Sur La Protection De L’environnement Used Oil and Waste Fuel Management Regulations

R-064-2003

Northwest Territories — Regulations

ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT USED OIL AND WASTE FUEL MANAGEMENT REGULATIONS R-064-2003 In force January 1, 2004 RÈGLEMENT SUR LA GESTION DES HUILES USÉES ET DES COMBUSTIBLES RÉSIDUAIRES R-064-2003 En vigueur le 1 er janvier 2004 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR R-041-2005 R-041-2005 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. Copies of this consolidation and other Government of the Northwest Territories publications can be obtained at the following address: Canarctic Graphics 5102-50th Street P.O. Box 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. On peut également obtenir des copies de la présente codification et d'autres publications du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics 5102, 50 e Rue C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Téléphone : (867) 873-5924 Télécopieur : (867) 920-4371

1 ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT USED OIL AND WASTE FUEL MANAGEMENT REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA GESTION DES HUILES USÉES ET DES COMBUSTIBLES RÉSIDUAIRES The Commissioner, on the recommendation of the Minister, under

section 34 of the Environmental Protection Act and every enabling power, makes the Used Oil and Waste Fuel Management Regulations. Le commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu de l’article 34 de la

Loi sur la protection de l’environnement et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur la gestion des huiles usées et des combustibles résiduaires. GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. In these regulations, "Act" means the Environmental Protection Act; (Loi) "approved incinerator" means an incinerator (

a) that has been certified by the Canadian Standards Association or the Underwriters’ Laboratories of Canada for use as an incinerator for the incineration of used oil, waste derived fuel or waste fuel, as the case may be, and (

b) the installation of which has been approved by the Fire Marshal, appointed under the Fire Prevention Act ; (incinérateur approuvé) "blend" means to mix used oil, waste derived fuel or waste fuel with a hydrocarbon fuel for use in place of hydrocarbon fuel; (mélanger) "discharge" includes abandon; (rejet) "incinerate" means to destroy or recover energy from used oil, waste derived fuel or waste fuel by heating it at high temperatures in a controlled, oxygen-rich environment; (incinérer) "openly burn used oil" or "openly burn waste fuel" means to use heat to destroy used oil or waste fuel, as the case may be, in an uncontrolled ambient environment, such as an open pit, a barrel or a ground surface; (brûler de l’huile usée à l’air libre ou brûler du combustible résiduaire à l’air libre) "registered facility" means a site or facility registered under subsection 15(1), (2), (3) or (4); ( installation enregistrée) 1.

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «appareil à l’huile usée» S’entend d’un incinérateur, d’un chauffe-eau ou d’une fournaise certifiés par l’Association canadienne de normalisation ou les Laboratoires des assureurs du Canada pour l’incinération d’huile usée. (used oil appliance) «brûler de l’huile usée à l’air libre» ou «brûler du combustible résiduaire à l’air libre»

Utiliser de la chaleur pour détruire, selon le cas, de l’huile usée ou du combustible résiduaire en milieu ambiant non contrôlé, notamment dans une installation à ciel ouvert, un baril ou sur le sol. ( openly burn used oil or openly burn waste fuel) «combustible résiduaire» S’entend d’un mélange d’hydrocarbures, avec ou sans additifs, inflammable ou combustible, ou d’autre carburant inflammable ou combustible qui sont impropres à l’usage auquel ils étaient destinés en raison de la présence de contaminant ou de la perte de leurs propriétés originales.

La présente définition comprend l’essence, le carburant diesel, le carburant d’aviation, le kérosène, le naphte et le mazout. Ne sont pas visés par la présente définition la peinture, les solvants ou le propane. (waste fuel) «combustible résiduaire dérivé» S’entend d’un carburant qui a été traité mécaniquement à partir de la récupération d’hydrocarbures usés et qui est utilisé comme additif dans les moteurs à combustion. (waste derived fuel) «échantillon représentatif» S’entend d’un échantillon d’huile usée, de combustible résiduaire dérivé ou de combustible résiduaire qui est, à la fois :

a) un composite du contenu de chaque

2 "registration form" means the form approved by the Chief Environmental Protection Officer; ( formule d’enregistrement) "representative sample" means a sample of used oil, waste derived fuel or waste fuel that is (

a) a composite of the contents of each container sampled or to be sampled, as the case may be, that is 200 R or more in size, and (

b) where the container is larger than 1,000 R, representative of the full depth of the container; (échantillon représentatif) "reprocess" means to use a treatment process that enhances the nature of used oil or waste fuel and either restores its original char acteristics or creates a new, useable product and includes re-refining or recycling; (retraiter) "used oil" means any oil, including lubrication oil, hydraulic fluid, metal working fluid and insulating fluid, that is unsuitable for its intended purpose due to the presence of impurities or the loss of original properties, but does not include waste oil derived from animal or vegetable fat, a petroleum product spilled on land or water or waste from a petroleum refining operation; (huile usée) "used oil appliance" means an incinerator, boiler or furnace that has been certified and approved by the Canadian Standards Association or the Underwriters’ Laboratories of Canada for the incineration of used oil; (appareil à l’huile usée) "waste derived fuel" means fuel that has been mechanically processed from the collection of waste hydrocarbons for use as a fuel supplement in a combustion engine; (combustible résiduaire dérivé) "waste fuel" means a flammable or combustible petroleum hydrocarbon, with or without additives, that is unsuitable for its intended purpose due to the presence of contaminants or the loss of original properties, and includes gasoline, diesel fuel, aviation fuel, kerosene, naphtha and fuel oil, but does not include paint, solvent or propane. ( combustible résiduaire) conteneur échantillonné dont le volume est égal ou supérieur à 200 L;

b) représentatif, dans le cas d’un conteneur dont le volume est supérieur à 1 000 L, de la profondeur totale du conteneur. (representative sample) «formule d’enregistrement» La formule approuvée par le directeur de la protection de l’environnement. (registration form) «huile usée» S’entend de toute huile, notamment l’huile lubrifiante, le liquide hydraulique, le liquide pour le travail des métaux, et le liquide isolant, qui est devenue impropre à l’usage auquel elle était destinée en raison de la présence d’impuretés ou de la perte de ses propriétés initiales.

