Sur L’assurance-hospitalisation Et L’administration Des Services De Santé Et Des Services Sociaux Critical Incident Reporting and Investigation Regulations

R-002-2020

Northwest Territories — Regulations

HOSPITAL INSURANCE AND HEALTH AND SOCIAL SERVICES ADMINISTRATION ACT

LOI SUR L’ASSURANCE-HOSPITALISATION ET L’ADMINISTRATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX CRITICAL INCIDENT REPORTING AND INVESTIGATION REGULATIONS R-002-2020 RÈGLEMENT SUR LES ENQUÊTES ET LE SIGNALEMENT CONCERNANT LES INCIDENTS CRITIQUES R-002-2020 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

HOSPITAL INSURANCE AND HEALTH AND SOCIAL SERVICES ADMINISTRATION ACT

LOI SUR L’ASSURANCE-HOSPITALISATION ET L’ADMINISTRATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX CRITICAL INCIDENT REPORTING AND INVESTIGATION REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES ENQUÊTES ET LE SIGNALEMENT CONCERNANT LES INCIDENTS CRITIQUES The Commissioner, on the recommendation of the Minister, under

section 28 of the Hospital Insurance and Health Social Services Administration Act a n d every enabling power, makes the Critical Incident Reporting and Investigation Regulations. La commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu de l’article 28 de la

Loi sur l’assurance-hospitalisation et l’administration des services de santé et des services sociaux et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les enquêtes et le signalement concernant les incidents critiques.

Interpretation Définitions 1. In these regulations, "business day" means any day other than a Saturday, Sunday or a statutory holiday. 1. Dans le présent règlement, «jour ouvrable» s’entend de tout jour qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un autre jour férié. Notice Avis 2.

(1) A notice required by subsection 25.3(1) of the Act must include, in respect of the critical incident or alleged critical incident, (

a) a

summary of the facts that led to the incident; (

b) a

summary of the status of the individual to whom the incident relates (

i) before the incident, and (ii) after the incident; (

c) the actions that the Territorial board of management or Board of Management, as applicable, has taken or will be taking to investigate the incident; and (

d) a statement as to whether the incident has been reported to any organization that is not part of the Territorial board of management or Board of Management and, if so, the name of that organization. 2.

(1) L’avis qu’exige le paragraphe 25.3(1) de la loi inclut les éléments suivants à l’égard de l’incident critique survenu ou de l’incident critique censé survenu :

a) un résumé des faits qui ont mené à l’incident critique;

b) un résumé de l’état du particulier à qui l’incident critique se rapporte : (

i) d’une part, avant la survenance de l’incident critique, (ii) d’autre part, après la survenance de l’incident critique;

c) les actes que le conseil d’administration territorial ou le conseil d’administration, selon le cas, a posés ou posera pour enquêter sur l’incident critique;

d) un énoncé à savoir si l’incident critique a été signalé à une organisation qui ne fait pas

partie du conseil d’administration territoriale ou du conseil d’administration et, le cas échéant, le nom de cette organisation.

(2) A notice referred to i n subsection (1) must be given within three business days, or as soon as possible after the day (

a) the critical incident occurs or allegedly occurs; or

(2) L’avis mentionné au paragraphe (1) est donné dans les trois jours ouvrables, ou dès que possible, après l’un des évènements suivants :

a) la survenance de l’incident critique ou la survenance censée de l’incident critique; 1

(

b) the Territorial board of management or Board of Management, as applicable, becomes aware of the critical incident or alleged critical incident.

b) la prise de connaissance de l’incident critique ou de l’incident critique censé survenu par le conseil d’administration territoriale ou le conseil d’administration, selon le cas.

(3) For the purposes of subsection (1), notice may be given (

a) orally by telephone or in person; or (

b) in writing, including by fax or email.

(3) Aux fins du paragraphe (1), l’avis peut être donné, selon le cas :

a) oralement par téléphone ou en personne;

b) par écrit, notamment par télécopieur ou courrier électronique.

(4) If notice is given orally, written notice must also be given within five days of the original notice.

