Sale Of Goods (Act)

Sale Of Goods

Northwest Territories — Consolidated Statutes

LOI SUR LA VENTE D'OBJETS L.R.T.N.-O. 1988, ch. S-2 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY S.N.W.T. 1994,c.8 In force May 7, 2001; SI-004-2001 S.N.W.T. 1995,c.11 MODIFIÉE PAR L.T.N.-O. 1994, ch. 8 En vigueur le 7 mai 2001; TR-004-2001 L.T.N.-O. 1995, ch. 11 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience only. The authoritative text of statutes can be ascertained from the Revised Statutes of the Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes of the Statutes of the Northwest Territories.

Any Certified Bills not yet included in the Annual Volumes can be obtained through the Office of the Clerk of the Legislative Assembly. Certified Bills, copies of this consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- Ouest ont force de loi. Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au bureau du greffier de l’Assemblée législative. Les projets de loi certifiés, copies de la présente codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml

SALE OF GOODS ACT

LOI SUR LA VENTE D'OBJETS

INTERPRETATION DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Definitions 1.

(1) In this Act, "action" includes a counterclaim and set-off; (action) "agreement to sell" means a contract of sale under which the transfer of the property in the goods is to take place (

a) at a future time, or (

b) subject to a condition that is to be fulfilled after the making of the contract; (engagement de vente) "buyer" means a person who buys or agrees to buy goods; (acheteur) "contract of sale" means a contract by which means the seller transfers or agrees to transfer the property in goods to the buyer at a price and includes an agreement to sell and a sale; (contrat de vente) "contract of sale by sample" means a contract of sale in which there is an express or implied term making it a contract of sale by sample; (contrat de vente sur échantillon) "delivery" means voluntary transfer of possession from one person to another; (livraison) "document of title to goods" means a document of title to goods within the meaning of the Factors Act; (titre) "fault" means wrongful act or default; (faute) "future goods" means goods to be manufactured or acquired by the seller after the making of the contract of sale; (objets futurs) "goods" includes (

a) personal chattels other than things in action or money, (

b) emblements, and (

c) industrial growing crops and things attached to or forming part of the land that are agreed to be severed before sale or under the contract of sale; (objets) "in a deliverable state", in relation to goods, means goods that are in a state that, under the contract, the buyer would be bound to take delivery of the goods; (livrable) 1.

(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. «acheteur» La personne qui achète ou s'engage à acheter des objets. (buyer) «action» Y sont assimilées la demande reconventionnelle et la demande en compensation. (action) «contrat de vente» Contrat par lequel le vendeur transfère ou s'engage à transférer à l'acheteur la propriété des objets à un certain prix. Y sont assimilés l'engagement de vente et la vente. (contract of sale) «contrat de vente sur échantillon» Contrat de vente qui renferme implicite à cet effet. (contract of sale by sample) «de bonne foi»

Relativement à un acte, s'entend d'un acte accompli honnêtement, qu'il y ait négligence ou non. (in good faith) «engagement de vente» Contrat de vente prévoyant que le transfert doit avoir lieu :

a) à une date ultérieure;

b) sous réserve de la réalisation ultérieure d'une condition. (agreement to sell) «faute» Acte illicite ou omission. (fault) «garantie» Convention accessoire portant sur les objets visés par un contrat de vente, dont la violation donne ouverture à un recours en dommages-intérêts, mais non au droit de refuser les objets et de considérer le contrat comme résolu. (warranty) «insolvable» Relativement à une personne, s'entend de celle qui a cessé de payer ses dettes dans le cours normal des affaires ou qui ne peut les payer à l'échéance. (insolvent) «livrable»

Relativement à des objets, s'entend d'objets qui sont dans un état qui comporte pour l'acheteur l'obligation d'en prendre livraison aux termes du contrat. (in a deliverable state) «livraison» Transfert volontaire de possession par une personne à une autre. (delivery) Définitions 1

"in good faith", in relation to

an act, means

an act that is done honestly, whether it is done negligently or not; (de bonne foi) "insolvent", in relation to a person, means the person has ceased to pay his or her debts in the ordinary course of business or cannot pay his or her debts as they become due; (insolvable) "price" means the money consideration in a contract of sale; (prix) "property" means the general property in goods and not merely a special property; (propriété) "quality of goods" includes the state or condition of the goods; (qualité des objets) "sale" means a contract of sale under which the property in the goods is transferred from the seller to the buyer on the making of the contract and includes (

a) a bargain and sale, and (

b) a sale and delivery; (vente) "seller" means a person who sells or agrees to sell goods; (vendeur) "specific goods" means goods identified and agreed on at the time a contract of sale is made; (objets déterminés) "warranty" means an agreement with reference to goods that are the subject of a contract of sale but collateral to the main purpose of the contract, the breach of which gives rise to a claim for damages but not to a right to reject the goods and treat the contract as repudiated. (garantie) «objets» Y sont assimilés :

a) les chatels personnels, à l'exclusion des choses non possessoires et de l'argent;

b) les produits agricoles;

c) les récoltes cultivées sur pied et les choses qui sont attachées à un bien-fonds ou en font

partie intégrante, dont il est convenu qu'elles seront séparées avant la vente ou aux termes du contrat de vente. (goods) «objets déterminés» Objets individualisés dont les parties conviennent au moment de la conclusion du contrat de vente. (specific goods) «objets futurs» Objets que le vendeur fabriquera ou acquerra après la conclusion du contrat de vente. (future goods) «prix» La contrepartie en argent stipulée dans un contrat de vente. (price) «propriété» Droit de propriété absolu sur des objets et non simple démembrement du droit de propriété. (property) «qualité des objets» Est assimilé à la qualité des objets leur état. (quality of goods) «titre» Effet représentatif du

titre sur les objets au sens de la

Loi sur les agents de commerce. (document of title to goods) «vendeur» La personne qui vend ou qui s'engage à vendre des objets. (seller) «vente» Contrat de vente en vertu duquel la propriété des objets est transférée du vendeur à l'acheteur au moment de la conclusion du contrat. Y sont assimilées :

a) la vente parfaite;

b) la vente accompagnée de la livraison. (sale) Reasonable time

(2) Where this Act refers to a reasonable time, the question what is a reasonable time is a question of fact.

(2) Lorsqu'il est fait allusion dans la présente loi à un délai raisonnable, la question de savoir ce qu'il faut entendre par délai raisonnable est une question de fait. L.T.N.-O. 1995, ch. 11, art. 52. Délai raisonnable 2

APPLICATION CHAMP D'APPLICATION Common law 2.

(1) The rules of the common law including the law merchant, except to the extent that they are inconsistent with this Act, and in particular the rules relating to the law of principal and agent and the effect of fraud, misrepresentation, duress, coercion, mistake or other invalidating cause continue to apply to contracts of sale. 2.

(1) Les règles de la common law, y compris celles du droit commercial, continuent de s'appliquer aux contrats de vente, sauf dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente loi. S'appliquent notamment les règles relatives au droit des commettants et mandataires, et celles qui ont trait aux effets de la fraude, de l'assertion inexacte, de la violence ou de la coercition, de l'erreur ou de toute autre cause d'invalidité. Common law Other enactments

(2) This Act does not affect enactments relating to bills of sale or other enactments relating to the sale of goods that are not expressly repealed by this Act.

(2) La présente loi ne porte pas atteinte aux textes concernant les actes de vente ou aux autres textes qui ont trait à la vente d'objets et qui ne sont pas expressément abrogés par la présente loi. Autres textes Application to mortgages and other security

(3) The provisions of this Act relating to contracts of sale do not apply to any transaction in the form of a contract of sale that is intended to operate by way of mortgage, pledge, charge or other security.

(3) Les dispositions de la présente loi relatives aux contrats de vente ne s'appliquent pas à une opération faite sous la forme d'un contrat de vente dont l'objet est de constituer une hypothèque, un gage, une charge ou toute autre sûreté. Application aux hypothèques et autres sûretés Implied right, duty or liability 3. Where any right, duty or liability would arise under a contract of sale by implication of law, it may be negatived or varied by (

a) express agreement; (

b) the course of dealing between the parties; or (

c) usage that binds both parties to the contract. 3. Le droit, l'obligation ou la responsabilité que la loi rattache à un contrat de vente peut être écarté ou modifié de l'une des façons suivantes :

a) par convention expresse;

b) par l'usage entre les parties;

c) par l'usage qui lie les deux parties au contrat. Droit, obligation ou responsabilité implicites FORMATION OF A CONTRACT OF SALE FORMATION DU CONTRAT DE VENTE Part owner 4. A part owner of goods may enter into a contract of sale with another person. 4. Le copropriétaire d'objets peut conclure un contrat de vente avec une autre personne. Copropriétaire Absolute or conditional contract 5. A contract of sale may be absolute or conditional. 5. Un contrat de vente peut être pur et simple ou conditionnel. Condition When agreement becomes sale 6.

An agreement to sell becomes a sale when the time elapses or the conditions are fulfilled subject to which the property in the goods is to be transferred. 6. Un engagement de vente devient une vente à l'expiration du délai ou à la réalisation des conditions auxquelles est subordonné le transfert de la propriété des objets. Moment où un engagement devient une vente Definition of "necessaries" 7.

(1) In subsection (3), "necessaries" means goods suitable (

a) to the condition in life of the minor or person to whom the goods are sold; and (

b) to the actual requirements of the person referred to in paragraph (

a) at the time of the sale and delivery. 7.

(1) Au paragraphe (3), «objets de première nécessité» désigne des objets :

a) appropriés à la condition sociale du mineur ou de la personne à laquelle les objets sont vendus;

b) répondant aux besoins réels de la personne visée à l'alinéa a) au moment de la vente et de la livraison. Définition de «objets de première nécessité» 3

Capacity to buy and sell

(2) Subject to subsection (3), capacity to buy and sell is regulated by the general law concerning capacity to contract and to transfer and acquire property.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la capacité d'acheter et de vendre est régie par le droit général concernant la capacité de c ontracter, de transférer et d'acquérir des biens. Capacité Payment for necessaries

(3) Where necessaries are sold and delivered to a minor or a person who by reason of mental incapacity or drunkenness is incompetent to contract, the minor or other person shall pay a reasonable price for the necessaries.

(3) Le mineur ou la personne incapable de contracter en raison de son état mental ou de l'état d'ivresse paie un prix raisonnable pour les objets de première nécessité qui lui ont été vendus et livrés. Paiement des objets de première nécessité Making of contract 8.

(1) Subject to this Act and any other Act in that behalf, a contract of sale may be (

a) made (

i) in writing, with or without seal, (ii) orally, or (iii) partly in writing, with or without seal, and partly orally; or (

b) implied from the conduct of the parties. 8.

(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des dispositions de toute autre loi pertinente, un contrat de vente peut :

a) être conclu de l'une des façons suivantes : (

i) par écrit, avec ou sans sceau, (ii) oralement, (iii) en

partie par écrit, avec ou sans sceau, et en

partie oralement;

b) s'inférer du comportement des parties. Forme du contrat Corporations

(2) This

section does not affect the law relating to corporations.

(2) Le présent

article ne vise pas les règles de droit applicables aux personnes morales. Personnes morales Acceptance of goods 9.

