(

b) must be in Form 12 and, in the affidavit, the deponent shall (

a) identify the parties to the divorce proceeding; (

b) attest to the latest known address of the respondent or the respondent by counter petition, as the case may be; (

c) attest to the marriage and prove the marriage (

i) by attaching a certified copy of the marriage certificate as an exhibit to the affidavit, or (ii) by solemn form where a certified copy of the marriage certificate cannot be obtained; (

d) attest to the ordinary residence in the Territories of either spouse for at least one year immediately preceding the day the petition for divorce was issued; (

e) attest to the grounds for divorce; (

f) deny collusion; (

g) provide a denial or an explanation for condonation and connivance, if the grounds for the divorce include any of those set out in paragraph 8(2)(

b) of the Act; (

h) detail arrangements for child care and child support; (

i) verify the financial statement or statement of property last filed by the deponent or, if the statement is no longer

(5) L'affidavit mentionné à la sous-règle

(4) b) est établi selon la formule 12 et dans celui-ci le signataire :

a) atteste les parties à l'action en divorce;

b) atteste la dernière adresse connue de l'intimé ou de l'intimé reconventionnel, selon le cas;

c) atteste le mariage et en fournit la preuve; (

i) soit en joignant comme pièce à l'affidavit une copie certifiée conforme du certificat de mariage, (ii) soit par homologation solennelle dans le cas où ne peut être obtenue une copie certifiée conforme du certificat de mariage;

d) atteste la résidence habituelle de l'un ou l'autre des époux dans les territoires pendant au moins un an avant le jour de la délivrance de la requête en divorce;

e) atteste les motifs pour le divorce;

f) nie toute collusion;

g) fournit une dénégation ou une explication pour un pardon ou une connivence, si les motifs pour le divorce comprennent l'un des motifs mentionnés à l'alinéa 8(2)

b) de la Loi;

h) fait part des arrangements relatifs aux soins et aliments des enfants;

i) atteste son dernier état financier ou sa dernière déclaration de biens déposé par celui-ci ou, si l'état financier ou la déclaration de biens n'est plus exact, joint

11 accurate, attach a new statement as an exhibit to the affidavit and, in the affidavit, verify the new statement; (

j) deny the possibility of reconciliation; (

k) detail the circumstances that justify waiver of the waiting period, where an application is made to waive the waiting period; and (

l) verify the accuracy of, or correct any inaccuracy in, the allegations in the petition for divorce or the counter petition, as the case may be. un nouvel état ou une nouvelle déclaration comme pièce à l'affidavit et, dans cet affidavit, atteste le nouvel état ou la nouvelle déclaration;

j) rejette toute possibilité de réconciliation;

k) fait part des circonstances qui justifient la renonciation à la période d'attente, lorsqu'une demande à cet effet a été présentée;

l) atteste l'exactitude des allégations contenues dans la requête en divorce ou la requête reconventionnelle, selon le cas, ou en corrige toute inexactitude.

(6) A party who has filed a petition for divorce, answer, counter petition or demand of notice may consent to proceeding under this rule by the endorsement of consent by the party personally or by his or her solicitor on the request for divorce.

(6) La

partie qui a déposé une requête en divorce, une défense, une requête reconventionnelle ou une demande d'avis peut donner son consentement à la poursuite de l'instance en vertu de la présente règle en visant le consentement par sa signature sur la requête en divorce ou par la signature de son avocat.

(7) Where the consent of a party to proceed under this rule is given personally, it must be accompanied by an affidavit of execution.

(7) Un affidavit d'exécution accompagne le consentement donné personnellement par une

partie pour la poursuite d'une instance.

(8) Where materials are filed in accordance with this rule, the Clerk shall place them before a judge for consideration and the judge may do one or more of the following: (

a) render any judgment and make any order to which the parties are entitled; (

b) direct the parties or the solicitors for the parties to appear in chambers; (

c) direct that further evidence be presented; (

d) direct the parties to enter the case for trial on oral evidence.

(8) Lorsque des documents sont déposés en conformité avec la présente règle, le greffier les remet à un juge pour examen. Ce dernier peut prendre une ou plusieurs des décisions suivantes :

a) rendre tout jugement ou toute ordonnance s'appliquant aux parties;

b) ordonner aux parties ou à leurs avocats de comparaître en son cabinet;

c) ordonner la présentation d'une preuve complémentaire;

d) ordonner aux parties de mettre au rôle la cause pour entendre la preuve orale.

(9) Where the parties have agreed on or consented to corollary relief but no request for the corollary relief has been made in the petition for divorce or counter petition, the judge may grant that relief.

(9) Le juge peut accorder les mesures accessoires que les parties ont approuvées ou auxquelles elles ont consenties, alors qu'aucune demande à cet effet n'a été formulée dans la requête en divorce ou dans la requête reconventionnelle.

(10) Where the respondent or the respondent by counter petition has filed a demand of notice and has not given consent to proceed under this rule, the petitioner or the counter petitioner, as the case may be, may note the opp osite party in default, without notice, and apply in chambers by notice of motion for the matter to be dealt with under this rule without the

(10) Lorsqu'un intimé ou un intimé reconventionnel a déposé une demande d'avis et qu'aucun consentement n'a été donné pour la poursuite de l'instance en vertu de la présente règle, le requérant ou le requérant reconventionnel, selon le cas, peut, sans avis, constater le défaut de la

partie opposée et faire une demande en son cabinet, par avis

12 consent of the respondent or respondent by counter petition, as the case may be. de motion, pour statuer sur la question en vertu de la présente règle sans le consentement de l'intimé ou de l'intimé reconventionnel, selon le cas.

(11) A judge hearing an application under subrule (10) in chambers may (

a) direct the petitioner or the counter petitioner, as the case may be, to enter the case for trial on oral evidence; or (

b) authorize the petitioner or the counter petitioner, as the case may be, to proceed under this rule without the consent of or any further notice to the respondent or respondent by counter petition, as the case may be.

(11) Le juge qui entend en son cabinet une demande en vertu de la sous-règle (10) peut :

a) soit ordonner au requérant ou au requérant reconventionnel, selon le cas, de mettre au rôle la cause pour entendre la preuve orale;

b) soit autoriser le requérant ou le requérant reconventionnel, selon le cas, à poursuivre l'instance en vertu de la présente règle sans le consentement ou sans autre avis de l'intimé ou de l'intimé reconventionnel, selon le cas.

(12) Subrules (1) to (6), (10) and (11) do not apply to a proceeding commenced by a joint petition.

(12) Les sous-règles (1) à (6), (10) et (11) ne s'appliquent pas à l'action introduite par une requête conjointe. Hearing on affidavit evidence where joint petition 21.

(1) At any time after a joint petition is filed, the parties to the petition may apply for a judgment of divorce with such corollary relief as is claimed in the petition for divorce or as is consented to by both parties by filing the following with the Clerk: (

a) a request for divorce in Form 11, requesting that the action be considered on the basis of affidavit evidence; (

b) an affidavit of either party or both parties jointly prepared in accordance with subrule (2); (

c) five copies of the proposed judgment and order, if any, prepared in the appropriate form; (

d) a stamped envelope addressed to any party who does not have a solicitor. 21.

(1) Après le dépôt d'une requête conjointe, les parties à la requête peuvent demander un jugement en divorce accompagné des mesures accessoires demandées dans la requête en divorce ou consenties par les deux parties en déposant auprès du greffier ce qui suit :

a) une requête en divorce établie selon la formule 11 demandant que l'action soit examinée sur la base de la preuve par affidavit;

b) un affidavit des deux parties conjointement ou de l'une d'elles préparé en conformité avec la sous-règle (2);

c) cinq copies du jugement projeté et de l'ordonnance, s'il y a lieu, préparées selon le modèle approprié;

d) une enveloppe affranchie adressée à toute

partie qui n'a pas d'avocat. Affidavit dans le cas d'une requête conjointe

(2) The affidavit referred to in subrule (1)(

b) must be in Form 13 and, in the affidavit, the deponent or deponents shall (

a) identify the parties to the proceeding; and (

b) verify the accuracy of, or correct any inaccuracy in, the allegations and statements in the joint petition for divorce.

(2) L'affidavit mentionné à la sous-règle

(1) b) est établi selon la formule 13 et dans celui-ci le signataire ou les signataires :

a) attestent les parties à l'action;

b) attestent l'exactitude des allégations et déclarations contenues dans la requête conjointe en divorce ou en corrigent les inexactitudes.

(3) Each petitioner must make an affidavit

(3) Chaque requérant présente séparément un

13 separately where a financial statement or statement of property is filed. affidavit lorsqu'un état financier ou une déclaration de biens est déposé.

(4) In the affidavit required by subrule (3), the petitioner shall, in addition to setting out the information required under subrule (2), verify the financial statement of the deponent last filed by the deponent, or if the statement is no longer accurate, attach a new statement as an exhibit to the affidavit and, in the affidavit, verify the new statement.

(4) Dans l'affidavit prévu à la sous-règle (3), le requérant, en plus de fournir les renseignements exigés en vertu de la sous-règle (2), atteste le dernier état financier déposé par le signataire, ou si l'état financier n'est plus exact, joint un nouvel état comme pièce à l'affidavit et, dans cet affidavit, atteste le nouvel état.

(5) Where only one party makes an affidavit under subrule (1)(b), the other party may consent to proceeding under this rule by indicating such consent personally or by his or her solicitor on the request for divorce.

