LOI SUR LES CONTRATS INEXÉCUTABLES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-12 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉE PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience only. The authoritative text of statutes can be ascertained from the Revised Statutes of the Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes of the Statutes of the Northwest Territories. Any Certified Bills not yet included in the Annual Volumes can be obtained through the Office of the Clerk of the Legislative Assembly.

Certified Bills, copies of this consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- Ouest ont force de loi. Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au bureau du greffier de l’Assemblée législative. Les projets de loi certifiés, copies de la présente codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml FRUSTRATED CONTRACTS ACT

LOI SUR LES CONTRATS INEXÉCUTABLES

Definitions 1. In this Act, "contract" includes a contract to which the Crown is a party; (contrat) "court" means the court or arbitrator by or before whom a matter is to be determined; (tribunal) "discharged" means relieved from further performance of a contract. (libéré) 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. «contrat» Y est assimilé le contrat auquel la Couronne est partie. (contract) «libéré» Déchargé de toute exécution ultérieure d’un contrat. (discharged) «tribunal» Le tribunal ou l’arbitre saisi d’une question qu’il doit trancher. (court) Définitions Application 2.

(1) This Act applies to a contract governed by the law of the Territories where the parties are discharged because the contract has become impossible to perform or has been otherwise frustrated. 2.

(1) La présente loi s’applique à tout contrat régi par le droit des territoires, lorsque les parties sont libérées parce que son exécution est devenue impossible ou qu’il est devenu autrement inexécutable. Application Exception

(2) This Act does not apply to (

a) a charterparty or a contract for the carriage of goods by sea, other than a time charterparty or a charterparty by way of demise; (

b) a contract of insurance; or (

c) a contract for the sale of specific goods where the goods, (

i) without the knowledge of the seller, have perished at the time when the contract is made, or (ii) without fault on the part of the seller or buyer, perish before the risk passes to the buyer.

(2) La présente loi ne s’applique pas :

a) à une charte-partie ou à un contrat de transport de marchandises par mer, à l’exclusion d’une charte-partie à temps ou à coque nue;

b) à un contrat d’assurance;

c) à un contrat de vente de marchandises déterminées, lorsque celles-ci : (

i) ou bien ont péri sans que le vendeur en ait eu connaissance au moment de la conclusion du contrat, (ii) ou bien, sans qu’il y ait eu faute de la part du vendeur ou de l’acheteur, elles périssent avant que le risque soit passé à la charge de l’acheteur. Exceptions Where money paid before discharge 3.

(1) Money paid to a party under a contract before the parties were discharged is recoverable from that party as money received by him or her for the use of the other party. 3.

(1) Les sommes payées à une

partie en exécution d’un contrat avant que les parties aient été libérées sont recouvrables de cette dernière comme s’il s’agissait de sommes qu’elle aurait reçues pour l’usage de l’autre partie. Sommes payées avant la libération Where money payable before discharge

(2) Money payable to a party under a contract before the parties were discharged ceases to be payable.

(2) Les sommes payables à une

partie en exécution d’un contrat avant que les parties aient été libérées cessent d’être payables. Sommes payables avant la libération Expenses 4.

(1) If, before the parties were discharged, the party to whom money was paid or payable under the contract incurred expenses in connection with the performance of the contract, the court, if it considers it just having regard to all the circumstances, may allow that party to retain or to recover the whole or part of that money, not exceeding the amount of the expenses. 4.

(1) Si, avant que les parties aient été libérées, la

partie à laquelle les sommes ont été payées ou sont dues a supporté des frais relativement à l’exécution du contrat, le tribunal peut, s’il l’estime équitable eu égard à toutes les circonstances, l’autoriser à conserver ou à recouvrer tout ou

partie de ces sommes sans pouvoir dépasser le montant des frais. Frais Calculation of expenses

(2) In determining the amount of the expenses

(2) En évaluant le montant des frais mentionnés Calcul des frais 3 referred to in subsection (1), the court may include a reasonable sum in respect of overhead expenses or work or services performed personally by the party incurring the expenses. au paragraphe (1), le tribunal peut y inclure tout montant qui lui semble raisonnable pour couvrir les frais généraux ainsi que tout travail effectué ou tout service rendu personnellement par la

partie qui a supporté les frais. Benefits 5.

