Motor Vehicles — Consolidated Regulation 15

motor-vehicles.R15

Northwest Territories — Regulations

MOTOR VEHICLES ACT

LOI SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES SEAT BELT ASSEMBLY AND CHILD RESTRAINT SYSTEM REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.M-35 RÈGLEMENT SUR LES CEINTURES DE SÉCURITÉ ET LES ENSEMBLES DE RETENUE POUR ENFANTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. M-35 AMENDED BY R-027-2019 R-080-2019 MODIFIÉ PAR R-027-2019 R-080-2019 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

MOTOR VEHICLES ACT

LOI SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES SEAT BELT ASSEMBLY AND CHILD RESTRAINT SYSTEM REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES CEINTURES DE SÉCURITÉ ET LES ENSEMBLES DE RETENUE POUR ENFANTS 1. In these regulations, "Act" means the Motor Vehicles Act; (Loi) "CMVSS" means Canada Motor Vehicle Safety Standard; (NSVAC) "infant" means a person whose weight is less than 9 kg; (bébé) "toddler" means a person whose weight is 9 kg or more but less than 18 kg. (enfant) R-027-2019,s.2. 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. «bébé» Personne dont le poids est inférieur à 9 kg. (infant) «enfant» Personne dont le poids est de 9 kg ou plus, mais de moins de 18 kg. (toddler) «Loi» La

Loi sur les véhicles automobiles. (Act) «NSVAC» Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada. (CMVSS) R-027-2019, art. 2. 2.

(1) An infant shall be secured in a rearward facing child restraint system that is used in accordance with the manufacturer’s instructions and that meets the requirements of the standards set out in

Part 3, CMVSS 213.1 – Infant Restraint Systems, of the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Seats Safety Regulations (Canada) made under the Motor Vehicle Safety Act (Canada). 2.

(1) Tout bébé doit être placé et attaché dans un ensemble de retenue pour enfant qui fait face vers l’arrière utilisé conformément aux instructions du fabricant et qui est conforme aux exigences des normes prévues à la

partie 3, NSVAC 213.1 – Ensembles de retenue pour bébé, du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) (Canada) pris en vertu de la

Loi sur la sécurité automobile (Canada).

(2) Notwithstanding subsection (1), if an infant is an infant with special needs as defined in the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Seats Safety Regulations (Canada) made under the Motor Vehicle Safety Act (Canada), an infant may be secured in a restraint system that meets the requirements of the standards set out in

Part 6, CMVSS 213.5 – Restraint Systems for Infants with Special Needs, of those regulations.

(2) Malgré le paragraphe (1), dans le cas d’un bébé qui a des besoins spéciaux au sens du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) (Canada) pris en vertu de la

Loi sur la sécurité automobile (Canada), le bébé peut être placé et attaché dans un ensemble de retenue conforme aux exigences des normes prévues à la

partie 6, NSVAC 213.5 – Ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux, de ce règlement.

(3) A rearward facing child restraint system must not be used in a motor vehicle seat that is equipped with a front air bag that has not been turned off or cannot be turned off.

(3) Un ensemble de retenue pour enfant qui fait face vers l’arrière ne doit pas être installé sur le siège avant d’un véhicule automobile muni d’un sac gonflable frontal qui n’a pas été désactivé ou qui ne peut l’être.

(4) This

section does not apply to the operator of a taxi where an infant is being transported for compensation. R-080-2019,s.2.

(4) Le présent

article ne s’applique pas aux chauffeurs de taxi dans le cas où un bébé est transporté moyennant rémunération. R-080-2019, art. 2. 1

(1) A toddler shall be secured (

a) in a child restraint system that is used in accordance with the manufacturer’s instructions and that meets the requirements of the standards set out in (

i) Part 2, CMVSS 213 – Child Restraint Systems, of the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Seats Safety Regulations (Canada) made under the Motor Vehicle Safety Act (Canada), or (ii)

section 213.4 of the Motor Vehicle Safety Regulations made under the Motor Vehicle Safety Act (Canada); or (

b) in a child restraint system described in subsection 2(1) if the manufacturer’s specifications permit or recommend the system for use by children who weigh 9 kg or more and whose weight falls within the upper limit set by the specifications. 3.