(5) Lorsqu'une seule

partie présente un affidavit en vertu de la sous-règle (1)b), l'autre

partie peut donner son consentement à la poursuite de l'instance en vertu de la présente règle en apposant sa signature ou celle de son avocat à la requête en divorce.

(6) Subrules 20(7) to (9) apply to a proceeding under this rule.

(6) Les sous-règles 20(7) à (9) s'appliquent à l'action prévue par la présente règle. Judgments and Orders Jugements et ordonnances Form of judgment, order 22.

(1) A divorce judgment rendered under subrule 20(8)(

a) must be in Form 14. 22.

(1) Un jugement en divorce rendu en vertu de la sous-règle 20(8)

a) est établi selon la formule 14. Formules

(2) A divorce judgment rendered other than under subrule 20(8)(

a) must be in Form 15.

(2) Un jugement en divorce qui n'est pas rendu en vertu de la sous-règle 20(8)

a) est établi selon la formule 15.

(3) A corollary relief order must be in Form 16, with such modifications as the circumstances require.

(3) Une ordonnance portant sur des mesures accessoires est établie selon la formule 16, avec les adaptations nécessaires.

(4) A divorce judgment and corollary relief order may be combined in one document.

(4) Un jugement en divorce et une ordonnance portant sur des mesures accessoires peuvent être réunis dans un même document.

(5) Where the parties consent to the issuance of a divorce judgment or a corollary relief order, the consent of the parties, personally or by their solicitors, shall be endorsed on the judgment or order.

(5) Lorsque les parties consentent à la délivrance d'un jugement en divorce ou d'une ordonnance portant sur des mesures accessoires, les parties ou leurs avocats apposent leurs signatures au jugement ou à l'ordonnance.

(6) Where the consent of a party under subrule (5) is given personally, it must be accompanied by an affidavit of execution.

(6) Le consentement d'une

partie donné personnellement en vertu de la sous-règle (5), est accompagné d'un affidavit d'exécution.

(7) No document may be incorporated by reference in any divorce judgment or corollary relief order.

(7) Aucun document ne peut être incorporé par renvoi dans un jugement en divorce ou dans une ordonnance portant sur des mesures accessoires.

(8) Where a proceeding includes a claim for corollary relief, but the parties agree to defer the claim for future determination, the divorce judgment must set out the following statement: "Either party may apply to the Supreme Court of the Northwest Territories for any corollary relief that is available under the Divorce Act (Canada) for which grounds have been set out in the pleadings filed in the divorce action.".

(8) Lorsque les parties conviennent de différer, en vue d'une décision future, une demande en mesures accessoires comprise dans l'instance, le jugement en divorce comprend la déclaration suivante : «Les parties peuvent saisir la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest en vue d'obtenir les mesures accessoires prévues à la

Loi sur le divorce (Canada) pour les motifs énoncés aux actes de procédures déposés à l'action en divorce.». Agreement as to date of effect of judgment 23. An agreement and undertaking referred to in paragraph 12(2)(

b) of the Act must be in writing, signed by the parties and accompanied by affidavits of execution. 23. L'entente mentionnée à l'alinéa 12(2)

b) de la Loi est présentée par écrit, signée par les parties et accompagnée des affidavits d'exécution. Entente des parties Mailing of judgment 24. On the entry of a divorce judgment, the Clerk shall forthwith mail a copy of the divorce judgment to each person in respect of whom an envelope is filed under subrule 20(4)(

d) or 21(1)(d). 24. À l'enregistrement d'un jugement en divorce, le greffier poste sans délai une copie du jugement en divorce à chaque personne pour laquelle une enveloppe est déposée en conformité avec la sous- règle 20(4)

d) ou 21(1)d). Envoi du jugement par la poste Request for certificate 25.

(1) After a divorce judgment takes effect, either party may file a request for a certificate of divorce in Form 17. 25.

(1) Après la prise d'effet d'un jugement en divorce, les parties peuvent déposer une requête pour un certificat de divorce établie selon la formule 17. Requête de certificat

(2) Where a request for a certificate of divorce is filed and the Clerk is satisfied that no appeal from the divorce judgment is pending, the Clerk shall issue a certificate of divorce in Form 18 by signing and affixing the seal of the Court to the certificate.

(2) Lorsque la requête pour un certificat de divorce est déposée et que le greffier est convaincu qu'aucun appel relatif au jugement en divorce n'est en cours, celui-ci délivre un certificat de divorce établi selon la formule 18 en y apposant sa signature et le sceau du tribunal. Variation Orders Ordonnance modificative Application to vary order 26.

(1) Where the Court has rendered a divorce judgment, an application for corollary relief or an application to vary, rescind or suspend an order for corollary relief shall be commenced by filing with the Clerk a notice of motion and a supporting affidavit. 26.

(1) Lorsque le tribunal a rendu un jugement en divorce, une demande pour des mesures accessoires ou une demande pour modifier, annuler ou suspendre une ordonnance portant sur des mesures accessoires est introduite par le dépôt auprès du greffier d'un avis de motion et d'un affidavit à l'appui. Demande pour modifier une ordonnance

(2) The notice of motion and supporting affidavit referred to in subrule (1) shall be served on the respondent personally at least seven days before the day set for the hearing of the application.

(2) L'avis de motion et l'affidavit à l'appui mentionnés à la sous-règle (1) sont signifiés personnellement à l'intimé au moins sept jours avant la date de l'instruction de la demande. Application to vary order made by other court 27.

(1) An application to vary, rescind or suspend an order for corollary relief made by another court shall be commenced by filing with the Clerk (

a) an originating notice; 27.

(1) La demande pour modifier, annuler ou suspendre une ordonnance portant sur des mesures accessoires rendue par un autre tribunal est introduite par le dépôt auprès du greffier de ce qui suit : Demande pour modifier une ordonnance rendue par un autre tribunal

15 (

b) a supporting affidavit; and (

c) copies of the original divorce pleadings and all corollary relief orders that have been made in respect of the divorce proceeding.

a) un avis introductif d'instance;

b) un affidavit à l'appui;

c) des copies des actes originaux de procédure de divorce et de toutes les ordonnances portant sur des mesures accessoires prises à l'égard de l'action en divorce.

(2) In an affidavit in support of an application referred to in subrule (1)(b), the deponent shall set out the following: (

a) the current marital status of the parties; (

b) the residential addresses of the parties; (

c) the age, sex and residential address of any dependent children; (

d) particulars of existing custody and access arrangements and of any proposed changes to be made in respect of those arrangements; (

e) particulars of current support arrangements and of any proposed changes in respect of those arrangements; (

f) the amount of arrears under any previous support order; (

g) particulars of the change in the condition, means, needs or other circumstances.

(2) Dans un affidavit à l'appui d'une demande visée à la sous-règle (1)b), le signataire énonce ce qui suit :

a) l'état matrimonial actuel des parties;

b) l'adresse résidentielle des parties;

c) l'âge, le sexe et l'adresse résidentielle de chaque enfant à charge;

d) les détails concernant la garde déjà existante et les arrangements relatifs à l'accès, et les détails concernant tout changement projeté à l'égard de ces arrangements;

e) les détails relatifs aux aliments déjà existants et ceux relatifs à tout changement projeté à l'égard de ces arrangements;

f) le montant d'arriéré en vertu de l'ordonnance alimentaire antérieure;

g) les détails relatifs à un changement de ressources, de besoins et, d'une façon générale, de la situation.

(3) The originating notice and supporting affidavit referred to in subrule (1) shall be served on the respondent personally at least 15 days before the day set for the hearing of the application.

(3) L'avis introductif d'instance et l'affidavit à l'appui mentionnés à la sous-règle (1) sont signifiés personnellement à l'intimé au moins 15 jours avant la date de l'instruction de la demande. Where variation order made 28. Where the Court makes a variation order, other than a provisional order, in respect of a support order or custody order made by another court, the Clerk shall send a certified copy of the variation order to any other court that has varied the original order. 28.

Lorsque le tribunal rend une ordonnance modificative, autre qu'une ordonnance condition-nelle, relativement à une ordonnance alimentaire ou à une ordonnance de garde rendue par un autre tribunal, le greffier envoie une copie certifiée conforme de l'ordonnance modificative à tout autre tribunal qui a modifié l'ordonnance originale. Ordonnance modificative Application for provisional order 29.

(1) An application for a provisional order must be accompanied by a statement of the applicant providing any available information respecting the identification, location, income, assets and liabilities of the respondent. 29.

(1) La demande pour une ordonnance conditionnelle est accompagnée d'une déclaration du demandeur comprenant tout renseignement disponible au sujet de l'identité de l'intimé, de ses revenus, de son actif et passif ainsi que du lieu où l'intimé se trouve. Demande pour une ordonnance conditionnelle

(2) Where the Court makes a provisional order and the order is filed with the Clerk, the Clerk shall, on behalf of the Court, send to the Attorney General as

(2) Lorsque le tribunal rend une ordonnance conditionnelle et que l'ordonnance est déposée auprès du greffier, celui-ci, au nom du tribunal, envoie ce qui

16 defined in subsection 18(1) of the Act (

a) the material required to be sent under subsection 18(3) of the Act; (

b) a copy of any material in support of the application for the provisional order that is not included in the material referred to in subrule (a); and (

c) a statement of the liabilities of the respondent, where that information is available. suit au procureur général au sens du paragraphe 18(1) de la Loi :

a) les documents exigés en vertu du paragraphe 18(3) de la Loi;

b) une copie des documents, autres que ceux mentionnés à la sous-règle a), à l'appui de la demande portant sur l'ordonnance conditionnelle;

c) un relevé des dettes de l'intimé, dans le cas où ce renseignement est disponible.

