Sur La Faune Wildlife Licences and Permits Regulations

R-027-92

Northwest Territories — Regulations

WILDLIFE ACT

LOI SUR LA FAUNE WILDLIFE LICENCES AND PERMITS REGULATIONS R-027-92 RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET LICENCES RELATIFS À LA FAUNE R-027-92 AMENDED BY MODIFIÉ PAR R-043-93 R-082-93 R-108-93 R-124-95 R-154-96 R-028-99 R-067-99 (CIF 31/08/99) R-047-2010 In force July 1, 2010 R-058-2011 In force July 1, 2011 R-122-2014 In force November 28, 2014 R-012-2017 R-100-2018 R-036-2019 R-052-2019 R-043-93 R-082-93 R-108-93 R-124-95 R-154-96 R-028-99 R-067-99 (EEV 1999-08-31) R-047-2010 En vigueur le 1 er juillet 2010 R-058-2011 En vigueur le 1 er juillet 2011 R-122-2014 En vigueur le 28 novembre 2014 R-012-2017 R-100-2018 R-036-2019 R-052-2019 This consolidation is not an official statement of the law.

It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

WILDLIFE ACT

LOI SUR LA FAUNE WILDLIFE LICENCES AND PERMITS REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET LICENCES RELATIFS À LA FAUNE The Commissioner, on the recommendation of the Minister, under

section 98 of the Wildlife Act and every enabling power, makes the Wildlife Licences and Permits Regulations. Le commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu de l’article 98 de la

Loi sur la faune et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les permis et licences relatifs à la faune.

Interpretation Définitions 1.

(1) In these regulations, "big game tag" means a tag issued under the Big Game Hunting Regulations which forms part of a licence, authorizing the holder of the licence to possess big game; (étiquette de gros gibier) "commercial tag" means a tag issued under the Sale of Wildlife Regulations; (étiquette commerciale) "small game authorization" means a hunting licence that includes an authorization to hunt small game issued under the Small Game Hunting Regulations . (autorisation de chasser le petit gibier) 1.

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «autorisation de chasser le petit gibier» Permis de chasse assorti d’une autorisation de chasser le petit gibier délivré en vertu du Règlement sur la chasse du petit gibier. (small game authorization) «étiquette commerciale» Étiquette délivrée en vertu du Règlement sur la vente d’animaux de la faune . (commercial tag) «étiquette de gros gibier» Étiquette délivrée en vertu du Règlement sur la chasse au gros gibier dont est assorti le permis et qui autorise le titulaire à être en possession de gros gibier. (big game tag)

(2) A reference to regulations without a citation is a reference to regulations made under the Wildlife Act. R-154-96,s.2; R-047-2010,s.2; R-122-2014,s.2.

(2) Le renvoi à un règlement sans référence constitue un renvoi à un règlement pris en vertu de la

Loi sur la faune. R-154-96, art. 2; R-047-2010, art. 2; R-122-2014, art. 2. General Dispositions générales 2.

(1) The remuneration for a vendor authorized under subsection 35(1) of the Act shall be on a commission basis and the vendor shall receive the following amount for each item issued: (a) $1 for each licence; (b) $1 for each tag receipt; (c) $1 for each tag. 2.

(1) L’agent de délivrance, autorisé en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi, touche une commission sur les ventes comme suit : a) 1,00 $ pour chaque permis; b) 1,00 $ pour chaque reçu d’étiquette; c) 1,00 $ pour chaque étiquette.

(2) Within 10 days after the end of each month a vendor shall submit a report to the Superintendent, in the form approved by the Superintendent, indicating the number of licences and permits issued and any other information the Superintendent requires for that month. R-047-2010,s.3; R-122-2014, s.3.

(2) Dans les dix jours suivant le dernier jour de chaque mois, l’agent de délivrance soumet au surintendant, selon la formule approuvée par ce dernier, un rapport indiquant le nombre de permis et de licences délivrés au cours du mois ainsi que tout autre renseignement exigé par le surintendant. R-047-2010, art. 3; R-122-2014, art. 3. 3. Repealed, R-122-2014,s.4. 3. Abrogé, R-122-2014, art. 4. 1

3.1.

(1) An applicant for a general hunting licence shall provide the following information to the Superintendent: (

a) the name, address and contact information of the applicant; (

b) proof of the applicant’s eligibility for a general hunting licence under

section 22 of the Act. 3.1.

(1) La demande d’un permis de chasse général doit être appuyée des renseignements suivants :

a) le nom, l’adresse et les coordonnées du demandeur;

b) la preuve que le demandeur est admissible au permis de chasse général en vertu de l’article 22 de la Loi.

(2) An applicant for a hunting licence shall provide the following information to the Superintendent: (

a) the name, address and contact information of the applicant; (

b) proof of the applicant’s residency; (

c) proof of the applicant’s age; (

d) where the applicant has not attained 18 years of age, an endorsement by the person’s parent or guardian; (

e) in the case of an application for a resident hunting licence, a statement attesting that the applicant is not the holder of an equivalent licence in a province or territory; (

f) in the case of an application for a special harvester licence, proof that the application has been recommended by a local harvesting committee, or where applicable, a local band council or Métis council. R-122-2014,s.5.

(2) La demande d’un permis de chasse doit être appuyée des renseignements suivants :

a) le nom, l’adresse et les coordonnées du demandeur;

b) la preuve du statut de résident du demandeur;

c) la preuve de l’âge du demandeur;

d) dans le cas où le demandeur a moins de 18 ans, la signature de son père, sa mère ou son tuteur;

e) dans le cas d’une demande de permis de chasse pour résident, une déclaration attestant que le demandeur n’est pas titulaire d’un permis équivalent dans une province ou un territoire;

f) dans le cas d’une demande de permis spécial de récolte, la preuve que la demande a été recommandée par un comité local sur la récolte, un conseil de bande ou un conseil métis, selon le cas. R-122-2014, art. 5. 3.2.

(1) No person may hold more than one hunting licence of the same class and no person shall apply for such a licence, whether in the same name or otherwise, (

a) except where a licence is lost and a replacement issued; or (

b) unless the licence is a special harvester licence. 3.2.

(1) Nul ne peut être titulaire de plusieurs permis de chasse de la même catégorie et il est interdit de présenter une demande à cet effet, que ce soit sous le même nom ou autrement, sauf :

a) lorsqu’un permis a été perdu et qu’un permis de remplacement a été délivré;

b) s’il s’agit d’un permis spécial de récolte.

(2) No vendor shall issue, and no person other than a vendor shall have in his or her possession, a licence or permit on which the name of the licence or permit holder does not appear.

(2) Il est interdit aux agents de délivrance de délivrer un permis ou une licence sur lequel ne figure pas le nom du titulaire et à l’exception de l’agent de délivrance, nul ne peut avoir en sa possession un tel permis ou une telle licence.

(3) Every person to whom a licence or permit is issued shall, without delay after receiving it, sign his or her name in the space provided for that purpose, and no licence or permit is valid until and unless it is signed in accordance with this subsection. R-122-2014,s.5.

(3) Toute personne à qui est délivré un permis ou une licence, immédiatement après l’avoir reçu, signe son nom dans l’espace prévu à cet effet. Le permis ou la licence n’est valide que s’il est signé conformément au présent paragraphe. R-122-2014, art. 5. 2

3.3.

(1) No person who holds a licence or permit, except a commercial licence or permit that is transferable, shall assign or transfer the licence or permit or any rights or privileges that it carries to another person. 3.3.