(1) There is acceptance of goods within the meaning of this

section when the buyer does any act in relation to the goods that recognizes a pre-existing contract of sale, whether or not there is an acceptance in performance of the contract. 9.

(1) Il y a acceptation d'objets au sens du présent

article lorsque l'acheteur accomplit à leur égard un acte qui reconnaît un contrat de vente préexistant, qu'il s'agisse ou non de l'acceptation prévue par le contrat. Acceptation Enforcement of contract

(2) A contract of sale for goods of the value of $50 or more is not enforceable by action unless (

a) the buyer accepts part of the goods and actually receives part of the goods and gives something in earnest to bind the contract or in part payment; or (

b) a written note or memorandum of the contract is made and signed by the party to be charged or the agent of that party in that behalf.

(2) Un contrat de vente d'objets d'une valeur de 50 $ et plus n'est exécutoire par voie d'action que dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) l'acheteur accepte et reçoit effectivement une

partie des objets et verse des arrhes ou un acompte;

b) le contrat est constaté par une note ou un mémorandum rédigé et signé par la

partie qui doit payer ou par son mandataire à cet égard. Exécution Application (3) Subsection (2) applies to every contract of sale for goods of the value of $50 or more notwithstanding that the goods (

a) may be intended to be delivered at a future time; (

b) may not at the time of the contract be made, procured or provided or fit or ready for delivery; or (

c) may require

an act to make or complete the goods or to render them fit for delivery.

(3) Le paragraphe (2) s'applique aux contrats de vente d'objets d'une valeur de 50 $ et plus, indépendamment du fait que les objets :

a) seront livrés à une date ultérieure;

b) ne sont pas encore fabriqués, obtenus, fournis, ou en état d'être livrés ou prêts pour la livraison au moment de la conclusion du contrat;

c) nécessitent un acte pour les fabriquer ou les achever, ou les mettre en état d'être livrés. Application 4

Existing or future goods 10.

(1) The goods that form the subject of a contract of sale may be (

a) existing goods owned or possessed by the seller; or (

b) future goods. 10.

(1) Un contrat de vente peut viser :

a) soit des objets existants qui appartiennent au vendeur ou qui sont en sa possession;

b) soit des objets futurs. Objets existants ou futurs Acquisition dependent on contingency

(2) There may be a contract of sale for goods, the acquisition of which by the seller depends on a contingency that may or may not happen.

(2) Est valable le contrat de vente d'objets dont l'acquisition par le vendeur dépend de la réalisation d'une éventualité. Éventualité Present sale of future goods

(3) Where a seller purports by a contract of sale to effect a present sale of future goods, the contract operates as an agreement to sell the goods.

(3) Le contrat de vente par lequel le vendeur a l'intention de conclure la vente immédiate d'objets futurs a l'effet d'un engagement de vente. Vente immédiate d'objets futurs Where contract void 11.

(1) Where there is a contract of sale for specific goods and without the knowledge of the seller the goods have perished at the time when the contract is made, the contract is void. 11.

(1) Est nul le contrat de vente visant des objets déterminés qui ont péri, à l'insu du vendeur, au moment de la conclusion du contrat. Objets qui ont péri Where contract avoided

(2) Where there is an agreement to sell specific goods and after the agreement is made, the goods, without fault on the part of the seller or buyer, perish before the risk passes to the buyer, the agreement is avoided.

(2) Est annulé l'engagement de vente visant des objets déterminés qui périssent sans faute du vendeur ni de l'acheteur avant le transfert du risque à l'acheteur. Objets qui périssent avant le transfert du risque à l'acheteur Price 12.

(1) The price may be (

a) fixed by the contract of sale; (

b) left to be fixed in the manner agreed to in the contract of sale; or (

c) determined by the course of dealing between the parties. 12.

(1) Le prix peut, selon le cas, être :

a) fixé par le contrat de vente;

b) fixé de la manière convenue au contrat de vente;

c) déterminé par l'usage entre les parties. Prix Reasonable price

(2) The buyer shall pay a reasonable price where the price is not determined in accordance with subsection (1).

(2) Lorsque le prix n'est pas déterminé en conformité avec le paragraphe (1), l'acheteur paie un prix raisonnable. Prix raisonnable Reasonable- ness of price

(3) For the purposes of subsection (2), the reasonableness of a price is a question of fact dependent on the circumstances of the case.

(3) Pour l'application du paragraphe (2), ce qu'il faut entendre par prix raisonnable est une question de fait propre à l'espèce. Caractère raisonnable du prix Valuation 13.

(1) Subject to subsection (2), where there is an agreement to sell goods on the terms that the price is to be fixed by the valuation of a third party and the third party cannot or does not make the valuation, the agreement is avoided. 13.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), est annulé l'engagement de vente prévoyant que le prix doit être fixé par l'estimation d'un tiers, si ce tiers ne peut y procéder ou n'y procède pas. Estimation Reasonable price

(2) The buyer shall pay a reasonable price for the goods delivered where all or part of the goods referred to in subsection (1) have been delivered to and appropriated by the buyer.

(2) L'acheteur paie un prix raisonnable pour les objets livrés, si tout ou

partie des objets visés au paragraphe (1) lui ont été livrés et qu'il en a pris possession. Prix raisonnable Damages

(3) Where the third party referred to in subsection (1) is prevented from making the valuation by the fault of the seller or buyer, the party not at fault may maintain an action for damages against the party at fault.

(3) Le vendeur ou l'acheteur qui empêche le tiers mentionné au paragraphe (1) de procéder à l'estimation répond en dommages-intérêts de sa faute à l'autre. Dommages- intérêts 5

CONDITIONS AND WARRANTIES CONDITIONS ET GARANTIES Time of payment 14.

(1) Unless a different intention appears from the terms of the contract of sale, stipulations as to time of payment shall be deemed not to be of the essence of the contract. 14.

(1) Sauf si une intention contraire ressort des termes du contrat de vente, les stipulations relatives au délai de paiement ne sont pas réputées des conditions essentielles au contrat de vente. Terme Other stipulations

(2) Whether a stipulation as to time, other than as to time of payment, is of the essence of a contract of sale depends on the terms of the contract.

(2) La question de savoir si une stipulation, autre qu'une stipulation relative au délai de paiement, est une condition essentielle dépend des termes du contrat. Autres stipulations Definition of "month" in contracts

(3) In a contract of sale, "month" means, in the absence of evidence to the contrary, a calendar month.

(3) Dans un contrat de vente, «mois» désigne, à défaut de preuve contraire, un mois civil. Définition de «mois» dans des contrats Contract subject to condition 15.

(1) Where a contract of sale is subject to a condition to be fulfilled by the seller, the buyer may (

a) waive the condition; or (

b) elect to treat the breach of the condition as a breach of warranty and not as a ground for treating the contract as repudiated. 15.

(1) Lorsqu'un contrat de vente est subordonné à la réalisation d'une condition par le vendeur, l'acheteur peut :

a) soit renoncer à la condition;

b) soit considérer la violation de la condition comme une violation de garantie et non comme un motif l'autorisant à considérer le contrat comme résolu. Condition assimilée à une garantie Condition or warranty

(2) Whether a stipulation in a contract of sale is (

a) a condition, the breach of which may give rise to a right to treat the contract as repudiated, or (

b) a warranty, the breach of which may give rise to a claim for damages but not to a right to reject the goods and treat the contract as repudiated, depends on the construction of the contract.

(2) L'interprétation du contrat de vente permet dans chaque cas de décider si une stipulation de celui-ci constitue :

a) soit une condition dont la violation emporte le droit de considérer le contrat comme résolu;

b) soit une garantie dont la violation peut ouvrir droit à un recours en dommages-intérêts, mais qui n'emporte pas le droit de refuser les objets et de considérer le contrat comme résolu. Condition ou garantie Condition

(3) A stipulation in a contract of sale may be a condition although it is called a warranty in the contract.

(3) Une stipulation dans un contrat de vente peut être une condition, bien qu'elle soit appelée garantie dans le contrat. Condition Breach of condition

(4) Where (

a) a contract of sale is not severable and the buyer has accepted all or part of the goods, or (

b) the contract of sale is for specific goods, the property in which has passed to the buyer, the breach of a condition to be fulfilled by the seller can only be treated as a breach of warranty and not as a ground for rejecting the goods and treating the contract as repudiated, unless there is an expressed or implied term of the contract to that effect.

(4) Lorsqu'un contrat de vente n'est pas divisible et que l'acheteur a accepté une

partie ou la totalité des objets, ou que le contrat vise des objets déterminés dont la propriété a été transférée à l'acheteur, la violation d'une condition par le vendeur doit être considérée comme une violation de garantie et non comme un motif autorisant l'acheteur à refuser les objets et à considérer le contrat comme résolu, sauf stipulation expresse ou implicite à cet effet. Violation d'une condition 6

Exception

(5) This

section does not affect a condition or warranty the fulfillment of which is excused by law by reason of impossibility or otherwise.

(5) Le présent

article ne vise pas une condition ou une garantie dont les parties sont dispensées de la réalisation par la loi, notamment en raison de l'impossibilité de la réaliser. Exception Implied conditions and warranties 16. Unless the circumstances of a contract of sale show a different intention, in a contract of sale there is (

a) an implied condition on the part of the seller that (

i) in the case of a sale, the seller has a right to sell the goods, and (ii) in the case of an agreement to sell, the seller will have a right to sell the goods at the time when the property is to pass; (

b) an implied warranty that the buyer shall have and enjoy quiet possession of the goods; and (

c) an implied warranty that the goods will be free from any charge or encumbrance in favour of any third party not declared or known to the buyer before or at the time the contract is made. 16. Sauf intention contraire ressortissant aux circonstances du contrat, le contrat de vente contient :

a) la condition implicite de la part du vendeur : (

i) qu'il a le droit de vendre les objets, s'il s'agit d'une vente, (ii) qu'il aura le droit de vendre les objets au moment du transfert de la propriété, s'il s'agit d'un engagement de vente;

b) la garantie implicite que l'acheteur aura la possession et la jouissance paisibles des objets;

c) la garantie implicite que les objets seront libres de toute charge au profit d'un tiers, qui n'a pas été déclarée à l'acheteur ou portée à sa connaissance au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Conditions et garanties implicites Sale by description 17. In a contract of sale (

a) by description, there is an implied condition that the goods will correspond with the description; and (

b) by sample as well as by description, it is not sufficient that the bulk of the goods corresponds with the sample if the goods do not also correspond with the description. 17. Le contrat de vente sur description contient la condition implicite que les objets correspondront à la description. Dans le contrat de vente sur échantillon ainsi que sur description, il n'est pas suffisant que la masse des objets corresponde à l'échantillon, si les objets ne correspondent pas à la description. Vente sur description Quality or fitness of goods 18.

(1) Subject to this Act or any other Act in that behalf, there is no implied warranty or condition as to the quality or fitness for any particular purpose of goods supplied under a contract of sale, except as follows: (

a) where (

i) the buyer expressly or by implication makes known to the seller the particular purpose for which the goods are required so as to show that the buyer relies on the skill or judgment of the seller, and (ii) the goods are of a description that it is in the course of the business of the seller to supply, whether or not the seller is the manufacturer, there is an implied condition that the goods will be reasonably fit for the purpose; (

b) where goods are bought by description 18.

