EXEMPTIONS ACT

LOI SUR LES BIENS INSAISISSABLES EXEMPTIONS REGULATIONS R-051-2010 In force July 1, 2010 RÈGLEMENT SUR LES BIENS INSAISISSABLES R-051-2010 En vigueur le er juillet AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml EXEMPTIONS ACT

LOI SUR LES BIENS INSAISISSABLES EXEMPTIONS REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES BIENS INSAISISSABLES The Commissioner, on the recommendation of the Minister, under

section of the Exemptions Act and every enabling power, makes the Exemptions Regulations. Le commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu de l’article de la

Loi sur les biens insaisissables et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les biens insaisissables. 1. The following are the maximum prescribed limits for property of a debtor that is, under subsection 2(1) of the Act, exempt from seizure under a writ of execution: (a) $5,000 for household furnishings, utensils, equipment and appliances referred to in paragraph 2(1)(a); (

b) the amounts required for the next 12 months for food, fuel and other necessaries of life referred to in paragraph 2(1)(c); (c) $12,000 for tools, instruments, books and other personal property referred to in paragraph 2(1)(d); (d) $15,000 for tools, instruments, all-terrain vehicles, watercraft and other personal property referred to in paragraph 2(1)(e); (e) $50,000 for the debtor’s interest in the principal residence referred to in paragraph 2(1)(f); (f) $6,000 for a motor vehicle referred to in paragraph 2(1)(h). 1.

Les montants maximaux prescrits pour les biens d’un débiteur qui sont insaisissables en vertu d’un bref d’exécution en application du paragraphe 2(1) de la Loi sont les suivants : a) 5 000 $ pour les fournitures et accessoires d’ameublement de maison, les ustensiles, l’équipement et les appareils ménagers visés à l’alinéa 2(1)

a) de la Loi;

b) les montants nécessaires au cours des prochains mois pour la nourriture, le carburant et les autres nécessités visés à l’alinéa 2(1)

c) de la Loi; c) 12 000 $ pour les outils, les instruments, les livres et les autres biens mobiliers visés à l’alinéa 2(1)

d) de la Loi; d) 15 000 $ pour les outils, les instruments, les véhicules tout-terrain, les embarcations et les autres biens mobiliers visés à l’alinéa 2(1)

e) de la Loi; e) 50 000 $ pour l’intérêt du débiteur dans la résidence principale visé à l’alinéa 2(1)

f) de la Loi; f) 6 000 $ pour le véhicule automobile visé à l’alinéa 2(1)

h) de la Loi. 2. Unless otherwise ordered by the Supreme Court, the prescribed minimum amount referred to in subsection 7(2) of the Act is $1,000 plus $250 for each dependant. 2. Sauf ordonnance contraire de la Cour suprême, le montant minimal prescrit visé au paragraphe 7(2) de la Loi est de 1 000 $, plus 250 $ pour chacune des personnes à charge. 3. These regulations come into force July 1, 2010. 3. Le présent règlemen t entre en vigueur le er juillet 2010. 2 Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./2010© Imprimé par l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T. N.-O.)/2010©