Sur La Cour Territoriale Judges’ Supplemental Pension Plan Regulations

R-121-93

Northwest Territories — Regulations

TERRITORIAL COURT ACT

LOI SUR LA COUR TERRITORIALE JUDGES’ SUPPLEMENTAL PENSION PLAN REGULATIONS R-121-93 In force, February 1, 1994; SI-001-94 RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE DE PENSION DES JUGES R-121-93 En vigueur le 1 er février 1994; TR-001-94 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY R-072-97 R-032-2000 R-075-2001 (CIF 01/04/2000) R-009-2002 (CIF 01/04/2001) R-040-2005 MODIFIÉ PAR R-072-97 R-032-2000 R-075-2001 (EEV 2000-04-01) R-009-2002 (EEV 2001-04-01) R-040-2005 This consolidation is not an official statement of the law.

It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. Copies of this consolidation and other Government of the Northwest Territories publications can be obtained at the following address: Canarctic Graphics 5102-50th Street P.O. Box 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. On peut également obtenir des copies de la présente codification et d'autres publications du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics 5102, 50 e Rue C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Téléphone : (867) 873-5924 Télécopieur : (867) 920-4371

1 TERRITORIAL COURT ACT

LOI SUR LA COUR TERRITORIALE JUDGES’ SUPPLEMENTAL PENSION PLAN REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE DE PENSION DES JUGES The Commissioner of the Northwest Territories, under

section 32 of the Territorial Court Act and every enabling power, makes the Judges' Supplemental Pension Plan Regulations. Le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, en vertu de l'article 32 de la

Loi sur la Cour territoriale et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur le régime supplémentaire de pension des juges. 1.

(1) In these regulations, " Act" means the Territorial Court Act; (Loi) "actuarial liability" means the actuarial present value of all retirement pensions, deferred pensions payable to former judges, monthly benefits payable to a judge who is disabled and spouses' pensions that are in the course of payment, plus the actuarial present value of that portion of all future benefits payable to judges or their spouses that is attributable to judicial service performed prior to a date on which an actuarial valuation of the Plan is prepared under subsection 9(5); ( passif actuariel) "actuary" means the person appointed by the Minister under subsection 9(3) to be the actuary of the Plan; (actuaire) "average consumer price index" for a calendar year means the amount obtained by dividing by 12 the aggregate of all amounts each of which is the consumer price index for a month in the 12-month period ending on September 30 of the immediately preceding calendar year; (indice moyen des prix à la consommation) "commuted value" means the actuarial present value of a deferred pension or a spouse's pension as determined by the actuary using techniques and assumptions specified by the Canadian Institute of Actuaries that are applicable, when the determination is made, for the purposes of determining minimum transfer values from pension plans; (valeur capitalisée) "consumer price index for a month" means the consumer price index for Canada for the month as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act (Canada); (indice mensuel des prix à la consommation) "deferred pension" means the retirement pension earned to the date of resignation of a judge that the judge is 1.

(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. «actuaire» Personne nommée par le ministre en vertu du paragraphe 9(3) pour agir à

titre d'actuaire du présent régime. (actuary) «ancien juge» Juge nommé en vertu de la Loi qui a démissionné après la date d'entrée en vigueur, qui a choisi de recevoir une pension de retraite ou une pension différée en conformité avec l'article 3 du présent règlement et qui demeure admissible à recevoir des prestations en vertu du présent régime. ( former judge) «conjoint» S'entend, dans le cas d'un juge ou d'un ancien juge :

a) soit, en cas d'inapplication de l'alinéa b), de la personne unie au juge ou à l'ancien juge par les liens du mariage ou qui, avec celui-ci, est une

partie à un mariage nul;

b) soit d'une personne qui, au moment considéré, vit depuis au moins un an avec le juge ou l'ancien juge dans une situation assimilable à une union conjugale. (spouse) «coût actuariel normal» Désigne, relativement à une année civile, la valeur actuarielle courante de la portion des prestations payable aux juges ou à leurs conjoints, qui est imputable à une année de service judiciaire. (normal actuarial cost) «date d'entrée en vigueur» Date à laquelle le présent régime entre en vigueur en vertu d'un décret du commissaire. (effective date) «démission»

Démission volontaire en vertu de l'article 10 de la Loi, départ pour la retraite en vertu de l'article 11 de la Loi ou révocation en vertu de l’article 31.8 de la Loi. (resignation)

