Projects and Services Continuation Regulations

R-034-2005

Northwest Territories — Regulations

PROSPER NWT ACT

LOI SUR PROSPÉRITÉ TNO PROGRAMS, PROJECTS AND SERVICES CONTINUATION REGULATIONS R-034-2005 RÈGLEMENT SUR LE MAINTIEN DE PROGRAMMES, DE PROJETS ET DE SERVICES R-034-2005 AMENDED BY R-052-2007 R-003-2024 In force February 27, 2024 MODIFIÉ PAR R-052-2007 R-003-2024 En vigueur le 27 février 2024 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed online at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

PROSPER NWT ACT

LOI SUR PROSPÉRITÉ TNO PROGRAMS, PROJECTS AND SERVICES CONTINUATION REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LE MAINTIEN DE PROGRAMMES, DE PROJETS ET DE SERVICES The Commissioner in Executive Council under subsection 42(5) of the Northwest Territories Business Development and Investment Corporation Act and every enabling power, makes the Programs, Projects and Services Continuation Regulations. Le commissaire en Conseil exécutif, en vertu du paragraphe 42(5) de la

Loi sur la Société d’investissement et de développement des Terrritoires du Nord-Ouest et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur le maintien de programmes, de projets et de services. General Disposition générale 1. The purpose of these regulations is to facilitate the continued administration of the programs and projects that were operated by and the continued provision of services that were provided by the Northwest Territories Business Credit Corporation and the Northwest Territories Development Corporation immediately before they were dissolved. 1.

Le présent règlement a pour objet de faciliter la gestion continue des programmes et des projets ainsi que la prestation continue des services dont étaient responsables la Société de crédit commercial des Territoires du Nord-Ouest et la Société de développement des Territoires du Nord-Ouest avant leur dissolution.

Interpretation Interprétation 1.1. In these regulations, "the Corporation" refers to Prosper NWT. R-003-2024,s.2. 1.1. Dans le présent règlement, la mention de «la Société» vaut mention de Prospérité TNO. R-003-2024, art. 2.

Part 1

Partie 1 Programs of the Northwest Territories Business Credit Corporation Programmes de la Société de crédit commercial des Territoires du Nord-Ouest 2. In this part, "borrower" means a person to whom a loan has been made or a bond has been provided; (emprunteur) "former Act" means the Northwest Territories Business Credit Corporation Act, R.S.N.W.T. 1988, c.107 (Supp.), as it read immediately before its repeal. (loi précédente) 2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. «emprunteur» Personne à qui un prêt ou un prêt garanti a été consenti ou à qui un cautionnement a été fourni. (borrower) «loi précédente» La

Loi sur la Société de crédit commercial des Territoires du Nord-ouest, L.R.T.N.-O. 1988, ch. 107 (supp), dans sa version antérieure à son abrogation. (former Act) 3. The Loans and Bonds Program is established as a program of the Corporation to continue the loans and bonds programs of the Northwest Territories Business Credit Corporation. 3. Le programme de prêts et de cautionnements est établi à

titre de programme de la Société pour maintenir les programmes de prêts et de cautionnements de la Société de crédit commercial des Territoires du Nord-Ouest. 1

(1) The Loans and Bonds Program is funded out of the Loans and Investments Fund. 4.

(1) Le programme de prêts et de cautionnements est financé à partir du fonds de prêts et d’investissements.

(2) A fund called the Loans and Bonds Fund is established in the Loans and Investments Fund.

(2) Un fonds appelé le Fonds de prêts et de cautionnement est constitué dans le Fonds de prêts et d’investissements. 5. The total amount of financial assistance available under the Loans and Bonds Program is the amount that was available under the former Act. 5. Le montant total d’aide financière diponible en vertu du programme de prêts et de cautionnements est le montant qui était disponible sous le régime de la loi précédente. 6. The maximum amount of financial assistance that may be provided to a business enterprise and any related business enterprise under the Loans and Bonds Program is $2,000,000. 6.

Le montant maximal d’aide financière qui peut être octroyé à une entreprise commerciale et à toute entreprise commerciale connexe dans le cadre du programme de prêts et de cautionnements est de 2 000 000 $. 7.

(1) Applications for loans and bonds may be made to officers, employees, agents or committees designated by the Board. 7.