(1) Tout enfant doit être placé et attaché :

a) soit dans un ensemble de retenue pour enfant utilisé conformément aux instructions du fabricant et qui est conforme aux exigences des normes prévues, selon le cas : (

i) à la

partie 2, NSVAC 213 – Ensembles de retenue pour enfant, du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) (Canada) pris en vertu de la

Loi sur la sécurité automobile (Canada), (ii) à l’article 213.4 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles pris en vertu de la

Loi sur la sécurité automobile (Canada);

b) soit dans un ensemble de retenue pour enfant visé au paragraphe 2(1) si les caractéristiques du fabricant permettent ou recommandent son emploi pour des enfants pesant 9 kg ou plus et dont le poids se retrouve dans la limite supérieure établie par les caractéristiques.

(2) This

section does not apply to the operator of a taxi where a toddler is being transported for compensation. R-080-2019,s.2.

(2) Le présent

article ne s’applique pas aux chauffeurs de taxi dans le cas où un enfant est transporté moyennant rémunération. R-080-2019, art. 2. 3.1. Notwithstanding

section 3, if a toddler is a disabled person as defined in the Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Seats Safety Regulations (Canada) made under the Motor Vehicle Safety Act (Canada), the toddler may be secured in a child restraint system that meets the requirements of the standards set out in

Part 5, CMVSS 213.3 – Restrain Systems for Disabled Persons, of those regulations. R-080-2019,s.2. 3.1.

Malgré l’article 3, dans le cas d’un enfant qui est une personne handicapée au sens du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) (Canada) pris en vertu de la

Loi sur la sécurité automobile (Canada), l’enfant peut être placé et attaché dans un ensemble de retenue pour enfant conforme aux exigences des normes prévues à la

partie 5, NSVAC 213.3 – Ensembles de retenue pour personne handicapée, de ce règlement. R-080-2019, art. 2. 4. The operator of a motor vehicle is exempt from subsection 146(1) of the Act where upper torso restraints, or the seat belt assemblies in the centre front seat seating position or the rear seat seating positions, have been removed or rendered wholly or partly inoperative to facilitate the lawful transportation of persons held in custody. 4.

Le conducteur d'un véhicule automobile est exempté de l'application du paragraphe 146(1) de la Loi lorsque le dispositif de retenue du torse ou la ceinture de sécurité du siège central avant ou des sièges arrière ont été enlevés ou rendus totalement ou partiellement inopérants pour faciliter le transport licite de détenus. 5.

(1) A person who is lawfully transporting a person in custody is exempt from subsections 146(2) and (4) of the Act. 5.

(1) Toute personne qui transporte de manière licite un détenu est exemptée de l'application des paragraphes 146(2) et (4) de la Loi. 2

(2) A person who is being transported in custody is exempt from subsection 146(3) of the Act. R-027-2019,s.5.

(2) Tout détenu qui est transporté est exempté de l'application du paragraphe 146(3) de la Loi. R-027-2019, art. 5. 6. A patient, ambulance attendant or any other person being transported in the patient's compartment of an ambulance is exempt from subsection 146(3) of the Act where it is impracticable for that person to wear a seat belt assembly. 6. Tout patient, préposé d'ambulance ou toute autre personne qui est transportée dans la

partie réservée au patient dans l'ambulance est exempté de l'application du paragraphe 146(3) de la Loi lorsqu'il lui est impossible de porter une ceinture de sécurité. 6.1. The operator of an ambulance is exempt from subsection 146(4) of the Act. R-027-2019,s.6. 6.1. L’exploitant d’une ambulance est exempté de l’application du paragraphe 146(4) de la Loi. R-027-2019, art. 6. 7.

The operator of a taxicab is exempt from subsection 146(1) of the Act where the upper torso restraint for the driver's seating position, or the seat belt assembly in the centre front seat seating position, has been removed or rendered wholly or partly inoperative. 7. Le conducteur d'un taxi est exempté de l'application du paragraphe 146(1) de la Loi lorsque le dispositif de retenue du torse du siège du conducteur ou la ceinture de sécurité du siège central avant ont été enlevés ou rendus totalement ou partiellement inopérants. 8.

The operator of a taxicab is exempt from subsection 146(4) of the Act where a passenger is being transported for compensation. R-027-2019,s.7. 8. Le conducteur d'un taxi est exempté de l'application du paragraphe 146(4) de la Loi lorsqu'un passager est transporté contre rémunération. R-027-2019, art. 7. © 2019 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2019 l'imprimeur territorial Yellowknife (T.N.-O.) 3

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	motor-vehicles.R15
Type	bill
Volume / chapter	motor vehicles.r15
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	54c1c90461c41f4433b6228819e10c75d2912d72

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