LOTTERIES ACT

LOI SUR LES LOTERIES LOTTERIES REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.L-49 RÈGLEMENT SUR LES LOTERIES R.R.T.N.-O. 1990, ch. L-49 AMENDED BY R.R.N.W.T. 1990,c.L-49(Supp.) In force September 15, 1992; SI-013-92 MODIFIÉ PAR R.R.T.N.-O. 1990, ch. L-49 (Suppl.) En vigueur le 15 septembre 1992; TR-013-92 R-029-95 (CIF 1995-05-01) R-044-98 (CIF 1998-05-15) R-022-2003 R-036-2011 R-029-95 (EEV 1995-05-01) R-044-98 (EEV 1998-05-15) R-022-2003 R-036-2011 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only.

The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml

1 LOTTERIES ACT

LOI SUR LES LOTERIES LOTTERIES REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES LOTERIES

INTERPRETATION DÉFINITIONS 1.

(1) In these regulations, "agricultural fair or exhibition" means a fair or exhibition designated as such by the Minister; (foire ou exposition agricole) "charitable or religious object or purpose" includes objects or purposes which (

a) promote the relief of poverty or disease, (

b) promote the advancement of religion or education, or (

c) are of a charitable or religious nature and are beneficial to the community as a whole; (fin religieuse ou charitable) "charitable or religious organization" means an organization or foundation (

a) registered as a charitable or religious organization under the Income Tax Act (Canada), (

b) registered for a charitable or religious purpose under the Societies Act, or (

c) designated as a charitable or religious organization by the Minister, having a charitable or religious object or purpose; (organisme religieux ou de charité) "community" means a municipality or an unincorporated community; (collectivité) "compensation" includes any direct or indirect gain or reward; (rémunération) "gross proceeds" means all money and other things of value received by a person or organization in the conduct of a lottery or a series of lotteries; ( produit brut) "licence" means a licence issued under

section 3 or 4 of these regulations; (licence) "lottery" includes those games of chance commonly known as bingo, nevada ticket, casino, raffle and sports draft lotteries; (loterie) "Minister" includes any person designated by the Minister under subsection 2(2) for the Northwest Territories or a region to exercise any of his or her 1.

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «billet Nevada» Sont assimilés aux billets Nevada les billets en pochette ou les billets qui s’ouvrent en tirant les extrémités d’une enveloppe. (Nevada ticket) «collectivité» Municipalité ou collectivité non constituée en personne morale. (community) «fin religieuse ou charitable» Sont assimilés aux fins religieuses ou charitables les fins ou les objets qui :

a) favorisent le soulagement de la pauvreté ou de la maladie;

b) favorisent l’avancement de la religion ou de l’éducation;

c) sont de nature religieuse ou charitable et qui profitent à l’ensemble de la collectivité. (charitable or religious object or purpose) «foire ou exposition agricole» La foire ou l’exposition désignée comme telle par le ministre. (agricultural fair or exhibition) «licence» Licence délivrée en vertu de l’article 3 ou 4 du présent règlement. (licence) «loterie» Sont assimilés aux loteries les jeux de hasard connus sous le nom de bingo, tombola, loterie Nevada, loterie casino ou loterie sur les repêchages sportifs. (lottery) «ministre»

Est assimilée au ministre toute personne désignée par le ministre en vertu du paragraphe 2(2) pour les Territoires du Nord-Ouest ou une région aux fins d’exercer tout pouvoir ou d’exécuter les fonctions qu’il détient en vertu du présent règlement. (Minister) «organisme religieux ou de charité» Tout organisme ou fondation ayant des fins religieuses ou charitables et qui :

a) est enregistré à

titre d’organisme religieux ou de charité en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);

b) a été enregistré à des fins charitables ou religieuses en vertu de la

Loi sur les sociétés;

2 powers and to perform his or her duties under these regulations; (ministre) "nevada ticket" includes a pull-type or break-open ticket. (billet Nevada)

c) a été désigné par le ministre à

titre d’organisme religieux ou de charité. (charitable or religious organization) «produit brut» Toutes les sommes d’argent et autres objets de valeur reçus par une personne ou un organisme dans l’exploitation d’une loterie ou d’une succession de loteries. (gross proceeds) «rémunération» Est comprise dans la rémunération toute forme directe ou indirecte de gain ou de récompense. (compensation)

(2) Part I of these regulations applies to all lotteries described in these regulations. R-044-98,s.2; R-036-2011,s.2,3,4.

(2) La

partie I du présent règlement s’applique à toutes les loteries décrites au présent règlement. R-044-98, art. 2; R-036-2011, art. 2 et 4.

PART I

PARTIE I GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES Minister Ministre 2.

(1) The Minister may exercise the powers and shall perform the duties imposed on him or her under these regulations. 2.

(1) Le ministre peut exercer les pouvoirs et il exécute les fonctions que lui impose le présent règlement.

(2) A person acting under the direction of the Minister, whom the Minister has designated for the Northwest Territories or a region, may exercise any of the powers and shall perform the duties imposed on the Minister under these regulations. R-036-2011,s.4.

(2) Toute personne agissant sous l’autorité du ministre et désignée par celui-ci pour les Territoires du Nord-Ouest ou une région, peut exercer tout pouvoir et il exécute les fonctions que le présent règlement impose au ministre. R-036-2011, art. 4. Charitable or Religious Organizations Organismes religieux ou de charité 3.

(1) Subject to these regulations, the Minister may issue a licence to a charitable or religious organization to conduct and manage a lottery scheme in the Northwest Territories. 3.

(1) Sous réserve du présent règlement, le ministre peut délivrer à un organisme religieux ou de charité une licence pour l’exploitation et l’administration d’une loterie dans les Territoires du Nord-Ouest.

(2) The Minister may consult with a municipal council or band council before designating an applicant to be a charitable or religious organization under paragraph (

c) of the definition of "charitable or religious organization" in subsection 1(1). R-036-2011,s.4,5.

(2) Le ministre peut consulter un conseil municipal ou un conseil de bande avant de désigner un demandeur comme organisme religieux ou de charité en vertu de l’alinéa c) de la définition de «organisme religieux ou de charité» au paragraphe 1(1). R-036-2011, art. 4 et 5. Agricultural Fairs or Exhibitions Foires ou expositions agricoles 4. Subject to these regulations, the Minister may issue a licence to an agricultural fair or exhibition or an operator of a concession leased by an agricultural fair or exhibition board, to conduct and manage a lottery scheme in the Northwest Territories. R-036-2011,s.4.

Sous réserve du présent règlement, le ministre peut délivrer à une foire ou une exposition agricole ou à l’exploitant d’une concession louée par une foire ou une exposition agricole une licence pour l’exploitation et l’administration d’une loterie dans les Territoires du

3 Nord-Ouest. R-036-2011, art. 4. Licences Licences 5.

(1) An application for a lottery licence shall be on a form approved by the Minister and shall, not less than one month before the proposed lottery date, be sent to: Consumer Services Department of Municipal and Community Affairs Government of the Northwest Territories #600, 5201 - 50th Avenue Yellowknife NT X1A 3S9 5.

(1) La demande d’une licence de loterie est faite en la forme approuvée par le ministre et est envoyée à l’adresse suivante au moins un mois avant la tenue de la loterie projetée : Services aux consommateurs Ministère des Affaires municipales et communautaires Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest #600, 5201 - 50 e Avenue Yellowknife (NT) X1A 3S9

(2) Notwithstanding subsection (1), where the Minister considers it practicable to do so, the Minister may accept an application that is received less than one month before the proposed lottery date. R-029-95,s.2; R-044-98, s.3; R-036-2011,s.6.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), le ministre peut accepter la demande reçue moins d’un mois avant la tenue de la loterie proposée lorsqu’il estime qu’il y a lieu de procéder ainsi. R-029-95, art. 2; R-044-98, art. 3; R-036-2011, art. 6. 6. An application for a second or subsequent licence, shall be accompanied by a statement of account from previous lotteries unless the statement has been previously submitted. 6. Toute demande d’une seconde licence ou d’une licence subséquente est accompagnée d’un état de compte des loteries antérieures à moins que l’état de compte n’ait déjà été soumis. 7.

The Minister may consult with a municipal council or band council before issuing a licence. R-036-2011,s.5. 7. Le ministre peut consulter un conseil municipal ou un conseil de bande avant de délivrer la licence. R-036-2011, art. 5. 8. The Minister shall refuse to issue a licence where (

a) a charitable or religious organization states in its application that an insufficient proportion of the gross proceeds shall be paid to the charitable or religious object or purpose; or (

b) the applicant or an officer or principal member of the applicant, has been convicted of an offence under

Part VII of the Criminal Code. 8. Le ministre refuse de délivrer la licence dans les cas suivants :

a) l’organisme religieux ou de charité indique dans sa demande qu’un pourcentage insuffisant du produit brut sera versé à des fins religieuses ou charitables;

b) le demandeur, un dirigeant ou un membre principal de la demanderesse a été reconnu coupable d’une infraction à la

partie VII du Code criminel. 9.

