Employment Standards — Consolidated Regulation 3

employment-standards.R3

Northwest Territories — Regulations

EMPLOYMENT STANDARDS ACT

LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI EMPLOYMENT AGENCIES REGULATIONS R-065-2008 RÈGLEMENT SUR LES AGENCES DE PLACEMENT R-065-2008 AMENDED BY R-037-2011 R-026-2022 In force April 1, 2022 MODIFIÉ PAR R-037-2011 R-026-2022 En vigueur le 1 er avril 2022 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed online at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

EMPLOYMENT STANDARDS ACT

LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI EMPLOYMENT AGENCIES REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES AGENCES DE PLACEMENT The Commissioner, on the recommendation of the Minister, under

section 60 of the Employment Standards Act and every enabling power, makes the Employment Agencies Regulations. Le commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu de l’article 60 de la

Loi sur les normes d’emploi et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les agences de placement. General Dispositions générales 1. In these regulations, "Act" means the Employment Standards Act; (Loi) "community" means a city, town, village, hamlet, charter community, Tåîchô community government or unincorporated community. (collectivité) R-037-2011,s.2. 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «collectivité» Cité, ville, village, hameau, collectivité à charte, gouvernement communautaire Tåîchô o u collectivité non constituée en personne morale. (community) «Loi» La

Loi sur les normes d’emploi. (Act) R-037-2011, art. 2. 2. These regulations do not apply to (

a) an employer maintaining an internal organization for the purpose of hiring employees for its own use; (

b) a trade union operating a hiring hall that does not receive remuneration for that service. 2. Le présent règlement ne s’applique pas :

a) aux employeurs qui ont un service interne de recrutement d’employés pour leurs propres besoins;

b) aux syndicats qui gèrent un bureau d’embauchage, mais qui ne sont pas rémunérés pour ce service. 3.

(1) The Minister may, in the Minister’s discretion, (

a) issue, cause to be issued or refuse to issue, a licence authorizing the applicant to operate an employment agency; (

b) suspend or cancel a licence previously issued. 3.

(1) Le ministre jouit du pouvoir discrétionnaire :

a) de délivrer, de faire délivrer ou de refuser de délivrer un permis autorisant le requérant à exploiter une agence de placement;

b) de suspendre ou d’annuler un permis déjà délivré.

(2) An application for a licence must be in Form 1 of the Schedule, and must be accompanied by the yearly licence fee of $50. R-026-2022,s.2.

(2) La demande de permis doit être établie selon la formule 1 de l’annexe et doit être accompagnée du droit annuel de permis de 50 $. 4. A licence expires on March 31 next following its date of issue, unless it is suspended or revoked earlier. 4. À moins d’avoir été suspendu ou révoqué, le permis expire le 31 mars suivant la date de sa délivrance. 5. An employment agency that maintains offices in more than one community shall obtain a separate licence in respect of each office. 5. L’agence de placement qui a un bureau dans plusieurs collectivités obtient un permis distinct pour chaque bureau. 1

6. A licence holder shall display the licence in a conspicuous place on the premises in which business is carried on. 6. Le titulaire de permis l’affiche à un endroit bien en vue dans l’établissement où il exerce ses activités. 7. An application for a licence renewal must be (

a) in Form 2 of the Schedule; (

b) made not later than March 1 next following the date of issue of the licence being renewed; and (

c) accompanied by the yearly licence fee of $50. 7. La demande de renouvellement de permis doit être:

a) établie selon la formule 2 de l’annexe;

b) présentée au plus tard le 1 er mars suivant la date de délivrance du permis à renouveler;

c) accompagnée du droit annuel de permis de 50 $. 8. A licence to carry on an employment agency must be in Form 3 of the Schedule. 8. Le permis d’exploitation d’une agence de placement doit être établi selon la formule 3 de l’annexe. 9. A licence is not transferable. 9. Le permis est non transférable. 10.

(1) An applicant for a licence or licence renewal shall maintain a permanent place of business in the Northwest Territories. 10.

(1) Quiconque demande un permis ou le renouvellement d’un permis a un établissement commercial permanent aux Territoires du Nord-Ouest.

(2) An applicant that is a corporation must be incorporated or, in the case of an extra-territorial corporation, registered under the Business Corporations Act.

(2) Le requérant qui est une société par actions doit être constitué ou, dans le cas d’une société extraterritoriale, être enregistré sous le régime de la

Loi sur les sociétés par actions.

(3) An applicant that is a partnership must be registered under the Partnership Act.

(3) Le requérant qui est une société de personnes doit être enregistré sous le régime de la

Loi sur les sociétés en nom collectif.

