WESTERN CANADA LOTTERY ACT

LOI SUR LA LOTERIE DE L’OUEST DU CANADA WESTERN CANADA LOTTERY REGULATIONS R-028-2019 In force May 1, 2019 RÈGLEMENT SUR LA LOTERIE DE L’OUEST DU CANADA R-028-2019 En vigueur le 1er mai 2019 AMENDED BY R-041-2022 MODIFIÉ PAR R-041-2022 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

WESTERN CANADA LOTTERY ACT

LOI SUR LA LOTERIE DE L’OUEST DU CANADA WESTERN CANADA LOTTERY REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA LOTERIE DE L’OUEST DU CANADA The Minister, under

section 9 of the Western Canada Lottery Act and every enabling power, makes the Western Canada Lottery Regulations. Le ministre, en vertu de l’article 9 de la

Loi sur la loterie de l’Ouest du Canada et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur la loterie de l’Ouest du Canada. 1. In these regulations, "community" means a geographical area in respect of a local authority; (collectivité) "local authority" means (

a) a municipal council, or (

b) an authority that the Minister recognizes under

section 2 as representative of a community other than a municipality. (autorité locale) 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «autorité locale» Selon le cas :

a) un conseil municipal;

b) une autorité que le ministre reconnaît, en application de l’article 2, comme étant représentative d’une collectivité autre qu’un conseil municipal. (local authority) «collectivité» Région géographique à l’égard d’une autorité locale. (community) 2. The Minister may recognize an authority as representative of a community other than a municipality for the purposes of these regulations. 2. Le ministre peut reconnaître, aux fins du présent règlement, une autorité comme représentative d’une collectivité autre qu’une municipalité. 3.

(1) This

section applies if a community has no retailers and the Commission intends to receive applications to become a retailer from persons in the community who want to become retailers. 3.

(1) Le présent

article s’applique si une collectivité n’a pas de détaillant et que la Commission prévoit recevoir les demandes des personnes de la collectivité qui veulent devenir détaillants.

(2) The Commission shall not act under this

section until it has a copy of a resolution from the local authority for a community that indicates the local authority is willing to allow retailers to operate within the community.

(2) La Commission n’agit, en vertu du présent article, qu’au moment où elle reçoit une copie d’une résolution d’une autorité locale pour une collectivité qui précise que l’autorité locale est disposée à permettre aux détaillants d’exploiter au sein de la collectivité.

(3) Prior to receiving any applications from persons wanting to become retailers, the Commission shall cause to be published a notice to prospective retailers, by any means of communication, to make known the contents of the notice to the majority of the population in the community.

(3) Avant de recevoir les demandes des personnes qui veulent devenir détaillants, la Commission fait publier, par tout moyen de communication, un avis aux détaillants potentiels pour en faire connaître la teneur à la majorité de la population de la collectivité en question.

(4) A notice published unde r subsection (3) must state (

a) that the Commission intends to receive applications from persons wanting to become retailers in the community; (

b) in what form and manner prospective applicants may apply to the Commission;

(4) L’avis publié en vertu du paragraphe (3) doit énoncer les éléments suivants :

a) la Commission prévoit recevoir les demandes des personnes qui veulent devenir détaillants dans la collectivité;

b) la forme et les modalités de présentation des demandes des détaillants potentiels à 1

(

c) what application fee, if any, is applicable; and (

d) what the deadline is for submitting applications. la Commission;

c) les droits relatifs à la demande, s’il y a lieu;

d) le délai de présentation des demandes. 4.

(1) Subject to this section, a person may apply to the Commission to be a retailer in a form and manner approved by the Commission. 4.

(1) Sous réserve du présent article, une personne peut présenter à la Commission une demande pour devenir détaillant selon la forme et les modalités approuvées par la Commission.

(2) A person is eligible to apply under subsection (1) if the person is (

a) an individual carrying on a business in the Northwest Territories; (

b) a body corporate as defined in

section 1 of the Business Corporations Act; (

c) an association as defined in

section 1 of the Co-operative Associations Act; (

d) a partnership registered under

section 47 of the Partnership and Business Names Act; or (

e) a limited partnership for which a certificate is registered under

section 58 of the Partnership and Business Names Act.

(2) Est admissible à présenter une demande en vertu du paragraphe (1) l’une ou l’autre des personnes suivantes :

a) un particulier qui exploite une entreprise aux Territoires du Nord-Ouest;

b) une personne morale au sens de l’article 1 de la

Loi sur les sociétés par actions;

c) une association au sens de l’article 1 de la

Loi sur les associations coopératives;

d) une société en nom collectif enregistrée en vertu de l’article 47 de la

Loi sur les sociétés en nom collectif et les raisons sociales;

e) une société en commandite pour laquelle un certificat est enregistré en vertu de l’article 58 de la

Loi sur les sociétés en nom collectif et les raisons sociales.

(3) The Commission shall develop criteria to guide its review of applications received under subsection (1) and shall make those criteria available to the public.

