Sur La Prévention Des Incendies Propane Cylinder Storage Regulations

R-094-91

Northwest Territories — Regulations

FIRE PREVENTION ACT

LOI SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES PROPANE CYLINDER STORAGE REGULATIONS R-094-91 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT SUR L'ENTREPOSAGE DES BOUTEILLES DE PROPANE R-094-91 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. Copies of this consolidation and other Government of the Northwest Territories publications can be obtained at the following address: Canarctic Graphics 5102-50th Street P.O. Box 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. On peut également obtenir des copies de la présente codification et d'autres publications du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics 5102, 50 e Rue C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Téléphone : (867) 873-5924 Télécopieur : (867) 920-4371

1 FIRE PREVENTION ACT

LOI SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES PROPANE CYLINDER STORAGE REGULATIONS RÈGLEMENT SUR L'ENTREPOSAGE DES BOUTEILLES DE PROPANE The Commissioner, upon the recommendation of the Minister, under subsection 23(1) of the Fire Prevention Act and every enabling power, makes the Propane Cylinder Storage Regulations. Le commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu du paragraphe 23(1) de la Fire Prevention Act (Loi sur la prévention des incendies) et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur l'entreposage des bouteilles de propane. 1.

In these regulations, "appliance" includes a barbecue; (appareil) "local assistant" includes members of the Royal Canadian Mounted Police while on duty in the Territories; (représentant local) "propane cylinder" means a refillable or non-refillable container approved by the National Transportation Agency or the United States Department of Transportation for the storage and transportation of propane that has a minimum capacity of 2.7 kgs and a maximum capacity of 45.5 kgs. (bouteille de propane) 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. «appareil»

Est assimilé à un appareil un barbecue. (appliance) «bouteille de propane» Bouteille rechargeable ou non rechargeable, dont les capacités minimale et maximale sont respectivement de 2,7 kg et 45,5 kg, approuvée aux fins de transport et d'entreposage par l'Office national des transports du Canada et le United States Department of Transportation. (propane cylinder) «représentant local» Sont compris parmi les représentants locaux les membres de la Gendarmerie royale du Canada en service dans les territoires. (local assistant) 2.

(1) Subject to subsection (2), no person shall allow a structure owned or occupied by him or her to contain a propane cylinder. 2.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit au propriétaire ou à l'occupant d'une structure d'y garder une bouteille de propane.

(2) The structures described in sections 10.5.3, 10.5.4 and 10.5.5 of the CGA B 149.2-M86 Code for Propane Burning Appliances and Equipment may contain one or more propane cylinders in the circumstances and under the conditions described in those sections.

(2) Dans les circonstances et conformément aux conditions visées par les articles 10.5.3, 10.5.4 et 10.5.5 du Code des installations pour appareils et appareillages fonctionnant au gaz propane portant le numéro de référence ACG B 149.2-M86 une ou plusieurs bouteilles de propane peuvent se trouver dans les structures mentionnées à ces articles.

(3) For the purposes of subsection (2), sections 10.5.3, 10.5.4 and 10.5.5 of the CGA B 149.2-M86 Code for Propane Burning Appliances and Equipment are hereby adopted.

(3) Aux fins du paragraphe (2), les articles 10.5.3, 10.5.4 et 10.5.5 du Code des installations pour appareils et appareillages fonctionnant au gaz propane portant le numéro de référence ACG B 149.2-M86 sont adoptés par le présent paragraphe. 3.

(1) A person in possession of a propane cylinder that is connected to an appliance shall ensure that the propane cylinder is locked, chained or otherwise secured to the appliance (

a) by a chain or cable secured by a padlock that may be unsecured only with a key or 3.

