PUBLIC HEALTH ACT

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE GENERAL SANITATION REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-16 RÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ PUBLIQUE R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-16 AMENDED BY R-107-2009 In force September 14, 2009 MODIFIÉ PAR R-107-2009 En vigueur le 14 septembre 2009 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.htm La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.htm

1 PUBLIC HEALTH ACT

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE GENERAL SANITATION REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ PUBLIQUE

Interpretation Définition 1. In these regulations, "waste disposal ground" means any place used for the disposal of garbage, refuse, excreta or other waste material. 1. Dans le présent règlement, «décharge» désigne tout endroit utilisé pour la décharge d’ordures, de rebuts, d’excréments ou d’autres déchets. Application Champ d’application 2.

(1) These regulations apply (

a) to every person; (

b) to every installation, building, place or thing constructed, made, set up or established after September 1, 1957; (

c) to every installation, building, place or thing that was constructed, made, set up or established on or before September 1, 1957, and that is used for business, commercial or industrial purposes or where the public has access as of right or by invitation, expressed or implied, except that when compliance with any of the requirements of sections 14, 15, 20 and paragraphs 22(

a) and (

b) is not practicable with respect to any such installation, building, place or thing, the Chief Public Health Officer may, where having regard to local circumstances he or she is of the opinion that this can be done without endangering public health, suspend the application of the requirement with respect to the installation, building, place or thing for a reasonable period of time and may, in his or her discretion, extend the period from time to time as appears to him or her to be justified; and (

d) to every installation, building, place or thing that was constructed, made, set up or established on or before September 1, 1957, and that is not included among those mentioned in paragraph (c), except however that the requirements of sections 14, 15, 20 and paragraphs 22(

a) and (

b) shall not apply unless the Chief Public Health Officer, having regard to local circumstances, is of the opinion that in the interest of public health, any such installation, building, place or thing should be subject to those sections and so directs by way of a written directive 2.

(1) Ce règlement s’applique :

a) à toute personne;

b) à tout bâtiment, installation, lieu ou chose dont la date de construction, de fabrication, d’érection ou d’établissement est postérieure au 1 er septembre 1957;

c) à tout bâtiment, installation, lieu ou chose dont la date de construction, de fabrication, d’érection ou d’établissement correspond ou est antérieure au 1 er septembre 1957 et qui est utilisé à des fins commerciales, industrielles ou d’affaires, et auquel le public a accès de droit ou sur invitation, que celle-ci soit explicite ou implicite, sauf que si les dispositions des articles 14, 15 et 20 et des alinéas 22a) et

b) ne peuvent matériellement s’appliquer au bâtiment, à l’installation, au lieu ou à la chose, un administrateur en chef de la santé publique peut, si, compte tenu des circonstances locales, il est d’avis que son action ne mettra pas en danger la santé publique, suspendre pendant une période raisonnable l’application des articles précités à l’égard du bâtiment, de l’installation, du lieu ou de la chose et peut, à sa discrétion, prolonger cette période chaque fois qu’il le juge nécessaire;

d) à tout bâtiment, installation, lieu ou chose dont la date de construction, de fabrication, d’érection ou d’établissement correspond ou est antérieure au 1 er septembre 1957 et n’est pas visé par l’alinéa c), sauf que les dispositions des articles 14, 15 et 20 et celles des alinéas 22a) et

b) ne s’y appliquent pas, à moins qu’un administrateur en chef de la santé publique ne soit d’avis, compte tenu des circonstances locales, que dans

2 addressed to the person who owns, operates or maintains it as the case may be. R-107-2009,s.2,3. l’intérêt de la santé publique, le bâtiment, l’installation, le lieu ou la chose devrait être assujetti à ces dispositions et qu’en conséquence, il en donne instruction par écrit au propriétaire, à l’exploitant ou au gérant, selon le cas. R-107-2009, art. 2 et 3.

(2) Repealed, R-107-2009,s.3.