(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi pertinente, il n'existe pas de garantie ou de condition implicite relative à la qualité ou à l'adaptation à un usage particulier des objets fournis en vertu d'un contrat de vente, sauf dans les cas suivants :

a) il y a une condition implicite que les objets seront raisonnablement adoptés à l'usage particulier, du fait que : (

i) l'acheteur fait connaître cette condition expressément ou implicitement au vendeur, en montrant qu'il s'en remet à la compétence ou au jugement de celui-ci, (ii) les objets correspondent à la description que le vendeur fournit dans le cadre de son commerce, qu'il en soit ou non le fabricant;

b) il y a une condition implicite que les Qualité ou adaptation des objets 7

from a seller who deals in goods of that description, whether or not the seller is the manufacturer, there is an implied condition that the goods will be of merchantable quality; (

c) an implied warranty or condition as to quality or fitness for a particular purpose may be added by the usage of trade; (

d) an express warranty or condition does not negative a warranty or condition implied by this Act unless the express warranty or condition is inconsistent with the implied warranty or condition. objets achetés sur description seront de qualité marchande, si le vendeur fait le commerce d'objets de cette description, qu'il en soit ou non le fabricant;

c) une garantie ou condition implicite relative à la qualité des objets ou à leur adaptation à un usage particulier peut être incorporée au contrat par les usages du commerce;

d) une garantie ou une condition expresse n'invalide pas une garantie ou une condition découlant implicitement de la présente loi que si elles sont incompatibles. Exception

(2) Notwithstanding paragraph (1)(b), if the buyer has examined the goods there is no implied condition as regards defects that the examination ought to have revealed.

(2) Par dérogation à l'alinéa (1)b), si l'acheteur a examiné les objets, il n'y a pas de condition implicite en ce qui a trait aux vices que l'examen aurait dû révéler. Exception Implied condition in sale by sample 19. In a contract of sale by sample, there is an implied condition that (

a) the bulk of the goods will correspond with the sample in quality; (

b) the buyer will have a reasonable opportunity of comparing the bulk of the goods with the sample; and (

c) the goods will be free from any defects rendering the goods unmerchantable that would not be apparent on reasonable examination of the sample. 19. Le contrat de vente sur échantillon contient les conditions implicites suivantes :

a) la masse des objets correspondra à la qualité de l'échantillon;

b) l'acheteur aura une occasion raisonnable de comparer la masse des objets avec l'échantillon;

c) les objets seront exempts de tout vice qui altérerait leur qualité marchande et qu'un examen raisonnable de l'échantillon n'aurait pas révélé. Conditions implicites dans un contrat de vente sur échantillon TRANSFER OF PROPERTY TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ Unascertained goods 20. In a contract of sale for unascertained goods, no property in the goods is tr ansferred to the buyer until the goods are ascertained. 20. La propriété d'objets incer tains n'est transférée à l'acheteur que lorsqu'ils sont devenus certains. Objets incertains Specific or ascertained goods 21.

(1) In a contract of sale for specific or ascertained goods, the prope rty in the goods is transferred to the buyer at the time that the parties to the contract intend it to be transferred. 21.

(1) La propriété d'objets déterminés ou certains est transférée à l'acheteur au moment où les parties au contrat ont l'intention de la transférer. Objets déterminés ou certains Intention

(2) For the purpose of ascertaining the intention of the parties, the terms of the contract, the conduct of the parties and the circumstances of the case shall be taken into account.

(2) Pour déterminer l'intention des parties, il y a lieu de considérer les clauses du contrat, la conduite des parties et les circonstances de l'espèce. Intention Ascertaining intention 22.

(1) This

section governs how the intention of the parties as to the time at which the property in the goods is to pass to the buyer is to be ascertained, unless a different intention appears. 22.

(1) Sauf intention contraire, le présent

article régit la façon de déterminer l'intention des parties quant au moment du transfert de la propriété des objets à l'acheteur. Détermination de l'intention 8

Unconditional contract for specific goods in deliverable state

(2) In an unconditional contract of sale for specific goods in a deliverable state, the property in the goods passes to the buyer when the contract is made and it is immaterial whether the time of payment or the time of delivery or both are postponed.

(2) La propriété d'objets déterminés et livrables vendus sans condition est transférée à l'acheteur au moment de la conclusion du contrat, peu importe que le paiement ou la livraison, ou les deux, soient différés. Contrat de vente sans condition d'objets déterminés livrables Contract of sale for specific goods

(3) In a contract of sale for specific goods, where the seller is bound to do something to the goods for the purpose of putting the goods into a deliverable state, the property in the goods does not pass until the thing is done and the buyer has been given notice that the thing is done.

(3) La propriété d'objets déterminés que le vendeur est tenu de modifier pour les rendre livrables n'est transférée qu'une fois que les modifications ont été faites et que l'acheteur en a été avisé. Contrat de vente d'objets déterminés Contract of sale for specific goods in deliverable state

(4) In a contract of sale for specific goods in a deliverable state, if the seller must weigh, measure, test or do some other act or thing with reference to the goods for the purpose of ascertaining the price, the property in the goods does not pass until the act or thing is done and the buyer has notice that the act or thing is done.

(4) La propriété d'objets déterminés et livrables dont le vendeur est tenu de déterminer le prix, notamment en les pesant, en les mesurant ou en les vérifiant, n'est transférée qu'une fois que ces actes ont été accomplis et que l'acheteur en a été avisé. Contrat de vente d'objets déterminés et livrables Goods on approval

(5) When goods are delivered to the buyer on approval or "on sale or return" or other similar terms, the property in the goods passes to the buyer (

a) when the buyer signifies his or her approval or acceptance to the seller or does any other act adopting the transaction; or (

b) where the buyer does not signify his or her approval or acceptance to the seller but retains the goods without giving notice of rejection and (

i) a time has been fixed for the return of the goods, on the expiration of that time, or (ii) no time has been fixed for the return of the goods, on the expiration of a reasonable time.

(5) La propriété d'objets livrés à l'acheteur dans le cadre d'une vente sur approbation, ou «avec faculté de retour», ou assortie d'autres clauses analogues, est transférée à l'acheteur comme suit :

a) lorsqu'il signifie son approbation ou son acceptation au vendeur, ou accomplit tout autre acte marquant son acquiescement à la transaction;

b) s'il ne signifie pas son approbation ou son acceptation au vendeur, mais retient les objets sans signifier son refus à l'expiration du délai fixé pour leur retour ou à l'expiration d'un délai raisonnable, si aucun délai n'a été fixé. Objets vendus sur approbation Unascertained or future goods

(6) In a contract of sale for unascertained or future goods by description, where goods of that description and in a deliverable state are unconditionally appropriated to the contract by the seller with the assent of the buyer or by the buyer with the assent of the seller, the property in the goods passes to the buyer on the appropriation of the goods.

(6) Lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente sur description d'objets incertains ou futurs, la propriété des objets est transférée à l'acheteur au moment où des objets livrables de cette description sont affectés sans condition au contrat, soit par le vendeur avec le consentement de l'acheteur, soit par l'acheteur avec le consentement du vendeur. Objets incertains ou futurs Assent

(7) The assent referred to in subsection (6) may be expressed or implied and may be given before or after the appropriation is made.

(7) Le consentement visé au paragraphe (6) peut être exprès ou tacite et peut être donné avant ou après l'affectation. Consentement Delivery to bailee

(8) Where under a contract of sale for unascertained or future goods the seller delivers the goods to (

a) the buyer, or

(8) Est réputé avoir affecté sans condition des objets à un contrat de vente d'objets incertains ou futurs le vendeur qui, sans se réserver de droit d'aliénation, livre, en confor mité avec le contrat, les Livraison à un dépositaire 9

(

b) a carrier or other bailee, whether or not named by the buyer, for the purpose of transmission to the buyer, and does not reserve the right of disposal, the seller shall be deemed to have unconditionally appropriated the goods to the contract. objets :

a) soit à l'acheteur;

b) soit à un transporteur ou autre dépositaire, qu'il soit désigné ou non par l'acheteur, pour les lui faire remettre. Reservation of right of disposal 23.

(1) In a contract of sale for specific goods or where goods are subsequently appropriated to the contract, the seller may by the terms of the contract or appropriation reserve the right of disposal of the goods until certain conditions are fulfilled. 23.

(1) Dans un contrat de vente d'objets déterminés ou lorsque les objets sont postérieurement affectés au contrat, le vendeur peut, suivant les clauses du contrat ou de l'affectation, se réserver le droit d'aliéner les objets jusqu'à la réalisation de certaines conditions. Réservation du droit d'aliénation Fulfillment of conditions

(2) The property in the goods referred to in subsection (1) does not pass to the buyer until the conditions imposed by the seller are fulfilled notwithstanding the delivery of the goods to the buyer or to a carrier or other bailee for the purpose of transmission to the buyer.

(2) Malgré la livraison des objets à l'acheteur, à un transporteur ou à un autre dépositaire pour les faire remettre à l'acheteur, la propriété des objets visés au paragraphe (1) n'est transférée à l'acheteur qu'une fois que les conditions imposées par le vendeur ont été remplies. Respect des conditions Right of disposal

(3) Where goods are shipped and the bill of lading makes the goods deliverable to the order of the seller or an agent of the seller, the seller, in the absence of evidence to the contrary, shall be deemed to have the right of disposal.

(3) Sauf preuve contraire, le vendeur est réputé s'être réservé le droit d'aliéner les objets expédiés, si le connaissement indique qu'ils sont livrables sur ordre du vendeur ou de son mandataire. Droit d'aliénation Bill of exchange

(4) Where the seller of goods draws on the buyer for the price and transmits the bill of exchange with the bill of lading to the buyer to secure acceptance or payment of the bill of exchange, (

a) the buyer shall return the bill of lading if the buyer does not honour the bill of exchange; and (

b) the property in the goods does not pass to the buyer if the buyer wrongfully retains the bill of lading.

(4) Lorsque le vendeur des objets tire sur le compte de l'acheteur le montant du prix et transmet à celui-ci conjointement la lettre de change et le connaissement pour garantir l'acceptation ou le paiement de la lettre :

a) l'acheteur est tenu de renvoyer le connaissement, s'il n'honore pas la lettre;

b) la propriété des objets n'est pas transférée à l'acheteur, s'il retient à tort le connaissement. Lettre de change Risk 24.

(1) Unless otherwise agreed, (

a) the goods remain at the risk of the seller until the property in the goods is transferred to the buyer; and (

b) when the property in the goods is transferred to the buyer, the goods are at the risk of the buyer, whether or not delivery has been made. 24.

(1) Sauf convention contraire :

a) les objets demeurent aux risques du vendeur jusqu'au transfert de la propriété à l'acheteur;

b) après le transfert de la propriété à l'acheteur, celui-ci en assume les risques, qu'il y ait eu ou non livraison. Risque Delay

(2) Notwithstanding subsection (1), where delivery is delayed through the fault of the buyer or seller, the goods are at the risk of the party in fault for loss that might not have occurred but for the fault.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), l'acheteur ou le vendeur qui a retardé la livraison par sa faute assume les risques des pertes qui ne se seraient pas produites, s'il n'y avait pas eu faute de sa part. Retard Application

(3) This

section does not affect the duties or liabilities of a seller or buyer as bailee or custodian of the goods of the other party.