(3) Where a provisional order is remitted back to the Court under subsection 18(5) of the Act for further evidence, the Clerk shall give notice to the applicant of the need to submit further evidence.

(3) Lorsqu'une ordonnance conditionnelle est renvoyée au tribunal en vertu du paragraphe 18(5) de la Loi afin de recueillir des éléments de preuve supplémentaires, le greffier avise le demandeur de la nécessité de présenter ces éléments de preuve supplémentaires. Confirmation of provisional order 30.

(1) Where the Court receives a provisional order for confirmation, the Clerk shall cause to be served, (

a) on the applicant, a notice of confirmation hearing in Form 19 and a notice to submit further evidence; and (

b) on the respondent personally, a notice of confirmation hearing in Form 19 and copies of the documents that are required to be served under subsection 19(2) of the Act. 30.

(1) Lorsque le tribunal reçoit, pour confirmation, une ordonnance conditionnelle, le greffier fait signifier :

a) au demandeur, un avis de confirmation de l'audience établi selon la formule 19 et un avis de présentation des éléments de preuve supplémentaires;

b) personnellement à l'intimé, un avis de confirmation de l'audience établi selon la formule 19 et des copies des documents dont la signification est exigée en vertu du paragraphe 19(2) de la Loi. Confirmation de l'ordon- nance condi- tionnelle

(2) Unless otherwise ordered, service shall be effected (

a) on the applicant by ordinary mail; and (

b) on the respondent personally.

(2) Sauf instructions contraires, la signification est effectuée :

a) p ar courrier ordinaire, dans le cas du demandeur;

b) à personne, dans le cas de l'intimé. Registration of Orders Enregistrement des ordonnances Registration of order made by other court 31. Where an order has been made under

section 15, 16 or 17 or subsection 19(9) of the Act by another court, it may be registered under paragraph 20(3)(

a) of the Act by filing with the Clerk an exemplification or certified copy of the order and, on filing, the order shall be entered as an order of the Court. 31. L'ordonnnance rendue par un autre tribunal en vertu de l'article 15, 16 ou 17 ou du paragraphe 19(9) de la Loi peut être enregistrée en vertu de l'alinéa 20(3)

a) de la Loi par le dépôt auprès du greffier d'une ampliation ou d'une copie certifiée conforme de l'ordonnance, laquelle, sur dépôt, est inscrite à

titre d'ordonnance du tribunal. Enregistrement d'une ordon- nance rendue par un autre tribunal Transfer of Proceeding Renvoi d'une action Transfer of proceeding 32. Where a proceeding is transferred under

section 6 of the Act to the Court from another court, the transfer shall be effected by filing with the Clerk 32. Le renvoi d'une action au tribunal par un autre tribunal en vertu de l'article 6 de la Loi est effectué par le dépôt auprès du greffier de copies certifiées Renvoi d'une action

17 certified copies of all pleadings and orders made in the p roceeding and the proceeding shall then be carried forward as if it had been commenced under these rules. conformes des actes de procédure et des ordonnances rendus lors de l'instance et cette dernière se poursuit comme si elle avait été introduite en vertu des présentes règles. General Dispositions générales Costs 33. The Court may make such orders as it considers fit for payment of or security for the costs of either party. 33.

Le tribunal peut rendre les ordonnances qu'il estime appropriées pour le paiement ou le cautionnement des dépens des parties. Dépens Substitutional service 34. Where personal service of any document is required by these rules and cannot be effected, a judge, on application, may grant leave to substitute another form of service. 34. Un juge peut sur demande, lorsque la signification à personne d'un document est exigée par les présentes règles et qu'elle ne peut être effectuée, autoriser une autre forme de signification. Autre forme de signifi- cation Transitional 35.

A proceeding commenced before the day on which these rules come into force and not finally disposed of before that day shall be dealt with and disposed of in accordance with the Transitional Divorce Rules as though they had not been repealed. 35. Une action engagée avant la date d'entrée en vigueur des présentes règles et sur laquelle il n'a pas été définitivement statué avant cette date est instruite, et il en est décidée, en conformité avec les Transitional Divorce Rules comme si elles n'avaient pas été abrogées. Disposition transitoire Repeal 36.

The Transitional Divorce Rules, made under the Divorce Act (Canada) and the Judicature Act , are repealed. 36. Les Transitional Divorce Rules prises en vertu de la

Loi sur le divorce (Canada) et de la

Loi sur l'organisation judiciaire sont abrogées. Abrogation Coming into force 37. These rules come into force November 1, 1994. 37. Les présentes règles entrent en vigueur le 1er novembre 1994. Entrée en vigueur

SCHEDULE FORM 1 (Subrule 7(1)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES BETWEEN: Petitioner - and - Respondent PETITION FOR DIVORCE TO THIS HONOURABLE COURT: 1. The Petitioner applies for a Divorce Judgment and the following relief: (

a) custody of ; (

b) access to ; (

c) support for the children of the marriage in the amount of $ per month; (

d) support for myself in the amount of $ per month or ; (

e) non-molestation order; (

f) costs. (Delete reference to any relief not being sought and fill in amounts where maintenance is requested.) (If a cause of action is joined under rule 5, specify relief claimed and add an item after item 11 of this form providing particulars of the claim.) 2. The Petitioner's grounds for seeking a divorce are that there has been a breakdown of the marriage by . (Provide those grounds set out in subsection 8(2) of the Divorce Act (Canada) as are applicable.) 3.

(1) There is no possibility of reconciliation.

(2) The following efforts to reconcile have been made:

ANNEXE FORMULE 1 [sous-règle 7(1)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ENTRE : Requérant - et - Intimé REQUÊTE EN DIVORCE PRÉSENTÉE À CE TRIBUNAL : 1. Le requérant demande un jugement de divorce et les mesures de redressement suivantes :

a) la garde de ;

b) le droit d'accès à ;

c) les aliments pour les enfants à charge au montant de $ par mois;

d) les aliments pour moi-même au montant de $ par mois ou ;

e) une ordonnance de non-molestation;

f) les dépens. (Retranchez les mesures de redressement pour lesquelles vous ne faites pas de demande et dans le cas d'une demande alimentaire, inscrivez les montants réclamés.) (Si la cause d'action est jointe en vertu de la règle 5, mentionnez les mesures de redressement demandées et ajoutez un numéro après le numéro 11 de cette formule afin de fournir les détails de la demande.) 2. En ce qui concerne le requérant, il y a cause d'échec du mariage pour les motifs suivants : . (Mentionnez les motifs énoncés au paragraphe 8(2) de la

Loi sur le divorce (Canada) qui s'appliquent au cas présent.) 3.

(1) Il n'y a aucune possibilité de réconciliation.

(2) Voici les tentatives de réconciliation qui ont été faites :

20 4. There has been no collusion in relation to this Petition for Divorce, that is, there has been no agreement or conspiracy between the Petitioner and the Respondent, directly or indirectly, for the purpose of subverting the administration of justice, and no agreement, understanding or arrangement to fabricate or suppress evidence or to deceive the Court ( where the Petition is based on the grounds set out in paragraph 8(2)(

b) of the Divorce Act (Canada) add: and there has been no condonation or connivance on the part of the Petitioner in the bringing of this Petition). (If otherwise in respect of item 4, give particulars and the facts that justify the granting of the Divorce Judgment in any event .) 5. The particulars of the Petitioner's marriage are as follows: (

a) the date of the marriage was ; (

b) the place of the marriage was ; (

c) the Petitioner's surname before this marriage was ; (

d) the Respondent's surname before this marriage was ; (

e) the parties' marital status at the time of the marriage was ; (

f) the Petitioner was born at on , 19 ; (month) (day) (

g) the Respondent was born at on , 19 ; (month) (day) (

h) the Petitioner ceased cohabiting with the Respondent on , 19 . (month) (day) 6.

(1) The Petitioner's address is .

(2) The Respondent's address is .

(3) The Petitioner (or Respondent) has been ordinarily resident in the Northwest Territories for at least one year immediately preceding the date of this Petition. (If there are no children of the marriage and if spousal support is not requested, indicate in item 7(

a) that there are no children of the marriage and omit the remainder of item 7 and items 8, 9 and 10.) 7. The particulars regarding the children of the marriage are as follows: (

a) the names and dates of birth of all the children are: (

b) the Petitioner claims custody of:

21 4. Il n'y a pas eu de collusion relativement à la présente requête en divorce, c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu d'entente ou de complot entre le requérant et l'intimé, directement ou indirectement, en vue de déjouer l'administration de la justice, ni d'accord, d'entente ou d'arrangement visant à fabriquer ou à supprimer des éléments de preuve ou à tromper le tribunal ( lorsque la requête est fondée sur les motifs énoncés à l'alinéa 8(2)

b) de la

Loi sur le divorce (Canada) ajoutez; et il n'y a pas eu de pardon ou de connivence de la part du requérant.) (Si le numéro 4 ne s'applique pas, donnez les raisons qui justifient un jugement de divorce.) 5. Voici les détails relatifs au mariage du requérant :

a) date de mariage : ;

b) lieu du mariage : ;

c) nom de famille du requérant avant le mariage : ;

d) nom de famille de l'intimé avant le mariage : ;

e) état civil des parties au moment du mariage : ;

f) date et lieu de naissance du requérant : né le 19 , à ; (jour) (mois)

g) date et lieu de naissance de l'intimé : né le 19 , à ; (jour) (mois)

h) date où le requérant a cessé d'habiter avec l'intimé : 19 . (jour) (mois) 6.