(2) Abrogé, R-107-2009, art. 3. General Sanitation Salubrité publique 3. No person shall create, establish or maintain any insanitary condition. 3. Nul ne doit créer ou laisser subsister des conditions insalubres. 4.

(1) Without limiting the generality of

section 3, no person shall create, establish or maintain a condition likely to become injurious to public health in or on any (

a) premises or part of any premises; (

b) highway, lane, path, pool, ditch, gutter, water course, well, sink, water or earth closet, toilet, privy, urinal, septic tank, cesspool, drain, dung pit or soakage pit; (

c) stable or other building where birds or animals are kept; (

d) building or land used for any work, manufactory, trade or business; or (

e) schoolhouse, theatre, factory, church, shop or other public building. 4.

(1) Sans que soit limitée la portée générale de l’article 3, nul ne doit cr éer ou laisser subsister des conditions insalubres susceptibles de mettre en danger la santé publique, dans ou sur :

a) des locaux ou parties de locaux;

b) une grande route, une route, un chemin, une mare, un fossé, un caniveau, un cours d’eau, un puits, un évier, un cabinet d’aisances ou des feuillées, une toilette, un urinoir, une fosse septique, une fosse d’aisances, un canal d’écoulement, une fumière ou une fosse d’infiltration;

c) une étable ou un autre bâtiment où l’on garde des oiseaux ou des animaux;

d) un bâtiment ou un terrain servant à l’exécution de travaux ou à l’exploitation d’une usine, d’un commerce ou d’une entreprise;

e) une école, un théâtre, une usine, une église, un commerce ou autre bâtiment public.

(2) No person shall create, establish or maintain any chimney or smoke stack emitting smoke, fumes or noxious gases in such quantity or of such a nature as to be injurious to public health.

(2) Nul ne doit construire, aménager ou maintenir en activité une cheminée émettant de la fumée, des vapeurs ou des gaz toxiques qui, de par leur nature ou leur quantité, peuvent porter atteinte à la santé publique. 5. No person shall accumulate or deposit any refuse, garbage, excreta, manure, offal or other offensive matter, in a manner likely to become injurious to health. 5. Nul ne doit accumuler ou déposer des rebuts, des ordures, des excréments, du fumier, des détritus ou autres matières repoussantes qui peuvent porter atteinte à la santé publique. 6.

The Chief Public Health Officer may enter any premises at any reasonable hour to inspect the sanitary conditions of the premises and may give such orders and directions as he or she may consider necessary to carry out the purposes of these regulations. R-107-2009,s.4. 6. L’administrateur en chef de la santé publique peut entrer dans tout local, à toute heure raisonnable, pour y vérifier l’état de salubrité, et il peut donner les ordres et les directives qu’il estime nécessaire pour assurer l’application du présent règlement. R-107-2009, art. 4.

3 7. No person shall (

a) spit in any conveyance, premises or place used by the public, except into receptacles provided for the purpose; (

b) discharge into any public place, sewer, drain, ditch, water course, stream, river or channel any chemicals, chemical substances or their residues, fuel oil or other inflammable substances which might cause damage from explosion or might in any other way prove dangerous to health; or (

c) except as provided in these regulations, deposit any dead animal, manure, excreta, refuse, garbage, offal, liquid waste or other offensive matter in any conveyance, premises or place used by the public. 7. Nul ne doit :

a) cracher dans un véhicule, un local ou un endroit utilisé par le public, sauf dans les récipients prévus à cette fin;

b) décharger dans un lieu public, un égout, un canal d’écoulement, un fossé, un cours d’eau, un ruisseau, une rivière ou un chenal des produits chimiques, des substances chimiques ou leurs résidus, du mazout ou d’autres substances inflammables qui pourraient causer des dégâts en explosant ou s’avérer dangereux pour la santé;