(1) Les demandes de prêts et de cautionnements peuvent être présentées aux cadres, aux employés, aux mandataires ou aux comités désignés par le conseil.

(2) An application for a loan or bond shall be considered by (

a) an officer, employee, agent or committee designated by the Board to consider applications, if the amount of the loan or bond applied for does not exceed $500,000; or (

b) a committee designated by the Board to consider applications for loans or bonds that exceed $500,000, if the amount of the loan or bond applied for exceeds $500,000.

(2) La demande de prêt ou de cautionnement est examinée par :

a) le cadre, l’employé, le mandataire ou le comité désigné par le conseil pour examiner les demandes, lorsque le montant du prêt ou du cautionnement est égal ou inférieur à 500 000 $;

b) le comité désigné par le conseil pour examiner les demandes de prêt ou de cautionnement de plus de 500 000 $, lorsque le montant du prêt ou du cautionnement demandé est supérieur à 500 000 $. 8.

(1) A business enterprise is eligible to apply for a loan in the circumstances in which it would have been eligible to apply for a loan under the former Act. 8.

(1) Une entreprise commerciale peut présenter une demande de prêt dans les mêmes circonstances que lorsqu’elle aurait pu présenter une demande de prêt en vertu de la loi précédente.

(2) If a business enterprise is a “resident business enterprise” as defined in the former Act, it is eligible to apply for a bond in the circumstances in which it would have been eligible to apply for a bond under the former Act.

(2) Lorsqu’une entreprise commerciale est une «entreprise commerciale résidente» au sens de la loi précédente, elle peut présenter une demande de cautionnement dans les mêmes circonstances que lorsqu’elle aurait pu présenter une demande de cautionnement en vertu de la loi précédente.

(3) The officer, employee, agent or committee considering an application shall make any determinations relating to an applicant’s eligibility that were required to be made under the former Act.

(3) Le cadre, l’employé, le mandataire ou le comité qui examine une demande tient compte des mêmes critères pour déterminer l’admissibilité du requérant que ceux dont il devait tenir compte sous le régime de la loi précédente. 2

9. The officer, employee, agent or committee that considers an application (

a) shall reject the application for a loan or bond in the circumstances in which the former Act would require that the application be rejected; (

b) may reject the application in the circumstances in which the application could be rejected under the former Act; and (

c) may approve the application in the circumstances in which the application could be approved under the former Act and, in accordance with that Act, may specify the terms and conditions for the loan or bond and the security for the loan. 9. Le cadre, l’employé, le mandataire ou le comité qui examine une demande :

a) rejette la demande de prêt ou de cautionnement lorsque la loi précédente exigerait son rejet;

b) peut rejeter la demande lorsqu’elle pourrait être rejetée en vertu de la loi précédente;

c) peut approuver la demande lorsqu’elle serait approuvée en vertu de la loi précédente et peut, en conformité avec cette loi, préciser les conditions du prêt ou du cautionnement ainsi que la sûreté qui doit être obtenue à l’égard du prêt. 10.

(1) If an application is rejected by the officer, employee, agent or committee that considered it, the applicant may apply to a person or committee designated by the Board for a review. 10.

(1) Lorsqu’une demande est rejetée par le cadre, l’employé, le mandataire ou le comité à qui elle a été présentée, le requérant peut présenter une demande de révision à une personne ou au comité désigné par le conseil.

(2) A person or committee designated by the Board shall review a rejection when an application is made under subsection (1), and has the same powers to conduct a review and make a decision as the Board and the Minister had when conducting a review under the former Act.

(2) La personne ou le comité désigné par le conseil peut réviser le rejet d’une demande lorsqu’une demande de révision est présentée en vertu du paragraphe (1) et dispose des mêmes pouvoirs dont étaient investis le conseil et le ministre sous le régime de la loi précédente pour procéder à une révision.

(3) The decision of the person or committee conducting a review under this

section is final.

(3) Le décision de la personne ou du comité qui procède à la révision en vertu du présent

article est finale. 11.

(1) If the Corporation makes a loan or bond, it shall do so in accordance with the provisions of the former Act. 11.

(1) La Société doit respecter les dispositions de la loi précédente lorsqu’elle octroie un prêt ou un cautionnement.

