Financial Administration — Consolidated Regulation 17

financial-administration.R17

Northwest Territories — Regulations

FINANCIAL ADMINISTRATION AND INCOME TAX ACTS

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET

LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU ISOLATED POSTS BENEFITS AND ALLOWANCES REMISSION REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.F-9 RÈGLEMENT SUR LA REMISE RELATIVE AUX AVANTAGES ET INDEMNITÉS ACCORDÉS DANS LES POSTES ISOLÉS R.R.T.N.-O. 1990, ch. F-9 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. Copies of this consolidation and other Government of the Northwest Territories publications can be obtained at the following address: Canarctic Graphics 5102-50th Street P.O. Box 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. On peut également obtenir des copies de la présente codification et d'autres publications du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics 5102, 50 e Rue C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Téléphone : (867) 873-5924 Télécopieur : (867) 920-4371

1 FINANCIAL ADMINISTRATION AND INCOME TAX ACTS

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET

LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU ISOLATED POSTS BENEFITS AND ALLOWANCES REMISSION REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA REMISE RELATIVE AUX AVANTAGES ET INDEMNITÉS ACCORDÉS DANS LES POSTES ISOLÉS 1. In these regulations, "benefit" means low-cost housing benefit, subsidized housing allowance and travel assistance payment, where the benefit is received, the allowance is paid or the payment is made, as the case may be, in respect of employment in an isolated post except that, (

a) where the benefit is received, the allowance is paid or the payment is made, as the case may be, after February 4, 1980, the amount of the benefit shall not exceed the amount it would have been if it had been so received, paid or made at the rate provided for in the terms and conditions of employment prevailing at that date, excepting minor and reasonable adjustments, and (

b) in any other case, the amount of the benefit shall not exceed an amount that would have been reasonable for the purposes of employment in an isolated post; (avantage) "dependant" means (

a) where a benefit was received before February 5, 1980, such persons as were considered to be dependants for the purpose of the benefit by an employer and the employee who received the benefit, and (

b) in any other case, such persons who would have been considered to be dependants for the purpose of a benefit by an employer and the employee who received the benefit if the benefit has been paid on February 4, 1980; ( personnes à charge) "isolated post" means (

a) a location in Canada north of the 60th parallel of latitude, (

b) a location in Canada south of the 60th parallel of latitude with no all-weather 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. «aide au

titre des déplacements» Paiement versé à l'égard des frais de transport réels de l'employeur et des personnes à sa charge pour se rendre d'un poste isolé à la région métropolitaine et en revenir lors de congés annuels ou pour fins médicales, ne dépassant pas le coût du transport effectué de la façon la plus pratique et la plus économique. (travel assistance payment) «allocation de logement subventionné» Allocation versée à un employé en compensation du coût élevé du logement lorsque l'employé possède ou loue le bien immeuble ou il demeure. ( subsidized housing allowance) «avantage» Une aide au

titre des déplacements, une allocation de logement subventionné et une indemnité de logement à prix modique dans le cas où l'avantage est reçu, l'allocation ou le paiement versé, selon le cas, à l'égard d'un emploi dans un poste isolé, sauf que :

a) si l'avantage est reçu ou l'allocation ou le paiement est versé, selon le cas, après le 4 février 1980, le montant de l'avantage ne doit pas dépasser ce qu'il aurait été s'il avait été reçu ou versé au taux prévu dans les conditions d'emploi en vigueur à cette date-là, exeption faite des rajustements mineurs raisonnables;

b) dans tout autre cas, le montant de l'avantage ne doit pas dépasser d'un montant qui aurait été raisonnable dans le cadre d'un emploi dans un poste isolé. (benefit) «indemnité de logement à prix modique» Avantage reçu par un employé lorsque l'employeur fournit une maison, un appartement ou une autre forme de logement à l'employé, moyennant un loyer inférieur à celui que l'employé devrait autrement payer pour le même logement au même endroit. ( Low cost housing benefit)

2 road access for the purpose of

Schedule H (Appendix 8) to the Isolated Posts Directive, 1977, as issued by the Treasury Board of Canada, as amended or substituted and as it reads when the entitlement to the benefit arises, and with a population of less than 10,000 and entitled to 50 points or more for the factors of population, climate, barren or taiga lands and access under

Schedule H as it so reads, (

c) a location in Canada south of the 60th parallel of latitude, other than a location described in paragraph (b), with a population of less than 10,000 that is more than 161 km from a location with a population of more than 10,000 and more than 322 km from a location with a population of more than 50,000 and entitled to 50 points or more in the manner described in paragraph (b), and (

d) a location named in

Schedule A (Appendix 1) to the Isolated Posts Directive, 1977, as issued by the Treasury Board of Canada, as amended or substituted and as it reads when the entitlement to the benefit arises; ( poste isolé) "low-cost housing benefit" means a benefit received by an employee where an employer provides a house, apartment or other accommodation to the employee at a lower rent than the employee otherwise would have to pay for such accommodation in the same location; (indemnité de logement à prix modique) "metropolitan area" in respect of an isolated post means Vancouver, Edmonton, Calgary, Saskatoon, Winnipeg, North Bay, Toronto, Ottawa, Montreal, Quebec City, Moncton, Halifax or St.

