Financial Administration — Consolidated Regulation 18

financial-administration.R18

Northwest Territories — Regulations

FINANCIAL ADMINISTRATION AND INCOME TAX ACTS

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET

LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU ISOLATED POSTS HOUSING AND TRAVEL ASSISTANCE BENEFITS REMISSION REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.F-10 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT SUR LA REMISE RELATIVE AUX INDEMNITÉS DE LOGEMENT ET À L'AIDE AU

TITRE DES DÉPLACEMENTS ACCORDÉES DANS LES POSTES ISOLÉS R.R.T.N.-O. 1990, ch. F-10 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. Copies of this consolidation and other Government of the Northwest Territories publications can be obtained at the following address: Canarctic Graphics 5102-50th Street P.O. Box 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. On peut également obtenir des copies de la présente codification et d'autres publications du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics 5102, 50 e Rue C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Téléphone : (867) 873-5924 Télécopieur : (867) 920-4371

1 FINANCIAL ADMINISTRATION AND INCOME TAX ACTS

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET

LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU ISOLATED POSTS HOUSING AND TRAVEL ASSISTANCE BENEFITS REMISSION REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA REMISE RELATIVE AUX INDEMNITÉS DE LOGEMENT ET À L'AIDE AU

TITRE DES DÉPLACEMENTS ACCORDÉES DANS LES POSTES ISOLÉS 1. In these regulations, "housing benefit" means the amount included in computing the income of a taxpayer for a taxation year as income from employment in respect of the benefit conferred on the taxpayer where an employer who owns or leases, bona fide, an accommodation described in the

Schedule to the Isolated Posts Housing and Travel Assistance Benefits Remission Order , made under the Financial Administration Act (Canada) as issued by the Treasury Board of Canada, as amended, as it reads when the entitlement to the benefit arises, provides such accommodation to the taxpayer at no rent or at a rent that is lower than the rent that the taxpayer would otherwise have to pay for such accommodation if the taxpayer dealt with the employer at arm's length; (indemnité de logement) "isolated post" means (

a) a location in Canada north of the 60th parallel of latitude, (

b) a location in Canada south of the 60th parallel of latitude with no all-weather road access for the purpose of

Schedule H (Appendix 8) to the Isolated Posts Directive, 1977, as issued by the Treasury Board of Canada, as amended or substituted and as it reads when the entitlement to the benefit arises, and with a population of less than 10,000 and entitled to 50 points or more for the factors of population, climate, barren or taiga lands and access under

Schedule H as it so reads, (

c) a location in Canada south of the 60th parallel of latitude, other than a location described in paragraph (b), with a population of less than 10,000 that is more than 161 km from a location with a population of more than 10,000 and more than 322 km from a location with a population of more than 50,000 and 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. «aide au

titre des déplacements» Le montant inclus, pour une année d'imposition, dans le revenu du contribuable tiré d'un emploi, au

titre de l'avantage que lui accorde son employeur en payant les frais de transport d'un voyage aller-retour fait par le contribuable ou les membres de sa famille entre le poste isolé et la région métropolitaine, ne dépassant pas le moindre des montants suivants :

a) les frais effectivement supportés par l'employeur pour deux ensembles de voyages aller-retour faits par le contribuable et les membres de sa famille, chaque ensemble comprenant un seul voyage pour le cont ribuable et un seul voyage pour chaque membre de sa famille résidant dans le poste isolé;

b) les frais de transport selon le moyen qui est le plus pratique et le plus économique pour les deux ensembles de voyages aller- retour mentionnés à l'alinéa a). ( travel assistance benefit) «avantage d'isolement» L'indemnité de logement ou l'aide au

titre des déplacements offerte aux personnes occupant un emploi dans un poste isolé, ne dépassant pas le montant jugé raisonnable pour les besoins de cet emploi, à l'exclusion des avantages visés par le Règlement sur la remise relative aux avantages et indemnités accordés dans les postes isolés . (isolation benefit) «indemnité de logement» Le montant inclus dans le revenu d'un contribuable tiré d'un emploi pour une année d'imposition, au

titre de l'avantage que lui accorde son employeur en lui fournissant un logement mentionné à l'annexe du Décret de remise d'impôt visant les indemnités de logement et l'aide au

titre des déplacements accordés dans les postes isolés pris par le conseil du Trésor du Canada en vertu de la