(2) A loan may include one or both of the following terms: (

a) that payment of principal may be deferred for a period up to three years; (

b) that, subject to the approval of the Financial Management Board, the interest rate may be fixed at a rate lower than the applicable rate established by

section 12.

(2) Un prêt peut être assorti des conditions suivantes ou de l’une d’entre elles :

a) le paiement du capital peut être différé pour une période maximale de trois ans;

b) sous réserve de l’approbation du Conseil de gestion financière, le taux d’intérêt peut être fixé à un taux inférieur au taux applicable prévu à l’article 12. 12.

(1) In this section, "prime rate" means the annual rate of interest quoted by the bank in which the Consolidated Revenue Fund is maintained to its most creditworthy customers. 12.

(1) Au présent article, «taux préférentiel» s’entend du taux d’intérêt annuel demandé par la banque auprès de laquelle est déposé le Trésor à ses clients les mieux cotés. 3

(2) The interest rate for a loan made by the Corporation is the prime rate plus an additional percentage of 2%, 3% or 4% as determined to be applicable under subsection (3).

(2) Le taux d’intérêt sur un prêt accordé par la Société est égal au taux préférentiel majoré de 2 %, 3 % ou 4 % selon l’évaluation faite en application du paragraphe (3).

(3) The officer, employee, agent or committee approving a loan shall determine the applicable additional percentage referred to in subsection (2) based on the level of risk associated with the loan. R-052-2007,s.2.

(3) Le cadre, l’employé, le mandataire ou le comité qui approuve un prêt évalue la majoration applicable au taux préférentiel mentionnée au paragraphe (2) en tenant compte du risque associé à ce prêt. R-052-2007, art. 2. 13.On receiving a loan or bond from the Corporation, the borrower shall (

a) maintain books and accounting records in a form acceptable to the Board until the business enterprise has discharged all obligations under the loan or bond; (

b) permit a person designated by the Board to have access to and examine the books and accounting records at any reasonable time; and (

c) submit financial statements to the Corporation within 190 days after the borrower’s financial year end. R-003-2024,s.3. 13.Lorsqu’il reçoit un prêt ou un cautionnement de la Société, l’emprunteur :

a) tient des livres et registres comptables en la forme que le conseil juge acceptable, jusqu’à ce que l’entreprise commerciale se soit acquitté de toutes les obligations découlant du prêt, du cautionnement ou du prêt garanti;

b) permet à la personne désignée par le conseil de consulter et d’examiner les registres comptables à tout moment raisonnable;

c) présente des états financiers à la Société dans les 190 jours suivant la fin de son exercice. R-003-2024, art. 3. 14.The balance outstanding on a loan made by the Corporation becomes due and payable at the option of the Corporation when (

a) the borrower does not comply with

section 13; (

b) the borrower is in default in respect of any payment on the loan; or (

c) the borrower ceases to be a business enterprise. 14.Le solde impayé du prêt consenti par la Société devient exigible au gré de celle-ci lorsque l’emprunteur, selon le cas :

a) ne se conforme pas à l’article13;

b) est en défaut relativement à un paiement;

c) cesse d’être une entreprise commerciale. 15.The Corporation may change the terms or conditions of a loan made or of a bond provided by the Corporation where (

a) the borrower agrees; (

b) the change is approved by the officer, employee, agent or committee that approved the loan; and (

c) the change would not be contrary to the former Act. 15.La Société peut modifier les conditions d’un prêt qu’elle a accordé ou d’un cautionnement qu’elle a fourni lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) l’emprunteur y consent;

b) la modication est approuvée par le cadre, l’employé, le mandataire ou le comité qui a approuvé le prêt;

c) la modification ne contrevient pas aux dispositions de la loi précédente. 16.A loan or bond is not transferrable without the written approval of the Corporation, and any transfer without such approval is of no effect. 16.Les prêts et les cautionnements ne sont transférables qu’avec l’approbation écrite de la Société et les transferts effectués sans cette approbation sont sans effet. 4