(1) It is a term of every licence that (

a) the licence is not transferable; (

b) the proceeds of the lottery scheme shall be disbursed either in accordance with objects or purposes set out on the application form, or in a manner expressly authorized by the Minister; (

c) any prizes are awarded in accordance with the prizes proposed in the application form; (

d) the proceeds from all lotteries shall be kept separate from all other funds with 9.

(1) Toute licence comporte les modalités suivantes :

a) la licence n’est pas transférable;

b) le produit de la loterie est versé soit en conformité avec les fins indiquées dans la formule de demande ou en la manière que le ministre autorise expressément;

c) les prix sont attribués en conformité avec ce qui est prévu pour les prix dans la formule de demande;

d) le produit de toutes les loteries est détenu séparément des autres fonds, et des

4 separate records being maintained and all financial aspects of the lottery shall be conducted in accordance with these regulations; (

e) except in the case of a raffle lottery or a nevada ticket lottery, no liquor shall be served, sold or consumed in an area where a lottery is being held; (

f) the rules of all lotteries shall be approved by and shall be posted in accordance with the instructions of the Minister; (

g) a complete statement of account, showing the total receipts, expenses and profits and indicating when and how such profits will be spent for the charitable or religious objects or purposes set out in the application, shall be filed with the Minister at the address stated in

section 5 within 30 days after the holding of any lottery on a form approved by the Minister; (

h) subject to these regulations, no person shall receive compensation specifically for conducting, managing, planning or assisting with any lottery scheme; and (

i) no person directly assisting in the conduct of a lottery shall participate as a player. registres distincts sont tenus. Tous les aspects financiers des loteries sont gérés en conformité avec le présent règlement;

e) sauf dans le cas d’une tombola ou d’une loterie Nevada, il est interdit de servir, de vendre ou de consommer des boissons alcoolisées dans un secteur où a lieu une loterie;

f) les règles de toutes les loteries sont approuvées et affichées en conformité avec les directives du ministre;

g) un état de compte complet, en la forme approuvée par le ministre, est déposé chez ce dernier à l’adresse indiquée à l’article 5 dans les 30 jours suivant la tenue de toute loterie; l’état de compte indique le total des recettes, des dépenses et des profits ainsi que la façon dont les profits seront versées aux fins religieuses ou charitables indiquées dans la demande et le moment de ce versement;

h) sous réserve du présent règlement, il est interdit de recevoir une rémunération spécifiquement pour l’exploitation, l’administration ou la planification d’une loterie ou pour l’aide fournie lors de celle- ci;

i) il est interdit à quiconque fournit de l’aide lors de l’exploitation d’une loterie de participer en tant que joueur.

(2) In addition to the terms set out in this section, the Minister may impose on any licence such additional terms or restrictions as he or she deems necessary.

(2) En plus des modalités énumérées au présent article, le ministre peut imposer à toute licence les modalités ou restrictions additionnelles qu’il estime nécessaires.

(3) Any licence issued under these regulations shall be in Form 1. R-044-98,s.4; R-022-2003,s.1; R-036-2011,s.7(1).

(3) Toute licence délivrée en vertu du présent règlement est établie selon la formule 1. R-044-98, art. 4; R-022-2003, art. 1; R-036-2011, art. 7(1). 10. No person or organization shall be issued more than five licences under these regulations in any six month period, and no more than three licences shall be series licences. 10. Il est interdit de délivrer à toute personne ou tout organisme plus de cinq licences dans une période de six mois, dont un maximum de trois licences permettant une succession de loteries. 11.

The Minister, on the request of the licence holder, within a reasonable period of time before the scheduled lottery, may amend the licence, and the amendment shall be subject to the terms the Minister deems appropriate. 11. Dans un délai raisonnable avant la tenue de la loterie, le ministre peut, à la demande du titulaire de la licence, modifier cette licence, et la modification est sujette aux modalités que le ministre juge appropriées. 12. The Minister may require that security be posted for all prizes offered in any proposed lottery. 12.

Le ministre peut exiger qu’une garantie soit constituée pour tous les prix offerts dans la loterie projetée.

5 13. No prize or combination of prizes in any single lottery shall exceed $30,000 in cash or real or personal property having an equivalent retail market value, unless the approval of the Minister is obtained before the issuing of the licence. 13. Le prix ou l’ensemble des prix pour une même loterie ne doit pas dépasser 30 000 $ en espèces ou des biens réels ou personnels d’une valeur marchande équivalente, à moins que l’approbation du ministre n’ait été obtenue avant que la licence ne soit délivrée. 14.

Where the total prizes awarded under a licence for a series of lotteries exceed $100,000 the licence holder shall submit to the Minister a financial report audited by an independent auditor within 90 days after expiration of the licence. R-036-2011,s.7(1). 14. Lorsque le total des prix attribués aux termes d’une licence pour une succession de loteries dépasse 100 000 $, le titulaire de la licence présente au ministre un rapport financier vérifié par un vérificateur externe dans les 90 jours suivant l’expiration de la licence. 15.

Liquor shall not be offered as a prize or part of a prize in any lottery scheme licensed under these regulations. 15. Nulle boisson alcoolisée n’est offerte comme prix ou

partie d’un prix dans une loterie faisant l’objet d’une licence aux termes du présent règlement. 16. Where the prize in any lottery is a firearm, the operator of the lottery shall not release possession of the firearm until a Firearms Acquisition Certificate is obtained by the winner of the prize in accordance with the Criminal Code. 16. Lorsque le prix d’une loterie est une arme à feu, l’exploitant de la loterie ne se défait pas de l’arme à feu tant que le gagnant n’a pas obtenu une autorisation d’acquisition d’armes à feu en conformité avec le Code criminel. 17.

(1) Subject to this section, the licence shall be posted in a conspicuous location on the premises where the lottery is being held. 17.

(1) Sous réserve du présent règlement, la licence est affichée dans un endroit bien en vue de l’établissement où a lieu la loterie.

(2) In the case of a raffle lottery where tickets are sold from a booth, the licence shall be displayed in a conspicuous place in the booth.

(2) Dans le cas d’une tombola où les billets sont vendus d’un kiosque, la licence est affichée dans un endroit bien en vue dans cette cabine.

(3) In the case of a television or radio bingo, the licence shall be kept at the television or radio station offices for inspection at reasonable hours by any person.

(3) Dans le cas d’un bingo par radio ou télévision, la licence est conservée aux bureaux du poste de radio ou de télévision à des fins de vérification par toute personne à des heures raisonnables.

(4) In the case of a sports draft lottery, the licence shall be kept at the head office of the licence holder for inspection at reasonable hours by any person. R-044-98,s.5.

(4) Dans le cas d’une loterie sur les repêchages sportifs, la licence est cons ervée au siège social du titulaire de la licence à des fins de vérification par toute personne à des heures raisonnables. R-044-98, art. 5. 18. Where a lottery is cancelled or postponed, the licence holder shall notify the Minister and comply with such additional instructions as the Minister may issue regarding money collected or tickets, cards, game forms or entry forms purchased or any other matter concerning the lottery or licence. R-044-98,s.6;R-036-2011,s.3. 18.

Lorsque la loterie est annulée ou reportée à plus tard, le titulaire de la licence en avise le ministre et se conforme aux directives additionnelles que le ministre émet concernant les sommes d’argent recueillies ou les billets, les cartons, les formules de jeu ou les formules d’inscription achetés ou toute autre question relative à la loterie ou à la licence. R-044-98, art. 6. 19. Nothing in these regulations authorizes the sale or advertising for sale of any lottery ticket, card, game form or entry form outside of the Northwest Territories. R-044-98,s.7; R-036-2011,s.4. 19.

Le présent règlement n’a pas pour effet d’autoriser la vente de tout billet de loterie, carton, formule de jeu ou d’inscription ou la publicité à cet effet à l’extérieur des Territoires du Nord-Ouest. R-044-98, art. 7; R-036-2011, art. 4.

6 20. Unsold tickets, receipts, counterfoils, cards, game forms, entry forms and financial documents pertaining to a lottery shall be retained by the licence holder for a period of not less than 12 months after the date of the lottery, and for such additional time as the Minister may direct. R-044-98,s.8; R-036-2011,s.7(2). 20.

Les billets invendus, reçus, talons, cartons, formules de jeu ou d’inscription et documents financiers relatifs à la loterie sont conservés par le titulaire de la licence pour une période d’au moins 12 mois à compter de la date de la tenue de la loterie et pour la période de temps supplémentaire que le ministre exige. R-044-98, art. 8. 21. Where he or she considers it necessary, the Minister may require an audit by an independent auditor in respect of any licence and the cost of the audit shall be paid for by the licence holder. 21.

Lorsqu’il le juge nécessaire, le ministre peut exiger qu’une vérification soit effectuée par un vérificateur externe à l’égard de toute licence, et les coûts de cette vérification sont assumés par le titulaire de la licence. 22. A licence holder or former licence holder shall make available, on the request of a peace officer or a person designated by the Minister, all books of accounts or documents relating to the operation of a lottery and shall, at all reasonable times, allow the officer or person access to the books or documents. 22.

