S Ur Les Services À L’enfance Et À La Famille Child and Family Services Regulations
R-142-98
Northwest Territories — Regulations
CHILD AND FAMILY SERVICES ACT LOI S UR LES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE CHILD AND FAMILY SERVICES REGULATIONS R-142-98 In force October 30, 1998 RÈGLEMENT SUR LES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE R-142-98 En vigueur le 30 octobre 1998 AMENDED BY R-094-2008 R-077-2010 In force September 1, 2010 R-082-2011 R-098-2015 R-102-2015 R-015-2017 R-005-2021 MODIFIÉ PAR R-094-2008 R-077-2010 En vigueur le 1 er septembre 2010 R-082-2011 R-098-2015 R-102-2015 R-015-2017 R-005-2021 This consolidation is not an official statement of the law.
It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of
Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed online at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à
titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la
Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/
CHILD AND FAMILY SERVICES ACT
LOI SUR LES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE CHILD AND FAMILY SERVICES REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE The Commissioner, on the recommendation of the Minister, under
section 91 of the Child and Family Services Act and every enabling power, makes the Child and Family Services Regulations. Le commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu de l’article 91 de la
Loi sur les services à l’enfance et à la famille et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les services à l’enfance et à la famille.
INTERPRETATION DÉFINITIONS 1. In these regulations, "Act" means the Child and Family Services Act; (Loi) "additional member" means a member invited under subsection 15(3.1) of the Act; (membre supplémentaire) "chairperson" means the chairperson of a plan of care committee; (président) "child member" means a member listed in paragraph 15(2)(
b) of the Act; (membre enfant) "Child Protection Worker member" means a member listed in paragraph 15(2)(
c) of the Act; ( membre préposé à la protection de l’enfance) "lawful custody member" means a member listed in paragraph 15(2)(
a) of the Act; (membre ayant la garde légale) "member" means a member of a plan of care committee unless otherwise specified. (membre) R-102-2015,s.2. 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «Loi» La
Loi sur les services à l’enfance et à la famille. (Act) «membre» Sauf indication contraire, membre d’un comité chargé du projet de prise en charge. (member) «membre ayant la garde légale» Membre visé à l’alinéa 15(2)
a) de la Loi. (lawful custody member) «membre enfant» Membre visé à l’alinéa 15(2)
b) de la Loi. (child member) «membre préposé à la protection de l’enfance» Membre visé à l’alinéa 15(2)
c) de la Loi. ( Child Protection Worker member) «membre supplémentaire» Membre invité en vertu du paragraphe 15(3.1) de la Loi. (additional member) «président» Le président d’un comité chargé du projet de prise en charge. (chairperson) R-102-2015, art. 2. PLAN OF CARE COMMITTEE COMITÉ CHARGÉ DU PROJET DE PRISE EN CHARGE Core Members Membres principaux 2. Repealed, R-102-2015,s.3. 2. Abroge, R-102-2015, art. 3. 3. Where a Child Protection Worker is endeavouring to establish a plan of care committee, (
a) the Child Protection Worker shall invite every person who has lawful custody of the child to sit as a member if their identities and whereabouts are known; 3. Si un préposé à la protection de l’enfance s’efforce de constituer un comité chargé du projet de prise en charge :
a) le préposé invite toute personne ayant la garde légale de l’enfant à y siéger à
titre de membre si l’identité et l’adresse de 1
(
b) if the child has attained 12 years of age, the Child Protection Worker shall invite the child to sit as a member; and (
c) the Child Protection Worker shall sit as the Child Protection Worker member. R-102-2015,s.4. cette personne sont connues;
b) le préposé invite l’enfant à y siéger à
titre de membre si celui-ci a atteint l’âge de 12 ans;
c) le préposé y siège à
titre de membre préposé à la protection de l’enfance. R-102-2015, art. 4. 4. Where the identity and wh ereabouts of a person who has lawful custody of the child become known after a plan of care committee is established, the Child Protection Worker that established the plan of care committee shall invite that person to sit as a member. R-102-2015,s.5. 4. Si l’identité et l’adresse d’une personne ayant la garde légale de l’enfant deviennent connues après la constitution du comité chargé du projet de prise en charge, le préposé à la protection de l’enfance qui a constitué le comité invite cette personne à y siéger à
titre de membre. R-102-2015, art. 5. Additional Members Membres supplémentaires 5. A plan of care committee shall ascertain or take steps to ascertain whether a member of the child’s extended family lives in the child’s community and is suitable to be a member (
a) at the first meeting of the plan of care committee; and (
b) at the first meeting of the plan of care committee after the seat of an additional member referred to in paragraph 15(3.1)(
a) of the Act becomes vacant. 5. Le comité chargé du projet de prise en charge s’assure ou prend des mesures pour s’assurer que le membre de la famille élargie de l’enfant réside dans la communauté de l’enfant et soit apte à être membre :
a) à sa première réunion;
b) à sa première réunion suivant la date à laquelle le siège du membre supplémentaire visé à l’alinéa 15(3.1)
a) de la Loi devient vacant. 6. An invitation under subsection 15(3.1) of the Act shall be made by the chairperson on behalf of a majority of the members referred to in that subsection. 6. Le président transmet l’invitation prévue au paragraphe 15(3.1) de la Loi au nom de la majorité des membres visés à ce paragraphe. Invitation Invitation 7.
(1) Before a person accepts an invitation to sit as a lawful custody member or the child member, the Child Protection Worker endeavouring to establish, or that established, the plan of care committee shall explain to that person (
a) the purpose, powers and duties of a plan of care committee; (b) subsections 17(1) and (2) of the Act respecting ineligibility to sit as a member; and (
c) sections 71 to 73 of the Act respecting confidentiality as those sections apply to a member. 7.
(1) Avant qu’une personne accepte une invitation à siéger à
titre de membre ayant la garde légale ou de membre enfant, le préposé à la protection de l’enfance qui s’efforce de constituer, ou qui a constitué, le comité chargé du projet de prise en charge explique à cette personne :
a) le rôle et les attributions d’un tel comité;
b) les paragraphes 17(1) et (2) de la Loi concernant l’inhabilité à siéger à
titre de membre;
c) les articles 71 à 73 de la Loi concernant la confidentialité, dans la mesure où ces articles s’appliquent aux membres.
(2) Before a person accepts an invitation to sit as an additional member, the chairperson shall explain to that person (
a) the purpose, powers and duties of a plan
(2) Avant qu’une personne accepte une invitation à siéger à
titre de membre supplémentaire, le président lui explique :
a) le rôle et les attributions d’un comité 2
of care committee; (b) subsections 17(1) and (2) of the Act respecting ineligibility to sit as a member; and (
c) sections 71 to 73 of the Act respecting confidentiality as those sections apply to a member. R-102-2015,s.6. chargé du projet de prise en charge;
b) les paragraphes 17(1) et (2) de la Loi concernant l’inhabilité à siéger à
titre de membre;
c) les articles 71 à 73 de la Loi concernant la confidentialité, dans la mesure où ces articles s’appliquent aux membres. R-102-2015, art. 6. Ascertaining Ineligibility Dé termination de l’inhabilité 8. In sections 9 to 11, "ineligible" means ineligible under subsection 17(1) of the Act to sit as a member. 8. Dans les articles 9 à 11, le terme «inhabile» s’entend d’une personne qui ne peut siéger comme membre au sens du paragraphe 17(1) de la Loi. 9.
(1) In this section, "Child Protection Worker" means the Child Protection Worker who is endeavouring to establish the plan of care committee or, where a plan of care committee has been established, the Child Protection Worker member. 9.
(1) Dans le présent article, «préposé à la protection de l’enfance» s’entend du préposé à la protection de l’enfance qui s’efforce de constituer le comité chargé du projet de prise en charge ou, si le comité chargé du projet de prise en charge a été constitué, du membre préposé à la protection de l’enfance.
(2) Before a person is invited to sit as a member, the Child Protection Worker shall make every reasonable effort to ascertain whether the person is ineligible.
(2) Avant qu’une personne soit invitée à siéger à
titre de membre, le préposé à la protection de l’enfance fait les démarches voulues afin de déterminer si la personne est inhabile.
(3) Where the Child Protection Worker ascertains under subsection (2) that the only person who has lawful custody of the child whose identity and whereabouts are known is ineligible, the Child Protection Worker shall, without delay, notify that person that he or she is ineligible.
(3) S’il détermine que la seule personne qui a la garde légale de l’enfant et dont l’identité et l’adresse sont connues est inhabile, le préposé à la protection de l’enfance en avise immédiatement cette personne.
(4) Where the ineligibility of a person to be invited cannot be ascertained under subsection (2) before the person is invited to sit as a member, the Child Protection Worker shall ascertain whether the person is ineligible as soon as possible after the person sits as a member. R-102-2015,s.7.
(4) S’il ne peut le faire avant qu’une personne soit invitée à siéger à
titre de membre, le préposé à la protection de l’enfance détermine si la personne est inhabile dès que possible après qu’elle a commencé à siéger. R-102-2015, art. 7. 10. Before a Child Protection Worker sits as a member, the supervisor of Child Protection Workers for the child’s community shall ascertain whether the Child Protection Worker is ineligible. 10. Le superviseur des préposés à la protection de l’enfance pour la communauté de l’enfant détermine si le préposé à la protection de l’enfance est inhabile avant que celui-ci siège à
titre de membre. 11.
(1) Where a question of the ineligibility of a member arises, (
a) if the member is not the Child Protection Worker member, the Child Protection Worker member shall ascertain whether the member is ineligible; and 11.
