LOI SUR LES SCIENTIFIQUES L.R.T.N.-O. 1988, ch. S-4 AMENDED BY MODIFIÉE PAR S.N.W.T. 2014,c.10 In force April 1, 2014 L.T.N.-O. 2014, ch. 10 En vigueur le 1er avril This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience only. The authoritative text of statutes can be ascertained from the Revised Statutes of the Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes of the Statutes of the Northwest Territories.

Any Certified Bills not yet included in the Annual Volumes can be obtained through the Office of the Clerk of the Legislative Assembly. Certified Bills, copies of this consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- Ouest ont force de loi. Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au bureau du greffier de l’Assemblée législative. Les projets de loi certifiés, copies de la présente codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml SCIENTISTS ACT

LOI SUR LES SCIENTIFIQUES Application of Act to wildlife 1. This Act does not apply to scientific research on wildlife or the collection of specimens of wildlife as defined in the Wildlife Act. 1. La présente loi ne s’applique ni à la recherche scientifique sur la faune ni au prélèvement de spécimens de la faune au sens de la

Loi sur la faune. Application à la faune Authority to carry on scientific research 2. No person shall carry on scientific research in or based on the Territories, or collect specimens in the Territories for use in scientific research, unless (

a) he or she is the holder of a licence issued under this Act; or (

b) the research consists solely of archaeological work for which a permit has been issued under the Archaeological Sites Act. S.N.W.T. 2014,c.10,s.22. 2. Il est interdit de faire de la recherche scientifique dans les territoires ou concernant les territoires, ou de prélever des spécimens dans les territoires pour les utiliser en recherche scientifique, à moins :

a) soit d’être titulaire d’un permis délivré en conformité avec la présente loi;

b) soit de limiter la recherche à des travaux archéologiques pour lesquels un permis a été délivré en conformité avec le Règlement sur les lieux archéologiques des Territoires du Nord-Ouest pris en application de la

Loi sur les lieux archéologiques. L.T.N.-O. 2014, ch. 10, art. 22. Pouvoir de faire de la recherche scientifique Issue of licence 3.

(1) The Commissioner may issue licences, subject to the conditions that the Commissioner may determine, that authorize the holders of the licences to carry out scientific research in or based on the Territories. 3.

(1) Le commissaire peut délivrer des permis, assortis des conditions qu’il peut imposer, autorisant les titulaires à faire de la recherche scientifique dans les territoires ou concernant les territoires. Délivrance Time of issuing licences

(2) The Commissioner shall issue a licence within one year after the receipt of the application for a licence unless, in the opinion of the Commissioner, to be stated in writing with the reasons for the opinion, the research proposed to be carried out might be injurious to or unduly interfere with the natural and social environment of the Territories or any part of that environment.

(2) Le commissaire délivre un permis dans l’année qui suit la réception de la demande de permis à moins que, selon son avis écrit et motivé, le projet de recherche risque de nuire ou de porter indûment atteinte à tout ou

partie de l’environnement naturel et social des territoires. Délai de délivrance Powers respecting licences

(3) The Commissioner may at any time, for any cause that to the Commissioner seems sufficient, extend, renew, alter or revoke a licence issued under this section.

(3) Le commissaire peut, à tout moment et pour toute raison qu’il estime suffisante, proroger, renouveler, modifier ou révoquer le permis délivré en conformité avec le présent article. Pouvoirs du commissaire Statement of information 4.

(1) Every applicant for a licence shall provide an accurate statement giving the information on the proposed scientific research that the Commissioner may require. 4.

(1) L’auteur d’une demande de permis fournit une déclaration exacte comprenant les renseignements que le commissaire peut exiger sur le projet de recherche scientifique. Renseigne- ments joints à la demande Change in information

(2) Where any material change takes place after the provision of the information referred to in subsection (1), the applicant shall without delay provide corrected information to the Commissioner or a person designated by the Commissioner.

(2) Si un changement important survient après que les renseignements visés au paragraphe (1) aient été donnés, l’auteur de la demande de permis fournit sans tarder au commissaire ou à la personne que celui- ci désigne les corrections nécessaires. Corrections à apporter Reports and other information 5.

(1) Every person to whom a licence is issued under this Act shall, within six months after the date on which the licence expires, furnish in duplicate to 5.

(1) Au cours des six mois qui suivent la date à laquelle le permis expire, le titulaire d’un permis délivré en conformité avec la présente loi fournit, en Rapports et autres renseigne- ments the Commissioner or a person designated by the Commissioner, (

a) a report setting out the scientific work done and the information obtained; and (

b) such other information as the Commissioner may determine. double exemplaire, au commissaire ou à la personne que celui-ci désigne :

a) un rapport sur les travaux scientifiques effectués et les renseignements obtenus;

b) les autres renseignements que le commissaire peut exiger. Extension of time

(2) The Commissioner may, as the Commissioner sees fit, extend the time for submission of the report and other information required under subsection (1).

(2) Le commissaire peut, s’il le juge indiqué, proroger le délai de présentation du rapport et des renseignements exigés aux termes du paragraphe (1). Prorogation du délai Specimens 6. Where a person to whom a licence is issued under this Act collects any specimens, the Commissioner may require that person to submit to the Commissioner or a person designated by the Commissioner any or all of the specimens collected, and the specimens may be disposed of in the manner that the Commissioner considers proper. 6.

Lorsque le titulaire d’un permis délivré en conformité avec la présente loi prélève des spécimens, le commissaire peut exiger qu’il lui donne ou qu’il donne à la personne qu’il désigne tout ou

partie des spécimens prélevés. Le commissaire peut prendre les mesures qu’il juge appropriées à l’égard de ces spécimens. Spécimens Offence and punishment 7. Every person who contravenes this Act or the regulations or a condition of a licence issued under this Act is guilty of an offence and liable on

summary conviction to a fine not exceeding $1,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both. 7. Quiconque contrevient à la présente loi, aux règlements ou à une condition d’un permis délivré en conformité avec la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, une amende maximale de 1 000 $, un emprisonnement maximal de six mois, ou les deux peines. Infraction et peine Regulations 8. The Commissioner, on the recommendation of the Minister, may make such regulations as the Commissioner considers necessary for carrying out the purposes and provisions of this Act. 8. Sur recommandation du ministre, le commissaire peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi. Règlements Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./2014© Imprimé par l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T. N.-O.)/2014© 2