À la demande d’un agent de la paix ou de la personne désignée par le ministre, le titulaire de la licence ou l’ancien titulaire de la licence met à sa disposition tous les livres de comptes ou documents relatifs à l’exploitation de la loterie et lui permet de les consulter en tout temps raisonnable. 23.

(1) A charitable or religious organization that has been granted a lottery licence shall immediately notify the Minister in writing of any changes of any members of its executive. 23.

(1) L’organisme religieux ou de charité qui a obtenu une licence de loterie avise immédiatement le ministre par écrit de tout changement dans la composition de son comité de direction.

(2) Until such notification is given, a licence is deemed to be suspended.

(2) La licence est réputée suspendue tant que cet avis n’a pas été donné. 24. Where, in the opinion of the Minister, a lottery is being operated contrary to these regulations, the Minister may require a peace officer or other person designated by him or her to confiscate the licence. 24. Lorsque de l’avis du ministre une loterie est exploitée en violation du présent règlement, le ministre peut exiger qu’un agent de la paix ou une personne qu’il désigne confisque la licence. 25. Notwithstanding any other provision of these regulations, (

a) a charitable organization may apply all of the proceeds of a lottery, after deductions for prizes and administrative expenses, to a community facility provided that the community facility is accessible to all members of the community; (

b) a service club may apply up to 50% of the proceeds of a lottery, after deductions for prizes and administrative expenses, to (

i) its building fund for the construction, repair, renovation or decoration of the service club building or to provide or replace capital items; or (ii) the equipment of the service club, but a service club may not apply any of its proceeds to or in respect of any revenue producing equipment or facilities; and (

c) a licence holder shall not use any proceeds from a lottery for social events 25. Par dérogation aux autres dispositions du présent règlement :

a) un organisme de charité peut affecter tout le produit de la loterie, déduction faite des prix et des frais administratifs, à des installations collectives pourvu que les installations soient accessibles à toute la collectivité;

b) un club philanthropique peut affecter jusqu’à 50 % du produit de la loterie, déduction faite des prix et des frais administratifs,

i) à son fonds de bâtiment qui sert à la construction, à la réparation, à la rénovation ou à la décoration du bâtiment du club philanthropique ou à remplacer les immeubles, ii) à l’équipement du club philan- thropique. Cependant, le club philanthropique ne peut affecter aucune

partie du produit de

7 or activities other than those for children or senior citizens. la loterie à des installations ou des équipements générateurs de recettes;

c) le titulaire de la licence n’utilise pas le produit de la loterie pour des activités sociales ou des événements sociaux autres que ceux destinés aux enfants ou aux personnes âgées.

PART II

PARTIE II Bingo Lotteries Bingos 26. An application for a licence for a bingo shall contain the following information: (

a) the charitable or religious object or purpose for which the bingo will be conducted; (

b) the name and address of the building where the bingo will be held; (

c) the date and hours of operation of the bingo; (

d) the price of admission; (

e) a list of all games and prizes, including door prizes; (

f) the price of a master card and extra cards; (

g) if merchandise prizes or donated prizes are to be awarded, the value of the merchandise or donated prizes; (

h) whether any "bonanza", "share-the- wealth" or "half-the-house" bingos are to be run and if so the charges to play these games and an estimate of the prizes; (

i) any other information that the Minister may require. R.R.N.W.T. 1990,c.L-49(Supp.),s.2. 26. Toute demande de licence de bingo contient les renseignements suivants :

a) les fins religieuses ou charitables pour lesquelles le bingo est tenu;

b) le nom et l’adresse de l’immeuble ou sera tenu le bingo;

c) la date et les heures de la tenue du bingo;

d) les droits d’entrée;

e) la liste de toutes les parties et de tous les prix, y compris les prix de présence;

f) le prix du carton principal et des cartons supplémentaires;

g) la valeur des prix en nature qui seront attribués, qu’ils aient été achetés ou reçus en donation;

h) si des bingos de type «bonanza», «partage de la richesse», ou «moitié-moitié» seront tenus et, le cas échéant, les frais de ces jeux et le montant estimatif des prix;

i) tout autre renseignement qu’exige le ministre. R.R.T.N.-O. 1990, ch. L-49 (Suppl.), art. 2. 27.

(1) Applicants requesting a licence for a series of bingos and wishing to carry over jackpot amounts shall provide the following information: (

a) the amount of the opening jackpot and opening number of calls to be made; (

b) the amount of the subsequent increase in both jackpot and in number of calls; (

c) the maximum jackpot and maximum increases in the number of calls; (

d) the amount of consolation prizes, if any. 27.

(1) Les demandeurs d’une licence autorisant une succession de bingos qui désirent reporter le gros lot d’une

partie à l’autre fournissent les renseignements suivants :

a) le montant du gros lot d’ouverture et le nombre initial de numéros à être criés;

b) le montant de l’augmentation subséquente pour le gros lot et le nombre de numéros criés;

c) le montant maximum du gros lot et les augmentations maximales du nombre de numéros criés;

d) le montant des prix de consolation, s’il y en a.

(2) Jackpots which are carried over shall be played away on the expiry of the licence, whether the licence is to be renewed or not.

(2) Les gros lots qui sont reportés doivent être gagnés à l’expiration de la licence, que le titulaire entende faire renouveler ou non la licence.

8 28. The Minister, on the request of the licence holder, may establish age restrictions for persons attending or participating at the bingo and these age restrictions shall be posted in a conspicuous location on the premises in which the bingo is to be held. 28. Le ministre, à la demande du titulaire de la licence, peut établir des limites d’âge pour les personnes qui assistent ou participent au bingo et ces limites d’âge sont affichées dans un endroit bien en vue des lieux de la tenue du bingo. 29. A licence issued for a series of bingos shall be for a period not exceeding six months. 29.

La licence délivrée pour une succession de bingos a une durée maximale de six mois. 30. Licence holders are limited to holding a maximum of one bingo a week whether under a licence for a single bingo or a series of bingos. 30. Les titulaires de licence sont limités à un seul bingo par semaine, que la licence permette un seul bingo ou une succession de bingos. 31.

(1) Except for television bingos, administrative expenses shall not be more than 10% of the gross proceeds of the bingo, excluding the rental of the premises. 31

(1) Les frais administratifs, sans compter les frais de location des lieux, ne dépassent pas 10 % du produit brut du bingo, sauf dans le cas de bingo par télévision.

(2) The balance of the gross proceeds of the bingo, after deducting the costs of prizes and the administrative expenses of conducting a lottery, shall be used for the charitable or religious purposes specified in the application.

(2) Le solde du produit brut du bingo, déduction faite du coût des prix et des frais administratifs de l’exploitation de la loterie, est utilisé aux fins religieuses ou charitables indiquées dans la demande. 32. Organizations using their own premises to hold a bingo shall not charge rent for the premises or include it as an administrative expense. 32. Les organismes utilisant leurs propres locaux pour tenir le bingo n’exigent pas de loyer pour ces locaux et ne peuvent inclure une somme à

titre de frais administratif pour l’utilisation de ces locaux. 33. The conduct and management of a bingo shall be the responsibility of the licence holder and this may not be delegated to any other group or person who is not a member of the organization holding the licence. 33. Le titulaire de la licence est responsable de l’exploitation et de l’administration du bingo et cette responsabilité ne peut être déléguée à tout autre organisme ou personne qui n’est pas membre de l’organisme titulaire de la licence. 34. Each printed advertisement for a bingo shall state the following information: (

a) the name of the organization; (

b) the location, date and time at which the bingo is to be held, and the locations where advance tickets may be purchased; (

c) the total number of games and total prizes to be awarded, including door prizes; (

d) the price of admission and bingo cards; (

e) the charitable or religious object or purpose for which the lottery is being conducted; (

f) the lottery licence number. 34. Tout imprimé publicitaire pour un bingo indique les renseignements suivants :

a) le nom de l’organisme;

b) le lieu, la date et l’heure de la tenue du bingo et les endroits où les billets peuvent être achetés à l’avance;

c) le nombre total de parties et le total des prix qui seront attribués, y compris les prix de présence;

d) les droits d’entrée et le prix des cartons de bingo;

e) les fins religieuses ou charitables pour lesquelles la loterie est exploitée;

f) le numéro de la licence de loterie. 35.

(1) Notwithstanding paragraph 9(l)(i), volunteer bingo workers may play bingo before or after they have performed all their duties related to the bingo. 35.

(1) Par dérogation à l’alinéa 9(l)i), les bénévoles peuvent jouer au bingo avant et après qu’ils aient exécuté toutes leurs tâches reliées au bingo.

(2) Notwithstanding paragraph 9(1)(

h) of these regulations, the caller may be paid an honorarium for his or her services in the operation of the bingo.