(1) Si la question de savoir si un membre est inhabile est soulevée :
a) le membre préposé à la protection de l’enfance détermine si le membre est inhabile, dans le cas où il n’est pas lui- même le membre visé; 3
(
b) if the member is the Child Protection Worker member, the supervisor of the Child Protection Workers for the child’s community shall ascertain whether the Child Protection Worker member is ineligible.
b) le superviseur des préposés à la protection de l’enfance pour la communauté de l’enfant détermine si le membre préposé à la protection de l’enfance est inhabile, dans le cas où celui-ci est le membre visé.
(2) The Child Protection Worker member or the supervisor, as the case may be, shall, without delay, notify the chairperson of any member who is ineligible.
(2) Le membre préposé à la protection de l’enfance ou le superviseur, selon le cas, avise immédiatement le président de l’inhabilité de tout membre.
(3) After receiving notice from the Child Protection Worker member or the supervisor, as the case may be, that a member is ineligible, the chairperson shall (
a) without delay, notify the member of his or her ineligibility; and (
b) notify the Child Protection Worker who established the plan of care committee if h e o r s h e i s n o t t h e C h i l d P r o t e c t i o n Worker member. R-102-2015,s.8.
(3) Après avoir reçu l’avis du membre préposé à la protection de l’enfance ou du superviseur, selon le cas, que le membre est inhabile, le président avise :
a) immédiatement, le membre de son inhabilité;
b) le préposé à la protection de l’enfance qui a constitué le comité chargé du projet de prise en charge s’il n’est pas le membre préposé à la protection de l’enfance. R-102-2015, art. 8. Removal of Members Destitution des membres 12.
(1) In this section, "meeting" includes a meeting of a plan of care committee that cannot be held because a lawful custody member fails to attend. 12.
(1) Dans le présent article, sont assimilées à une réunion les réunions du comité chargé du projet de prise en charge qui ne peuvent avoir lieu en raison de l’absence d’un membre ayant la garde légale.
(2) Where a lawful custody member or an additional member does not attend a meeting of the plan of care committee, the chairperson shall advise the member that he or she may be removed if the member does not attend a second meeting.
(2) Si le membre ayant la garde légale ou le membre supplémentaire n’assistent pas à une réunion du comité chargé du projet de prise en charge, le président l’avise qu’il peut être destitué s’il omet d’assister à une autre réunion.
(3) The Child Protection Worker that established the plan of care committee, after consultation with the members of the plan of care committee and where a majority of the members agree, may remove a lawful custody member if he or she has not attended two or more meetings of the plan of care committee.
(3) Le préposé à la protection de l’enfance qui a constitué le comité chargé du projet de prise en charge peut, après avoir consulté les membres de ce comité et si la majorité des membres y consentent, destituer un membre ayant la garde légale s’il a omis d’assister à au moins deux réunions du comité chargé du projet de prise en charge.
(4) For greater certainty, it is not necessary that the majority of members referred to in subsection (3) include every lawful custody member and the Child Protection Worker member.
(4) Il demeure entendu qu’il n’est pas nécessaire que la majorité des membres visée au paragraphe (3) comprenne tous les membres ayant la garde légale et le membre préposé à la protection de l’enfance.
(5) A plan of care committee may remove an additional member who has not attended two or more meetings of the plan of care committee.
(5) Le comité chargé du projet de prise en charge peut destituer un membre supplémentaire qui a omis d’assister à au moins deux de ses réunions. 4
(6) A reference in the Act or these regulations to a member who is unable or unwilling to sit as a member is deemed to include a member who is removed under this section. R-077-2010,s.2; R-102-2015,s.9.
(6) Toute mention dans la Loi ou dans le présent règlement d’un membre qui est incapable ou qui refuse de siéger en qualité de membre est réputée inclure une mention d’un membre destitué en vertu du présent article. R-102-2015, art. 9. Substitution of Members Remplacement des membres 13.
(1) A member who is unable or unwilling to continue to sit as a member shall, without delay, notify the chairperson of that in writing. 13.
(1) Le membre qui est incapable ou qui refuse de continuer à siéger en qualité de membre en avise immédiatement le président par écrit. (2) Subsection (1) does not apply where the member is removed under
section 12 or is ascertained to be ineligible under subsection 11(1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le membre est destitué en vertu de l’article 12 ou jugé inhabile en vertu du paragraphe 11(1).
(3) Where the chairperson receives notice under subsection (1) from a lawful custody member or the Child Protection Worker member, the chairperson shall, without delay, notify the Child Protection Worker that established the plan of car e committee of the notice. R-102-2015,s.10.
(3) S’il reçoit l’avis prévu au paragraphe (1) d’un membre ayant la garde légale ou du membre préposé à la protection de l’enfance, le président en avise immédiatement le préposé à la protection de l’enfance qui a constitué le comité chargé du projet de prise en charge. R-102-2015, art. 10. 14. Where a lawful custody member is unable or unwilling to continue to sit as a member, or is ineligible under subsection 17(1) of the Act to sit as a member, the Child Protection Worker that established the plan of care committee shall invite another person who has lawful custody of the child to sit as a member, if his or her whereabouts are known, who (
a) previously refused an invitation to sit as a member; or (
b) is a former member. R-102-2015,s.5. 14. Si un membre ayant la garde légale est incapable ou refuse de continuer à siéger en qualité de membre, ou est inhabile à le faire en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi, le préposé à la protection de l’enfance qui a constitué le comité chargé du projet de prise en charge invite une autre personne ayant la garde légale de l’enfant à siéger à
titre de membre, si l’adresse de la personne en question est connue et si cette personne, selon le cas :
a) a antérieurement refusé une invitation à siéger à
titre de membre;
b) est un ancien membre. R-102-2015, art. 5. 15. Repealed, R-102-2015,s.11. 15. Abrogé, R-102-2015, art. 11. 16.
(1) Where the Child Protection Worker member is unable or unwilling to continue to sit as a member, or is ineligible under subsection 17(1) of the Act to sit as a member, (
a) the supervisor of the Child Protection Workers for the child’s community shall s e l e c t a C h i l d P r o t e c t i o n W o r k e r t o b e substituted as the Child Protection Worker member; and (
b) the Child Protection Worker member shall, without delay, notify the chairperson in writing of the name of the person selected under paragraph (
a) as his or her substitute. 16.
(1) Si le membre préposé à la protection de l’enfance est incapable ou refuse de continuer à siéger en qualité de membre, ou est inhabile à le faire en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi :
a) le superviseur des préposés à la protection de l’enfance pour la communauté de l’enfant choisit un préposé à la protection de l’enfance pour siéger au comité chargé du projet de prise en charge;
b) le membre préposé à la protection de l’enfance avise immédiatement le président par écrit du nom de son remplaçant. 5
(2) The chairperson shall, without delay, notify the Child Protection Worker that established the plan of care committee of the person selected by the supervisor to be substituted as the Child Protection Worker member.
(2) Le président avise immédiatement lepréposé à la protection de l’enfance qui a constitué le comité chargé du projet de prise en charge du nom du remplaçant choisi par le superviseur.
(3) The Child Protection Worker that established the plan of care committee shall invite under subsection 15(3) or 17(3) of the Act the Child Protection Worker who is selected by the supervisor under paragraph (1)(
a) as the substituted Child Protection Worker member. R-102-2015,s.5.
(3) Le le préposé à la protection de l’enfance qui a constitué le comité chargé du projet de prise en charge invite, en application du paragraphe 15(3) ou 17(3) de la Loi, le membre que choisit le superviseur en application de l’alinéa (1)
a) à
titre de remplaçant. R-102-2015, art. 5. Chairperson Président 17. The chairperson shall (
a) chair the meetings of the plan of care committee; (
b) set the time and place for the meetings of the plan of care committee after the first meeting; (
c) give notice of the time and place of the meetings of the plan of care committee after the first meeting to all members in the form and manner decided by the plan of care committee; (
d) at the first meeting of the plan of care committee and at the first meeting that a member who did not attend the first meeting of the plan of care committee attends, explain to the plan of care committee or member (
i) the purpose, powers and duties of a plan of care committee, (ii) subsections 17(1) and (2) of the Act respecting ineligibility to sit as a member, and (iii) sections 71 to 73 of the Act respecting confidentiality as those sections apply to a member; (
e) at the first meeting of the plan of care committee and at the first meeting that a member who did not attend the first meeting of the plan of care committee a t t e n d s , r e v i e w , o r r e q u e s t t h e C h i l d Protection Worker member to review, with the plan of care committee or member, the principles set out in
section 2 of the Act that apply to the development of a plan of care; (
f) explain to a person invited under subsection 23(1), an interpreter attending under
section 24 or an adult 17. Le président :
a) assure la présidence des réunions du comité chargé du projet de prise en charge;
b) fixe la date, l’heure et le lieu des réunions du comité chargé du projet de prise en charge qui suivent la première réunion;
c) donne à tous les membres avis de la date, de l’heure et du lieu des réunions du comité chargé du projet de prise en charge qui suivent la première réunion en la forme et de la manière que fixe le comité;
d) à la première réunion du comité chargé du projet de prise en charge et à la première réunion à laquelle assiste un membre qui n’était pas présent à la première réunion du comité, explique à l’ensemble du comité ou au membre : (
i) le rôle et les attr ibutions du comité, (ii) les paragraphes 17(1) et (2) de la Loi concernant l’inhabilité à siéger à
titre de membre, (iii) les articles 71 à 73 de la Loi concernant la confidentialité, dans la mesure où ces articles s’appliquent aux membres;
e) à la première réunion du comité chargé du projet de prise en charge et à la première réunion à laquelle assiste un membre qui n’était pas présent à la première réunion du comité, se penche, avec l’ensemble du comité ou avec le membre, sur les principes énoncés à l’article 2 de la Loi qui s’appliquent à l’élaboration d’un projet de prise en charge ou demande au membre préposé à la protection de l’enfance de le faire;
f) explique à la personne invitée en vertu du 6
accompanying the child or child member or a parent or lawful custody member under subsection 85(1) of the Act to a meeting of the plan of care committee, the purpose of his or her attendance at the meeting and sections 71 to 73 of the Act respecting confidentiality as those sections apply to that person; (
g) if there is a child member, encourage the child member to attend and to participate in the meetings of the plan of care committee; and (
h) perform any other duty imposed on the chairperson by these regulations. paragraphe 23(1), à l’interprète présent en vertu de l’article 24 ou à l’adulte qui accompagne l’enfant, le membre enfant, les parents ou un membre ayant la garde légale en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi à une réunion du comité chargé du projet de prise en charge le but de sa présence à la réunion et les articles 71 à 73 de la Loi concernant la confidentialité, dans la mesure où ces articles s’appliquent à cette personne;
g) encourage le membre enfant, le cas échéant, à assister et à participer aux réunions du comité chargé du projet de prise en charge;
h) exerce les autres fonctions que le présent règlement lui impose. 18. Where the chairperson is absent or unable to act, the members attending the meeting of the plan of care committee shall select a member as acting chairperson for the meeting. 18. En cas d’absence ou d’empêchement du président, les membres qui assistent à la réunion du comité chargé du projet de prise en charge choisissent parmi eux un président intérimaire pour la réunion. Meetings Réunions 19.