c) sauf disposition contraire du présent règlement, déposer un animal mort, du fumier, des excréments, des rebuts, des ordures, des détritus, des déchets liquides ou d’autres matières repoussantes dans un véhicule, un local ou un endroit utilisé par le public. Housing Habitation 8. No building used for human habitation shall be (

a) nearer than 450 m to a waste disposal ground; or (

b) on any site, the soil of which has been made up of any refuse, unless the refuse has been removed from the site or has been consolidated or the site has been disinfected in every case and the site has been approved by the Chief Public Health Officer. R-107-2009,s.5. 8. Aucun bâtiment utilisé pour l’habitation ne doit être construit :

a) à moins de 450 m d’une décharge;

b) sur un site dont le sol est composé de rebuts, sauf si ces rebuts ont été enlevés du site ou tassés, ou si le site a été désinfecté dans chaque cas et qu’il a reçu l’approbation de l’administrateur en chef de la santé publique. R-107-2009, art. 5. 9.

(1) Where, in the opinion of the Chief Public Health Officer, a building or part of a building is in such an insanitary condition as to make it dangerous to the health of the occupants, he or she may give the owner reasonable notice to make such alterations or take such action as may be necessary to remedy the condition, and where the owner refuses or neglects to do so, the Chief Public Health Officer may declare the building to be unfit for human habitation and in that event he or she shall placard it accordingly, and it shall be vacated within 24 hours of the placarding. 9.

(1) Si l’administrateur en chef de la santé publique est d’avis qu’un bâtiment est dans un tel état d’insalubrité qu’il met en danger la santé des occupants, il peut accorder au propriétaire un délai raisonnable pour faire les transformations ou prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation, et si le propriétaire refuse ou néglige d’obtempérer, l’administrateur en chef de la santé publique peut déclarer le bâtiment impropre à l’habitation humaine, y afficher des avis à cet effet et veiller à ce que le bâtiment soit évacué dans les 24 heures suivant l’affichage des avis.

(2) Where a building or part of a building has been placarded under subsection (1), no person shall (

a) remove the placard; or (

b) occupy the building or part of the building after the expiration of 24 hours from the time it was placarded. R-107-2009,s.6.

(2) Lorsqu’un avis a été affiché sur un bâtiment ou une

partie de bâtiment en conformité avec le paragraphe (1), nul ne doit :

a) enlever l’avis;

b) occuper le bâtiment ou la

partie de bâtiment après expiration du délai de 24 heures accordé à compter de l’heure

4 d’affichage de l’avis. R-107-2009, art. 6. 10. No person shall carry on in a building or part of a building used for human habitation any trade or business involving the storing, sorting, processing or packing of rags, bones or other refuse. 10. Nul ne doit exploiter dans un bâtiment ou une

partie de bâtiment d’habitation, un commerce ou une entreprise partiquant l’entreposage, le tri, le traitement ou l’empaquetage de vieux chiffons, d’os ou d’autres rebus. 11.

(1) A building used for human habitation is deemed to be insanitary if there is not in all sleeping rooms an air space of 11 m³ for each occupant 10 years of age or over and 5.5 m³ for each occupant under 10 years of age and over one year of age. 11.

(1) Un bâtiment utilisé pour l’habitation est jugé insalubre si les chambres à coucher n’offrent pas toutes un espace de 11 m 3 par occupant de 10 ans ou plus, et de 5,5 m3 par occupant de moins de 10 ans et de plus d’un an.

(2) Where in his or her opinion it is necessary to do so due to special circumstances, the Chief Public Health Officer may exempt any class of habitation from the requirements of subsection (1). R-107-2009,s.5,7.

(2) L’administrateur en chef de la santé publique peut soustraire une catégorie d’habitations à l’application du paragraphe (1) s’il l’estime nécessaire en raison de circonstances particulières. R-107-2009, art. 5. Water Supplies Approvisionnement en eau 12. Every municipal corporation shall provide one or more wells or other sources of water supply for the use of the inhabitants and shall be responsible for the safety of the supply. R-107-2009,s.8. 12.