(2) Par dérogation à l’alinéa 9(1)

h) du présent règlement, le meneur de jeu peut recevoir des honoraires pour ses services lors du bingo. 36. If liquor is served in the same building in which a bingo is held, volunteers shall be posted to ensure that liquor is not served, sold, carried or consumed in the bingo area. 36. Si des boissons alcoolisées sont servies dans l’immeuble où se tient le bingo, des bénévoles veillent à ce qu’aucune boisson alcoolisée ne soit servie, vendue, transportée ou consommée dans le secteur où le bingo est tenu.

PART III

PARTIE III Nevada Ticket Lotteries Loteries Nevada 37. An application for a licence for a nevada ticket lottery shall contain the following information: (

a) the charitable or religious object or purpose for which the proceeds of ticket sales are to be used; (

b) the name and address of the building where the tickets are to be sold; (

c) the estimated number of units of tickets to be sold during the licence period; (

d) the period of ticket sales; (

e) the frequency and hours of ticket sales; (

f) any other ticket information the Minister may require. R.R.N.W.T. 1990,c.L-49(Supp.),s.3. 37. Toute demande de licence pour une loterie Nevada contient les renseignements suivants :

a) les fins religieuses ou charitables auxquelles sera affecté le produit de la vente des billets;

b) le nom et l’adresse de l’immeuble où les billets seront vendus;

c) le nombre estimatif d’unités de billets qui seront vendus pendant la durée de la licence;

d) la période de vente des billets;

e) la fréquence et les heures de vente des billets;

f) tout autre renseignement concernant les billets qu’exige le ministre. R.R.T.N.-O. 1990, ch. L-49 (Suppl.), art. 3. 38.

(1) A licence for a series of nevada ticket lotteries may be issued to a charitable or religious organization if the tickets are sold to its members, guests or the public during a bingo, casino or any other activity specified on the licence which the organization is holding or sponsoring. 38.

(1) La licence pour une succession de loteries Nevada peut être délivrée à un organisme religieux ou de charité si les billets sont vendus à ses membres, ses invités, ou au public lors d’un bingo, un casino ou toute autre activité indiquée sur la licence que l’organisme tient ou parraine.

(1.1) A licence for a series of nevada ticket lotteries may be issued to a charitable or religious organization which is conducting a radio or television bingo where the charitable or religious organization wants to conduct the nevada ticket lotteries in conjunction with the bingo.

(1.1) La licence pour une succession de loteries Nevada peut être délivrée à un organisme religieux ou de charité qui tient un bingo par radio ou télévision lorsque cet organisme souhaite tenir une loterie Nevada concurremment avec le bingo.

(1.2) Where a licence is issued under subsection (1.1), the nevada tickets may only be sold to persons who are the holders of bingo game cards, and may only be sold on the day of the bingo, before the broadcast of the bingo commences.

(1.2) Lorsqu’une licence est délivrée en vertu du paragraphe (1.1), les billets Nevada ne peuvent être vendus qu’aux détenteurs de cartons de bingo et qu’à la date du bingo avant le début de la diffusion de celui-ci.

(2) A booth licence for a series of nevada ticket lotteries may be issued to a charitable or religious organization if the tickets are sold to its members or

(2) La licence de kiosque pour une succession de loteries Nevada peut être délivrée à un organisme religieux ou de charité si les billets sont vendus à ses

10 guests from a booth within the organization’s premises or premises which the organization has specifically acquired for the purpose of selling nevada tickets. membres ou invités à partir d’un kiosque à l’intérieur des locaux de l’organisme ou dans des locaux acquis par l’organisme dans le but précis de vendre des billets Nevada.

(3) A booth licence for a series of nevada ticket lotteries may be issued to a society incorporated under the Societies Act, the primary purpose of which is to provide a local broadcasting service, if the tickets are sold to the public from a booth within the society’s premises or premises which the society has specifically acquired for the purpose of selling nevada tickets.

(3) La licence de kiosque pour une succession de loteries Nevada peut être délivrée à une société constituée en personne morale sous le régime de la

Loi sur les sociétés dont le but premier est de fournir un service local de radiodiffusion, si les billets sont vendus au public d’un kiosque à l’intérieur des locaux de la société ou dans des locaux acquis par la société dans le but précis de vendre des billets Nevada.

(4) Notwithstanding the definition of "charitable or religious organization" in subsection 1(1), for the purposes of subsection (3), a society described in subsection (3) is a charitable organization.

(4) Nonobstant la définition d’«organisme religieux ou de charité» du paragraphe 1(1) et pour l’application du paragraphe (3), la société décrite au paragraphe (3) est un organisme de charité.

(5) Nevada tickets shall not be sold outside the premises specified on the licence.

(5) Les billets Nevada ne sont pas vendus à l’extérieur des lieux indiqués sur la licence.

(6) The Minister may, in a licence referred to in this section, specify the frequency of the individual lotteries in a series of nevada ticket lotteries. R.R.N.W.T. 1990,c.L-49(Supp.),s.4; R-044-98,s.9.

(6) Le ministre peut, pour une licence prévue au présent article, indiquer la périodicité de loteries uniques dans la succession de loteries Nevada. R.R.T.N.-O. 1990, ch. L-49 (Suppl.), art. 4; R-044-98, art. 9. 39. A licence issued for a series of nevada ticket lotteries shall be for a period not exceeding six months. 39. La licence délivrée pour une succession de loteries Nevada a une durée maximale de six mois. 40.

(1) An organization shall not hold more than two licences for a series of nevada ticket lotteries at any one time. 40.

(1) L’organisme ne doit pas détenir plus de deux licences à la fois qui permettent la tenue d’une succession de loteries Nevada.

(2) A licence may authorize the sale of a variety of types of tickets.

(2) La licence peut autoriser la vente de plusieurs sortes de billets.

(3) In addition to any series of nevada ticket lotteries, a licence may be issued to a charitable or religious organization for a single event nevada ticket lottery in conjunction with a bingo or casino lottery providing the maximum number of licences permitted under these regulations is not exceeded.

(3) En plus de toute succession de loteries Nevada, la licence peut permettre à l’organisme religieux ou de charité la tenue d’une seule loterie Nevada concurremment avec un bingo ou un casino, pourvu que le nombre maximum de licences permis en vertu du présent règlement ne soit pas dépassé. 41.

(1) A maximum of 10% of the gross proceeds of a nevada ticket lottery, after deducting the cost of prizes and tickets, may be used towards the administrative expenses of conducting the lottery. 41.

(1) Un maximum de 10 % du produit brut de la loterie de billets Nevada, déduction faite du coût des prix et des billets, peut être affecté au paiement des frais administratifs de la loterie.

(2) The balance of the gross proceeds of a nevada ticket lottery shall be used for the charitable or religious objects or purposes specified in the application.

(2) Le solde du produit brut de la loterie Nevada est utilisé aux fins religieuses ou charitables indiquées dans la demande.

11 42. The conduct and management of nevada ticket sales shall be the responsibility of the licence holder and this may not be delegated to any other group or person who is not a member of the licence holder. 42. Le titulaire de la licence est responsable de l’exploitation et de l’administration de la loterie Nevada et cette responsabilité ne peut être déléguée à toute personne ou tout groupe qui n’est pas membre du titulaire de la licence. 43. The licence holder shall maintain strict control and accounting of the sales of nevada tickets. 43.

Le titulaire de la licence garde un contrôle rigoureux et tient une comptabilité précise des ventes de billets Nevada. 44. Only the types of ticket and the number of units specified in the licence shall be sold. 44. Seuls les sortes et le nombre d’unités de billets indiqués sur la licence sont vendus. 45.

(1) One unit shall be completely sold before another unit may be opened. 45.

(1) Chaque unité de billets doit être complètement vendue avant qu’une autre unité ne soit ouverte.

(2) Each unit, whether complete or partial, when not under the control of the vendor, shall be kept in a locked, secure container and stored in a safe place.

(2) Chaque unité, qu’elle soit entière ou partielle, est gardée sous clé dans un contenant hermétique et placée en lieu sûr. 46. Cheques shall not be cashed or credit extended for the purchase of tickets. 46. Il est interdit d’encaisser ou de verser le montant d’un chèque, ou de consentir du crédit pour l’achat de billets. 47. The licence holder shall display a notice in a conspicuous place on the premises where the lottery is to be held in the following form: "All winning tickets shall be redeemed for prizes at the time of purchase.". 47.

Le titulaire de la licence affiche dans un endroit bien en vue du lieu de la tenue de la loterie un avis ayant la formulation suivante : «Tous les billets gagnants doivent être remis en échange des prix au moment de l’achat». 48. No person under 16 years of age shall purchase or sell nevada tickets. 48. Il est interdit à toute personne âgée de moins de 16 ans de vendre ou d’acheter des billets Nevada. 49. Vendors shall not purchase tickets while they are acting as vendors. 49. Les vendeurs n’achètent pas de billets pendant qu’ils agissent à ce titre. 50.

Licence holders shall not sell any unit amount in their possession to any other group or organization without the written permission of the Minister. 50. Les titulaires de licence ne vendent aucune unité en leur possession à tout autre groupe ou organisme sans l’autorisation écrite du ministre.

