Corrections — Consolidated Regulation 3

corrections.R3

Northwest Territories — Regulations

CORRECTIONS ACT

LOI SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS CORRECTIONS REGULATIONS R-073-2021 In force October 29, 2021 SI-027-2021 RÈGLEMENT SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS R-073-2021 En vigueur le 29 octobre 2021 TR-027-2021 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed online at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

CORRECTIONS ACT

LOI SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS CORRECTIONS REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS The Commissioner in Executive Council, under

section 63 of the Corrections Act and every enabling power, makes the Corrections Regulations. La commissaire en Conseil exécutif, en vertu de l’article 63 de la

Loi sur les services correctionnels et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les services correctionnels. 1. For the purposes of the Act and these regulations, "remission award assessor" means a staff member directed to act as a remission award assessor under subsection 33(1); (assesseur des réductions de peine méritées) "strip search" means a visual inspection by an authorized person of a nude person that includes (

a) visual inspection of (

i) the person undressing completely, (ii) the open mouth, hands and arms of the person, (iii) the soles of the feet and the inside of the ears of the person, (iv) the person running their fingers through their hair, and (

v) the person bending over, and (

b) the person otherwise enabling the authorized person to perform the visual inspection. (fouille à nu) 1. Les définitions suivantes s’appliquent à la loi et au présent règlement. «assesseur des réductions de peine méritées» Membre du personnel à qui on ordonne d’agir à

titre d’assesseur des réductions de peine méritées en vertu du paragraphe 33(1). (remission award assessor) «fouille à nu» Examen visuel par une personne autorisée d’une personne nue au cours duquel la personne fouillée, notamment :

a) d’une part : (

i) se déshabille complètement, (ii) ouvre la bouche, montre ses mains et ses bras, (iii) montre la plante de ses pieds et l’intérieur de ses oreilles, (iv) se passe les doigts dans les cheveux, (

v) se penche;

b) d’autre part, permet à la personne autorisée de procéder à l’examen visuel de toute autre façon. (strip search) 2. For the purposes of the Act and these regulations, contraband includes any

article or thing that is altered from its original state or purpose and that could reasonably be used in a manner or for a purpose that violates the Act or these regulations. 2. Pour l’application de la loi et du présent règlement, constitue un objet interdit notamment toute chose ou tout objet qui est modifié par rapport à sa vocation ou à son état initial et qui peut raisonnablement être utilisé de façon à contrevenir à la loi ou au présent règlement, ou à des fins qui y contreviennent. Agreements Ententes 3.

(1) The term of an agreement under

section 5 of the Act must not exceed five years, but may provide for one or more renewals or extensions. 3.

(1) La durée d’une entente conclue en vertu de l’article 5 de la loi ne doit pas excéder cinq ans; toutefois l’entente peut prévoir un ou plusieurs renouvellements ou prolongations.

(2) For greater certainty, an agreement under

section 5 of the Act is subject to the provisions of both the Access to Information and Protection of Privacy Act and the Health Information Act.

(2) Il est entendu qu’une entente conclue en vertu de l’article 5 de la loi est assujettie aux dispositions de la

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la

Loi sur les renseignements sur la santé. 1

Admission Admission 4.

(1) Subject to

section 5, the Person in Charge shall admit into a correctional centre as an inmate every person delivered under lawful authority for confinement in the correctional centre. 4.

(1) Sous réserve de l’article 5, le responsable admet à

titre de détenu dans un centre correctionnel toute personne amenée en vertu d’une autorité légitime pour qu’elle y soit détenue.

(2) The Director of Corrections shall set specified days and times for admission of persons into custody at a correctional centre under subsection (1).

(2) Le directeur du Service correctionnel précise les jour et heure des admissions en détention dans les centres correctionnels au

titre du paragraphe (1).

(3) An inmate who has been sentenced to imprisonment in a correctional centre may be imprisoned in any correctional centre, as directed by the Director of Corrections.

(3) Le détenu condamné à purger une peine d’emprisonnement dans un centre correctionnel peut être emprisonné dans tout centre correctionnel, selon les instructions du directeur du Service correctionnel.

(4) An inmate remanded to or lawfully detained at a correctional centre may be detained in any correctional centre, as directed by the Director of Corrections.

(4) Le détenu renvoyé en détention dans un centre correctionnel ou qui est en détention légale dans un tel centre peut être détenu dans tout centre correctionnel, selon les instructions du directeur du Service correctionnel.

(5) The Person in Charge may, where circumstances allow, house inmates who are remanded or lawfully detained separately from inmates who are serving a sentence of imprisonment.

(5) Lorsque les circonstances le permettent, le responsable peut héberger séparément les détenus qui sont renvoyés en détention ou qui sont en détention légale et ceux qui purgent une peine d’emprisonnement. 5.

(1) The Person in Charge shall not admit to a correctional centre as an inmate any person who appears to the Person in Charge to be in need of immediate medical attention. 5.

(1) Le responsable n’admet à

titre de détenu dans un centre correctionnel aucune personne qui, selon lui, semble avoir besoin de soins médicaux immédiats.

(2) The Person in Charge may refuse to admit, on transfer or otherwise, any person to a correctional centre as an inmate unless a health professional (

a) assesses the health of the person; (

b) confirms that the person is fit for admission; and (

c) confirms that the person is free from any infectious or contagious disease that cannot be safely managed at the place of admission.

(2) Le responsable peut refuser d’admettre, au cours de son transfert ou à tout autre moment, toute personne à

titre de détenu dans un centre correctionnel, sauf si un professionnel de la santé, à la fois :

a) évalue l’état de santé de la personne;

b) confirme que l’état de la santé de la personne permet son admission;

c) confirme que la personne ne souffre d’aucune maladie infectieuse ou contagieuse qui ne peut être gérée en toute sécurité au lieu d’admission. 6.

(1) In this section, "personal identification device" means a device used to individually identify an inmate and may include a wrist band, magnetic access card or other device approved by the Director of Corrections. 6.

(1) Au présent article, «dispositif d’identification personnelle» s’entend d’un dispositif utilisé pour identifier individuellement un détenu, notamment un bracelet, une carte d’accès magnétique ou tout autre dispositif approuvé par le directeur du Service correctionnel. 2

(2) On admission to a correctional centre, an inmate shall (

a) submit to an identification process that may include taking photographs, digital or video images, or any other similar form of identification approved by the Director of Corrections; and (

b) provide or identify the inmate’s (

i) name, (ii) date and place of birth, (iii) height and weight, and (iv) distinguishing marks, including birthmarks, scars or tattoos.

(2) Lors de son admission dans un centre correctionnel, le détenu :

a) d’une part, se soumet à un processus d’identification qui peut notamment consister à prendre des photographies, des images ou vidéos numériques, ou toute autre forme d’identification similaire approuvée par le directeur du Service correctionnel;

b) d’autre part, fournit les renseignements suivants : (

i) son nom, (ii) sa date et son lieu de naissance, (iii) sa taille et son poids, (iv) toute caractéristique le distinguant, notamment des taches de naissance, des cicatrices ou des tatouages.

(3) On admission to a correctional centre, an inmate may be issued (

a) a correctional service number; and (

b) a personal identification device.

(3) Lors de son admission dans un centre correctionnel, le détenu peut se voir délivrer :

a) un numéro des services correctionnels;

b) un dispositif d’identification personnelle. Transfer Transfert 7.

(1) Notwithstanding the terms of any order, warrant or other document authorizing the lawful detention of an inmate, the Person in Charge may direct that an inmate confined in one correctional centre be transferred to (

a) another correctional centre; or (

b) an institution for the custody of inmates in another territory or province, in accordance with an agreement made under paragraph 5(2)(

b) of the Act. 7.

(1) Malgré les modalités de toute ordonnance, de tout mandat ou de tout autre document autorisant la détention légale d’un détenu, le responsable peut ordonner qu’un détenu en détention dans un centre correctionnel soit transféré dans l’un ou l’autre des endroits suivants :

a) un autre centre correctionnel;

b) un établissement de détention de détenus dans une province ou un autre territoire, conformément à une entente conclue en vertu de l’alinéa 5(2)

b) de la loi.

(2) Notwithstanding subsection (1), the Person in Charge shall not transfer an inmate under that subsection if a health professional determines that the inmate is not fit for transfer.

