LOI SUR LE DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE DES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCE LRTN-O 1988, ch. H-4 AMENDED BY SNWT 1995,c.11 SNWT 1998,c.17 SNWT 2024,c.9 [E] MODIFIÉE PAR LTNO 1995, ch. 11 LTNO 1998, ch. 17 LTNO 2024, ch. 9 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience only. The authoritative text of statutes can be ascertained from the Revised Statutes of the Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes of the Statutes of the Northwest Territories.

Any Certified Bills not yet included in the Annual Volumes can be obtained through the Office of the Clerk of the Legislative Assembly. Certified Bills, copies of this consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed online at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- Ouest ont force de loi. Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au bureau du greffier de l’Assemblée législative. Les projets de loi certifiés, copies de la présente codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

HOME OWNERS’ PROPERTY TAX REBATE ACT SNWT 2024,c.9,s.10(2).

LOI SUR LE DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE DES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCE LTNO 1995, ch. 11, art. 24(2)

Definitions 1. In this Act, "Commissioner’s land" means land to which the Commissioner’s Land Act applies; (terre domaniale) "co-operative association" means a co-operative association incorporated, continued or amalgamated under the Co-operative Associations Act that has, as a purpose, the provision of housing for its members; (association coopérative) "Crown land" means land vested in Her Majesty in right of Canada but does not include Commissioner’s land; (terre fédérale) "eligible residence" means an eligible residence described in

section 2; (résidence admissible) "municipal taxation area" means a municipal taxation area as defined in the Property Assessment and Taxation Act; (zone d’imposition municipale) "municipal taxing authority" means a municipal taxing authority as defined in the Property Assessment and Taxation Act; (administration fiscale municipale) "owner" means a person who is or has been (

a) the registered owner of property, (

b) the purchaser of property under an agreement for sale, (

c) the lessee of Crown land, (

d) the lessee of Commissioner’s land, or (

e) the occupant of Commissioner’s land or Crown land who, by virtue of that occupancy, is liable, pursuant to the Property Assessment and Taxation Act, to pay taxes with respect to that land; (propriétaire) "rebate" means the Home Owners’ Property Tax Rebate declared under

section 3; (dégrèvement) "rebate officer" means the rebate officer appointed under subsection 13(1); (agent de dégrèvement) 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. «administration fiscale municipale» S’entend au sens de la

Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers. (municipal taxing authority) «agent de dégrèvement» L’agent de dégrèvement nommé au

titre du paragraphe 13(1). (rebate officer) «association coopérative» Association coopérative qui est constituée, prorogée ou fusionnée sous le régime de la

Loi sur les associations coopératives et qui a pour objet de fournir le logement à ses membres. (co- operative association) «dégrèvement» Le dégrèvement de la taxe foncière des propriétaires de résidence prévu à l’article 3. (rebate) «parcelle taxable» Selon le cas :

a) sous réserve de l’article 10, parcelle, y compris les améliorations, figurant comme parcelle taxable individuelle sur un rôle de taxation pour l’année où le dégrèvement est demandé;

b) une maison mobile évaluée et taxée dans l’année où le dégrèvement est demandé. (taxable parcel) «propriétaire» Personne qui est ou a été :

a) le propriétaire inscrit d’un bien;

b) l’acheteur d’un bien selon une convention exécutoire de vente;

c) le locataire d’une terre fédérale;

d) le locataire d’une terre domaniale;

e) l’occupant d’une terre domaniale ou fédérale qui, à cause de cette occupation, est tenu au paiement des taxes sur cette terre en application de la

Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers. (owner) «résidence admissible» Résidence admissible visée à l’article 2. (eligible residence) Définitions 1

"taxable parcel" means (

a) subject to

section 10, a parcel of land, with improvements, shown as a separate taxable parcel on a taxation roll for the year in which a rebate is claimed, or (

b) a mobile home assessed and taxed in the year for which a rebate is claimed; (parcelle taxable) "taxes" means taxes levied by a municipal taxing authority or by the Government of the Northwest Territories in respect of real property or a mobile home but does not include arrears, frontage charges, local improvements, tax penalties or interest charges. (taxes) SNWT 2024,c.9,s.10(3). «taxes»

Taxes levées par une administration fiscale municipale ou par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest relativement à un bien immobilier ou à une maison mobile, exclusion faite des arrérages, droits de façade, améliorations locales, amendes fiscales ou frais d’intérêt. (taxes) «terre domaniale» Terre à laquelle s’applique la

Loi sur les terres domaniales. (Commissioner’s land) «terre fédérale» Terre dévolue à Sa Majesté du chef du Canada, exclusion faite des terres domaniales. (Crown land) «zone d’imposition municipale» S’entend au sens de la

Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers. (municipal taxation area) Eligible residence 2.

(1) An eligible residence is a taxable parcel that has been occupied in whole or in part by the owner, who is an individual, as his or her normal place of residence for a period of not less than 184 days of the year for which a rebate is claimed. 2.