(3) Le présent

article ne touche pas les obligations ou la responsabilité du vendeur ou de l'acheteur à

titre de dépositaire ou de gardien des objets pour le compte de l'autre. Champ d'application 10

TRANSFER OF TITLE TO GOODS TRANSFERT DU

TITRE Sale not by owner 25.

(1) Subject to this Act, where goods are sold by a person who (

a) is not the owner of the goods, and (

b) does not sell the goods under the authority or with the consent of the owner, the buyer acquires no better title to the goods than the seller had, unless the owner of the goods is by his or her conduct precluded from denying the authority of the seller to sell. 25.

(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, lorsque des objets sont vendus par une personne :

a) qui n'en est pas propriétaire;

b) qui les vend sans l'autorisation ou le consentement du propriétaire, l'acheteur n'acquiert pas sur les objets un meilleur

titre que celui du vendeur, à moins que le propriétaire ne soit empêché, par sa conduite, de nier le droit qu'avait le vendeur de les vendre. Vente d'objets n'appartenant pas au vendeur Application

(2) This Act does not affect (

a) the Factors Act or any enactment enabling the apparent owner of goods to dispose of the goods as if the apparent owner were the true owner of the goods; or (

b) the validity of a contract of sale under (

i) a special common law or statutory power of sale, or (ii) the order of a court of competent jurisdiction.

(2) La présente loi ne porte atteinte :

a) ni à la

Loi sur les agents de commerce ou à un texte donnant au propriétaire apparent des objets le droit de les aliéner comme s'il en était le véritable propriétaire;

b) ni à la validité d'un contrat de vente fait : (

i) soit en vertu d'un pouvoir spécial de vendre fondé en common law ou prévu par une loi, (ii) soit en vertu de l'ordonnance d'un tribunal compétent. L.T.N.-O. 1995, ch. 11. art. 52. Champ d'application Sale under voidable title 26. Where the seller of goods has a voidable title to the goods but the title has not been voided at the time of sale, the buyer acquires a good title to the goods if the buyer buys them in good faith and without notice of the defect of title of the seller. 26. Lorsque le vendeur des objets a un

titre annulable, mais que celui-ci n'a pas été annulé au moment de la vente, l'acheteur acquiert un

titre valable sur les objets, s'il les achète de bonne foi et sans avoir connaissance du vice du

titre du vendeur. Vice de

titre du vendeur

Definitions 27.

(1) In this section, "mercantile agent" means a mercantile agent as defined in the Factors Act; (agent de commerce) "Registry" means the Personal Property Registry established by the Personal Property Security Act ; (réseau d’enregistrement) "security agreement" means a security agreement as defined in the Personal Property Security Act "; (contrat de sûreté) "security interest" means a security interest as defined in the Personal Property Security Act. (sûreté) 27.

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. «agent de commerce» Agent de commerce au sens de la

Loi sur les agents de commerce. (mercantile agent) «contrat de sûreté» Contrat de sûreté au sens de la

Loi sur les sûretés mobilières. (security agreement) «réseau d’enregistrement» Le réseau d’enregistrement des biens mobiliers constitué en vertu de la

Loi sur les sûretés mobilières. (Registry) «sûreté» Sûreté au sens de la

Loi sur les sûretés mobilières. (security interest) Définitions 11

Transfer of goods or document of title by seller

(2) Where a person who has sold goods continues or is in possession of the goods or of the document of title to the goods, the delivery or transfer by the seller or by a mercantile agent acting for the seller of the goods or document of title under a sale, pledge or other disposition of the goods to a person receiving the goods in good faith and without notice of the previous sale has the same effect as if the person making the delivery or transfer was expressly authorized by the owner of the goods to make it.

(2) Sont valables, au même

titre que si le propriétaire les avait autorisés expressément, la livraison ou le transfert des objets ou des titres à ceux-ci en exécution d'une vente, mise en gage ou autre aliénation par une personne qui les a ou les conserve en sa possession après les avoir vendus, ou par un agent de commerce agissant en son nom. Le présent paragraphe ne vaut que si l'aliénataire reçoit les marchandises ou les titres de bonne foi et sans avoir connaissance de la vente antérieure. Transfert des objets ou du

titre par le vendeur Effect where registration in Registry (2.1) Subsection (2) does not apply to a sale, pledge or other disposition of goods or of documents of title to goods, other than negotiable documents of title to goods, that is out of the ordinary course of business of the person who has sold the goods where, prior to the sale, pledge or other disposition, the interest of the owner of the goods is registered in the Registry in accordance with regulations made under the Personal Property Security Act.

(2.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la vente, à la mise en gage ou à toute autre aliénation des objets ou des titres sur ceux-ci, à l’exclusion des titres négociables, effectuée en dehors du cadre normal de l’activité de la personne ayant vendu les objets dans le cas où, avant la vente, la mise en gage ou l’aliénation en question, l’intérêt du propriétaire des objets est enregistré au bureau d’enregistrement en conformité avec les règlements d’application de la

Loi sur les sûretés mobilières. Effet d’un enregistrement au bureau d’enregistre- ment Application of

Part IV, Personal Property Security Act

(2.2) The interest of an owner referred to in subsection (2.1) may be registered in the Registry and

Part IV of the Personal Property Security Act applies to the registered interest with such modifications as the circumstances require.

(2.2) La

partie IV de la

Loi sur les sûretés mobilières s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’intérêt du propriétaire visé au paragraphe (2.1) qui est enregistré au bureau d’enregistrement. Application de la

partie IV de la

Loi sur les sûretés mobilières Transfer of goods or document of title by buyer

(3) Where a person who has bought or agreed to buy goods obtains, with the consent of the seller, possession of the goods or the document of title to the goods, the delivery or transfer by the buyer or by a mercantile agent acting for the buyer of the goods or document of title under a sale, pledge or other disposition of the goods to a person receiving them in good faith and without notice of a lien or other right of the original seller in respect of the goods has the same effect as if the person making the delivery or transfer were a mercantile agent in the possession of the goods or documents of title with the consent of the owner.

(3) Sont valables, au même

titre que s'ils étaient faits par un agent de commerce en possession des objets ou des titres à ceux-ci avec le consentement du propriétaire, la livraison ou le transfert des objets ou des titres à ceux-ci en exécution d'une vente, mise en gage ou autre aliénation par un acheteur qui en a obtenu la possession avec le consentement du vendeur après les avoir achetés ou avoir promis de le faire, ou par un agent de commerce agissant en son nom. Le présent paragraphe ne vaut que si l'aliénataire reçoit les marchandises ou titres de bonne foi et sans avoir connaissance de l'existence de tout droit, notamment d'un droit de rétention, les grevant en faveur du vendeur. Transfert des objets ou du

titre par l'acheteur Effect where possession under security agreement (3.1) Subsection (3) does not apply to a sale, pledge or other disposition of goods or of documents of title to goods by a person who has obtained possession of the goods pursuant to a security agreement under which the seller has a security interest. S.N.W.T. 1994,c.8,s.82; S.N.W.T. 1999,c.5, Sch.C,s.1(3)(c).

(3.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la vente, à la mise en gage ou à toute autre aliénation des objets ou des titres sur ceux-ci par une personne qui a obtenu possession des objets en vertu d’un contrat de sûreté aux termes duquel le vendeur est détenteur d’une sûreté. L.T.N.-O. 1994, ch. 8, art. 82; L.T.N.-O. 1995, ch. 11, art. 52; L.T.N.-O. 1999, ch. 5, Ann. C, art. 1(3)c). Obtention de la possession en vertu d’un contrat de sûreté 12

PERFORMANCE OF THE CONTRACT EXÉCUTION DU CONTRAT Duties of seller and buyer 28. The seller shall deliver the goods and the buyer shall accept and pay for the goods in accordance with the terms of the contract of sale. 28. Le vendeur a l'obligation de livrer les objets, et l'acheteur de les accepter et d'en payer le prix, en conformité avec les clauses du contrat de vente. Obligations du vendeur et de l'acheteur Possession and payment 29.

Unless otherwise agreed, the seller must be ready and willing to give possession of the goods to the buyer in exchange for the price and the buyer must be ready and willing to pay the price in exchange for possession of the goods. 29. Sauf convention contraire, le vendeur doit être prêt et disposé à remettre à l'acheteur la possession des objets en échange du prix et l'acheteur doit être prêt et disposé à payer le prix en échange de la possession des objets. Possession et paiement Application 30.

(1) This

section and sections 31 to 34 do not affect the operation of the issue or transfer of a document of title to goods. 30.

(1) Le présent

article et les articles 31 à 34 ne touchent pas les effets découlant de l'établissement ou du transfert d'un titre. Champ d'application Possession

(2) Whether the buyer is to take possession of the goods or the seller is to send the goods to the buyer depends on the express or implied contract between the parties.

(2) La question de savoir si l'acheteur est tenu de prendre possession des objets ou si le vendeur est tenu de les envoyer à l'acheteur dépend dans chaque cas du contrat, exprès ou tacite, conclu entre les parties. Possession Delivery at place of business or residence

(3) Where there is no express or implied contract between the parties, the place of delivery is the place of business of the seller if the seller has one or, if not, the residence of the seller.

(3) S'il n'existe aucun contrat, exprès ou tacite, conclu entre les parties, la livraison a lieu à l'établissement du vendeur, s'il en a un, et, à défaut, à sa résidence. Livraison à l'établissement ou à la résidence Delivery at place where goods located 31. Notwithstanding

section 30, if the contract of sale is for specific goods that to the knowledge of the parties when the contract is made are in some other place, that place is the place of delivery. 31. Par dérogation à l'article 30, la livraison d'objets déterminés qui, au moment de la conclusion du contrat, se trouvent ailleurs à la connaissance des parties se fait à l'endroit où ils se trouvent. Livraison à l'endroit où se trouvent les objets Time for delivery 32.

(1) Where under the contract of sale the seller is bound to send the goods to the buyer but no time for sending them is fixed, the seller is bound to send them within a reasonable time. 32.

(1) Le vendeur qui est tenu d'envoyer les objets à l'acheteur aux termes du contrat de vente doit les envoyer dans un délai raisonnable, si aucun délai n'a été fixé. Délai Third party

(2) Where at the time of the sale the goods are in the possession of a third party, there is no delivery by the seller to the buyer until the third person acknowledges to the buyer that he or she holds the goods on behalf of the buyer.

(2) La livraison d'objets en possession d'un tiers au moment de la vente n'a pas lieu tant que le tiers n'a pas déclaré à l'acheteur qu'il détient les objets pour son compte. Objets en possession d'un tiers Reasonable hour 33. Demand or tender of delivery may be treated as ineffectual unless made at a reasonable hour and the reasonableness of the hour is a question of fact. 33. Une demande ou une offre de livraison peut être considérée comme sans effet si elle n'est pas faite à une heure raisonnable. Ce qu'il faut entendre par heure raisonnable est une question de fait. Heure raisonnable Expenses 34.

Unless otherwise agreed, the seller shall bear the expenses of and incidental to putting the goods into a deliverable state. 34. Sauf convention contraire, les frais directs et accessoires engagés pour rendre les objets livrables sont à la charge du vendeur. Frais de préparation Application 35. (1) Subsections (2) to (6) are subject to the usage of trade or a special agreement or the course of dealing between the parties. 35.