Ne sont pas visés par la présente définition l’huile usée dérivée de graisses végétales ou animales, les produits du pétrole déversés sur le sol ou dans l’eau ou les résidus du raffinage du pétrole. (used oil) «incinérateur approuvé» S’entend d’un incinérateur certifié par l’Association canadienne de normalisation ou les Laboratoires des assureurs du Canada pour l’incinération, selon le cas, des huiles usées, des combustibles résiduaires dérivés ou des combustibles résiduaires, et dont l’installation a été approuvée par le commissaire aux incendies, nommé en vertu de la

Loi sur la prévention des incendies. (approved incinerator) «incinérer» S’entend de l’utilisation du chauffage à haute température en milieu contrôlé et riche en oxygène pour la destruction d’huile usée, de combustible résiduaire dérivé ou de combustible résiduaire ou pour en récupérer de l’énergie. (incinerate) «installation enregistrée» Site ou installation enregistrés en vertu du paragraphe 15(1), (2), (3) ou (4). (registered facility) «Loi» La

Loi sur la protection de l’environnement . (Act) «mélanger» Mélanger de l’huile usée, un combustible résiduaire dérivé ou un combustible résiduaire avec un combustible hydrocarboné dans le but de le substituer au combustible hydrocarboné. (blend) «rejet» Est assimilé au rejet l’abandon. (discharge) «retraiter» S’entend du traitement qui augmente la

3 teneur de l’huile usée ou du combustible résiduaire et soit restaure ses propriétés initiales, soit crée un nouveau produit utilisable; désigne également la régénération ou le recyclage. (reprocess) 2. Sections 3 and 8 and subsection 21(1) do not apply to a person who (

a) generates less than 200 R of used oil, waste derived fuel or waste fuel annually; or (

b) generates used oil, waste derived fuel or waste fuel in the normal use of a residence. 2. Les articles 3 et 8 et le paragraphe 21(1) ne s’appliquent pas à la personne qui :

a) soit produit annuellement moins de 200 L d’huile usée, de combustible résiduaire dérivé ou de combustible résiduaire;

b) soit produit de l’huile usée, du combustible résiduaire dérivé ou du combustible résiduaire dans le cadre de l’utilisation normale d’une résidence. 3.

(1) No person shall blend, collect, incinerate or reprocess used oil or waste fuel (

a) on property that is zoned residential; or (

b) if the property is not zoned, on property in an area that is used primarily for residential purposes. 3.

(1) Nul ne peut mélanger, récupérer, incinérer ou retraiter de l’huile usée ou du combustible résiduaire dans l’un ou l’autre des lieux suivants :

a) sur une propriété située dans une zone résidentielle;

b) sur une propriété non zonée située dans un secteur essentiellement résidentiel.

(2) No person shall incinerate waste derived fuel (

a) on property that is zoned residential, commercial/residential or commercial; or (

b) if the property is not zoned, on property in an area that is used primarily for residential or commercial purposes.

(2) Nul ne peut incinérer du combustible résiduaire dérivé dans l’un ou l’autre des lieux suivants :

a) sur une propriété située dans une zone résidentielle, commerciale/résidentielle ou commerciale;

b) sur une propriété non zonée située dans une zone essentiellement résidentielle ou commerciale. (3) Subsections (1) and (2) do not apply in respect of an electrical power generation operation that was blending, collecting, incinerating or reprocessing used oil or waste fuel or incinerating waste derived fuel immediately before the day on which these regulations come into force.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard d’une centrale de production d’électricité qui mélangeait, récupérait, incinérait ou retraitait de l’huile usée ou du combustible résiduaire ou incinérait du combustible résiduaire dérivé à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 4.

(1) A person may, in writing, request the Chief Environmental Protection Officer to exempt or relieve the person from a requirement of these regulations. 4.

(1) Une personne peut demander par écrit au directeur de la protection de l’environnement d’être exemptée ou libérée de l’observation d’une exigence du présent règlement.

(2) Where the Chief Environmental Protection Officer is satisfied that a person is providing or will provide a level of environmental protection at least equivalent to that which would be provided by compliance with these regulations, the Chief Environmental Protection Officer may, in writing and subject to such conditions as he or she considers necessary, exempt or relieve the person from a

(2) S’il est convaincu qu’ une personne assure ou assurera un degré de protection de l’environnement au moins équivalent à celui prévu au présent règlement, le directeur de la protection de l’environnement peut, par écrit et sous réserve des conditions qu’il juge nécessaires, exempter ou libérer cette personne de l’observation d’une exigence du présent règlement.

4 requirement in these regulations. Storage Entreposage 5.

(1) No person shall store used oil, waste derived fuel or waste fuel except in a container manufactured for the purpose of the storage of petroleum products. 5.

(1) L’entreposage d’huile usée, de combustible résiduaire dérivé ou de combustible résiduaire doit se faire uniquement dans un conteneur conçu pour l’entreposage des produits pétroliers.

(2) A person storing used oil, waste derived fuel or waste fuel in a container shall ensure that the container (

a) can be individually inspected and removed as necessary; (

b) is tightly closed, stored, handled and maintained so as to prevent a leak or spill from the container or damage to or deterioration of the container; (

c) is stored on a site where access is controlled and monitored; and (

d) is clearly, legibly and indelibly labelled to indicate that its contents are waste used oil, waste derived fuel or waste fuel, as the case may be.

(2) La personne qui entrepose de l’huile usée, du combustible résiduaire dérivé ou du combustible résiduaire dans un conteneur fait en sorte que le conteneur :

a) puisse être inspecté séparément et enlevé au besoin;

b) soit fermé de façon étanche, entreposé, manutentionné et entretenu de façon à prévenir les fuites ou déversements ou empêcher qu’il subisse des dommages ou se détériore;

c) soit entreposé sur un site dont l’accès est contrôlé et surveillé;

d) porte une étiquette bien en vue, lisible et indélébile indiquant que le conteneur renferme, selon le cas, de l’huile usée, du combustible résiduaire dérivé ou du combustible résiduaire. Sampling and Analysis Échantillonnage et analyse 6.

(1) A person who is required by or under these regulations to take a representative sample shall have the representative sample analysed, in accordance with accepted laboratory standards, by a facility that is accredited by the Canadian Association for Environmental Analytical Laboratories Inc. or the Standards Council of Canada to conduct the analysis required. 6.