2 entitled to receive prior to attaining 69 years of age; (pension différée) "early retirement pension" means the amount determined as the retirement pension multiplied by the early retirement reduction factor; ( pension de retraite anticipée) "early retirement reduction factor" means the number obtained when the product of 0.0025 and the number of complete months from a judge or former judge's actual date of commencement of pension to the date that the judge or former judge would have attained 60 years of age is subtracted from 1.0; (facteur de réduction pour retraite anticipée) "effective date" means the day fixed by order of the Commissioner as the day on which the Plan comes into effect; (date d'entrée en vigueur) "former judge" means a person who has resigned his or her appointment as judge under the Act after the effective date and who elected to receive a retirement pension or a deferred pension in accordance with the provisions of

section 3 of these regulations and who remains entitled to benefits under this Plan; ( ancien juge) "Income Tax Act" means the Income Tax Act (Canada) and includes the regulations made thereunder; ( Loi de l'impôt sur le revenu) "judge" means a judge of the Territorial Court of the Northwest Territories and includes a Chief Judge, but does not include a deputy judge or a person who has resigned his or her appointment as a judge under the Act; (juge) "Minister" means the Minister of Justice; (ministre) "normal actuarial cost" in respect of a calendar year means the actuarial present value of that portion of all future benefits payable to judges or their spouses that is attributable to one year of judicial service; ( coût actuariel normal) "pensionable salary" means the annual rate of salary payable to a judge on the day immediately prior to the day the judge resigns or dies; (traitement ouvrant droit à pension) "Plan" means the Judges' Supplemental Pension Plan; (régime) «facteur de réduction pour retraite anticipée»

Désigne le résultat obtenu lorsque le produit du facteur 0,0025 multiplié par le nombre de mois complets entre la date du début de la pension et la date à laquelle le juge ou l'ancien juge est censé atteindre 60 ans est retranché par soustraction du nombre 1,0. (early retirement reduction factor) «indice mensuel des prix à la consommation» L'indice mensuel des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada en application de la

Loi sur la statistique (Canada). (consumer price index for a month) «indice moyen des prix à la consommation» Désigne, pour une année civile donnée, le quotient de la somme des 12 indices mensuels des prix à la consommation des 12 mois précédant le 30 septembre de l'année en cause divisée par 12. (average consumer price index) «juge» Tout juge de la Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest, y compris un juge en chef. Sont exclus de la présente définition les juges adjoints ainsi que les juges nommés en vertu de la Loi qui ont démissionné. (judge) «Loi» La

Loi sur la Cour territoriale. (Act) «Loi de l'impôt sur le revenu» La Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et ses règlements. (Income Tax Act) «ministre» Le ministre de la Justice. (Minister) «passif actuariel» Valeur actuarielle courante de l'ensemble des pensions de retraite, pensions différées des anciens juges, prestations mensuelles d'un juge en état d'incapacité et pensions de conjoint en cours de paiement, à laquelle est ajoutée la valeur actuarielle courante de toute

partie de prestations futures payable aux juges ou aux conjoints qui est imputable au service judiciaire accumulé avant la date de préparation d’une évaluation actuarielle du régime en vertu du paragraphe 9(5). (actuarial liability) «pension de conjoint» Pension viagère versée au conjoint lors du décès d'un juge ou d'un ancien juge et dont le montant est calculé en conformité avec le paragraphe 5(2). (spouse's pension) «pension de retraite» Le montant de pension annuelle accumulé par un juge jusqu’au jour où il prend sa retraite et égal au moins élevé des produits suivants :

a) le produit du traitement ouvrant droit à

3 "Registered Pension Plan" means the pension plan established by the Judges' Registered Pension Plan Regulations made under the Act; (régime enregistré de pension) "resignation" means voluntary resignation pursuant to

section 10 of the Act, retirement pursuant to

section 11 of the Act or removal pursuant to

section 31.8 of the Act; (démission) "retirement pension" means the amount of annual pension earned by a judge to the day of retirement and shall be equal to the lesser of (

a) the product of pensionable salary and the factor 0.7, and (

b) the product of pensionable salary and the sum of (

i) the product of the factor 0.02 and judicial service performed prior to April 1, 1999, and (ii) the product of the factor 0.03 and judicial service performed after March 31, 1999, and that resulting product shall be reduced by the amount of retirement pension earned or accrued in respect of judicial service under the Registered Pension Plan at that time; (pension de retraite) "spouse", in relation to a judge or former judge, means (

a) if there is no person described in paragraph (b), a person who is married to the judge or former judge or who is party to a void marriage with the judge or former judge, or (

b) a person who is cohabiting with the judge or former judge in a conjugal relationship at the relevant time, having so cohabited with the judge or former judge for at least one year; (conjoint) "spouse's pension" means the lifetime pension payable to a spouse upon the death of a judge or former judge and determined in accordance with subsection 5(2); (pension de conjoint) pension et du facteur 0,7;

b) le produit du traitement ouvrant droit à pension et de la somme des deux produits suivants : (

i) le produit du facteur 0,02 et du service judiciaire accumulé avant le 1 er avril 1999, (ii) le produit du facteur 0,03 et du service judiciaire accumulé après le 31 mars 1999. Est déduit du résultat le montant de pension de retraite gagné ou accumulé à l’égard du service judiciaire en conformité avec le régime enregistré de pension au moment en cause. (retirement pension) «pension de retraite anticipée» Produit du montant établi de la pension de retraite multiplié par le facteur de réduction pour retraite anticipée. ( early retirement pension) «pension différée»