(1) Les paragraphes (2) à (6) sont subordonnés aux usages du commerce, aux conventions particulières ou aux usages entre les parties. Champ d'application 13

Delivery of lesser quantity

(2) The buyer may reject the goods where the seller delivers to the buyer a quantity of goods less than the seller contracted to sell.

(2) L'acheteur peut refuser les objets si le vendeur lui livre une quantité inférieure à celle qui est stipulée au contrat. Livraison d'une quantité d'objets inférieure Contract rate

(3) If the buyer accepts the goods referred to in subsection (2), the buyer shall pay for them at the contract rate.

(3) L'acheteur qui accepte les objets visés au paragraphe (2) les paie au prix convenu au contrat. Prix convenu au contrat Delivery of larger quantity

(4) Where the seller delivers to the buyer a quantity of goods larger than the seller contracted to sell, the buyer may (

a) accept the goods included in the contract and reject the rest; or (

b) reject the whole.

(4) L'acheteur auquel le vendeur livre une quantité d'objets supérieure à celle qui est stipulée au contrat peut :

a) soit accepter la quantité convenue au contrat et refuser l'excédent;

b) soit refuser le tout. Livraison d'une quantité d'objets supérieure Contract rate

(5) If the buyer accepts the whole of the goods referred to in subsection (4), the buyer shall pay for them at the contract rate.

(5) S'il accepte la totalité des objets visés au paragraphe (4), l'acheteur les paie au prix convenu au contrat. Prix convenu au contrat Mixed goods

(6) Where the seller delivers to the buyer goods that the seller contracted to sell mixed with goods of a different description not included in the contract, the buyer may (

a) accept the goods that are in accordance with the contract and reject the rest; or (

b) reject the whole.

(6) L'acheteur auquel le vendeur livre les objets stipulés au contrat mélangés avec des objets d'une description différente non visés au contrat peut :

a) soit accepter les objets qui sont conformes au contrat et refuser les autres;

b) soit refuser le tout. Objets mélangés Delivery by instalments 36.

(1) Unless otherwise agreed, the buyer of goods is not bound to accept delivery of the goods by instalments. 36.

(1) Sauf convention contraire, l'acheteur des objets n'est pas tenu de les accepter en plusieurs livraisons. Livraisons successives Breach

(2) Where there is a contract for the sale of goods to be delivered by stated instalments that are to be separately paid for and (

a) the seller makes defective deliveries in respect of one or more instalments, or (

b) the buyer neglects or refuses to take delivery of or pay for one or more instalments, it is a question in each case depending on the terms of the contract and the circumstances of the case whether the breach of contract is (

c) a repudiation of the whole contract, or (

d) a severable breach giving rise to a claim for compensation but not to a right to treat the whole contract as repudiated.

(2) La violation d'un contrat qui prévoit des livraisons successives à dates fixes donnant lieu chacune à un paiement distinct par le vendeur qui effectue une ou plusieurs livraisons non conformes au contrat, ou par l'acheteur qui néglige ou refuse de prendre livraison d'une ou plusieurs livraisons ou de payer une ou plusieurs livraisons, constitue soit une violation permettant de résoudre le contrat en entier, soit une violation susceptible de disjonction, donnant droit uniquement à un recours en dommages-intérêts et non à la résolution du contrat.

La nature de la violation constitue, dans chaque cas, une question de fait qui dépend des clauses du contrat et des circonstances de l'espèce. Violation Delivery to carrier 37.

(1) Where under a contract of sale the seller is authorized or required to send the goods to the buyer, delivery of the goods to a carrier, whether or not named by the buyer, for the purpose of transmission to the buyer, in the absence of evidence to the contrary, shall be deemed to be a delivery of the goods to the buyer. 37.

(1) Lorsque le contrat de vente autorise ou oblige le vendeur à envoyer les objets à l'acheteur, leur livraison au transporteur, désigné ou non par l'acheteur, vaut livraison à l'acheteur, sauf preuve contraire. Livraison au transporteur 14

Contract with carrier

(2) Unless otherwise authorized by the buyer, the seller shall make a contract with the carrier referred to in subsection (1) on behalf of the buyer that is reasonable having regard to the nature of the goods and the other circumstances of the case.

(2) Sauf autorisation contraire de l'acheteur, le vendeur doit conclure avec le transporteur visé au paragraphe (1), au nom de l'acheteur, un contrat raisonnable eu égard à la nature des objets et aux autres circonstances de l'espèce. Contrat avec le transporteur Loss or damages

(3) If a seller fails to comply with subsection (2) and the goods are lost or damaged in course of transit, the buyer may (

a) decline to treat the delivery to the carrier as a delivery to the buyer; or (

b) hold the seller responsible in damages.

(3) Si le vendeur ne se conforme pas au paragraphe (2) et que les objets sont perdus ou endommagés en transit, l'acheteur peut :

a) soit refuser de considérer la délivrance au transporteur comme valant livraison à lui-même;

b) soit tenir le vendeur pour responsable du préjudice. Perte ou dommages Insurance for sea transit 38.

(1) Unless otherwise agreed, where goods are sent by the seller to the buyer by a route involving sea transit under circumstances in which it is usual to insure, the seller shall give notice to the buyer that will enable the buyer to insure the goods during their sea transit. 38.

(1) Sauf convention contraire, le vendeur qui expédie les objets à l'acheteur par un trajet qui comprend un transport par mer, dans des circonstances où il est d'usage de les assurer, avise l'acheteur afin de lui permettre de les assurer pendant leur transport par mer. Assurance pour le transport par mer Risk during sea transit

(2) If a seller fails to comply with subsection (1), the goods are at the risk of the seller during the sea transit.

(2) Le vendeur qui ne se conforme pas au paragraphe (1) assume les risques du transport des objets par mer. Risque en transit Risk of deterioration 39. Unless otherwise agreed, where the seller agrees to deliver the goods at his or her own risk at a place other than the place where they are when sold, the buyer shall take the risk of deterioration in the goods necessarily incident to the course of transit. 39.

Sauf convention contraire, lorsque le vendeur des objets s'engage à les livrer à ses propres risques à un endroit autre que celui où ils ont été vendus, l'acheteur supporte les risques de détérioration se rattachant nécessairement au transport des objets. Risques de détérioration Examination on delivery 40.

(1) Where goods are delivered to the buyer that the buyer has not previously examined, the buyer shall be deemed not to have accepted the goods until the buyer has had a reasonable opportunity to examine the goods to ascertain whether the goods are in conformity with the contract. 40.

(1) L'acheteur qui n'a pas préalablement examiné les objets qui lui sont livrés est réputé ne pas les avoir acceptés tant qu'il n'a pas eu une occasion raisonnable de les examiner pour déterminer s'ils sont conformes au contrat. Examen des objets après livraison Examination on request

(2) Unless otherwise agreed, when the seller tenders delivery of goods to the buyer, the seller shall on request afford the buyer a reasonable opportunity to examine the goods to ascertain whether the goods are in conformity with the contract.

(2) Sauf convention contraire, le vendeur qui offre de livrer les objets à l'acheteur lui donne, à sa demande, une occasion raisonnable de les examiner pour déterminer s'ils sont conformes au contrat. Examen sur demande Acceptance 41. The buyer shall be deemed to have accepted the goods when (

a) the buyer intimates to the seller that the he or she has accepted them; or (

b) the goods are delivered to the buyer and (

i) the buyer does

an act in relation to them that is inconsistent with the ownership of the seller, or (ii) after the lapse of a reasonable time, the buyer retains the goods without 41. L'acheteur est réputé avoir accepté les objets dans les cas suivants :

a) il notifie son acceptation au vendeur;

b) les objets lui sont livrés et : (

i) ou bien il accomplit à leur égard un acte incompatible avec la propriété du vendeur, (ii) ou bien il retient les objets, après un délai raisonnable, sans notifier son refus au vendeur. Acceptation 15

intimating to the seller that the buyer has rejected them. Refusal to accept goods 42. Unless otherwise agreed, where goods are delivered to the buyer and the buyer refuses to accept the goods, where the buyer has the right to do so, (

a) the buyer is not bound to return the goods to the seller; and (

b) it is sufficient if the buyer intimates to the seller that the buyer refuses to accept the goods. 42. Sauf convention contraire, l'acheteur qui est fondé à refuser des objets lors de leur livraison n'est pas obligé de les renvoyer au vendeur. Il suffit qu'il notifie son refus au vendeur. Refus d'accepter les objets Neglect or refusal to take delivery 43.

(1) If the seller is ready and willing to deliver the goods and requests the buyer to take delivery and the buyer does not take delivery of the goods within a reasonable time after the request, the buyer is liable to the seller for the loss caused by the neglect or refusal of the buyer to take delivery and for a reasonable charge for the care and custody of the goods. 43.

(1) S'il ne prend pas livraison des objets dans un délai raisonnable après la demande du vendeur qui est prêt et disposé à les livrer, l'acheteur répond au vendeur des pertes occasionnées par sa négligence ou son refus de prendre livraison ainsi que des dépenses raisonnables engagées pour la conservation et la garde des objets. Négligence ou refus de prendre livraison Rights of seller (2) Subsection (1) does not affect the rights of the seller if the neglect or refusal of the buyer to take delivery amounts to a repudiation of the contract.

(2) Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte aux droits du vendeur lorsque la négligence ou le refus de l'acheteur de prendre livraison équivaut à une résolution du contrat. Droits du vendeur RIGHTS OF THE UNPAID SELLER AGAINST THE GOODS DROITS DU VENDEUR IMPAYÉ SUR LES OBJETS

Definitions 44. In sections 44 to 54, "seller" includes an agent of a seller to whom the bill of lading has been endorsed or a consignor or agent who has personally paid or is directly responsible for the price and any other person who is in the position of a seller; (vendeur) "unpaid seller" means a seller (

a) to whom the whole of the contract price has not been paid or tendered; or (

b) who has received a bill of exchange or other negotiable instrument as conditional payment and the condition on which it was received has not been fulfilled by reason of the dishonour of the instrument or otherwise. (vendeur impayé) 44. Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 44 à 54. «vendeur» Est assimilé au vendeur le mandataire du vendeur en faveur de qui le connaissement a été endossé, l'expéditeur, le mandataire qui a payé lui-même le prix ou qui en est directement redevable, ainsi que toute autre personne en situation de vendeur. (seller) «vendeur impayé» Vendeur, selon le cas :

a) à qui la totalité du prix prévu au contrat n'a pas été payée ou offerte;

b) qui a reçu une lettre de change ou un autre effet négociable en paiement conditionnel, mais dont la condition sous laquelle il a été reçu n'a pas été remplie, notamment parce que l'effet n'a pas été honoré. (unpaid seller) Définitions Rights of unpaid seller 45.

(1) Subject to this Act or any other Act in that behalf, notwithstanding that the property in the goods may have passed to the buyer, the unpaid seller of goods has by implication of law (

a) a lien on the goods or right to retain them for a price while he or she is in possession of them; 45.