(1) Adresse du requérant : .

(2) Adresse de l'intimé : .

(3) Le requérant (ou l'intimé) a résidé habituellement dans les Territoires du Nord-Ouest pour au moins un an précédant la date de cette requête. [S'il n'y a pas d'enfants à charge et aucune demande alimentaire, indiquez au numéro 7a) qu'il n'y a pas d'enfant à charge et n'indiquez rien aux numéros 7b),

c) et

d) et 8, 9 et 10.] 7. Voici les détails relatifs aux enfants à charge :

a) noms et dates de naissance de tous les enfants :

b) le requérant demande la garde de :

22 (

c) the Petitioner proposes the following access arrangements: (

d) the following financial arrangements for the support of the children have been made: OR the Petitioner proposes the following financial arrangements for the support of the children having regard to the relief claimed: 8. The particulars of all written or oral agreements between the Petitioner and the Respondent regarding the support of the Petitioner, the Respondent, the children of the marriage and custody of or access to the children are as follows: 9. The particulars of all court proceedings regarding the marriage, support of the parties or children and custody of or access to the children are as follows:

c) relativement au droit d'accès, le requérant propose les arrangements suivants :

d) relativement aux aliments des enfants, les arrangements financiers suivants ont été pris : OU relativement aux mesures de redressement demandées, le requérant propose les arrangements financiers suivants pour les aliments des enfants : 8. Les détails des ententes écrites ou orales entre le requérant et l'intimé se rapportant aux aliments du requérant, de l'intimé et des enfants à charge et à la garde des enfants ou à l'accès auprès de ces enfants sont les suivants : 9. Les détails de toute action exercée devant un tribunal relativement au mariage, aux aliments des parties ou des enfants et à la garde des enfants ou à l'accès auprès de ces enfants sont les suivants :

24 (Where a claim or cause of action is joined under rule 5, set out the particulars of the claim or cause here) Petitioner or solicitor for the Petitioner The Petitioner's address is: The Petitioner's address for service is: STATEMENT OF SOLICITOR I, , the solicitor for , the Petitioner herein, certify to this Court that I have complied with

section 9 of the Divorce Act (Canada). DATED at , in the on , 19 . (community) (territory or province) (month) (day) (Signature of solicitor) ISSUED out of the office of the Clerk of the Supreme Court on , 19 . (month) (day) Clerk of the Supreme Court

25 (Si une demande ou une cause d'action est jointe en vertu de la règle 5, énoncez ici les détails de la demande ou de la cause d'action) Requérant ou son avocat L'adresse du requérant : et son adresse de signification : DÉCLARATION DE L'AVOCAT Je soussigné, , avocat du requérant ci-nommé , atteste devant ce tribunal que je me suis conformé à l'article 9 de la

Loi sur le divorce (Canada). FAIT à , dans , le 19 . (collectivité) (territoire ou province) (jour) (mois) (Signature de l'avocat) DÉLIVRÉ au bureau du greffier de la Cour suprême le 19 . (jour) (mois) Greffier de la Cour suprême

26 FORM 2 (Subrule 7(3)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES NOTICE TO RESPONDENT TO: (full name of Respondent) AN APPLICATION HAS BEEN MADE FOR A DIVORCE JUDGMENT. The details are set out in the attached Petition for Divorce. 1. IF YOU DISPUTE ANY OF THE CLAIMS or IF YOU WISH TO MAKE ANY CLAIM YOURSELF, YOU MUST FILE AN ANSWER at the court office shown on the Petition for Divorce and SERVE THE ANSWER on the Petitioner (

a) within 25 days after the day on which the Petition for Divorce was served on you, if you were served in the Northwest Territories; (

b) within 30 days after the day on which the Petition for Divorce was served on you, if you were served in Canada but outside the Northwest Territories; or (

c) within the time indicated on the Order of Service, if you were served outside Canada. 2. IF YOU DO NOT (

a) FILE AN ANSWER or A DEMAND OF NOTICE requiring that notice of any application made in this action be given to you, and (

b) serve a copy of that Answer or Demand of Notice on the Petitioner at the address for service given in the Petition for Divorce, you are not entitled to notice of any further proceedings and an order may be made in your absence and enforced against you. DATED at , in the on , 19 . (community) (territory or province) (month) (day) Clerk of the Supreme Court

27 FORMULE 2 [sous-règle 7(3)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST AVIS À L'INTIMÉ À : (nom au complet de l'intimé) UNE DEMANDE DE JUGEMENT DE DIVORCE A ÉTÉ PRÉSENTÉE. Les détails sont contenus dans la requête en divorce. 1. SI VOUS CONTESTEZ UNE DES DEMANDES ou SI VOUS DÉSIREZ FAIRE UNE DEMANDE, VOUS DEVEZ DÉPOSER UNE DÉFENSE au greffe mentionné dans la requête en divorce et SIGNIFIER LA DÉFENSE au requérant :

a) dans les 25 jours suivant le jour où la requête en divorce vous a été signifiée, dans le cas où elle a été signifiée dans les Territoires du Nord-Ouest;

b) dans les 30 jours suivant le jour où la requête en divorce vous a été signifiée, dans le cas où elle a été signifiée à l'extérieur des Territoires du Nord-Ouest mais au Canada;

c) dans le délai mentionné à l'ordonnance de signification, dans le cas où la requête en divorce a été signifiée à l'extérieur du Canada. 2. SI VOUS N'AVEZ PAS :

a) DÉPOSÉ UNE DÉFENSE ou UNE DEMANDE D'AVIS à l'effet que toute demande faite dans cette action vous soit donnée;

b) signifié une copie de cette défense ou de cette demande d'avis au requérant à l'adresse de signification fourni dans la requête en divorce, vous n'avez pas droit d'être avisé de tout nouvel acte de procédure et une ordonnance peut être rendue en votre absence et celle- ci peut être exécutée contre vous. FAIT à , dans , le 19 . (collectivité) (territoire ou province) (jour) (mois) Greffier de la Cour suprême

28 FORM 3 (Subrule 9(2)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES BETWEEN: Petitioner - and - Respondent AFFIDAVIT OF SERVICE I, , of the of , in the , MAKE OATH AND SAY AS FOLLOWS: 1. I did on , 19 , personally serve the above-named Respondent with the attached (month) (day) Petition for Divorce together with Notice to Respondent attached to the Petition, marked respectively as exhibits "A" and "B" to this affidavit, by delivering true copies of the Petition for Divorce and Notice to Respondent to the Respondent on that day at . 2.

At the time of service, I asked the Respondent what his (or her) mailing address is and the Respondent informed me and I believe it to be true that his (or her) mailing address is . 3. My means of knowledge as to the identity of the person served were as follows: 4. To effect service I necessarily travelled kilometres. SWORN before me at the ) of in the ) ) on 19 . ) (month) (day) (Signature of deponent) Note: This affidavit must be sworn before a person authorized to take affidavits by the Evidence Act.

29 FORMULE 3 [sous-règle 9(2)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ENTRE : Requérant - et - Intimé AFFIDAVIT DE SIGNIFICATION Je soussigné, , de/du de , dans , DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT : 1. Le 19 , à , j'ai personnellement signifié à l'intimé (jour) (mois) ci-mentionné des copies certifiées conformes de la requête en divorce et de l'avis à l'intimé qui est annexé à la requête, lesquels sont identifiés respectivement comme les pièces A et B au présent affidavit. 2.

Au moment de la signification, j'ai demandé à l'intimé son adresse postale et il me l'a fournie, et cette adresse postale, que je crois exacte, est la suivante : . 3. J'ai obtenu les coordonnées de la personne signifiée de la façon suivante : 4. Afin de procéder à la signification, j'ai dû parcourir kilomètres. ASSERMENTÉ devant moi à (au) ) de dans ) ) le 19 .) (jour) (mois) (Signataire) N. B. : Le présent affidavit doit être souscrit en présence d'une personne autorisée à recueillir les affidavits en vertu de la

Loi sur la preuve.

30 FORM 4 (Subrule 11(1)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES BETWEEN: Petitioner - and - Respondent ANSWER 1. The Respondent agrees to the following relief sought by the Petitioner: 2. The Respondent contests the following part or parts of the Petition for Divorce: 3. The Respondent's grounds for contesting the Petition for Divorce are as follows: DATED at , in the on , 19 . (community) (territory or province) (month) (day) Respondent or solicitor for the Respondent The Respondent's address is: The Respondent's address for service is:

31 FORMULE 4 [sous-règle 11(1)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ENTRE : Requérant - et - Intimé DÉFENSE 1. L'intimé accepte les mesures de redressement suivantes demandées par le requérant : 2. L'intimé conteste les éléments suivants de la requête en divorce : 3. Les motifs de contestation de la requête en divorce par l'intimé sont les suivants : FAIT à , dans , le 19 . (collectivité) (territoire ou province) (jour) (mois) Intimé ou son avocat L'adresse de l'intimé : et son adresse de signification :

32 FORM 5 (Subrule 11(2)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES COUNTER PETITION TO THIS HONOURABLE COURT: 1. The respondent applies for a Divorce Judgment and the following relief: ( or Where only relief is sought: The respondent applies for the following relief:) (

a) custody of ; (

b) access to ; (

c) support for the children of the marriage in the amount of $ per month; (

d) support for myself in the amount of $ per month or ; (

e) non-molestation order; (

f) costs. (Delete reference to any relief not being sought and fill in amounts where maintenance is requested.) (If a cause of action is joined pursuant to rule 5, specify relief claimed and add an item after item 10 of this form providing particulars of the claim.) (Include in the Counter Petition items 2, 3 and 4 where the Respondent seeks a divorce.) 2. The Respondent's grounds for seeking a divorce are that there has been a breakdown of the marriage by . (Provide those grounds set out in subsection 8(2) of the Divorce Act (Canada) as are applicable.) 3.