(1) Quiconque est en possession d'une bouteille de propane rattachée à un appareil doit s'assurer qu'elle y est verrouillée, enchaînée ou autrement fixée par :

a) une chaîne ou un câble cadenassé se déverrouillant uniquement à l'aide d'une clé ou d'un outil de coupe;

2 a cutting tool; (

b) by a chain or cable secured with a bolt that may be unsecured only with a cutting tool or a wrench or other mechanical tool; or (

c) in any other manner approved by the Fire Marshal, the Deputy Fire Marshal, an Assistant Fire Marshal or a local assistant.

b) une chaîne ou un câble boulonné, se déverrouillant uniquement à l'aide d'un outil mécanique, notamment un outil de coupe ou une clé;

c) tout autre moyen approuvé par le commissaire aux incendies, le sous- commissaire aux incendies, un commissaire adjoint aux incendies ou un représentant local.

(2) A person in possession of a propane cylinder that is not connected to an appliance shall ensure that the propane cylinder (

a) is locked, chained or otherwise secured to a permanent fixture or structure; (

b) is fenced or otherwise contained in a manner that deters persons other than the owner of the propane cylinder, or a person authorized by the owner, from using the propane cylinder and that is approved by the Fire Marshal, the Deputy Fire Marshal, an Assistant Fire Marshal or a local assistant; or (

c) is secured in any other manner approved by the Fire Marshal, the Deputy Fire Marshal, an Assistant Fire Marshal or a local assistant.

(2) Quiconque est en possession d'une bouteille de propane qui n'est pas rattachée à un appareil doit s'assurer qu'elle est :

a) immobilisée, notamment par un verrou ou une chaîne, à une structure ou à un accessoire fixé à demeure;

b) dans un endroit clôturé ou qu'elle est gardée d'une manière approuvée par le commissaire aux incendies, le sous- commissaire aux incendies, un commissaire adjoint aux incendies ou un représentant local, de façon à en empêcher l'utilisation par d'autres que le propriétaire de la bouteille ou les personnes autorisées par celui-ci.

c) est immobilisée par tout autre moyen approuvé par le commissaire aux incendies, le sous-commissaire aux incendies, un commissaire adjoint aux incendies ou un représentant local.

(3) Where the manner in which a propane cylinder is secured or contained is approved under paragraph (1)(c), (2)(

b) or (2)(c), th e Fire Marshal, Deputy Fire Marshal, Assistant Fire Marshal or local assistant shall issue an approval in writing to the person in possession of the propane cylinder.

(3) Le commissaire aux incendies, le sous- commissaire aux incendies, le commissaire adjoint aux incendies ou le représentant local délivre son autorisation par écrit à la personne en possession de la bouteille de propane lorsque l'immobilisation ou la garde de cette dernière est approuvée en vertu des alinéas (1)c), (2)

b) et (2)c).

(4) An approval issued under subsection (3) may be revoked on notice in writing to the person in possession of the propane cylinder, which notice may be delivered to the person by registered mail addressed to the person's latest known address.

(4) L'autorisation délivrée en vertu du paragraphe (3) peut être révoquée en faisant parvenir un avis écrit à la personne en possession de la bouteille de propane. Il est entendu que cet avis peut être envoyé par courrier recommandé à la dernière adresse connue du destinataire. 4.

(1) No person shall abandon or discard a propane cylinder. 4.

(1) Il est interdit d'abandonner et de jeter une bouteille de propane.

(2) No person shall dispose of a propane cylinder except in accordance with this section.

(2) Nul ne peut se défaire d'une bouteille de propane, sauf en conformité avec le présent article.

(3) Every propane cylinder to be disposed of must

(3) Au moment d'être mise au rebus, toute

3 be delivered to a local assistant or to a refilling station designated by the Chief Inspector appointed under the Gas Protection Act. bouteille de propane doit être confiée à un représentant local ou livrée au centre d'approvisionnement désigné par l'inspecteur en chef nommé en vertu de la Gas Protection Act (Loi sur la sécurité en matière de gaz). 5. These regulations apply according to the terms set out in these regulations before they are published in the Northwest Territories Gazette. 5.

Le présent règlement s'applique avant sa publication dans la Gazette des Territoires du Nord- Ouest en vertu d'une disposition en ce sens. Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./1997© Imprimé par l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T. N.-O.)/1997©

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-094-91
Type	bill
Volume / chapter	fire prevention.r3
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	5eafb42a00cb09051d089a8d64b0996852304005

Source file is stored in the law ingest library (pdf).