(1) The Child Protection Worker that established the plan of care committee shall set the time and place for the first meeting of the plan of care committee and give notice of the time and place of the meeting to all members. 19.
(1) Le préposé à la protection de l’enfance qui a constitué le comité chargé du projet de prise en charge fixe la date, l’heure et le lieu de la première réunion du comité chargé du projet de prise en charge et en donne avis à tous les membres.
(2) Notice under subsection (1) must be in accordance with the guidelines of the Minister. R-102-2015,s.5.
(2) L’avis mentionné au paragraphe (1) est conforme aux directives du ministre. R-102-2015, art. 5. 20.
(1) A meeting of a plan of care committee may be held only where a majority of the members attend in person or by telephone conference call. 20.
(1) Les réunions du comité chargé du projet de prise en charge ne peuvent avoir lieu que si la majorité des membres y assistent en personne ou par voie de conférence téléphonique.
(2) The majority of members referred to in subsection (1) must include the following members: (
a) every lawful custody member; (
b) the Child Protection Worker member.
(2) Les membres suivants doivent figurer parmi la majorité de membres visée au paragraphe (1) :
a) tous les membres ayant la garde légale;
b) le membre préposé à la protection de l’enfance. 21. Where a person is unable to attend a meeting of a plan of care committee in person, he or she may attend the meeting by telephone conference call. 21. La personne qui ne peut assister en personne à une réunion du comité chargé du projet de prise en charge peut le faire par voie de conférence téléphonique. 7
22. At the first meeting of a plan of care committee that a member attends, the member shall take the oath or make the affirmation set out in Form 1 of
Schedule A before sitting as a member. R-082-2011,s.2. 22. À la première réunion du comité chargé du projet de prise en charge à laquelle il assiste, le membre prête serment ou fait l’affirmation solennelle prévu à la formule 1 de l’annexe A avant de siéger au comité. R-082-2011, art. 2. 23.
(1) A plan of care committee may invite any person to attend a meeting of the plan of care committee and provide information to assist the committee. 23.
(1) Le comité chargé du projet de prise en charge peut inviter une personne à assister à une de ses réunions et à lui fournir des renseignements afin de faciliter ses travaux.
(2) A person invited to attend a plan of care committee meeting under subsection (1) may attend the meeting and provide information to assist the committee.
(2) La personne invitée en vertu du paragraphe (1) à assister à une des réunions du comité chargé du projet de prise en charge peut le faire et fournir des renseignements afin de faciliter les travaux du comité. 24.
(1) At the request of a member or a person invited under subsection 23(1) or an adult accompanying the child or child member or a parent or lawful custody member under subsection 85(1) of the Act to a meeting of a plan of care committee, an interpreter selected by that member or person may attend and interpret for that member or person. 24.
(1) À la demande d’un membre, d’une personne invitée en vertu du paragraphe 23(1) ou de l’adulte qui accompagne l’enfant, le membre enfant, les parents ou un membre ayant la garde légale en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi à une réunion du comité chargé du projet de prise en charge, un interprète que choisit le membre ou la personne peut assister à la réunion et servir d’interprète à ce membre ou à cette personne.
(2) Notwithstanding subsection (1), a plan of care committee shall not allow an interpreter to attend a meeting of the plan of care committee under subsection (1) (
a) i f h e o r s h e i s a s u b j e c t o f a r e p o r t o r investigation concerning another matter that is being dealt with under the Act or in respect of which a plan of care agreement or order is in effect; or (
b) where, in the opinion of the plan of care committee, it is not in the best interests of the child who is the subject of the plan of care or the plan of care agreement, if there is one, to allow that interpreter to attend.
(2) Malgré le paragraphe (1), le comité chargé du projet de prise en charge ne peut permettre à un interprète d’assister à une de ses réunions lorsque, selon le cas :
a) celui-ci fait l’objet d’un rapport ou d’une enquête concernant une autre affaire réglée en vertu de la Loi ou à l’égard de laquelle un accord concernant le projet de prise en charge ou une ordonnance est en vigueur;
b) à son avis, il n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant qui fait l’objet d’un projet de prise en charge ou d’un accord concernant un projet de prise en charge, s’il en existe un, de permettre à l’interprète d’y assister. 25. A person invited under subsection 23(1), an interpreter attending under
section 24 and an adult accompanying the child or child member or a parent or lawful custody member under subsection 85(1) of the Act to a meeting of a plan of care committee, shall take the oath or make the affirmation set out in Form 1 of
Schedule A at the beginning of the meeting that he or she attends. R-082-2011,s.2. 25. La personne invitée en vertu du paragraphe 23(1), l’interprète présent en vert u de l’article 24 et l’adulte qui accompagne l’enfant, le membre enfant, les parents ou un membre ayant la garde légale en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi à une des réunions du comité chargé du projet de prise en charge prête serment ou fait l’affirmation solennelle prévu à la formule 1 de l’annexe A au début de la réunion à laquelle ils assistent. R-082-2011, art. 2. 8
26. Written confidential information may be circulated at a meeting of a plan of care committee only in the meeting room and must be returned to the person who brought the information before the end of the meeting. 26. Il n’est permis de faire circuler des renseignements confidentiels écrits au cours d’une réunion du comité chargé du projet de prise en charge que dans la salle de réunion. De plus, ces renseignements doivent être remis avant la fin de la réunion à la personne qui les a apportés. Decisions Décisions 27.
(1) Except as otherwise provided in the Act, a decision of a plan of care committee is made with the agreement of a majority of the members. 27.
(1) Sauf disposition contraire de la Loi, les décisions du comité chargé du projet de prise en charge sont prises avec le consentement de la majorité des membres.
(2) The majority of members referred to in subsection (1) must include the following members: (
a) every lawful custody member; (
b) the Child Protection Worker member.
(2) Les membres suivants doivent figurer parmi la majorité de membres visée au paragraphe (1) :
a) tous les membres ayant la garde légale;
b) le membre préposé à la protection de l’enfance. 28.
(1) The Child Protection Worker member shall keep a record of decisions made by the plan of care committee (
a) on the matters or things to be included in a plan of care for the child, any subsequent changes to those decisions and the reasons for the decisions or changes to those decisions; and (
b) to extend the term of the plan of care agreement or to modify any term or condition of the plan of care agreement and the reasons for the extension or modification. 28.
(1) Le membre préposé à la protection de l’enfance conserve un procès-verbal faisant état des décisions prises par le comité chargé du projet de prise en charge :
a) sur les questions devant être incluses dans l e p r o j e t d e p r i s e e n c h a r g e r e l a t i f à l’enfant, le procès-verbal faisant également état des modifications apportées aux décisions et des motifs de ces décisions ou de ces modifications;
b) en vue de proroger la durée de l’accord concernant le projet de prise en charge ou de modifier les conditions de cet accord, le procès-verbal faisant également état des motifs de la prorogation ou de la modification.
(2) The record may be in writing or on audio tape as the plan of care committee decides.
(2) Le procès-verbal peut être dressé par écrit ou être enregistré sur bande sonore, selon ce que décide le comité chargé du projet de prise en charge.
(3) The plan of care committee shall review the record to ensure that it accurately reflects the decisions of the committee and approve the record with any changes agreed to by the committee.
(3) Le comité chargé du projet de prise en charge examine le procès-verbal afin de s’assurer qu’il reflète avec exactitude ses décisions, puis il l’approuve avec les modifications dont il a convenu.
(4) The Child Protection Worker member shall keep the record in his or her file on the child and make the record available to members at each meeting of the plan of care committee.