Part 2

Partie 2 Programs of the Northwest Territories Development Corporation Programmes de la Société de développement des Territoires du Nord-Ouest 17.In this Part, "former Act" means the Northwest Territories Development Corporation Act, R.S.N.W.T. 1988, c.59 (Supp.), as it read immediately before its repeal; (loi précédente) "job" means (

a) a job that is created in a project, subsidiary or other business enterprise as a result of its economic activity that consists of a total of 1,725 hours of employment in a year by one or more persons in one or more positions of employment, (

b) a job that is created outside of a project, subsidiary or other business enterprise as a result of its economic activity, as calculated by the Input-Output Model used by the Bureau of Statistics of the Department of Finance, and (

c) a job that is created outside of a project, subsidiary or other business enterprise as a result of the creation of a job in a project, subsidiary or business activity referred to in paragraph (a), as calculated by the Input-Output Model used by the Bureau of Statistics of the Department of Finance; (emploi) "project" means any business endeavour that the Corporation undertakes. (projet) 17.Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. «emploi» S’entend :

a) d’un emploi créé dans le cadre d’un projet ou par une filiale ou une autre entreprise commerciale à la suite de ses activités économiques qui se compose d’un total de 1725 heures de travail par année pour une ou plusieurs personnes dans l’exercice d’une ou plusieurs fonctions;

b) d’un emploi créé hors du cadre d’un projet ou d’un emploi qui n’est pas créé par une filiale ou une autre entreprise commerciale à la suite de ses activités économiques d’après les calculs effectués par le modèle des entrées-sorties utilisé par le Bureau de la statistique du ministère des Finances;

c) d’un emploi créé hors du cadre d’un projet ou d’un emploi qui n’est pas créé par une filiale ou une autre entreprise commerciale suite à la création, dans le cadre d’un projet ou par une filiale ou une entreprise commerciale, d’un emploi mentionné à l’alinéa a) d’après les calculs effectués par le modèle des entrées-sorties utilisé par le Bureau de la statistique du ministère des Finances. (job) «loi précédente» La

Loi sur la Société de développement des Territoires du Nord-ouest, L.R.T.N.-O. 1988, ch. 59 (supp), dans sa version antérieure à son abrogation. (former act) «projet» Toute initiative commerciale de la Société. (project) 18.

(1) The Capital and Subsidy Program is established as a program of the Corporation to continue the investment, subsidy and financing programs of the Northwest Territories Development Corporation that were funded out of the Capital Fund, Subsidy Fund and Capital Reserve Fund respectively, and in respect of which the Capital Reserve Fund was maintained. 18.

(1) Le programme d’investissement et de subvention est constitué à

titre de programme de la Société pour maintenir les programmes d’investissement, de subvention et de financement de la Société de développement des Territoires du Nord- Ouest qui étaient respectivement prélevés sur le Fonds d’investissement, le Fonds de subvention et le Fonds de réserve pour lesquels le Fonds de réserve (investissements) était maintenu. 5

(2) The Corporation shall maintain in its name the accounts established by the Northwest Territories Development Corporation known as the Capital Fund, the Subsidy Fund and the Capital Reserve Fund, and shall deposit to those funds money contributed to the Corporation for the purposes of subsection (3).

(2) La Société garde à son nom les comptes ouverts par la Société de développement des Territoires du Nord-Ouest nommés le Fonds d’investissement, le Fonds de subvention et le Fonds de réserve (investissements) et y dépose les sommes versées à la Société pour l’application du paragraphe (3).

(3) The Capital Fund and the Subsidy Fund shall be used by the Corporation, in accordance with

section 22, its corporate plan and its capital budget, (

a) to operate, manage and carry on the business of projects established by the Northwest Territories Development Corporation; (

b) to incorporate, establish, manage and carry on the business of companies or corporations as approved by the Financial Management Board; and (

c) to manage and carry on the business of companies or corporations established by the Northwest Territories Development Corporation as approved by the Financial Management Board.

(3) La Société affecte, en conformité avec l’article 22, son plan d’entreprise et son budget d’investissement, le Fonds d’investissement et le Fonds de subvention aux objets suivants :

a) l’exploitation, la gestion et l’exercice des activités commerciales dans le cadre des projets constitués par la Société de développement des Territoires du Nord- Ouest;

b) la constitution, la création, la gestion et l’exercice des activités commerciales de compagnies ou de sociétés, avec l’approbation du Conseil de gestion financière.

c) la gestion et l’exercice des activités commerciales des compagnies ou des sociétés constituées par la Société de développement des Territoires du Nord- Ouest, avec l’approbation du Conseil de gestion financière.