(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi pertinente et en dépit du fait que la propriété des objets a pu être transférée à l'acheteur, le vendeur impayé des objets est légalement investi :

a) du droit de retenir les objets pour sûreté du prix tant qu'ils sont en sa possession; Droits du vendeur impayé 16

(

b) in the case of the insolvency of the buyer, a right of stopping the goods in transit after he or she has parted with the possession of them; and (

c) a right of resale as limited by this Act.

b) en cas d'insolvabilité de l'acheteur, du droit d'arrêter les objets en transit après qu'il s'est départi de leur possession;

c) du droit de revente, tel que le limite la présente loi. Right of withholding delivery

(2) Where the property in goods has not passed to the buyer, the unpaid seller has in addition to his or her other remedies, a right of withholding delivery similar to and co-extensive with his or her rights of lien and stoppage in transit where the property has passed to the buyer.

(2) Lorsque la propriété des objets n'a pas encore été transférée à l'acheteur, le vendeur impayé a, en plus des autres recours qui lui sont ouverts, le droit de refuser de livrer. Ce droit est analogue et concourant à ses droits de rétention et d'arrêt des objets en transit dans le cas où la propriété a été transférée à l'acheteur. Droit de refuser de livrer les objets Lien or retention of goods 46.

(1) Subject to this Act, the unpaid seller who is in possession of the goods is entitled to retain possession of the goods until payment or tender of the price, where (

a) the goods have been sold without a stipulation as to credit; (

b) the goods have been sold on credit but the term of credit has expired; or (

c) the buyer becomes insolvent. 46.

(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le vendeur impayé en possession des objets a le droit de les retenir jusqu'au paiement ou jusqu'à l'offre de paiement du prix, dans les cas suivants :

a) les objets ont été vendus sans stipulation quant au crédit;

b) les objets ont été vendus à crédit, mais le terme du crédit est expiré;

c) l'acheteur devient insolvable. Droit de rétention Exercise of right

(2) An unpaid seller may exercise his or her right of lien notwithstanding that the seller is in possession of the goods as agent or bailee for the buyer.

(2) Le vendeur impayé peut exercer son droit de rétention même s'il a la possession des objets en qualité de mandataire ou de dépositaire pour le compte de l'acheteur. Exercice du droit de rétention Part delivery 47. Where an unpaid seller has made part delivery of the goods, the seller may exercise his or her right of lien or retention of the remainder unless the part delivery has been made under circum- stances that show an agreement to waive the lien or right of retention. 47.

Le vendeur impayé qui a effectué une livraison partielle des objets peut exercer son droit de rétention sur les objets qui restent, sauf si la livraison partielle a été effectuée dans des circonstances qui indiquent que le vendeur s'est engagé à renoncer à faire valoir son droit de rétention. Livraison partielle Termination of lien or right of retention 48.

(1) An unpaid seller loses his or her lien or right of retention on the goods (

a) when the seller delivers the goods to a carrier or other bailee for the purpose of transmission to the buyer without reserving the right of disposal of the goods; (

b) when the buyer or an agent of the buyer lawfully obtains possession of the goods; or (

c) by waiver of the lien or right of retention. 48.

(1) Le vendeur impayé perd son droit de rétention sur les objets dans les cas suivants :

a) il livre les objets à un transporteur ou autre dépositaire pour les remettre à l'acheteur sans se réserver le droit de les aliéner;

b) l'acheteur ou son mandataire obtient légalement la possession des objets;

c) il y renonce. Perte du droit de rétention Judgment for price

(2) An unpaid seller does not lose his or her lien or right of retention on the goods by reason only that the seller has obtained judgment or decree for the price of the goods.

(2) Le vendeur impayé d'objets ne perd pas son droit de rétention pour la seule raison qu'il a obtenu un jugement pour le paiement du prix des objets. Jugement 17

Stopping goods in transit 49. Subject to this Act, when a buyer becomes insolvent, the unpaid seller who has parted with the possession of the goods has the right of stopping the goods in transit and resuming possession of the goods, and may retain the goods until payment or tender of the price.

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, lorsque l'acheteur devient insolvable, le vendeur impayé qui s'est départi de la possession des objets a le droit de les arrêter en transit et d'en reprendre possession, et il peut les retenir jusqu'au paiement ou jusqu'à l'offre de paiement du prix. Arrêt des objets en transit Duration of transit 50.

(1) Goods shall be deemed to be in transit from the time when the goods are delivered to a carrier, by land or water, or other bailee for the purpose of transmission to the buyer, until the buyer or an agent of the buyer in that behalf takes delivery of the goods from the carrier or other bailee. 50.

(1) Les objets sont réputés en transit entre le moment où ils sont livrés à un transporteur terrestre ou maritime, ou à un autre dépositaire, pour les remettre à l'acheteur et celui où l'acheteur ou son mandataire à cet égard en prend livraison du transporteur ou du dépositaire. Durée du transit Delivery before arrival

(2) When the buyer or an agent of the buyer in that behalf obtains delivery of the goods referred to in subsection (1) before their arrival at the appointed destination, the transit is at an end.

(2) Le transit prend fin quand l'acheteur ou son mandataire à cet égard obtient la livraison des objets visés au paragraphe (1) avant leur arrivée à la destination fixée. Livraison avant l'arrivée Termination of transit

(3) Where after the arrival of the goods at the appointed destination the carrier or other bailee acknowledges to the buyer or an agent of the buyer that he or she holds the goods on behalf of the buyer and continues in possession of them as bailee for the buyer or an agent of the buyer, the transit is at an end and it is immaterial that a further destination for the goods may have been indicated by the buyer.

(3) Le transit prend fin quand, après l'arrivée des objets à la destination fixée, le transporteur ou tout autre dépositaire indique à l'acheteur ou à son mandataire qu'il détient les objets pour le compte de celui-ci et qu'il en conserve la possession en qualité de dépositaire de celui-ci, peu importe que l'acheteur ait pu indiquer une nouvelle destination pour les objets. Fin du transit Goods rejected

(4) Where the goods are rejected by the buyer and the carrier or other bailee continues in possession of them, the transit shall be deemed not to be at an end even if the seller has refused to receive the goods back.

(4) Les objets sont réputés en transit quand l'acheteur les refuse et quand ils demeurent en possession du transporteur ou du dépositaire, même si le vendeur refuse de les reprendre. Objets refusés Delivery to ship

(5) Where goods are delivered to a ship chartered by the buyer, it is a question depending on the circumstances in each case whether the goods are in the possession of the captain of the ship as a carrier or as agent to the buyer.

(5) La question de savoir si le capitaine d'un navire affrété par l'acheteur a la possession des objets livrés au navire en qualité de transporteur ou de mandataire de l'acheteur dépend des circonstances de l'espèce. Navire affrété par l'acheteur Wrongful refusal to deliver

(6) Where a carrier or other bailee wrongfully refuses to deliver the goods to the buyer or an agent of the buyer in that behalf, the transit shall be deemed to be at an end.

(6) Le transit est réputé prendre fin quand le transporteur ou le dépositaire refuse, sans justification, de livrer les objets à l'acheteur ou à son mandataire à cet égard. Refus injustifié Part delivery

(7) Where part delivery of the goods has been made to the buyer or an agent of the buyer in that behalf, the remainder of the goods may be stopped in transit, unless the part delivery has been made under circumstances that show an agreement to give up possession of the whole of the goods.

(7) Les objets qui restent après une livraison partielle à l'acheteur ou à son mandataire à cet égard peuvent être arrêtés en transit. Toutefois, la présente disposition ne vaut pas si la livraison partielle a été effectuée dans des circonstances indiquant que le vendeur a consenti à abandonner la possession de la totalité des objets. Livraison partielle Right of stopping goods 51.

(1) An unpaid seller may exercise his or her right of stopping goods in transit by (

a) taking actual possession of the goods; or 51.

(1) Le vendeur impayé peut exercer son droit d'arrêter les objets en transit :

a) soit en prenant effectivement possession Droit d'arrêter les objets 18

(

b) giving notice of his or her claim to the carrier or other bailee who has possession of the goods. de ceux-ci;

b) soit en notifiant sa demande au transporteur ou autre dépositaire en possession des objets. Notice

(2) The notice referred to in paragraph (1)(

b) may be given to the person in actual possession of the goods or to his or her principal.

(2) La notification visée à l'alinéa

(1) b) peut se faire soit à la personne qui est effectivement en possession des objets, soit à son commettant. Notification Notice to principal

(3) Where notice is given to a principal under subsection (2), the notice must, in order to have effect, be given at a time and under circumstances so that the principal, by the exercise of reasonable diligence, may communicate the notice to his or her employee or agent in time to prevent a delivery to the buyer.

(3) La notification donnée à un commettant en application du paragraphe (2) doit, pour être valide, être donnée dans un délai et dans des circonstances permettant au commettant, en exerçant une diligence raisonnable, de la communiquer à temps à son préposé ou à son mandataire pour empêcher la livraison à l'acheteur. Notification à un commettant Redelivery of goods

(4) When notice under paragraph (1)(

b) is given by the seller to the carrier or other bailee in possession of the goods, the carrier or bailee must redeliver the goods to the seller or according to the direction of the seller, at the expense of the seller.

(4) Le transporteur ou le dépositaire qui a les objets en sa possession doit, après que la notification visée à l'alinéa

(1) b) lui est donnée par le vendeur, livrer les objets au vendeur ou agir selon les directives de celui-ci. Les frais de la nouvelle livraison incombent au vendeur. Nouvelle livraison Effect of disposition 52. Subject to this Act, the rights of lien or retention or stoppage in transit of an unpaid seller are not affected by a sale or other disposition of the goods by the buyer unless the seller has assented to the disposition.

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits de rétention ou d'arrêt en transit dont jouit le vendeur impayé ne sont pas modifiés par une vente ou autre aliénation des objets à laquelle l'acheteur peut avoir procédé, à moins que le vendeur n'y ait donné son consentement. Effet de l'aliénation Second transfer 53. Where a document of title of goods has been lawfully transferred to a person as buyer or owner of the goods and that person transfers the document to a person who takes the document in good faith and for valuable consideration, if (

a) the second transfer was by way of sale, the rights of lien or retention or stoppage in transit of the unpaid seller are defeated; or (

b) the second transfer was by way of pledge or other disposition for value, the exercise of the rights of lien or retention or stoppage in transit of the unpaid seller are subject to the rights of the transferee. 53. Lorsqu'un

titre sur les objets est régulièrement transféré à une personne en tant qu'acheteur ou propriétaire des objets et que celle-ci le transfère à une autre personne qui le prend de bonne foi et à

titre onéreux :

a) si le deuxième transfert était une vente, le vendeur ne peut exercer ses droits de rétention ou d'arrêt en transit;

b) si le deuxième transfert était un gage ou autre aliénation à

titre onéreux, le vendeur impayé ne peut exercer ses droits de rétention ou d'arrêt en transit que sous réserve des droits du bénéficiaire du transfert. Deuxième transfert Exercise of rights 54.

(1) Subject to subsections (2) to (4), the exercise by an unpaid seller of his or her rights of lien or retention or stoppage in transit does not alone rescind a contract of sale. 54.

(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le simple exercice par le vendeur impayé de son droit de retenir ou d'arrêter les objets en transit n'opère pas résolution du contrat de vente. Exercice des droits Resale

(2) Where an unpaid seller who has exercised his or her rights of lien or retention or stoppage in transit resells the goods, the buyer acquires a good title to the goods against the original buyer.

