Judicature — Consolidated Regulation 9

judicature.R9

Northwest Territories — Regulations

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Judicature — Consolidated Regulation 9

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Northwest Territories — Regulations

JUDICATURE ACT

LOI SUR L’ORGANISATION JUDICIAIRE ESTATE ADMINISTRATION RULES R-123-2016 In force January 31, 2017 RÈGLES SUR L’ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS R-123-2016 En vigueur le 31 janvier 2017 AMENDED BY R-051-2017 R-148-2018 MODIFIÉ PAR R-051-2017 R-148-2018 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

JUDICATURE ACT

LOI SUR L’ORGANISATION JUDICIAIRE ESTATE ADMINISTRATION RULES R ÈGLES SUR L’ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS The judges of the Supreme Court of the Northwest Territories, with the approval of the Commissioner, under

section 60 of the Judicature Act and every enabling power, make the Estate Administration Rules. Les juges de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, avec l’agrément du commissaire, en vertu de l’article 60 de la

Loi sur l’organisation judiciaire et de tout pouvoir habilitant, prennent les Règles sur l’administration des successions.

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions 1. In these Rules, "beneficiary" includes persons who receive gifts of any kind under a will, and heirs on intestacy; (bénéficiaire) "contentious matter" means (

a) proceedings respecting caveats, (

b) formal proof of a will, (

c) proceedings in which the right to obtain or retain a grant is in dispute, or (

d) any other matter in dispute that arises in the administration of an estate to which these Rules apply; (matière contentieuse) "Court" means the Supreme Court of the Northwest Territories; (tribunal) "dependant" means a dependant as defined in

section 1 of the Dependants Relief Act; (personne à charge) "foreign grant" means a grant of probate or administration or other document purporting to be of the same nature granted by a court in a jurisdiction that is not a foreign jurisdiction; (lettres étrangères) "foreign jurisdiction" means a jurisdiction that is not (

a) a province or territory of Canada, (

b) the United Kingdom, (

c) a British possession as defined in

section 1 of the Evidence Act, (

d) a nation or territory that is a member nation of the Commonwealth of Nations, (

e) one of the states of the United States, or (

f) a territory or dependency of the United States; (autorité étrangère) "passing accounts" means a procedure, as set out in these Rules, for the review by the Court of the accounts of an estate of a deceased person, a minor or an adult; (reddition de compte) 1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes Règles. «autorité étrangère» Autorité qui n’est pas :

a) une province ou un territoire du Canada;

b) le Royaume-Uni;

c) une possession britannique au sens de l’article 1 de la

Loi sur la preuve;

d) une nation ou un territoire qui est membre du Commonwealth britannique des nations;

e) un État des États-Unis;

f) un territoire ou une dépendance des États-Unis. (foreign jurisdiction) «bénéficiaire» Comprend les personnes qui reçoivent un legs de tout genre en vertu d’un testament et les héritiers d’une succession non testamentaire. (beneficiary) «curateur public» Le curateur public au sens de l’article 1 de la

Loi sur le curateur public . ( Public Trustee) «conjoint» Conjoint au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur le droit de la famille. (spouse) «lettres étrangères» Lettres d’homologation, lettres d’administration ou tout autre document judiciaire apparemment de même nature octroyé par une autorité étrangère. (foreign grant) «matière contentieuse» S’entend, selon le cas :

a) des instances relatives aux oppositions;

b) de la preuve formelle d’un testament;

c) des instances qui mettent en litige le droit d’obtenir ou de conserver des lettres successorales;

d) toute autre affaire en litige qui découle de l’administration d’une succession à Définitions 1