Toute municipalité doit mettre à la diposition de ses habitants au moins un puits ou d’autres sources d’approvisionnement en eau, et elle doit assurer la salubrité de cet approvisionnement. R-107-2009, art. 8. 13. Every well or other source of water supply and every source of ice cut for use as water, that is provided (

a) for the inhabitants of a municipal corporation, under

section 12, (

b) in connection with the manufacture for sale of food or drink, or (

c) for the occupants of any factory, school, church, theatre, community hall, hospital or nursing station, or of any building where the public has access or in which a trade or business is conducted employing more than two persons, shall be subject to inspection by the Chief Public Health Officer, who may issue such directions as he or she considers appropriate to ensure the safety of the water obtained from it. R-107-2009,s.5,9. 13.

Doit subir l’inspection de l’administrateur en chef de la santé publique, qui peut donner les instructions qu’il estime appropriées pour assurer la salubrité de l’eau qui en est tirée, tout puits ou autre source d’approvisionnement en eau, ou toute source de glace utilisée comme eau, qui est prévu :

a) pour les habitants d’une municipalité, en conformité avec l’article 12;

b) pour la production d’aliments ou de boissons destinés à la vente;

c) pour les occupants d’une usine, d’une école, d’une église, d’un théâtre, d’un centre communautaire, d’un hôpital ou d’un poste de soins infirmiers, ou de tout bâtiment accessible au public ou abritant un commerce ou une entreprise qui emploie plus de deux personnes. R-107-2009, art. 5 et 8. 14. Every well shall be (

a) located at least 30 m distant from any source of pollution and where possible on higher ground; (

b) protected from contamination by surface water and from ground water infiltration to a depth of 3 m; and 14. Tout puits doit être :

a) situé à au moins 30 m de toute source de pollution et, dans la mesure du possible, sur un emplacement plus élevé;

b) protégé de la contamination des eaux de surface et des eaux souterraines sur une profondeur de 3 m;

5 (

c) provided with a suitable cover to keep out foreign matter, animals or vermin.

c) pourvu d’un couvercle bien ajusté pour empêcher l’entrée de matières étrangères, d’animaux ou de vermine. 15. The inlet of any pipe to withdraw water for human consumption or ablution from any stream, river or channel shall be located at least 30 m upstream from any sewage outfall or form any other source of pollution, unless the Chief Public Health Officer directs otherwise. R-107-2009,s.10. 15.

Tout tuyau servant à tirer d’un ruisseau, d’une rivière ou d’un chenal de l’eau que les humains peuvent consommer ou utiliser pour leur toilette doit être situé à au moins 30 m en amont de tout émissaire d’évacuation ou de toute autre source de pollution, à moins que l’administrateur en chef de la santé publique n’en décide autrement. R-107-2009, art. 10. 16. Ice cut for use as water for human consumption or ablution shall be (

a) obtained from a source located at least 150 m upstream from any sewage outfall or from any other source of pollution, unless the Chief Public Health Officer directs otherwise; and (

b) stored in such a manner as to be protected from contamination. R-107-2009,s.5. 16. La glace utilisée comme eau que les humains peuvent consommer ou utiliser pour leur toilette doit :

a) provenir d’une source située à au moins 150 m en amont de tout émissaire d’évacuation ou de toute autre source de pollution à moins que l’administrateur en chef de la santé publique n’en décide autrement;

b) être conservée à l’abri de toute contamination. R-107-2009, art. 5. Disposal of Excreta Évacuation des excréments 17. Every municipal corporation shall provide for the use of the inhabitants a system for the collection and disposal of human excreta and shall operate the system in such a manner as will prevent the spread of disease. R-107-2009,s.8. 17. Toute municipalité doit mettre à la disposition de ses habitants un système de collecte et d’évacuation des excréments humains, et elle doit exploiter ce système de façon à prévenir la propagation des maladies. R-107-2009, art. 8. 18.