(2) Malgré le paragraphe (1), le responsable ne transfère pas le détenu en vertu de ce paragraphe si un professionnel de la santé conclut que l’état de santé du détenu ne le permet pas.

(3) Subject to subsection (5), the Person in Charge shall provide an inmate with written notice of a transfer under subsection (1) before the transfer occurs.

(3) Sous réserve du paragraphe (5), le responsable fournit au détenu un avis écrit du transfert au

titre du paragraphe (1) avant qu’il n’ait lieu.

(4) Notice provided under subsection (3) must include (

a) the reason for the transfer; (

b) the place to which the inmate is being transferred; and (

c) the process by which the inmate may seek to have the transfer reviewed.

(4) L’avis visé au paragraphe (3) doit comprendre ce qui suit :

a) les motifs du transfert;

b) le lieu où le détenu est transféré;

c) la procédure de révision du transfert à laquelle le détenu peut recourir. 3

(5) Subsection (3) does not apply if the Person in Charge believes, on reasonable grounds, that any delay necessary in order to comply with that subsection would jeopardize the safety of a person or the management, operation and security of the correctional centre.

(5) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si le responsable a des motifs raisonnables de croire que le délai nécessaire pour s’y conformer compromettrait la sécurité d’une personne ou la gestion, le fonctionnement et la sécurité du centre correctionnel.

(6) If, in accordance with subsection (5), an inmate is not provided with written notice of a transfer before it occurs, the Person in Charge of the correctional centre to which the inmate is transferred shall provide the inmate with written notice within 48 hours following the transfer setting out (

a) the reason for the transfer; and (

b) the process by which the inmate may seek to have the transfer reviewed.

(6) Si, contrairement au paragraphe (5), le détenu ne reçoit aucun avis écrit préalablement à son transfert, le responsable du centre correctionnel où il est transféré lui fournit, dans les 48 heures suivant le transfert, un avis précisant :

a) d’une part, les motifs du transfert;

b) d’autre part, la procédure de révision du transfert à laquelle il peut recourir. Discharge Mise en liberté 8.

(1) A sentenced inmate may consent to having the following notified of their discharge and of any plan for discharge: (

a) the Department of Health and Social Services; (

b) an Indigenous government or organization identified by the inmate as one of which they are a member. 8.

(1) Tout détenu condamné peut consentir à ce que les organisations suivantes soient avisées de sa mise en liberté et de tout plan de sa mise en liberté :

a) le ministère de la Santé et des Services sociaux;

b) toute organisation ou tout gouvernement autochtone désigné par le détenu et dont il est membre.

(2) If an inmate provides their consent under subsection (1), the Person in Charge shall give notice of the inmate’s discharge and of any plan for discharge to the organizations listed in subsection (1).

(2) Si le détenu fournit son consentement en vertu du paragraphe (1), le responsable donne avis de la mise en liberté du détenu et de son plan de mise en liberté aux organisations mentionnées au paragraphe (1).

(3) Notice under this

section may include such details of an inmate’s plan for discharge as may be required for the Department or organization to offer appropriate support to the inmate on discharge.

(3) L’avis visé au présent

article peut comprendre les renseignements du plan de mise en liberté du détenu qui s’avèrent nécessaires pour permettre au ministère ou à l’organisation d’offrir le soutien approprié au détenu dès sa mise en liberté. 9. On discharge of an inmate from a correctional centre, the Person in Charge (

a) may assist the inmate with travel (

i) to the place in the Northwest Territories where the inmate was convicted, or (ii) to another place in Canada that the Person in Charge considers reasonable; and (

b) shall provide the inmate with clothing suitable to the climatic conditions at the time of discharge. 9. Lors de la mise en liberté d’un détenu d’un centre correctionnel, le responsable :

a) d’une part, peut aider le détenu dans son déplacement : (

i) vers l’endroit aux Territoires du Nord-Ouest où il a été condamné, (ii) vers un autre endroit au Canada que le responsable considère raisonnable;

b) d’autre part, fournit au détenu les vêtements qui conviennent aux conditions climatiques au moment de sa mise en liberté. 4

Review of Initial Security Classification Assignment Examen de la cote de sécurité initiale 10.

(1) An authorized person shall review a security classification assigned to an inmate on admission under subsection 31(1) of the Act using an approved security classification process and shall either confirm or vary the initial security classification. 10.

(1) Toute personne autorisée procède à l’examen de la cote de sécurité attribuée à un détenu au moment de son admission en vertu du paragraphe 31(1) de la loi à l’aide d’un processus de classification de sécurité approuvé et soit elle la confirme, soit elle la modifie.

(2) If a review under subsection (1) results in a security classification assignment higher than the lowest possible classification, the authorized person shall provide the inmate with notice of the classification, including reasons for the classification.

(2) Si l’examen au

titre du paragraphe (1) donne lieu à l’attribution d’une cote de sécurité supérieure à la plus basse cote de sécurité possible, la personne autorisée fournit au détenu un avis de la nouvelle cote de sécurité ainsi que des motifs à l’appui.

(3) An inmate may, within seven days of receipt of the notice and reasons under subsection (2), request a review of the decision by the Person in Charge.

(3) Le détenu peut, dans les sept jours suivant la réception de l’avis et des motifs au

titre du paragraphe (2), demander la révision de la décision par le responsable.

(4) On a request under subsection (3), the Person in Charge shall give the inmate an opportunity to make representations and, after considering any representations made by the inmate, shall (

a) confirm or vary the security classification; and (

b) provide the inmate with the decision and reasons for the decision, including notice of the new or confirmed security classification.

(4) Suite à la demande au

titre du paragraphe (3), le responsable donne au détenu l’occasion de présenter des observations et il, après les avoir examinées, à la fois :

a) confirme ou modifie la cote de sécurité;

b) fournit au détenu la décision et les motifs à l’appui, y compris l’avis de la nouvelle cote de sécurité ou de la cote confirmée.

(5) An inmate may, within seven days of receipt of a decision and reasons under subsection (4), request a review of that decision by the Director of Corrections.

(5) Dans les sept jours suivant la réception de la décision et des motifs au

titre du paragraphe (4), le détenu peut demander à ce qu’elle soit révisée par le directeur du Service correctionnel.

(6) On a request under subsection (5), the Director of Corrections shall review the decision and the request for review and shall (

a) confirm or vary the security classification; and (

b) provide the inmate with the decision and reasons for the decision, including notice of the new or confirmed security classification.

(6) Suite à la demande au

titre du paragraphe (5), le directeur du Service correctionnel examine la décision ainsi que la demande de révision et il, à la fois :

a) confirme ou modifie la cote de sécurité;

b) fournit au détenu la décision et les motifs à l’appui, y compris l’avis de la nouvelle cote de sécurité ou de la cote confirmée. Review of Security Classification Assignment Examen de la cote de sécurité 11.

(1) An authorized person shall review an inmate’s security classification using an approved security classification process if (

a) there are significant changes to an 11.

(1) Toute personne autorisée procède à l’examen de la cote de sécurité d’un détenu à l’aide d’un processus de classification de sécurité approuvé dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : 5

inmate’s circumstances and the authorized person has reason to believe that the inmate meets the criteria for a different classification; (

b) an inmate has completed a program targeting their criminogenic needs; (

c) an inmate is being considered for transfer, temporary release or non-security escort; or (

d) the inmate requests a review.

a) les conditions du détenu ont subi des changements importants et la personne autorisée a des motifs de croire que le détenu répond aux critères d’une cote de sécurité différente;

b) le détenu a suivi un programme ciblant ses besoins criminogènes;

c) la possibilité pour le détenu d’être transféré, d’obtenir une permission de sortir ou d’être déplacé sans escorte de sécurité est envisagée;

d) le détenu en fait la demande.

(2) On a review under subsection (1), the authorized person shall (

a) confirm or vary the security classification; and (

b) provide the inmate with the decision and reasons for the decision, including notice of the new or confirmed security classification.

(2) Dans son examen au

titre du paragraphe (1), la personne autorisée, à la fois:

a) confirme ou modifie la cote de sécurité;

b) fournit au détenu la décision et les motifs à l’appui, y compris l’avis de la nouvelle cote de sécurité ou de la cote confirmée.