Loi sur la

2 entitled to 50 points or more in the manner described in paragraph (b), and (

d) a location named in

Schedule A (Appendix 1) to the Isolated Posts Directive, 1977, as issued by the Treasury Board of Canada, as amended or substituted and as it reads when the entitlement to the benefit arises; ( poste isolé) "isolation benefit" means a housing benefit or travel assistance benefit relating to employment at an isolated post and not exceeding an amount that is reasonable for the purposes of that employment but does not include a benefit in respect of which the Isolated Posts Benefits and Allowances Remission Regulations apply; (avantage d'isolement) "metropolitan area" in respect of an isolated post means Vancouver, Edmonton, Calgary, Saskatoon, Winnipeg, North Bay, Toronto, Ottawa, Montreal, Quebec City, Moncton, Halifax or St.

John's, whichever place is the nearest to that isolated post by the most practical route and means of transportation; (région métropolitaine) "travel assistance benefit" means the amount included in computing the income of a taxpayer for a taxation year as income from employment in respect of the benefit conferred on the taxpayer where an employer pays return transportation costs for the taxpayer or members of his or her family for a trip from an isolated post to a metropolitan area in respect of travel assistance, not exceeding an amount equal to the lesser of (

a) the costs actually incurred by the employer for two sets of trips for the taxpayer and members of his or her family, each set of trips comprising not more than one trip for the taxpayer and one trip for each member of his or her family residing at the isolated post, and (

b) the relevant cost of two such sets of trips by means of transportation that is the most practical and economical. ( aide au

titre des déplacements) gestion des finances publiques (Canada), tel que modifié et comme il est interprété au moment où le droit à l'indemnité prend naissance, dont l'employeur est propriétaire ou locataire de bonne foi, gratuitement ou moyennant un loyer moindre que celui qui serait normalement exigé pour le même logement dans les cas où le locateur et le locataire n'ont aucun lien de dépendance. (housing benefit) «poste isolé» :

a) Un endroit, au Canada, situé au nord du 60 e parallèle de latitude;

b) un endroit, au Canada, situé au sud du 60e parallèle de latitude, ne disposant pas de route d'accès praticable en tout temps aux fins de l'annexe H (appendice 8) de la Directive sur les postes isolés (1977) émise par le conseil du Trésor, telle que modifiée ou remplacée et comme elle est interprétée au moment où le droit à l'avantage prend naissance, comptant moins de 10 000 habitants et ayant droit à 50 points ou plus pour les facteurs de population, de climat, de terres incultes ou taïga et d'accessibilité en vertu de ladite annexe, ainsi interprétée;

c) un endroit, au Canada, situé au sud du 60 e parallèle de latitude, autre qu'un endroit décrit à l'alinéa b), comptant moins de 10 000 habitants et situé à plus de 161 km d'une agglomération de plus de 10 000 habitants et à plus de 322 km d'une agglomération de plus de 50 000 habitants et ayant droit à 50 points ou plus de la manière décrite à l'alinéa b);

d) un endroit mentionné à l'annexe A (appendice 1) de la Directive sur les postes isolés (1977) émise par le conseil du Trésor, telle que modifiée ou remplacée et comme elle est interprétée au moment où le droit à l'avantage prend naissance. (isolated post) «région métropolitaine» Par rapport à un poste isolé, s'entend de celle des agglomérations ci-après énumérées qui est la plus rapprochée du poste isolé, compte tenu de la route la plus accessible et du moyen de transport le plus pratique : Vancouver, Edmonton, Calgary, Saskatoon, Winnipeg, North Bay, Toronto, Ottawa, Montréal, Québec, Moncton, Halifax ou St.

John's. (metropolitan area) 2. Sections 251 and 252 of the federal Act apply to 2. Les articles 251 et 252 de la loi fédérale

3 these regulations with such modifications as the circumstances require. s'appliquent au présent règlement, avec les adaptations de circonstance. 3. These regulations apply to the 1983, 1984 and 1985 taxation years. 3. Le présent règlement s'applique aux années d'imposition 1983, 1984 et 1985. 4.