(1) La personne tenue, sous le régime du présent règlement, de recueillir un échantillon représentatif doit faire analyser cet échantillon, en conformité avec les normes reconnues, par un établissement accrédité par l’Association canadienne des laboratoires d’analyse environnementale Inc. ou le Conseil canadien des normes.

(2) A person who is required by or under these regulations to have a representative sample analysed or to provide results of an analysis shall request, as part of the analysis, (

a) a determination of the flashpoint; and (

b) a determination of the existence and amount of each impurity listed in column 1 of

Schedule A and any other substance specified by the inspector.

(2) La personne tenue, sous le régime du présent règlement, de faire analyser un échantillon représentatif ou de produire les résultats d’une analyse doit demander que l’analyse détermine les éléments suivants :

a) le point d’éclair;

b) l’existence et la quantité de chaque impureté énumérée à la colonne 1 de l’annexe A et de toute autre substance précisée par l’inspecteur. 7.

(1) Where an inspector has reasonable grounds to believe that used oil, waste derived fuel or waste fuel has unacceptable levels of impurities, the inspector 7.

(1) L’inspecteur peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une huile usée, un combustible résiduaire dérivé ou un combustible

5 may, in writing, require the owner or person in charge, management or control of the used oil, waste derived fuel or waste fuel to take a representative sample of the used oil, waste derived fuel or waste fuel, as the case may be, and to have the representative sample analysed. résiduaire contient une impureté en concentration supérieure au seuil acceptable, exiger par écrit de la personne qui en est propriétaire ou en a la charge, la gestion ou la maîtrise, qu’il recueille et fasse analyser un échantillon représentatif de l’huile usée, du combustible résiduaire dérivé ou du combustible résiduaire, selon le cas.

(2) The person required under subsection (1) to take a representative sample and have it analysed shall comply with the requirement and provide the results of the analysis to the inspector.

(2) La personne tenue, aux termes du paragraphe (1), de recueillir et de faire analyser un échantillon représentatif doit se conformer à la demande et fournir les résultats de l’analyse à l’inspecteur.

(3) No person who is required to take a representative sample of used oil, waste derived fuel or waste fuel under subsection (1) shall blend or incinerate the used oil, waste derived fuel or waste fuel, or reprocess the used oil or waste fuel, as the case may be, until given permission to do so by an inspector.

(3) La personne tenue de recueillir un échantillon représentatif en vertu du paragraphe (1) ne peut, selon le cas, mélanger ou incinérer l’huile usée, le combustible résiduaire dérivé ou le combustible résiduaire, ou retraiter l’ huile usée ou le combustible résiduaire sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’un inspecteur. USED OIL AND WASTE DERIVED FUEL HUILE USÉE ET COMBUSTIBLE RÉSIDUAIRE DÉRIVÉ 8. No person shall discharge used oil or waste derived fuel unless it is done at a registered facility that will deal with it in accordance with (

a) a process set out in the registration form for the site or facility that is filed with the Chief Environmental Protection Officer under subsection 15(1), (2), (3) or (4); and (

b) any requirement established by the Chief Environmental Protection Officer under subsection 15(1), (2) or (3). 8. Nul ne peut rejeter de l’huile usée ou du combustible résiduaire dérivé sauf si le rejet est fait dans une installation enregistrée qui s’en chargera en conformité avec :

a) la procédure prévue, pour le site ou l’installation, dans la formule d’enregistrement déposée auprès du directeur de la protection de l’environnement en vertu du paragraphe 15(1), (2), (3) ou (4);

b) les exigences qu’établit le directeur de la protection de l’environnement en vertu des paragraphes 15(1), (2) ou (3). 9. No person shall blend, collect, incinerate, offer for sale, sell, transfer possession of or transport used oil or waste derived fuel or reprocess used oil that contains an impurity listed in

Schedule A in excess of the maximum level for that impurity set out in that

Schedule except for the purpose of disposal to (

a) a facility registered under

section 15; or (

b) a site or facility located in another province or territory that is approved by the appropriate authorities in that province or territory to accept the level of impurities in the used oil or waste derived fuel. 9. Nul ne peut mélanger, récupérer, incinérer, mettre en vente, vendre ou transporter de l’huile usée ou du combustible résiduaire dérivé, procéder au transfert de possession d’huile usée ou de combustible résiduaire dérivé ou retraiter de l’huile usée contenant une impureté énumérée à l’annexe A en concentration supérieure à la limite autorisée à cette annexe, sauf pour son élimination dans :

a) soit une installation enregistrée en vertu de l’article 15;

b) soit un site ou une installation situés dans une province ou un autre territoire et autorisés par les autorités compétentes de cette province ou de ce territoire à accepter de l’huile usée ou du combustible

6 résiduaire dérivé contenant une telle concentration d’impureté. 10.

(1) No person shall (

a) employ used oil for oiling or dust suppression; (

b) discharge used oil in a sewer, watercourse or any conduit that leads to a watercourse; (

c) employ used oil for fire practice; (

d) openly burn used oil; or (

e) place used oil in a landfill, in a container in a landfill or in a container intended for transportation to a landfill. 10.

(1) Nul ne peut :

a) utiliser de l’huile usée comme abat- poussière ou pour l’élimination des poussières;

b) rejeter de l’huile usée dans un égout, un cours d’eau ou un conduit qui mène à un cours d’eau;

c) utiliser de l’huile usée dans un exercice de feu;

d) brûler de l’huile usée à l’air libre;

e) mettre de l’huile usée dans une décharge, dans un conteneur situé dans une décharge ou dans un conteneur destiné à être transporté dans une décharge.

(2) Subject to

section 9 and subsection 11(1), no person shall incinerate used oil except in an approved incinerator.

(2) Sous réserve de l’article 9 et du paragraphe 11(1), nul ne peut incinérer de l’huile usée autrement que dans un incinérateur approuvé. 11.

(1) No person shall blend or incinerate used oil that has a flash point lower than 37.7° C unless it is done (

a) in an approved incinerator; and (

b) at a registered facility in accordance with (

i) a process set out in the registration form for the site or facility that is filed with the Chief Environmental Protection Officer under subsection 15(1), and (ii) any requirement established by the Chief Environmental Protection Officer under paragraph 15(1)(e). 11.