(3) An inmate may, within seven days of receipt of a decision and reasons under subsection (2), request a review of the decision by the Person in Charge.

(3) Dans les sept jours suivant la réception d’une décision et des motifs au

titre du paragraphe (2), le détenu peut demander la réévaluation de la décision par le responsable.

(4) On a request under subsection (3), the Person in Charge shall give the inmate an opportunity to make representations and, after considering any representations made by the inmate, shall (

a) confirm or vary the security classification; and (

b) provide the inmate with the decision and reasons for the decision.

(4) Suite à la demande au

titre du paragraphe (3), le responsable donne au détenu l’occasion de présenter ses observations et il, après les avoir examinées, à la fois :

a) confirme ou modifie la cote de sécurité attribuée;

b) fournit au détenu la décision motivée.

(5) An inmate may, within seven days of receipt of a decision and reasons under subsection (4), request a review of that decision by the Director of Corrections.

(5) Dans les sept jours suivant la réception de la décision et des motifs en vertu du paragraphe (4), le détenu peut demander à ce qu’elle soit révisée par le directeur du Service correctionnel.

(6) On a request under subsection (5), the Director of Corrections shall review the decision and the request for review and shall (

a) confirm or vary the security classification; and (

b) provide the inmate with the decision and reasons for the decision, including notice of the new or confirmed security classification.

(6) Suite à la demande au

titre du paragraphe (5), le directeur du Service correctionnel examine la décision ainsi que la demande de révision et il, à la fois :

a) confirme ou modifie la cote de sécurité;

b) fournit au détenu la décision et les motifs à l’appui, y compris l’avis de la nouvelle cote de sécurité ou de la cote confirmée. 6

Female Inmates Détenues 12.

(1) Subject to this section, the Person in Charge shall make all reasonable efforts to ensure that supervision of a female inmate is conducted only by female staff members. 12.

(1) Sous réserve du présent article, le responsable déploie tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les détenues sont surveillées uniquement par des membres du personnel de sexe féminin.

(2) The Director of Corrections may authorize supervision of a female inmate by a male staff member if the Director considers it reasonable to do so and if all reasonable efforts have been made under subsection (1).

(2) Le directeur du Service correctionnel peut autoriser la surveillance d’une détenue par un membre du personnel de sexe masculin s’il estime raisonnable de le faire et si tous les efforts raisonnables ont été déployés en vertu du paragraphe (1).

(3) Notwithstanding subsections (1) and (2), a male staff member may, in the following circumstances and if a female staff member is also present, be assigned duties on a unit in a correctional centre that houses a female inmate: (

a) during routine rounds and inspections; (

b) if the use of force is required in accordance with the Act and these regulations; (

c) during an emergency situation.

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), un membre du personnel de sexe masculin peut se voir attribuer des fonctions dans une unité d’un centre correctionnel qui héberge une détenue dans les circonstances qui suivent et si un membre du personnel de sexe féminin est aussi présent :

a) pendant les rondes de garde et les inspections courantes;

b) lorsque le recours à la force est nécessaire conformément à la loi et au présent règlement;

c) dans des situations d’urgence.

(4) Notwithstanding subsections (1) and (2), a male staff member may be assigned duties with respect to a general, rehabilitation or work program in which a female inmate participates, if (

a) a female staff member is also present; or (

b) the male staff member is authorized by the Person in Charge to undertake the duties without a female staff member present and the program is conducted under video surveillance.

(4) Malgré les paragraphes (1) et (2), un membre du personnel de sexe masculin peut se voir attribuer des fonctions relatives à un programme général, de réadaptation ou de travail auquel participe une détenue si, selon le cas :

a) un membre du personnel de sexe féminin est aussi présent;

b) le membre du personnel de sexe masculin est autorisé par le responsable à exercer les fonctions en l’absence d’un membre du personnel de sexe féminin et le programme se déroule sous surveillance vidéo.

(5) Notwithstanding subsections (1) and (2), a male staff member may be assigned to escort a female inmate if the principal staff member assigned to escort the inmate is female.

(5) Malgré les paragraphes (1) et (2), un membre du personnel de sexe masculin peut se voir confier l’escorte d’une détenue si le principal agent accompagnateur est un membre du personnel de sexe féminin. 13.

(1) Subject to this section, the Person in Charge must make all reasonable efforts to ensure that an interview of a female inmate is (

a) conducted by a female staff member; and (

b) conducted in a setting that protects the privacy of the inmate and the confidentiality of the interview. 13.

(1) Sous réserve du présent article, le responsable doit déployer tous les efforts raisonnables pour s’assurer que l’interrogatoire d’une détenue, à la fois :

a) est mené par un membre du personnel de sexe féminin;

b) se déroule dans un lieu qui protège la vie privée de la détenue et la confidentialité de l’interrogatoire. 7

(2) Notwithstanding subsection (1), a male staff member or a male person from one of the categories of persons set out in subsection (3) may interview a female inmate if (

a) they are accompanied by a female staff member; or (

b) they are authorized by the Person in Charge to conduct the interview without a female staff member present and the interview is conducted under video surveillance.

(2) Malgré le paragraphe (1), un membre du personnel de sexe masculin ou un homme appartenant à l’une des catégories prévues au paragraphe (3) peut interroger une détenue dans les cas suivants :

a) il est accompagné d’un membre du personnel de sexe féminin;

b) il est autorisé par le responsable à mener l’interrogatoire en l’absence d’un membre du personnel de sexe féminin et l’interrogatoire se déroule sous surveillance vidéo.

(3) The following categories are set out for the purposes of subsection (2): (

a) spiritual advisor; (

b) probation officer; (

c) parole officer; (

d) teacher; (

e) Child Protection Worker or authorized person under the Child and Family Services Act; (

f) police officer; (

g) representative of the Northwest Territories Human Rights Commission; (

h) Ombud under the Ombud Act.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), sont établies les catégories suivantes :

a) conseiller spirituel;

b) agent de probation;

c) agent de libération conditionnelle;

d) enseignant;

e) préposé à la protection de l’enfance ou personne autorisée en vertu de la

Loi sur les services à l’enfance et à la famille;

f) policier;

g) représentant de la Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest;

h) protecteur du citoyen en vertu de la

Loi sur le protecteur du citoyen. 14.A male staff member shall not view video surveillance of a female inmate if knowledge that the surveillance was viewed by a male staff member would be reasonably likely to subject the inmate to embarrassment or humiliation. 14.Un membre du personnel de sexe masculin ne visionne pas la vidéo de surveillance sur laquelle apparaît une détenue si le fait de savoir qu’il l’a visionnée serait raisonnablement susceptible d’exposer la détenue à un embarras ou à une humiliation.

Health Care Soins de santé 15.A staff member who becomes aware that an inmate is injured or is suffering from an illness requiring medical attention shall report the injury or illness to the Person in Charge as soon as is reasonably practicable. 15.Tout membre du personnel qui apprend qu’un détenu est blessé ou souffre d’une maladie nécessitant des soins médicaux le signale au responsable dès que raisonnablement possible. 16.If a health professional is of the opinion that the state of health of an inmate presents a risk to the inmate or another person, the health professional shall, as soon as is reasonably practicable, report to the Person in Charge (

a) the nature and extent of the risk; and (

b) the health professional’s recommendations for mitigating the risk. 16.Le professionnel de la santé qui est d’avis que l’état de santé d’un détenu présente un risque pour le détenu ou pour toute autre personne signale au responsable, dès que raisonnablement possible :

a) d’une part, la nature et l’étendue du risque;

b) d’autre part, ses recommandations pour atténuer le risque. 8

Programs Programmes 17.Notwithstanding subsection 22(4) of the Act, an inmate may be exempted from participation in programs and services if (

a) the inmate is excused in writing by a health professional; (

b) the program is a religious program; or (

c) the program conflicts with a recognized day of religious observance of the religious faith that the inmate practices. 17.Malgré le paragraphe 22(4) de la loi, un détenu peut être exempté de participer aux programmes et aux services dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le détenu en est dispensé par écrit par un professionnel de la santé;

b) le programme est de nature religieuse;

c) le programme entre en conflit avec le respect d’un jour de pratique religieuse reconnu de la foi religieuse du détenu. Biological Sampling Échantillonnage biologique 18.