(3) La Commission élabore les critères qui guideront l’examen des demandes reçues au

titre du paragraphe (1) et les rend disponibles au public.

(4) On receiving an application made under subsection (1), the Commission shall review the application in accordance with those criteria developed under subsection (3), and shall forward the application with a recommendation to the Minister that the application be approved or rejected, with reasons.

(4) À la réception de la demande présentée en vertu du paragraphe (1), la Commission l’examine conformément aux critères développés au paragraphe (3), et la transmet au ministre, avec les motifs à l’appui, ainsi que les motifs à l’appui, au ministre recommandant qu’il l’approuve ou la rejette. 5.

(1) The Minister may approve or reject an application forwarded under subsection 4(4). 5.

(1) Le ministre peut approuver ou rejeter une demande transmise en vertu du paragraphe 4(4).

(2) If an application is approved, the Commission shall notify the applicant of the approval and invite the applicant to enter into an agreement with the Commission under paragraph 3(5)(

e) of the Act.

(2) Si la demande est approuvée, la Commission en avise son auteur et l’invite à conclure une entente avec elle en vertu de l’alinéa 3(5)

e) de la loi.

(3) If an application is rejected, the Commission shall notify the applicant of the rejection with the reasons for the rejection.

(3) Si la demande est rejetée, la Commission en avise son auteur et lui fait part des motifs du rejet.

(4) A decision by the Minister under this

section is final.

(4) La décision du ministre prévue au présent

article est définitive. 2

(1) In this

section and in

section 7, "participate" means (

a) to pay an amount, directly or indirectly, to secure a chance to win a sum of money or prize in a lottery; or (

b) to purchase or redeem a lottery ticket. 6.

(1) Au présent

article et à l’article 7, «participer» s’entend, selon le cas :

a) de verser directement ou indirectement une somme pour assurer une chance de gagner un montant d’argent ou un prix dans le cadre d’une loterie;

b) d’acheter ou d’échanger un billet de loterie.

(2) No person under 18 years of age shall participate in any lottery conducted and managed by the Western Canada Lottery Corporation as the agent of the Government of the Northwest Territories. R-041-2022,s.2.

(2) Il est interdit à toute personne de moins de 18 ans de participer à une loterie mise sur pied et gérée par la Western Canada Lottery Corporation à

titre de mandataire du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. R-041-2022, art. 2. 7.

(1) A retailer shall ensure that a person under 18 years of age does not participate in any lottery referred to in subsection 6(2). 7.

(1) Le détaillant s’assure que la personne de moins de 18 ans ne participe pas à une loterie visée au paragraphe 6(2).

(2) If a person who appears to be under 18 years of age seeks to participate in a lottery referred to in subsection 6(2), a retailer shall require that person to produce one of the forms of identification authorized under subsection (3) as proof that the person is 18 years of age or older.

(2) Dans le cas où une personne qui semble être de moins de 18 ans cherche à participer à une loterie visée au paragraphe 6(2), le détaillant exige qu’elle lui présente une pièce d’identité autorisée en vertu du paragraphe (3) comme preuve de son âge.

(3) The following types of identification are authorized for the purposes of subsection (2): (

a) a driver’s licence; (

b) a passport; (

c) a certificate of Canadian citizenship that contains the person’s photograph; (

d) a Canadian permanent resident card; (

e) a Canadian Armed Forces identification card; (

f) any other document that (

i) is issued by or under the authority of the Government of Canada, the Government of the Northwest Territories, the government of another territory or a province, or a foreign government, and (ii) contains the person’s name, photograph, date of birth and signature. R-041-2022,s.2.

(3) Les pièces d’identité suivantes sont autorisées pour l’application du paragraphe (2) :

a) le permis de conduire;

b) le passeport;

c) le certificat de citoyenneté canadienne sur lequel apparaît une photographie de la personne;

d) la carte de résident permanent canadien;

e) la carte d’identité des Forces armées canadiennes;

f) tout autre document : (

i) d’une part, qui a été délivré soit par le gouvernement du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement d’un autre territoire ou d’une province ou tout gouvernement étranger, soit sous l’autorité de l’un d’eux, (ii) d’autre part, sur lequel apparaissent le nom de la personne, sa photographie, sa date de naissance et sa signature. R-041-2022, art. 2. 3

8. No person under 16 years of age shall (

a) sell a lottery ticket issued in respect of a lottery referred to in subsection 6(2); (

b) determine a winner of a lottery referred to in that subsection; or (

c) pay out a sum of money or award a prize to a winner of a lottery referred to in that subsection. R-041-2022,s.2. 8. Il est interdit à toute personne âgée de moins de 16 ans de, selon le cas :

a) vendre un billet de loterie délivré à l’égard d’une loterie visée au paragraphe 6(2);

b) déterminer le gagnant d’une loterie visée à ce paragraphe;

c) verser un montant d’argent ou remettre un prix à un gagnant d’une loterie visée à ce paragraphe. R-041-2022, art. 2. © 2022 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2022 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 4