(1) Nul ne peut mélanger ou incinérer de l’huile usée qui a un point d’éclair inférieur à 37,7 °C à moins de le faire :

a) d’une part, dans un incinérateur approuvé;

b) d’autre part, dans une installation enregistrée et en conformité avec : (

i) le procédé décrit pour le site ou l’installation, dans la formule d’enregistrement déposée auprès du directeur de la protection de l’environnement aux termes du paragraphe 15(1); (ii) les exigences établies par le directeur de la protection de l’environnement en vertu de l’alinéa 15(1)e).

(2) No person shall reprocess used oil that has a flash point lower than 37.7° C unless it is done at a registered facility in accordance with (

a) a process set out in the registration form for the site or facility that is filed with the Chief Environmental Protection Officer under subsection 15(2); and (

b) any requirement established by the Chief Environmental Protection Officer under paragraph 15(2)(b).

(2) Nul ne peut retraiter de l’huile usée qui a un point d’éclair inférieur à 37,7 °C, à moins de le faire dans une installation enregistrée et en conformité avec :

a) le procédé décrit pour le site ou l’installation, dans la formule d’enregistrement déposée auprès du directeur de la protection de l’environnement aux termes du paragraphe 15(2);

b) les exigences établies par le directeur de la protection de l’environnement en vertu de l’alinéa 15(2)b).

7 12. No person shall incinerate waste derived fuel unless it is done (

a) in an industrial boiler that is an approved incinerator; and (

b) at a registered facility in accordance with (

i) a process set out in the registration form for the site or facility that is filed with the Chief Environmental Protection Officer under subsection 15(3), and (ii) any requirement established by the Chief Environmental Protection Officer under paragraph 15(3)(b). 12. Nul ne peut incinérer du combustible résiduaire dérivé, à moins de le faire :

a) d’une part, dans une chaudière industrielle qui constitue un incinérateur approuvé;

b) d’autre part, dans une installation enregistrée et en conformité avec : (

i) le procédé décrit pour le site ou l’installation, dans la formule d’enregistrement déposée auprès du directeur de la protection de l’environnement aux termes du paragraphe 15(3); (ii) les exigences établies par le directeur de la protection de l’environnement en vertu de l’alinéa 15(3)b). 13. No person shall mix used oil with a virgin hydrocarbon fuel for use in place of hydrocarbon fuel where the used oil component comprises more than 5% of the total volume. 13. Nul ne peut utiliser un mélange d’huile usée et de combustible hydrocarboné vierge dont la teneur en huile usée est supérieure à 5 % du volume total comme substitut à un combustible hydrocarboné. 14.

(1) Subject to subsection (2), no person shall dilute used oil with another substance if (

a) the used oil contains any of the impurities listed in

Schedule A in excess of the maximum levels set out in column 2 of that Schedule; or (

b) the used oil has a flash point lower than 37.7° C. 14.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut diluer de l’huile usée avec une autre substance dans l’une ou l’autre des situation suivantes :

a) l’huile usée contient une impureté énumérée à l’annexe A en concentration supérieure aux limites qui figurent à la colonne 2 de l’annexe A;

b) l’huile usée a un point d’éclair inférieur à 37,7 °C.

(2) A person may dilute used oil with another substance in the circumstances described in subsection (1) where (

a) the person has taken a representative sample and had the sample analysed; and (

b) an inspector has approved the dilution.

(2) Il est permis de diluer de l’huile usée avec une autre substance dans les circonstances décrites au paragraphe (1) lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) la personne a r ecueilli un échantillon représentatif et l’a fait analyser;

b) un inspecteur a approuvé la dilution. Registration of Site or Facility Enregistrement de site ou d’installation 15.

(1) A person shall register with the Chief Environmental Protection Officer a site or facility at which that person wishes to (

a) blend used oil that contains not more than the maximum levels of impurities set out in column 2 of

Schedule A, or (

b) incinerate in a used oil appliance used oil that contains not more than the maximum levels of impurities set out in column 2 of

Schedule A, by filing with the Chief Environmental Protection Officer 15.

(1) Toute personne enregistre, auprès du directeur de la protection de l’environnement, le site ou l’installation qu’elle désire utiliser soit pour mélanger de l’huile usée contenant une impureté en concentration supérieure aux limites qui figurent à la colonne 2 de l’annexe A, soit pour incinérer dans un appareil à l’huile usée de l’huile usée contenant une impureté en concentration supérieure aux limites qui figurent à la colonne 2 de l’annexe A, par le dépôt, auprès du directeur de la protection de l’environnement, d’une formule d’enregistrement remplie comprenant les renseignements énumérés au numéro 1 de l’annexe B

8 (

c) a completed registration form containing the information set out in item 1 of

Schedule B; (

d) the results of an analysis of a representative sample of the used oil available at the time of registration for blending or incinerating; and (

e) complying with any further requirement of registration that the Chief Environmental Protection Officer may establish respecting the blending or incineration of used oil at the site or facility. ainsi que les résultats de l’analyse d’un échantillon représentatif de l’huile usée disponible pour le mélange ou l’incinération au moment de l’enregistrement. La personne se conforme en outre à toute autre exigence d’enregistrement établie par le directeur de la protection de l’environnement à l’égard du mélange ou de l’incinération de l’huile usée sur le site ou dans l’installation.

(2) A person shall register with the Chief Environmental Protection Officer a site or facility at which that person wishes to reprocess used oil by (

a) filing with the Chief Environmental Protection Officer a completed registration form containing the information set out in item 2 of

Schedule B; and (

b) complying with any further requirement of registration that the Chief Environmental Protection Officer may establish respecting the reprocessing of used oil at the site or facility.

(2) Toute personne enregistre, auprès du directeur de la protection de l’environnement, le site ou l’installation dans lesquels elle désire retraiter de l’huile usée en :

a) déposant auprès du directeur de la protection de l’environnement la formule d’enregistrement remplie comprenant les renseignements énumérés au numéro 2 de l’annexe B;

b) se conformant à toute autre exigence d’enregistrement que peut établir le directeur de la protection de l’environnement à l’égard du retraitement de l’huile usée sur le site ou dans l’installation.

