Area Development — Consolidated Regulation 3

area-development.R3

Northwest Territories — Regulations

AREA DEVELOPMENT ACT

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL INUVIK WATERSHED DEVELOPMENTAREA REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.A-13 RÈGLEMENT SUR LA RÉGION D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE D'INUVIK R.R.T.N.-O. 1990, ch. A-13 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. Copies of this consolidation and other Government of the Northwest Territories publications can be obtained at the following address: Canarctic Graphics 5102-50th Street P.O. Box Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. On peut également obtenir des copies de la présente codification et d'autres publications du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics 5102, 50 e Rue C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Téléphone : (867) 873-5924 Télécopieur : (867) 920-4371 AREA DEVELOPMENT ACT

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL INUVIK WATERSHED DEVELOPMENT AREA REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA RÉGION D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE D'INUVIK 1. In these regulations, "watershed area" means the Inuvik Watershed Development Area. 1. Dans le présent règlement, «région du bassin hydrographique» s'entend de la région d'aménagement du bassin hydrographique d'Inuvik. 2. All that area lying outside the Town of Inuvik and within latitudes 68°22 NN. and 68°26NN. and longitudes 133°32NW. and 133°39NW. is designated as the Inuvik Watershed Development Area. 2.

Est désigné «région d'aménagement du bassin hydrographique d'Inuvik» l'ensemble du territoire à l'extérieur de la ville d'Inuvik situé entre 68°22 N et 68°26N de latitude nord et 133°32 N et 133°39 N de longitude ouest. 3. The watershed area shall be divided into two zones, being (

a) Zone A, consisting of all that land within m of the ordinary high water mark of an unnamed lake, approximately 4.5 km from the Town of Inuvik, the southeast corner of said lake being located at latitude 68°21 N48ON. and approximate longitude 133°35OW.; and (

b) Zone B, consisting of all that land in the watershed area not included in Zone A. 3. La région du bassin hydrographique est divisée en deux zones :

a) la zone A, qui comprend l'ensemble du territoire qui s'étend à 300 m de la ligne normale des hautes eaux d'un lac sans nom situé à environ 4,5 km de la ville d'Inuvik, dont l'angle sud-est est situé à 68°21 N48O de latitude nord et à environ 133°35N de longitude ouest;

b) la zone B, qui comprend l'ensemble du territoire situé dans la région du bassin hydrographique qui n'est pas inclus dans la zone A. 4. Subject to sections and 6, no person shall (

a) construct improvements to land or upgrade existing improvements within the watershed area without the approval in writing of an officer; or (

b) deposit or cause to be deposited into any lake, river, creek or other body of water in the watershed area any human waste, garbage, refuse, petroleum products, herbicide, pesticide or any other substance which may reduce the quality of water in the watershed area for any purpose of human consumption.

Sous réserve des articles et 6, il est interdit de :

a) construire des améliorations foncières ou d'améliorer celles qui existent déjà dans la région du bassin hydrographique sans l'autorisation écrite d'un agent;

b) déposer ou de faire déposer dans un lac, une rivière, un ruisseau ou quelque autre masse d'eau située dans la région du bassin hydrographique des déchets humains, des ordures, des détritus, des produits dérivés du pétrole, des herbicides, des pesticides ou d'autres substances susceptibles de diminuer la qualité de l'eau pour toute consommation humaine dans la région du bassin hydrographique. 5. No person shall erect or construct a structure or building within Zone A. 5. Il est interdit d'ériger ou de construire un ouvrage ou un bâtiment dans la zone A. 6.

(1) No person, within Zone B, shall (

a) store more than l of petroleum 6.

(1) Sont interdites dans la zone B les activités suivantes : 2 products without the written permission of the officer; (

b) store any petroleum products within m of any body of water; (

c) erect or construct a permanent residence; or (

d) erect or construct any permanent building or temporary structure for other than recreational purposes.

a) l'entreposage de plus de litres de produits dérivés du pétrole sans l'autorisation écrite de l'agent;

b) l'entreposage de produits pétroliers à moins de m d'une masse d'eau;

c) l'érection ou la construction d'une résidence permanente;

d) l'érection ou la construction d'un bâtiment permanent ou d'une construction provisoire à des fins autres que récréatives.

(2) Where the officer considers it in the public interest he or she may authorize in writing (

a) the conducting of any non-recreational activity in Zone B; or (

b) the treatment of sewage in Zone B, and the minimum treatment shall be equivalent to that which in the opinion of the officer would be provided by sewage oxidation ponds with a theoretical retention time of two years.

(2) L'agent qui juge que l'intérêt public le commande peut autoriser par écrit :

a) soit l'exercice d'une activité quelconque qui n'est pas une activité récréative dans la zone B;

b) soit le traitement des eaux usées dans la zone B, le traitement minimum requis étant équivalent à celui qui, de l'avis de l'agent, serait assuré par des bassins d'oxydation des eaux usées dont la durée de rétention théorique est de deux ans.

(3) All garbage, waste or refuse within Zone B shall be disposed of in pits that in the opinion of the officer are designed to prevent the drainage or movement of the garbage, waste or refuse into a body of water.

(3) Dans la zone B, les ordures, déchets et détritus sont éliminés dans des fosses qui, de l'avis de l'agent, sont conçues pour empêcher leur écoulement ou leur déplacement dans des masses d'eau. 7. No person shall sell or option to sell land within Zone B. 7. Il est interdit de vendre ou d'offrir de vendre des terres dans la zone B. 8. No person shall lease land within Zone B if either, (

a) the term of the lease exceeds five years, or (

b) the lease provides an option for its renewal and the result if exercised would be a lease of land exceeding five years. 8. Il est interdit de donner à bail des terres dans la zone B dans les cas suivants :

a) la durée du bail est supérieure à 5 ans;

b) le bail comporte une option de reconduction qui aurait pour effet, si elle était exercée, d'en faire un bail d'une durée supérieure à 5 ans. Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./1997© Imprimé par l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T.N.-O.)/1997©

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	area-development.R3
Type	bill
Volume / chapter	area development.r3
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	7aa818b1e5045ee1cf3ee8977a6365acc72ad533

Source file is stored in the law ingest library (pdf).