Pension de retraite accumulée à la date de démission d'un juge et à laquelle le juge a droit, après avoir démissionné mais avant d'atteindre l'âge de 69 ans. (deferred pension) «régime» Régime supplémentaire de pension des juges. (Plan) «régime enregistré de pension» Désigne le régime de pension établi en application du Règlement sur le régime enregistré de pension des juges pris en vertu de la Loi. (Registered Pension Plan) «traitement ouvrant droit à pension» Traitement annuel que reçoit un juge le jour précédant le jour de sa démission ou de son décès. (pensionable salary) «valeur capitalisée»

Valeur actuarielle courante d'une pension différée ou d'une pension de conjoint, calculée par l'actuaire à l'aide des méthodes et des hypothèses prescrites par l'Association canadienne des actuaires et permettant de déterminer la valeur minimale des virements à effectuer sur les régimes de pension. (commuted value)

(2) For the purposes of these regulations, "judicial service" and "salary" have the meanings assigned under and shall be determined in accordance with the Judges’ Registered Pension Plan Regulations, made under the Act.

(2) Pour l’application du présent règlement, «service judiciaire» et «traitement» ont le sens que leur donne le Règlement sur le régime enregistré de pension des juges pris en application de la Loi. Le calcul du service judiciaire et de tout traitement se fait en conformité avec ce règlement.

(3) Repealed, R-075-2001,s.2(2).

(3) Abrogé, R-075-2001, art. 2(2).

(4) For the purposes of these regulations, a judge is disabled when the judge has been medically examined and certified by a medical doctor to be unable to perform the customary duties of a judge as a result of injury or illness. R-072-97,s.1; R-032-2000,s.2; R-075- 2001,s.2; R-040-2005,s.2.

(4) Pour l'application du présent règlement, un juge est invalide quand celui-ci subit un examen médical et qu'un médecin atteste de l'incapacité du juge à exercer ses fonctions habituelles par suite de blessure ou de maladie. R-072-97, art. 1; R-032-2000, art. 2; R-075-2001, art. 2; R-040-2005, art. 2. Participation Participation 2.

(1) Persons who were judges on the effective date, are eligible to receive the benefits provided under these regulations in respect of judicial service performed both before and after the effective date. 2.

(1) Les personnes qui sont juges à la date d'entrée en vigueur sont admissibles à recevoir les prestations prévues au présent règlement relativement au service judiciaire avant et après la date d'entrée en vigueur.

(2) Judges appointed after the effective date, are eligible to receive the benefits provided under these regulations in respect of judicial service performed after their date of appointment.

(2) Les juges nommés après la date d'entrée en vigueur sont admissibles à recevoir les prestations prévues au présent règlement relativement aux services judiciaires après la date de leur nomination.

(3) A judge who objects to participation in this Plan or to receipt of the benefits provided under these regulations or to participation in the registered pension plan because of religious belief and who states such objection to the Minister in writing is not eligible for any of the benefits provided under these regulations.

(3) Le juge qui refuse de participer au présent régime, de recevoir les prestations prévues au présent règlement ou de participer au régime enregistré de pension pour des motifs relig ieux et qui fait connaître par écrit son refus au ministre n'est admissible à aucun des avantages prévus au présent règlement.

(4) An objection made under subsection (3) is irrevocable unless the Minister, pursuant to a written request from the judge who made the objection, authorizes the reinstatement of the right of such a judge to receive all or a portion of the benefits otherwise provided under these regulations.

(4) Tout refus établi en vertu du paragraphe (3) est irrévocable à moins d'une autorisation du ministre rétablissant la participation à part entière ou partielle au présent régime. Il incombe au juge de présenter au ministre une demande écrite de rétablissement.

(5) A former judge who is reappointed as a judge after he or she has resigned his or her appointment accrues judicial service for the period of his or her reappointment.

(5) Le service judiciaire d'un juge nommé de nouveau après avoir donné sa démission s'accumule pendant la période où il est de nouveau juge.

(6) If a retirement pension is being paid immediately prior to the reappointment of a former judge, the retirement pension ceases with the monthly payment due immediately prior to the reappointment.

(6) Si l'ancien juge reçoit une pension de retraite au moment où il est de nouveau nommé juge, le versement de la pension se termine par le versement des prestations mensuelles du mois précédant immédiatement la nouvelle nomination.

(7) The pension payable to a reappointed judge on his or her date of retirement shall be calculated to reflect judicial service performed both before and after reappointment and shall be based on pensionable salary evaluated at the date of retirement.

(7) Le montant de la pension payable à la retraite d'un juge nommé de nouveau tient compte du service judiciaire avant et après la nouvelle nomination, ainsi que du traitement ouvrant droit à pension, calculé à la date de retraite.

5 Retirement Benefits Prestations de retraite 3.

(1) A judge who attains 69 years of age shall receive a retirement pension commencing on the first day of the month immediately following the month in which the judge attains that age. 3.

(1) Le juge qui atteint l'âge de 69 ans reçoit une pension de retraite à compter du premier jour du mois qui suit immédiatement le mois au cours duquel il atteint l'âge de 69 ans.