(3) A person shall register with the Chief Environmental Protection Officer a site or facility at which that person wishes to incinerate in an industrial boiler waste derived fuel that contains not more than the maximum levels of impurities set out in column 3 of

Schedule A by (

a) filing with the Chief Environmental Protection Officer a completed registration form containing the information set out in item 3 of

Schedule B; and (

b) complying with any further requirement of registration that the Chief Environmental Protection Officer may establish respecting the incineration of waste derived fuel in an industrial boiler at the site or facility.

(3) Toute personne enregistre, auprès du directeur de la protection de l’environnement, le site ou l’installation qu’elle désire utiliser pour incinérer, dans une chaudière industrielle, du combustible résiduaire dérivé qui contient des impuretés en concentrations supérieures aux limites qui figurent à la colonne 3 de l’annexe A :

a) en déposant, auprès du directeur de la protection de l’environnement, une formule d’enregistrement remplie comprenant les renseignements énumérés au numéro 3 de l’annexe B;

b) en se conformant à toute autre exigence d’enregistrement établie par le directeur de la protection de l’environnement à l’égard de l’incinération de combustible résiduaire dérivé dans une chaudière industrielle sur le site ou dans l’installation.

(4) A person shall register with the Chief Environmental Protection Officer a site or facility at which that person wishes to incinerate in an asphalt

(4) La personne qui se propose d’incinérer, dans une usine de préparation de revêtement bitumineur, du combustible residuaire dérivé qui n’excède pas les

9 paving plant waste derived fuel that contains not more than the maximum levels of impurities set out in column 3 of

Schedule A, by filing with the Chief Environmental Protection Officer (

a) a completed registration form containing the information set out in item 4 of

Schedule B; and (

b) the results of an analysis of a representative sample of the waste derived fuel. limites d’impuretés autorisées à la colonne 3 de l’Annexe A, doit au préalable enregistrer le site ou cette installation par le dépôt, auprès du directeur de la protection de l’environnement :

a) d’une formule d’enregistrement remplie comprenant les renseignements énumérés au numéro 4 de l’annexe B;

b) des résultats de l’analyse d’un échantillon représentatif du combustible résiduaire dérivé. 16.

(1) A person who has registered a site or facility under subsection 15(1) or (2) shall maintain records setting out the following information, where applicable: (

a) the volume of used oil generated at the facility; (

b) the volume of used oil consumed; (

c) the name and address of the persons previously in charge, management or control of the used oil, and the place at which the used oil was produced; (

d) the analysis of any representative sample of used oil; (

e) a

summary of maintenance performed on the incinerator or processing equipment; (

f) the volume and nature of products produced from used oil; (

g) the destination of the used oil products shipped from the facility. 16.

(1) La personne qui a enregistré un site ou une installation en vertu de paragraphe 15(1) ou (2) tient des registres contenant les renseignements applicables qui suivent :

a) le volume d’huile usée généré à l’installation;

b) le volume de consommation d’huile usée;

c) les noms et adresses des personnes qui avaient la charge, la gestion ou la maîtrise de l’huile usée et l’endroit où celle-ci était générée;

d) les analyses des échantillons représentatifs d’huile usée;

e) un résumé sur l’entretien de l’incinérateur ou de l’équipement de traitement;

f) le volume et la nature des produits découlant de l’huile usée;

g) la destination des produits de l’huile usée expédiés de l’installation.

(2) A person who has registered a site or facility under subsection 15(3) or (4) shall maintain records setting out the following information, where applicable: (

a) the volume of waste derived fuel incinerated; (

b) the name and address of the persons previously in charge, management or control of the waste derived fuel, and the place at which the waste derived fuel was produced; (

c) the analysis of any representative sample of waste derived fuel; (

d) a

summary of maintenance performed on the incinerator.

(2) La personne qui a enregistré un site ou une installation en application du paragraphe 15(3) ou (4) tient des registres contenant les renseignements applicables suivants :

a) le volume de combustible résiduaire dérivé incinéré;

b) les noms et adresses des personnes qui avaient la charge, la gestion ou la maîtrise du combustible résiduaire dérivé et l’endroit où ce dernier était généré;

c) les analyses des échantillons représentatifs de combustible résiduaire dérivé;

d) un résumé sur l’entretien de l’incinérateur.

(3) The person required to maintain a record under subsection (1) or (2) shall keep the record at the registered facility for at least two years.

(3) La personne qui doit tenir des registres en vertu du paragraphe (1) ou (2) conserve ceux-ci à l’installation enregistrée pour une période d’au moins deux ans. 17. A person who wishes to relocate a registered facility shall re-register the site or facility under

section 17. La personne qui désire relocaliser une installation enregistrée doit enregistrer de nouveau le site ou

10 15 before relocating it. l’installation en application de l’article 15 avant de procéder à la relocalisation. Sampling and Analysis of Used Oil and Waste Derived Fuel Échantillonnage et analyse de l’huile usée 18.

(1) A person who blends or incinerates used oil shall take a representative sample of one month’s supply of used oil and have it analysed (

a) on registration under

section 15; and (

b) in each year following registration. 18.

(1) La personne qui mélange ou incinère de l’huile usée recueille un échantillon représentatif d’un mois d’approvisionnement d’huile usée et le fait analyser à la fois :

a) lors de l’enregistrement en vertu de l’article 15;

b) par la suite, chaque année.

(2) A person who incinerates waste derived fuel shall ensure that a representative sample of one month’s supply of waste derived fuel is taken and analysed (

a) on registration under

section 15; and (

b) in each year following registration.

(2) La personne qui incinère du combustible résiduaire dérivé veille à ce qu’un échantillon représentatif d’un mois d’approvisionnement de combustible résiduaire dérivé soit recueilli et analysé, à la fois :

a) lors de l’enregistrement en vertu de l’article 15;

b) par la suite, chaque année.

(3) The representative sample required by paragraph (1)(

b) or (2)(

b) to be taken in a year must be taken at least three months after the last representative sample was taken.

(3) Une période minimale de trois mois doit séparer chaque prise d’échantillon représentatif exigée en vertu de l’alinéa (1)

b) ou (2)b).

(4) The person who takes the representative sample under subsection (1) or who ensures a representative sample is taken under subsection (2) shall keep records of the resu lts of the analysis at the registered facility for at least two years.