(1) Il est interdit au titulaire d’un permis ou d’une licence, à l’exception d’un permis commercial ou d’un permis transférable, de céder ou transférer à une autre personne les droits ou privilèges qui s’y rattachent.

(2) A licence or permit that is purported to be transferred contrary to subsection (1) is void. R-122- 2014,s.5.

(2) Le permis ou la licence qui paraît avoir été transféré en violation du paragraphe (1) est nul. R-122-2014, art. 5. 3.4.

(1) The Superintendent may issue a general hunting licence. 3.4.

(1) Le surintendant peut délivrer un permis de chasse général.

(2) A licence issued under subsection (1) must be in the form approved by the Minister.

(2) Un permis délivré en vertu du paragraphe (1) doit être en la forme approuvée par le ministre.

(3) The Superintendent shall refuse to issue a licence referred to in subsection (1) if (

a) the applicant is ineligible to apply for, obtain or hold the licence; or (

b) the applicant fails to provide the required information.

(3) Le surintendant refuse de délivrer un permis mentionné au paragraphe (1) si le demandeur, selon le cas :

a) n’est pas admissible à le demander, à l’obtenir ou à le détenir à

titre de titulaire;

b) omet de fournir les renseignements exigés. (4) The Superintendent may refuse to issue a licence referred to in subsection (1) if the applicant was required to pay a fine for contravening this Act or the regulations and the fine is outstanding.

(4) Le surintendant peut refuser de délivrer un permis mentionné au paragraphe (1) si le demandeur n’a pas encore versé l’amende qu’il était tenu de payer à la suite d’une violation à la présente loi ou à ses règlements.

(5) The reasons for a refusal to issue a licence referred to in subsection (1) must be provided to the applicant. R-122-2014,s.5; R-100-2018,s.2.

(5) Les motifs du refus de délivrer le permis mentionné au paragraphe (1) doivent être fournis au demandeur. R-122-2014, art. 5; R-100-2018, art. 2. 3.5.

(1) Subject to

section 33 of the Act, an officer may issue a licence or permit, except a general hunting licence or a commercial licence or permit. 3.5.

(1) Sous réserve de l’article 33 de la Loi, l’agent peut délivrer un permis ou une licence, sauf s’il s’agit d’un permis de chasse général ou un permis ou une licence commercial.

(2) A licence or permit issued under subsection (1) must be in the form approved by the Minister.

(2) Le permis ou la licence délivré en vertu du paragraphe (1) doit être en la forme approuvée par le ministre.

(3) An officer shall refuse to issue a licence or permit referred to in subsection (1) if (

a) the applicant is ineligible to apply for, obtain or hold the licence or permit; or (

b) the applicant fails to provide the required information or fee.

(3) L’agent refuse de délivrer le permis ou la licence mentionné au paragraphe (1) si le demandeur, selon le cas :

a) n’est pas admissible à le demander, à l’obtenir ou à le détenir à

titre de titulaire;

b) omet de fournir les renseignements ou de verser les droits exigés. (4) An officer may refuse to issue a licence or permit referred to in subsection (1) if the applicant was required to pay a fine for contravening this Act or the

(4) L’agent peut refuser de délivrer un permis ou une licence mentionné au paragraphe (1) si le demandeur n’a pas encore versé l’amende qu’il était 3

regulations and the fine is outstanding. tenu de payer à la suit e d’une violation à la présente loi ou à ses règlements.

(5) The reasons for a refusal to issue a licence or permit referred to in subsection (1) shall be provided to the applicant. R-122-2014,s.5; R-100-2018,s.2.

(5) Les motifs du refus de délivrer le permis mentionné au paragraphe (1) doivent être fournis au demandeur. R-122-2014, art. 5; R-100-2018, art. 2. 4.

(1) An applicant for a licence or permit listed in

section 3.5 whose application was refused may appeal the refusal by submitting, within 30 days after receipt of the reasons for the refusal, to an officer other than the officer who refused the application, a written statement containing the reasons for the appeal. 4.

(1) Le demandeur d’un permis ou d’une licence inscrit à l’article 3.5 qui s’est vu refuser sa demande peut interjeter appel du refus dans les 30 jours de la réception des motifs du refus, en présentant à un agent, à l’exception de celui autre que celui qui a refusé la demande, une déclaration écrite exposant les motifs de son appel.

(2) The officer shall, within 60 days after receipt of a written statement under subsection (1), provide a written decision regarding the appeal to the applicant. R-122-2014,s.6.

(2) L’agent doit, dans les 60 jours de la réception de la déclaration écrite prévue au paragraphe (1), informer par écrit le demandeur de sa décision concernant l’appel. R-122-2014, art. 6. 4.1.

(1) An applicant for a special harvester licence providing the right to harvest fur bearers on lands in the Gwich’in or Sahtu settlement area, whose application is refused because of refusal of permission by a local harvesting committee, may apply for a review of the refusal in accordance with

article 12.4.7 of the Gwich’in Land Claim Agreement or

article 13.4.7 of the Sahtu Dene and Metis Land Claim Agreement, respectively. 4.1.

(1) Le demandeur d’un permis spécial de récolte qui donne le droit de récolter des animaux à fourrure sur les terres des régions visées par un règlement avec les Sahtu ou les Gwich’in, dont la demande est refusée en raison du refus du comité local sur la récolte d’approuver la demande, peut présenter une demande de révision du refus conformément à l’article 12.4.7 de l’accord sur la revendication territoriale des Gwich’in ou l’article 13.4.7 de l’accord sur la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu.

(2) The Superintendent shall implement the decision made under subsection (1). R-122-2014,s.6.

(2) Le surintendant met en oeuvre la décision prise en vertu du paragraphe (1). R-122-2014, art. 6. 4.2.

(1) An applicant for a special harvester licence, other than an applicant described in

section 4.1, whose application is refused because of lack of permission by a local harvesting committee, or where applicable, a local band council or Métis council, may appeal the refusal by submitting, within 30 days after receipt of the reasons for the refusal, to the Minister, a written statement containing the reasons for the appeal. 4.2.

(1) Le demandeur d’un permis spécial de récolte, à l’exception du demandeur décrit à l’article 4.1, dont la demande est refusée en raison du refus du comité local sur la récolte, du conseil de bande ou du conseil métis, selon le cas, d’approuver la demande, peut interjeter appel du refus en soumettant, dans les 30 jours de la réception des motifs du refus, au ministre une déclaration écrite exposant les motifs de son appel.

(2) The Minister shall, within 30 days after receipt of a written statement, contact the local harvesting committee, or where applicable, the local band council or Métis council, and confirm whether it has considered the applicant’s application, and shall implement the decision of the committee or council.

(2) Dans les 30 jours de la réception de la déclaration écrite, le ministre contacte le comité local sur la récolte, le conseil de bande ou le conseil métis, selon le cas, et confirme, ou non, que le comité a examiné la demande, et met en oeuvre la décision du comité ou du conseil.

(3) If the local harvesting committee, or where applicable, the local band council or Métis council, does not consider the applicant’s application within 45

(3) Si le comité local sur la récolte, le conseil de bande ou le conseil métis, selon le cas, n’examine pas la demande dans les 45 jours après avoir été contacté 4

days after being contacted by the Minister, the committee or council is deemed to have rejected permission, and the applicant is entitled to apply again. R-122-2014,s.6. par le ministre, le comité ou le conseil est réputé avoir refusé la demande et le demandeur a le droit de presenter une nouvelle demande. R-122-2014, art. 6. 4.3.