(2) A judge who resigns his or her appointment on or after attaining 60 years of age and prior to attaining 69 years of age is entitled to receive a retirement pension commencing on the first day of the month immediately following the date of resignation or on the first day of any month prior to attaining 69 years of age.

(2) Le juge qui démissionne le jour de son 60 e anniversaire de naissance ou après, mais avant le jour où il atteint l’âge de 69 ans, est admissible à recevoir une pension de retraite à partir du premier jour du mois suivant la date de sa démission, ou du premier jour de tout mois qui précède le jour de son 69 e anniversaire de naissance.

(2.1) If the sum of a judge’s judicial service and age, measured in years and months, is 80 years or more on the date of resignation, a judge who resigns his or her appointment prior to attaining 60 years of age is entitled to receive a retirement pension commencing on the first day of the month immediately following the date of resignation or on the first day of any month prior to attaining 69 years of age.

(2.1) Si la somme obtenue par addition, en années et en mois, du service judiciaire et de l’âge d’un juge est égale ou supérieure à 80 années, le juge qui démissionne avant le jour de son 60 e anniversaire de naissance a le droit de recevoir une pension de retraite à compter du premier jour du mois qui suit immédiatement la date de sa démission ou du premier jour de tout mois qui précède le jour de son 69 e anniversaire de naissance.

(3) A judge who resigns his or her appointment on or after attaining 50 years of age and prior to attaining 60 years of age may elect to receive an early retirement pension commencing on the first day of the month immediately following the day of resignation.

(3) Le juge qui démissionne le jour de son 50 e anniversaire de naissance ou après, mais avant d'atteindre l'âge de 60 ans, peut choisir de recevoir une pension de retraite anticipée payable à compter du premier jour du mois qui suit immédiatement la date de sa démission.

(4) A judge who resigns his or her appointment on or after attaining 50 years of age and prior to attaining 60 years of age may elect to receive a deferred pension commencing on attainment of 60 years of age.

(4) Le juge qui démissionne le jour de son 50 e anniversaire de naissance ou après, mais avant d'atteindre l'âge de 60 ans, peut choisir de recevoir une pension différée à compter de son 60 e anniversaire de naissance.

(5) A judge who resigns his or her appointment prior to attaining 50 years of age is entitled to receive a deferred pension commencing on attainment of 60 years of age.

(5) Le juge qui démissionne avant d'atteindre l'âge de 50 ans est admissible à recevoir une pension différée à compter de son 60 e anniversaire de naissance.

(6) A former judge who is entitled to a deferred pension may elect at any time prior to attaining 69 years of age to change the day of commencement of the deferred pension to any day that is on or after the day on which the former judge attains 50 years of age but is on or before the day on which the former judge attains 69 years of age.

(6) L'ancien juge qui est admissible à recevoir une pension différée peut, à tout moment avant d'atteindre l'âge de 69 ans, choisir de changer la date de début du versement de la pension différée pour une autre date qui tombe le jour de son 50 e anniversaire de naissance ou après, mais avant le jour où l'ancien juge atteint l'âge de 69 ans.

(7) Subject to subsection (7.1), the deferred pension of a former judge that becomes payable prior to

(7) Sous réserve du paragraphe (7.1), la portion de la pension différée de l’ancien juge qui est payable

6 the former judge attaining 60 years of age shall be equal to the deferred pension multiplied by the early retirement reduction factor. avant qu'il n'atteigne l'âge de 60 ans est égale au produit de la pension différée multipliée par le facteur de réduction pour retraite anticipée.

(7.1) Where the sum of a former judge’s judicial service and age, measured in years and months, is 80 years or more on the day on which the former judge commences receiving a retirement pension, the deferred pension shall not be multiplied by the early retirement reduction factor.

(7.1) La pension différée d’un ancien juge n’est pas multipliée par le facteur de réduction pour retraite anticipée lorsque la somme obtenue par addition, en années et en mois, de son service judiciaire et de son âge est égale à 80 années en date du jour à compter duquel il commence à recevoir une pension de retraite.

(8) Notwithstanding subsections (2), (2.1) and (3), a judge who resigns his or her appointment on or after attaining 50 years of age and prior to attaining 69 years of age may elect to receive a deferred pension commencing on such later day as the judge may elect but no such day may be later than the day on which the judge attains 69 years of age.

(8) Par dérogation aux paragraphes (2), (2.1) et (3), le juge qui démissionne le jour de son 50 e anniversaire de naissance ou après, mais avant d'atteindre l'âge de 69 ans, peut choisir de recevoir une pension différée à compter d'une date de son choix qui ne peut être postérieure au jour où il atteint l'âge de 69 ans.

(9) A judge who resigns his or her appointment prior to attaining 50 years of age is entitled to receive a deferred pension commencing on such later day as the judge may elect but no such day may be earlier than the day on which the judge attains 50 years of age or later than the day on which the judge attains 69 years of age.

(9) Le juge qui démissionne avant d'atteindre l'âge de 50 ans est admissible à recevoir une pension différée à compter d'une date de son choix qui ne peut être antérieure au jour où il atteint l'âge de 50 ans et postérieure au jour où il atteint l'âge de 69 ans.