PART IV

PARTIE IV Casino Lotteries Casinos 51. An application for a licence for a casino shall contain the following information: (

a) the charitable or religious object or purpose for which the casino shall be conducted; (

b) the name and address of the building where the casino will be held; (

c) the dates and hours of operation of the casino; 51. La demande pour une licence de loterie casino contient les renseignements suivants :

a) les fins religieuses ou charitables pour lesquelles la loterie casino est exploitée;

b) le nom et l’adresse de l’immeuble où le casino sera tenu;

c) les dates et heures d’exploitation du casino;

d) les sortes de jeux et le nombre de parties;

12 (

d) the type and number of games; (

e) the minimum and maximum bet limits; (

f) the method of pay-out on bets; (

g) any other information the Minster may require.

e) les limites minimales et maximales des paris;

f) la méthode de remise sur paris;

g) tout autre renseignement que le ministre exige. 52. A licence holder shall only hold one licence for a casino at any one time. 52. Le titulaire de la licence ne détient qu’une seule licence de loterie casino à la fois. 53. Only one licence for a casino shall be issued to any one applicant in any six month period. 53. Une seule licence n’est délivrée à un même demandeur pour une même période de six mois. 54. Subject to

section 55, only one casino authorized by a licence shall be held in a community at one time.

Sous réserve de l’article 55, une seule loterie casino autorisée par une licence n’est tenue à la fois dans une même collectivité. 55.

(1) Where a special event is planned for a community and the Minister is satisfied that the duration of the event and the number of people anticipated to take

part in the event justify more than one casino being held in a community at one time, the Minister may issue one or more licences so that more than one casino authorized by a licence may be held in a community at one time during the special event. 55.

(1) Lorsqu’un événement spécial est prévu dans une collectivité et que le ministre est convaincu que la durée de l’événement et le nombre de personnes qui doivent y participer justifient que soit tenue plus d’une loterie casino dans la collectivité pour une même période, le ministre peut délivrer une ou plusieurs licences pour que plus d’une loterie casino autorisée par une licence soit tenue à la fois dans la collectivité pendant l’événement spécial.

(2) The authority to issue a licence under subsection (1) shall not be delegated.

(2) Le pouvoir de délivrer une licence en vertu du paragraphe (1) ne peut être délégué. 56. A licence for a casino shall not be issued for a period exceeding three consecutive days. 56. La licence de loterie casino a une durée maximale de trois jours consécutifs. 57. Casinos shall not operate between the hours of 12 midnight on a Saturday and 1:30 p.m. on a Sunday. 57. Les casinos sont fermés entre minuit le samedi et 13 h 30 le dimanche. 58.

(1) A minimum of 25% of the gross proceeds of the casino shall be set aside for the charitable or religious objects or purposes specified in the approved application before the deduction of the administrative expenses of conducting a casino. 58.

(1) Au moins 25 % du produit brut de la loterie casino est mis de côté aux fins religieuses ou charitables indiquées dans la demande approuvée, avant que ne soient déduits les frais administratifs de de la loterie casino.

(2) A licence holder which holds a casino on its own premises shall not include a fee for the rental of the premises in its administrative expenses.

(2) Le titulaire de la licence qui tient la loterie casino dans ses propres locaux n’inclut, à

titre de frais administratifs, aucune somme pour la location des lieux. 59. Where a casino is held in conjunction with any other activity, it shall be held within an area which has been physically separated from other activities of a non- lottery nature. 59. Lorsqu’une loterie casino est tenue con- curremment avec tout autre activité, elle est tenue dans un secteur physiquement séparé des autres activités non reliées au loteries. 60. No person under 19 years of age shall be permitted in the casino area. 60. Il est interdit à toute personne âgée de moins de 19 ans d’entrer dans le secteur du casino.

13 61.

(1) Minimum and maximum bet limits shall be posted and be clearly visible to all players. 61.

(1) Les limites minimales et maximales des paris sont affichées et sont clairement visibles pour tous les joueurs.

(2) Rules of play relating to each game or table shall be posted and be clearly visible to all players.

(2) Les règles relatives à chaque jeu ou chaque table sont affichées et sont clairement visibles pour tous les joueurs. 62. If liquor is served in the same building in which a casino is held, volunteers shall be posted to ensure alcohol is not served, sold, carried or consumed in the casino area. 62. Si des boissons alcoolisées sont servies dans l’immeuble où se tient le casino, des bénévoles veillent à ce qu’aucune boisson alcoolisée ne soit servie, vendue, transportée ou consommée dans le secteur du casino. 63. Each printed advertisement for a casino shall contain the following information: (

a) the name of the organization; (

b) the location, date and hours of operation of the casino; (

c) the types of games, tables, and wheels of fortune to be played; (

d) the price of admission, if any; (

e) the charitable or religious object or purpose for which the casino is being conducted; (

f) the lottery licence number. 63. Chaque imprimé publicitaire portant sur un casino contient les renseignements suivants :

a) le nom de l’organisme;

b) le lieu, la date et les heures d’exploitation du casino;

c) les sortes de jeux, de tables ou de roues de la fortune disponibles;

d) le droit d’entrée, s’il y en a;

e) les fins religieuses ou charitables pour lesquelles le casino est exploité;

f) le numéro de la licence de loterie.

PART V

PARTIE V Raffle Lotteries Tombolas 64. An application for a raffle licence shall contain the following information: (

a) the charitable or religious object or purpose for which the raffle will be conducted; (

b) the name and address of the building in which the raffle will be held; (

c) the date and time of the draw or draws for prizes; (

d) the price to purchase a ticket or tickets; (

e) the number and value of the prizes to be awarded; (

f) if merchandise prizes or donated prizes are to be awarded, the value of the merchandise or donated prizes; (

g) the maximum number of tickets to be printed; (

h) any other information the Minister may require. 64. La demande de licence de tombola contient les renseignements suivants :

a) les fins religieuses ou charitables pour lesquelles la tombola est tenue;

b) le nom et l’adresse de l’immeuble où la tombola aura lieu;

c) la date et l’heure des tirages de prix;

d) le prix de vente des billets;

e) le nombre et la valeur des prix qui seront attribués;

f) la valeur des prix en nature qui seront attribués, qu’il aient été achetés ou reçus en donation;

g) le nombre maximum de billets à être imprimés;

h) tout autre renseignement que le ministre exige. 65. A draft or sample copy of each type of ticket to be printed shall be forwarded with the application. 65. Une ébauche ou un échantillon de chaque sorte de billet à être imprimé accompagne toute demande.

14 66.

(1) Subject to subsection (2), a raffle licence shall be issued for a period not exceeding six months. 66.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), la licence de tombola a une durée maximale de six mois.

(2) Where the Minister is satisfied that it is not feasible to conduct a raffle within a six-month period, the Minister may issue a raffle licence for a period that exceeds six months but does not exceed 18 months.

(2) Lorsque le ministre est convaincu qu’il n’est pas possible de procéder à la tombola à l’intérieur du délai de six mois, le ministre peut délivrer une licence de tirage ayant une durée de plus de six mois mais d’au plus 18 mois.

(3) The expiry date of a licence shall be endorsed on the licence.

(3) La date d’expiration d’une licence est indiquée sur son verso. 67.

(1) Administrative expenses for conducting a raffle shall not exceed 10% of the gross proceeds of the raffle. 67.

(1) Les frais administratifs pour la tenue de la tombola ne dépassent pas 10 % du produit brut de la tombola.

(2) The balance of the gross proceeds of the raffle, after deducting the cost of prizes and administrative expenses, shall be used for the charitable or religious objects or purposes specified in the application.

(2) Le solde du produit brut du tirage, déduction faite du coût des prix et des frais administratifs, est affecté aux fins religieuses ou charitables indiquées dans la demande. 68. Maximum ticket sales shall not exceed $50,000 for a licence unless the licence specifically allows sales in excess of this amount. 68. Le maximum des ventes de billets permis aux termes d’une licence est de 50 000 $ sauf si la licence permet spécifiquement un montant supérieur. 69. A raffle ticket shall contain the following information: (

a) the name of the charitable or religious organization; (

b) the location, date and time of the draw or draws; (

c) the price to purchase a chance; (

d) the prizes to be awarded; (

e) the maximum number of tickets printed; (

f) the ticket number, if any; (

g) the lottery licence number. 69. Le billet de tombola contient les renseignements suivants :

a) le nom de l’organisme religieux ou de charité;

b) le lieu, la date et l’heure des tirages;

c) le prix d’achat d’un billet;

d) les prix à être attribués;

e) le nombre maximum de billets imprimés;

f) le numéro du billet, s’il y en a;

g) le numéro de la licence de loterie. 70. The final draw for a raffle shall be held on or before the expiry date endorsed on the raffle licence. 70. Le tirage final pour une tombola a lieu au plus tard à la date d’expiration indiquée au verso de la licence. 71. Prize winners shall be notified within a 24-hour period after a draw, and prizes shall be awarded not later than three days following a draw, or such period of time as may be deemed reasonable by the Minister. 71.