(1) An applicant for a general hunting licence or a commercial licence or permit, whose application is refused may appeal the refusal by sending, within 30 days after receipt of the reasons for the refusal, to the Minister, a written statement containing the reasons for the appeal. 4.3.

(1) Le demandeur d’un permis spécial de récolte ou d’un permis ou licence commercial qui s’est vu refusé sa demande peut interjeter appel du refus en envoyant au ministre, dans les 30 jours de la réception des motifs du refus, une déclaration écrite exposant les motifs de son appel.

(2) The Minister shall, within 30 days after receipt of a written statement, appoint an advisor to provide advice and make recommendations respecting the appeal.

(2) Le ministre nomme, dans les 30 jours de la réception de la déclaration écrite, un conseiller chargé de lui donner des conseils et de lui faire des recommandations concernant l’appel.

(3) A person employed in the public service is not eligible to be appointed as an advisor under subsection (2).

(3) Un membre de la fonction publique n’est pas admissible à être nommé à

titre de conseiller en vertu du paragraphe (2).

(4) An advisor shall allow the applicant, the Superintendent and any other person that the advisor considers appropriate, including a renewable resources board or equivalent body, an applicable Aboriginal organization or any other person, to make oral and written submissions and present evidence respecting the appeal.

(4) Le conseiller permet au demandeur, au surintendant ou toute autre personne qu’il estime indiquée, y compris l’office des ressources renouvelables ou un organisme équivalent, une organisation autochtone appropriée ou toute autre personne, de presenter, par écrit ou oralement, ses observations ainsi que tout élément de preuve visant l’appel.

(5) An advisor shall, within 30 days after hearing the submissions of the applicant, the Superintendent and any other person considered appropriate, prepare a report containing (

a) a

summary of the facts presented by the applicant, the Superintendent and any other person considered appropriate; and (

b) the recommendations of the advisor respecting the appeal and the reasons for those recommendations.

(5) Dans les 30 jours après avoir entendu les observations du demandeur, du surintendant ou de toute autre personne estimée indiquée, le conseiller rédige un rapport qui comprend à la fois :

a) un résumé des faits présentés par le demandeur, le surintendant et toute autre personne estimée indiquée;

b) les recommandations du conseiller concernant l’appel et les motifs au soutien de ses recommandations.

(6) An advisor shall send the report to the Minister.

(6) Le conseiller fait parvenir le rapport au ministre.

(7) The Minister shall, within 30 days after receipt of the report sent under subsection (6), make a decision and (

a) confirm the decision of the Superintendent; or (

b) direct the Superintendent to issue the requested licence or permit, with or without conditions. R-122-2014,s.6; R-100-2018,s.3.

(7) Dans les 30 jours de la réception du rapport envoyé en vertu du paragraphe (6), le ministre prend l’une ou l’autre des décisions suivantes :

a) il confirme la décision du surintendant;

b) il enjoint au surintendant de délivrer le permis ou la licence demandé, avec ou sans conditions. R-122-2014, art. 6; R-100-2018, art. 3. 5

(1) Repealed, R-122-2014,s.7(1). 5.

(1) Abrogé, R-122-2014, art. 7(1).

(2) Unless otherwise provided for in these regulations or an enactment or specified in the licence or permit, every licence and permit expires June 30 next following the date of issue. R-122-2014,s.7.

(2) Sauf disposition contraire du présent règlement, d’un texte ou du permis ou de la licence, les permis et les licences expirent le 30 juin suivant la date de délivrance. R-122-2014,s.7. 6. Repealed, R-122-2014,s.8. 6. Abrogé, R-122-2014, art. 8. 7. Repealed, R-122-2014,s.8. 7. Abrogé, R-122-2014, art. 8. 7.1. Repealed, R-122-2014,s.8. 7.1. Abrogé, R-122-2014, art. 8. Hunting Licence Permis de chasse 8.

(1) A person who obtains a hunting licence shall, at the same time, obtain a tag or small game authorization. 8.

(1) Quiconque obtient un permis de chasse doit, au même moment, obtenir une étiquette ou une autorisation de chasser le petit gibier.

(2) The holder of a hunting licence and either a tag or small game authorization in respect of a species of wildlife is only entitled to hunt (

a) wildlife of that species; (

b) during the open season and until the date on which the licence expires; and (

c) in the geographical area where that species may be lawfully hunted.

(2) Le titulaire d’un permis de chasse et, selon le cas, d’une étiquette ou d’une autorisation de chasser le petit gibier relativement à une espèce faunique, est seulement autorisé à chasser :

a) l’espèce en cause;

b) pendant la saison de la chasse et jusqu’à la date d’expiration du permis;

c) dans la région géographique où l’espèce peut légalement être chassée.

(3) Where a tag is required to hunt a species of wildlife, no person who is the holder of a hunting licence shall hunt that species unless that person also holds a tag.

(3) Lorsqu’une étiquette est exigée pour chasser une espèce faunique, il est interdit au titulaire d’un permis de chasse de chasser cette espèce sauf s’il est aussi titulaire d’une étiquette.

(4) Where a small game aut horization is required to hunt a species of wildlife, no person who is the holder of a hunting licence shall hunt that species unless that person also holds a small game authorization. R-122-2014,s.9.

(4) Lorsqu’une autorisation de chasser le petit gibier est exigée pour chasser une espèce faunique, il est interdit au titulaire d’un permis de chasse de chasser cette espère sauf s’il est aussi titulaire de l’autorisation de chasser le petit gibier. R-122-2014, art. 9. Special Harvester Licence Permis spécial de récolte 8.1. The holder of a special harvester licence shall not (

a) harvest fur-bearers in fur management areas specified in registered trapping area licences and registered group trapping area licences; (

b) harvest game outside the traditional area used by the local harvesting committee, or where applicable, the local band council or Métis council that recommended the issuance of the licence and any terms and conditions relating to it; or 8.1. Il est interdit au titulaire du permis spécial de récolter :

a) les animaux à fourrure dans les régions de gestion des animaux à fourrure indiquées dans les permis de piégeage dans une région enregistrée et les permis de piégeage en groupe dans une région enregistrée;

b) du gibier à l’extérieur de la région traditionnelle utilisée par le comité local sur la récolte, le conseil de bande ou le 6

(

c) where a season applies to harvesting of a species of wildlife by the local harvesting committee, or where applicable, the local band council or Métis council that recommended the issuance of the licence and any terms and conditions relating to it, harvest that species outside that season. R-122-2014,s.9. conseil métis, selon le cas, qui a recommandé la délivrance du permis ainsi que les conditions qui s’y rattachent;

c) les espèces hors de la saison de chasse lorsque la saison de chasse est spécifiée pour la récolte d’espèces par le comité local sur la récolte, le conseil de bande ou le conseil métis, selon le cas, qui a recommandé la délivrance du permis ainsi que les restrictions et les conditions qui s’y rattachent. R-122-2014, art. 9. Wildlife Export Permit Licence d’e xportation d’animaux de la faune 8.2.

(1) The holder of a wildlife export permit is entitled to export dead wildlife specified in the permit. 8.2.

(1) La licence d’exportation d’animaux de la faune autorise son titulaire à exporter les animaux de la faune morts indiqués dans la licence.

(2) No person shall export for a commercial purpose to a place outside the Northwest Territories the meat of barren-ground caribou taken under the authority of a commercial tag, unless that person is (

a) the holder of a licence to deal in the meat of wildlife; or (

b) the holder of a commercial wildlife licence.

