STATUTES OF THE YUKON TABLE OF CONTENTS TITLE

CHAPTER Spring Session Assessment and Taxation Act,

An Act to Amend First Appropriation Act, 2000-01 Income Tax Act,

An Act to Amend Interim Supply Appropriation Act, 2000-01 Second Appropriation Act, 2000-01 Fall Session Arts Act Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act Department of Justice Act Elections Act,

An Act to Amend Electronic Commerce Act Electronic Evidence Act Enforcement of Canadian Judgements and Decrees Act Fourth Appropriation Act, 1999-2000 Income Tax Act,

An Act to Amend Income Tax Act,

An Act to Amend No. 2

Interpretation Act,

An Act to Amend Miscellaneous Statute Law Amendment Act (2000) 17 Motor Vehicles Act,

An Act to Amend Municipal Loans Act Third Appropriation Act, 2000-01 LOIS DU YUKON TABLE DES MATIÈRES

TITRE CHAPÎTRE Session du printemps

Loi sur l'évaluation et la taxation Loi d'affectation pour l'exercice 2000-2001 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu Loi d'affectation de crédits provisoires pour l'exercice 2000-2001 Loi d'affectation n° 2 pour l'exercice 2000-2001 Session de l'automne

Loi sur les arts

Loi sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances

Loi sur le ministère de la Justice Loi modifiant la

Loi sur les élections

Loi sur le commerce électronique

Loi sur la preuve électronique

Loi sur l'exécution des jugements canadiens Loi d'affectation n° 4 pour l'exercice 1999-2000 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (n° 2) 15 Loi modifiant la Loi d'interprétation Loi de l'an modifiant diverses lois Loi modifiant la

Loi sur les véhicules automobiles Loi modifiant la

Loi sur les véhicules automobiles Loi d'affectation n° 3 pour l'exercice 2000-2001 il