(1) Subject to

section 8, remission of income tax for a taxation year is granted in favour of each taxpayer employed at an isolated post in an amount equal to the amount by which the amount of income tax payable by him or her for that year exceeds the amount of income tax that would be payable by him or her for that year if, in respect of an isolation benefit received or enjoyed by the taxpayer in that year, only the maximum taxable amount in respect of an isolation benefit were included in computing the income of the taxpayer as income from employment. 4.

(1) Sous réserve de l'article 8, remise de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition est faite à chaque contribuable occupant un emploi dans un poste isolé d'un montant égal à l'excédent éventuel de l'impôt sur le revenu payable par ce contribuable pour l'année sur l'impôt sur le revenu qui serait par ailleurs payable par lui pour l'année, si à l'égard d'un avantage d'isolement dont le contribuable a bénéficié pendant l'année, seul le montant imposable maximum avait été inclu dans le calcul de son revenu tiré d'un revenu d'emploi.

(2) For the purposes of subsection (1), the maximum taxable amount in respect of (

a) a travel assistance benefit is the lesser of (i) $250 for each set of trips taken in a taxation year, and (ii) the return transportation costs actually incurred for each such set of trips; and (

b) a housing benefit is the least of (

i) the applicable base rate per month for the accommodation provided by the employer as set out in the

Schedule to the Isolated Posts Housing and Travel Assistance Benefits Remission Order , made under the Financial Administration Act (Canada), multiplied by the number of months in the taxation year during which the accom- modation is provided minus the aggregate amount paid by the taxpayer in respect of the accommodation for that period, (ii) 20% of the income of the taxpayer from employment with the employer for the period in the year during which the accommodation is provided minus the aggregate amount paid by the taxpayer in respect of the accommodation for that period, and (iii) the fair rental value of the accommodation for the period in the year during which the accom- modation is provided minus the

(2) Aux fins du paragraphe (1), le montant imposable maximum est :

a) à l'égard de l'aide au

titre des déplacements, le moindre des montants suivants : (i) 250 $ pour chaque voyage aller- retour fait dans l'année d'imposition, (ii) les frais de transport réellement engagés pour chacun de ces voyages aller-retour;

b) à l'égard des indemnités de logement, le moindre des montants suivants : (

i) le taux de base mensuel applicable du logement fourni par l'employeur, tel qu'établi à l'annexe du Décret de remise d'impôt visant les indemnités de logement et l'aide au

titre des déplacements accordées dans les postes isolés pris en vertu de la

Loi sur la gestion des finances publiques (Canada), multiplié par le nombre de mois dans l'année d'imposition pendant lesquels le logement est fourni, moins le montant total versé par le contribuable pour l'utilisation de ce logement durant cette période, (ii) 20 % du revenu du contribuable provenant de son emploi chez l'employeur durant la période de l'année pendant laquelle le logement est fourni, moins le montant total versé par le

4 aggregate amount paid by the taxpayer in respect of the accommodation for that period. contribuable pour l'utilisation de ce logement durant cette période, (iii) la juste valeur locative du logement pour la période de l'année où le logement est fourni, moins le montant total versé par le contribuable pour l'utilisation du logement durant cette période. 5. For the purpose of calculating the remission of income tax for a taxation year after 1983, the amount set out in subparagraph 4(2)(a)(

i) and each amount set out in the

Schedule to the Isolated Posts Housing and Travel Assistance Benefits Remission Order , made under the Financial Administration Act (Canada), shall be adjusted annually so that the amount to be used for the taxation year is an amount equal to the product obtained by multiplying (

a) the amount that would have been applicable for the taxation year if no adjustment had been made under this

section with respect to that year by (

b) the ratio that the transportation component, in the case of a travel assistance benefit, or the housing component, in the case of a housing benefit, of the Consumer Price Index for the 12-month period that ends on the 30th day of September next before that taxation year bears to the transportation component or housing component, as the case may be, of the Consumer Price Index for the 12-month period that ended on the 30th day of September, 1982. 5. Aux fins du calcul de la remise de l'impôt sur le revenu pour une année d'imposition après 1983, le montant établi au sous-alinéa 4(2)a)(