(2) Il est interdit d’exporter à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest, à des fins commerciales, de la viande de caribou des toundras prise en vertu d’une étiquette commerciale, à moins d’être :

a) soit titulaire d’un permis autorisant le commerce de la viande d'animaux de la faune;

b) soit titulaire d’un permis d’abattage d’animaux de la faune à des fins commerciales.

(3) No person shall export to a place outside of the Northwest Territories or receive for export to a place outside of the Territories, Dall’s sheep horns unless an officer has inserted a numbered metal plug in the horns.

(3) Il est interdit d’exporter à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest ou de recevoir pour exportation à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest, des cornes de mouflon de Dall, à moins que celles-ci ne portent une étiquette métallique numérotée placée par un agent.

(4) The numbered metal plug referred to in subsection (3) must be inserted by an officer, in the form and manner approved by the Superintendent.

(4) L’étiquette métallique numérotée mentionnée au paragraphe (3) doit être placée par un agent en la forme et selon les modalités approuvées par le surintendant.

(5) An officer may, for the purpose of ensuring compliance with the Act and the regulations, take a sample of the horns for testing, and that sample is forfeited to the Government of the Northwest Territories. R-122-2014,s.9; R-012-2017,s.2.

(5) Afin d’assurer le respect de la présente Loi et des règlements, l’agent peut prendre un échantillon des cornes, à des fins d’analyse, qui sera confisqué au profit du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. R-122-2014, art. 9; R-012-2017, art. 2. 7

Wildlife Management Permit Licence de gestion de la faune 9.

(1) The holder of a wildlife management permit is entitled to conduct activity in the interest of wildlife management that is otherwise prohibited by the Act or the regulations made under the Act. 9.

(1) La licence de gestion de la faune autorise son titulaire à exercer, dans l’intérêt de la gestion de la faune, des activités qui seraient autrement interdites par la Loi ou ses règlements.

(2) Repealed, R-122-2014,s.10.

(2) Abrogé, R-122-2014, art. 10.

(3) A wildlife management permit expires on the date shown on the permit.

(3) La date d’expiration de la licence de gestion de la faune figure sur la licence.

(4) No person shall issue a wildlife management permit which is valid for a period greater than one year. R-122-2014,s.10.

(4) Il est interdit de délivrer une licence de gestion de la faune dont la durée de validité dépasse un an. R-122-2014, art. 10. Wildlife Transport Permit Licence autorisant le transport des animaux de la faune 10.

(1) The holder of a wildlife transport permit is entitled to transport, within the Northwest Territories, wildlife of the species and in the number specified in the permit. 10.

(1) La licence autorisant le transport des animaux de la faune autorise son titulaire à transporter, à l’intérieur des Territoires du Nord-Ouest, des animaux de la faune dont l’espèce et le nombre sont indiqués sur la licence.

(2) The holder of a permit to transport wildlife shall (

a) take reasonable precautions to prevent injury to the wildlife; (

b) provide proper food and care for the wildlife while it is in transit; and (

c) transport the wildlife in clean, well- ventilated cages or crates.

(2) Le titulaire d’une licence de transport des animaux de la faune doit :

a) prendre toute précaution raisonnable contre les blessures aux animaux;

b) fournir de la nourriture appropriée et des soins aux animaux pendant qu’ils sont en transport;

c) transporter les animaux dans des cages ou des caisses propres et bien aérées.

(3) Repealed, R-122-2014,s.11.( 3 ) Abrogé, R-122-2014, art. 11.

(4) A wildlife transport permit expires on the date shown on the permit.

(4) La date d’expiration de la licence autorisant le transport des animaux de la faune figure sur la licence.

(5) No person shall issue a wildlife transport permit that is valid for a period greater than 10 days. R-058-2011,s.3; R-122-2014,s.11.

(5) Il est interdit de délivrer une licence autorisant le transport des animaux de la faune dont la durée de validité dépasse dix jours. R-058-2011, art. 3; R-122-2014, art. 11. Wildlife Research Permit Licence au torisant la recherche sur la faune 11.

(1) The holder of a wildlife research permit is entitled to conduct scientific research on wildlife and, where specifically authorized by the permit, collect wildlife specimens. 11.

(1) La licence autorisant la recherche sur la faune autorise son titulaire à faire de la recherche scientifique sur la faune et, si la licence l’autorise expressément, à recueillir des spécimens de la faune.

(2) Repealed, R-122-2014,s.12.

(2) Abrogé, R-122-2014, art. 12. 8

(3) An applicant for a wildlife research permit shall provide the following information to the Superintendent: (

a) the name, address and contact information of the applicant; (

b) the name, address and contact information, of the sponsor, if any; (

c) the name of the project co-ordinator or leader; (

d) the proposed location of the project; (

e) the period during which the research is to be conducted; (

f) the species of wildlife to be studied or collected; (

g) a project outline, including (

i) the purpose of the research, (ii) the sources of financial support, (iii) the extent of sponsor participation, (iv) the methods to be used during the project, and (

v) other information the Superinten- dent may require; and (

h) copies of additional licences or permits required for the project.

(3) La demande de licence autorisant la recherche sur la faune doit être appuyée des renseignements suivants :

a) le nom, l’adresse et les coordonnées du demandeur;

b) le nom, l’adresse et les coordonnées du commanditaire, le cas échéant;

c) le nom du coordonnateur ou du directeur du projet;

d) le lieu envisagé du projet;

e) la période de recherche envisagée;

f) les espèces de la faune devant être étudiées ou recueillies;

g) un aperçu du projet indiquant notamment : (

i) le but de la recherche, (ii) la provenance de tous les fonds; (iii) l’importance de la participation des commanditaires, (iv) les méthodes de travail prévues, (

v) tout autre renseignement que le surintendant peut exiger;

h) des copies des autres permis ou licence requis dans le cadre du projet.

(4) Before issuing a permit, the Superintendent may require the applicant to fully inform the local harvesting committee serving the area where the project will be conducted, seek the approval of the local harvesting committee for the project and provide evidence of the approval to the Superintendent.

(4) Avant de délivrer un permis, le surintendant peut exiger que le demandeur fournisse au comité local sur la récolte desservant la région dans laquelle le projet doit avoir lieu tous les détails sur le projet. Il peut également exiger que le demandeur soumette le projet à l’approbation du comité local sur la récolte, et qu’il lui fournisse la preuve que le projet a été approuvé.

(5) Where the Superintendent is not satisfied that the local harvesting committee has approved the project under subsection (4), the Superintendent shall inform the local harvesting committee of the details of the proposed project. R-122-2014,s.12,13,14.

(5) Lorsqu’il n’est pas convaincu que le comité local sur la récolte a appprouvé le projet en vertu du paragraphe (4), le surintendant fournit au comité local sur la récolte tous les détails du projet en cause. R-122-2014, art. 12, 13 et 14. 12. The Superintendent may require changes to the project outline before issuing a permit. 12. Le surintendant peut exiger que l’on apporte des modifications à l’aperçu du projet avant de délivrer la licence. 13.

(1) The information provided under subsection 11(3) and changes made under

section 12 constitute the conditions of the permit. 13.

(1) Les renseignements fournis en vertu du paragraphe 11(3) et les modifications apportées en vertu de l’article 12 constituent les conditions de la licence.

(2) The holder of a wildlife research permit shall comply with the conditions in the permit unless the Superintendent authorizes otherwise.