(4) La personne qui recueille un échantillon représentatif en vertu du paragraphe (1) ou qui veille à ce qu’un échantillon représentatif soit recueilli en vertu du paragraphe (2), fait analyser l’échantillon et conserve les résultats de l’analyse à l’installation enregistrée pour une période d’au moins deux ans.

(5) This

section does not apply to a person who, in a year, incinerates in an approved incinerator no more than 2,000 R of used oil from only one source.

(5) Le présent

article ne s’applique pas à la personne qui incinère annuellement, dans un incinérateur approuvé, au plus 2000 L d’huile usée en provenance d’une source unique. 19.

(1) A person who blends or incinerates used oil may apply in writing to the Chief Environmental Protection Officer for permission to take representative samples at intervals greater than that specified in paragraph 18(1)(b). 19.

(1) La personne qui mélange ou incinère de l’huile usée peut demander, par écrit, au directeur de la protection de l’environnement la permission de recueillir des échantillons représentatifs à une moindre fréquence que celle prévue à l’alinéa 18(1)b).

(2) Where the Chief Environmental Protection Officer is satisfied that taking representative samples at intervals greater than that specified in paragraph 18(1)(

b) provides an adequate level of environmental protection, the Chief Environmental Protection Officer may, in writing, permit the taking of representative samples at the intervals and subject to the conditions he

(2) Le directeur de la protection de l’environnement qui est convaincu que la prise d’échantillons représentatifs à des intervalles de temps plus espacés que ceux prévus à l’alinéa 18(1)

b) assure un degré de protection de l’environnement suffisant peut, par écrit, autoriser la prise de ces échantillons à la fréquence et selon les conditions qu’il précise.

11 or she may set out. Oil Filters Filtres à huile 20. No person shall dispose of a filter used to filter oil unless, 24 hours before disposing of the filter, (

a) the inner chamber of the filter is punctured and the contents are drained; or (

b) the filter is mechanically crushed or shredded and the contents have been collected. 20. Nul ne peut mettre un filtre à huile qui a été utilisé au rebut sauf si, au moins 24 heures avant sa mise au rebut :

a) soit la chambre intérieure du filtre est perforée et le contenu, drainé;

b) soit le filtre est broyé mécaniquement ou déchiqueté et le contenu, récupéré. WASTE FUEL COMBUSTIBLE RÉSIDUAIRE 21.

(1) Subject to subsections (2) and (3), no person shall (

a) openly burn waste fuel; (

b) incinerate waste fuel; (

c) use waste fuel for oiling or dust suppression; (

d) discharge waste fuel in a sewer; (

e) place waste fuel in a landfill, in a container in a landfill or in a container intended for transportation to a landfill; or (

f) discharge or otherwise dispose of waste fuel in a manner that contravenes these regulations or any conditions applicable to a permission given by the Chief Environmental Protection Officer under subsection 23(2). 21.

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), nul ne peut :

a) faire un feu non couvert avec du combustible résiduaire;

b) incinérer du combustible résiduaire;

c) utiliser du combustible résiduaire comme abat-poussière ou pour l’élimination des poussières;

d) rejeter du combustible résiduaire dans un égout;

e) mettre du combustible résiduaire dans une décharge, dans un conteneur situé dans une décharge ou dans un conteneur destiné à être transporté dans une décharge;

f) rejeter ou autrement éliminer du combustible résiduaire, en contravention avec le présent règlement ou toute condition de la permission donnée par le directeur de la protection de l’environnement en vertu du paragraphe 23(2). (2) Paragraph (1)(

a) does not apply where the waste fuel (

a) is openly burned for the purposes of practising airport fire fighting under the supervision of a trained firefighter and the practice is conducted in accordance with a standard operating procedure; or (

b) is used for the purposes of a prescribed burn that is conducted (

i) in accordance with a standard operating procedure, and (ii) under the supervision of, or with the authorization of, (

A) the Forest Management Supervisor appointed under the Forest Management Act or the

(2) L’alinéa (1)

a) ne s’applique pas lorsque le combustible résiduaire est soit :

a) brûlé dans le cadre d’un exercice de lutte contre les incendies dans les aéroports sous la supervision d’un pompier qualifié et que l’exercice se déroule en conformité avec une procédure normalisée;

b) utilisé dans le cadre d’un brûlage dirigé qui est effectué, à la fois : (

i) en conformité avec une procédure normalisée, (ii) sous la supervision ou avec l’autorisation du surveillant de l’aménagement des forêts nommé en vertu de la

Loi sur l’aménagement des forêts , du directeur de

12 Forest Supervisor appointed under the Forest Protection Act, or (

B) a person directed or authorized by the Forest Management Supervisor or the Forest Supervisor to conduct the prescribed burn. l’aménagement des forêts nommé en vertu de la

Loi sur l’aménagement des forêts ou d’une personne ayant reçu du surveillant de l’aménagement des forêts ou du directeur de l’aménagement des forêts l’ordre ou l’autorisation de procéder au brûlage dirigé. (3) Paragraph (1)(

b) does not apply where waste fuel is incinerated in an approved incinerator and in accordance with

section 22.

(3) L’alinéa (1)

b) ne s’applique pas lorsque le combustible résiduaire est incinéré dans un incinérateur approuvé et en conformité avec l’article 22. 22.

(1) No person shall incinerate waste fuel unless that person has advised the Chief Environmental Protection Officer of the proposed incineration and provided the following information to the Chief Environmental Protection Officer at least 14 days before the proposed date of incineration: (

a) the volume and type of waste fuel; (

b) the source of the waste fuel; (

c) why the waste fuel is considered waste; (

d) the identity of impurities that are in the waste fuel and an estimate of the concentration of such impurities; (

e) the location of the waste fuel; (

f) the certification, approvals and test data relating to the equipment to be used for incineration; (

g) an analysis of alternatives to incineration and an explanation of why such alternatives are not being pursued. 22.

(1) Nul ne peut incinérer du combustible résiduaire à moins d’en aviser le directeur de la protection de l’environnement et de lui fournir les renseignements suivants au moins 14 jours avant la date envisagée de l’incinération :

a) la quantité et le type de combustible résiduaire;

b) l’origine du combustible résiduaire;

c) les raisons pour lesquelles le combustible résiduaire est considéré usé;

d) les types d’impuretés contenues dans le combustible résiduaire ainsi qu’une estimation de la concentration de ces impuretés;

e) l’emplacement du combustible résiduaire;

f) la certification, les approbations et les données d’essai se rapportant à l’équipement utilisé pour l’incinération;

g) une analyse des choix autres que l’incinération et les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été retenus.