John's, whichever place is the nearest to that isolated post by the most practical route and means of transportation; (région métropolitaine) "subsidized housing allowance" means an allowance paid to an employee as compensation for the high cost of housing where the employee owns or rents real property used by him or her as a dwelling place; (allocation de logement subventionné) "travel assistance payment" means a payment in respect of return transportation costs actually incurred for the employee and his or her dependant from an isolated post to the metropolitan area in respect of that isolated «personnes à charge» :

a) dans le cas où un avantage a été reçu avant le 5 février 1980, les personnes considérées comme personnes à charge, aux fins de l'avantage, par l'employeur et par l'employé à qui cet avantage a été accordé;

b) dans tout autre cas, les personnes qui auraient été considérées comme personnes à charge, aux fins de l'avantage, par l'employeur et par l'employé à qui cet avantage a été accordé;

c) dans tout autre cas, les personnes qui auraient été considérées comme personnes à charge, aux fins de l'avantage, par l'employeur et par l'employé à qui cet avantage a été accordé, si l'avantage avait été accordé le 4 février 1980. (dependant) «poste isolé» S'entend, à la fois :

a) d'un endroit, au Canada, situé au nord du 60 e parallèle de latitude;

b) d'un endroit, au Canada, situé au sud du 60e parallèle de latitude, ne disposant pas de route d'accès praticable en tout temps aux fins de l'annexe H (appendice 8) de la Directive sur les postes isolés (1977) émise par le conseil du Trésor, telle que modifiée ou remplacée et comme elle est interprétée au moment où le droit à l'avantage prend naissance, comptant moins de 10 000 habitants et ayant droit à 50 points ou plus pour les facteurs de population, de climat, de terres incultes ou taïga et de l'accessibilité en vertu de ladite annexe, ainsi interprétée;

c) d'un endroit, au Canada, situé au sud du 60 e parallèle de latitude, autre qu'un endroit décrit à l'alinéa b), comptant moins de 10 000 habitants et situé à plus de 161 km d'une agglomération de plus de 10 000 habitants et à plus de 322 km d'une agglomération de plus de 50 000 habitants et ayant droit à 50 points ou plus de la manière décrite à l'alinéa b);

d) d'un endroit mentionné à l'annexe A (appendice 1) de la Directive sur les postes isolés (1977) émise par le conseil du Trésor, telle que modifiée ou remplacée et comme elle est interprétée au moment où le droit à l'avantage prend naissance. (isolated post)

3 post for vacation or medical purposes, not exceeding the relevant cost of transportation that is the most practical and the most economical. ( aide au

titre des déplacements) «région métropolitaine» Par rapport à un poste isolé, s'entend de celle des agglomérations ci-après énumérées qui est la plus rapprochée du poste isolé, compte tenu de la route la plus accessible et du moyen de transport le plus partique : Vancouver, Edmonton, Calgary, Saskatoon, Winnipeg, North Bay, Toronto, Ottawa, Montréal, Québec, Moncton, Halifax ou St. John's. (metropolitan area) 2. These regulations apply to the 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1983, 1984 and 1985 taxation years. 2.

Le présent règlement s'applique aux années d'imposition 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1983, 1984 et 1985. 3. Remission of income tax is granted in favour of each taxpayer employed at an isolated post equal to the amount by which the amount of income tax payable by him or her exceeds the amount of income tax that would be payable by him or her if no amount in respect of a benefit were included in computing the income of the taxpayer as income from employment. 4.

Remise de l'impôt sur le revenu est faite à chaque contribuable occupant un emploi dans un poste isolé d'un montant égal à l'excédent éventuel de l'impôt sur le revenu qu'il doit payer sur l'impôt qu'il devrait par ailleurs payer si aucun montant, au

titre d'un avantage, n'était inclus dans le calcul de son revenu tiré d'un emploi. 4. Remission is hereby granted of any interest and penalties payable under the Income Tax Act on the tax remitted by

section 3. 4. Remise est faite de tout intérêt et de toute pénalité paybles en application de la

Loi sur l'impôt sur le revenu à l'égard de l'impôt remis aux termes de l'article 3. Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./1997© Imprimé par l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T.N.-O.)/1997©

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	financial-administration.R17
Type	bill
Volume / chapter	financial administration.r17
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	4000a990e2a2ac6b24bbd6ef918a390344255b1c

Source file is stored in the law ingest library (pdf).