(4) The Corporation may, for each job directly or indirectly created in a subsidiary, pay from the Capital Fund to a subsidiary as initial investment, (

a) an amount not exceeding $100,000; and (

b) an amount exceeding $100,000, with the approval of the Financial Management Board.

(4) Pour chaque emploi créé directement ou indirectement par une filiale, la Société prélève sur le Fonds d’investissement et verse à la filiale, à

titre d’investissement initial :

a) une somme égale ou inférieure à 100 000 $;

b) une somme supérieure à 100 000 $, sous réserve de l’approbation du Conseil de gestion financière.

(5) The Corporation may, for each job directly or indirectly created in a project or subsidiary, pay from the Subsidy Fund to a subsidiary or for the benefit of a project, a subsidy for operating costs each fiscal year (

a) in an amount not exceeding $100,000 for the project or subsidiary; and (

b) in an amount exceeding $100,000 for the project or subsidiary, with the approval of the Financial Management Board.

(5) Pour chaque emploi créé directement ou indirectement dans le cadre d’un projet ou par une filiale, la Société prélève sur le Fonds de subvention et verse à la filiale ou affecte au projet, à

titre de subvention aux frais d’exploitation de chaque exercice :

a) une somme égale ou inférieure à 100 000 $ à l’égard du projet ou de la filiale;

b) une somme supérieure à 100 000 $ à l’égard du projet ou de la filiale, sous réserve de l’approbation du Conseil de gestion financière.

(6) The Corporation shall deposit to the Capital Reserve Fund an amount equal to 10% of the sum paid

(6) La Société dépose au Fonds de réserve (investissements) une somme égale à 10 % du montant 6

from the Capital Fund to a subsidiary or for the benefit of a project at the time the sum is paid to the subsidiary or for the benefit of the project. prélevé sur le Fonds d’investissement et versé à une filiale ou affecté à un projet au moment où cette dernière somme est versée à la filiale ou affectée au projet.

(7) The Corporation may pay a sum from the Capital Reserve Fund to a subsidiary or for the benefit of a project as a further investment or as short-term financing, to provide the subsidiary or project with a sufficient sum to carry on its business, (

a) in an amount not exceeding $250,000; and (

b) in an amount exceeding $250,000, with the approval of the Financial Management Board.

(7) La Société peut, à

titre de nouvel investissement ou de financement à court terme, prélever sur le Fonds de réserve (investissements) et verser à une filiale ou affecter à un projet, afin de permettre la poursuite de ses activités commerciales :

a) une somme égale ou inférieure à 250 000 $;

b) une somme supérieure à 250 000 $, sous réserve de l’approbation du Conseil de gestion financière.

(8) Any amount in the Capital Reserve Fund which exceeds $1,000,000 shall be paid to the Consolidated Revenue Fund.

(8) Le montant du Fonds de réserve qui excède 1 000 000 $ est versé au Trésor.

(9) Any income received by the Corporation from a subsidiary or project shall be, firstly, used to pay the ongoing expenses of the Corporation and the remainder, if any, shall be paid to the Consolidated Revenue Fund. R-003-2024,s.4.

(9) Les revenus de la Société qui proviennent d’une filiale ou d’un projet sont d’abord affectés au paiement des dépenses courantes de la Société, le surplus étant versé au Trésor. R-003-2024, art. 4. 19.

(1) The Venture Investment Program is established as a program of the Corporation to continue the investment and financing programs of the Northwest Territories Development Corporation that were funded out of the Venture Investment Fund and the Venture Reserve Fund respectively, and in respect of which the Venture Reserve Fund was maintained. 19.

(1) Le programme de capital-risque est constitué à

titre de programme de la Société pour maintenir les programmes d’investissement et de financement de la Société de développement des Territoires du Nord- Ouest qui étaient respectivement prélevés sur le Fonds de capital-risque et le Fonds de réserve (capital-risque) pour lequel le Fonds de réserve (capital-risque) était maintenu.

(2) The Corporation shall maintain in its name the accounts established by the Northwest Territories Development Corporation known as the Venture Investment Fund and the Venture Reserve Fund, and shall deposit to those funds money contributed to the Corporation for the purposes of subsection (3).