(2) The Chief Environmental Protection Officer may, in writing, before the proposed date of incineration, require the person who has advised of the incineration to meet such conditions as the Chief Environmental Protection Officer considers necessary before, after or while incinerating the waste fuel.

(2) Le directeur de la protection de l’environnement peut, s’il est avisé par une personne de l’incinération de combustible résiduaire exiger, par écrit et avant la date envisagée de l’incinération que cette personne respecte les conditions qu’il juge nécessaires que ce soit avant, après ou pendant l’incinération.

(3) A person required to meet certain conditions under subsection (2) shall comply with the requirement.

(3) La personne est tenue de respecter les conditions visées au paragraphe (2). 23.

(1) A person may apply in writing to the Chief Environmental Protection Officer for permission to discharge, incinerate or otherwise dispose of waste fuel in a manner specified in the application. 23.

(1) Une personne peut demander par écrit au directeur de la protection de l’environnement l’autorisation de rejeter, incinérer ou autrement éliminer du combustible résiduaire de la manière précisée dans la demande.

(2) Where the Chief Environmental Protection Officer is satisfied that a person applying under

(2) S’il est convaincu que la personne visée au paragraphe (1) propose une méthode de rejet ou

13 subsection (1) proposes a method of discharge or disposal that provides an adequate level of environmental protection, the Chief Environmental Protection Officer may, in writing, permit the discharge or disposal subject to any conditions he or she may set out. d’élimination qui assure un degré de protection environnementale suffisant le directeur de la protection de l’environnement peut, par écrit, autoriser le rejet ou l’élimination et l’assortir de conditions. 24. No person in charge, management or control of waste fuel shall transport waste fuel for disposal or for reprocessing (

a) in the Northwest Territories, unless the site or facility to which the waste fuel is to be transported proposes to dispose of the waste fuel in accordance with these regulations; or (

b) in a province or another territory, unless the site or facility to which the waste fuel is to be transported proposes to dispose of the waste fuel in accordance with the legislation of the province or territory in which it is located. 24. Quiconque a la charge, la gestion ou la maîtrise de combustible résiduaire ne peut transporter du combustible résiduaire qui doit être éliminé ou retraité :

a) dans les Territoires du Nord-Ouest, sauf si le site ou l’installation vers lequel est destiné le combustible résiduaire propose de l’éliminer en conformité avec le présent règlement;

b) dans une province ou un autre territoire, sauf si le site ou l’installation vers lequel est destiné le combustible résiduaire propose de l’éliminer en conformité avec la législation de la province ou du territoire où est situé le site ou l’installation. 25. These regulations come into force on January 1, 2004. 25. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2004.

SCHEDULE A (Paragraph 6(2)(b),

section 9, paragraph 14(1)(

a) and subsections 15(1), (3) and (4)) MAXIMUM LEVEL OF IMPURITIES COLUMN 1 COLUMN 2 COLUMN 3 Item Impurity Maximum level allowed in used oil Maximum level allowed in waste derived fuel 1. Cadmium 2 ppm 2 ppm 2. Chromium 10 ppm 10 ppm 3. Lead 100 ppm 100 ppm 4. Total organic halogens (as chlorine) 1000 ppm 1500 ppm 5. Polychlorinated biphenyls 2 ppm 2 ppm 6. Ash content 0.6% by weight

ANNEXE A [alinéa 6(2)b),

article 9, alinéa 14(1)

a) et paragraphes 15(1), (3) et (4)] CONCENTRATION MAXIMALE D’IMPURETÉS Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Numéro Impureté Concentration maximale autorisée dans l’huile usée Concentration maximale autorisée dans le combustible résiduaire dérivé 1. cadmium 2 mg/L 2 mg/L 2. chrome 10 mg/L 10 mg/L 3. plomb 100 mg/L 100 mg/L 4. total halogènes organiques (sous forme de chlore) 1000 mg/L 1500 mg/L 5. biphényles polychlorés 2 mg/L 2 mg/L 6. teneur en cendre 0,6 % du poids

SCHEDULE B (Subsections 15(1) to (4))

ANNEXE B [paragraphes 15(1) à (4)] REGISTRATION FORMS FORMU LES D’ENREGISTREMENT Blending or Incinerating Used Oil Mélange ou incinération de l’huile usée 1. The registration form for the purposes of subsection 15(1) must contain the following information: (

a) the applicant’s name, address, mailing address, telephone number and fax number; (

b) a description of the applicant’s business; (

c) if the applicant is registered as a generator of hazardous waste with the Environmental Protection Division of the Department of Environment and Natural Resources, the applicant’s generator registration number or numbers; (

d) the name and title of two persons who may be contacted if further information is required; (

e) the location of the site or facility; (

f) an explanation of the process proposed to blend or incinerate the used oil, including a description of the storage tanks and any other equipment used in that process; (

g) the make and model of the used oil appliance and whether it is an approved incinerator; (

h) the expected frequency of use of the used oil appliance or approved incinerator and the projected throughput, in litres per year; (

i) anticipated sources of used oil; (

j) the proposed method of storing used oil; (

k) the controls used to minimize environmental impacts associated with ongoing operations. 1. Pour les besoins du paragraphe 15(1), la formule d’enregistrement doit comprendre les renseignements suivants :

a) les nom, adresse, adresse postale, numéro de téléphone et numéro de télécopieur du demandeur;

b) une description de l’entreprise du demandeur;

c) les numéros d’enregistrement du demandeur, s’il est enregistré à

titre de demandeur-producteur de déchets dangereux auprès de la division de la protection de l’environnement du ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles;

d) le nom et le poste de deux personnes qui peuvent donner des renseignements supplémentaires au besoin;

e) l’emplacement du site ou de l’installation;

f) une explication du procédé envisagé pour mélanger ou incinérer l’huile usée, y compris une description des cuves de stockage et de tout autre équipement utilisé lors de ce procédé;

g) la marque et le modèle de l’appareil à l’huile usée et s’il s’agit d’un incinérateur approuvé;

h) la fréquence prévue d’utilisation de l’appareil à l’huile usée ou de l’incinérateur appouvé et l’estimation du volume de production, en nombre de litres par an;

i) la provenance prévue de l’huile usée;

j) la méthode proposée d’entreposage de l’huile usée;

k) les contrôles utilisés afin de minimiser les impacts environnementaux associés aux opérations en cours. Reprocessing Used Oil Retraitement de l’huile usée 2. The registration form for the purposes of subsection 15(2) must contain the following information: (

a) the applicant’s name, address, mailing address, telephone number and fax number; 2. Pour les besoins du paragraphe 15(2), la formule d’enregistrement doit comprendre les renseignements suivants :

a) les nom, adresse, adresse postale, numéro de téléphone et numéro de télécopieur du