(1) If a demand to provide a biological sample has been made under subsection 24(2) of the Act, the person to whom the sample is provided must (

a) be the same gender as the subject of the demand; (

b) provide the subject of the demand with the appropriate materials to provide the sample; (

c) be present as the sample is provided; (

d) ensure that the subject of the demand is in the presence of an authorized person from the time the demand is made until the time the sample is provided, or until the time period for providing the sample under subsection (2) has expired, whichever is sooner; and (

e) ensure that the subject of the demand is kept separate from all other individuals from the time the demand is made until the time the sample is provided, or until the time period for providing the sample under subsection (2) has expired, whichever is sooner. 18.

(1) Si la demande de fournir un échantillon biologique est faite en application du paragraphe 24(2) de la loi, la personne à qui l’échantillon est fourni doit, à la fois :

a) être du même genre que la personne visée par la demande;

b) fournir à la personne visée par la demande le matériel nécessaire pour fournir l’échantillon;

c) être présente lorsque l’échantillon est fourni;

d) s’assurer que la personne visée par la demande est en présence d’une personne autorisée dès la formulation de la demande jusqu’à la fourniture de l’échantillon, ou jusqu’à l’expiration du délai imparti pour fournir l’échantillon en vertu du paragraphe (2), selon la première éventualité;

e) s’assurer que la personne visée par la demande est isolée de toute autre personne dès la formulation de la demande jusqu’à la fourniture de l’échantillon, ou jusqu’à l’expiration du délai imparti pour fournir l’échantillon en vertu du paragraphe (2), selon la première éventualité.

(2) The subject of a demand under subsection 24(2) of the Act shall provide the biological sample within two hours of the time of the demand and shall (

a) wash their hands prior to providing the sample; or (

b) wear gloves while providing the sample.

(2) La personne visée par la demande au

titre du paragraphe 24(2) de la loi fournit l’échantillon biologique dans les deux heures suivant la demande et, selon le cas :

a) se lave les mains avant de le fournir;

b) porte des gants pendant qu’elle le fournit. 9

(3) Once a biological sample has been collected, the person to whom the sample is provided shall, in the presence of the subject of the demand, complete all of the following steps, if applicable: (

a) seal the container; (

b) affix a label to the container identifying the sample in a manner that does not disclose the identity of the subject; (

c) certify on the label that the container contains the sample of the subject; (

d) produce a written record that indicates the identifier on the container that corresponds to the identity of the subject of the demand.

(3) Une fois l’échantillon biologique recueilli, la personne à qui il est fourni effectue, en présence de la personne visée par la demande, les actions qui s’appliquent parmi les suivantes :

a) sceller le contenant;

b) apposer une étiquette sur le contenant identifiant l’échantillon d’une façon qui ne divulgue pas l’identité de la personne visée par la demande;

c) attester sur l’étiquette que le contenant renferme l’échantillon de la personne visée par la demande;

d) produire un dossier écrit indiquant l’identifiant sur le contenant ainsi que le nom de la personne visée par la demande auquel l’identifiant correspond. Separate Confinement Détention séparée 19.Notwithstanding paragraph 36(1)(

b) of the Act, a Person in Charge must not continue to hold an inmate in separate confinement if, within five days of the commencement of the separate confinement, the Person in Charge has not caused the inmate to be transferred out of the correctional centre for the purpose of further examination under the Mental Health Act. 19.Malgré l’alinéa 36(1)

b) de la loi, le responsable ne doit pas maintenir le détenu en détention séparée s’il n’a pas, dans les cinq jours suivant le début de la détention séparée, fait transférer le détenu hors du centre correctionnel en vue d’un examen supplémentaire sous le régime de la

Loi sur la santé mentale. Voluntary Separate Confinement Détention séparée volontaire 20.

(1) An inmate may request to be confined separately from other inmates if the inmate believes they are at risk of serious harm or are likely to be at risk of serious harm if not confined separately. 20.

(1) Le détenu peut demander à être en détention séparée s’il croit qu’il court un risque de préjudice grave ou qu’il est susceptible d’en courir un s’il n’est pas détenu séparément.

(2) The Person in Charge shall review a request made under subsection (1) and may approve or deny the request.

(2) Le responsable examine la demande faite en vertu du paragraphe (1) et peut l’approuver ou la refuser.

(3) If the Person in Charge approves a request under subsection (2), the inmate who made the request may be confined separately.

(3) Le détenu qui a fait la demande peut être placé en détention séparée si le responsable approuve la demande faite en vertu du paragraphe (2).

(4) The Person in Charge shall not confine an inmate separately under this

section if the Person in Charge, acting reasonably, believes that the inmate is not capable of making an informed request.

(4) Le responsable ne place pas le détenu en détention séparée au

titre du présent

article s’il croit, en agissant raisonnablement, que le détenu n’est pas en mesure de présenter une demande informée.

(5) If an inmate is confined separately in accordance with this section, (

a) the provisions of

section 36 of the Act, other than subsection (1), apply with any necessary modification to that separate confinement; and

(5) Si le détenu est placé en détention séparée conformément au présent article, à la fois :

a) les dispositions de l’article 36 de la loi, autre que le paragraphe (1), s’appliquent à la détention séparée avec les adaptations nécessaires; 10

(

b) the inmate may revoke their request to be separately confined at any time.

b) le détenu peut à tout moment révoquer sa demande de détention séparée.

(6) If an inmate no longer wishes to be confined separately under this section, the inmate must not be confined separately under this section.

(6) S’il ne souhaite plus être en détention séparée prévue au présent article, le détenu ne doit pas être placé en détention séparée en application du présent article.

(7) The Person in Charge shall maintain a record of requests made under subsection (1) and the decisions made in respect of those requests.

(7) Le responsable tient un dossier des demandes faites en vertu du paragraphe (1) et des décisions rendues à leur égard. Physical Restraints Contraintes physiques 21.

(1) An authorized person may use a type of physical restraint device approved by the Director of Corrections under subsection 30(3) of the Act if circumstances require use of the physical restraint device in order to (

a) prevent injury or death to a person; (

b) prevent property damage; (

c) prevent an inmate from escaping; (

d) maintain custody and control of an inmate; or (

e) maintain order within a correctional centre. 21.

(1) Toute personne autorisée peut utiliser un type de moyen de contention approuvé par le directeur du Service correctionnel en vertu du paragraphe 30(3) de la loi si les circonstances nécessitent l’utilisation du moyen de contention pour l’une ou l’autre des fins suivantes :

a) prévenir les blessures ou les décès;

b) prévenir les dommages aux biens;

c) prévenir l’évasion d’un détenu;

d) maintenir la garde et le contrôle d’un détenu;

e) maintenir l’ordre dans un centre correctionnel.

(2) A physical restraint device must not be used to restrain an inmate for more than four continuous hours unless (

a) authorized by the Person in Charge under subsection (3); or (

b) the inmate is on an escorted absence from the correctional centre.

(2) Le moyen de contention ne doit pas être utilisé pour maîtriser un détenu pendant plus de quatre heures consécutives, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) avec l’autorisation du responsable en vertu du paragraphe (3);

b) lors d’une sortie du détenu escorté hors du centre correctionnel.

(3) Subject to subsection (4), the Person in Charge may authorize the use of a physical restraint device to restrain an inmate for more than four continuous hours, but for no more than 16 continuous hours, if (

a) the Person in Charge believes on reasonable grounds that the use of the physical restraint device is necessary for the safety of the inmate or for the safety of another person; and (

b) other means of control of the inmate have been exhausted or are not reasonable in the circumstances.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le responsable peut autoriser l’utilisation d’un moyen de contention pour maîtriser un détenu pendant plus de quatre heures, mais pendant au plus 16 heures consécutives, aux conditions suivantes :

a) il a des motifs raisonnables de croire que l’utilisation est nécessaire pour assurer la sécurité du détenu ou celle d’une autre personne;

b) d’autres mesures de contrôle du détenu ont été épuisées ou ne sont pas raisonnables dans les circonstances.

(4) The Person in Charge may, with the approval of the Director of Corrections, authorize the use of a

(4) Le responsable peut, avec l’approbation du directeur du Service correctionnel, autoriser l’utilisation 11

physical restraint device to restrain an inmate for more than 16 continuous hours, but for not more than 24 continuous hours. d’un moyen de contention pour maîtriser un détenu pendant plus de 16 heures, mais pendant au plus 24 heures consécutives.