(1) If, before the parties were discharged, a party has obtained a valuable benefit other than a payment of money by reason of anything done by another party in connection with the performance of the contract, the court, if it considers it just having regard to all the circumstances, may allow the other party to recover from the party benefited the whole or part of the value of the benefit. 5.

(1) Si l’une des parties, avant qu’elles aient été libérées, a obtenu un avantage autre qu’un paiement en argent par suite de tout acte accompli dans le cadre de l’exécution du contrat par un tiers, le tribunal peut, s’il l’estime équitable eu égard à toutes les circonstances, autoriser ce dernier à recouvrer de la

partie qui en a bénéficié tout ou

partie de la valeur de l’avantage. Avantages Assumed obligations

(2) Where a party has assumed an obligation under the contract in consideration of another party conferring a benefit on another person, whether or not a party to the contract, the court, if it considers it just having regard to all the circumstances, may treat the benefit conferred as a benefit obtained by the party who has assumed the obligation, for the purposes of subsection (1).

(2) Lorsqu’une

partie a assumé une obligation aux termes du contrat en contrepartie de l’octroi d’un avantage par une autre

partie contractante à un tiers, que ce dernier soit ou non

partie au contrat, le tribunal peut, s’il l’estime équitable eu égard à toutes les circonstances, considérer aux fins du paragraphe (1) l’avantage attribué comme un avantage obtenu par la

partie qui a assumé l’obligation. Obligations assumées Insurance 6. In determining whether money ought to be recovered or retained under this Act by a party, the court shall not take into account money that, by reason of the circumstances giving rise to the frustration of the contract, has become payable to that party under a contract of insurance unless an obligation to insure was expressly imposed by the frustrated contract or by or under an enactment. 6. Pour déterminer si une

partie doit recouvrer ou conserver une somme en application de la présente loi, le tribunal ne doit pas tenir compte des sommes qui, en raison des circonstances qui ont rendu le contrat inexécutable, deviennent dues à celle-ci aux termes d’un contrat d’assurance, sauf si l’obligation d’assurance avait été imposée par une clause expresse du contrat inexécutable ou sous le régime d’un texte législatif. Assurance Special provisions 7. Where a contract contains a provision that is intended to have effect (

a) in circumstances that operate, or but for the provision would operate, to frustrate the contract, or (

b) whether or not the circumstances referred to in paragraph (

a) arise, the court shall give effect to (

c) the provision, and (

d) this Act only to the extent that appears to the court to be consistent with the provision. 7. Lorsqu’un contrat contient une disposition qui est destinée à produire ses effets dans des circonstances qui le rendent, ou en l’absence de cette disposition, qui le rendraient inexécutable ou est destinée à produire ses effets que ces circonstances surviennent ou non, le tribunal doit donner effet à la disposition ainsi qu’à la présente loi, mais uniquement dans la mesure où il l’estime compatible avec la disposition. Dispositions spéciales Where contract severable 8. Where it appears to the court that part of a contract (

a) wholly performed before the parties were discharged, or (

b) wholly performed except for the payment in respect of that part of money the amount of which is or can be ascertained under the contract, can be severed from the remainder of the contract, the 8.

Lorsqu’il lui apparaît qu’un élément du contrat peut être séparé du reste du contrat du fait qu’il a été intégralement exécuté avant la libération des parties ou qu’il a été intégralement exécuté, sauf pour ce qui est du paiement, relativement à cet élément, des sommes dont le montant est ou peut être déterminé aux termes du contrat, le tribunal considère cet élément du contrat comme un contrat distinct non frappé d’inexécutabilité Élément du contrat considéré comme contrat distinct 4 court shall treat that part of the contract as a separate contract that has not been frustrated and shall apply this Act only to the remainder of the contract. et n’applique la présente loi qu’au reste du contrat.

Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./1997© Imprimé par l’imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T. N.-O.)/1997© 5