(2) La Société garde à son nom les comptes ouverts par la Société de développement des Territoires du Nord-Ouest nommés le Fonds de capital-risque et le Fonds de réserve (capital-risque) et y dépose les fonds remis remis à la Société pour l’application du paragraphe (3).

(3) The Venture Investment Fund shall be used by the Corporation to purchase shares or otherwise invest in a business enterprise as the Board considers appropriate and in accordance with

section 22, its corporate plan and its capital budget.

(3) La Société affecte le Fonds de capital-risque à l’achat d’actions ou à d’autres investissements dans une entreprise commerciale de la façon le conseil le juge indiqué et en conformité avec l’article 22, son plan d’entreprise et son budget d’investissement.

(4) The Corporation may, for each job directly or indirectly created in a business enterprise, other than a subsidiary, purchase shares or otherwise invest in the business enterprise (

a) in an amount not exceeding $100,000; and

(4) Pour chaque emploi créé directement ou indirectement par une entreprise commerciale autre qu’une de ses filiales, la Société peut acheter des actions ou investir de toute autre façon dans l’entreprise commerciale : 7

(

b) in an amount exceeding $100,000, with the approval of the Financial Management Board.

a) une somme égale ou inférieure à 100 000 $;

b) une somme supérieure à 100 000 $, sous réserve de l’approbation du Conseil de gestion financière.

(5) The Corporation shall deposit to the Venture Reserve Fund an amount equal to 10% of the sum paid from the Venture Investment Fund at the time the sum is paid to the business enterprise until the Venture Reserve Fund reaches $1,000,000.

(5) La Société dépose au Fonds de réserve (capital-risque) une somme égale à 10 % de celle qui est prélevée sur le Fonds de capital-risque au moment où cette somme est versée à l’entreprise commerciale jusqu’à ce que le Fonds de réserve (capital-risque) atteigne 1 000 000 $.

(6) The Corporation may pay a sum from the Venture Reserve Fund to a business enterprise in which it has invested, other than a subsidiary, in return for shares or a larger proportion of ownership in the business enterprise or as short-term or long-term financing, to provide the business enterprise with a sufficient sum to carry on its business, (

a) in an amount not exceeding $250,000; and (

b) in an amount exceeding $250,000, with the approval of the Financial Management Board.

(6) La Société peut, en échange d’actions ou d’une plus grande proportion de la propriété d’une entreprise commerciale ou à

titre de financement à court ou à long terme, prélever sur le Fonds de réserve (capital-risque) ou le Fonds de capital-risque de 2005 et verser à une entreprise commerciale autre qu’une filiale dans laquelle elle a déjà investi, afin de permettre la poursuite de ses activités commerciales :

a) une somme égale ou inférieure à 250 000 $;

b) une somme supérieure à 250 000 $, sous réserve de l’approbation du Conseil de gestion

(7) Any income received by the Corporation from investments made from the Venture Investment Fund shall be deposited to the Venture Investment Fund.

(7) Les revenus de la Société qui proviennent de ses investissements prélevés sur le Fonds de capital- risque sont déposés dans le Fonds de capital-risque. 20.In the case of a subsidiary or other business enterprise in which the Corporation has a majority interest, the Corporation shall not authorize payment of a dividend or a partnership draw except with the approval of the Financial Management Board. 20.Dans le cas d’une filiale ou d’une autre entreprise commerciale à l’égard de laquelle la Société possède un intérêt majoritaire, la Société ne peut autoriser le versement d’un dividende ou, dans le cas d’une société en nom collectif, un prélèvement qu’avec l’approbation du Conseil de gestion financière. 21.

(1) The Corporation may, in accordance with the former Act, (

a) borrow money for the purpose of providing short-term financing to subsidiaries and to other business enterprises in which it has an interest; and (

b) loan the money referred to in paragraph (

a) to subsidiaries and to other business enterprises in which it has an interest. 21.

(1) La Société peut, en conformité avec la loi précédente :

a) emprunter des sommes afin de fournir du financement à court terme à ses filiales et aux autres entreprises commerciales dans lesquelles elle possède un intérêt;

b) prêter les sommes visées à l’alinéa a) à ses filiales ou aux autres entreprises commerciales dans lesquelles elle possède un intérêt.