(5) The Director of Corrections may, at any time, revoke their approval under subsection (4).

(5) Le directeur du Service correctionnel peut, à tout moment, révoquer son approbation au

titre du paragraphe (4). Strip Searches Fouilles à nu 22.

(1) A strip search must be (

a) observed by an authorized person, other than the authorized person conducting the strip search who is, subject to subsection (2), the same gender as the person being searched; (

b) carried out in as private an area as the circumstances reasonably allow; and (

c) carried out as quickly as the circumstances reasonably allow. 22.

(1) Toute fouille à nu doit remplir les conditions suivantes :

a) être surveillée par une personne autorisée, autre que celle qui l’effectue, qui est, sous réserve du paragraphe (2), de même genre que la personne qui fait l’objet de la fouille à nu;

b) être effectuée dans un lieu aussi privé que le permettent les circonstances raisonnables;

c) être effectuée aussi rapidement que le permettent les circonstances raisonnables.

(2) For the purpose of paragraph (1)(a), the authorized person observing the search does not need to be a person of the same gender as the person being searched if the Person in Charge believes, on reasonable grounds, that any delay necessary in order to comply with that requirement would result in a risk to human life or safety.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), la personne autorisée surveillant la fouille à nu n’a pas à être du même genre que la personne qui fait l’objet de la fouille si le responsable a des motifs raisonnables de croire que tout délai nécessaire pour se conformer à cette exigence entraînerait un danger pour la vie ou la sécurité humaine.

(3) Before conducting a strip search and subject to subsection (4), the authorized person conducting the strip search must (

a) inform the person to be strip searched of the reasons for the strip search; and (

b) explain how the strip search will be conducted.

(3) Avant d’effectuer une fouille à nu et sous réserve du paragraphe (4), la personne autorisée qui effectue la fouille à nu doit :

a) d’une part, aviser la personne qui en fera l’objet des motifs de la fouille à nu;

b) d’autre part, expliquer de quelle façon se déroulera la fouille à nu. (4) Subsection (3) does not apply if the authorized person conducting the strip search believes, on reasonable grounds, that any delay necessary in order to comply with subsection (3) would result in a risk to human life or safety, or in the loss or destruction of evidence.

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si la personne autorisée qui effectue la fouille à nu a des motifs raisonnables de croire que tout délai nécessaire pour s’y conformer entraînerait un danger pour la vie ou la sécurité humaine, ou la perte ou la destruction d’éléments de preuve.

(5) An authorized person who conducts a strip search of a visitor under subsection 38(6) of the Act or of a staff member under subsection 39(4) of the Act shall submit a written report of the strip search to the Person in Charge as soon as is reasonably practicable.

(5) La personne autorisée qui effectue la fouille à nu d’un visiteur en vertu du paragraphe 38(6) de la loi ou d’un membre du personnel en vertu du paragraphe 39(4) de la loi soumet au responsable un rapport écrit de la fouille à nu dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. 12

(1) This

section does not apply if a strip search is conducted in the following circumstances: (

a) on admission, entry, transfer or return of an inmate to a correctional centre; (

b) on entry by an inmate to a cell in a place of disciplinary segregation or separate confinement; (

c) on return of an inmate to a living area from another area of the correctional centre, if the authorized person believes on reasonable grounds that the inmate may have had access to contraband that may be hidden on or in the inmate’s body. 23.

(1) Le présent

article ne s’applique pas si la fouille à nu est effectuée dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a) lors de l’admission, de l’entrée, du transfert ou du retour d’un détenu dans un centre correctionnel;

b) lors de l’entrée d’un détenu dans une cellule d’un lieu d’isolement disciplinaire ou de détention séparée;

c) lors du retour d’un détenu à une zone habitable en provenance d’une autre zone du centre correctionnel, si la personne autorisée a des motifs raisonnables de croire que le détenu a pu avoir accès à un objet interdit et que ce dernier peut être caché sur ou dans le corps du détenu.

(2) An authorized person shall not conduct a strip search of an inmate unless they (

a) believe on reasonable grounds that the inmate may be in possession of contraband or evidence relating to an offence under subsection 60(3) of the Act; (

b) believe on reasonable grounds that a strip search is necessary in the circumstances; and (

c) obtain the authorization of the Person in Charge, unless the authorized person believes on reasonable grounds that any delay necessary in order to comply with this requirement would result in a risk to human life or safety, or in the loss or destruction of evidence.

(2) Une personne autorisée n’effectue pas une fouille à nu d’un détenu sauf si elle, à la fois :

a) a des motifs raisonnables de croire que le détenu est en possession d’un objet interdit ou d’un élément de preuve relié à une infraction au

titre du paragraphe 60(3) de la loi;

b) a des motifs raisonnables de croire que la fouille à nu est nécessaire dans les circonstances;

c) obtient l’autorisation du responsable, sauf si elle a des motifs raisonnables de croire que tout délai nécessaire pour se conformer à la présente exigence entraînerait un danger pour la vie ou la sécurité humaine, ou entraînerait la perte ou la destruction d’éléments de preuve.

(3) The Person in Charge must, before giving the authorization referred to in paragraph (2)(c), be satisfied that a strip search is necessary in the circumstances.

(3) Le responsable doit être convaincu que la fouille à nu est nécessaire dans les circonstances avant de donner l’autorisation visée à l’alinéa (2)c).

(4) An authorized person who conducts a strip search under this

section shall submit a written report of the strip search to the Person in Charge as soon as is reasonably practicable.

(4) Toute personne autorisée qui effectue une fouille à nu en vertu du présent

article soumet au responsable un rapport écrit de la fouille à nu dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. Vehicle Searches Fouilles de véhicules 24.

(1) An authorized person shall not conduct a search of a vehicle under subsection 40(2) of the Act without the approval of the Person in Charge. 24.

(1) Toute personne autorisée ne peut effectuer la fouille d’un véhicule au

titre du paragraphe 40(2) de la loi sans avoir obtenu l’approbation du responsable.

(2) Before conducting a search of a vehicle under subsection 40(2) of the Act, an authorized person shall

(2) Avant d’effectuer la fouille d’un véhicule au

titre du paragraphe 40(2) de la loi, la personne 13

(

a) inform the driver of the vehicle or the person who brought the vehicle onto the property of the correctional centre of the reason for the search; and (

b) describe the process of conducting the search. autorisée :

a) d’une part, informe le conducteur du véhicule ou la personne qui a apporté le véhicule sur le terrain du centre correctionnel des motifs de la fouille;

b) d’autre part, décrit le processus de fouille.

(3) If the driver of the vehicle or the person who brought the vehicle on to the property of the correctional centre does not consent to the search, they may be directed to remove themselves and the vehicle from the property.

(3) Le conducteur du véhicule ou la personne qui a apporté le véhicule sur le terrain du centre correctionnel qui ne consent pas à la fouille peut être obligé de partir et de retirer le véhicule des lieux.

(4) If evidence relating to an offence under the Act or these regulations is found in a search of a vehicle made under subsection 40(2) of the Act, the authorized person shall (

a) direct the driver of the vehicle or the person who brought the vehicle onto the property of the correctional centre and any occupant of the vehicle to remove themselves and the vehicle from the property; and (

b) contact police.

(4) Si un élément de preuve lié à une infraction à la loi ou au présent règlement est trouvé lors d’une fouille de véhicule effectuée en vertu du paragraphe 40(2) de la loi, la personne autorisée :

a) d’une part, ordonne au conducteur ou à la personne qui a apporté le véhicule sur le terrain et à tout occupant du véhicule de quitter le terrain du centre correctionnel et d’y retirer le véhicule;

b) d’autre part, contacte la police. Rules Règles 25.The rules of conduct set out in the

Schedule to these regulations are prescribed as rules of conduct that apply to all correctional centres. 25.Les règles de conduite prévues à l’annexe du présent règlement sont prévues comme règles de conduite applicables à tous les centres correctionnels. Reports Rapports 26.A written report under subsection 42(6) of the Act must identify (

a) the rule alleged to have been breached by the inmate; (

b) the activity that constitutes the alleged breach; and (

c) details of any steps taken to informally address the misconduct under subsection 42(5) of the Act. 26.Tout rapport écrit au

titre du paragraphe 42(6) de la loi doit préciser ce qui suit :

a) la règle qui aurait été enfreinte par le détenu;

b) l’activité qui constitue la violation alléguée;

c) toute précision relative aux mesures prises pour traiter de façon informelle les actes de mauvaise conduite au

titre du paragraphe 42(5) de la loi. Disciplinary Hearings Audiences disciplinaires 27.