i) et chacun des montants établis à l'annexe du Décret de remise visant les indemnités de logement et l'aide au

titre des déplacements accordées dans les postes isolés pris en vertu de la

Loi sur la gestion des finances publiques (Canada) sont rajustés annuellement pour que le montant à être utilisé pour une année d'imposition soit égal au produit obtenu en multipliant les éléments suivants :

a) le montant applicable si aucun rajustement n'est effectué aux termes du présent

article à l'égard de l'année d'imposition;

b) le coefficient obtenu en divisant l'élément transport de l'indice des prix à la consommation, dans le cas de l'aide au

titre des déplacements, ou l'élément logement de l'indice des prix à la consommation, dans le cas des indemnités de logement, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 e jour du mois de septembre précédant l'année d'imposition par l'élément transport ou logement, selon le cas, de l'indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois qui s'est terminée le 30 e jour du mois de septembre 1982. 6. Subject to

section 8, where, in respect of any individual, (

a) a remission of any amount of the tax that would have been paid or payable by him or her, if these regulations had not been applicable, is granted to him or her for a taxation year under

section 4, and (

b) a penalty has been imposed on him or her under the Act in respect of the tax referred to in paragraph (a), remission is granted of the penalty referred to in paragraph (

b) in an amount not exceeding the amount by which the penalty referred to in paragraph (

b) exceeds the penalty that would have been imposed if

Sous réserve de l'article 8, remise est faite de la pénalité visée à l'alinéa b) lorsque, à l'égard de tout particulier :

a) remise lui a été faite, en vertu de l'article 4, de tout montant d'impôt qui aurait été payé ou serait devenu exigible, sans l'application du présent règlement, pour l'année d'imposition;

b) une pénalité lui a été imposée en application de la Loi à l'égard de l'impôt visé à l'alinéa a). Le montant de cette remise ne dépasse pas l'excédent éventuel de la pénalité visée à l'alinéa b) sur la pénalité qui aurait été imposée si le montant d'impôt qui a fait

5 the amount of tax so remitted had not been taken into account in computing the penalty. l'objet de la remise n'avait pas été inclus dans le calcul de la pénalité. 7. Subject to

section 8, where, in respect of any individual, (

a) a remission of any amount of the tax that would have been paid or payable by him or her, if these regulations had not been applicable, is granted to him or her for a taxation year under

section 4, and (

b) interest has been paid or become payable under the Act in respect of the tax referred to in paragraph (a), remission is granted of the interest referred to in paragraph (

b) in an amount not exceeding the amount by which the interest referred to in paragraph (

b) exceeds the interest that would have been paid or become payable if the amount of the tax so remitted had not been taken into account in computing the interest.

Sous réserve de l'article 8, remise est faite des intérêts visés à l'alinéa b) lorsque, à l'égard de tout particulier :

a) remise lui a été faite, en vertu de l'article 4, de tout montant d'impôt qui aurait été payé ou serait devenu exigible, sans l'application du présent règlement, pour l'année d'imposition;

b) des intérêts ont été payés ou sont devenus exigibles en application de la Loi à l'égard de l'impôt sur le revenu visé à l'alinéa a). Le montant de cette remise ne dépasse pas l'excédent éventuel des intérêts visés à l'alinéa b) sur les intérêts qui auraient été payés ou seraient devenus exigibles si le montant d'impôt qui a fait l'objet de la remise n'avait pas été inclus dans le calcul des intérêts. 8.

Remission is granted under sections 4, 6 and 7 on condition that a claim for remission is made by the taxpayer or his or her employer to the Commissioner not later than four years after the end of the taxation year in respect of which the remission is claimed. 8. La remise visée aux articles 4, 6 et 7 est accordée à la condition que le contribuable ou son employeur réclame cette remise du commissaire au plus tard quatre ans suivant la fin de l'année d'imposition visée par la réclamation.

Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./1997© Imprimé par l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T.N.-O.)/1997©

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	financial-administration.R18
Type	bill
Volume / chapter	financial administration.r18
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	30ca41be9333e0497d1923e037761563c847796b

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