"person interested in an estate" means a person referred to in rule 54; (personne ayant un intérêt dans la succession) "personal representative" means (

a) an executor of a will, including a person named as an executor in a will before a grant is issued, (

b) a trustee, as defined in subsection 1(1) of the Trustee Act, who is the trustee of an estate to which these Rules apply, including the trustee in a will before a grant is issued, (

c) an administrator of an estate to which these Rules apply, or (

d) t h e P u b l i c T r u s t e e ; (représentant successoral) "Public Trustee" means the Public Trustee as defined in

section 1 of the Public Trustee Act ; ( curateur public) "seal of the Court" means the seal described in

section 1 of the Seal of the Supreme Court Regulations; (sceau de la Cour) "spouse" means a spouse as defined in subsection 1(1) of the Family Law Act; (conjoint) "Supreme Court Rules " means the Rules of the Supreme Court of the Northwest Territories; (Règles de la Cour suprême) "will" means a will as defined in

section 1 of the Wills Act. (testament) laquelle les présentes règles s’appliquent. (contentious matter) «personne à charge» Personne à charge au sens de l’article 1 de la

Loi sur l’aide aux personnes à charge. (dependant) «personne ayant un intérêt dans la succession» Personne visée à la règle 54. (person interested in an estate) «reddition de compte» Toute procédure, énoncée dans les présentes règles, de révision de compte, par le tribunal, de la succession d’une personne décédée, qu’elle soit un mineur ou un adulte. (passing accounts) «Règles de la Cour suprême » Les Règles de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest . ( Supreme Court Rules) «représentant successoral» S’entend, selon le cas :

a) d’un exécuteur testamentaire, y compris une personne nommée dans un testament comme exécuteur avant qu’une lettre soit émise;

b) d’un fiduciaire, au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur les fiduciaires, qui est le fiduciaire d’une succession à laquelle les présentes règles s’appliquent, y compris le fiduciaire dans un testament avant qu’une lettre soit émise;

c) de l’administrateur d’une succession à laquelle les présentes règles s’appliquent;

d) du curateur public. (personal representative) «requête» Comprend une demande au sens de la

Loi sur le curateur public , de la

Loi sur les fiduciaires, de la

Loi sur les successions non testamentaires, de la

Loi sur les titres de biens-fonds et de la

Loi sur les valeurs mobilières. «sceau du tribunal» Le sceau décrit à l’article 1 du Règlement sur le sceau de la Cour suprême . (seal of the Court) «testament» Tout testament au sens de l’article 1 de la

Loi sur les testaments. (will) «tribunal» La Cour suprême des Territoires du Nord- Ouest. (Court) 2

Application Champ d’application Probate and administration 2.

(1) These Rules apply to proceedings in respect of probate and administration. 2.

(1) Les présentes règles s’appliquent aux poursuites concernant l’homologation et l’administration des successions. Homologation et administration Supreme Court Rules apply

(2) If provision for exercising a certain right is not included in these Rules, the Clerk, on the advice of a judge, or the Court may specify a procedure (

a) that is not inconsistent with these Rules, the Supreme Court Rules or a statute; and (

b) that must be adopted for exercising the right.

(2) Si les présentes règles ne prévoient pas la manière d’exercer un certain droit, le greffier, sur l’avis d’un juge, ou le tribunal, peut établir une procédure qui, à la fois :

a) n’est pas incompatible avec les présentes règles, les Règles de la Cour suprême ou une loi;

b) doit être adoptée afin d’exercer le droit. Règles de la Cour suprême s’appliquent Application for direction 3. A personal representative or a person interested in an estate may, at any time, apply to the Court for direction in accordance with

Part 31 of the Supreme Court Rules. 3. Le représentant successoral ou la personne ayant un intérêt dans la succession peut, à tout moment, demander des instructions au tribunal en conformité avec la

partie 31 des Règles de la Cour suprême. Demande d’instructions Notice to attend or produce 4.

(1) The Court may issue a notice to compel attendance and to compel the production of any relevant documents. 4.

(1) Le tribunal peut émettre un avis pour contraindre à comparaître et à produire tout document pertinent. Avis à comparaître ou à produire Notice to classes of persons interested in estate

(2) The Court may (

a) issue a notice to classes of persons interested in the estate generally, rather than to individuals by name; and (

b) state the method of service to be used for the notice.