(2) À moins d’indication contraire du surintendant, le titulaire d’une licence autorisant la recherche sur la faune est lié par les conditions de la licence. 9

14. The holder of a wildlife research permit shall provide the written progress reports that the Superintendent requests. 14. Le titulaire d’une licence autorisant la recherche sur la faune présente des rapports d’étape selon les exigences du surintendant. 15. The Superintendent may issue a wildlife research permit allowing the holder to capture or possess gyrfalcons for the purpose of scientific research or propagation where, in the opinion of the Commissioner, the project is in the public interest. 15.

Le surintendant peut délivrer une licence autorisant la recherche sur la faune permettant au titulaire de capturer ou d’avoir en sa possession des gerfauts à des fins de recherche scientifique ou de reproduction si, de l’avis du commissaire, le projet est d’intérêt public. 16.

(1) Repealed, R-122-2014,s.15(1). 16.

(1) Abrogé, R-122-2014, art. 15(1).

(2) A wildlife research permit expires on the date shown on the permit.

(2) La date d’expiration de la licence autorisant la recherche sur la faune figure sur la licence.

(3) Repealed, R-122-2014,s.15(2).

(3) Abrogé, R-122-2014, art. 15(3). Wildlife Observation Permit R-036-2019,s.2. Licence autorisant l’observation de la faune R-036-2019, art. 2. 16.1.

(1) The holder of a wildlife observation permit is entitled to offer or provide an organized activity for profit in which big game is the object of interaction, manipulation or close observation, including the making of a film or the provision of an expedition, safari or cruise. 16.1.

(1) La licence autorisant l’observation de la faune autorise son titulaire à offrir ou prévoir toute activité organisée, contre rémunération, au cours de laquelle il y a interaction avec du gros gibier, ou manipulation ou observation rapprochée de celui-ci. Le présent

article vise notamment la réalisation d’un film, les excursions, les safaris et les croisières.

(2) An applicant for a wildlife observation permit shall provide the following information to the Superintendent: (

a) the name, address and contact information of the applicant; (

b) the name and contact information of the contact person for the applicant; (

c) a description of the proposed wildlife observation activities, including (

i) the proposed location of the activities, (ii) the nature and scope of the activities, (iii) the anticipated duration and frequency of the activities, (iv) the species of wildlife anticipated to be the subject of the activities, and (

v) a description of the methods used to interact with, manipulate or engage in close observation of big game; (

d) copies of additional licences or permits required for the wildlife observation activities; (

e) any other information the Superintendent may require.

(2) Les renseignements suivants doivent être fournis au surintendant lors de la demande de la licence autorisant l’observation de la faune :

a) le nom, l’adresse et les coordonnées du demandeur;

b) le nom, l’adresse et les coordonnées de la personne-ressource du demandeur;

c) une description des activités d’observation de la faune proposées, y compris : (

i) le lieu envisagé des activités, (ii) la nature et l’étendue des activités, (iii) la durée et fréquence anticipées des activités, (iv) les espèces fauniques qui devraient être assujetties aux activités, (

v) une description des méthodes utilisées pour interagir avec le gros gibier, le manipuler ou prendre part à l’observation rapprochée de celui-ci;

d) des copies des autres permis ou licences requis dans le cadre des activités d’observation de la faune;

e) tout autre renseignement que le surintendant peut exiger. 10

(3) Before issuing a wildlife observation permit, the Superintendent may require the applicant to (

a) fully inform the local harvesting committee serving the area where the wildlife observation activities will be conducted; (

b) seek the approval of the local harvesting committee for the activities; and (

c) provide evidence of the approval to the Superintendent.

(3) Avant de délivrer une licence autorisant l’observation de la faune, le surintendant peut exiger que le demandeur, à la fois :

a) fournisse au comité local sur la récolte desservant la région dans laquelle les activités d’observation de la faune doivent avoir lieu tous les détails sur les activités;

b) soumette les activités à l’approbation du comité local sur la récolte;

c) fournisse la preuve que les activités ont été approuvées.

(4) If the Superintendent is not satisfied that the local harvesting committee has approved the wildlife observation activities under subsection (3), the Superintendent shall inform the local harvesting committee of the details of the proposed activities. R-036-2019,s.2.

(4) S’il n’est pas convaincu que le comité local sur la récolte a approuvé les activités d’observation de la faune en vertu du paragraphe (3), le surintendant fournit au comité local sur la récolte tous les détails quant aux activités proposées. R-036-2019, art. 2. 16.2.

(1) The Superintendent may require changes to the proposed wildlife observation activities as set out in the application before issuing a wildlife observation permit. 16.2.

(1) Le surintendant peut exiger que des modifications soient apportées aux activités d’observation de la faune proposées qui figurent à la demande avant de délivrer la licence autorisant l’observation de la faune.

(2) The information provided under subsection 16.1(2) and changes made under subsection (1) constitute the conditions of the permit.

(2) Les renseignements fournis en vertu du paragraphe 16.1(2) et les modifications apportées en vertu du paragraphe (1) constituent les conditions de la licence.

(3) The holder of a wildlife observation permit shall comply with the conditions of the permit unless the Superintendent authorizes otherwise. R-036-2019,s.2.

(3) À moins d’indication contraire du surintendant, le titulaire d’une licence autorisant l’observation de la f a u n e e s t l i é p a r l e s c o n d i t i o n s d e l a l i c e n c e . R-036-2019, art. 2. General Wildlife Permit Li cence générale de la faune 17.

(1) The holder of a general wildlife permit is entitled to harvest wildlife, possess wildlife, sell wildlife other than as a commercial business, allow otherwise unauthorized harassment or disturbance of wildlife or wildlife habitat, feed wildlife, attract wildlife, release wildlife or alien species of wildlife or bait wildlife. 17.

(1) La licence générale de la faune autorise son titulaire à récolter des animaux de la faune, posséder des animaux de la faune, vendre des animaux de la faune autre qu’à des fins d’entreprise commerciale, à permettre le harcèlement d’animaux - par ailleurs interdit - ou la perturbation d’animaux ou de leur habitat, à nourrir des animaux, à attirer des animaux avec des appâts ou autre et à relâcher des animaux ou des espèces étrangères.

(2) Repealed, R-122-2014,s.16(2).

(2) Abrogé, R-122-2014, art. 16(2).

(3) An applicant for a general wildlife permit shall provide the following information to the Superintendent: (

a) the name, address and contact information

(3) La demande de la licence générale de la faune doit être appuyée des renseignements suivants :

a) le nom, l’adresse et les coordonnées du demandeur; 11

of the applicant; (

b) the type of activity for which the permit will be used; (

c) the species of wildlife involved; (

d) the source of the wildlife to be used; (

e) the period during which the activity is to be conducted; (

f) Repealed, R-122-2014,s.16(3); (

g) Repealed, R-122-2014,s.16(3); (

h) other information the Superintendent may require.

b) le genre d’activité visé par la licence;

c) les espèces en cause;

d) l’approvisionnement projeté;

e) la période pendant laquelle les activités doivent avoir lieu;

f) Abrogé, R-122-2014, art. 16(3);

g) Abrogé, R-122-2014, art. 16(3);

h) tout autre renseignement que le surintendant peut exiger.

(4) The Superintendent may require changes to the project outline before issuing a permit.

(4) Le surintendant peut exiger que l’on apporte des modifications à l’aperçu du projet avant de délivrer une licence.

(5) The information provided under subsection (3) and any changes made under subsection (4) constitute the conditions of the permit.

(5) Les renseignements fournis en vertu du paragraphe (3) et les modifications apportées en vertu du paragraphe (4) constituent les conditions de la licence.

(6) The holder of a general wildlife permit shall provide the written reports that the Superintendent requests. R-122-2014,s.13,16.