(4) An individual applying for a licence or licence renewal must be at least 19 years of age.

(4) Le particulier qui demande un permis ou le renouvellement d’un permis doit être âgé d’au moins 19 ans. R-026-2022, art. 3. 10.1.

(1) Notwithstanding subsection 10(1), a licence may be issued to an applicant that does not maintain a permanent place of business in the Northwest Territories, if the Minister considers that doing so is necessary to ensure public safety or the provision of health services or social services in the Northwest Territories. 10.1.

(1) Malgré le paragraphe 10(1), le permis peut être délivré au requérant qui n’a pas un établissement commercial permanent dans les Territoires du Nord-Ouest si le ministre l’estime nécessaire pour assurer la sécurité publique ou la prestation des services de santé et des services sociaux dans les Territoires du Nord-Ouest.

(2) Notwithstanding

section 4, a licence issued under subsection (1) expires on March 31 next following its date of issue or on an earlier date specified by the Minister, unless the licence is suspended or revoked earlier. R-026-2022,s.4.

(2) Malgré l’article 4, un permis délivré en vertu du paragraphe (1) expire le 31 mars suivant la date de sa délivrance ou à une date antérieure précisée par le ministre, à moins d’avoir été suspendu ou révoqué. R-026-2022, art. 4. 11. A licence shall not be issued where an applicant proposes to use a trade name that is the same or similar to a name that appears on a licence that has been issued to another employment agency, but a licence shall not 11. Le permis ne peut être délivré au requérant qui se propose d’utiliser une appellation commerciale qui est identique ou semblable à l’appellation qui figure sur un permis qui a déjà été délivré à une agence de 2

be refused on those grounds if the applicant, using the proposed name, has been incorporated under the Business Corporations Act. placement. Toutefois, le permis ne sera pas refusé pour ces motifs si le requérant, utilisant l’appellation proposée, a déjà obtenu l’enregistrement sous le régime de la

Loi sur les sociétés par actions. Duties of Licence Holder Obligations du titulaire de permis 12. A licence holder shall immediately notify the Minister or such person as may be designated by the Minister from time to time in writing, (

a) of any proposed change in name, trade name or address; (

b) in the case of a partnership, of any proposed change in members of the partnership; (

c) of any proposed sale of the employment agency; or (

d) of the proposed termination of the employment agency. 12. Le titulaire de permis avise immédiatement par écrit le ministre ou la personne que celui-ci désigne, le cas échéant :

a) des projets de changement de nom, d’appellation commerciale ou d’adresse;

b) dans le cas d’une société de personnes, des projets de changement des associés;

c) de la vente projetée de l’agence de placement;

d) de la cessation d’activités projetée de l’agence de placement. 13. A licence holder shall keep a record showing (

a) the name, address and qualifications of each person whose application for employment is accepted by the employment agency; (

b) the name and address of each person from whom the employment agency has received a request for employment; (

c) the name and address of each person whom the agency procures for employment, and the name and address of the employer for whom that person is procured and the amount of remuneration paid by each such employer to the employment agency. 13. Le titulaire de permis consigne dans un registre :

a) les noms, adresses et compétences des personnes dont la demande d’emploi est acceptée par l’agence de placement;

b) les noms et adresses des personnes de qui l’agence de placement a reçu une demande d’emploi;

c) les noms et adresses des personnes à qui l’agence procure de l’emploi, les noms et adresses des employeurs chez qui ces personnes occuperont leur emploi et la rémunération versée par chacun de ces employeurs à l’agence de placement. 14. A licence holder shall provide, at the request of the Minister or anyone designated by the Minister, copies of any records required to be kept under the Act or regulations. 14. Le titulaire de permis fournit, à la demande du ministre ou de toute personne désignée par celui-ci, copie de tout document qui doit être tenu aux termes de la Loi ou des règlements. 15.

A licence holder shall issue a receipt for all money received for its services showing the service for which the money was paid, and shall retain a duplicate copy of the receipt in its records. 15. Le titulaire de permis émet un reçu pour toute somme reçue en contrepartie de services rendus, indiquant le service pour lequel la somme a été reçue, et conserve un double du reçu dans ses dossiers. 16. A licence holder shall not (

a) directly or indirectly collect or receive from a person seeking employment, a fee or compensation for (

i) obtaining or endeavouring to obtain employment for the person, (ii) introducing the person to a 16. Il est interdit au titulaire de permis :

a) soit de percevoir ou de recevoir d’une personne en quête d’emploi, directement ou indirectement, des honoraires ou une rétribution pour, selon le cas : (