(2) Lorsqu'un vendeur impayé qui a exercé ses droits de rétention ou d'arrêt des objets en transit les revend, l'acheteur acquiert un

titre valable opposable à l'acheteur primitif. Revente 19

Damages

(3) Where the goods are of a perishable nature or the unpaid seller gives notice to the buyer of an intention to resell and the buyer does not within a reasonable time pay or tender the price, the unpaid seller may resell the goods and recover from the original buyer damages for any loss caused by the breach of contract by the original buyer.

(3) Le vendeur impayé d'objets périssables qui avise l'acheteur de son intention de les revendre peut, si l'acheteur n'en paie pas ou n'offre pas d'en payer le prix dans un délai raisonnable, revendre les objets et recouvrer de l'acheteur primitif les pertes occasionnées par l'inexécution du contrat. Dommages- intérêts Contract rescinded

(4) Where a seller expressly reserves a right of resale in case the buyer defaults and on default by the buyer the unpaid seller resells the goods, the original contract of sale is rescinded without prejudice to a claim by the seller for damages.

(4) Lorsque le vendeur qui s'est réservé expressément un droit de revente en cas de défaut de l'acheteur revend les objets, il y a résolution du premier contrat. La résolution ne porte pas atteinte aux recours en dommages-intérêts que le vendeur peut avoir. Résolution du contrat en cas de reventeACTIONS FOR BREACH OF THE CONTRACT RECOURS EN CAS D'INEXÉCUTION DU CONTRAT Enforcement of right, duty or liability 55. Subject to this Act, a right, duty or liability provided in this Act may be enforced by action.

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits, obligations ou responsabilités reconnus par la présente loi peuvent être exercés par voie d'action en justice. Exercice des droits Action for price after property passes 56.

(1) Where under a contract of sale (

a) the property in the goods has passed to the buyer, and (

b) the buyer wrongfully neglects or refuses to pay for the goods according to the terms of the contract, the seller may maintain an action against the buyer for the price of the goods. 56.

(1) Le vendeur peut intenter contre l'acheteur une action en paiement du prix des objets lorsque, aux termes d'un contrat de vente :

a) la propriété des objets a été transférée à l'acheteur;

b) l'acheteur néglige ou refuse sans justification de payer les objets selon les clauses du contrat. Action en paiement du prix après le transfert de propriété Action for price before property passes

(2) Where under a contract of sale (

a) the price is payable on a certain day, irrespective of delivery, and (

b) the buyer wrongfully neglects or refuses to pay the price, the seller may maintain an action for the price although the property in the goods has not passed and the goods have not been appropriated to the contract.

(2) Le vendeur peut intenter une action en paiement du prix, bien que la propriété des objets n'ait pas été transférée et que les objets n'aient pas été affectés au contrat de vente, lorsque, aux termes du contrat :

a) le prix est payable à une date certaine, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la livraison;

b) l'acheteur néglige ou refuse sans justification de payer le prix. Action en paiement avant le transfert de propriété Interest

(3) This

section does not prejudice the right of the seller to recover interest on the price from the date of tender of the goods or from the date on which the price was payable, as the case may be.

(3) Le présent

article ne porte pas atteinte au droit du vendeur de recouvrer des intérêts sur le prix à partir de la date de l'offre de vente ou à partir de la date à laquelle le prix était payable, selon le cas. Intérêts Action for non- acceptance 57.

(1) Where the buyer wrongfully neglects or refuses to accept and pay for the goods, the seller may maintain an action against the buyer for damages for non-acceptance. 57.

(1) Le vendeur a un recours en dommages-intérêts pour défaut d'acceptation contre l'acheteur qui néglige ou refuse sans justification d'accepter et de payer les objets. Défaut d'acceptation Measure of damages

(2) The measure of damages under subsection (1) is the estimated loss directly and naturally resulting in

(2) Le montant des dommages-intérêts visés au paragraphe (1) correspond à la perte directement et Montant des dommages- intérêts 20

the ordinary course of events from the breach of contract by the buyer. naturellement imputable, dans le cours normal des choses, à l'inexécution du contrat par l'acheteur. Available market

(3) Where there is an available market for the goods referred to in subsection (1), the measure of damages is, in the absence of evidence to the contrary, the difference between the contract price and the market or current price (

a) at the time or times when the goods ought to have been accepted; or (

b) if no time was fixed for acceptance, at the time of the refusal to accept.

(3) Lorsqu'il existe un marché pour les objets visés au paragraphe (1), le montant des dommages-intérêts correspond, à défaut de preuve contraire, à la différence entre le prix prévu au contrat et le prix du marché ou prix courant :

a) à la date ou aux dates auxquelles les objets auraient dû être acceptés;

b) si aucune date n'a été fixée pour l'acceptation, à la date du refus d'acceptation. Existence d'un marché Action for non-delivery 58.

(1) Where the seller wrongfully neglects or refuses to deliver the goods to the buyer, the buyer may maintain an action against the seller for damages for non-delivery. 58.

(1) L'acheteur a un recours en dommages- intérêts pour défaut de livraison contre le vendeur qui néglige ou refuse sans justification de lui livrer les objets. Action pour défaut de livraison Measure of damages

(2) The measure of damages under subsection (1) is the estimated loss directly and naturally resulting in the ordinary course of events from the breach of contract by the seller.

(2) Le montant des dommages-intérêts visés au paragraphe (1) correspond à la perte directement et naturellement imputable, dans le cours normal des choses, à l'inexécution du contrat par le vendeur. Montant des dommages- intérêts Available market

(3) Where there is an available market for the goods referred to in subsection (1), the measure of damages is, in the absence of evidence to the contrary, the difference between the contract price and the market or current price of the goods (

a) at the time or times when the goods ought to have been delivered; or (

b) if no time was fixed for acceptance, at the time of the refusal to deliver.

(3) Lorsqu'il existe un marché pour les objets visés au paragraphe (1), le montant des dommages-intérêts correspond, à défaut de preuve contraire, à la différence entre le prix prévu au contrat et le prix du marché ou prix courant :

a) à la date ou aux dates auxquelles les objets auraient dû être livrés;

b) si aucune date n'a été fixée pour la livraison, à la date du refus de livrer. Existence d'un marché Specific performance 59.

(1) In an action for breach of contract to deliver specific or ascertained goods, on the application of the plaintiff the court may if it thinks fit in its judgment or decree direct that the contract shall be performed specifically without giving the defendant the option of retaining the goods on payment of damages. 59.

(1) Dans toute action pour défaut de livraison d'objets déterminés ou certains, le tribunal peut, s'il le juge utile et à la demande du demandeur, ordonner par son jugement l'exécution en nature du contrat sans donner au défendeur la faculté de retenir les objets sur paiement des dommages- intérêts. Exécution en nature Judgment or decree

(2) A judgment or decree referred to in subsection (1) may be unconditional or on terms and conditions as to damages, payment of the price and otherwise that the court considers just.

(2) Le jugement visé au paragraphe (1) peut être pur et simple ou être assorti de conditions jugées justes, notamment quant aux dommages- intérêts et au paiement du prix. Jugement Application by plaintiff

(3) An application by the plaintiff under subsection (1) may be made at any time before judgment or decree.

(3) La demande visée au paragraphe (1) peut être faite à tout moment avant le jugement. Demande Breach of warranty 60.

(1) Where there is a breach of warranty by the seller or the buyer elects or is compelled to treat a breach of a condition on the part of the seller as a breach of warranty, the breach of warranty alone does not entitle the buyer to reject the goods. 60.

(1) L'acheteur n'a pas le droit de refuser les objets du seul fait de la violation d'une garantie par le vendeur ou lorsqu'il choisit ou est forcé de considérer la violation d'une condition par le vendeur comme la violation d'une garantie. Violation de garantie 21

Remedies

(2) A buyer referred to in subsection (1) may (

a) set up against the seller the breach of warranty in diminution or extinction of the price; or (

b) maintain an action against the seller for damages for the breach of warranty.

(2) L'acheteur visé au paragraphe (1) peut :

a) soit opposer au vendeur la violation de la garantie en diminution ou annulation du prix;

b) soit intenter une action en dommages-intérêts contre le vendeur pour la violation de la garantie. Recours Right of action for further damages

(3) The exercise by a buyer of his or her rights under paragraph (2)(

a) does not prevent the buyer from maintaining an action for the same breach of warranty if the buyer has suffered further damage.

(3) Le fait que l'acheteur exerce les droits qui lui sont reconnus par l'alinéa

(2) a) ne l'empêche pas d'intenter une action pour la même violation de garantie, s'il a subi un préjudice additionnel. Préjudice additionnel Payment into court or other security 61. Where a buyer has elected to accept goods that the buyer could have rejected and to treat a breach of contract as only giving rise to a claim for damages, in an action by the seller for the price the court may require the buyer (

a) to consign or pay into court all or part of the price of the goods; or (

b) to give other reasonable security for the payment of the price of the goods. 61. Lorsqu'un acheteur a choisi d'accepter des objets que l'acheteur aurait pu rejeter et de considérer l'inexécution du contrat comme un élément ne donnant droit qu'à une demande en dommages-intérêts dans une action en recouvrement du prix intentée par le vendeur, le tribunal peut ordonner à l'acheteur :

a) soit de consigner à la cour tout ou

partie du prix;

b) soit de donner toute autre sûreté raisonnable en paiement du prix des objets. Consignation ou autre sûreté Measure of damages 62.

(1) The measure of damages for breach of warranty is the estimated loss directly and naturally resulting in the ordinary course of events from the breach of warranty. 62.

(1) Le montant des dommages-intérêts accordés en cas de violation de garantie correspond à la perte directement et naturellement imputable, dans le cours normal des choses, à la violation de la garantie. Montant des dommages- intérêts Warranty of quality

(2) In the case of breach of warranty of quality, the loss referred to in subsection (1) is, in the absence of evidence to the contrary, the difference between the value of the goods at the time of delivery to the buyer and the value the goods would have had if they had fulfilled the warranty.

(2) Dans le cas d'une violation de garantie portant sur la qualité, la perte visée au paragraphe (1) correspond, à défaut de preuve contraire, à la différence entre la valeur des objets au moment de la livraison à l'acheteur et la valeur qu'ils auraient eu si la garantie avait été respectée. Garantie portant sur la qualité Recovery of interest, special damages or money 63. This Act does not affect the right of the buyer or the seller to recover (

a) interest or special damages, in any case where interest or special damages may by law be recovered; or (

b) money paid, where the consideration for the payment of it has failed. 63. La présente loi ne porte pas atteinte au droit de l'acheteur ou du vendeur d'obtenir :

a) soit des intérêts ou des dommages- intérêts particuliers, dans les cas où la loi le permet;

b) soit le remboursement des sommes versées, lorsque la contrepartie de leur paiement a fait défaut. Recouvrement des intérêts, des dommages- intérêts ou de sommes versées SALE BY AUCTION VENTE AUX ENCHÈRES Sale by lots 64. Where goods are put up for sale by auction in lots, each lot, in the absence of evidence to the contrary, shall be deemed to be the subject of a separate contract of sale. 64. Lorsque les objets sont groupés en lots en vue d'une vente aux enchères, chaque lot, à défaut de preuve contraire, est réputé faire l'objet d'un contrat de vente distinct. Vente d'objets groupés en lots 22

Completion of sale 65.