17 (

b) a description of the applicant’s business; (

c) if the applicant is registered as a generator of hazardous waste with the Environmental Protection Division of the Department of Environment and Natural Resources, the applicant’s generator registration number or numbers; (

d) the name and title of two persons who may be contacted if further information is required; (

e) the location of the site or facility; (

f) an explanation of the process proposed to reprocess the used oil, including a description of the storage tanks and any other equipment used in that process; (

g) projected throughput, in litres per year; (

h) anticipated sources of used oil; (

i) the proposed method of storing used oil; (

j) amounts and types of waste produced at the facility and options for final disposal of each type of waste; (

k) the controls implemented to minimize environmental impacts associated with ongoing operations. demandeur;

b) une description de l’entreprise du demandeur;

c) les numéros d’enregistrement du demandeur, s’il est enregistré à

titre de demandeur-producteur de déchets dangereux auprès de la division de la protection de l’environnement du ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles;

d) le nom et le poste de deux personnes qui peuvent donner des renseignements supplémentaires au besoin;

e) l’emplacement du site ou de l’installation;

f) une explication du procédé envisagé pour retraiter l’huile usée, y compris une description des cuves de stockage et de tout autre équipement utilisé lors de ce procédé;

g) une estimation du volume de production, en nombres de litres par an;

h) la provenance prévue de l’huile usée;

i) la méthode proposée d’entreposage de l’huile usée;

j) les quantités et types de déchets produits à l’installation et les différentes solutions possibles pour l’élimination de chaque type de déchets;

k) les contrôles utilisés afin de minimiser les impacts environnementaux associés aux opérations en cours. Incinerating Waste Derived Fuel in an Industrial Boiler Incinération du combustible résiduaire dérivé dans une chaudière industrielle 3. The registration form for the purposes of subsection 15(3) must contain the following information: (

a) the applicant’s name, address, mailing address, telephone number and fax number; (

b) a description of the applicant’s business; (

c) if the applicant is registered as a generator of hazardous wa ste with the Environmental Protection Division of the Department of Environment and Natural Resources, the applicant’s generator registration number or numbers; (

d) the name and title of two persons who may be contacted if further information is required; (

e) the location of the site or facility; (

f) an explanation of the process proposed to incinerate the waste derived fuel; 3. Pour les besoins du paragraphe 15(3), la formule d’enregistrement doit comprendre les renseignements suivants:

a) les nom, adresse, adresse postale, numéro de téléphone et numéro de télécopieur du demandeur;

b) une description de l’entreprise du demandeur;

c) les numéros d’enregistrement du demandeur, s’il est enregistré à

titre de demandeur-producteur de déchets dangereux auprès de la division de la protection de l’environnement du ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles;

d) le nom et le poste de deux personnes qui peuvent donner des renseignements supplémentaires au besoin;

18 (

g) the industrial boiler specifications for the site or facility; (

h) the expected frequency of use of the industrial boiler, the fuel burning rate and the projected throughput, in litres per year; (

i) anticipated sources of waste derived fuel; (

j) the proposed method of storing waste derived fuel; (

k) the pollution control devices, if any, to be used.

e) l’emplacement du site ou de l’installation;

f) une explication du procédé envisagé d’incinération du combustible résiduaire dérivé;

g) les spécifications de la chaudière industrielle située sur le site ou dans l’installation;

h) la fréquence prévue d’utilisation de la chaudière industrielle, le taux de combustion et l’estimation du volume de production, en nombre de litres par an;

i) la provenance prévue du combustible résiduaire dérivé;

j) la méthode proposée d’entreposage du combustible résiduaire dérivé;

k) les dispositifs antipollution utilisés, le cas échéant. Incinerating Waste Derived Fuel in an Asphalt Paving Plant Incinération du combustible résiduaire dérivé dans une installation de préparation de revêtements bitumineux 4. The registration form for the purposes of subsection 15(4) must contain the following information: (

a) the applicant’s name, address, mailing address, telephone number and fax number; (

b) a description of the applicant’s business; (

c) the name and title of two persons who may be contacted if further information is required; (

d) the location of the site or facility; (

e) the plant specifications for the site or facility; (

f) the expected frequency of use of the plant, the fuel burning rate and the projected throughput, in litres per year; (

g) anticipated sources of waste derived fuel; (

h) the proposed method of storing waste derived fuel; (

i) the pollution control devices, if any, to be used. 4. Pour les besoins du paragraphe 15(4), la formule d’enregistrement doit comprendre les renseignements suivants :

a) les nom, adresse, adresse postale, numéro de téléphone et numéro de télécopieur du demandeur;

b) une description de l’entreprise du demandeur;

c) le nom et le poste de deux personnes qui peuvent donner des renseignements supplémentaires au besoin;

d) l’emplacement du site ou de l’installation;

e) les spécifications de l’équipement situé sur le site ou dans l’installation;

f) la fréquence prévue d’utilisation de l’équipement, le taux de combustion et l’estimation du volume de production, en nombres de litres par an;

g) la provenance prévue du combustible résiduaire dérivé;

h) la méthode proposée d’entreposage du combustible résiduaire dérivé;

i) les dispositifs antipollution utilisés, le cas échéant. R-041-2005,s.2. R-041-2005, art. 2.

19 Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./2005© Imprimé par l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T. N.-O.)/2005©

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-064-2003
Type	bill
Volume / chapter	environmental protection.r3
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	778c1b4d688c077fce1b78361c657e341c0cc340

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