(6) Le titulaire d’une licence générale de la faune doit présenter des rapports par écrit selon les exigences du surintendant. R-122-2014, art. 13 et 16. 18.

(1) Repealed, R-122-2014,s.17. 18.

(1) Abrogé, R-122-2014, art. 17.

(2) A general wildlife permit expires on the date shown on the permit.

(2) La date d’expiration de la licence générale de la faune figure sur la licence.

(3) No person shall issue a general wildlife permit that is valid for a period greater than one year. R-122- 2014,s.17.

(3) Il est interdit de délivrer une licence générale de la faune dont la durée de validité dépasse un an. R-122-2014, art. 17. Special Wildlife Export Permit Licence spéciale d’exportation d’ animaux de la faune 18.1.

(1) The holder of a special wildlife export permit is entitled to export the wildlife specified in the permit. 18.1.

(1) La licence spéciale d’exportation d’animaux de la faune autorise son titulaire à exporter la faune indiquée dans la licence.

(2) The Minister may issue a special wildlife export permit where, in the opinion of the Minister, the export of the wildlife is necessary to ensure the health and safety of the wildlife.

(2) Le ministre peut délivrer une licence spéciale d’exportation d’animaux de la faune dans les cas où, à son avis, l’exportation est nécessaire pour protéger la santé de la faune ou pour en assurer la sécurité.

(3) Repealed, R-122-2014,s.18.

(3) Abrogé, R-122-2014, art. 18.

(4) A special wildlife export permit expires on the date shown on the permit. R-043-93,s.2; R-122-2014, s.18.

(4) La date d’expiration de la licence spéciale d’exportation d’animaux de la faune figure sur la licence. R-043-93,art. 2; R-122-2014, art. 18. 12

Domestic Animal Permit R-052-2019,s.2. Licence pour animal domestique R-052-2019, art. 2. 18.2.

(1) The holder of a domestic animal permit is entitled to import, possess or transport domestic sheep into a zone referred to in subsection 12.2(3) of the Wildlife General Regulations. 18.2.

(1) La licence pour animal domestique autorise son titulaire à importer, posséder ou transporter des moutons domestiques dans toute zone visée au paragraphe 12.2(3) du Règlement général sur la faune.

(2) The Superintendent may impose terms and conditions that he or she considers appropriate on a domestic animal permit in respect of (

a) the containment system in which the animals are transported or kept; (

b) the testing of the animals for diseases or other conditions; (

c) quarantine or disease management measures; and (

d) any other matter that the Superintendent considers necessary.

(2) Le surintendant peut assortir la licence pour animal domestique des conditions qu’il estime indiquées en ce qui concerne :

a) le système de confinement dans lequel les animaux sont transportés ou gardés;

b) les tests de dépistage de maladies ou d’autres affections effectués sur les animaux;

c) les mesures de gestion de la quarantaine ou de maladies;

d) toute autre question qu’il estime nécessaire.

(3) A domestic animal permit may be issued for a term not exceeding 10 years.

(3) La licence pour animal domestique peut être délivrée pour une durée maximale de 10 ans.

(4) Notwithstanding subsection (3), if the holder of a domestic animal permit is convicted of an offence under the Act or regulations under the Act respecting the possession of the animals in respect of which the permit was issued, the permit is terminated.

(4) Malgré le paragraphe (3), si le titulaire de la licence pour animal domestique est reconnu coupable d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements relativement à la possession des animaux visés par la licence, la licence prend fin.

(5) A person is not eligible to obtain a domestic animal permit if, during the two years preceding the date of the person’s application for the permit, he or she has been convicted of an offence under the Act or regulations under the Act that relates to the possession of the animals in respect of which the permit is applied for. R-052-2019,s.2.

(5) Une personne n’est pas admissible à obtenir une licence pour animal domestique si, au cours des deux ans précédant la date de sa demande de licence, elle a été reconnue coupable d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements relativement à la possession des animaux visés par la licence demandée. R-052-2019, art. 2. Licence to Conduct Courses Where Wildlife is Hunted Permis autorisant à donner des cours de chasse 19.

(1) The holder of a licence to conduct courses where wildlife is hunted is entitled to conduct a hunting program in a school, correctional centre or similar institution. 19.

(1) Le permis autorisant à donner des cours de chasse autorise son titulaire à offrir un programme de chasse dans une école, un centre correctionnel ou tout établissement semblable.

(2) Repealed, R-122-2014,s.19.

(2) Abrogé, R-122-2014, art. 19.

(3) An applicant for a licence to conduct courses where wildlife is hunted shall provide the following information to the Superintendent: (

a) the name, address and contact information of the applicant;

(3) La demande de permis autorisant à donner des cours de chasse doit être appuyée des renseignements suivants :

a) le nom, l’adresse et les coordonnées du demandeur; 13

(

b) the name, address and contact information of the sponsor, if any; (

c) the name of the course co-ordinator or leader; (

d) the proposed location of the course; (

e) the period during which the course is to be conducted; (

f) the species of wildlife to be used; (

g) a project outline, including (

i) the purpose of the course, (ii) the method of instruction, (iii) the fees and other charges for the course, (iv) the names of the instructors, (

v) the extent of participation by the sponsor, (vi) sources of funding, and (vii) other information the Superinten- dent may require; and (

h) copies of additional licences or permits required for the course.

b) le nom, l’adresse et les coordonnées du commanditaire, le cas échéant;

c) le nom du coordonnateur ou du directeur du cours;

d) le lieu envisagé pour le cours;

e) la période pendant laquelle le cours doit avoir lieu;

f) les espèces sur lesquelles le cours doit porter;

g) un aperçu du cours, indiquant notamment : (

i) le but du cours, (ii) la méthode d’enseignement, (iii) les frais et autres dépenses relatifs au cours, (iv) le nom des instructeurs, (

v) l’importance de la participation du commanditaire, (vi) la provenance de tous les fonds, (vii) tout autre renseignement que le surintendant peut exiger,

h) des copies des autres permis ou licences nécessaires à ce cours.

(4) Before issuing a licence, the Superintendent may require the applicant to fully inform the local harvesting committee serving the area where the course will be conducted, seek the approval of the local harvesting committee for the course and provide evidence of the approval to the Superintendent.

(4) Avant de délivrer un permis, le surintendant peut exiger que le demandeur fournisse au comité local sur la récolte desservant la région dans laquelle le projet doit avoir lieu tous les détails sur le projet. Il peut également exiger que le demandeur soumette le projet à l’approbation du comité local sur la récolte et qu’il lui fournisse la preuve que le projet a été approuvé.

(5) Where the Superintendent is not satisfied that approval has been granted under subsection (4), the Superintendent shall inform the local harvesting committee of the details of the proposed project. R-122-2014,s.13,14,19.

(5) Lorsqu’il n’est pas convaincu que le comité local sur la récolte a approuvé le projet en vertu du paragraphe (4), le surintendant fournit au comité local sur la récolte tous les détails du projet en cause. R-122-2014, art. 13,14 et 19. 20. The Superintendent may require changes to the course outline before issuing a licence. 20. Le surintendant peut exiger que l’on apporte des modifications à l’aperçu du cours avant de délivrer le permis. 21.

(1) The information provided under subsection 19(3) and changes made under

section 20 constitute the conditions of the licence. 21.

(1) Les renseignements présentés en vertu du paragraphe 19(3) et les modifications apportées en vertu de l’article 20 constituent les conditions du permis.