(10) A judge who is disabled and who has not resigned his or her appointment prior to attaining 65 years of age shall retire on attainment of 65 years of age and shall receive a retirement pension commencing on the first day of the month immediately following attainment of 65 years of age.

(10) Le juge qui est invalide et qui n’a pas démissionné avant d’atteindre l’âge de 65 ans doit prendre sa retraite le jour où il atteint 65 ans; il reçoit une pension de retraite à compter du premier jour du mois qui suit la date de son 65 e anniversaire de naissance.

(11) Retirement pensions, early retirement pensions and deferred pensions are payable, in monthly instalments, for the lifetime of the former judge and cease with the monthly instalment due immediately preceding the date of death of the former judge.

(11) Les pensions de retraite, pensions de retraite anticipée et pensions différées sont payables par versements mensuels jusqu'au décès des anciens juges et se terminent par le versement des prestations du mois précédant le décès. (12) Notwithstanding subsections (1) to (11), any election that a judge or former judge makes pursuant to this

section shall be made at the same time and in the same form as similar elections made pursuant to

section 3 of the Registered Pension Plan. R-072-97,s.1; R-032-2000,s.3; R-009-2002,s.2.

(12) Par dérogation aux paragraphes (1) à (11), le choix qu'effectue un juge ou un ancien juge en vertu du présent

article doit s'effectuer en même temps et être conforme à tout autre choix effectué en vertu de l'article 3 du régime enregistré de pension. R-072-97, art. 1; R-032-2000, art. 3; R-009-2002, art. 2. Disability Benefits Prestations en cas d'incapacité 4.

(1) Where a judge is disabled, and the disability continues for six months, the judge is thereafter entitled to receive a monthly benefit equal to 70% of 1/12 of the annual salary of the judge. 4.

(1) Le juge qui est en état d'incapacité pendant une période continue de six mois est, après cette période, admissible à recevoir une prestation mensuelle égale à 70 % du douzième de son traitement annuel.

(2) The disability benefit under subsection (1) is payable until the earlier of the day on which the judge recovers from the disability, retires, attains 65 years of age and dies.

(2) La prestation prévue au paragraphe (1) est payable jusqu'au jour où le juge se remet de l'incapacité, prend sa retraite, atteint l'âge de 65 ans ou décède, selon la première de ces dates. Benefits on Death Prestations de décès 5.

(1) Subject to subsection (4), the spouse of a judge or former judge is entitled to receive a spouse's pension on the death of the judge or former judge, whether the death occurs before or after commencement of the retirement pension, early retirement pension or deferred pension. 5.

(1) Sous réserve du paragraphe (4), le conjoint du juge ou de l'ancien juge est admissible à recevoir une pension de conjoint après le décès du juge ou de l'ancien juge, que le décès ait eu lieu avant ou après le début du versement de la pension de retraite, de la pension de retraite anticipée ou de la pension différée.

(2) The amount of a lifetime pension payable to a spouse on the death of a judge or former judge shall be equal to 60% of the amount of retirement pension, early retirement pension or deferred pension that the deceased judge or former judge was receiving, including cost-of-living adjustments, immediately prior to his or her death or, if the deceased judge or former judge was not receiving a pension at his or her death, 60% of the retirement pension or deferred pension that the deceased judge or former judge would have been entitled to receive under subsection 3(2) if he or she had attained 60 years of age immediately prior to his or her death and had retired.

(2) Le montant de la pension viagère payable au conjoint après le décès d'un juge ou d'un ancien juge est égal à 60 % du montant, indexé selon le coût de la vie, de la pension de retraite, de la pension de retraite anticipée ou de la pension différée que recevait le juge ou l'ancien juge immédiatement avant son décès.

Si le juge ou l'ancien juge décédé ne recevait pas de pension au moment de son décès, la pension viagère payable au conjoint est égale à 60 % de la pension de retraite ou de la pension différée qui aurait été payable au juge ou à l'ancien juge en vertu du paragraphe 3(2) au juge ou à l'ancien juge s'il avait atteint l'âge de 60 ans immédiatement avant son décès et qu'il était alors à la retraite.

(3) A spouse’s pension is payable, in monthly instalments, for the lifetime of the spouse and shall cease with the monthly instalment due immediately preceding the death of the spouse.

(4) La pension de conjoint est payable, par versements mensuels, jusqu’au décès du conjoint et se termine par le versement des prestations du mois précédant le mois du décès. (4) On the death of a judge or former judge prior to the commencement of his or her retirement pension, early retirement pension or deferred pension, the spouse of the deceased judge or former judge is entitled to elect to receive the commuted value of the spouse's pension as a cash payment if the spouse makes an equivalent election pursuant to

section 4 of the Registered Pension Plan.

(4) Si le décès du juge ou de l'ancien juge survient avant le début du versement de sa pension de retraite, de sa pension de retraite anticipée ou de sa pension différée, le conjoint du juge ou de l'ancien juge décédé est admissible à recevoir la valeur capitalisée la pension de son conjoint, sous forme de versement comptant si le conjoint fait un semblable choix en vertu de l'article 4 du régime enregistré de pension.