(4) Si l’avis est donné oralement, un avis écrit est également donné dans les cinq jours suivant l’avis original. Report Rapport 3.

(1) A report required unde r subsection 25.3(6) of the Act must include (

a) a complete description of the circumstances and facts that led to the critical incident or alleged critical incident; (

b) an analysis of whether or not a critical incident occurred; (

c) if the investigator finds that a critical incident occurred, a statement identifying any current practice, procedure or factor involved in the provision of the health or social services or the operation of the program that (

i) caused or contributed to the occurrence of the critical incident, and (ii) if corrected or modified, may prevent the occurrence of a similar critical incident in the future; and (

d) an appendix containing any recommendations arising from the investigation. 3. ( 1 ) Le rapport exigé en vertu du paragraphe 25.3(6) de la loi inclut les éléments suivants :

a) la description complète des circonstances et des faits qui ont mené à l’incident critique ou à l’incident critique censé survenu;

b) une analyse de la survenance ou non survenance de l’incident critique;

c) si l’enquêteur conclu à la survenance d’un incident critique, un énoncé identifiant les pratiques, procédures ou facteurs courants impliqués dans la prestation de services de santé ou de services sociaux ou le fonctionnement du programme qui : (

i) d’une part, ont causé ou contribué à la survenance de l’incident critique, (ii) d’autre part, s’ils sont corrigés ou modifiés, peuvent prévenir la survenance future d’un incident critique;

d) un appendice qui contient les recommandations découlant de l’enquête.

(2) Recommendations made in an appendix to a report described in paragraph (1)(

d) must not include any information that would reasonably be expected to identify (

a) any individual to whom the critical incident or alleged critical incident relates; (

b) any health care or social services provider involved in providing health or social services to any individual described in paragraph (

a) or in operating a program to which the critical incident or alleged

(2) Les recommandations formulées dans l’appendice du rapport visé à l’alinéa

(1) d) excluent tout renseignement qui permettrait normalement d’identifier l’une ou l’autre des personnes suivantes :

a) tout particulier à qui l’incident critique ou l’incident critique censé survenu se rapporte;

b) tout fournisseur de soins de santé ou de services sociaux qui participe à la prestation de soins de santé ou de services sociaux à tout particulier visé à l’alinéa a) 2

critical incident relates; or (

c) any other individual who has knowledge of the critical incident or alleged critical incident. ou au fonctionnement d’un programme auquel l’incident critique ou l’incident critique censé survenu se rapporte;

c) tout autre particulier qui a connaissance de l’incident critique ou l’incident critique censé survenu.

(3) A copy of the report must be submitted not later than 90 days after the person who notified the Minister became aware of the critical incident or alleged critical incident.

(3) Une copie du rapport est présentée au plus tard 90 jours après que la personne qui a avisé le ministre a pris connaissance de l’incident critique survenu ou censé survenu.

(4) A copy of the report may be submitted by fax or email.

(4) Une copie du rapport peut être présentée par télécopieur ou courrier électronique.

(5) If a copy of a report required by subsection 25.3(6) of the Act cannot be submitted in accordance with subsection (3) of these regulations, the investigator shall, by fax or email or otherwise in writing, advise the Minister of the reasons for the delay and requested extension.

(5) Si une copie du rapport qu’exige le paragraphe 25.3(6) de la loi ne peut être présentée conformément au paragraphe (3) du présent règlement, l’enquêteur informe le ministre, par télécopieur, par courrier électronique ou autrement par écrit, des motifs du retard et de la prolongation demandée.

(6) The Minister may, on receiving a request under subsection (5), grant an extension of not more than 90 days from the original deadline established under subsection (3).

(6) Le ministre peut, à la réception de la demande visée au paragraphe (5), accorder une prolongation d’au plus 90 jours du délai initial fixé au paragraphe (3). © 2020 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2020 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 3

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-002-2020
Type	bill
Volume / chapter	hospital insurance and health and social services administration.r21
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	7b29752ff9269e87b6a8c1f3c1438dcc0a085978

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