(2) Le tribunal peut :

a) émettre un avis aux catégories de personnes ayant un intérêt dans la succession de façon générale plutôt qu’aux individus nommément;

b) décrire le mode de signification devant être utilisé pour l’avis. Avis aux catégories de personnes intéressées dans la succession Connection to jurisdiction required 5. An application or pleading may not be filed or proceedings undertaken in respect of the estate of a deceased under these Rules unless, on the date of death, (

a) the deceased was resident in the Northwest Territories; or (

b) the deceased had property in the Northwest Territories. 5. Une requête ou un acte de procédure ne peut être déposé ou des poursuites ne peuvent être intentées quant à la succession en vertu des présentes règles, à moins qu’à la date du décès, selon le cas :

a) le défunt résidait dans les Territoires du Nord-Ouest;

b) le défunt avait des biens dans les Territoires du Nord-Ouest. Lien quant à la juridiction requis Date of affidavit 6. An affidavit filed under these Rules may be dated before the date on which it or any other document is filed. 6. L’affidavit déposé en vertu des présentes règles peut indiquer une date antérieure à sa date de dépôt ou à celle de tout autre document. Date de l’affidavit Additional information 7. On an application submitted under these Rules, the Court may require the applicant to give additional information that the Court requires. 7.

Lors d’une requête présentée en vertu des présentes règles, le tribunal peut exiger que le requérant fournisse les informations supplémentaires qu’il requiert. Information supplémentaire Forms 8.

(1) The forms set out in

Schedule A may be used with any necessary modifications. 8.

(1) Les formules prévues à l’annexe A peuvent être utilisées avec les adaptations nécessaires. Formules 3

Supreme Court Rules forms

(2) The forms set out in

Schedule B of the Supreme Court Rules may be used in addition to those referred to in subrule (1). R-051-2017,s.2.

(2) Les formules prévues à l’annexe B des Règles de la Cour suprême peuvent être utilisées en plus de celles visées au paragraphe (1). R-051-2017, art. 2. Formules des Règles de la Cour suprême Backer

(3) A document that is filed under these Rules must be accompanied by a Backer in Form 1.

(3) Un document déposé en vertu des présentes règles doit être accompagné de l’endos selon la formule 1. Endos Typewritten

(4) All forms and pleadings filed under these rules must be legible and typewritten, unless the Court orders otherwise.

(4) Toutes les formules et tous les actes de procédure déposés en vertu des présentes règles doivent être lisibles et dactylographiés, sauf ordonnance contraire du tribunal. Dactylographié Compensation 9.

(1) Compensation for services other than legal services performed under these Rules must accord with

section 49 of the Trustee Act. 9.

(1) La rémunération pour les services autres que les services juridiques fournis en vertu des présentes règles doit être conforme à l’article 49 de la

Loi sur les fiduciaires. Rémunération Lawyer compensation

(2) A lawyer who provides legal services under these Rules may be compensated in accordance with the Compensation Guidelines in

Schedule B.

(2) L’avocat qui fournit des services juridiques en vertu des présentes règles peut être rémunéré en conformité avec les directives sur la rémunération prévues à l’annexe B. Rémunération de l’avocat

PART 1 NON-CONTENTIOUS MATTERS

PARTIE 1 AFFAIRES NON CONTENTIEUSES Division 1

Section 1 Application for Grant Requête e n obtention de lettres successorales Definition: small estate 10.

(1) In this rule, "small estate" means an estate of a deceased if the net value of the estate reasonably appears to be less than $35,000. 10.

(1) Dans la présente règle, «petite succession» s’entend d’une succession dont la valeur nette semble raisonnablement être inférieure à 35 000 $. Définition : petite succession Declaration instead of grant

(2) A person other than the Public Trustee may, instead of applying for a grant, apply to the Court for a declaration that an estate is a small estate.