(1) If, on receiving a report under subsection 42(6) of the Act, a Person in Charge decides to convene a disciplinary hearing in respect of the inmate and the alleged contravention, the Person in Charge shall, as soon as is reasonably practicable, provide a copy of the report to the inmate. 27.

(1) Dès la réception d’un rapport visé au paragraphe 42(6) de la loi, s’il décide de tenir une audience disciplinaire concernant le détenu et l’infraction alléguée, le responsable, dès que raisonnablement possible, fournit une copie du rapport au détenu. 14

(2) A disciplinary hearing must be convened as soon as is reasonably practicable and not more than four days after the Person in Charge has given notice to an inmate under subsection 42(8) of the Act.

(2) L’audience disciplinaire doit être tenue dès que raisonnablement possible et au plus tard quatre jours après la remise par le responsable d’un avis au détenu en application du paragraphe 42(8) de la loi.

(3) A disciplinary hearing may be commenced in the absence of the inmate if (

a) the inmate is absent from the correctional centre because the inmate (

i) is in court, (ii) is absent for medical reasons, (iii) is authorized or required by an enactment or a law of Canada to be absent from the correctional centre, or (iv) has escaped from custody or is otherwise unlawfully absent from the correctional centre; (

b) the inmate refuses or chooses not to attend the hearing; or (

c) the behaviour of the inmate prior to the hearing is, in the opinion of the Person in Charge, so disruptive that the inmate cannot be safely escorted to the hearing.

(3) L’audience disciplinaire peut commencer en l’absence du détenu dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le détenu est absent du centre correctionnel pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : (

i) il comparaît devant un tribunal, (ii) il est absent pour des raisons médicales, (iii) il est autorisé ou obligé à se trouver ailleurs en vertu d’un texte ou d’une loi du Canada, (iv) il s’est évadé ou est autrement illégalement absent du centre correctionnel;

b) le détenu refuse ou choisit de ne pas y assister;

c) selon le responsable, le détenu adoptait un comportement à ce point perturbateur avant l’audience qu’il ne peut être escorté à l’audience en toute sécurité.

(4) A disciplinary hearing must be adjourned if the inmate is not present, unless (

a) the inmate refuses or chooses not to attend the hearing; or (

b) the adjudicator reasonably believes that (

i) the presence of the inmate at the hearing would jeopardize the safety of a person at the hearing, or (ii) the inmate is causing serious disruption to the hearing.

(4) L’audience disciplinaire doit être ajournée si le détenu est absent, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le détenu refuse ou choisit de ne pas y assister;

b) l’arbitre a des motifs raisonnables de croire que : (

i) soit la présence du détenu à l’audience compromettrait la sécurité d’une personne présente, (ii) soit le détenu perturbe gravement le déroulement de l’audience.

(5) A disciplinary hearing (

a) must be recorded; and (

b) may be held by video conference where facilities are available.

(5) L’audience disciplinaire :

a) d’une part, doit être enregistrée;

b) d’autre part, peut se tenir par vidéoconférence lorsque les installations nécessaires sont disponibles.

(6) An adjudicator may accept any evidence that the adjudicator considers relevant to the determination of the issues and is not bound by the rules of evidence applicable to judicial proceedings.

(6) L’arbitre peut accepter tout élément de preuve qu’il estime pertinent pour trancher les questions en cause et n’est pas lié par les règles de preuve applicables aux instances judiciaires. 15

Disciplinary or Corrective Measures Mesures disciplinaires ou correctives 28.

(1) An adjudicator who makes a finding of guilt under

section 42 of the Act may impose one or more of the following disciplinary or corrective measures: (

a) a warning or reprimand; (

b) a temporary or permanent restriction on activities or programs, other than a visit program; (

c) if the breach was directly related to a visit program, a temporary or permanent restriction on the program; (

d) intermittent confinement in a cell, other than a cell used for disciplinary segregation, for a period (

i) not exceeding 96 hours in total, and (ii) not exceeding six hours in any 24 hour period; (

e) assignment of extra duties for a period not exceeding 12 hours; (

f) a requirement to participate in a restorative justice program; (

g) a requirement to participate in or perform duties under a program referred to in

section 22 or 51 of the Act; (

h) with the inmate’s consent, a requirement to participate in a spiritual or ceremonial process with an Indigenous elder or spiritual advisor; (

i) forfeiture of earned remission in accordance with

section 29; (

j) disciplinary segregation in accordance with the Act and

section 30. 28.

(1) L’arbitre qui conclut à la culpabilité en vertu de l’article 42 de la loi peut imposer une ou plusieurs des mesures disciplinaires ou correctives suivantes :

a) l’avertissement ou la réprimande;

b) la restriction temporaire ou permanente des activités ou programmes, autre qu’un programme de visite;

c) si la contravention est directement liée à un programme de visite, la restriction temporaire ou permanente de ce programme;

d) la détention discontinue dans une cellule, autre qu’une cellule utilisée pour l’isolement disciplinaire, pour une période : (

i) d’une part, d’au plus 96 heures au total, (ii) d’autre part, d’au plus 6 heures sur une période de 24 heures;

e) l’assignation de tâches supplémentaires pour une période d’au plus 12 heures;

f) l’obligation de participer à un programme de justice réparatrice;

g) l’obligation de participer à un programme visé à l’article 22 ou 51 de la loi ou de s’acquitter de tâches dans le cadre de ce programme;

h) avec le consentement du détenu, l’obligation de participer à un processus spirituel ou cérémoniel accompagné d’un aîné autochtone ou d’un conseiller spirituel;

i) l’annulation de la réduction de peine méritée conformément à l’article 29;

j) l’isolement disciplinaire conformément à la loi et à l’article 30.

(2) An alternative measures panel acting under

section 43 of the Act may impose one or more of the disciplinary or corrective measures listed in subsection (1), other than the following: (

a) forfeiture of earned remission in accordance with

section 29; (

b) disciplinary segregation in accordance with the Act and

section 30.

(2) Un comité des mesures alternatives agissant en vertu de l’article 43 de la loi ne peut imposer l’une ou l’autre des mesures disciplinaires ou correctives prévues au paragraphe (1) à l’exception des suivantes :

a) l’annulation de la réduction de peine méritée conformément à l’article 29;

b) l’isolement disciplinaire conformément à la loi et à l’article 30. 16

Forfeiture of Earned Remission Annulation de la réduction de peine méritée 29.If forfeiture of earned remission is imposed as a disciplinary or corrective measure, (

a) the amount of earned remission available to the inmate that may be subject to forfeiture is determined as of the date of the contravention that resulted in the finding of guilt; and (

b) the amount of earned remission forfeited must not exceed 60 days. 29.Si l’annulation de la réduction de peine méritée est imposée comme mesure disciplinaire ou corrective :

a) d’une part, la réduction de peine méritée dont peut bénéficier le détenu et qui peut faire l’objet de l’annulation est calculée à la date de la contravention qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité;

b) d’autre part, la réduction de peine méritée qui est annulée ne peut excéder 60 jours. Disciplinary Segregation Isolement disciplinaire 30.

(1) If disciplinary segregation is imposed as a disciplinary or corrective measure under the Act or these regulations, the period of disciplinary segregation must not exceed 13 days. 30.

(1) L’isolement disciplinaire imposé comme mesure disciplinaire ou corrective en vertu de la loi ou du présent règlement ne doit pas excéder 13 jours.

(2) If an inmate was confined separately during the time between an incident that gave rise to a disciplinary hearing and a finding of guilt and imposition of disciplinary segregation, the number of days spent in separate confinement prior to the finding of guilt and imposition of disciplinary segregation must be deducted from the period of disciplinary segregation imposed.

(2) Si le détenu était placé en détention séparée entre le moment de l’incident à l’origine de l’audience disciplinaire et la déclaration de culpabilité et l’imposition d’un isolement disciplinaire, le nombre de jours passés en détention séparée avant la déclaration de culpabilité et l’imposition d’un isolement disciplinaire doivent être déduits de la période d’isolement disciplinaire imposée.