i) avoir obtenu ou avoir tenté d’obtenir un emploi pour la personne, 3

prospective employer, (iii) receiving an application from the person for employment, whether for specific employment or for employment generally, or (iv) placing the name of the person on any list of persons seeking employment; or (

b) collect or receive from a person seeking employment, directly or indirectly, a fee or compensation for providing information with respect to employers seeking workers or workers seeking employment. (ii) avoir présenté la personne à un employeur éventuel, (iii) avoir reçu une demande d’emploi de la personne, que ce soit une demande pour un emploi précis ou une demande générale d’emploi, (iv) avoir mis le nom de la personne sur une liste de personnes en quête d’emploi;

b) soit de percevoir ou de recevoir d’une personne en quête d’emploi, directement ou indirectement, des honoraires ou une rétribution en échange de renseignements sur des employeurs à la recherche de travailleurs ou sur des travailleurs en quête d’emploi. 17. Repealed, R-037-2011,s.3. 17. Abrogé, R-037-2011, art. 3. 4

SCHEDULE FORM 1 ( Subsection 3(2)) APPLICATION FOR LICENCE Date of Application , 20 . Application is made by (name of applicant, including the name of each partner if applicant is a partnership) carrying on business under the trade name of at (address) for a licence to engage in the business of an employment agency, and for the purpose of obtaining a licence gives the following information; 1.

The applicant is an individual and sets out below the name, address and telephone number of the applicant: Name Residence address Community Residence telephone number State whether active or non-active in business of employment agency or The applicant is a partnership and sets out below the name, add ress and telephone number of each partner in the partnership: Name Residence address Community Residence telephone number State whether active or non-active in business of employment agency 6

ANNEXE FORMULE 1 [ paragraphe 3(2)] DEMANDE DE PERMIS Date de la demande 20 . Demande présentée par (nom du requérant, y compris le nom de chaque associé si le requérant est une société de personnes) , exerçant son activité sous l’appellation commerciale à, (adresse) pour obtenir un permis l’autorisant à exploiter une agence de placement. Les renseignements qui suivent sont fournis dans le but d’obtenir ce permis : 1.

Le requérant est un particu lier et énonce ci-dessous son nom, son adresse et son numéro de téléphone : Nom Adresse résidentielle Collectivité Numéro de téléphone (résidence) Indiquer si actif ou non actif dans les activités de l’agence ou Le requérant est une société de personnes et énonce ci-dessous le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de chaque associé : Nom Adresse résidentielle Collectivité Numéro de téléphone (résidence) Indiquer si actif ou non actif dans les activités de l’agence 7

or The applicant is a corporation and provides with this applicati on a copy of its letters patent or certificate of incorporation, and a certificate of status and states that its head office is at and sets out below the names, residence addresses and telephone numbers of its officers and directors: Name Residence address Community Residence telephone number Officers State whether active or non-active in business of employment agency President Vice- President Secretary Treasurer or Secretary- Treasurer Name Residence address Community Residence telephone number Directors State whether active or non-active in business of employment agency 2.

The business reputation of the applicant is well known to the three following persons who are not related in any way to the applicant: Name Residence address Community Business or occupation Length of time known 8

ou Le requérant est une personne morale et fournit ci-joint copie de ses lettres patentes ou de son certificat de constitution, ainsi que le certificat de statut et déclare que son siège social est fixé au , et énonce ci-dessous les nom, adresse résidentielle et numéro de téléphone de ses dirigeants et administrateurs.

Nom Adresse résidentielle Collectivité Numéro de téléphone (résidence) Dirigeants Indiquer si actif ou non actif dans les activités de l’agence Président Vice-président Secrétaire Trésorier Secrétaire- trésorier Nom Adresse résidentielle Collectivité Numéro de téléphone (résidence) Administrateurs Indiquer si actif ou non actif dans les activités de l’agence 2. La réputation commerciale du requérant est bien connue des t rois personnes suivantes qui n’ont aucun lien avec le requérant : Nom Adresse résidentielle Collectivité Activité ou profession Connaît le requérant depuis 9

3. The address of the employment agency, including the address of any other place of business (if any) where the employment agency is carried on, is as follows: 4. Set out below the trade names and addresses (if any) under w hich the applicant carries on, or has carried on, the business of an employment agency. Trade Name Business address Licence No. Commencement and termination dates, if any 5. Has the applicant previously been licensed or applied for a licence to carry on an employment agency? Yes No If so, give particulars: 6.