(2) The holder of a licence to conduct courses where wildlife is hunted shall comply with the conditions in the licence unless the Superintendent authorizes otherwise. R-043-93,s.3.

(2) À moins d’indication contraire du surintendant, le titulaire d’un permis autorisant à donner des cours de chasse est lié par les conditions du permis. 14

22. The holder of a licence to conduct courses where wildlife is hunted shall provide a report stating (

a) the results of the course; (

b) whether wildlife was taken; and (

c) other information the Superintendent may require. 22. Le titulaire d’un permis a utorisant à donner des cours de chasse doit présenter un rapport comportant les renseignements suivants :

a) les résultats du cours;

b) la prise d’animaux de la faune, le cas échéant;

c) tout autre renseignement que le surintendant peut exiger. 23.

(1) Repealed, R-122-2014,s.20. 23.

(1) Abrogé, R-122-2014, art. 20.

(2) A licence to conduct courses where wildlife is hunted expires on the date shown on the licence.

(2) La date d’expiration du permis autorisant à donner des cours de chasse figure sur le permis.

(3) No person shall issue a licence to conduct courses where wildlife is hunted that is valid for a period greater than one year. R-043-93,s.4; R-122-2014,s.20.

(3) Il est interdit de délivrer un permis autorisant à donner des cours de chasse dont la durée de validité dépasse un an. R-122-2014, art. 20. Licence to Capture Wildlife Permis autorisant la capture d’animaux de la faune 24.

(1) The holder of a licence to capture wildlife is entitled to capture or possess wildlife, or both, of the species, in the number and as otherwise specified in the licence. 24.

(1) Le permis autorisant la capture d’animaux de la faune autorise son titulaire soit à capturer ou à posséder, ou les deux, les animaux de la faune dont l’espèce et le nombre sont indiqués sur le permis.

(2) Repealed, R-122-2014,s.21.

(2) Abrogé, R-122-2014, art. 21.

(3) An applicant for a licence to capture wildlife shall provide the following information to the Superintendent: (

a) the name, address and contact information of the applicant; (

b) the name, address and contact information, of the sponsor, if any; (

c) the name of the project co-ordinator or leader; (

d) the proposed location of the capture; (

e) the period during which the capture is to be conducted; (

f) the species of wildlife to be captured; (

g) a project outline, including (

i) the purpose of the capture, (ii) all sources of financial support, (iii) the extent of sponsor participation, (iv) the methods to be used during the capture, (

v) housing to be provided for the wildlife, (vi) detailed transportation plans for the wildlife from the capture site, and

(3) La demande de permis autorisant la capture d’animaux de la faune doit être appuyée des renseignements suivants :

a) le nom, l’adresse et les coordonnées du demandeur;

b) le nom, l’adresse et les coordonnées du commanditaire, le cas échéant;

c) le nom du coordonnateur ou du directeur du projet;

d) l’endroit prévu de la capture;

e) la période au cours de laquelle s’effectuera la capture;

f) l’espèce à capturer;

g) un aperçu du projet indiquant notamment : (

i) le but de la capture, (ii) la provenance des fonds, (iii) l’importance de la participation du commanditaire, (iv) les méthodes de capture, (

v) la façon dont l’animal capturé sera gardé en captivité, (vi) les détails sur les modes de transport à partir de l’endroit de la capture, 15

(vii) other information the Super- intendent may require; and (

h) copies of additional licences or permits required for the project. (vii) tout autre renseignement que le surintendant peut exiger;

h) des copies de tous les autres permis ou licences requis dans le cadre du projet.

(4) An applicant for a licence to capture wildlife who intends to capture gyrfalcons for commercial purposes shall provide, in addition to the information required in subsection (3), and no later than July 1 in the year in which the capture is to take place, (

a) the name, address and contact information of the project representative who will remain with the gyrfalcon and be available for contact at all times between the time of capture of the gyrfalcon and the time of export of the gyrfalcon from the Northwest Territories; and (

b) a local involvement proposal including the names of at least two individuals who will be (

i) trained in the capturing, feeding and caring for the gyrfalcons, and (ii) involved in equipping and trans- porting the capture team and the gyrfalcons.

(4) Toute demande de permis autorisant la capture d’animaux de la faune et visant la capture de gerfauts à des fins commerciales doit comprendre, en plus des renseignements exigés au paragraphe (3), les renseignements suivants, présentés au plus tard le 1 er juillet de l’année au cours de laquelle le projet doit avoir lieu :

a) le nom, l’adresse et les coordonnées du représentant du projet qui doit garder le gerfaut avec lui et demeurer disponible en tout temps depuis le moment de la capture jusqu’au moment de l’exportation du gerfaut des Territoires du Nord-Ouest;

b) une proposition de participation locale précisant le nom d’au moins deux personnes qui (

i) auront reçu une formation sur la capture, l’alimentation et les soins donnés aux gerfauts, (ii) participeront à équiper et à transporter l’équipe chargée de la capture et les gerfauts.

(5) Before issuing a licence, the Superintendent may require the applicant to fully inform the local harvesting committee serving the area where the project will be conducted, seek the approval of the local harvesting committee for the project and provide evidence of the approval to the Superintendent.

(5) Avant de délivrer un permis, le surintendant peut exiger que le demandeur fournisse au comité local sur la récolte desservant la région dans laquelle le projet doit avoir lieu tous les détails du projet. Il peut également exiger que le demandeur soumette le projet à l’approbation du comité local sur la récolte, et qu’il lui fournisse la preuve que le projet a été approuvé.

(6) Where the Superintendent is not satisfied that approval has been granted under subsection (5), the Superintendent shall inform the local harvesting committee of the details of the proposed project. R-058-2011,s.3; R-122-2014, s.13,14,21.

(6) Lorsqu’il n’est pas convaincu que que le comité local sur la récolte a approuvé le projet en vertu du paragraphe (5), le surintendant fournit au comité local sur la récolte tous les détails du projet en cause. R-058-2011, art. 3; R-122-2014, art. 13, 14 et 21. 25.

(1) The Superintendent may require changes to the project outline before issuing a licence. 25.

(1) Le surintendant peut exiger que l’on apporte des modifications à l’aperçu du projet avant de délivrer le permis.

(2) The information provided under subsections 24(3) and (4) and changes made under subsection (1) constitute the conditions of the licence.

(2) Les renseignements fournis en vertu des paragraphes 24(3) et (4) ainsi que les modifications apportées en vertu du paragraphe (1) constituent les conditions du permis. 16

(3) The holder of a licence to capture wildlife shall comply with the conditions in the licence unless the Superintendent authorizes otherwise.

(3) À moins d’indication contraire du surintendant, le titulaire du permis est lié par les conditions du permis. 26.

(1) The Superintendent may designate persons to accompany the holder of a licence to capture wildlife. 26.

(1) Le surintendant peut désigner les personnes pouvant accompagner le titulaire du permis autorisant la capture d’animaux de la faune.

(2) Except where authorized in writing by the Superintendent, no person shall attempt to capture wildlife unless accompanied by an officer or a person designated under subsection (1).

(2) À moins d’autorisation écrite du surintendant, il est interdit de tenter de capturer un animal de la faune à moins d’être accompagné d’un agent ou d’une personne désignée en vertu du paragraphe (1). 27. Within one month of capturing the wildlife permitted by the licence or of giving up further attempts to capture wildlife, the holder of a licence shall provide a report to the Superintendent detailing the particulars of the capture and further information the Superintendent may require. 27.