(3) If disciplinary segregation is imposed following the adjudication of more than one alleged contravention, (

a) the written reasons imposing the disciplinary segregation must specify which contraventions have resulted in the imposition of disciplinary segregation, and whether the penalties for those contraventions are to be served concurrently or consecutively; and (

b) an order that disciplinary segregation penalties are to be served consecutively must not result in a total period of disciplinary segregation of more than 26 days.

(3) Si l’isolement disciplinaire est imposé suite à l’arbitrage de plusieurs contraventions alléguées :

a) d’une part, les motifs écrits imposant l’isolement disciplinaire doivent préciser quelles contraventions ont entraîné l’imposition de l’isolement disciplinaire, et si les peines prévues pour ces contraventions doivent être purgées de façon concurrente ou consécutive;

b) d’autre part, l’ordonnance précisant que les peines d’isolement disciplinaire doivent être purgées de façon consécutive ne doit pas entraîner une période totale d’isolement disciplinaire de plus de 26 jours.

(4) If the imposition of consecutive disciplinary segregation penalties results in a period of disciplinary segregation in excess of 13 days, the inmate must, on the expiration of 13 days, (

a) be removed from disciplinary segregation for a period of 48 hours; and (

b) be seen by a health professional before returning to disciplinary segregation.

(4) Si l’imposition des peines d’isolement disciplinaire entraîne l’isolement disciplinaire pour une période de plus de 13 jours, le détenu doit, à l’expiration des 13 jours :

a) d’une part, être retiré de l’isolement disciplinaire pour une période de 48 heures;

b) d’autre part, être vu par un professionnel 17

de la santé avant de retourner en isolement disciplinaire.

(5) The Person in Charge may suspend or reduce a period of disciplinary segregation if the Person in Charge considers that such suspension or reduction is conducive to the inmate’s health, healing, rehabilitation and community reintegration and that any risk to any person at the correctional centre is minimal.

(5) Le responsable peut suspendre ou réduire la période d’isolement disciplinaire s’il croit que cela est favorable à la santé, à la guérison et à la réadaptation du détenu ainsi qu’à sa réinsertion sociale dans la collectivité, et qu’il ne présente qu’un danger minimal pour toute personne dans le centre correctionnel. Appeal Appel 31.

(1) An appeal under subsection 42(18) of the Act must be commenced by an inmate within seven days of receipt of written reasons for the decision being appealed. 31.

(1) L’appel au

titre du paragraphe 42(18) de la loi est interjeté par le prévenu dans les sept jours suivant la réception des motifs écrits de la décision faisant l’objet de l’appel.

(2) An appeal under subsection (1) must (

a) be submitted in writing to the Director of Investigations and Standards; (

b) set out the grounds of appeal; and (

c) set out the relief requested.

(2) L’appel au

titre du paragraphe (1) doit, à la fois :

a) être soumis par écrit au directeur des enquêtes et des normes;

b) exposer les motifs d’appel;

c) préciser la réparation recherchée.

(3) The Director of Investigations and Standards shall notify the inmate in writing within seven days of receipt of the appeal that the appeal has been received.

(3) Le directeur des enquêtes et des normes avise par écrit le détenu, dans les sept jours suivant la réception de l’appel, que l’appel a été reçu.

(4) In considering an appeal, the Director of Investigations and Standards may consider (

a) the record of the disciplinary hearing; (

b) any evidence presented at the disciplinary hearing; and (

c) the written reasons for the decision.

(4) Dans son examen de l’appel, le directeur des enquêtes et des normes peut prendre en compte ce qui suit :

a) le dossier de l’audience disciplinaire;

b) tout élément de preuve présenté à l’audience disciplinaire;

c) les motifs écrits de la décision.

(5) The Director of Investigations and Standards may suspend a disciplinary or corrective measure imposed on an inmate pending consideration of an appeal.

(5) Le directeur des enquêtes et des normes peut suspendre l’application d’une mesure disciplinaire ou corrective imposée à un détenu dans l’attente de l’examen de l’appel. Earned Remission Réduction de peine méritée 32.

(1) A staff member shall appraise the performance of each sentenced inmate. 32.

(1) Un membre du personnel évalue le rendement de chaque détenu purgeant une peine.

(2) An appraisal must include an evaluation of the inmate’s (

a) compliance with the rules of conduct for the correctional centre; (

b) participation in general or rehabilitative programs, other than religious programs, established under

section 22 of the Act;

(2) L’évaluation du détenu porte notamment sur les éléments qui suivent :

a) son respect des règles de conduite du centre correctionnel;

b) sa participation aux programmes généraux ou aux programmes de réadaptation, autres que religieux, élaborés en vertu de 18

and (

c) participation in work programs established under

section 51 of the Act. l’article 22 de la loi;

c) sa participation aux programmes de travail élaborés en vertu de l’article 51 de la loi. 33.

(1) The Person in Charge shall direct one or more staff members to act as remission award assessors for the correctional centre. 33.

(1) Le responsable ordonne à un ou plusieurs membres du personnel d’agir à

titre d’assesseur des réductions de peine méritées pour le centre correctionnel.

(2) A remission award assessor shall (

a) review the running record and appraisals of an inmate’s performance since the last award of earned remission was credited to the inmate; and (

b) determine the number of days of earned remission to be credited to an inmate in accordance with

section 34.

(2) L’assesseur des réductions de peine méritées :

a) étudie le dossier courant et les évaluations du rendement du détenu depuis l’octroi de la dernière réduction de peine méritée;

b) fixe le nombre de jours de réduction de peine méritée à accorder au détenu conformément à l’article 34.

(3) A disciplinary hearing under the Act or these regulations that has not yet resulted in a decision must not be considered as part of an appraisal under

section 32 or a credit of remission under

section 34.

(3) L’audience disciplinaire au

titre de la loi ou du présent règlement qui n’a pas encore donné lieu à une décision ne doit pas être considérée lors de l’évaluation au

titre de l’article 32 ou de la réduction de peine méritée accordée en vertu de l’article 34. 34.

(1) A remission award assessor shall credit earned remission (

a) for each inmate, within five days of the end of the previous month; or (

b) for an inmate about to be discharged, at the time of discharge for the days served since remission was last credited to the inmate under this section. 34.

(1) L’assesseur des réductions de peine méritées accorde la réduction de peine méritée, selon le cas :

a) pour chaque détenu, dans les cinq jours suivant la fin du mois précédent;

b) pour un détenu sur le point d’être mis en liberté, au moment de sa mise en liberté pour les jours de peine purgés depuis sa dernière réduction de peine méritée accordée en vertu de cet article.

(2) A remission award assessor shall credit an inmate with earned remission as follows: (

a) for each month, (i) 15 days for good performance, (ii) 8 to 14 days for fair performance, or (iii) zero to seven days for poor performance; (

b) for each incomplete month, earned remission pro-rated to the number of days the inmate would have been entitled to for a complete month based on the inmate’s performance.

(2) L’assesseur des réductions de peine méritées accorde au détenu la réduction de peine méritée de la façon suivante :

a) pour chaque mois : (i) 15 jours pour un bon rendement, (ii) de 8 à 14 jours pour un rendement acceptable, (iii) de zéro à sept jours pour un rendement faible;

b) pour chaque mois incomplet, au prorata du nombre de jours auquel le détenu aurait eu droit pour un mois complet en fonction de son rendement. 35.

(1) If a remission award assessor credits an inmate with less than the maximum possible award of earned remission, the assessor must forward the file to the Person in Charge for review. 35.

(1) L’assesseur des réductions de peine méritées qui accorde au détenu une réduction de peine méritée inférieure à la réduction de peine méritée maximale doit transmettre le dossier au responsable pour examen. 19

(2) The Person in Charge shall review a credit of earned remission forwarded under subsection (1) and may (

a) confirm the amount of earned remission credited by the remission award assessor; or (

b) increase the amount of earned remission credited.

(2) Le responsable examine toute réduction de peine méritée accordée qui lui est transmise en application du paragraphe (1) et peut, selon le cas :

a) confirmer la réduction de peine méritée accordée par l’assesseur des réductions de peine méritées;

b) augmenter la réduction de peine méritée accordée.