Les gagnants sont avisés dans les 24 heures du tirage et les prix sont attribués dans les trois jours suivant le tirage, ou dans le délai que le ministre juge raisonnable. 72. No compensation or commission shall be paid to a member of the licence holder or to any person for ticket sales. 72. Il est interdit de verser une rémunération ou une commission à un membre du titulaire de la licence ou à toute personne pour la vente de billets. 73.

Notwithstanding paragraph 9(1)(i), persons assisting in the conduct of the raffle may purchase tickets from other members of the sponsoring charitable or religious organization. 73. Par dérogation à l’alinéa 9(1)i), les personnes qui aident à la tenue du tirage peuvent acheter des billets des autres membres de l’organisme religieux ou de charité qui parraine le tirage.

15 74. Each printed advertisement for a raffle shall contain the following information: (

a) the name of the sponsoring organization; (

b) the location, date and time of the draw or draws; (

c) the price to purchase a chance; (

d) the prizes to be awarded; (

e) the maximum number of tickets printed; (

f) the charitable or religious object or purpose for which the raffle is being conducted; (

g) the lottery licence number. 74. Chaque imprimé publicitaire pour une tombola contient les renseignements suivants :

a) le nom de l’organisme qui parraine le tirage;

b) le lieu, la date et l’heure des tirages;

c) le prix d’achat des billets;

d) les prix à être attribués;

e) le nombre maximum de billets imprimés;

f) les fins religieuses ou charitables pour lesquelles le tirage est tenu;

g) le numéro de licence de la loterie.

PART VI

PARTIE VI Sports Draft Lotteries Loteries sur les repêchages sportifs 75. In this Part, "licence holder" means the holder of a sports draft lottery licence. R-044-98,s.10. 75. Dans la présente partie, «titulaire d’une licence» s’entend du titulaire d’une licence de loterie sur les repêchages sportifs. R-044-98, art. 10. 76.

(1) An application for a sports draft lottery licence shall contain the following information: (

a) the charitable or religious object or purpose for which the sports draft lottery will be conducted; (

b) the sport and league that is the subject of the sports draft lottery; (

c) the rules made under

section 78 that will govern the sports draft lottery; (

d) the date and time when the winner of a prize will be determined; (

e) the price to enter; (

f) the number and value of the prizes to be awarded; (

g) if merchandise prizes or donated prizes are to be awarded, the value of the merchandise or donated prizes; (

h) the maximum number of entry forms that may be sold; (

i) the name of any other charitable or religious organization that may sell entry forms in accordance with subsection 91(2); (

j) the names of the persons who will assist in the conduct of the sports draft lottery; and (

k) any other information the Minister may require. 76.

(1) La demande de licence de loterie sur les repêchages sportifs contient les renseignements suivants :

a) les fins religieuses ou charitables pour lesquelles la loterie est tenue;

b) les sport et ligue objets de la loterie sur les repêchages sportifs;

c) les règles établies en vertu de l’article 78 et qui s’appliquent à la loterie sur les repêchages sportifs;

d) les date et heure auxquelles le gagnant d’un prix sera déclaré;

e) le prix d’inscription;

f) le nombre et la valeur des prix qui seront attribués;

g) la valeur des prix en nature qui seront attribués, qu’ils aient été achetés ou reçus en donation;

h) le nombre maximal de formules d’inscription qui peuvent être vendues;

i) le nom de toute autre organisme religieux ou de charité qui peut vendre des formules d’inscription en conformité avec le paragraphe 91(2);

j) le nom des personnes qui vont fournir de l’aide lors de la tenue de la loterie sur les repêchages sportifs;

k) tout autre renseignement que le ministre exige.

(2) A draft or sample copy of each type of entry form to be printed shall be included with the application. R-044-98,s.10.

(2) Une ébauche ou un échantillon de chaque sorte de formule d’inscription à être imprimée accompagne la demande. R-044-98, art. 10.

16 77.

(1) An entry form shall be either (

a) a two part form that is completed by a potential entrant, one part of which he or she retains and one part of which he or she sends to the licence holder; or (

b) a two part form consisting of (

i) one part that is completed by a potential entrant and sent to the licence holder, and (ii) a second part that is completed by the licence holder and sent to the potential entrant on acceptance of his or her entry. 77.

(1) La formule d’inscription prend l’une ou l’autre des formes suivantes :

a) une formule en deux parties remplie par le participant éventuel. Il converve une

partie et renvoie l’autre au titulaire de la licence;

b) une formule en deux parties et dont : (

i) une

partie est remplie par le participant éventuel et envoyée au titulaire de la licence; (ii) une deuxième

partie qui est remplie par le titulaire de la licence et renvoyée au participant éventuel sur acceptation de son inscription.

(2) An entry form shall contain the following information: (

a) the name and phone number of the charitable or religious organization conducting the sports draft lottery; (

b) the potential entrant’s name, age, address and phone number; (

c) the rules governing the sports draft lottery; (

d) space for a potential entrant to print the first and last names of each player drafted and his or her team, if applicable; (

e) the date and time when the winner of a prize will be determined; (

f) the price to enter; (

g) the number and value of the prizes to be awarded; (

h) the maximum number of entry forms that may be sold; (

i) the entry form number; and (

j) the lottery licence number.

(2) La formule d’inscription contient les renseignements suivants :

a) les nom et numéro de téléphone de l’organisme religieux ou de charité qui tient la loterie sur les repêchages sportifs;

b) les nom, âge, adresse et numéro de téléphone du participant éventuel;

c) les règles qui s’appliquent à la loterie sur les repêchages sportifs;

d) un espace dans lequel le participant éventuel inscrit les nom et prénom de chacun des joueurs qu’il a repêchés dans son équipe, s’il y a lieu;

e) les date et heure auxquelles le gagnant sera déclaré;

f) le prix d’inscription;

g) le nombre et la valeur des prix qui seront attribués;

h) le nombre maximal de formules d’inscription qui peuvent être vendues;

i) le numéro de la formule d’inscription;

j) le numéro de la licence de loterie.

(3) An entry form shall be signed by the potential entrant. R-044-98,s.10.

(3) La formule d’inscription est signée par le participant éventuel. R-044-98, art. 10. 78. An applicant for a sports draft lottery licence shall make rules to govern the sports draft lottery, including rules (

a) setting out the number of entry form sales below which the sports draft lottery may be cancelled; (

b) setting out how players may be chosen; (

c) respecting the trading of players; (

d) setting out how points may be accumulated; (

e) setting out the date on which entry forms must be received in order to be eligible to be entered in the sports draft lottery; 78. Le demandeur d’une licence de loterie sur les repêchages sportifs établit les règles qui s’appliquent à la licence, notamment les règles :

a) précisant le nombre de formules d’inscription en dessous duquel la loterie sur les repêchages sportifs peut être annulée;

b) précisant comment les joueurs peuvent être choisis;

c) précisant comment les joueurs peuvent être échangés;

d) indiquant comment les points peuvent être accumulés;

17 (

f) setting out how entry forms may be submitted by mail; (

g) establishing the age at which persons may purchase entry forms, which must be at least 16 years; (

h) stating that persons who assist in the conduct of the sports draft lottery are not eligible to purchase entry forms; (

i) setting out the procedures for the inspection of each entry form that is submitted to ensure that it complies with the rules governing the sports draft lottery and these regulations before it is entered in the sports draft lottery; (

j) listing the order in which prizes will be awarded; (

k) setting out whether a prize winner may choose a sum of money instead of a prize; (

l) respecting the awarding of a bonus prize, if a bonus prize is offered; (

m) respecting the resolution of ties; (

n) setting out the way in which a prize will be disposed of if the winner of the prize cannot be located; (

o) respecting the resolution of disputes; and (

p) respecting any other matter that the Minister may require. R-044-98,s.10.

e) fixant la date à laquelle les formules d’inscription doivent être reçues afin d’être admissible à leur inscription à la loterie sur les repêchages sportifs;

f) indiquant comment les formules d’inscription peuvent être soumises par la poste;

g) fixant l’âge — qui doit être de 16 ans au moins — auquel des personnes peuvent acheter des formules d’inscription;

h) indiquant que les personnes qui fournissent de l’aide lors de la tenue d’une loterie sur les repêchages sportifs ne peuvent pas acheter de formules d’inscription;

i) fixant les procédures de vérification des formules soumises afin de s’assurer qu’elles se conforment aux règles de la loterie et au présent règlement avant qu’elles ne soient inscrites dans la loterie sur les repêchages sportifs;

j) donnant l’ordre dans lequel les prix seront attribués;

k) précisant si un gagnant peut choisir de recevoir une somme d’argent à la place d’un prix;

l) fixant la remise de prix de bonification le cas échéant;

m) fixant les solutions en cas d’égalité;

n) indiquant le moyen utilisé pour disposer d’un prix dont le gagnant ne peut être trouvé;

o) visant la résolution des différends;

p) visant toute autre question que le ministre exige. R-044-98, art. 10. 79.