(4) Le membre préposé à la protection de l’enfance conserve le procès-verbal dans le dossier qu’il tient au sujet de l’enfant et le met à la disposition des membres à chacune des réunions du comité chargé du projet de prise en charge. 9
Plan of Care Projet de prise en charge 29. In developing a plan of care for the child, the plan of care committee (
a) shall consider what matters or things are necessary and in the best interests of the child to include and may consider the matters and things set out in paragraphs 19(1)(
a) to (
i) of the Act; and (
b) shall decide, or designate a member to decide, how the plan of care or any aspect of it shall be implemented. 29. Dans l’élaboration du projet de prise en charge relatif à l’enfant, le comité chargé du projet de prise en charge :
a) examine les dispositions qu’il est nécessaire et dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’inclure et peut examiner les dispositions prévues aux alinéas 19(1)
a) à
i) de la Loi;
b) décide des modalités de mise en oeuvre totale ou partielle du projet ou désigne un membre à cette fin. 30. A plan of care must be in writing. 30. Le projet de prise en charge doit être fait par écrit. 31. The Child Protection Worker member shall keep the plan of care in his or her file on the child. 31. Le membre préposé à la protection de l’enfance conserve le projet de prise en charge dans le dossier qu’il tient au sujet de l’enfant. Plan of Care Agreement Accord con cernant le projet de prise en charge 32.
The Child Protection Worker member shall prepare, in accordance with the guidelines of the Minister, a plan of care agreement to give effect to the plan of care agreed to by the plan of care committee. 32. Le membre préposé à la protection de l’enfance rédige, en conformité avec les directives du ministre, un accord concernant le projet de prise en charge afin qu’il soit donné effet au projet de prise en charge dont a convenu le comité chargé du projet de prise en charge. 33.
The Child Protection Worker member shall keep the signed plan of care agreement and all extensions of and modifications to the agreement in his or her file on the child and shall provide the Director with a copy of the agreement and all extensions of and modifications to the agreement. 33.
Le membre préposé à la protection de l’enfance conserve l’accord concernant le projet de prise en charge signé ainsi que toutes les prorogations et modifications qui s’y rapportent dans le dossier qu’il tient au sujet de l’enfant; de plus, il remet au directeur une copie de l’accord, des prorogations et des modifications en question. 34. A plan of care committee shall assign the responsibility for making the arrangements necessary for implementing the plan of care agreement or any provision of it to one or more members. 34.
Le comité chargé du projet de prise en charge confie à un ou plusieurs de ses membres la responsabilité de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre totale ou partielle de l’accord concernant le projet de prise en charge. 35. A plan of care committee shall review the plan of care agreement under subsection 20(1) of the Act in accordance with the guidelines of the Minister. 35. Le comité chargé du projet de prise en charge procède à la révision prévue au paragraphe 20(1) de la Loi relativement à l’accord concernant le projet de prise en charge en conformité avec les directives du ministre. 36.
The Child Protection Worker member shall inform the plan of care committee of the date for review of the plan of care agreement under subsection 20(2) of the Act and the plan of care committee shall review the plan of care agreement under that subsection in accordance with the guidelines of the Minister. 36.
Le membre préposé à la protection de l’enfance informe le comité chargé du projet de prise en charge de la date de la révision prévue au paragraphe 20(2) de la Loi relativement à l’accord concernant le projet de prise en charge; le comité procède à cette révision en conformité avec les directives du ministre. 10
(1) Where a plan of care agreement has expired, the Child Protection Worker member of the plan of care committee that made the plan of care agreement may, or if requested by a member of that committee shall, call a meeting of that committee or contact the members individually to determine the views of the members on whether or not it is in the best interests of the child to extend the agreement. 37.
(1) Si l’accord concernant le projet de prise en charge a pris fin, le membre préposé à la protection de l’enfance du comité chargé du projet de prise en charge qui a établi cet accord peut, ou doit à la demande d’un membre de ce comité, convoquer une réunion du comité ou communiquer avec les membres individuellement afin de connaître leurs vues sur la question de savoir s’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de proroger l’accord.
(2) A written agreement to extend the plan of care agreement under subsection 20(4) of the Act shall be in a form approved by the Director.
(2) Tout accord écrit portant prorogation de l’accord concernant le projet de prise en charge en vertu du paragraphe 20(4) de la Loi revêt la forme qu’approuve le directeur. 38. Notice of termination of a plan of care agreement for the purposes of subsection 22(1) of the Act shall be in a form approved by the Director. 38. L’avis de résiliation de l’accord concernant le projet de prise en charge donné en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi revêt la forme qu’approuve le directeur.
Dissolution or Termination of Plan of Care Committee Dissolution ou cessation des activités du comité chargé du projet de prise en charge 39. A Child Protection Worker referred to in subsection 13(2) of the Act who is of the opinion that the child who is the subject of the investigation does not need protection, shall, without delay, notify the following persons that the plan of care committee is dissolved: (
a) all members; (
b) all persons involved in the implementation of the plan of care agreement; (
c) any person who, in the opinion of the Child Protection Worker, has an interest in knowing that the plan of care committee is dissolved. 39. Le préposé à la protection de l’enfance visé au paragraphe 13(2) de la Loi qui estime que l’enfant faisant l’objet de l’enquête n’a pas besoin de protection avise immédiatement les personnes suivantes de la dissolution du comité chargé du projet de prise en charge :
a) les membres;
b) les personnes qui participent à la mise en oeuvre de l’accord concernant le projet de prise en charge;
c) toute personne qui, selon lui, a intérêt à savoir que le comité est dissous. 40. The Child Protection Worker member shall record in his or her file on the child the date on which the plan of care committee is terminated under subsection 15(7) of the Act and the reason for the termination. 40. Le membre préposé à la protection de l’enfance inscrit dans le dossier qu’il tient au sujet de l’enfant la date et le motif de cessation des activités du comité chargé du projet de prise en charge en vertu du paragraphe 15(7) de la Loi. APPLICABLE ABORIGINAL ORGANIZATIONS ORGANISMES AUTOCHTONES APPRO PRIÉS 41.
(1) In this section, "agreement" means (
a) any of the following agreements: (
i) the Gwich’in Comprehensive Land Claim Agreement entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich’in, as 41.
(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. «accord»
a) L’un ou l’autre des accords suivants : (
i) l’ Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in , conclue entre Sa Majesté la Reine du 11
represented by the Gwich’in Tribal Council, on April 22, 1992, as amended, (ii) the Inuvialuit Final Agreement entered into between the Inuvialuit of the Inuvialuit Settlement Region and the Government of Canada on June 5, 1984, as amended, (iii) the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Dene of Colville Lake, Délįne, Fort Good Hope and Fort Norman and the Metis of Fort Good Hope, Fort Norman and Norman Wells, as represented by the Sahtu Tribal Council, on September 6, 1993, as amended, (iv) t h e Land Claims and Self-Government Agreement among the Tåîchô and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada, signed on August 25, 2003, as amended, (
v) the Délįne Final Self-Government Agreement among the Délįne First Nation Band and the Délįne Land Corporation, the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada dated February 18, 2015, as amended, or (
b) any legally binding land and resources agreement, land, resources and self-government agreement or self-government agreement, that is entered into between an Aboriginal people of Canada and (
i) the Government of Canada, or (ii) the government of a province or territory and the Government of Canada; (accord) "band" means a band as defined in subsection 2(1) of the Indian Act (Canada); (bande) "band council" means, in respect of a band, the council of the band as defined in subsection 2(1) of the Indian Act (Canada). (conseil de bande) chef du Canada et les Gwich’in, représentés par le Conseil tribal des Gwich’in le 22 avril 1992, dans sa version à jour, (ii) la Convention définitive des Inuvialuit , conclue entre les Inuvialuit de la région désignée des Inuvialuit et le gouvernement du Canada le 5 juin 1984, dans sa version à jour, (iii) l’ Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu , conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Délįne, Fort Good Hope et Fort Norman et les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, représentés par le Conseil tribal du Sahtu, le 6 septembre 1993, dans sa version à jour, (iv) l’ Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale entre le peuple Tłįcho et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada, signé le 25 août 2003, dans sa version à jour, (
v) l’ Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Dél įne entre la bande de la Première Nation de Délįne et la société foncière de Délįne, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada, daté le 18 février 2015, dans sa version à jour;
b) toute entente relative aux terres et aux ressources, tout accord relatif aux terres, aux ressources ou à l’autonomie gouvernementale ou tout accord sur l’autonomie gouvernementale conclu entre tout peuple autochtone du Canada et, selon le cas : (
i) le gouvernement du Canada, (ii) le gouvernement d’une province ou d’un territoire, et le gouvernement du Canada. (agreement) «bande» Bande au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur les indiens (Canada). (band) 12
«conseil de bande» En ce qui concerne une bande, le conseil de la bande au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur les indiens (Canada). (band council)
(2) In this
section and in sections 41.1 to 41.3, "Aboriginal organization" includes an Aboriginal government.
(2) Au présent
article et aux articles 41.1 à 41.3, «organisme autochtone» comprend tout gouvernement autochtone.
(3) For the purposes of subsections 12.3(2), 25(2) and 29.3(2) of the Act, the Director shall prepare and maintain a list of Aboriginal organizations in accordance with this
section and sections 41.2 and 41.3.
(3) Pour l’application des paragraphes 12.3(2), 25(2) et 29.3(2) de la Loi, le directeur dresse et tient à jour une liste des organismes autochtones conformément au présent
article et aux articles 41.2 et 41.3.
(4) The following Aboriginal organizations must be added to the list described in subsection (3): (
a) an Aboriginal government that has a settled agreement, if the government notifies the Director in writing that the government wishes to be added to the list; (
b) an Aboriginal government that is a party to a negotiation process in respect of an agreement, if the government notifies the Director in writing that the government wishes to be added to the list; (
c) a band, if the band council notifies the Director in writing that the band wishes to be added to the list; (
d) an Aboriginal organization listed in c o l u m n 1 o f S c h e d u l e B t o t h e s e regulations as that
schedule existed immediately before the coming into force of this section, unless the Director is satisfied that the organization is no longer operational.