(1) There is no possibility of reconciliation.

(2) The following efforts to reconcile have been made: 4. There has been no collusion in relation to this Counter Petition for Divorce; that is, there has been no agreement or conspiracy between the Petitioner and the Respondent, directly or indirectly, for the purpose of subverting the administration of justice, and no agreement, understanding or arrangement to fabricate or suppress evidence or to deceive the Court (where the Counter Petition is based on the grounds set out in paragraph 8(2)(

b) of the Divorce Act (Canada) add: and there has been no condonation or connivance on the part of the Petitioner in the bringing of this Counter Petition). (If otherwise in respect of item 4, give particulars and the facts that justify the granting of the Divorce Judgment notwithstanding.)

33 FORMULE 5 [sous-règle 11(2)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST REQUÊTE RECONVENTIONNELLE PRÉSENTÉE À CE TRIBUNAL : 1. L'intimé demande un jugement de divorce et les mesures de redressement suivantes : ( ou dans le cas de mesures de redressement uniquement : L'intimé demande les mesures de redressement suivantes :)

a) la garde de ;

b) le droit d'accès à ;

c) les aliments pour les enfants à charge au montant de $ par mois;

d) les aliments pour moi-même au montant de $ par mois ou ;

e) une ordonnance de non-molestation;

f) les dépens. (Retranchez les mesures de redressement pour lesquelles vous ne faites pas de demande et dans le cas d'une demande alimentaire, inscrivez les montants réclamés.) (Si la cause d'action est jointe en vertu de la règle 5, mentionnez les mesures de redressement demandées et ajoutez un numéro après le numéro 10 de cette formule afin de fournir les détails de la demande.) (Inclure les numéros 2, 3 et 4 dans la requête reconventionnelle, dans le cas où l'intimé demande le divorce.) 2. En ce qui concerne l'intimé, il y a cause d'échec du mariage pour les motifs suivants : (Mentionnez les motifs énoncés au paragraphe 8(2) de la

Loi sur le divorce (Canada) qui se rapportent à vous.) 3.

(1) Il n'y a aucune possibilité de réconciliation.

(2) Voici les tentatives de réconciliation qui ont été faites : 4. Il n'y a pas eu de collusion relativement à la présente requête reconventionnelle, c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu d'entente ou de complot entre le requérant et l'intimé, directement ou indirectement, en vue de déjouer l'administration de la justice, ni d'accord, d'entente ou d'arrangement visant à fabriquer ou à supprimer des éléments de preuve ou à tromper le tribunal [ lorsque la requête est fondée sur les motifs énoncés à l'alinéa 8(2)

b) de la

Loi sur le divorce (Canada) ajoutez; et il n'y a pas eu de pardon ou de connivence de la part du requérant.] (Si le numéro 4 ne s'applique pas, donnez les raisons qui justifient un jugement de divorce.)

34 5.

(1) The particulars of the Respondent's marriage are as set out in item 5 of the Petition (or are as follows:

(2) The addresses of the parties are as set out in item 6 of the Petition (or are as follows: (If there are no children of the marriage and if spousal support is not an issue, delete items 6, 7, 8 and 9.) 6.

(1) The particulars regarding children are as set out in item 7(

a) of the Petition (or are as follows:

(2) The Respondent claims custody of:

(3) The Respondent proposes the following access arrangements:

(4) The following financial arrangements for the support of the children have been made: OR the Respondent proposes the following financial arrangements for the support of the children having regard to the relief claimed:

35 5.

(1) Les détails relatifs au mariage de l'intimé sont ceux mentionnés au numéro 5 de la requête (ou sont les suivants :

(2) Les adresses des parties sont celles mentionnées au numéro 6 de la requête (ou sont les suivantes : (S'il n'y a pas d'enfants à charge et si les aliments ne sont pas une question en litige, retranchez les numéros 6, 7, 8 et 9 .) 6.

(1) Les détails relatifs aux enfants à charge sont ceux mentionnés au numéro 7a) de la requête (ou sont les suivants :

(2) L'intimé demande la garde de :

(3) Relativement au droit d'accès, l'intimé propose les arrangements suivants :

(4) Relativement aux aliments des enfants, les arrangements financiers suivants ont été pris : OU Relativement aux mesures de redressement demandées, l'intimé propose les arrangements financiers suivants pour les aliments des enfants :

36 7. The particulars of all written or oral agreements between the Petitioner and the Respondent regarding the support of the Petitioner, the Respondent and the children of the marriage and the custody of or access to the children are as set out in item 8 of the Petition (or as follows: 8.

The particulars of all court proceedings regarding the marriage, support of the parties or children and custody of or access to any of the children are as set out in item 9 of the Petition (or are as follows: (Where a claim or cause of action is joined under rule 5, set out the particulars of the claim or cause here.) Respondent or solicitor for the Respondent The Respondent's address is: The Respondent's address for service is: If the Respondent seeks a divorce and is represented by a solicitor the following shall be added: STATEMENT OF SOLICITOR I, , the solicitor for , the Respondent herein, certify to this Court that I have complied with

section 9 of the Divorce Act (Canada). DATED at , in the on , 19 . (community) (territory or province) (month) (day) (Signature of solicitor)

37 7. Les détails des ententes écrites ou orales entre le requérant et l'intimé se rapportant aux aliments du requérant, de l'intimé et des enfants à charge et à la garde des enfants ou à l'accès auprès de ces enfants sont ceux mentionnés au numéro 8 de la requête ( ou sont les suivants : 8.

Les détails de toute action exercée devant un tribunal relativement au mariage, aux aliments des parties ou des enfants et à la garde des enfants ou à l'accès auprès de ces enfants sont ceux mentionnés au numéro 9 de la requête (ou sont les suivants : (Si une demande ou une cause d'action est jointe en vertu de la règle 5, énoncez ici les détails de la demande ou de la cause d'action) L'intimé ou son avocat L'adresse de l'intimé : et son adresse de signification : Si l'intimé demande le divorce et qu'il est représenté par un avocat, vous devez inclure la déclaration suivante : DÉCLARATION DE L'AVOCAT Je soussigné, , avocat de l'intimé ci-nommé , atteste devant ce tribunal que je me suis conformé à l'article 9 de la

Loi sur le divorce (Canada). FAIT à , dans , le 19 . (collectivité) (territoire ou province) (jour) (mois) (Signature de l'avocat)

38 FORM 6 (Subrule 11(5)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES BETWEEN: Petitioner - and - Respondent DEMAND OF NOTICE Take notice that the Respondent demands that notice of any proceeding to be taken in this action be given to the Respondent at the Respondent's address for service. DATED at , in the on , 19 . (community) (territory or province) (month) (day) Respondent or solicitor for the Respondent The Respondent's address is: The Respondent's address for service is:

39 FORMULE 6 [sous-règle 11(5)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ENTRE : Requérant - et - Intimé DEMANDE D'AVIS Prenez avis que l'intimé demande d'être avisé, à son adresse de signification, des instances engagées dans la présente action. FAIT à , dans , le 19 . (collectivité) (territoire ou province) (jour) (mois) Intimé ou son avocat L'adresse de l'intimé : et son adresse de signification :

40 FORM 7 (Subrule 14(1)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES JOINT PETITION FOR DIVORCE THIS IS THE JOINT PETITION FOR DIVORCE OF: (Insert names and addresses of both spouses) TO THIS HONOURABLE COURT: 1.

(1) The Petitioners claim a divorce from each other (add if support, custody, costs or other relief is claimed: and, by consent, an order for:

(2) The Petitioners state that there has been a breakdown of the marriage under paragraph 8(2)(

a) of the Divorce Act (Canada), the particulars of which are that the Petitioners are living separate and apart at the time of commencement of this proceeding and have lived separate and apart since the day of , 19 . 2.

(1) There is no possibility of reconciliation.

(2) The following efforts to reconcile have been made: 3. There has been no collusion in relation to this Petition for Divorce, that is, there has been no agreement or conspiracy between the petitioners, directly or indirectly, for the purpose of subverting the administration of justice, and no agreement, understanding or arrangement to fabricate or suppress evidence or to deceive the Court. 4.

(1) The particulars of the Petitioners' marriage are as follows: (

a) the date of the marriage was ; (

b) the place of the marriage was ; (

c) the wife's surname before this marriage was ; (

d) the husband's surname before this marriage was ; (

e) the parties' marital status at the time of the marriage was ;

41 FORMULE 7 [sous-règle 14(1)] COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE DE : (Inscrivez les noms et adresses des deux époux) PRÉSENTÉE À CE TRIBUNAL : 1.

(1) Les requérants demandent conjointement le divorce (mentionnez si vous demandez des aliments, la garde des enfants, des dépens ou d'autres mesures de redressement : et consentent à demander l'ordonnance suivante :

(2) Les requérants affirment qu'il y a eu cause d'échec du mariage en vertu de l'alinéa 8(2)

a) de la

Loi sur le divorce (Canada) au motif que les requérants vivaient séparément à la date d'introduction de l'instance et ont vécu séparément depuis le jour du 19 . 2.