(1) A sale by auction is complete when the auctioneer announces its completion by the fall of the hammer or in another customary manner. 65.

(1) Une vente aux enchères est conclue lorsque l'encanteur l'annonce par la tombée du marteau ou de toute autre façon usuelle. Conclusion de la vente Retraction of bid

(2) A bidder may retract his or her bid until the completion of the sale is announced in accordance with subsection (1).

(2) Un enchérisseur peut retirer son enchère tant que la conclusion de la vente n'a pas été annoncée en conformité avec le paragraphe (1). Retrait de l'enchère Bid by seller 66.

(1) Where a sale by auction is not notified to be subject to a right to bid on behalf of the seller, (

a) the seller shall not bid himself or herself or employ a person to bid at the sale; and (

b) the auctioneer shall not knowingly take a bid from the seller or a person employed by the seller to bid. 66.

(1) Lorsqu'il n'a pas été annoncé que la vente aux enchères est faite sous réserve du droit du vendeur d'y participer :

a) le vendeur ne peut pas enchérir lui-même ou par personne interposée;

b) l'encanteur ne peut pas, en connaissance de cause, accepter une enchère du vendeur ou de la personne qu'il a chargée de le faire. Surenchère du vendeur Contravention

(2) A sale that contravenes subsection (1) may be treated as fraudulent by the buyer.

(2) L'acheteur peut considérer comme frauduleuse une vente qui contrevient au paragraphe (1). Contravention Reserve or upset price

(3) A sale by auction may be notified to be subject to a reserve or upset price and the right to bid may also be reserved expressly by or on behalf of the seller.

(3) Il peut être annoncé qu'une vente aux enchères est assortie d'une mise à prix et le droit de participer aux enchères peut être également réservé expressément par le vendeur ou pour son compte. Mise à prix Bid by seller

(4) Where a right to bid is expressly reserved under subsection (3), the seller or one person on behalf of the seller may bid at the auction.

(4) Lorsque le droit de participer aux enchères est réservé expressément en vertu du paragraphe (3), le vendeur ou toute personne agissant pour son compte peut y enchérir. Participation par le vendeur 23

TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES

INTERPRETATION DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Definitions 1

(1) Reasonable time

(2) APPLICATION Common law 2

(1) Other enactments

(2) Application to mortgages and other security

(3) Implied right, duty or liability 3 FORMATION OF A CONTRACT OF SALE Part owner 4 Absolute or conditional contract 5 When agreement becomes sale 6 Definition of "necessaries" 7

(1) Capacity to buy and sell

(2) Payment for necessaries

(3) Making of contract 8

(1) Corporations

(2) Acceptance of goods 9

(1) Enforcement of contract

(2) Application

(3) Existing or future goods 10

(1) Acquisition dependent on contingency

(2) Present sale of future goods

(3) Where contract void 11

(1) Where contract avoided

(2) Price 12

(1) Reasonable price

(2) Reasonableness of price

(3) Valuation 13

(1) Reasonable price

(2) Damages

(3) CONDITIONS AND WARRANTIES Time of payment 14

(1) Other stipulations

(2) Definition of "month" in contracts

(3) Contract subject to condition 15

(1) Condition or warranty

(2) Condition

(3) Breach of condition

(4) Exception

(5) Implied conditions and warranties 16 Sale by description 17 Quality or fitness of goods 18

(1) Définitions Délai raisonnable CHAMP D'APPLICATION Common law Autres textes Application aux hypothèques et autres sûretés Droit, obligation ou responsabilité implicites FORMATION DU CONTRAT DE VENTE Copropriétaire Condition Moment où un engagement devient une vente Définition de «objets de première nécessité»

Capacité Paiement des objets de première nécessité Forme du contrat Personnes morales Acceptation Exécution Application Objets existants ou futurs Éventualité Vente immédiate d'objets futurs Objets qui ont péri Objets qui périssent avant le transfert du risque à l'acheteur Prix Prix raisonnable Caractère raisonnable du prix Estimation Prix raisonnable Dommages-intérêts CONDITIONS ET GARANTIES Terme Autres stipulations Définition de «mois» dans des contrats Condition assimilée à une garantie Condition ou garantie Condition Violation d'une condition Exception Conditions et garanties implicites Vente sur description Qualité ou adaptation des objets 24

Exception

(2) Implied condition in sale by sample 19 TRANSFER OF PROPERTY Unascertained goods 20 Specific or ascertained goods 21

(1) Intention

(2) Ascertaining intention 22

(1) Unconditional contract for specific goods (2) in deliverable state Contract of sale for specific goods

(3) Contract of sale for specific goods in (4) deliverable state Goods on approval

(5) Unascertained or future goods

(6) Assent

(7) Delivery to bailee

(8) Reservation of right of disposal 23

(1) Fulfillment of conditions

(2) Right of disposal

(3) Bill of exchange

(4) Risk 24

(1) Delay

(2) Application

(3) TRANSFER OF TITLE TO GOODS Sale not by owner 25

(1) Application

(2) Sale under voidable title 26 Definition 27

(1) Transfer of goods or document of title by seller

(2) Effect where registration in Registry

(2.1) Application of

Part IV, Personal Property Security Act

(2.2) Transfer of goods or document of title by buyer

(3) Effect where possession under security agreement

(3.1) PERFORMANCE OF THE CONTRACT Duties of seller and buyer 28 Possession and payment 29 Application 30

(1) Possession

(2) Delivery at place of business or residence

(3) Delivery at place where goods located 31 Time for delivery 32

(1) Third party

(2) Reasonable hour 33 Expenses 34 Application 35

(1) Delivery of lesser quantity

(2) Contract rate

(3) Delivery of larger quantity

(4) Exception Conditions implicites dans un contrat de vente sur échantillon TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ Objets incertains Objets déterminés ou certains Intention Détermination de l'intention Contrat de vente sans condition d'objets déterminés livrables Contrat de vente d'objets déterminés Contrat de vente d'objets déterminés et livrables Objets vendus sur approbation Objets incertains ou futurs Consentement Livraison à un dépositaire Réservation du droit d'aliénation Respect des conditions Droit d'aliénation Lettre de change Risque Retard Champ d'application TRANSFERT DU

TITRE Vente d'objets n'appartenant pas au vendeur Champ d'application Vice de

titre du vendeur Définition Transfert des objets ou du

titre par le vendeur Effet d’un enregistrement au bureau d’enregistrement Application de la

partie IV de la

Loi sur les sûretés mobilières Transfert des objets ou du

titre par l'acheteur Obtention de la possession en vertu d’un contrat de sûreté EXÉCUTION DU CONTRAT Obligations du vendeur et de l'acheteur Possession et paiement Champ d'application Possession Livraison à l'établissement ou à la résidence Livraison à l'endroit où se trouvent les objets Délai Objets en possession d'un tiers Heure raisonnable Frais de préparation Champ d'application Livraison d'une quantité d'objets inférieure Prix convenu au contrat Livraison d'une quantité d'objets supérieure 25

Contract rate

(5) Mixed goods

(6) Delivery by instalments 36

(1) Breach

(2) Delivery to carrier 37

(1) Contract with carrier

(2) Loss or damages

(3) Insurance for sea transit 38

(1) Risk during sea transit

(2) Risk of deterioration 39 Examination on delivery 40

(1) Examination on request

(2) Acceptance 41 Refusal to accept goods 42 Neglect or refusal to take delivery 43

(1) Rights of seller

(2) RIGHTS OF THE UNPAID SELLER AGAINST THE GOODS

Definitions 44 Rights of unpaid seller 45

(1) Right of withholding delivery

(2) Lien or retention of goods 46

(1) Exercise of right

(2) Part delivery 47 Termination of lien or right of retention 48

(1) Judgment for price

(2) Stopping goods in course of transit 49 Duration of transit 50

(1) Delivery before arrival

(2) Termination of transit

(3) Goods rejected

(4) Delivery to ship

(5) Wrongful refusal to deliver

(6) Part delivery

(7) Right of stopping goods 51

(1) Notice

(2) Notice to principal

(3) Redelivery of goods

(4) Effect of disposition 52 Second transfer 53 Exercise of rights 54

(1) Resale

(2) Damages

(3) Contract rescinded

(4) ACTIONS FOR BREACH OF THE CONTRACT Enforcement of right, duty or liability 55 Prix convenu au contrat Objets mélangés Livraisons successives Violation Livraison au transporteur Contrat avec le transporteur Perte ou dommages Assurance pour le transport par mer Risque en transit Risques de détérioration Examen des objets après livraison Examen sur demande Acceptation Refus d'accepter les objets Négligence ou refus de prendre livraison Droits du vendeur DROITS DU VENDEUR IMPAYÉ SUR LES OBJETS Définitions Droits du vendeur impayé Droit de refuser de livrer les objets Droit de rétention Exercice du droit de rétention Livraison partielle Perte du droit de rétention Jugement Arrêt des objets en transit Durée du transit Livraison avant l'arrivée Fin du transit Objets refusés Navire affrété par l'acheteur Refus injustifié Livraison partielle Droit d'arrêter les objets Notification Notification à un commettant Nouvelle livraison Effet de l'aliénation Deuxième transfert Exercice des droits Revente Dommages-intérêts Résolution du contrat en cas de revente RECOURS EN CAS D'INEXÉCUTION DU CONTRAT Exercice des droits 26

Action for price after property passes 56

(1) Action for price before property passes

(2) Interest

(3) Action for non-acceptance 57

(1) Measure of damages

(2) Available market

(3) Action for non-delivery 58

(1) Measure of damages

(2) Available market

(3) Specific performance 59

(1) Judgment or decree

(2) Application by plaintiff

(3) Breach of warranty 60

(1) Remedies

(2) Right of action for further damages

(3) Payment into court or other security 61 Measure of damages 62

(1) Warranty of quality

(2) Recovery of interest, special damages or money 63 SALE BY AUCTION Sale by lots 64 Completion of sale 65

(1) Retraction of bid

(2) Bid by seller 66

(1) Contravention

(2) Reserve or upset price

(3) Bid by seller

(4) Action en paiement du prix après le transfert de propriété Action en paiement avant le transfert de propriété Intérêts Défaut d'acceptation Montant des dommages-intérêts Existence d'un marché Action pour défaut de livraison Montant des dommages-intérêts Existence d'un marché Exécution en nature Jugement Demande Violation de garantie Recours Préjudice additionnel Consignation ou autre sûreté Montant des dommages-intérêts Garantie portant sur la qualité Recouvrement des intérêts, des dommages- intérêts ou de sommes versées VENTE AUX ENCHÈRES Vente d'objets groupés en lots Conclusion de la vente Retrait de l'enchère Surenchère du vendeur Contravention Mise à prix Participation par le vendeur Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./2001© Imprimé par l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T.

N.-O.)/2001© 27

Document details

Collection	Northwest Territories — Consolidated Statutes
Citation	Sale Of Goods
Type	bill
Volume / chapter	sale of goods.a
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	60a316aa3c86bae645889b8f2b1f1a6c2a8826a7

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