(4) Les organismes autochtones suivants doivent être ajoutés à la liste visée au paragraphe (3) :
a) tout gouvernement autochtone qui a un accord établi, si le gouvernement autochtone avise le directeur par écrit qu’il souhaite être ajouté à la liste;
b) tout gouvernement autochtone qui est
partie à un processus de négociation en ce qui concerne un accord, si le gouvernement autochtone avise le directeur par écrit qu’il souhaite être ajouté à la liste;
c) toute bande, si le conseil de bande avise le directeur par écrit que la bande souhaite être ajoutée à la liste;
d) tout organisme autochtone visé à la colonne 1 de l’annexe B du présent règlement telle que cette
annexe existait à l’entrée en vigueur du présent article, sauf si le directeur est convaincu que l’organisme a mis fin à ses activités. (5) Where two or more bands or band councils are represented by a tribal council, the tribal council may be added to the list described in subsection (3) if one or more of the band councils notify the Director in writing that its band wishes the tribal council to be added to the list.
(5) Si au moins deux bandes ou conseils de bande sont représentés par un conseil tribal, le conseil tribal peut être ajouté à la liste visée au paragraphe (3) si au moins un des conseils de bande avise le directeur par écrit que sa bande désire que le conseil tribal soit ajouté à la liste.
(6) A tribal council may be added to the list described in subsection (3) only in respect of a band whose band council has notified the Director in writing that the band wishes the tribal council to be added to the list.
(6) Tout conseil tribal ne peut être ajouté à la liste visée au paragraphe (3) qu’à l’égard d’une bande dont le conseil de bande a avisé le directeur par écrit que la bande souhaite que le conseil tribal soit ajouté à la liste.
(7) An Aboriginal organization may be added to the list described in subsection (3) in respect of an Aboriginal group, community or people that the organization represents if it is, in the opinion of the
(7) Tout organisme autochtone peut être ajouté à la liste visée au paragraphe (3) à l’égard de tout groupe, collectivité ou peuple autochtone qu’il représente s’il est, selon le directeur, dans l’intérêt supérieur des 13
Director, in the best interests of the Aboriginal children and youth that belong to the Aboriginal group, community or people to add the organization to the list. enfants et des adolescents autochtones qui appartiennent à ce groupe, cette collectivité ou ce peuple d’ajouter l’organisme autochtone à la liste.
(8) The list described in subsection (3) must be published on the website of the Government of the Northwest Territories. R-005-2021,s.2.
(8) La liste visée au paragraphe (3) doit être publiée sur le site Web du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. R-005-2021, art. 2. 41.1.
(1) An Aboriginal organization on the list described in subsection 41(3) that represents an Aboriginal group, community or people to which an Aboriginal child or youth belongs is an applicable Aboriginal organization in respect of that child or youth for the purposes of subsection 12.3(2), 25(2) or 29.3(2) of the Act, as applicable. 41.1.
(1) Tout organisme autochtone inscrit sur la liste visée au paragraphe 41(3) qui représente un groupe, une collectivité ou un peuple autochtone auquel un enfant ou adolescent autochtone appartient constitue un organisme autochtone approprié à l’égard de cet enfant ou adolescent pour l’application du paragraphe 12.3(2), 25(2) ou 29.3(2) de la Loi, selon le cas.
(2) If there is more than one Aboriginal organization on the list described in subsection 41(3) that represents an Aboriginal group, community or people to which an Aboriginal child or youth belongs, each of those organizations is an applicable Aboriginal organization in respect of that child or youth for the purposes of subsection 12.3(2), 25(2) or 29.3(2) of the Act, as applicable. R-005-2021,s.2.
(2) S’il y a plusieurs organismes autochtones inscrits sur la liste visée au paragraphe 41(3) qui représentent un groupe, une collectivité ou un peuple autochtone dont fait
partie l’enfant ou l’adolescent autochtone, chacun de ces organismes constitue un organisme autochtone approprié à l’égard de cet enfant ou adolescent pour l’application du paragraphe 12.3(2), 25(2) ou 29.3(2) de la Loi, selon le cas. R-005-2021, art. 2. 41.2.
(1) The list described in subsection 41(3) must specify, for each Aboriginal organization on the list, one or more offices or positions held by a person who may, by virtue of that office or position, accept service on behalf of the organization. 41.2.
(1) La liste visée au paragraphe 41(3) doit préciser, pour chaque organisme autochtone qui y est inscrit, au moins une charge ou un poste occupé par une personne qui peut d’office accepter la signification au nom de l’organisme autochtone.
(2) The list described in subsection 41(3) may specify, for any Aboriginal organization on the list, one or more offices or positions held by a person who may, by virtue of that office or position, accept service on behalf of the organization during any period in which a person holding an office or position specified under subsection (1) is unable to accept service.
(2) La liste visée au paragraphe 41(3) peut préciser, pour chaque organisme autochtone qui y est inscrit, au moins une charge ou un poste occupé par une personne qui peut d’office accepter la signification au nom de l’organisme pendant toute période pendant laquelle la personne mentionnée au paragraphe (1) n’est pas en mesure de le faire.
(3) A copy of an application being served on an applicable Aboriginal organization under subsection 12.3(2), 25(2) or 29.3(2) of the Act must be served on one or more persons who, by virtue of their office or position, may accept service on behalf of the organization under subsection (1) or (2). R-005-2021,s.2.
(3) Une copie de toute requête signifiée à l’organisme autochtone approprié en vertu du paragraphe 12.3(2), 25(2) ou 29.3(2) de la Loi doit être signifiée à au moins une personne qui peut d’office accepter la signification au nom de l’organisme au
titre du paragraphe (1) ou (2). R-005-2021, art. 2. 41.3.
(1) An Aboriginal organization must be removed from the list described in subsection 41(3) if the organization notifies the Director in writing that the organization wishes to be removed from the list. 41.3.
(1) Tout organisme autochtone doit être retiré de la liste visée au paragraphe 41(3) s’il avise le directeur par écrit qu’il souhaite en être retiré. 14
(2) An Aboriginal organization may be removed from the list described in subsection 41(3) if the Director is satisfied that the organization is no longer operational.
(2) Tout organisme autochtone peut être retiré de la liste visée au paragraphe 41(3) si le directeur est convaincu que l’organisme autochtone a mis fin à ses activités. (3) If the name of an Aboriginal organization on the list described in subsection 41(3) is changed and the organization notifies the Director in writing of the new name, the Director shall update the list to reflect the new name. R-005-2021,s.2.
(3) Si le nom de l’organisme autochtone inscrit sur la liste visée au paragraphe 41(3) est modifié et que celui-ci avise le directeur par écrit du nouveau nom, le directeur met à jour la liste en y inscrivant le nouveau nom. R-005-2021, art. 2. ANNUAL REPORT RAPPORT ANNUEL 42.
(1) An annual report must be for the period beginning on April 1 in one year and ending on March 31 in the following year. 42.
(1) Chaque rapport annuel couvre la période qui commence le 1 er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.
(2) The annual report must be in writing and include the following: (
a) a report on the administration of the Act and these regulations; (
b) statistics compiled on the Northwest Territories as a whole and, where the Director considers it appropriate, on parts of the Territories or on any other basis that the Director determines, pertaining to (
i) children placed in the temporary or permanent custody of the Director under
Part I of the Act, (ii) children placed in the permanent custody of the Director for the purpose of adoption under
Part II of the Act, (iii) children who are the subject of a plan of care agreement made by a plan of care committee, and (iv) agreements under sections 5 and 6 of the Act; (
c) an analysis of the statistics referred to in paragraph (b); (
d) initiatives in child and family services at the territorial and community level, and at any other level that the Director determines; (
e) any other information the Minister requests the Director to include in the annual report. R-077-2010,s.3.
(2) Le rapport annuel est établi par écrit et comporte les éléments suivants :
a) un rapport sur l’application de la Loi et du présent règlement;
b) des statistiques portant sur l’ensemble des Territoires du Nord-Ouest et, si le directeur l’estime indiqué, sur certaines parties des Territoires du Nord-Ouest ou sur toute autre base qu’il détermine, lesquelles statistiques ont trait : (
i) aux enfants dont la garde temporaire ou permanente est confiée au directeur en vertu de la
partie I de la Loi, (ii) aux enfants dont la garde permanente est confiée au directeur à des fins d’adoption en vertu de la
partie II de la Loi, (iii) aux enfants qui font l’objet d’un accord concernant un projet de prise en charge établi par un comité chargé du projet de prise en charge, (iv) aux accords visés aux articles 5 et 6 de la Loi;
c) une analyse des statistiques mentionnées à l’alinéa b);
d) les initiatives touchant les services à l’enfance et à la famille aux niveaux territorial et communautaire et à tout autre niveau que détermine le directeur;
e) les autres renseignements que le ministre demande au directeur d’inclure. R-077-2010, art. 3. 15
43. The Director shall submit the annual report to the Minister not later than October 1 in each year for the period ending on March 31 of the same year.