(2) The Government of the Northwest Territories may, in accordance with the Financial Administration Act, guarantee repayment of principal and interest of any money borrowed by the Corporation.

(2) Le gouvernement des Territoires du Nord- Ouest peut, en conformité avec la

Loi sur la gestion des finances publiques, garantir le remboursement du capital et des intérêts des emprunts de la Société. 8

(1) The Board may establish the committees it considers necessary for the conduct of its business under sections 18 to 25. 22.

(1) Le conseil peut constituer les comités qu’il estime nécessaires pour la conduite de ses activités en vertu des articles 18 à 25.

(2) Subject to subsection (3), the guidelines developed by the Board of Directors of the Northwest Territories Development Corporation for investment from the Capital Fund and Subsidy Fund and from the Venture Investment Fund continue to apply, with such necessary modifications as may be required, to such investments.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), les directives établies par le conseil d’administration de la Société de développement des Territoires du Nord-Ouest pour les investissements prélevés sur le Fonds d’investissement, le Fonds de subvention et le Fonds de capital-risque continuent de s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, à ces investissements.

(3) The Board may amend the guidelines referred to in subsection (2).

(3) Le conseil peut modifier les directives visées au paragraphe (2).

(4) In making its decisions regarding investment from the Capital Fund and the Subsidy Fund and from the Venture Investment Fund, the Board shall consider the things required to be considered under the former Act in making decisions regarding such investment.

(4) Lorsque le conseil prend des décisions relativement aux investissements prélevés sur le Fonds d’investissement, le Fonds de subvention et le Fonds de capital-risque, il tient compte des mêmes critères pour ces investissements qu’en vertu de la loi précédente.

(5) The Corporation shall not make an investment from the Venture Investment Fund unless a positive rate of return is expected within three years after the date of investment.

(5) La Société ne peut prélever d’investissement sur le Fonds de capital-risque que si le taux de rendement prévu dans les trois années qui suivent la date de l’investissement est positif.

(6) The Board may delegate to a person or a committee the responsibility of reviewing and approving or rejecting proposals for investment by the Corporation.

(6) Le conseil peut déléguer à une personne ou un comité la responsabilité d’examiner les propositions d’investissements par la Société et de les approuver ou les rejeter. 23.

(1) Subject to subsection (2), the guidelines developed by the Board of Directors of the Northwest Territories Development Corporation for the sale of a subsidiary, of a portion of the shares it owns in a subsidiary and of shares or any other interest the Corporation owns in another business enterprise continue to apply to such sales, with such necessary modifications as may be required. 23.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), les directives établies par le conseil d’administration de la Société de développement des Territoires du Nord-Ouest pour la vente d’une filiale, d’une

partie des actions qu’elle possède dans une filiale ou des autres intérêts qu’elle possède dans une autre entreprise commerciale continuent de s’appliquer à ces ventes avec les adaptations nécessaires.

(2) The Board may amend the guidelines referred to in subsection (1).

(2) Le conseil peut modifier les directives visées au paragraphe (1).

(3) If the Board amends guidelines under subsection (1), the amended guidelines (

a) are subject to the approval of the Financial Management Board; and (

b) shall include, but not be limited to, the amount for which the Corporation may sell a subsidiary, a portion of the shares it owns in a subsidiary or shares or any other

(3) Si le conseil modifie les directives en application du paragraphe (1) les directives modifiées :

a) sont approuvées par le Conseil de gestion financière;

b) visent notamment le montant de la vente d’une filiale, d’une

partie des actions qu’elle possède dans une filiale ou des autres intérêts qu’elle possède dans une 9

interest it owns in another business enterprise without the approval of the Financial Management Board. entreprise commerciale que la Société peut conclure sans l’approbation du Conseil de gestion financière.

(4) The Board may, with the approval of the Financial Management Board, sell a subsidiary, a portion of the shares it owns in a subsidiary or shares or any other interest it owns in another business enterprise in accordance with the guidelines referred to in this section, and in making its decisions regarding a sale, the Board shall consider the things required to be considered under the former Act.

