Sur La Sécurité Dans Les Tribunaux Court Security Regulations

R-057-2007

Northwest Territories — Regulations

COURT SECURITY ACT

LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX COURT SECURITY REGULATIONS R-057-2007 In force October 1, 2007 RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX R-057-2007 En vigueur le 1 er octobre 2007 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. Copies of this consolidation and other Government of the Northwest Territories publications can be obtained at the following address: Canarctic Graphics 5102-50th Street P.O. Box 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. On peut également obtenir des copies de la présente codification et d'autres publications du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics 5102, 50 e Rue C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Téléphone : (867) 873-5924 Télécopieur : (867) 920-4371

1 COURT SECURITY ACT

LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX COURT SECURITY REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX The Commissioner, on the recommendation of the Minister, under

section 11 of the Court Security Act and every enabling power, makes the Court Security Regulations. Le commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu de l’article 11 de la

Loi sur la sécurité dans les tribunaux et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur la sécurité dans les tribunaux. Court Areas Zones des tribunaux 1. The following buildings, parts of buildings and spaces are designated as court areas: (

a) the building located at 25 Portage Avenue, Fort Smith; (

b) in respect of the building located at 201-8 Capital Drive, Hay River, the second floor and the entries, stairways, elevators and passageways to the second floor except an entry or part of an entry that also provides access to the offices on the first floor; (

c) in respect of the building located at 151 Mackenzie Road, Inuvik, the third floor space allocated to the Department of Justice for the exclusive use of the courts; (

d) in respect of the building known as the Yellowknife Court House located at 4903- 49th Street, Yellowknife, the first, second and third floors. 1. Sont désignés zones des tribunaux, les bâtiments, les parties de bâtiments et les locaux qui suivent :

a) le bâtiment situé au 25, avenue Portage, Fort Smith;

b) relativement au bâtiment situé au 201-8, Capital Drive, Hay River, le deuxième étage et les entrées, les escaliers, les ascenseurs et les corridors menant au deuxième étage à l’exception d’une entrée ou d’une

partie d’une entrée qui donne aussi accès aux bureaux du premier étage;

c) relativement au bâtiment situé au 151, Mackenzie Road, Inuvik, le troisième étage réservé au ministère de la Justice à l’usage exclusif des tribunaux;

d) relativement au bâtiment connu sous le nom de Palais de justice de Yellowknife situé au 4903, 49 e rue, Yellowknife, le premier, le deuxième et le troisième étages. Weapons Armes 2. The following persons may possess a weapon in a court area: (

a) a security officer; (

b) a participant in a court proceeding who is (

i) required to possess the weapon for the purpose of the proceeding, or (ii) authorized by the presiding judge to possess the weapon for the purpose of the proceeding; (

c) an employee of the Department of Justice who possesses the weapon in the course of his or her employment. 2. Les personnes qui suivent peuvent être en possession d’une arme dans les zones des tribunaux :

a) un agent de sécurité;

b) une personne qui participe à une instance judiciaire et qui, selon le cas : (

i) doit être en possession d’une arme pour les besoins de l’instance, (ii) pour les besoins de l’instance, est autorisée par le juge qui la préside, à être en possession d’une arme;

c) un employé du ministère de la Justice qui est en possession d’une arme dans le cadre de son emploi. 3. A security officer may use the following search methods to screen a person for weapons: (

a) scanning the person’s body with an electronic metal-detector; 3. Un agent de sécurité peut utiliser les méthodes de fouille qui suivent pour déterminer si une personne est en possession d’une arme :

a) utiliser un détecteur de métal électronique

2 (

b) requiring the person to pass through an electronic metal-detector; (

c) using a fluoroscope to view the exterior and interior of clothing or of any bag, briefcase or other thing carried by the person, but not attached to his or her body; (

d) requiring the person to empty the contents of his or her pockets, or of any bag, briefcase or other thing carried by the person, and examining the contents. pour effectuer un contrôle superficiel d’une personne;

b) exiger qu’une personne passe dans un portique détecteur de métal;

c) utiliser un fluoroscope pour examiner l’extérieur et l’intérieur des vêtements d’une personne ou de tout sac, porte- documents ou autre objet que cette personne transporte, mais qui n’est pas attaché à son corps;

d) exiger qu’une personne vide ses poches ou tout sac, porte-documents ou autre objet qu’elle transporte, et en examiner le contenu. Restricted Personnel Zone Zones d’accès restreint 4.

(1) A part of a court area that has its entrance marked with a sign described in subsection (2) is designated as a restricted personnel zone. 4.

(1) Les parties de zones des tribunaux dont l’entrée comporte l’affiche visée au paragraphe (2) sont désignées zones d’accès restreint.

(2) A sign identifying an entrance to a restricted personnel zone must read "Authorized Personnel Only/Réservé au personnel autorisé".