Every owner of a building used for human habitation shall provide on the premises adequate toilet facilities to the satisfaction of the Chief Public Health Officer. R-107-2009,s.5. 18. Tout propriétaire d’un bâtiment d’habitation doit fournir aux occupants, des toilettes que l’administrateur en chef de la santé publique juge acceptables. R-107-2009, art. 5. 19.

Every owner of a factory, school, church, theatre, community hall, hospital or nursing station, or of any building where the public has access or in which a trade or business is conducted employing more than two persons, shall provide on the premises adequate toilet facilities to the satisfaction of the Chief Public Health Officer. R-107-2009,s.5. 19.

Tout propriétaire d’une usine, d’une école, d’une église, d’un théâtre, d’un centre communautaire, d’un hôpital ou d’un poste de soins infirmiers, ou de tout bâtiment accessible au public ou abritant un commerce ou une entreprise qui emploie plus de deux personnes, doit fournir, sur les lieux, des toilettes que l’administrateur en chef de la santé publique juge acceptables. R-107-2009, art. 5. 20. No sewerage system, septic tank or cesspool shall be so constructed, operated or maintained that the effluent from it discharges (

a) in a location or in a manner likely to be injurious to health; (

b) into any stream, river, channel, water course or lake, unless the written permission of the Chief Public Health Officer has been obtained; or 20. Il est interdit de construire, d’exploiter ou d’entretenir un système d’égouts, une fosse septique ou une fosse d’aisances dont les effluents se déversent :

a) dans un lieu ou d’une façon susceptible de porter atteinte à la santé publique;

b) dans un ruisseau, une rivière, un chenal, un cours d’eau ou un lac, sans la permission écrite d’un administrateur en chef de la santé publique;

6 (

c) less than 30 m downstream from the inlet of any pipe withdrawing water for human consumption or ablution. R-107-2009,s.2.

c) à moins de 30 m en aval de l’arrivée de tout tuyau servant à tirer de l’eau que les humains peuvent consommer et utiliser pour leur toilette. R-107-2009, art. 2. 21. Every indoor toilet shall be (

a) screened or otherwise protected against insects or animals; (

b) well ventilated; and (

c) maintained in a sanitary condition. 21. Toute toilette intérieure doit être :

a) pourvue de moustiquaires ou d’autres dispositifs servant de protection contre les insectes ou les animaux;

b) bien aérée;

c) tenue propre. 22. Every outdoor toilet shall be (

a) located at least 30 m downstream from any well or the inlet of any water pipe drawing water for human consumption or ablution; (

b) located at least 6 m from any building used for human habitation or for the storage, preparation, manufacture or consumption of food; (

c) screened or otherwise protected against insects or animals; (

d) well ventilated; and (

e) maintained in a sanitary condition. 22. Toute toilette extérieure doit être :

a) située à au moins 30 m en aval de tout puits ou de l’arrivée de tout tuyau servant à tirer de l’eau que les humains peuvent consommer et utiliser pour leur toilette;

b) située à au moins 6 m de tout bâtiment utilisé pour l’habitation ou pour l’entreposage, la préparation, la fabrication ou la consommation d’aliments;

c) pourvue de moustiquaires ou d’autres dispositifs servant de protection contre les insectes ou les animaux;

d) bien aérée;

e) tenue propre. 23. Notwithstanding sections 18, 19 and 22, the Chief Public Health Officer may prohibit the establishment, operation or maintenance of any outside toilet at a place where, in his or her opinion, the toilet is likely to endanger public health. R-107-2009,s.11. 23. Nonobstant les articles 18, 19 et 22, l’administrateur en chef de la santé publique peut interdire l’érection, l’exploitation ou le maintien de toute toilette extérieure à un endroit où, à son avis, ce type de toilette pourrait porter atteinte à la santé publique. R-107-2009, art. 11.