(1) A licence holder shall not enter an entry form in a sports draft lottery where the entry form does not comply with the rules governing the sports draft lottery and these regulations. 79.

(1) Le titulaire d’une licence de loterie sur les repêchages sportifs n’inscrit pas une formule d’inscription si elle n’est pas conforme aux règles de la loterie et du présent règlement.

(2) Where a licence holder does not enter an entry form in a sports draft lottery under subsection (1), the licence holder shall notify the potential entrant that his or her entry has not been entered by sending a registered letter to the address set out on the entry form within seven days after determining that the entry form does not comply with the rules governing the sports draft lottery and these regulations. R-044-98,s.10; R-036-2011,s.7(1).

(2) Lorsque le titulaire d’une licence n’inscrit pas une formule d’inscription à la loterie sur les repêchages sportifs en vertu du paragraphe (1), il en avise le participant éventuel par lettre recommandée envoyée à l’adresse qui figure sur la formule d’inscription dans les sept jours suivant la constatation que la formule d’inscription n’est pas conforme aux règles qui s’appliquent aux loteries sur les repêchages sportifs et le présent règlement. R-044-98, art. 10. 80. A licence may only be issued for a sports draft lottery in which individual players are selected and in 80. Une licence ne peut être délivrée que pour une loterie sur les repêchages sportifs dans laquelle des

18 which points are accumulated over a series of games. R-044-98,s.10. joueurs individuels sont selectionnés et dans laquelle les points sont accumulés sur une série de jeux. R-044-98, art. 10. 81. A licence may be issued for a sports draft lottery conducted for a regular season or playoff season. R-044-98,s.10. 81. Une licence peut être délivrée pour une loterie sur les repêchages sportifs tenue lors d’une saison régulière ou lors des séries éliminatoires. R-044-98, art. 10. 82.

(1) Where a sports draft lottery is conducted for a regular season, entry forms shall not be sold after the third Friday following the beginning of the regular season. 82.

(1) Lorsqu’une loterie sur les repêchages sportifs est tenue lors d’une saison régulière, les formules d’inscription ne sont pas vendues après le troisième vendredi suivant le début de la saison régulière.

(2) Where a sports draft lottery is conducted for a playoff season, entry forms shall not be sold after the playoffs begin.

(2) Lorsqu’une loterie sur les repêchages sportifs est tenue lors des séries éliminatoires, les formules d’inscription ne sont pas vendues après le début des séries éliminatoires.

(3) Where a sports draft lottery is for a regular season, the names of the 30 entrants who have accumulated the greatest number of points shall be published in a newspaper that circulates throughout the Northwest Territories at the mid-season of the sport and league that is the subject of the sports draft lottery. R-044-98,s.10; R-036-2011,s.4.

(3) Lorsque la loterie sur les repêchages sportifs couvre une saison régulière, les noms des 30 participants qui ont accumulé le plus grand nombre de points à la mi-saison du sport et de la ligue objets de la loterie sont publiés dans un journal diffusé partout dans les Territoires du Nord-Ouest. R-044-98, art. 10; R-036-2011, art. 4. 83.

(1) A licence may be issued for a series of sports draft lotteries. 83.

(1) Une licence peut être délivrée pour une série de loteries sur les repêchages sportifs.

(2) Where a licence is issued for a series of sports draft lotteries (

a) all the entry forms in each successive series shall be sold before entry forms in the next series may be sold; (

b) the entry forms in each series shall (

i) bear a series number, (ii) be the same colour, and (iii) be a different colour than the entry forms in any other series; and (

c) the number of the first entry form in each successive series shall be the next consecutive number after the number of the last entry form in the preceding series.

(2) Lorsqu’une licence est délivrée pour une série de loteries sur les repêchages sportifs :

a) toutes les formules d’inscription de chaque série consécutive doivent être vendues avant que ne puissent être vendues des formules d’inscription de la série suivante;

b) les formules d’inscription de chaque série doivent : (

i) porter un numéro de série; (ii) avoir la même couleur; (iii) avoir une couleur différente de la couleur des autres séries;

c) le numéro de la première formule d’inscription de chaque série consécutive porte le numéro qui suit immédiatement le dernier numéro de la série précédente.

(3) Subject to subsection (4), all prizes for a series must be awarded if entry forms are sold in the series.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), tous les prix d’une série doivent être attribués lorsque des formules d’inscription de la série sont vendues.

(4) Subject to any instructions issued by the Minister under

section 18, prizes need not be awarded for the first series in a series of sports draft lotteries

(4) Sous réserve de toutes directives du ministre émises en vertu de l’article 18, des prix de la première série de loteries sur les repêchages n’ont pas à être

19 where the sports draft lotteries are cancelled before entry forms in the second series are sold. R-044-98,s.10. attribués si les loteries sont annulées avant la vente de formules d’inscription de la deuxième série. R-044-98, art. 10. 84.

(1) Subject to subsection (2), a sports draft lottery licence may be issued for a period not exceeding nine months. 84.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), une licence de loterie sur les repêchages sportifs ne peut être délivrée que pour une période maximale de neuf mois.

(2) Where the Minister is satisfied that it is not feasible to conduct a sports draft lottery within a nine- month period, the Minister may issue a sports draft lottery licence for a period that exceeds nine months but does not exceed 18 months.

(2) Lorsque le ministre est convaincu qu’il n’est pas possible de tenir une loterie sur les repêchages sportifs sur une période de neuf mois, il peut délivrer une licence pour une période d’au moins à neuf mois mais d’au plus 18 mois.

(3) The expiry date of a sports draft lottery licence shall be endorsed on the licence. R-044-98,s.10.

(3) La date d’expiration d’une licence de loterie sur les repêchages sportifs est indiquée sur son verso. R-044-98, art. 10. 85.

(1) The Minister may establish a maximum number of sports draft lottery licences that may be issued in a year. 85.

(1) Le ministre peut fixer le nombre maximal de licences de loterie sur les repêchages sportifs qui peuvent être délivrées pendant une année.

(2) Where the Minister establishes a maximum number of sports draft lottery licences that may be issued in a year under subsection (1), the Minister shall consider applications for sports draft lottery licences in the order in which they are received. R-044-98,s.10.

(2) Lorsqu’il fixe le nombre maximal de licences de loterie sur les repêchages sportifs qui peuvent être délivrées pendant une année en vertu du paragraphe (1), le ministre étudie chaque demande de licence dans l’ordre dans lequel elles lui parviennent. R-044-98, art. 10. 86.

(1) Administrative expenses for conducting a sports draft lottery shall not exceed 10% of the gross proceeds of the sports draft lottery. 86.

(1) Les frais administratifs pour la tenue d’une loterie sur les repêchages sportifs ne dépassent pas 10 % du produit brut de la loterie.

(2) The retail value of the prizes awarded to the winners of a sports draft lottery shall be at least 20% of the gross proceeds of the sports draft lottery.

(2) La valeur marchande des prix attribués aux gagnants d’une loterie sur les repêchages sportifs est d’au moins 20 % du produit brut de la loterie.

(3) The balance of the gross proceeds of a sports draft lottery, after deducting the cost of the prizes and administrative expenses, shall be used for the charitable or religious objects or purposes specified in the application for the licence for the sports draft lottery. R-044-98,s.10.

(3) Le solde du produit brut de la loterie sur les repêchages sportifs, déduction faite du coût des prix et des frais administratifs, est affecté aux fins religieuses ou charitables indiquées dans la demande de loterie. R-044-98, art. 10. 87. Entry form sales shall not exceed $75,000 for a licence unless the licence specifically allows sales in excess of $75,000. R-044-98,s.10. 87. Le maximum des ventes de billets permis aux termes d’une licence est de 75 000 $, sauf si la licence permet spécifiquement un montant supérieur. R-044-98, art. 10. 88.

(1) No person under the age of 16 years shall sell or purchase an entry form. 88.

(1) Il est interdit à toute personne âgée de moins de 16 ans de vendre ou d’acheter des formules d’inscription.

(2) No person shall sell an entry form to a person under the age of 16 years. R-044-98,s.10.

(2) Il est interdit de vendre des formules d’inscription à toute personne âgée de moins de 16 ans. R-044-98, art. 10. 89. The operation of a sports draft lottery is the responsibility of the licence holder and may not be delegated to any other person. R-044-98,s.10. 89. L’exploitation de la loterie sur les repêchages sportifs est de la responsabilité de son titulaire et ne peut être déléguée à aucune autre personne. R-044-98, art. 10. 90. A licence holder may employ the services of a third party to post and verify the point totals of entrants and may pay the third party a reasonable fee for those services. R-044-98,s.10. 90. Le titulaire de la licence peut employer une tierce

partie pour afficher et vérifier le total des points des participants et lui verser une rémunération raisonnable pour ces services. R-044-98, art. 10. 91.

(1) Subject to subsection (2), no compensation or commission shall be paid for the sale of entry forms to any person. 91.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de verser une rémunération ou une commission à quiconque pour la vente de formules d’inscription.