(4) Le conseil peut, avec l’approbation du Conseil de gestion financière, vendre une filiale, une

partie des actions que la Société possède dans une filiale ou les actions ou tout autre intérêt qu’elle possède dans une autre entreprise commerciale en conformité avec les directives établies en vertu du présent article; avant de prendre une décision concernant une vente, le conseil tient compte des critères prévus dans la loi précédente.

(5) The Corporation shall not, without the approval of the Financial Management Board, sell shares it owns in a subsidiary, a subsidiary or shares or any other interest it owns in another business enterprise at less than the value determined by a valuation done in accordance with the standards of the Canadian Institute of Chartered Business Valuators, as amended from time to time.

(5) La Société ne peut, sans l’approbation du Conseil de gestion financière, vendre soit les actions qu’elle possède dans une filiale, soit une filiale ou les actions ou tout autre intérêt qu’elle possède dans une autre entreprise commerciale, pour une contrepartie inférieure à la valeur fixée en conformité avec les normes de l’Institut canadien des experts en évaluation d’entreprises, dans leur version la plus récente. 24.

(1) Subject to subsection (2), the guidelines developed by the Board of Directors of the Northwest Territories Development Corporation for the amalgamation of a subsidiary with another company or corporation continue to apply to such amalgamations, with such necessary modifications as may be required. 24.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), les directives établies par le conseil d’administration de la Société de développement des Territoires du Nord-Ouest pour la fusion d’une filiale avec une autre compagnie ou société continuent de s’appliquer à ces fusions avec les adaptations nécessaires.

(2) The Board may amend the guidelines referred to in subsection (1).

(2) Le conseil peut modifier les directives visées au paragraphe (1).

(3) The Board may, with the approval of the Financial Management Board, authorize an amalgamation of a subsidiary with another company or corporation, including another subsidiary, in accordance with the former Act and the guidelines referred to in this section.

(3) Le conseil peut, avec l’approbation du Conseil de gestion financière, autoriser la fusion d’une filiale avec une autre compagnie ou une autre société, notamment une autre filiale, effectuée en conformité avec la loi précédente et les lignes directrices visées au présent article. 25.

(1) Subject to subsection (2), the guidelines developed by the Board of Directors of the Northwest Territories Development Corporation for the winding- up of a subsidiary continue to apply to the winding-up of a subsidiary, with such necessary modifications as may be required. 25.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), les directives établies par le conseil d’administration de la Société de développement des Territoires du Nord-Ouest pour la liquidation d’une filiale continuent de s’appliquer à ces liquidations avec les adaptations nécessaires.

(2) The Board may amend the guidelines referred to in subsection (1).

(2) Le conseil peut modifier les directives visées au paragraphe (1).

(3) In making its decisions regarding the winding- up of a subsidiary the Board shall consider the things required to be considered under the former Act.

(3) Lorsqu’il prend des décisions relatives à la liquidation d’une filiale, le conseil tient compte des mêmes critères qu’en vertu de la loi précédente. 10

(4) The Corporation may, with the approval of the Financial Management Board, authorize a wind-up of a subsidiary in accordance with the former Act and the guidelines referred to in this section.

(4) La Société peut, avec l’approbation du Conseil de gestion financière, autoriser la liquidation d’une filiale, en conformité avec la loi précédente et les directives visées au présent article. Operating Budget Budget de fonctionnement 25.1. For the purposes of subsection 29.1(2) of the Act, cash on hand may include all or part of an accumulated surplus existing in the previous fiscal year in any of the Corporation’s established funds. R-003-2024,s.5. 25.1. Pour l’application du paragraphe 29.1(2) de la loi, le fonds en caisse peut comprendre l’excédent accumulé en fin de l’exercice précédant de tout fonds établi par la Société, ou une

partie de celui-ci. R-003-2024, art. 5. Commencement Entrée en vigueur 26.These regulations come into force on the later of April 1, 2005 and the day on which they are registered under the Statutory Instruments Act. 26.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2005 ou à la date de son enregistrement en vertu de la

Loi sur les textes réglementaires, si cette date est postérieure. © 2024 Territorial Printer, Yellowknife, N.W.T. © 2024 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 11

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-034-2005
Type	bill
Volume / chapter	prosper nwt.r1
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	76d729ab9b982dc49b2a02aa68f6b68d326e2d79

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