(2) Une personne peut, au lieu de faire une demande de lettres successorales, demander au tribunal de déclarer qu’une succession est une petite succession. Déclaration Application

(3) A person other than the Public Trustee who applies for a declaration that an estate is a small estate shall complete and file with the Clerk (

a) an Application for Declaration of Small Estate in Form 2; and (

b) a Memorandum and Affidavit in Support of Application for Declaration of Small Estate in Form 3.

(3) La personne qui demande une déclaration portant qu’une succession est une petite succession remplit et dépose auprès du greffier les documents suivants :

a) une requête en déclaration de petite succession selon la formule 2;

b) une note et un affidavit à l’appui de la requête de déclaration de petite succession selon la formule 3. Requête Declaration of small estate

(4) If the Court is satisfied that an application made under this rule is in respect of a small estate, the Court may declare that the estate is a small estate and order that the applicant (

a) is authorized to administer the estate of the deceased; and

(4) Si le tribunal est satis fait que la requête faite en vertu de la présente règle concerne une petite succession, il peut déclarer que la succession est une petite succession et ordonner que le requérant :

a) soit autorisé à administrer la succession;

b) puisse utiliser tout bien de la petite Déclaration de petite succession4

(

b) may use any of the property in the small estate to (

i) pay reasonable funeral expenses, (ii) pay the debts of the deceased, and (iii) pay any remaining balance to those entitled under the terms of the will, or if there is no will, to those entitled under the Intestate Succession Act; and (

c) do any other thing under these Rules that would be required of a personal representative in respect of an estate. succession afin de payer les montants suivants : (

i) les frais funéraires raisonnables, (ii) les dettes du défunt, (iii) tout solde résiduel à ceux qui y ont droit en vertu du testament ou, s’il n’y a pas de testament, à ceux qui y ont droit en vertu de la

Loi sur les successions non testamentaires;

c) pose tout autre acte sous le régime des présentes règles qui serait exigé d’un représentant successoral quant à la succession. Order

(5) An order made under this rule must be in the form of an Order in Form 4, with any modifications that the Court directs.

(5) L’ordonnance faite en vertu de la présente règle doit être établie selon la formule 4, avec les adaptations qu’ordonne le tribunal. Ordonnance Proof of administration

(6) A document in a form that complies with subsection 23.1(2) of the Public Trustee Act is deemed to be a declaration by the Court that the estate is a small estate and order of the Court that the Public Trustee (

a) is authorized to administer the estate of the deceased; and (

b) may use any of the property in the small estate to (

i) pay reasonable funeral expenses, (ii) pay the debts of the deceased, and (iii) pay any remaining balance to those entitled under the terms of the will, or if there is no will, to those entitled under the Intestate Succession Act; and (

c) do any other thing under these Rules that would be required of a personal representative in respect of an estate.

(6) Un document établi dans la forme prévue au paragraphe 23.1(2) de la

Loi sur le curateur public est réputé être à la fois une déclaration du tribunal portant que la succession est une petite succession et une ordonnance du tribunal que le curateur public :

a) soit autorisé à administrer la succession du défunt;

b) puisse utiliser tout bien de la petite succession afin de payer les montants suivants : (

i) les frais funéraires raisonnables, (ii) les dettes du défunt, (iii) tout solde résiduel à ceux qui y ont droit en vertu du testament ou, s'il n'y a pas de testament, à ceux qui y ont droit en vertu de la

Loi sur les successions non testamentaires;

c) pose tout autre acte sous le régime des présentes règles qui serait exigé d'un représentant successoral quant à la succession. Preuve de l’administration Effect

(7) If an order is made by the Court under this rule, (

a) that order is the order referred to in paragraph 130(2)(

c) of the Land Titles Act; and (

b) a grant under this

Part is not required, unless the Court orders otherwise.

(7) Si une ordonnance est rendue par le tribunal en vertu de la présente règle :

a) cette ordonnance est celle visée à l’alinéa 130(2)

c) de la

Loi sur les titres de biens-fonds;

b) sauf ordonnance contraire du tribunal, une lettre successorale en vertu de la présente

partie n’est pas requise. Effet Grants 11.