(1) Il n'y a aucune possibilité de réconciliation.

(2) Voici les tentatives de réconciliation qui ont été faites : 3. Il n'y a pas eu de collusion relativement à la présente requête en divorce, c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu d'entente ou de complot entre les requérants, directement ou indirectement, en vue de déjouer l'administration de la justice, ni d'accord, d'entente ou d'arrangement visant à fabriquer ou à supprimer des éléments de preuve ou à tromper le tribunal. 4.

(1) Voici les détails relatifs au mariage des requérants :

a) date de mariage : ;

b) lieu du mariage : ;

c) nom de famille de l'épouse avant le mariage : ;

d) nom de famille de l'époux avant le mariage : ;

e) état civil des parties au moment du mariage : ;

42 (

f) the wife was born at on , 19 ; (month) (day) (

g) the husband was born at on , 19 ; (month) (day) (

h) the parties ceased cohabiting with one another on , 19 . (month) (day)

(2) A certificate of the marriage or a certified copy of the registration of the marriage is attached to this petition, which accurately sets out the particulars of the marriage (or cannot be obtained for the following reason: State reason, e.g. all records destroyed by fire in marriage registry in country where marriage took place. If a marriage certificate cannot be obtained, the circumstances of the marriage must be set out: the place and date, the licence, the person who performed the marriage, the witnesses, and the fact that the parties then considered themselves married.

A certificate from a religious ceremony may, in addition, be appended to the Counter Petition. It is expected that a marriage certificate from a marriage in Canada will be obtained.) 5.

(1) The wife's address is .

(2) The husband's address is .

(3) The Petitioners have (or Petitioner has) been ordinarily resident in the Northwest Territories for at least one year immediately preceding the date of this Petition. (If there are no children of the marriage and if spousal support is not requested, indicate in item 6(

a) that there are no children of the marriage and omit the remainder of item 6 and items 7, 8 and 9.) 6.

(1) The particulars regarding the children of the marriage are as follows: (

a) the names and dates of birth of all the children are: (

b) the Petitioners consent to an order for custody as follows: (

c) the Petitioners consent to the following terms of access: (

d) the following financial arrangements for the support of the children have been made:

f) date et lieu de naissance de l'épouse : née le 19 , à ; (jour) (mois)

g) date et lieu de naissance de l'époux : né le 19 , à ; (jour) (mois)

h) date où les parties ont cessé d'habiter ensemble : 19 . (jour) (mois)

(2) Un certificat de mariage ou une copie certifiée conforme de l'enregistrement du mariage est annexé à la présente requête, lequel document énumère les détails du mariage ( ou ne peut être obtenu pour la raison suivante : par exemple : tous les dossiers de mariage ont été détruits par un feu au bureau du registraire. Si un certificat de mariage ne peut être obtenu, les renseignements suivants relatifs au mariage doivent être mentionnés : lieu et date du mariage, la licence, la personne qui a célébré le mariage, les témoins et le fait que les parties se considèrent mariées.

Un certificat d'une cérémonie religieuse peut, en plus, être annexé à la requête reconventionnelle. Il est à prévoir que pour un mariage célébré au Canada, un certificat devrait être obtenu.) 5.

(1) Adresse de l'épouse : .

(2) Adresse de l'époux : .

(3) Les requérants ont (ou le requérant

a) résidé habituellement dans les Territoires du Nord-Ouest pour au moins un an précédant la date de cette requête. (S'il n'y a pas d'enfants à charge et aucune demande alimentaire, indiquez au numéro 6a) qu'il n'y a pas d'enfant à charge et n'indiquez rien aux numéros 6, 7, 8 et 9.) 6.

(1) Voici les détails relatifs aux enfants à charge :

a) noms et dates de naissance de tous les enfants :

b) les requérants consentent à l'ordonnance de garde suivante :

c) relativement au droit d'accès, les requérants s'entendent sur les arrangements suivants :

d) relativement aux aliments des enfants, les arrangements financiers suivants ont été faits :

(2) The facts in support of the proposed terms as to custody, access and support are as follows: 7. The particulars of all written or oral agreements between the wife and the husband regarding the support of either one, the support of the children of the marriage and custody of or access to the children are as follows: 8. The particulars of all court proceedings regarding the marriage, support of the parties or children and custody of or access to the children are as follows: 9. The Petitioners state that they are presenting this Joint Petition for Divorce with full knowledge that (

a) each of them is entitled to obtain legal advice independently of the other; (

b) each of them is entitled to be separately represented by a lawyer of his or her own choice; and (

c) neither of them can legally be forced or required by the other to seek a divorce or to sign this Petition for Divorce. (Add the following if signed by a Petitioner or both Petitioners personally.)

(2) Les circonstances qui justifient les modalités se rapportant à la garde, à l'accès et aux aliments sont les suivantes : 7. Les détails des ententes écrites ou orales entre l'épouse et l'époux se rapportant aux aliments de l'un ou l'autre, aux aliments des enfants à charge et à la garde des enfants ou à l'accès auprès de ces enfants sont les suivants : 8. Les détails de toute action exercée devant un tribunal relativement au mariage, aux aliments des parties ou des enfants et à la garde des enfants ou à l'accès auprès de ces enfants sont les suivants : 9. Les requérants reconnaissent qu'en présentant la présente requête conjointe en divorce :

a) chacun d'eux est libre d'obtenir des avis juridiques indépendamment de l'autre;

b) chacun d'eux a droit d'être représenté séparément par un avocat de son choix;

c) ni l'un, ni l'autre ne peut être tenu légalement par l'autre à demander le divorce ou à signer la requête en divorce. (Lorsque la présente requête est signée par un requérant ou les deux personnellement, ajoutez ce qui suit.)

46 Signed by the Petitioners at in the Northwest Territories, on , 19 , the (month) (day) petitioners certifying that the statements in this Petition for Divorce are true. (Signature of Petitioner (Signature of Petitioner or solicitor for the Petitioner) or solicitor for the Petitioner) (Where the Petitioners act in person, strike out "Statement of Solicitor" following, and add: Husband's mailing address and telephone number: Wife's mailing address and telephone number: ) STATEMENT OF SOLICITOR I, , solicitor for , one of the Petitioners in this divorce proceeding, certify to the Court that I have complied with

section 9 of the Divorce Act (Canada). (Where the circumstances of the case are of such a nature that it would clearly not be appropriate to so comply, set out such circumstances). DATED at , in the on , 19 . (community) (territory or province) (month) (day) Signature of solicitor (Note: If the husband and the wife are separately represented, each solicitor must make a statement in the above form.) ISSUED out of the office of the Clerk of the Supreme Court on , 19 . (month) (day) Clerk of the Supreme Court

47 Signée par les requérants à dans les Territoires du Nord-Ouest, le 19 , (jour) (mois) les requérants attestent que les renseignements contenus dans la présente requête en divorce sont exacts. (Signature du requérant (Signature du requérant ou de son avocat) ou de son avocat) (Si les requérants agissent en leur propre nom, ignorez la «Déclaration de l'avocat» qui suit et ajoutez : L'adresse postale de l'époux et son numéro de téléphone : L'adresse postale de l'épouse et son numéro de téléphone : ) DÉCLARATION DE L'AVOCAT Je soussigné, , avocat de , l'un des requérants dans la présente action en divorce, atteste devant ce tribunal que je me suis conformé à l'article 9 de la

Loi sur le divorce (Canada). (Si vous ne vous conformez pas en raison de contre-indication manifeste due aux circonstances de l'espèce, indiquez ces circonstances). FAIT à , dans , le 19 . (collectivité) (territoire ou province) (jour) (mois) Signature de l'avocat (N. B. : Dans le cas où les époux sont représentés séparément, chaque avocat doit présenter une déclaration en la forme illustrée ci-haut.) DÉLIVRÉ au bureau du greffier de la Cour suprême le 19 . (jour) (mois) Greffier de la Cour suprême

48 FORM 8 (Rule 17) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES (Style of cause) FINANCIAL STATEMENT I, , of the of , in the , MAKE OATH AND SAY AS FOLLOWS: 1. The particulars of my income and expenses are accurately set out below: MONTHLY INCOME INCOME Total gross income from all sources............................................. Northern Allowance......................................................... Child tax benefit............................................................ Pension (specify) ............................................................

Workers' Compensation...................................................... Social assistance............................................................ Investments ... Other (specify) . Total income... DEDUCTIONS Income tax .... Payroll tax .... Union dues .... Unemployment insurance .................................................... Pension plans . Canada Pension Plan ........................................................ Payroll savings. Dental plan, insurance and charities (specify)..................................... Superannuation.............................................................

Other (specify) . Total deductions............................................................ Total monthly net income (Total income less total deductions)...........................................

49 FORMULE 8 (règle 17) COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (intitulé de la cause) ÉTAT FINANCIER Je soussigné, , de , dans , DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT : 1. Le détail de mes revenus et dépenses qui est énuméré ci-après est exact : REVENU MENSUEL REVENUS Revenu brut total de toutes provenances...................................................... Allocation pour les habitants de régions éloignées............................................... Crédit d'impôt pour enfants................................................................

