Sur La Preuve Tariff of Fees Regulations

R-092-94

Northwest Territories — Regulations

EVIDENCE ACT

LOI SUR LA PREUVE TARIFF OF FEES REGULATIONS R-092-94 RÈGLEMENT SUR LE TARIF DES DROITS R-092-94 AMENDED BY R-008-2011 In force April 1, 2011 R-028-2024 In force July 1, 2024 MODIFIÉ PAR R-008-2011 En vigueur le 1er avril 2011 R-028-2024 En vigueur le 1er juillet 2024 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

EVIDENCE ACT

LOI SUR LA PREUVE TARIFF OF FEES REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LE TARIF DES DROITS The Commissioner, on the recommendation of the Minister, under

section 87 of the Evidence Act and every enabling power, makes the Tariff of Fees Regulations. Le commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu de l'article 87 de la

Loi sur la preuve et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur le tarif des droits. 1. The fees payable under paragraph 87(

b) of the Act are set out in the Schedule. R-008-2011,s.2. 1. Les droits payables en vertu de l’alinéa 87b) de la Loi sont décrits à l’annexe. R-008-2011, art. 2. 2.-4. Repealed, R-008-2011,s.2. 2. à 4. Abrogés, R-008-2011, art. 2. 1

SCHEDULE (

Section 2) 1. Fee payable on application for (

a) a commission as commissioner for oaths . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $150 (

b) a renewal of a commission as commissioner for oaths . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $150 2. Fee payable on application for (

a) a commission as notary public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $200 (

b) a renewal of a commission as notary public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $200 R-008-2011,s.3; R-028-2024,s.2. 2

ANNEXE (

article 2) 1. Droit payable lors d'une demande pour

a) la commission d'un commissaire aux serments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150 $

b) le renouvellement de la commission d'un commissaire aux serments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150 $ 2. Droit payable lors d'une demande pour

a) la commission d'un notaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200 $

b) le renouvellement de la commission d'un notaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200 $ R-008-2011, art. 3; R-028-2024, art. 2. © Territorial Printer Yellowknife, N.W.T./2024 © l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.)/2024 3

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-092-94
Type	bill
Volume / chapter	evidence.r2
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	6afd5419a22f1b2fefeac92e36adbd4c87534d9a

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