(1) Une résidence admissible est une parcelle taxable qui a été occupée en tout ou en

partie par le propriétaire, qui est un particulier, comme résidence habituelle pendant au moins 184 jours au cours de l’année où le dégrèvement est demandé. Résidence admissible Co-operative associations

(2) Where a co-operative association is the owner of a taxable parcel and a member of the co-operative association occupies at least one of the buildings of the taxable parcel as his or her normal place of residence for a period of not less than 184 days of the year for which a rebate is claimed, the taxable parcel is an eligible residence.

(2) Si une association coopérative est propriétaire d’une parcelle taxable et qu’un de ses membres occupe au moins un des bâtiments sur cette parcelle comme résidence habituelle pendant au moins 184 jours au cours de l’année où le dégrèvement est demandé, cette parcelle est une résidence admissible. Association coopérative Home Owners Property Tax Rebate 3. The Minister may, by order, in any year, declare (

a) that a Home Owners’ Property Tax Rebate is to be paid to the owner of an eligible residence with respect to taxes paid for a specific year; and (

b) the method of calculating and the maximum amount of the rebate based on the type and location of the eligible residence. SNWT 2024,c.9,s.10(3). 3. Le ministre peut, par arrêté, déclarer :

a) le versement d’un dégrèvement de la taxe foncière des propriétaires de résidence au propriétaire d’une résidence admissible pour les taxes payées pour une année donnée;

b) le mode de calcul ainsi que le montant maximal du dégrèvement, selon le type et l’emplacement de la résidence admissible. LTNO 1995, ch. 11, art. 24(3). Dégrèvement de la taxe foncière des propriétaires de résidence Application for rebate 4.

(1) Where the Minister declares a rebate, the owner of an eligible residence may submit an application for the rebate (

a) for an eligible residence located in a municipal taxation area, to an official designated by the municipal taxing authority to receive applications for a rebate; and 4.

(1) Si le ministre déclare un dégrèvement, le propriétaire d’une résidence admissible peut présenter une demande de dégrèvement :

a) au fonctionnaire chargé par l’administration fiscale municipale de la recevoir, dans le cas d’une résidence admissible située dans la zone d’imposition municipale; Demande de dégrèvement 2

(

b) for an eligible residence located outside a municipal taxation area, to the rebate officer.

b) à l’agent de dégrèvement, dans le cas d’une résidence admissible située à l’extérieur de cette zone. Transmittal of applications

(2) An official designated by a municipal taxing authority to receive applications for a rebate shall, on receiving an application, transmit the application to the rebate officer.

(2) Sur réception de la demande, le fonctionnaire chargé par l’administration fiscale municipale de la recevoir la transmet à l’agent de dégrèvement. LTNO 1995, ch. 11, art. 24(4). Transmission de la demande Requirements for payment of rebate 5. No rebate shall be paid to the owner of an eligible residence, unless the application for the rebate (

a) is received by the rebate officer or an official referred to in paragraph 4(1)(

a) on or before March 31 following the year for which the rebate is claimed; and (

b) is made in the prescribed form and accompanied by proof of payment in full of the taxes for the appropriate year payable with respect to the residence. 5. Il n’y a versement d’un dégrèvement au propriétaire d’une résidence admissible que si les conditions suivantes sont réunies à l’égard de la demande de dégrèvement :

a) elle est reçue par l’agent de dégrèvement ou un fonctionnaire visé à l’alinéa 4(1)

a) au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle visée par le dégrèvement;

b) elle est établie en la forme prévue par règlement et accompagnée d’une preuve du paiement complet des taxes sur la résidence pour l’année visée. Conditions du versement Notice 6.

(1) Where the rebate officer receives an application for a rebate and determines that the applicant is not entitled to the rebate, the rebate officer shall, as soon as practicable, notify the applicant, by mail to the address shown on the tax notice of the applicant, of the failure of the applicant to qualify for the rebate. 6.

(1) Si l’agent de dégrèvement décide que le demandeur n’a pas droit au dégrèvement, il l’en avise aussitôt que possible, par la poste, à l’adresse indiquée sur son avis de cotisation. Avis Appeal

(2) A decision of the rebate officer ruling an applicant ineligible for the rebate may be appealed to the Minister within 30 days after the mailing of notice pursuant to subsection (1).

(2) Dans les 30 jours de la mise à la poste de l’avis, appel peut être interjeté au ministre de la décision de l’agent de dégrèvement. Appel Limitation on rebates 7.

(1) No person is eligible for more than one rebate in any year. 7.

(1) Nul n’est admissible à plus d’un dégrèvement par année. Limite Idem

(2) Only one rebate is payable in respect of any eligible residence.

(2) Un seul dégrèvement peut être versé par résidence admissible. Idem Assignment 8.

(1) A rebate shall not be assigned. 8.

(1) Le dégrèvement est incessible. Incessibilité Idem

(2) No person is bound by a purported assignment of a rebate.

(2) Nul n’est lié par une prétendue cession d’un dégrèvement. Idem Death of owner 9.

(1) Where an individual who is an owner of an eligible residence dies, the rebate is payable to a surviving spouse, and in the absence of a surviving spouse, to the estate of the deceased. 9.