Au plus tard un mois suivant la capture d’un animal de la faune en vertu d’un permis ou de l’abandon de capturer des animaux de la faune, le titulaire du permis présente au surintendant un rapport détaillé sur la capture ou tout autre renseignement que le surintendant peut exiger. 28.

(1) The Superintendent may issue a licence to capture wildlife to a local harvesting committee allowing the capture of gyrfalcons for commercial purposes where the Superintendent is satisfied that (

a) a confirmed market exists for each gyrfalcon captured; (

b) the local harvesting committee has hired a falconer who is qualified to capture and care for gyrfalcons; and (

c) the falconer has not been convicted of an offence related to falconry within five years prior to the application. 28.

(1) Le surintendant peut délivrer un permis autorisant la capture d’animaux de la faune à des fins commerciales s’il est convaincu :

a) qu’il existe un marché assuré pour chaque gerfaut capturé;

b) que le comité local sur la récolte a engagé un fauconnier ayant les compétences voulues pour capturer et prendre soin des gerfauts;

c) que le fauconnier n’a pas été trouvé coupable d’une infraction impliquant la fauconnerie dans les cinq années qui ont précédé la demande.

(2) The holder of a licence issued under subsection (1) shall, as soon as practicable after the capture of the last gyrfalcon allowed by the licence or immediately after the expiry of the licence, provide to the Superintendent a statutory declaration stating the gross revenue received from the sale of the gyrfalcon. R-122-2014,s.14 and 22.

(2) Le comité local sur la récolte titulaire d’un permis en vertu du paragraphe (1) doit, dès que possible après la capture du dernier gerfaut permis en vertu du permis ou immédiatement après l’expiration du permis, présenter une déclaration solennelle au surintendant indiquant les recettes brutes reçues de la vente des gerfauts. R-122-2014, art. 14 et 22. 29.

(1) Repealed, R-122-2014,s.23. 29.

(1) Abrogé, R-122-2014, art. 23.

(2) A licence to capture wildlife expires on the date shown on the licence.

(2) La date d’expiration du permis autorisant la capture d’animaux de la faune figure sur le permis.

(3) No person shall issue a licence to capture wildlife that is valid for a period greater than one year. R-058-2011,s.4; R-122-2014,s.23.

(3) Il est interdit de délivrer un permis autorisant la capture d’animaux de la faune dont la durée de validité dépasse un an. R-058-2011, art. 4; R-122-2014, art. 23. 29.1. Repealed, R-108-93,s.4. 29.1. Abrogé, R-108-93, art. 4. 17

30 to 37. Repealed, R-100-2018,s.4. 30 à 37. Abrogé, R-100-20 18, art. 4. Licence to Export Live Wildlife or Licence to Import Live Animals R-122-2014,s.29. Permis d’exportation d’animaux de la faune vivants ou permis d’importation d’animaux vivants R-122-2014, art. 29. 38. The holder of a licence to export live wildlife or a licence to import live animals is entitled to export only the wildlife or import only the live animals specified in the licence. R-122-2014,s.30. 38.

Le permis d’exportation d’animaux de la faune vivants et le permis d’importation d’animaux vivants autorise leur titulaire à n’exporter que les animaux de la faune ou à n’importer que les animaux vivants dont le nom figure sur le permis. R-122-2014, art. 30. 39. Repealed, R-122-2014,s.31. 39. Abrogé, R-122-2014, art. 31. 40. An applicant for a licence to import live animals shall provide the person considering the application with a certificate of health from a veterinarian relating to the animal that is the subject of the application. R-122-2014,s.30,32. 40.

Le demandeur d’un permis d’importateur doit obtenir d’un vétérinaire un certificat de santé pour l’animal faisant l’objet de la demande. Ce certificat doit par la suite être présenté à l’agent saisi de la demande. R-122-2014, art. 32. 41.

(1) The holder of a licence to import live animals may import only animals of the species, sex and number indicated in the licence. 41.

(1) Le titulaire d’un permis d’importation d’animaux vivants est autorisé à importer uniquement les animaux dont l’espèce, le sexe et le nombre sont indiqués sur le permis.

(2) The holder of a licence to import live animals shall import the animals indicated in the licence before the expiry date of the licence.

(2) L’importation visée par le permis d’importation d’animaux vivants doit avoir lieu avant la date d’expiration du permis.

(3) The holder of a licence to import live animals shall import the animals only to the location indicated on the licence. R-043-93,s.5; R-122-2014,s.30.

(3) L’importation d’animaux vivants doit se faire uniquement à l’endroit indiqué au permis. R-122-2014, art. 30. 42.

(1) No person shall import Myocastor coypus , commonly known as nutria, into the Northwest Territories. 42.

(1) Il est interdit d’importer des spécimens de Myocaster coypus , communément appelé ragondin, dans les Territoires du Nord-Ouest.

(2) No person shall issue a licence to import a live animal for the purpose of importing Myocastor coypus, commonly known as nutria, into the Northwest Territories. R-058-2011,s.3; R-122-2014,s.32.

(2) Il est interdit de délivrer un permis d’importation d’animaux vivants visant l’importation de spécimens de Myocaster coypus, communément appelé ragondin, dans les Territoires du Nord-Ouest. R-058-2011, art. 3; R-122-2014, art. 32. 43.

(1) Subject to subsection (2), a person holding a licence to capture wildlife issued for the purpose of capturing gyrfalcon shall obtain a licence to export the gyrfalcon within 21 days after its capture or no later than November 10 in the year of its capture, whichever occurs first. 43.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire d’un permis autorisant la capture d’animaux de la faune doit obtenir un permis d’exportation du gerfaut dans les 21 jours suivant la capture du gerfaut, ou au plus tard le 10 novembre de l’année au cours de laquelle il a été capturé, soit la date la plus proche. 18

(2) The Superintendent may extend the time for export of a gyrfalcon where the Superintendent is satisfied that logistical reasons prevented the gyrfalcon from being exported within 21 days after its capture.

(2) Le surintendant peut prolonger le délai pour l’exportation du gerfaut s’il est convaincu que, pour des raisons de logistique, le gerfaut n’a pu être exporté dans les 21 jours suivant sa capture.

(3) A person who uses pigeons to capture a gyrfalcon shall ensure that a pigeon remaining after the completion of the capture or capture attempts, is killed or exported from the Northwest Territories. R-058-2011,s.3,5.

(3) Quiconque a recours à des pigeons pour capturer le gerfaut s’assure qu’une fois la capture ou les tentatives de capture terminées, ces pigeons sont tués ou exportés des Territoires du Nord-Ouest. R-058-2011, art. 3. 44. Repealed, R-122-2014,s.33. 44. Abrogé, R-122-2014, art. 33. 45. A licence to export live wildlife and a licence to import live animals expires on the date shown on the licence. R-122-2014,s.30. 45. La date d’expiration du permis d’exportation d’animaux de la faune vivants ou du permis d’importation d’animaux vivants figure sur le permis. R-122-2014, art. 30. 46. Repealed, R-058-2011,s.7. 46. Abrogé, R-058-2011, art. 7.

SCHEDULE A: Repealed, R-052-2019,s.3.

ANNEXE A: Abrogé, R-052-20 19, art. 3.

SCHEDULE B: Repealed, R-052-2019,s.3.

ANNEXE B: Abrogé, R-052-20 19, art. 3.

SCHEDULE C: Repealed, R-122-2014,s.34.

ANNEXE C: Abrogé, R-122-2 014, art. 34. © 2019 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2019 l’imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 19

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-027-92
Type	bill
Volume / chapter	wildlife.r15
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	2a28cb1391071e79eaa4f0180934a67fa40f1516

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