Youth Criminal Justice Act Canada — Consolidated Regulation 2

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Northwest Territories — Regulations

LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS (CANADA) YOUNG OFFENDERS ACT (CANADA) LOI SU R LES JEUNES CONTREVENANTS (CANADA) PLACES OF TEMPORARY DETENTION AND PLACES OF OPEN CUSTODY ORDER R-030-2012 ARRÊTÉ SUR LES LIEUX POUR LA DÉTENTION PROVISOIRE ET LES LIEUX DE GARDE EN MILIEU OUVERT R-030-2012 AMENDED BY R-113-2016 MODIFIÉ PAR R-113-2016 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

YOUTH CRIMINAL JUSTICE ACT (CANADA)

LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS (CANADA) YOUNG OFFENDERS ACT (CANADA)

LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS (CANADA) PLACES OF TEMPORARY DETENTION AND PLACES OF OPEN CUSTODY ORDER ARRÊTÉ SUR LES LIEUX POUR LA DÉTENTION PROVISOIRE ET LES LIEUX DE GARDE EN MILIEU OUVERT The Minister of Justice, under subsection 30(1) and paragraph 88(

c) of the Youth Criminal Justice Act (Canada),

section 24.1 of the Young Offenders Act (Canada) and every enabling power, makes the Places of Temporary Detention and Places of Open Custody Order. Le ministre de la Justice, en vertu du paragraphe 30(1) et de l’alinéa 88c) de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), de l’article 24.1 de la

Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) et de tout pouvoir habilitant, prend l’Arrêté sur les lieux pour la détention provisoire et les lieux de garde en milieu ouvert. 1.

(1) The places referred to in

Schedule A are designated as places of temporary detention under subsection 30(1) of the Youth Criminal Justice Act (Canada). 1.

(1) Les lieux mentionnés à l’annexe A sont désignés lieux pour la détention provisoire en vertu du paragraphe 30(1) de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

(2) For greater certainty, the addition of an item to

Schedule A designates the place referred to in that item as a place of temporary detention under subsection 30(1) of the Youth Criminal Justice Act (Canada).

(2) Il est entendu que l’adjonction d’un numéro à l’annexe A constitue une désignation du lieu mentionné à

titre de lieu de détention provisoire en vertu du paragraphe 30(1) de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

(3) For greater certainty, the repeal of an item in

Schedule A revokes the designation of the place referred to in that item as a place of temporary detention under subsection 30(1) of the Youth Criminal Justice Act (Canada).

(3) Il est entendu que l’abrogation d’un numéro de l’annexe A constitue une annulation de la désignation du lieu mentionné à

titre de lieu de détention provisoire en vertu du paragraphe 30(1) de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). 2.

(1) The places and facilities referred to in

Schedule B are designated as places of open custody under

section 24.1 of the Young Offenders Act (Canada) for the purposes of that Act, for the purposes of

section 88 of the Youth Criminal Justice Act (Canada). 2.

(1) Les lieux et les établissements mentionnés à l’annexe B sont désignés lieux de garde en milieu ouvert en vertu de l’article 24.1 de la

Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) aux fins de cette loi, pour l’application de l’article 88 de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

(2) For greater certainty, the addition of an item to

Schedule B designates the place or facility referred to in that item as a place of open custody under

section 24.1 of the Young Offenders Act (Canada) for the purposes of that Act, for the purposes of

section 88 of the Youth Criminal Justice Act (Canada).

(2) Il est entendu que l’adjonction d’un numéro à l’annexe B constitue une désignation du lieu ou de l’établissement mentionné à

titre de lieu de garde en milieu ouvert en vertu de l’article 24.1 de la

Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) aux fins de cette loi, pour l’application de l’article 88 de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). 1

(3) For greater certainty, the repeal of an item in

Schedule B revokes the designation of the place or facility referred to in that item as a place of open custody under

section 24.1 of the Young Offenders Act (Canada) for the purposes of that Act, for the purposes of

section 88 of the Youth Criminal Justice Act (Canada).

(3) Il est entendu que l’abrogation d’un numéro de l’annexe B constitue une annulation de la désignation du lieu ou de l’établissement mentionné à

titre de lieu de garde en milieu ouvert en vertu de l’article 24.1 de la

Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) aux fins de cette loi, pour l’application de l’article 88 de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). 3. The Places of Temporary Detention, Youth Custody Facilities and Places of Open Custody Order, established by regulation numbered R-037-2004, is repealed. 3. L’ Arrêté sur les lieux pour la détention provisoire, les lieux de garde et les lieux de garde en milieu ouvert, pris par le règlement n o R-037-2004, est abrogé. 2

SCHEDULE A

ANNEXE A DESIGNATED PLACES OF TEMPORARY DETENTION LIEUX DÉSIGNÉS POUR LA DÉTENTION PROVISOIRE 1. Lock-ups maintained and managed in the Northwest Territories by the Royal Canadian Mounted Police 1. Les lieux de détention entretenus et gérés par la Gendarmerie royale du Canada aux Territoires du Nord-Ouest 2. Youth Unit, North Slave Correctional Complex, 61 Kam Lake Road, Yellowknife 2. L’unité des jeunes contrevenants, complexe correctionnel de North Slave, 61, Kam Lake Road, Yellowknife R-113-2016,s.1. R-113-2016, art. 1. 3

SCHEDULE B

ANNEXE B DESIGNATED PLACES OF OPEN CUSTODY LIEUX DÉSIGNÉS POUR LA GARDE EN MILIEU OUVERT 1. Youth Unit, North Slave Correctional Complex, 61 Kam Lake Road, Yellowknife 1. L’unité des jeunes contrevenants, complexe correctionnel de North Slave, 61, Kam Lake Road, Yellowknife R-113-2016,s.1. R-113-2016, art. 1. © 2016 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2016 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 4

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	youth-criminal-justice-act-canada.R2
Type	bill
Volume / chapter	youth criminal justice act canada.r2
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	5a53397d001c1b66381c0815e17dded400bb7bee

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