Le directeur présente le rapport annuel au ministre au plus tard le 31 octobre pour la période qui s’est terminée le 31 mars de la même année. MINIMUM COMMUNITY STANDARDS NOR MES COMMUNAUTAIRES MINIMALES 44. The minimum community standards to be used in determining the level of care adequate to meet a child’s needs under paragraph 2(
m) of the Act are the following: (
a) the child shall be provided with living accommodation that gives the child adequate protection from the elements and conforms to applicable health and safety standards established by law; (
b) the child shall be provided with adequate food to sustain good health and growth; (
c) the child shall be provided with adequate clothing suitable for the season; (
d) the child shall enjoy freedom from abuse and harm, and from the threat of abuse and harm, in care; (
e) the child shall be provided with medical care or treatment where the child requires it; (
f) the child shall be provided with supervision, appropriate to his or her level of development, to protect the child from harm; (
g) the child shall be provided with access to education; (
h) the development of the child shall be nurtured and the child’s emotional and spiritual or religious needs shall be met adequately. 44. Les normes communautaires minimales devant servir à déterminer le niveau de soins adapté aux besoins de l’enfant visés à l’alinéa 2m) de la Loi sont les suivantes :
a) l’enfant doit avoir un logement qui le protège convenablement des éléments et qui est conforme aux normes applicables établies par la loi en matière de salubrité et de sécurité;
b) l’enfant doit avoir une alimentation convenable afin que soient favorisées sa santé et sa croissance;
c) l’enfant doit avoir des vêtements convenables adaptés à chaque saison;
d) l’enfant ne doit pas subir des mauvais traitements et des préjudices ni des menaces de mauvais traitements et de préjudices pendant qu’il est pris en charge;
e) l’enfant doit recevoir les soins ou les traitements médicaux qu’il requiert;
f) l’enfant doit recevoir une surveillance adaptée à son niveau de développement pour sa protection;
g) l’enfant doit avoir accès à l’éducation;
h) le développement de l’enfant doit être favorisé et ses besoins sur les plans affectif, spirituel et religieux doivent être satisfaits de façon convenable. 45. The minimum community standard to be used in determining whether or not a child needs protection under subsection 7(3) of the Act is the standard that a Child Protection Worker would apply to establish that he or she has reasonable grounds to believe that a child needs protection. 45.
La norme communautaire minimale devant servir à déterminer si un enfant a besoin de protection sous le régime du paragraphe 7(3) de la Loi correspond à la norme qu’un préposé à la protection de l’enfance appliquerait afin d’établir qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un enfant a besoin de protection. CHILD CARE FACILITIES AND FOSTER HOMES ÉTABLISSEMENTS D’AIDE À L’ENFANCE ET FOYERS D’ACCUEIL 46.
(1) The Minister may establish standards or requirements for child care facilities and foster homes including different standards or requirements for different categories of child care facilities and foster homes. 46.
(1) Le ministre peut établir des normes ou des exigences applicables aux établissements d’aide à l’enfance et aux foyers d’accueil, y compris des normes ou des exigences différentes pour différentes catégories d’établissements d’aide à l’enfance et de foyers d’accueil. 16
(2) The Director shall provide a child care facility or foster home with the standards and requirements established by the Minister under subsection (1) that apply to it on approving the child care facility or foster home under subsection 62(1) or (3) of the Act and subsequently when any changes to those standards or requirements are made.
(2) Le directeur remet à chaque établissement d’aide à l’enfance ou foyer d’accueil les normes et les exigences qui sont établies par le ministre en vertu du paragraphe (1) et qui s’y appliquent au moment où il agrée l’établissement ou le foyer en vertu du paragraphe 62(1) ou (3) de la Loi et, ultérieurement, lorsque ces normes ou ces exigences font l’objet de modifications. 47. A child care facility and foster home shall comply with the standards and requirements established by the Minister under subsection 46(1) that apply to it. 47.
L’établissement d’aide à l’enfance et le foyer d’accueil observent les normes et les exigences qui sont établies en vertu du paragraphe 46(1) et qui leur sont applicables. DISCLOSURE OF INFORMATION DI VULGATION DE RENSEIGNEMENTS 48.
(1) Before the Director discloses information or a record of information under
section 74 of the Act, the Director shall satisfy himself or herself that (
a) the person or agency requesting the information in that province or territory performs substantially the same functions as the Director; and (
b) the information or record of information is reasonably required by that person or agency in order to (
i) provide services to the person who is the subject of the information, or (ii) to protect a child. 48.
(1) Avant de divulguer des renseignements ou des documents en vertu de l’article 74 de la Loi, le directeur doit être convaincu :
a) d’une part, que la personne ou l’organisme qui les demande dans la province ou le territoire exerce, pour l’essentiel, les mêmes fonctions que lui;
b) d’autre part, que les renseignements ou les documents sont raisonnablement nécessaires à cette personne ou à cet organisme pour : (
i) soit fournir des services à la personne qui fait l’objet des renseignements, (ii) soit protéger un enfant.
(2) The Director may disclose (
a) information or the contents of all or part of a record of information orally to the person requesting it; (
b) information or the contents of all or part of a record of information as a written
summary; or (
c) a copy of a record of information, or a part of it, in the form determined by the Director.
(2) Le directeur peut :
a) divulguer les renseignements ou le contenu total ou partiel d’un document verbalement à la personne qui en fait la demande;
b) divulguer les renseignements ou le contenu total ou partiel d’un document sous forme de résumé écrit;
c) communiquer une copie totale ou partielle d’un document sous la forme qu’il détermine. R-015-2017, art. 2. WITNESS SUBPOENA ASSIGNATION DE TÉMOIN 48.1.
(1) In this section, "conduct money" has the same meaning as in the Rules of the Supreme Court of the Northwest Territories. 48.1.
(1) Dans le présent article, «frais de déplacement» s’entend au sens que lui donnent les Règles de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.
(2) A party seeking to require the attendance of a witness at a hearing in a proceeding conducted under the Act shall apply for a subpoena to the court that will hear the proceeding.
(2) La
partie qui requiert la présence d’un témoin lors d’une audience tenue en application de la présente loi présente une demande d’assignation de témoin au tribunal saisi de l’affaire. 17
(3) The application must be supported by (
a) an affidavit of or on behalf of the applicant setting out the material facts relied on, including the alleged materiality of the evidence to be given by the witness; and (
b) a draft subpoena in Form 2 of
Schedule A.
(3) La demande doit être accompagnée, à la fois :
a) d’un affidavit du demandeur, ou fait en son nom, expliquant les faits importants invoqués, notamment le présumé caractère déterminant de la preuve que présentera le témoin;
b) d’une assignation de témoin selon la formule 2 de l’annexe A.
(4) The application and supporting documents may be provided to the court by fax, provided there is an undertaking given by the applicant or the applicant’s solicitor to file the original documents as soon as is practicable.
(4) La demande et les documents justificatifs peuvent être transmis au tribunal par télécopieur pourvu que le demandeur, ou son avocat, s’engage à déposer les documents originaux dès que possible.
(5) After considering the application, the court may order that a subpoena be issued to the applicant.
(5) Après avoir étudié la demande, le tribunal peut ordonner la délivrance de l’assignation de témoin au demandeur.
(6) The applicant shall serve the witness with the subpoena and the required conduct money at least five days before the date the witness is required to appear.
(6) Le demandeur signifie au témoin l’assignation de témoin et les frais de déplacement exigés au plus tard cinq jours avant la date à laquelle la présence du témoin est requise.
(7) A subpoena may be served (
a) by delivering it personally to the person to whom it is directed; or (
b) if the person to whom it is directed cannot be found, by leaving it for that person at his or her last or usual place of residence with a person at that place who appears to be a resident of that place and at least 16 years of age.
(7) L’assignation de témoin peut être signifiée, selon le cas :
a) par remise de l’assignation de témoin à la personne en cause;
b) si la personne en cause est introuvable, en remettant l’assignation de témoin qui lui est destinée à sa résidence habituelle ou à sa dernière adresse connue à une personne qui s’y trouve et qui semble y résider et avoir au moins 16 ans.
(8) A subpoena continues to have effect until the attendance of the witness is no longer required. R-077-2010,s.4; R-082-2011,s.3.
(8) L’assignation de témoin reste exécutoire jusqu’à ce que la présence du témoin ne soit plus nécessaire. R-077-2010, art. 4; R-082-2011, art. 3. 48.2.
(1) The court may issue a warrant for arrest in Form 3 of
Schedule A to compel the attendance of a witness if (
a) the witness has been served with a subpoena and the required conduct money; (
b) the presence of the witness is material; and (
c) the witness fails to comply with the terms of the subpoena. 48.2.
(1) Le tribunal peut délivrer un mandat d’arrestation selon la formule 3 de l’annexe A pour contraindre un témoin à se présenter si, à la fois :
a) l’assignation de témoin et les frais de déplacement exigés ont été signifiés au témoin;
b) la présence du témoin est déterminante;
c) le témoin ne respecte pas les conditions de l’assignation de témoin.
(2) The service of a subpoena and payment of conduct money may be proved by an affidavit. R-077-2010,s.4; R-082-2011,s.4.
(2) La signification de l’assignation de témoin et le paiement des frais de déplacement peuvent être établis par affidavit. R -077-2010, art. 4; R-082-2011, art. 4. 18
MISCELLANEOUS DISPOSITIONS DIVERSES 49. Each community listed in
Schedule C is a prescribed community for the purposes of the definition "community" in
section 1 of the Act. R-077-2010,s.5. 49. Les communautés prescrites visées à la définition de «communauté», à l’article 1 de la Loi, sont énumérées à l’annexe C. 50. The validity of a decision of a plan of care committee or a plan of care agreement is not affected by the fact that a member was ineligible under subsection 17(1) of the Act to sit as a member at the time the decision or agreement was made. 50.
La validité soit des décisions d’un comité chargé d’un projet de prise en charge, soit d’un accord concernant un projet de prise en charge n’est pas entachée par le fait qu’un membre ait été inhabile en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi à siéger au comité au moment de la prise des décisions ou de l’établissement de l’accord. 51.