(2) L’affiche identifiant l’entrée d’une zone d’accès restreint doit se lire «Authorized Personnel Only/ Réservé au personnel autorisé».

(3) A sign referred to in subsection (1) may also include the required information in another language.

(3) Une affiche visée au paragraphe (1) peut en outre contenir les renseignements obligatoires dans une autre langue. 5. The following persons may enter restricted personnel zones: (

a) a judge, justice of the peace, judicial officer or member of the judicial support staff; (

b) a security officer; (

c) a juror, if the restricted personnel zone is a jury room or a passageway or other area for the use of jurors; (

d) a person authorized to enter a restricted personnel zone by a person referred to in paragraph (

a) or (b). 5. Les personnes qui suivent peuvent pénétrer dans des zones d’accès restreint :

a) un juge, un juge de paix, un officier de justice ou un membre du personnel de soutien judiciaire;

b) un agent de sécurité;

c) un juré, si la zone d’accès restreint est une salle des jurés ou un corridor ou une autre aire qui est utilisé par les jurés;

d) une personne autorisée à pénétrer dans une zone d’accès restreint par une personne visée à l’alinéa a) ou b). Restricted Equipment Zone Zones de restriction sur certains appareils 6.

(1) A part of a court area designated in

section 1 is also designated as a restricted equipment zone if it is so identified by a sign described in subsection (2). 6.

(1) Les parties de zones des tribunaux visées à l’article 1 sont en outre désignées zones de restriction sur certains appareils si elles sont identifiées comme telles par une affiche décrite au paragraphe (2).

(2) A sign referred to in subsection (1) must (

a) be in English and French; (

b) be posted at each public entrance to the restricted equipment zone; and (

c) state that the use of the following is

(2) L’affiche visée au paragraphe (1) doit :

a) être en anglais et en français;

b) être posée à chaque entrée publique de toute zone de restriction sur certains appareils;

3 prohibited: (

i) cameras, (ii) cell phones, (iii) recording devices.

c) mentionner que l’utilisation de caméras, de téléphones cellulaires et de dispositifs d’enregistrement est interdite.

(3) A sign described in subsection (2) may also include (

a) the required information in another language; and (

b) symbols indicating that the equipment referred to in paragraph (2)(

c) may not be used.

(3) L’affiche décrite au paragraphe (2) peut en outre contenir :

a) les renseignements obligatoires dans une autre langue;

b) des symboles indiquant l’interdiction d’utiliser l’équipement mentionné à l’alinéa (2)c). 7.

(1) A part of a court area that is not designated as a court area in

section 1, is designated as a restricted equipment zone if it is so identified on a sign described in subsection (2). 7.

(1) Les parties de zones des tribunaux qui ne sont pas désignées zones des tribunaux aux termes de l’article 1 sont désignées zones de restriction sur certains appareils si elles sont identifiées comme telles par une affiche décrite au paragraphe (2).

(2) A sign referred to in subsection (1) must (

a) be in English and French; (

b) be posted at each public entrance to the restricted equipment zone; and (

c) state that the use of the following is prohibited: (

i) cameras, (ii) cell phones, (iii) recording devices.

(2) L’affiche visée au paragraphe (1) doit :

a) être en anglais et en français;

b) être posée à chaque entrée publique de toute zone de restriction sur certains appareils;

c) mentionner que l’utilisation de caméras, de téléphones cellulaires et de dispositifs d’enregistrement est interdite.

(3) A sign described in subsection (2) may also include (

a) the required information in another language; and (

b) symbols indicating that the equipment referred to in paragraph (2)(

c) may not be used.

(3) L’affiche décrite au paragraphe (2) peut en outre contenir :

a) les renseignements obligatoires dans une autre langue;

b) des symboles indiquant l’interdiction d’utiliser l’équipement mentionné à l’alinéa (2)c). 8. The following persons may use cameras, cell phones and recording devices in a restricted equipment zone: (

a) a judge, judicial officer or justice of the peace; (

b) a security officer; (

c) a person authorized to use a camera, cell phone or recording device in the zone by a person referred to in paragraph (

a) or (b). 8. Les personnes qui suivent peuvent utiliser une caméra, un téléphone cellulaire et un dispositif d’enregistrement dans une zone de restriction sur certains appareils :

a) un juge, un officier de justice ou un juge de paix;

b) un agent de sécurité;

c) une personne autorisée par une personne visée à l’alinéa a) ou

b) à utiliser une caméra, un téléphone cellulaire et un dispositif d’enregistrement dans cette zone. 9. These regulations come into force on the day on which the Court Security Act , S.N.W.T. 2006, c.2, comes into force. 9. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la

Loi sur la sécurité dans les tribunaux, L.T.N.-O. 2006, ch. 2.

4 Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./2007© Imprimé par l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T. N.-O.)/2007©

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-057-2007
Type	bill
Volume / chapter	court security.r1
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	7c42f891eace44ebe4151fc61f7811320df6dd3a

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