(5) A cash payment referred to in subsection (4) shall be in lieu of the spouse's pension otherwise payable pursuant to subsection (1).

(5) Le versement comptant mentionné au paragraphe (4) tient lieu de pension de conjoint, payable aux termes du paragraphe (1).

(6) If a former judge who has no spouse dies before he or she has received 120 payments of his or her retirement pension, early retirement pension or deferred pension, a payment shall be made to the estate of the deceased former judge equal to the commuted value of those payments of his or her retirement

(6) Lorsque le décès d'un ancien juge qui n'a pas de conjoint survient avant qu'il n'ait reçu 120 versements de sa pension de retraite, de sa pension de retraite anticipée ou de sa retraite différée, un versement est effectué au profit de sa succession. Ce versement est égal à la valeur capitalisée des prestations

8 pension, early retirement pe nsion or deferred pension that would have been made in the period commencing immediately after the date of death of the former judge and ending on the date that is 119 months after the date on which the retirement pension, early retirement pension or deferred pension commenced or would have commenced. R-032-2000,s.4. de pension de retraite, de retraite anticipée ou de pension différée que l'ancien juge aurait reçues à compter de son décès jusqu'au 119 e mois après lequel il aurait commencé à recevoir sa pension de retraite, sa pension de retraite anticipée ou sa pension différée.

R-032-2000, art. 4. Lump Sum Benefits Payable on Death Prestations globales de décès 6.

(1) This

section does not apply to a former judge. 6.

(1) Un ancien juge n'est pas visé par le présent article.

(2) Where a judge dies before attaining 65 years of age, a lump sum equivalent to four times the annual salary of the deceased judge at the date of death, less any amount payable under contracts of insurance purchased by the Government of the Northwest Territories that are applicable to the judge, is payable to (

a) the beneficiary designated by the deceased judge; or (

b) the estate of the deceased judge, if the judge has not designated a beneficiary. R-040-2005,s.3.

(2) Dans le cas où un juge décède avant d’avoir atteint l’âge de 65 ans, un montant global correspondant à quatre fois le traitement annuel du juge au jour de son décès, duquel est déduit tout montant recevable en vertu de contrats d’assurance du juge conclus par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, est payable :

a) au bénéficiaire désigné par le défunt juge;

b) à la succession du défunt juge s’il n’avait pas désigné de bénéficiaire. R-040-2005, art. 3.

(3) Repealed, R-040-2005,s.3.

(3) Abrogé, R-040-2005, art. 3. 6.1.

(1) A judge may designate a beneficiary for the purposes of

section 6 in accordance with this section. 6.1.

(1) Pour l’application de l’article 6, un juge peut désigner un bénéficiaire en conformité avec le présent article.

(2) The designation of a beneficiary must be in writing in a form approved by the Minister, which form must be dated, signed by the person who witnessed the judge’s signature and sent to the Minister or a person designated by the Minister.

(2) La désignation de bénéficiaire est effectuée par écrit en la forme que le ministre juge acceptable et doit être datée, signée par le témoin de la signature du juge et envoyée au ministre ou à la personne qu’il désigne.

(3) The designation of a beneficiary by a judge (

a) is effective on the day the judge executes the form referred to in subsection (2) if it is received by the Minister or a person designated by the Minister before the death of the judge; and (

b) is not effective unless it is received by the Minister or a person designated by the Minister before the death of the judge. R-040-2005,s.4.

(3) La désignation d’un bénéficiaire par un juge :

a) prend effet à la date où le juge signe la formule visée au paragraphe (2) si le ministre ou la personne qu’il désigne reçoit la formule avant le décès du juge;

b) n’est pas en vigueur si le ministre ou la personne qu’il désigne reçoit la formule après le décès du juge. R-040-2005, art. 4. Cash Benefit on Resignation Versement comptant au moment de la démission 7.

(1) A former judge who has not attained 60 years of age and who is otherwise entitled to a deferred pension but who is not receiving that deferred pension, 7.

(1) L'ancien juge qui n'a pas atteint l'âge de 60 ans et qui a droit à une pension différée, sans toutefois la recevoir, peut opter pour le versement d'un montant

9 may elect that the commuted value of all of the deferred pension be paid as a lump sum payment to the former judge if the former judge makes an equivalent election pursuant to subsection 5(1) of the Registered Pension Plan. global équivalant à la valeur capitalisée de la totalité de la pension différée, si l'ancien juge fait un semblable choix en vertu du paragraphe 5(1) du régime enregistré de pension.

(2) Repealed, R-032-2000,s.5(a).

(2) Abrogé, R-032-2000, art. 5a).

(3) The lump sum payment elected pursuant to subsection (1) shall be the full and complete entitlement of the former judge pursuant to the provisions of this Plan.

(3) Lorsqu'un ancien juge choisit un montant global aux termes du paragraphe (1), le montant versé constitue le montant total auquel il a droit en vertu du présent régime.