(1) En cas de décès du propriétaire d’une résidence admissible, le dégrèvement est versé au conjoint survivant ou à la succession lorsqu’il n’y a pas de conjoint. Décès du propriétaire "spouse" defined

(2) In this section, "spouse" has the meaning assigned to it by

section 1 of the Family Law Act. SNWT 1998,c.17,s.13.

(2) Au présent article, «conjoint» s’entend au sens de l’article 1 de la

Loi sur le droit de la famille. LTNO 1998, ch. 17, art. 13. «conjoint» 3

Portion of building as residence 10.

(1) Where an owner occupies only a portion of a building as a residence, the rebate payable to the owner shall be based on the occupied portion. 10.

(1) Si un propriétaire n’occupe comme résidence qu’une

partie d’un bâtiment, le dégrèvement qui doit lui être versé est établi sur cette partie.

Partie d’un bâtiment comme résidence Computation of rebate

(2) For the purpose of this section, the rebate officer shall discount the value of the land, consider the value of the building alone and compute the share of taxes applicable to the occupied portion in consultation with the Director of Assessment under the Property Assessment and Taxation Act.

(2) Aux fins du présent article, l’agent de dégrèvement considère la valeur du bâtiment seul sans tenir compte de celle du terrain et calcule, de concert avec le directeur de l’évaluation visé à la

Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers, la fraction de taxes applicable à la

partie occupée. Calcul du dégrèvement Payment of rebate by Minister 11.

(1) Where (

a) the rebate officer receives an application for a rebate and determines that the applicant is eligible for the rebate, or (

b) the Minister determines that an applicant is eligible for a rebate after considering an appeal referred to in subsection 6(2), the Minister or the authorized representative of the Minister shall pay the rebate (

c) to the appropriate municipal taxing authority where the eligible residence to which the rebate applies is located in a municipal taxation area, and (

d) to the owner entitled to the rebate where the eligible residence to which the rebate applies is located outside a municipal taxation area. 11.

(1) Si l’agent de dégrèvement reçoit une demande de dégrèvement et décide que le demandeur y est admissible ou que le ministre décide qu’un demandeur l’est à la suite d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 6(2), le ministre ou son représentant autorisé verse le dégrèvement à l’administration fiscale municipale pertinente, si la résidence admissible est située dans la zone d’imposition municipale, et au propriétaire y ayant droit si la résidence admissible est située à l’extérieur de cette zone. Versement par le ministre Payment of rebate by municipal taxing authority

(2) Where the Minister or the authorized representative of the Minister pays a rebate to a municipal taxing authority pursuant to paragraph (1)(c), the municipal taxing authority shall, within 30 days after receiving the payment, pay the rebate to the owner entitled to it.

(2) L’administration fiscale municipale remet le dégrèvement reçu du ministre ou de son représentant au propriétaire y ayant droit dans les 30 jours suivant la réception. Versement par l’administra- tion fiscale municipale Recovery of improper rebate 12.If a person is granted a rebate to which the person is not entitled, the amount in question may be recovered under

Part III of the Property Assessment and Taxation Act as though it were a tax on property. 12.Le montant de tout dégrèvement reçu sans droit peut être recouvré en vertu de la

partie III de la

Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers comme s’il s’agissait d’un impôt foncier. Recouvrement Rebate officer13.

(1) The Minister may appoint a rebate officer.13.

(1) Le ministre peut nommer un agent de dégrèvement. Agent de dégrèvement Powers and duties

(2) The rebate officer has the powers and duties set out in this Act and the regulations.

(2) L’agent de dégrèvement dispose des attributions conférées par la présente loi et ses règlements. Attributions Offence and punishment 14.Every person who knowingly receives a rebate to which he or she is not entitled is guilty of an offence and liable on

summary conviction, (

a) for the first offence, to a fine not exceeding $200; and 14.Quiconque reçoit sciemment et sans y avoir droit un dégrèvement commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire :

a) d’une amende maximale de 200 $ pour une première infraction; Infraction et peines 4

(

b) for each subsequent offence, to a fine of not less than $200 and not exceeding $2,000.

b) d’une amende minimale de 200 $ et maximale de 2 000 $ en cas de récidive. Regulations 15.The Commissioner, on the recommendation of the Minister, may make regulations (

a) prescribing any forms to be used pursuant to this Act; (

b) prescribing the powers and duties of persons appointed to administer the provisions of this Act; (

c) respecting the content and form of applications for rebates; (

d) respecting the payment of a rebate to a municipal taxing authority or an owner pursuant to this Act; and (

e) generally for the due enforcement and carrying into effect of this Act. 15.Sur recommandation du ministre, le commissaire peut, par règlement :

a) prescrire les formulaires à utiliser au

titre de la présente loi;

b) fixer les attributions des personnes chargées de l’application de la présente loi;

c) régir le contenu et la forme des demandes de dégrèvement;

d) régir le paiement d’un dégrèvement à une administration fiscale municipale ou à un propriétaire aux termes de la présente loi;

e) prendre toute mesure d’application et d’exécution de la présente loi. Règlements © 2024 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2024 l’imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 5