(1) Unless otherwise specified in these regulations, notice under these regulations shall be oral notice but must be followed by written notice as soon as is reasonably practicable. 51.
(1) Sauf disposition contraire du présent règlement, les avis que celui-ci prévoit sont donnés verbalement, mais ils doivent être suivis d’un avis écrit dès que possible.
(2) The validity of any action taken or proceeding commenced under the Act or these regulations is not affected where the person who is to give notice under these regulations is unable, after making a reasonable effort, to give notice in accordance with these regulations.
(2) La validité des mesures prises ou des instances introduites en vertu de la Loi ou du présent règlement n’est pas entachée si la personne qui est tenue de donner un avis en vertu du texte mentionné en dernier ne peut, après avoir fait les démarches voulues, le faire en conformité avec les dispositions de ce texte. 52. The consent of a parent referred to in subsection 39(1) of the Act must be in Form 4 of
Schedule A. R-082-2011,s.5. 52. Le consentement mentionné au paragraphe 39(1) de l a L o i e s t r é d i g é s e l o n l a f o r m u l e 4 d e l ’ a n n e x e A . R-082-2011, art. 5. 53. The Director may approve the forms referred to in these regulations that are to be approved by the Director.
Le directeur peut approuver les formules que vise le présent règlement et qui sont soumises à son approbation. 54. Repealed, R-094-2008,s.3. 54. Abrogé, R-094-2008, art. 3. 19
SCHEDULE A FORM 1 (Sections 22 and 25) OATH (or AFFIRMATION) I, , solemnly and sincerely swear (or affirm) that I will not, without due authority, (name) disclose or make known any matter that comes to my knowledge by reason of (my membership on) (for members) (my attendance at) (for all others) the plan of care committee established in respect of . (name of child) 20
ANNEXE A FORMULE 1 (articles 22 et 25) SERMENT (ou AFFIRMATION SOLENNELLE) Je, soussigné(e), , jure (ou affirme) solennellement et sincèrement que, sauf ( nom) autorisation expresse, je ne révélerai rien de ce qui parviendra à ma connaissance du fait que (je sois membre) (pour les membres) (j’assiste à une réunion) (pour toutes les autres personnes) du comité chargé du projet de prise en charge constitué à l’égard de . ( nom de l’enfant) 21
FORM 2 (Paragraph 48.1(3)(b)) IN THE SUPREME (or TERRITORIAL) COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES IN THE MATTER of the Child and Family Services Act; AND IN THE MATTER of (style of cause) SUBPOENA TO: ( Insert name and address of witness) YOU ARE REQUIRED TO ATTEND TO GIVE EVIDENCE IN COURT at the hearing of this proceeding on 20 , at a.m. (or p.m.), at , (month) (day) (street address or name of building) , Northwest Territories and, if the hearing is adjourned, to attend on the day to which (community) it is adjourned and to remain until your attendance is no longer required.
YOU ARE REQUIRED TO BRING WITH YOU and produce at the hearing the following documents and things: (set out the nature and date of each document and give particulars sufficient to identify each document and thing). CONDUCT MONEY for day (or days) of attendance is served with this Subpoena, calculated as follows: Attendance Allowance of $ daily $ Travel Allowance $ Overnight Accommodation $ Meal Allowance $ TOTAL: $ If further attendance is required, you will be entitled to additional conduct money.
IF YOU FAIL TO ATTEND OR TO REMAIN IN ATTENDANCE AS REQUIRED BY THIS SUBPOENA, A WARRANT MAY BE ISSUED FOR YOUR ARREST. DATED at , Northwest Territories, on , 20 . (community) (month) (day) (Justice) 22
FORMULE 2 (alinéa 48.1(3)b)) COUR SUPRÊME (ou TERRITORIALE) DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST DANS L’AFFAIRE de la
Loi sur les services à l’enfance et à la famille; ET DANS L’AFFAIRE de . (intitulé de la cause) ASSIGNATION DE TÉMOIN À : (inscrire le nom et l’adresse du témoin) VOTRE PRÉSENCE AU TRIBUNAL EST REQUISE AFIN DE TÉMOIGNER à l’audience qui aura lieu le 20 , à heures à , (jour) (mois) (adresse municipale ou nom de l’immeuble) , aux Territoires du Nord-Ouest. Si l’audience est ajournée vous devez comparaître (collectivité) à la nouvelle date d’audience et y rester jusqu’à ce que votre présence ne soit plus requise.
VOUS DEVEZ APPORTER et produire à l’audience les choses et les documents suivants : (énoncer la nature et préciser la date de chaque document et identifier suffisamment chaque chose et document.) LES FRAIS DE DÉPLACEMENT pour jour(
s) de comparution sont signifiés avec le présent avis et ces frais sont calculés comme suit : Indemnité de présence de $ par jour $ Indemnité de déplacement $ Indemnité de logement $ Indemnité de repas $ TOTAL: $ Si une autre comparution est rendue nécessaire, vous aurez droit à des frais de déplacement supplémentaires. SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS À L’AUDIENCE OU N’Y RESTEZ PAS COMME LE PRÉVOIT LA PRÉSENTE ASSIGNATION, UN MANDAT D’ARRESTATION PEUT ÊTRE DÉLIVRÉ CONTRE VOUS. FAIT à , aux Territoires du Nord-Ouest, le 20 . (collectivité) (jour) (mois) (signature du juge) 23
FORM 3 (Subsection 48.2(1)) IN THE SUPREME (or TERRITORIAL) COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES IN THE MATTER of the Child and Family Services Act; AND IN THE MATTER of (style of cause) WARRANT FOR ARREST TO: ALL PEACE OFFICERS WITHIN THE NORTHWEST TERRITORIES This warrant is issued for the arrest of of (in this Warrant referred to as "the witness") (name) . ( community)
WHEREAS it has been made to appear to me that the witness has been served with a subpoena requiring him or her to attend and give evidence at a hearing in this matter; AND
WHEREAS the presence of the witness is material to these proceedings; AND
WHEREAS the witness failed to comply with the terms of the subpoena; I COMMAND YOU to arrest the witness and to bring the witness be fore me on the _____ day of , 20 , for the purpose of giving evidence at the hearing, and to be further dealt with according to law. AND
WHEREAS there are reasonable grounds to believe that the witness is or will be present in ; (describe dwelling-house) THIS WARRANT is also issued to authorize you to enter the dwelling-house for the purpose of arresting or apprehending the witness, subject to the condition that you may not enter the dwelling-house unless you have immediately before entering the dwelling-house, reasonable grou nds to believe that the person to be arrested or apprehended is present in the dwelling-house. DATED at , Northwest Territories, on , 20 . (community) (month) (day) (Justice) 24
FORMULE 3 (paragraphe 48.2(1)) COUR SUPRÊME (ou TERRITORIALE) DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST DANS L’AFFAIRE de la
Loi sur les services à l’enfance et à la famille; ET DANS L’AFFAIRE de . (intitulé de la cause) MANDAT D’ARRESTATION AUX AGENTS DE LA PAIX DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de _________________________________ de (ci-après appelé le «témoin») (nom) _______________________________ . (collectivité) ATTENDU QU’il m’apparaît qu’une assignation de témoin a été sig nifiée au témoin l’enjoignant de se présenter devant le tribunal afin de témoigner à l’audience; ET ATTENDU QUE la présence du témoin est déterminante; ET ATTENDU QUE le témoin ne respecte pas les conditions de l’assignation de témoin; JE VOUS ORDONNE d’arrêter le témoin et de le conduire devant moi le jour de 20 afin de témoigner à l’audience et pour qu’il soit ultérieurement traité selon la loi.
ET ATTENDU QU’il existe des motifs raisonnables de croire que le témoin se trouve ou qu’il s’y trouvera; (préciser la maison d’habitation) LE PRÉSENT MANDAT est également délivré pour vous autoriser à pénétrer dans la maison d’habitation pour y arrêter ou y appréhender le témoin, sous réserve de la condit ion suivante : vous ne pouvez pénétrer dans la maison d’habitation que si, au moment de le faire, vous avez des motifs raisonnables de croire que la personne devant être arrêtée ou appréhendée s’y trouve. FAIT à , aux Territoires du Nord-Ouest, le 20 . (collectivité) (jour) (mois) (signature du juge) 25
FORM 4 (Section 52) IN THE SUPREME (or TERRITORIAL) COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES IN THE MATTER of the Child and Family Services Act; AND IN THE MATTER of an application for an order under subsection 38(1) of the Child and Family Services Act that , a child (in this Consent referred to as "the (full name of child) child"), be placed in the permanent custody of the Director of Child and Family Services ( in this Consent referred to as the "permanent custody order"). CONSENT (Subsection 39(1) of the Child And Family Services Act) I, , of , (full name) (community) Northwest Territories, CERTIFY THAT, 1.