(4) If a former judge elects to receive a lump sum payment pursuant to subsection (1), his or her spouse is not entitled to receive any benefit from this Plan upon the subsequent death of the former judge.

(4) Lorsqu'un ancien juge choisit le versement d'un montant global en vertu du paragraphe (1), son conjoint n'a droit à aucune prestation en vertu du présent régime au moment du décès de l'ancien juge.

(5) If a former judge elects to receive a lump sum payment pursuant to subsection (1), the amount otherwise payable on the death of the former judge in accordance with

section 5 shall not be paid to the estate of the deceased former judge. R-032-2000,s.5.

(5) Lorsqu'un ancien juge choisit le versement d'un montant global en vertu du paragraphe (1), le montant qui serait payable à la mort de l'ancien juge en vertu de l'article 5 n'est pas versé à la succession de l'ancien juge. R-032-2000, art. 5. Cost of Living Increases Indexations sur l'indice des prix à la consommation 8.

(1) Subject to subsection (2), the monthly instalment payable in respect of (

a) a retirement pension, early retirement pension or deferred pension of a former judge, or (

b) the spouse’s pension payable to his or her spouse, shall be increased on January 1 of each year to an amount equal to the amount of the monthly instalment payable immediately prior to such increase multiplied by the ratio of the average consumer price index for the current year to the average consumer price index for the preceding year. 8.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), le versement mensuel qui doit être fait à l’égard de la pension de retraite, de la pension de retraite anticipée ou de la pension différée d’un ancien juge ou à l’égard de la pension de son conjoint est augmenté annuellement, le premier janvier, de façon à égaler le produit du versement mensuel qui doit être fait juste avant cette augmentation, et du rapport entre l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année en cours et l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente.

(2) The amount of the first increase to be applied under subsection (1) as of the January 1 immediately following the day on which a judge’s period of judicial service ends shall be reduced to reflect, on a pro rata basis, the amount by which the time elapsed in completed months from the day on which judicial service ends to the immediately following January 1 is less than 12 months.

(2) Le montant de la première augmentation qui doit s’appliquer en application du paragraphe (1) le premier janvier suivant le jour où prend fin une période de service judiciaire d’un juge est réduit dans une proportion reflétant le nombre — inférieur à 12 — de mois complets qui se sont écoulés entre la date où prend find le service judiciaire et le premier janvier suivant.

(3) Notwithstanding subsection (1), the operation of this

section shall not serve to reduce the amount of pension otherwise payable to a person on January 1.

(3) Par dérogation au paragraphe (1), l’application du présent

article n’a pas pour effet de réduire le montant de la pension payable à une personne le premier janvier d’une année.

(4) For greater certainty, it is hereby declared that the amount of any monthly instalment of any retirement pension, early retirement pension, deferred pension or spouse's pension shall include all increases applied pursuant to subsection (1) or (2) prior to that time. R- 032-2000,s.6.

(4) Il est entendu que le montant du versement mensuel de toute pension de retraite, pension de retraite anticipée, pension différée ou pension de conjoint doit inclure toutes les augmentations applicables en vertu des paragraphes (1) et (2) qui sont antérieures à ce moment-là. R-032-2000, art. 6.

(5) Repealed, R-032-2000,s.3.

(5) Abrogé, R-032-2000, art. 3. Administration Application 9.

(1) The Minister is responsible for the administration of the Plan. 9.

(1) Le ministre est responsable de l'application du présent régime.

(2) The Minister may appoint public servants or such other persons as the Minister considers appropriate to carry out the day to day administration of the Plan including collection and maintenance of data respecting judicial service and pensionable salary for each judge, calculation of retirement benefits and provision of data for the actuary.

(2) Le ministre peut nommer responsable de l'application quotidienne du présent régime tout fonctionnaire ou toute autre personne qu'il estime compétente. Les tâches de ces personnes comprennent notamment la collecte et la tenue des données individuelles concernant le service judiciaire et le traitement ouvrant droit à pension, le calcul des prestations de retraite et la fourniture de données à l'actuaire.

(3) The Minister shall appoint an actuary who is a Fellow of the Canadian Institute of Actuaries to provide actuarial calculations and advice respecting the administration and actuarial valuations of the Plan.

(3) Le ministre nomme un actuaire qui détient le

titre de Fellow de l'Association canadienne des actuaires afin que celui-ci fournisse des calculs actuariels et des conseils concernant l'application et les évaluations actuarielles du présent régime.

(4) If the Minister revokes an appointment made under subsection (3), the Minister shall forthwith appoint a successor actuary.

(4) S'il révoque une nomination faite en vertu du paragraphe (3), le ministre nomme sans délai un nouvel actuaire.

(5) The actuary shall prepare an actuarial valuation of the Plan on each date for which an actuarial valuation has been requested by the Minister in order to develop the actuarial liability and the normal actuarial cost of the Plan at that date.

(5) L’actuaire prépare une évaluation actuarielle du régime à chaque date à laquelle le ministre en a exigé une de façon à déterminer le montant du passif actuariel et du coût actuariel normal du régime à cette date.