(2) The Minister may authorize a licence holder to pay a commission to another charitable or religious organization to sell entry forms where the charitable or religious organization submits a written statement to the Minister setting out the charitable or religious object or purpose for which the commission will be used.

(2) Le ministre peut autoriser le titulaire d’une licence à verser une rémunération à un autre organisme religieux ou de charité pour la vente des formules d’inscription, si l’organisme soumet au ministre une déclaration écrite qui indique à quelles fins va être utilisée la rémunération.

(3) Where a licence holder pays a commission to another charitable or religious organization to sell entry forms in accordance with subsection (2), the charitable or religious organization to whom the commission is paid shall (

a) file a complete statement of account showing the total commission paid and indicating how and when the commission will be spent for the objects or purposes set out in the written statement submitted to the Minister under subsection (2); and (

b) disburse the commission received from the licence holder in accordance with the objects or purposes set out in the written statement submitted to the Minister under subsection (2) or in a manner expressly authorized by the Minister. R-044-98,s.10.

(3) Lorsque le titulaire d’une licence verse une rémunération à un autre organisme religieux ou de charité pour la vente des formules d’inscription en conformité avec le paragraphe (2), l’organisme à qui la rémunération est versée :

a) dépose un état de compte complet indiquant la rémunération totale payée. L’état de compte indique également quand et comment la rémunération va être dépensée aux fins indiquées dans la déclaration écrite soumise au ministre en vertu du paragraphe (2);

b) dépense la rémunération reçue du titulaire de la licence en conformité avec les fins indiquées dans la déclaration écrite soumise au ministre en vertu du paragraphe (2), ou de la manière que le ministre autorise expressément. R-044-98, art. 10. 92. Each printed advertisement for a sports draft lottery shall contain the following information: (

a) the name of the charitable or religious organization conducting the sports draft lottery; (

b) the charitable or religious object or purpose for which the sports draft lottery is being conducted; 92. Chaque imprimé publicitaire pour une loterie sur les repêchages sportifs contient les renseignements suivants :

a) le nom de l’organisme religieux ou de charité qui tient la loterie sur les repêchages sportifs;

b) les fins religieuses ou charitables pour lesquelles la loterie sur les repêchages sportifs est tenue;

21 (

c) a

summary of the rules governing the sports draft lottery, and an address at which complete rules may be obtained; (

d) the date and time when winners will be determined; (

e) the price to enter; (

f) the number and value of the prizes to be awarded; (

g) the maximum number of entry forms that may be sold; and (

h) the lottery licence number. R-044-98,s.10.

c) un résumé des règles qui s’appliquent à la loterie sur les repêchages sportifs et une adresse où l’on peut se procurer les règles complètes;

d) les date et heure auxquelles les gagnants seront déclarés;

e) le prix d’inscription;

f) le nombre et la valeur des prix qui seront attribués;

g) le nombre maximal de formules d’inscription qui peuvent être vendues;

h) le numéro de la licence de loterie. R-044-98, art. 10. 93.

(1) Subject to subsection (2), the name of a corporate sponsor may appear on entry forms or in printed advertisements for a sports draft lottery. 93.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), le nom d’une société commanditaire peut apparaître sur les formules d’inscription ainsi que sur les imprimés publicitaires de la loterie sur les repêchages sportifs.

(2) Where the name of a corporate sponsor appears on entry forms or in printed advertisements for a sports draft lottery, it shall be smaller than and clearly subordinate to the name of the licence holder. R-044-98,s.10.

(2) Lorsque le nom d’une société commanditaire apparaît sur les formules d’inscription ou sur les imprimés publicitaires de la loterie, il doit être en caractères plus petits que celui du titulaire de la licence et doit lui être clairement subordonné. R-044-98, art. 10. 94. A bonus prize may be offered if (

a) the retail value of the bonus prize does not exceed the total value of the other prizes awarded; and (

b) the criteria on which the winner of the bonus prize will be determined is included in all printed advertisements and on all entry forms. R-044-98,s.10. 94. Un prix de bonification peut être attribué si :

a) la valeur marchande du prix de bonification ne dépasse pas la valeur totale des autres prix attribués;

b) les critères d’attribution du prix de bonification au gagnant figurent sur tous les imprimés publicitaires et toutes les formules d’inscription. R-044-98, art. 10. 95. All prize winners shall be determined on or before the expiry date endorsed on the sports draft lottery licence. R-044-98,s.10. 95. Tous les gagnants doivent être déclarés au plus tard à la date d’expiration indiquée au verso de la licence. R-044-98, art. 10. 96. The determination of prize winners shall be based on official statistics provided by the organization responsible for the administration of the relevant sport and league.

R-044-98,s.10. 96. Les gagnants doivent être déclarés sur la base de statistiques officielles fournies par l’organisme responsable de la gestion du sport ou de la ligue correspondant. R-044-98, art. 10. 97.

(1) As soon as practicable after a prize winner has been determined, the name of the prize winner and his or her point total, if applicable, shall be published in a newspaper that circulates throughout the Northwest Territories. 97.

(1) Aussitôt que possible après que le gagnant a été déclaré, ses nom et total de points, s’il y a lieu, sont publiés dans un journal diffusé partout dans les Territoires du Nord-Ouest.

(2) The licence holder shall attempt to contact each prize winner by telephone and by sending a letter to him or her by registered mail within 24 hours after it

(2) Le titulaire de la licence tente d’avertir chaque gagnant par téléphone et par lettre recommandée dans les 24 heures après que ce dernier a été déclaré gagnant

22 has been determined that he or she has won a prize. d’un prix.

(3) A prize shall not be awarded until two weeks after the name of the prize winner and his or her point total, if applicable, have been published in accordance with subsection (1). R-044-98,s.10; R-036-2011,s.4.

(3) Aucun prix n’est attribué avant l’écoulement d’un délai de deux semaines suivant la publication du nom du gagnant et de son total de points, s’il y a lieu, en conformité avec le paragraphe (1). R-044-98, art. 10; R-036-2011, art. 4.

24 FORM 1 Lottery Licence No. . . . . LICENCE ( Subsection 9(3)) The undersigned, under the Lotteries Act and

section 207 of the Criminal Code, authorizes ............................................................................................. (name of licence holder) to conduct a lottery scheme otherwise than in relation to a dice game, three-card monte, punch board or coin table, w h i c h l o t t e r y s c h e m e s h a l l b e i n t h e n a t u r e o f ........................................................ (type of lottery) conducted at ................................... (place of lottery) Further it is a condition of the licence that the proceeds, after deducting the expenses of conducting the lottery scheme, shall be donated or applied to the charitable or religious objects or purposes specified in the application, and the licence holder shall within 30 days after the awarding of the prizes of such lottery, submit to Consumer Services, Department of Municipal and Community Affairs, Government of the Northwest Territories, #600 5201-50th Avenue, Yellowknife, NT X1A 3S9, a statement of account showing total receipts, expenses and profits and indicating when and how such profits will be spent for the approved charitable or religious objects or purposes.

In the event that any of the terms and restrictions of this licence as stated in this licence are not complied with, the licence holder is guilty of an offence and liable on

summary conviction to a fine. This licence is subject to the following terms and restrictions: D a t e d a t ..................................... o n ..................................... 1 9 . . . . ........................................... Signature of Minister (or person designated by the Minister) Department of Municipal and Community Affairs R-044-98,s.11; R-036-2011,s.6,7(1).

25 FORMULE 1 No de licence de loterie . . . . . LICENCE [ paragraphe 9(3)] Le soussigné, en vertu de la

Loi sur les loteries et de l’article 207 du Code criminel, autorise . . . . . . . . . . . . . ............................................................................................. (nom du titulaire de la licence) à exploiter une loterie qui n’a aucun rapport avec un jeu de dés, un jeu de bonneteau, une planchette à poinçonner ou une table à monnaie et qui prend la forme de ........................................................ (sorte de loterie) e x p l o i t é (

e) a u ................................. . (lieu de la loterie) De plus, une des conditions de la licence est à l’effet que le produit de la loterie, après déduction des frais d’exploitation de la loterie, soit donné ou affecté aux fins religieuses et charitables indiquées dans la demande et que le titulaire de la licence, dans les 30 jours suivant la remise des prix, présen te un état de compte indiquant le total des recettes, des dépenses et des profits ainsi que la façon dont ces profits ont été versés aux fins religieuses et charitables approuvées et le moment de ce versement.

L’état de compte est tr ansmis à l’adresse suivante : Services aux consommateurs, ministère des Affaires municipales et communautaire s, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, #600, 5201 - 50e Avenue, Yellowknife (NT), X1A 3S9. Si les modalités et les restrictions indiquées dans cette licence ne sont pas respectées, le titulaire de la licence commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, une amende. La présente licence est sujette aux modalités et restrictions suivantes : Fait à .................................................. le .................................................. 19...... . ........................................... Signature du ministre (ou de la personne désignée par le ministre) Ministère des Affaires municipales et communautaires R-044-98, art. 11; R-036-2011, art. 6 et 7(1).

26 Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./2011© Imprimé par l’imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T. N.-O.)/2011©