Pension (préciser) ....................................................................... Indemnisation des accidents du travail........................................................ Assistance sociale........................................................................ Placements .... Autres (préciser) ........................................................................ Revenu total ... DÉDUCTIONS Impôt sur le revenu ...................................................................... Impôt sur le salaire.......................................................................

Cotisations syndicales .................................................................... Assurance-chômage...................................................................... Régimes de pension...................................................................... Régime de pension du Canada.............................................................. Épargne sur le salaire..................................................................... Régime d'assurance-soins dentaires, assurances et oeuvres de bienfaisance (préciser) ...................

Pensions de retraite ...................................................................... Autres (préciser) ........................................................................ Déductions totales ....................................................................... Revenu mensuel net total (Revenu total moins les déductions totales)...................................................

50 ACTUAL MONTHLY EXPENSES HOUSING Rent or mortgage ........................................................... Property taxes . Home insurance ............................................................ Utilities (water and power) ................................................... Heating ....... Repairs and maintenance..................................................... Telephone..... Cable television ............................................................ TRANSPORTATION Gas and oil .... Insurance and registration..................................................... Maintenance ...

Public transportation ........................................................ Other (specify) . PERSONAL CARE Health and medical insurance.................................................. Life insurance.. Retirement savings plan...................................................... Prescriptions .. Dental Care.... Hairdresser/barber .......................................................... Toiletries ..... MISCELLANEOUS Food, groceries and household supplies.......................................... Meals outside the home...................................................... Clothing ......

Laundry and dry cleaning..................................................... Alcohol, tobacco (specify) .................................................... Entertainment.. Vacation savings............................................................ Education (school fees) ...................................................... Books .................................................................... Music lessons .. Recreation..... Newspaper publications ..................................................... Stationery ..... Babysitting and daycare......................................................

Children's allowance/gifts .................................................... Support payments to other relatives ............................................ Savings for future........................................................... Other (specify) . Total actual monthly expenses ..............................................

51 DÉPENSES MENSUELLES COURANTES LOGEMENT Loyer ou hypothèque..................................................................... Impôt foncier .. Assurance sur la maison................................................................... Commodités (eau et électricité)............................................................. Chauffage ..... Réparations et entretien................................................................... Téléphone..... Câblodiffusion . TRANSPORTS Essence et huile .........................................................................

Assurance et immatriculation............................................................... Entretien ...... Transport en commun .................................................................... Autres (préciser) ........................................................................ SOINS PERSONNELS Assurance maladie....................................................................... Assurance-vie.. Régime d'épargne-retraite.................................................................. Ordonnances... Soins dentaires .

Coiffeur/barbier ......................................................................... Articles de toilette ....................................................................... DIVERS Alimentation et produits pour la maison...................................................... Repas pris à l'extérieur de la maison.......................................................... Vêtements..... Buanderie et nettoyage à sec............................................................... Alcool, tabac (préciser) ................................................................... Spectacles.....

Épargne-vacances........................................................................ Éducation (frais de scolarité)............................................................... Livres ................................................................................. Leçons de musique....................................................................... Loisirs................................................................................. Journaux et magazines.................................................................... Papeterie ......

Garde d'enfants et service de garderie......................................................... Allocation des enfants/cadeaux ............................................................. Paiements à d'autres membres de la famille.................................................... Épargnes pour l'avenir .................................................................... Autres (préciser) ........................................................................ Total des dépenses mensuelles courantes ..................................................

52 DEBTS BANK LOANS(include the following information for every loan) Name and address of loan holder: Amount outstanding......................................................... Monthly payments ......................................................... Arrears (if any). MORTGAGES (include the following information for every mortgage) Name and address of mortgagee: Amount outstanding......................................................... Monthly payments ......................................................... Arrears (if any).

CREDIT CARDS (include the following information in respect of every creditor) Name and address of creditor: Amount outstanding......................................................... Monthly payments ......................................................... Arrears (if any). OTHER DEBTS (include the following information for every debt and specify what the debt is for) Name and address of creditor: Amount outstanding......................................................... Monthly payments ......................................................... Arrears (if any).

Total debts (Bank loans + mortgages + credit cards + other debts).................... Total amount of debt payable each month ..................................... NON-MONETARY BENEFITS Non-monetary benefits received from any source (specify):

SUMMARY Total net income............................................................ Less: total actual monthly expenses............................................ Less: total amount of debt payable each month................................... Balance (or deficit)..........................................................

53 DETTES EMPRUNTS BANCAIRES (fournir les renseignements suivants pour chaque emprunt) Nom et adresse du détenteur de l'emprunt : Montant impayé ........................................................................ Versement mensuel....................................................................... Arriérés (s'il y a lieu) ..................................................................... HYPOTHÈQUES (fournir les renseignements suivants pour chaque hypothèque) Nom et adresse du créancier hypothécaire : Montant impayé ........................................................................

Versement mensuel....................................................................... Arriérés (s'il y a lieu) ..................................................................... CARTES DE CRÉDIT (fournir les renseignements suivants relativement à chaque créancier) Nom et adresse du créancier : Montant impayé ........................................................................ Versement mensuel....................................................................... Arriérés (s'il y a lieu) .....................................................................

AUTRES DETTES (fournir les renseignements suivants pour chaque dette et préciser leur nature) Nom et adresse du créancier : Montant impayé ........................................................................ Versement mensuel....................................................................... Arriérés (s'il y a lieu) ..................................................................... Dettes totales (Emprunts bancaires + hypothèques + cartes de crédit + autres dettes)................. Montant total mensuel des dettes payables .................................................

PRESTATIONS NON MONÉTAIRES Prestations non monétaires reçues de toutes provenances (préciser) : RESUMÉ Revenu net total ......................................................................... Moins : total des dépenses mensuelles courantes............................................... Moins : montant total mensuel des dettes payables............................................. Solde (ou déficit) ........................................................................

54 2. The particulars regarding my employment are as follows: (

a) the name and address of my employer is ; (

b) I am paid every ; (

c) the total income declared on my last income tax return in 19 was $ and my net taxable income was $ . SWORN before me at the ) of in the ) ) on , 19 . ) (month) (day) (Signature of deponent) NOTE: This affidavit must be signed before a person authorized to take affidavits by the Evidence Act.

55 2. Les détails relatifs à mon emploi sont les suivants :

a) le nom et l'adresse de mon employeur ;

b) Je suis payé à chaque ;

c) le revenu total déclaré dans ma dernière déclaration de revenus en 19 était de $ et mon revenu imposable net était de $. ASSERMENTÉ devant moi au (à la) ) de dans ) ) le 19 . ) (jour) (mois) (Signataire) N.B. : Le présent affidavit doit être souscrit en présence d'une personne autorisée à recueillir les affidavits en vertu de la

Loi sur la preuve.

56 FORM 9 (Rule 17) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES (Style of cause) STATEMENT OF PROPERTY I, , of the of , in the , MAKE OATH AND SAY AS FOLLOWS: 1. The particulars of all my property are accurately set out below: LAND (Include any interest in land owned on the date of separation or acquired and not disposed of since that date, including leasehold interests and mortgages, whether or not you are registered as owner. Include claims to an interest in land, but do not include claims that you are making against your spouse in this or a related proceeding.

Show estimated market value of your interest without deducting encumbrances or costs of disposition, and show encumbrances and costs of disposition under Debts and Other Liabilities.) NATURE OF OWNERSHIP State percentage interest where relevant NATURE AND ADDRESS OF PROPERTY ESTIMATED MARKET VALUE OF YOUR INTEREST AS OF: See instructions above. Date of marriage Date of separation Date of statement TOTAL $

57 FORMULE 9 (règle 17) COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (intitulé de la cause) DÉCLARATION DE BIENS Je soussigné, , de , dans , DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT : 1. Les détails relatifs à mes biens qui sont énumérés ci-après sont exacts : BIEN-FONDS (Indiquer tout droit de propriété que vous possédiez dans un bien-fonds au moment de la séparation ou acquis et non aliéné depuis cette date, y compris le droit de tenure à bail et les hypothèques, que vous soyez enregistré ou non à

titre de propriétaire. Indiquer aussi les demandes que vous faites relativement à tout droit de propriété dans un bien-fonds, à l'exclusion des demandes contre votre époux dans la présente instance ou une instance connexe.

Inscrire la valeur marchande estimative de votre droit sans en déduire les charges ou les coûts d'aliénation, et plutôt inscrire les charges et les coûts d'aliénation à la rubrique Dettes et autres éléments du passif.) GENRE DE PROPRIÉTÉ Mentionner le pourcentage du droit de propriété, s'il y a lieu NATURE ET ADRESSE DE LA PROPRIÉTÉ VALEUR MARCHANDE ESTIMATIVE DE VOTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ EN : Voir les instructions ci-dessus. date du mariage date de la séparation date de la déclaration TOTAL $

58 GENERAL HOUSEHOLD ITEMS AND VEHICLES (Show estimated value, not cost of replacement, for these items owned on the date of separation or acquired and not disposed of since that date. Do not deduct encumbrances here, but show encumbrances under Debts and Other Liabilities.) ITEM PARTICULARS ESTIMATED MARKET VALUE OF YOUR INTEREST AS OF: See instructions above.