(3) If the Person in Charge confirms the decision to credit less than the maximum possible award of earned remission, the Person in Charge shall provide written reasons for that decision to the inmate.

(3) Le responsable qui confirme la décision d’accorder une réduction de peine méritée inférieure à la réduction de peine méritée maximale fournit les motifs écrits de sa décision au détenu.

(4) An inmate may, within seven days of receipt of a decision and reasons under subsection (3), request a review of that decision by the Director of Corrections.

(4) Dans les sept jours suivant la réception d’une décision et des motifs prévus au paragraphe (3), le détenu peut demander le réexamen de cette décision par le directeur du Service correctionnel.

(5) On receipt of a request for a review under subsection (4), the Director of Corrections (

a) shall review the decision and may (

i) affirm the decision of the Person in Charge, or (ii) increase the award of earned remission credited; and (

b) shall provide written reasons to the inmate for the decision.

(5) Dès la réception d’une demande de réexamen au

titre du paragraphe (4), le directeur du Service correctionnel :

a) d’une part, réexamine la décision du responsable et peut : (

i) soit la confirmer, (ii) soit augmenter la réduction de peine méritée accordée;

b) d’autre part, fournit au détenu les motifs écrits de sa décision.

(6) The decision of the Director of Corrections under this

section is final.

(6) La décision du directeur du Service correctionnel en vertu du présent

article est définitive. General Dispositions générales 36.A person responsible for responding to a complaint received under

section 59 of the Act shall keep a written record of (

a) the complaint; (

b) the decision in respect of the complaint; (

c) any request for a review of the decision respecting the complaint; (

d) the result of any review of the decision respecting the complaint; and (

e) all communication with the complainant in respect of the complaint. 36.La personne chargée de répondre à une plainte reçue en application de l’article 59 de la loi conserve un dossier écrit comportant les éléments suivants :

a) la plainte;

b) la décision relative à la plainte;

c) toute demande de réexamen de la décision relative à la plainte;

d) le résultat de tout examen de la décision relative à la plainte;

e) toute communication avec le plaignant relativement à la plainte. 37.These regulations come into force on the day on which

section 63 of the Corrections Act, SNWT 2019, c.17, comes into force. 37.Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 63 de la

Loi sur les services correctionnels, LTNO 2019, ch. 17. 20

SCHEDULE

ANNEXE 1. An inmate must not (

a) assault another person; (

b) be unlawfully at large or escape custody; (

c) attempt to obtain contraband; (

d) possess contraband; (

e) give or sell contraband to another inmate; (

f) manufacture or use an unauthorized drug; (

g) use a drug in an unauthorized manner; (

h) fail to comply with a demand under subsection 24(2) of the Act; (

i) create or participate in a disturbance; (

j) engage in an activity that jeopardizes or is likely to jeopardize (

i) the safety of a person, or (ii) the management, operation or security of the correctional centre; (

k) disobey a direction of a staff member or the Person in Charge; (

l) enter, without the permission of a staff member, an area of the correctional centre in which the inmate is not authorized to be; (

m) enter, without the permission of a staff member, a cell or living unit that is not assigned to the inmate; (

n) willfully or recklessly damage or destroy property that is not the property of the inmate; (

o) steal; (

p) possess stolen property; (

q) behave in a threatening, intimidating, abusive or indecent manner toward a person; (

r) behave in a manner toward a person that shows hatred or contempt for the person based on the person's race, colour, ancestry, nationality, ethnic origin, place of origin, creed, religion, age, disability, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, family affiliation, political belief, political association or social condition; (

s) engage in an indecent act; (

t) engage in horseplay or roughhousing; (

u) physically fight with another person; (

v) tattoo or pierce their body; (

w) obstruct a staff member in the execution of their duties; (

x) provide a false or misleading statement to a staff member; (

y) offer, give or accept a bribe; 1. Il est interdit au détenu de poser l’une ou l’autre des actions suivantes :

a) commettre des voies de fait envers une autre personne;

b) être illégalement en liberté ou s’évader;

c) tenter d’obtenir un objet interdit;

d) posséder un objet interdit;

e) donner ou vendre un objet interdit à un autre détenu;

f) fabriquer ou utiliser une drogue interdite;

g) utiliser une drogue d’une manière non autorisée;

h) omettre de donner suite à une demande prévue au paragraphe 24(2) de la loi;

i) créer des troubles ou y participer;

j) se livrer à une activité qui compromet ou est susceptible de compromettre : (

i) la sécurité d’une personne, (ii) la gestion, le fonctionnement ou la sécurité du centre correctionnel;

k) désobéir à la directive d’un membre du personnel ou du responsable;

l) entrer, sans la permission d’un membre du personnel, dans un endroit du centre correctionnel dont l’accès lui est interdit;

m) entrer, sans la permission d’un membre du personnel, dans une cellule ou une unité qui ne lui est pas assignée;

n) endommager ou détruire de manière délibérée ou irresponsable des biens qui ne lui appartiennent pas;

o) voler;

p) posséder un objet volé;

q) avoir un comportement menaçant, intimidant, abusif ou indécent envers une personne;

r) avoir à l’égard d’une personne un comportement qui démontre de la haine ou du mépris en raison de sa race, sa couleur, son ascendance, sa nationalité, son origine ethnique, son lieu d’origine, ses croyances, sa religion, son âge, son incapacité, son sexe, son orientation sexuelle, son identité ou son expression de genre, son état matrimonial, sa situation familiale, son appartenance familiale, ses convictions politiques, ses associations politiques ou sa condition sociale;

s) poser une action indécente;

t) se livrer à de la bousculade ou à du malmenage; 21

(

z) gamble; (z.1) give to or accept from another inmate money or other property without the permission of a staff member; (z.2) refuse to attend work or a program or leave work or a program without the permission of a staff member or a reasonable excuse; (z.3) conceal their face; (z.4) use a tobacco or vapour product within the meaning of the Tobacco and Vapour Products Control Act without the permission of a staff member; (z.5) while on approved temporary absence from a correctional centre, violate any of the conditions to which the temporary absence is subject; (z.6) refuse to submit to, resist or obstruct a search authorized by the Act or these regulations; (z.7) engage in activity that promotes or encourages the creation, status or activities of a gang, including the display of an item, symbol or use of signals associated with a gang; (z.8) fail to promptly report to a staff member any circumstances in which the life or safety of a person is threatened; (z.9) assist another inmate in doing anything referred to in paragraphs (

a) to (z.8); or (z.10) counsel, aid or abet another inmate in doing anything referred to in paragraphs (

a) to (z.8).

u) se battre avec une autre personne;

v) se tatouer ou se percer le corps;

w) entraver l’action d’un membre du personnel dans l’exécution de ses fonctions;

x) faire une déclaration fausse ou trompeuse à un membre du personnel;

y) offrir, donner ou accepter un pot-de-vin;

z) se livrer au jeu ou aux paris; z.1) donner à un détenu ou accepter de sa part de l’argent ou tout autre bien sans la permission d’un membre du personnel; z.2) refuser de travailler ou s’absenter de son travail sans excuse valable ou sans la permission d’un membre du personnel; z.3) se dissimuler le visage; z.4) sans l’autorisation d’un membre du personnel, consommer des produits du tabac ou de vapotage au sens de la

Loi sur les produits du tabac ou de vapotage; z.5) pendant une permission de sortir approuvée, enfreindre toute condition à laquelle la permission de sortir est assujettie; z.6) refuser de se soumettre à une fouille autorisée par la loi ou le présent règlement, y résister ou la gêner; z.7) se livrer à une activité qui favorise ou qui encourage la création, le statut ou les activités d’un gang, notamment en affichant un objet, en arborant un symbole ou en utilisant des signes de gang; z.8) omettre de signaler rapidement à un membre du personnel toute situation dans laquelle la vie ou la sécurité d’une personne est menacée; z.9) aider un autre détenu à poser tout geste visé aux alinéas

a) à z.8); z.10) conseiller à un autre détenu de poser tout geste visé aux alinéas

a) à z.8), ou l’aider ou l’encourager à le faire. © 2021 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2021 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 22

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	corrections.R3
Type	bill
Volume / chapter	corrections.r3
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	3749eb5e753dbe0aff3d81f958db0cbf81d4fb08

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