I am the of , (mother or father) ( full name of child) a child, who was born at , (sex of child) (community) on , (province or territory) ( month, day, year) (date and serial number of the registration of the birth, if known) 2. I consent to an order unde r subsection 38(1) of the Child and Family Services Act that ( full name of child) be placed in the permanent custody of the Director of Child and Family Services. 26
FORMULE 4 (article 52) COUR SUPRÊME (ou TERRITORIALE) DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST DANS L’AFFAIRE de la
Loi sur les services à l’enfance et à la famille; ET DANS L’AFFAIRE d’une requête en vue de l’obtention de l’ordonnance visée au paragraphe 38(1) de la
Loi sur les services à l’enfance et à la famille («ordonnance de garde permanente ») portant que la garde permanente de , enfant («l’enfant»), soit confiée au directeur des services (nom au complet de l’enfant) à l’enfance et à la famille. CONSENTEMENT (Paragraphe 39(1) de la
Loi sur les services à l’enfance et à la famille) Je, soussigné(e), , de , ( nom au complet) ( collectivité) dans les Territoires du Nord-Ouest, ATTESTE QUE : 1. Je suis l a (le) de , (mère ou père) (nom au complet de l’enfant) enfant du sexe , né(
e) à , (collectivité) dans la (le) , le , ( province ou territoire) ( jour, mois, année) (date et numéro de série de la déclaration d’enregistrement de naissance, si connus) 2. Je consens à l’ordonnance que vise le paragraphe 38(1) de la
Loi sur les services à l’enfance et à la famille et qui confie la garde permanente de au directeur des services à l’enfance et à ( nom au complet de l’enfant) la famille. 27
3. I understand that (
a) the Director of Child and Family Services has the rights and responsibilities of a parent in respect of the person of the child from the time of the delivery of the child to a Child Protection Worker for the purpose of adoption until the permanent custody order is made but that the rights are limited until the consent s required by
Part II of the Child and Family Services Act have been provided to the Director or a Child Protection Worker; (
b) the Director of Child and Family Services may delegate any o f the rights or responsibilities referred to in paragraph (
a) to an assistant D irector and that a Child Protection Worker may act on behalf of the Director or an assistant Director, where the Director has made a delegation, in respect of any of these rights or responsibilities where authorized to do so by the Director or the assistant Director; (
c) before the permanent custody order is made, an Adoption Work er will endeavour to meet with me to explain the purpose of the Adoption Registry and to describe, advise me of or explain the other matters set out in subsection 56(2) of the Adoption Act; (
d) when the permanent custody order is made, subject to
section 20 of the Adoption Act, the Director of Child and Family Services has the rights and re sponsibilities of a parent in respect of the person of the child until (
i) the child attains the age of 16 years or, where the order is extended beyond the day on which the child attains the age of 16 years, until t he period of custody set out in the order expires or the child attains the age of majority, (ii) the child is adopted under the Adoption Act, or (iii) a court, under
section 49 of the Child and Family Services Act, discharges the permanent custody order; (
e) the Director of Child and Family Services may delegate any o f the rights or responsibilities referred to in paragraph (
d) to an assistant Director and that a Child Protection Worker may act on behalf of the Director or an assistant Director, where the Director has made a delegation, in respect of any of these rights or responsibilities where authorized to do so by the Director or the assistant Director; (
f) I, o r may, on application, be granted (the other parent) access to the child in the permanent custody order on the terms and conditions that the court considers appropriate. 28
3. Je comprends ce qui suit :
a) le directeur des services à l’enfance et à la famille a les d roits et les responsabilités du père ou de la mère à l’égard de la personne de l’enfant à partir du moment où celui-ci est remis à un préposé à la protection de l’enfance à des fins d’adoption jusqu’à ce que l’ordonnance de garde permanente soit rendue, mais que les droi ts en question sont limités tant que les consentements exigés par la
partie II de la
Loi sur les services à l’enfance et à la famille n’ont pas été donnés au directeur ou à un préposé à la protection de l’enfance;
b) le directeur des services à l’enfance et à la famille peut dé léguer les droits ou les responsabilités visés à l’alinéa a) à un directeur adjoint et q ue le préposé à la protection de l’enfance peut, si le directeur a fait une déléga tion, agir au nom du directeur ou d’un directeur adjoint relativement à ces droits o u responsabilités lorsqu’il y a été autorisé par le directeur ou le directeur adjoint;
c) avant que l’ordonnance de garde permanente soit rendue, un pr éposé à l’adoption s’efforcera de me rencontrer afin de m’expliquer le rôle du bureau d’enregistrement des adoptions et de me renseigner sur les autres questions prév ues au paragraphe 56(2) de la
Loi sur l’adoption;
d) lorsque, sous réserve de l’article 20 de la
Loi sur l’adoption, l’ordonnance de garde permanente sera rendue, le directeur des services à l’enfance et à la famille aura les droits et les responsabilités du père ou de la mère à l’égard de la personne de l’enfant jusqu’à ce que, selon le cas : (
i) l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans ou, si l’ordonnance est prorogée au delà de l’âge de 16 ans, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’ âge de la majorité, (ii) l’enfant soit adopté en vertu de la
Loi sur l’adoption, (iii) le tribunal annule l’ordonnance de garde permanente en ver tu de l’article 49 de la
Loi sur les services à l’enfance et à la famille;
e) le directeur des services à l’enfance et à la famille peut dé léguer les droits ou les responsabilités visés à l’alinéa d) à un directeur adjoint et q ue le préposé à la protection de l’enfance peut, si le directeur a fait une déléga tion, agir au nom du directeur ou d’un directeur adjoint relativement à ces droits o u responsabilités lorsqu’il y a été autorisé par le directeur ou le directeur adjoint;
f) ou moi-même pourrons, sur requête, nous faire (l’autre parent) accorder un droit de visite à l’égard de l’enfant dans l’ordonnance de garde permanente aux conditions que le tribunal estimera appropriées. 29
4. I understand that when the pe rmanent custody order is made (
a) the Director of Adoptions has the power to place the child f or the purpose of adoption and on placement, the person with whom the child is placed has the rights and responsibilities of a parent in respect of the person of the ch ild from the time of placement until (
i) the court orders otherwise, (ii) the return of the child after the Director of Child and Fam ily Services revokes his or her consent to the adoption, or (iii) an adoption order is made; (
b) the Director of Child and Family Services has the power to c onsent to an adoption order in respect of the child; and (
c) I will not be given notice of the petition to adopt the chil d. 5. I understand that when the a doption order is made in respect of the child, I or (the other parent) may, on application, be granted access to the child in a further order on the terms and conditions that the court considers appropriate if I am or is granted access to the child in the (the other parent) permanent custody order. 6. , a Child Protection Worker, has (name of Child Protection Worker) (
a) provided me with information on the services available to me and to the child if the child remains with me or or if a permanent ( the other parent) custody order is made; (
b) explained the effect of the permanent custody order, and when my consent or the consent of may be given or revoked; (the other parent) (
c) advised me to obtain legal a dvice before I give my consent; (
d) advised me that I may appear at the hearing, and it is my decision: to attend the hearing not to attend the hearing 30
4. Je comprends que lorsque l’o rdonnance de garde permanente sera rendue :
a) le directeur des adoptions aura le pouvoir de placer l’enfant pour adoption et, dès que celui-ci sera placé, l a personne chez qui l’enfant sera placé a ura les droits et les responsabilités du père ou de la mère à l’égard de la personne de l’enfant à partir du moment du placement jusqu’au moment, selon le cas : (
i) où le tribunal rend une ordonnance contraire, (ii) du retour de l’enfant après que le directeur des services à l’enfance et à la famille ait retiré son consentement à l’adoption, (iii) où une ordonnance d’adoption est rendue;
b) le directeur des services à l’enfance et à la famille aura le pouvoir de consentir à une ordonnance d’adoption concernant l’enfant;
c) je ne serai pas avisé(
e) de la requête présentée en vue de l’adoption de l’enfant. 5. Je comprends que, lorsque l’ordonnance d’adoption sera rendu e à l’égard de l’enfant, (l’autre parent) ou moi-même pourrons, sur requête, nous faire accorder un droit de visite à l’égard de l’enfant dans une ordonnance supplémentaire aux conditions que le tribunal estimera appropriées (l’autre parent) ou moi-même nous sommes fait accorder un droit de visite à son égard dans l’ordonnance de garde permanente. 6. , préposé à la protection de l’enfance : (nom du préposé à la protection de l’enfance)
a) m’a transmis les renseignements sur les services qui me sont offerts et qui sont offerts à l’enfant s’il demeure avec moi ou avec (l’autre parent) ou si une ordonnance de garde permanente est rendue;
b) m’a expliqué l’effet de l’ordonnance de garde permanente et l e moment où mon consentement ou celui de peut être donné ou retiré; ( l’autre parent)
c) m’a recommandé d’obtenir des conseils juridiques avant de don ner mon consentement;
d) m’a indiqué que je pouvais compa raître à l’audience, et j’ai décidé : d’assister à l’audience; de ne pas assister à l’audience. 31
7. I give my consent freely and voluntarily. SIGNED by me at , Northwest Territories, ( community) on (month, day, year) SIGNED IN THE PRESENCE OF (signature of parent) (signature of witness) (signature of interpreter) R-077-2010,s.4; R-082-2011,s.6. 32
7. Je donne mon consentement librement et volontairement. SIGNÉ à , dans les Territoires du Nord-Ouest, ( collectivité) le (jour, mois, anné
e) SIGNÉ EN PRÉSENCE DE (signature du père ou de la mère) (signature du témoin) (signature de l’interprète) R-077-2010, art. 4; R-082-2011, art. 6. 33
SCHEDULE B - Repealed, R-005-2021,s.3.
ANNEXE B - Abrogée, R-005-2021, art. 3. 34
SCHEDULE C (Section 49)
ANNEXE C (
article 49) PRESCRIBED COMMUNITIES COMMUNAUTÉS PRESCRITES Dettah Dettah Hay River Reserve Réserve de Hay River Jean Marie River Jean Marie River Kakisa Kakisa Łutselk’e Łutselk’e Nahanni Butte Nahanni Butte Ndilô Ndilô Sambaa K’e Sambaa K’e Wrigley Wrigley R-094-2008,s.5; R-015-2017,s.4. R-094-2008, art. 5; R-015-2017, art. 4. © 2021 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2021 l’imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 35