Has the applicant ever been refused a licence or registratio n to carry on business or engage in a trade or occupation or has such licence or registration been revoked or suspended in any country, or province or state of any country? Yes No If so, give particulars: 7. Is the applicant, or will the applicant be engaged, occupied or employed in any business, occupation or profession other than the business of an employment agency? Yes No If so, give particulars: 10

3. L’adresse de l’agence de placement ainsi que l’adresse de to ut autre établissement (s’il en est) où l’agence de placement exerce son activité sont les suivantes : 4. Énoncer les appellations commerciales et adresses (s’il en e st) sous lesquelles le requérant exerce ou a exercé les activités d’une agence de placement. Appellation commerciale Adresse professionnelle Permis no Date du commencement et de la cessation de l’activité commerciale, le cas échéant 5. Le requérant a-t-il déjà obt enu un permis ou demandé un permis d’exploitation d’une agence de placement? Oui Non Si oui, donner les détails : 6.

Le requérant s’est-il déjà vu refuser un permis ou un enregi strement l’autorisant à exploiter une entreprise ou pratiquer un commerce ou une profession, ou un tel permis ou un tel enregistrement a-t-il été révoqué ou suspendu dans tout pays ou dans une province ou un état de tout pays? Oui Non Si oui, donner les détails : 7. Le requérant exerce-t-il ou exercera-t-il une activité commerciale, un emploi ou une profession autre que l'activité d’agence de placement?

Oui Non Si oui, donner les détails : . .............................................................. ........................... . .............................................................. ........................... .............................................................. ........................... 11

8. Is the business of the appli cant carried on under a franchise agreement? Yes No If so, enclose a copy of the franchise agreement with this application. (signature of witness) (address of witness) (signatures of applicants) 12

8. L’activité commerciale du requé rant est-elle régie par un contrat de franchise? Oui Non Si oui, joindre à la présente demande un exemplaire du contrat de franchise. (Signature du témoin) (Adresse du témoin) (Signatures des requérants) 13

FORM 2 (

Section 7) APPLICATION FOR RENEWAL OF LICENCE Date of Application , 20 . Application is made for the renewal of Licence No. , being a licence to engage in the business of an employment agency, for the year ending on March 31, 20 . 1. The appli cant is (name of applicant, including the name of each partner if the applicant is a partnership) carrying on business under the trade name of at (address) 2. The applicant, under Licence No. mentioned above has carried on the employment agency in accordance with the requirements of the Employment Standards Act and the regulations under the Act. 3. State whether the applicant has or has not since the licence mentioned above was issued (

a) been refused a licence or registration or had suspended or r evoked a licence or registration to carry on an employment agency in any country or state or province of any co untry (where the answer is yes, give particulars): (

b) been engaged, occupied or employed in any way in any busines s, occupation or profession other than the business of an employment agency (where the answer is yes, give particulars): (signatures of applicants) 14

FORMULE 2 (

article 7) DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS Date de la demande 20 . Demande de renouvellement du permis no autorisant l’exploitation d’une agence de placement pour l’année se terminant le 31 mars 20 . 1. Le requé rant est (nom du requérant, y compris le nom de chaque associé si le requérant est une société de personnes) exerçant son activité sous l’appellation commerciale à . (adresse) 2. Le requérant a, en vertu du permis n o susmentionné, exploité l’agence de placement en conformité avec la

Loi sur les agences de placement et ses règlements. 3. Indiquer si le requérant a, de puis la délivrance du permis susmentionné :

a) fait l’objet d’un refus, de la suspension ou de la révocation d’un permis ou d’un enregistrement l’autorisant à exploiter une agence de placement dans tout pays ou dans un é tat ou une province de tout pays (si la réponse est oui, donner les détails) :

b) exercé une activité commerciale, un emploi ou une profession autre que l’activité d’agence de placement (si la réponse est oui, donner les détails) : (Signatures des requérants) 15

FORM 3 (

Section 8) No. LICENCE Under the Employment Standards Act and the regulations, and subject to the limitations of the Act and regulations, (name of licence holder including each partner of a partnership) carrying on business under the trade name of at (address) is licensed to carry on the business of an employment agency. This licence expires on __________________. Dated on , 20 . (signature of administrator) R-026-2022,s.5. 16

FORMULE 3 (

article 8) No PERMIS En vertu de la

Loi sur les agences de placement et de ses règlements, et sous réserve des restrictions qui y s ont prévues, , (nom du titulaire du permis, y compris le nom de chaque associé de la société de personnes) exerçant son activité sous l’appellation commerciale à , (adresse) est autorisé(

e) à exploiter une agence de placement. Le présent permis expire le __________________ . Fait le 20 . (Signature de l’administrateur) R-026-2022, art. 5. © 2022 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2022 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 17

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	employment-standards.R3
Type	bill
Volume / chapter	employment standards.r3
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	2b62b0d7150d2ab1e9459204900b5d507395954d

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