Disposal of Garbage and Other Wastes Enlè vement des ordures et autres déchets 24. Every municipal corporation shall provide for the use of the inhabitants a scavenging system for the collection and disposal of garbage and refuse and the system shall be operated and maintained to the satisfaction of the Chief Public Health Officer. R-107-2009,s.2,8. 24. Toute municipalité doit mettre à la disposition de ses habitants un système de collecte et d’élimination des ordures et des rebuts, et ce système doit être exploité et assuré à la satisfaction de l’administrateur en chef de la santé publique.

R-107-2009, art. 2 et 8. 25. The occupant of every factory, school, church, theatre, community hall, hospital and nursing station, and of every building used for human habitation or in which any trade or business is conducted or where the public has access, shall provide an adequate number of containers for the reception of garbage and refuse. 25.

Tout propriétaire d’une usine, d’une école, d’une église, d’un théâtre, d’un centre communautaire, d’un hôpital ou d’un poste de soins infirmiers, ou de tout bâtiment réservé à l’habitation ou abritant tout commerce ou toute entreprise ou accessible au public, doit fournir un nombre suffisant de récipients pour la collecte des ordures et rebuts.

7 26. Every garbage and refuse container shall be (

a) constructed of impervious material; (

b) so designed as to be easily cleaned; (

c) provided with a close-fitting cover capable of keeping out insects or animals; (

d) located in such a position in the premises as not to give rise to offensive odours; and (

e) emptied at regular intervals and the contents conveyed to a waste disposal ground. 26. Tout récipient à ordures et rebuts doit être :

a) fabriqué en un matériau imperméable;

b) facile à laver;

c) pourvu d’un couvercle bien ajusté pour prévenir l’entrée d’insectes ou d’animaux;

d) placé à un endroit où il ne répandra pas d’odeurs nauséabondes;

e) vidé à intervalles réguliers et le contenu doit être envoyé à la décharge. 27. Every municipal corporation shall provide adequate waste disposal grounds for the disposal of all garbage, refuse, excreta and other waste matter and shall cause such waste materials to be burned, buried or covered with a layer of earth or other innocuous material as necessary to deodorize the matter or thing deposited on the grounds and prevent the breeding of flies. R-107-2009,s.8. 27.

Toute municipalité doit disposer de décharges capables de recevoir toutes les ordures, les rebuts, les excréments et autres déchets, et elle doit les brûler, les enfouir ou les couvrir d’une couche de terre ou de toute autre matière non dangeureuse qui les désodorise et empêche la prolifération de mouches. R-107-2009, art. 8. 28. Every waste disposal ground shall be (

a) located at least 90 m from any public road allowance, railway, right-of-way, cemetery, highway or thoroughfare; (

b) located at least 450 m from any building used for human occupancy or for the storage of food; and (

c) situated at such a distance from any source of water or ice for human consumption or ablution that no pollution shall take place. 28. Toute décharge doit être :

a) située à au moins 90 m de toute voie publique, chemin de fer, passage, cimetière, grande route ou rue;

b) située à au moins 450 m de tout bâtiment utilisé pour l’habitation humaine ou pour l’entreposage d’aliments;

c) située à une distance suffisante de toute source d’eau ou de glace consommée par les humains ou utilisée pour leur toilette, de façon à éviter toute pollution. 29. Every person who owns, constructs, operates or maintains, as the case may be, an installation, building, place or thing that is subject to these regulations and that does not comply with any of the requirements of these regulations, shall be deemed to create, establish or maintain an insanitary condition in respect to the installation, building, place or thing. 29.

Toute personne qui, selon le cas, possède, construit, exploite, entretient un bâtiment, une installation, un lieu ou une chose assujetti au présent règlement mais non conforme à ses dispositions, est réputée créer, établir ou maintenir des conditions insalubres dans ce bâtiment, cette installation, ce lieu ou cette chose. Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./2009© Imprimé par l’imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T.N.-O.)/2009©