Date of marriage Date of separation Date of statement General household contents at matrimonial home or elsewhere Jewellery Works of art Vehicles and boats Other items (list) TOTAL $ SAVINGS AND SAVINGS PLANS (Show items owned on the date of separation or acquired and not disposed of since that date by category. Include cash, accounts in financial institutions, registered retirement or other savings plans, deposit receipts, pensions and any other savings.) CATEGORY INSTITUTION ACCOUNT AMOUNT AS OF: Date of marriage Date of separation Date of statement TOTAL $

59 ARTICLES DE MÉNAGE ET VÉHICULES (Inscrire la valeur estimative, et non le coût de remplacement, des articles pour lesquels vous étiez propriétaire au moment de la séparation ou acquis et non aliénés depuis cette date.

Ne pas déduire ici les charges, mais inscrivez-les plutôt à la rubrique Dettes et autres éléments du passif.) ARTICLES DÉTAILS VALEUR MARCHANDE ESTIMATIVE DE VOTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ EN : Voir les instructions ci-dessus. date du mariage date de la séparation date de la déclaration Description des articles de maison au foyer conjugal ou ailleurs Bijoux Objets d'arts Véhicules et bateaux Autres articles (énumérez) TOTAL $ ÉPARGNES ET RÉGIMES D'ÉPARGNE (Inscrire, par catégorie, les effets de commerce dont vous étiez propriétaire au moment de la séparation ou acquis et non aliénés depuis cette date.

Inscrire l'argent comptant, les comptes dans les établissements financiers, les régimes de retraite enregistrée ou d'épargne, les récépissés de dépôt, les pensions et toute autre épargne.) CATÉGORIE ÉTABLISSEMENT COMPTE MONTANT EN : date du mariage date de la séparation date de la déclaration TOTAL $

60 SECURITIES (Show items owned on the date of separation or acquired and not disposed of since that date by category. Include shares, bonds, warrants, options, debentures, notes and any other securities. Give your best estimate of market value if the items were to be sold on an open market. ) CATEGORY NUMBER DESCRIPTION ESTIMATED MARKET VALUE AS OF: Date of marriage Date of separation Date of statement TOTAL $ LIFE AND DISABILITY INSURANCE (List all policies owned on the date of separation or acquired and not disposed of since that date.) COMPANY AND POLICY NO.

KIND OF POLICY OWNER BENEFICIARY FACE AMOUNT CASH SURRENDER VALUE AS OF: Date of marriage Date of separation Date of statement TOTAL $

61 VALEURS MOBILIÈRES (Inscrire, par titre, les valeurs dont vous étiez propriétaire au moment de la séparation ou acquises ou non aliénées depuis cette date. Inscrire les actions, obligations, bons de souscription, options, débentures, billets et toutes autres valeurs mobilières. Indiquer, selon votre meilleure estimation, la valeur marchande des valeurs si elles étaient vendues en marché libre.)

TITRE NOMBRE DESCRIPTION VALEUR MARCHANDE ESTIMATIVE EN : date du mariage date de la séparation date de la déclaration TOTAL $ ASSURANCE-VIE ET ASSURANCE-INVALIDITÉ (Énumérer les polices pour lesquelles vous étiez propriétaire au moment de la séparation ou acquises et non aliénées depuis cette date.) COMPAGNIE ET NUMÉRO DE LA POLICE GENRE DE POLICE PROPRIÉTAIRE BÉNÉFICIAIRE CAPITAL ASSURÉ VALEUR DE RACHAT NETTE EN : date du mariage date de la séparation date de la déclaration TOTAL $

63 ACCOUNTS RECEIVABLE (Give particulars of all debts owing to you on the date of separation or incurred since that date and owing to you as of the date of this statement, whether arising from business or from personal dealings.) PARTICULARS AMOUNT AS OF: Date of marriage Date of separation Date of statement TOTAL $ BUSINESS INTERESTS (Show any interest in an unincorporated business owned on the date of separation or acquired since that date. A controlling interest in an incorporated business may be shown here or under Securities.

Give your best estimate of market value if the business were to be sold on an open market.) NAME OF FIRM OR COMPANY INTEREST ESTIMATED MARKET VALUE AS OF: Date of marriage Date of separation Date of statement TOTAL $

64 COMPTES DÉBITEURS (Énumérer les dettes contractées envers vous au moment de la séparation ou accumulées depuis cette date et en votre propriété au moment de la présente déclaration, que ces dettes soient constituées à la suite de vos affaires professionnelles ou personnelles.) DÉTAILS MONTANT EN : date du mariage date de la séparation date de la déclaration TOTAL $ INTÉRÊTS DANS DES ENTREPRISES (Inscrire tous intérêts que vous possédiez dans une entreprise non constituée au moment de la séparation ou acquis depuis cette date.

La propriété majoritaire dans une entreprise constituée peut être inscrite à cette rubrique ou à la rubrique Valeurs mobilières. Indiquer, selon votre meilleure estimation, la valeur marchande de ces intérêts s'ils étaient vendus en marché libre.) NOM DE L'ENTREPRISE OU DE LA COMPAGNIE INTÉRÊTS DANS CELLE-CI VALEUR MARCHANDE ESTIMATIVE EN : date du mariage date de la séparation date de la déclaration TOTAL $

65 OTHER PROPERTY (Show other property owned on the date of separation by categories. Include property of any kind not shown above. Give your best estimate of market value.) CATEGORY PARTICULARS ESTIMATED MARKET VALUE AS OF: Date of marriage Date of separation Date of statement TOTAL $ DEBTS AND OTHER LIABILITIES (Show your debts and other liabilities on the date of separation and those outstanding as of the date of this statement, whether arising from personal or business dealings, by category such as mortgages, charges, liens, notes, credit cards and accounts payable.

Include contingent liabilities such as guarantees and indicate that they are contingent.) CATEGORY PARTICULARS AMOUNT AS OF: Date of marriage Date of separation Date of statement TOTAL $

66 AUTRES BIENS (Inscrire, par catégorie, tous les autres biens dont vous étiez propriétaire au moment de la séparation. Inscrire, selon votre meilleure estimation, la valeur marchande de ces biens.) CATÉGORIE DÉTAILS VALEUR MARCHANDE ESTIMATIVE EN : date du mariage date de la séparation date de la déclaration TOTAL $ DETTES ET AUTRES ÉLÉMENTS DU PASSIF (Inscrire vos dettes et autres éléments du passif au moment de la séparation et ceux en cours lors de la présente déclaration, que ces dettes ou autres éléments soient constitués à la suite de vos affaires professionnelles ou personnelles.

Les inscrire par catégorie selon qu'ils s'agissent d'hypothèques, charges, privilèges, billets, cartes de crédit ou comptes payables. Inclure aussi les dettes éventuelles à

titre de garantie et indiquer qu'elles sont éventuelles.) CATÉGORIE DÉTAILS MONTANT EN : date du mariage date de la séparation date de la déclaration TOTAL $

68 PROPERTY, DEBTS AND OTHER LIABILITIES ON DATE OF MARRIAGE (Show by category the value of your property and your debts and other liabilities calculated as of the date of your marriage that were not otherwise included above.) CATEGORY PARTICULARS VALUE AS OF DATE OF MARRIAGE Assets Liabilities TOTAL $ $ $ DISPOSAL OF PROPERTY (Show the value by category of all property that you disposed of since the date of separation.) CATEGORY PARTICULARS VALUE $ SWORN before me at the of in the on , 19 . (month) (day) (Signature of deponent) Note: This affidavit must be signed before a person authorized to take affidavits by the Evidence Act.

70 BIENS, DETTES ET AUTRES ÉLÉMENTS DU PASSIF EN DATE DU MARIAGE (Inscrire par catégorie la valeur de vos biens et de vos dettes et autres éléments du passif calculés en date de votre mariage et qui n'étaient pas inscrits ci-haut.) CATÉGORIE DÉTAILS VALEUR EN DATE DU MARIAGE Actif Passif TOTAL $ $ $ ALIÉNATION DE BIENS (Inscrire par catégorie la valeur de tous les biens dont vous avez aliénés depuis la date de séparation.) CATÉGORIE DÉTAILS VALEUR $ ASSERMENTÉ devant moi au (à la) de dans le 19 . (jour) (mois) (Signataire) N.B. : Le présent affidavit doit être souscrit en présence d'une personne autorisée à recueillir les affidavits en vertu de la

Loi sur la preuve.

71 FORM 10 (Subrule 17(4)) IN THE SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES (Style of cause) NOTICE TO DISCLOSE PART A You are hereby required to provide to the Applicant, within five days after service of this Notice, the following: (

a) a copy of the income tax returns for each of the last three years made by you and a copy of the assessment notices received by you in the last three years or a Revenue Canada printout of your income tax returns for the last three years; (

b) a copy of your three most recent pay remittance stubs or a statement from your employer setting out your gross pay for the year to date and any deductions made to date; (

c) a copy of every cheque issued to you during the last six weeks from any business or corporation in which you have an interest or to which you have rendered a service; (

d) a financial statement in Form 8 of the Northwest Territories Divorce Rules. PART B You are hereby required to provide to the Applicant, within 30 days after service of this Notice, the following: (

a) a statement of property in Form 9 of the Northwest Territories Divorce Rules; (

b) a copy of the financial statements of any privately held corporation, partnership, firm or business in which you have more than a 1% interest for each of the last three years; (

c) a copy of (specify documents or information requested). DATED at , in the on , 19 . (community) (territory or province) (month) (day) Solicitors for the Applicant The requested documents are to be delivered to: (Insert name of lawyer and address) (Counsel may request one or more of the above depending on the nature of the action, i.e. matrimonial property

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	judicature.R3
Type	bill
Volume / chapter	judicature.r3
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	23ddbb56ea6e42ac96015127579f1ade8dbb3020

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