(6) The actuary shall prepare an actuarial report to the Minister in respect of each actuarial valuation and shall identify the actuarial liability and the normal actuarial cost of the Plan.

(6) L'actuaire prépare à l'intention du ministre un rapport actuariel à l'égard de chaque évaluation actuarielle. Il y précise le montant du passif actuariel et le coût actuariel normal du présent régime.

(7) The actuary shall present the report referred to in subsection (6) to the Minister within 180 days following the date of the actuarial valuation.

(7) L'actuaire remet le rapport mentionné au paragraphe (6) au ministre dans les 180 jours qui suivent la date de l’évaluation actuarielle.

(8) The Minister shall cause an annual information statement to be prepared and supplied to each judge and former judge on or before June 30 of each calendar year commencing with June 30, 1994.

(8) À compter du 30 juin 1994, et au plus tard le 30 juin de chaque année civile, le ministre fait préparer à

titre d'information un état de compte annuel qui est remis à chacun des juges et anciens juges.

(9) An annual information statement referred to in subsection (8) shall indicate the amount of retirement pension, early retirement pension, deferred pension, pensionable salary and judicial service evaluated as at January 1 of the relevant calendar year.

(9) L'état de compte annuel prévu au paragraphe (8) indique le montant de la pension de retraite, de la pension de retraite anticipée, de la pension différée et du traitement ouvrant droit à pension, et fait état du service judiciaire accumulé en date du 1 er janvier de l'année civile en question.

(10) Repealed, R-040-2005,s.6.

(10) Abrogé, R-040-2005, art. 6.

(11) The Minister shall send to every judge and former judge copies of every report of the actuary within 30 days after receiving the report.

(11) Le ministre transmet également à chacun des juges et anciens juges une copie de tous les rapports de l'actuaire dans les 30 jours de la réception du rapport.

(12) A judge may not withdraw or borrow against any amount to his or her credit in the Plan.

(12) Il est interdit aux juges de retirer de l'argent du présent régime ou d'affecter ces sommes comme garantie contre un emprunt.

(13) Any benefits payable under the terms of the Plan are for the use and benefit of judges, former judges and spouses and are not capable of being charged, anticipated, given as security or surrendered nor shall such benefits be subject to attachment or legal process for debts of such persons nor shall such benefits confer upon any judge, former judge, spouse, personal representative or any other person, any right or interest in the benefits or deferred benefits which is capable of being assigned or otherwise alienated, nor shall any such benefits be susceptible to surrender or commutation except as specifically provided in this Plan.

(13) Les prestations payables en vertu du présent régime sont destinées au seul usage et profit des juges, anciens juges et conjoints et ne peuvent en aucun cas être grevées, anticipées, données en garantie ou cédées. Elles sont soustraites à toute retenue ou poursuite judiciaire intentée relativement aux dettes du bénéficiaire et ne confèrent à aucune autre personne quelque droit ou intérêt y afférent susceptible d'être cédé ou aliéné. Ces prestations ne sont pas susceptibles d'être cédées ou rachetées, sauf dans la mesure prévue au présent régime.

(14) All benefits payable pursuant to this Plan shall be paid from the Consolidated Revenue Fund.

(14) Toutes les prestations payables en vertu du présent régime sont payées sur le Trésor.

(15) All benefits payable pursuant to the provisions of this Plan are guaranteed by the Government of the Northwest Territories.

(15) Toutes les prestations payables en vertu du présent régime sont garanties par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

(16) To the extent not inconsistent with this Plan, the Minister may make rules to effect the proper and efficient administration of the Plan including, but not necessarily limited to, the determination of age, disabled status, salary, pensionable salary and judicial service and periods required to be determined in the administration of the provisions of the Plan.

(16) Dans la mesure où elles sont compatibles avec le présent régime, le ministre peut prendre les règles nécessaires à l'application du présent régime, y compris la détermination de l'âge, de la condition de la personne handicappée, du traitement, du traitement ouvrant droit à pension, du service judiciaire et des périodes devant être établies aux fins d'application des dispositions du présent régime.

(17) All monthly instalments of pension benefits payable to former judges or spouses shall be paid on the first day of each month and shall be equal to one- twelfth of the amount of applicable retirement pension, early retirement pension, deferred pension or spouse’s pension. R-032-2000,s.7; R-040-2005,s.5,6.

(17) Les prestations de pension mensuelles payables aux anciens juges ou aux conjoints sont versées le premier jour de chaque mois et équivalent au douzième du montant applicable de la pension de retraite, de la pension de retraite anticipée, de la pension différée ou de la pension de conjoint.

12 R-032-2000, art. 7; R-040-2005, art. 5 et 6. 10. These regulations come into force the day the Territorial Court Judges Registered Pension Plan comes into effect. 10. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du régime enregistré de pension des juges de la Cour territoriale. Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./2005© Imprimé par l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T. N.-O.)/2005©

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-121-93
Type	bill
Volume / chapter	territorial court.r2
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	4e1064ed26bdab6ae47747669369c270409cfecf

Source file is stored in the law ingest library (pdf).