(1) The following grants may be applied for under this Part: (

a) grants that are unlimited and unrestricted, including (

i) a grant of probate, 11.

(1) Une demande peut être présentée en vertu de la présente

partie pour les lettres successorales suivantes :

a) les lettres successorales qui sont non délimitées et sans restrictions, y compris : (

i) les lettres d’homologation, Lettres successorales 5

(ii) a grant of administration with will annexed, (iii) a grant of administration, (iv) a supplemental grant, and (

v) a grant of double probate; (

b) grants that are limited to part of the deceased’s property, including (

i) a grant of administration of unadministered property, (ii) a grant of resealed probate with respect to property in the Northwest Territories, (iii) a grant of resealed administration with respect to property in the Northwest Territories, (iv) a grant of administration limited to specific property, (

v) a grant of administration of property not included in another grant, and (vi) an ancillary grant; (

c) grants that are for a limited time, including (

i) a grant of administration until a will is found, and (ii) a grant of administration during the minority, absence or mental incompetence or incapacity of the personal representative; (

d) grants that are for a limited purpose only, including (

i) a grant of administration when the validity of a will is in question, (ii) a grant of administration for the purpose of litigation, (iii) a grant of administration for the preservation of property, and (iv) a grant of administration limited to a specified matter. (ii) les lettres d’administration testamentaire, (iii) les lettres d’administration, (iv) les lettres supplémentaires, (

v) les lettres d’homologation supplémentaire;

b) les lettres successorales qui sont délimitées à une

partie des biens du défunt, y compris : (

i) les lettres d’administration de biens non administrés, (ii) les lettres d’homologation dont le sceau est réapposé relativement aux biens dans les Territoires du Nord- Ouest, (iii) les lettres d’administration dont le sceau est réapposé relativement aux biens dans les Territoires du Nord- Ouest, (iv) les lettres d’administration délimitées à des biens précis, (

v) les lettres d’administration relativement aux biens qui ne sont pas visés par d’autres lettres successorales, (vi) les lettres accessoires;

c) les lettres successorales d’une durée limitée, y compris : (

i) les lettres d’administration jusqu’à ce que le testament soit trouvé, (ii) les lettres d’administration pendant la minorité, l’absence ou l’incapacité ou l’incompétence mentale du représentant successoral;

d) les lettres successorales qui sont à une fin délimitée, y compris : (

i) les lettres d’administration lorsque la validité du testament est en cause, (ii) les lettres d’administration aux fins d’un litige, (iii) les lettres d’administration pour la conservation des biens, (iv) les lettres d’administration délimitées à une affaire spécifique. Other grants

(2) The Court may issue any grant not referred to in subrule (1) that it considers appropriate in the circumstances.

(2) Le tribunal peut délivrer toutes lettres non mentionnées au paragraphe (1) qu’il estime indiquées dans les circonstances. Autres lettres Grant in Form 5

(3) If a grant is issued by the Court, the grant must be in a Grant in Form 5.

(3) Si des lettres successorales sont délivrées par le tribunal, elles doivent être selon la formule 5. Formule 5 - Lettres successorales 6

Preference for grant of probate 12.

(1) Preference must be given to an applicant for a grant of probate or administration with will annexed in the following order unless the Court, on application, orders otherwise: (

a) a personal representative named in a will; (

b) a residuary beneficiary named in a will; (

c) a life tenant of the residue in a will; (

d) an heir on intestacy, excluding the Crown, if the residue is not completely disposed of in a will; (

e) a beneficiary receiving a specific gift in a will; (

f) a contingent beneficiary of the residue in a will; (

g) a contingent beneficiary of a specific gift in a will; (

h) the Commissioner of the Northwest Territories, as represented by the Public Trustee. 12.

(1) Sauf ordonnance contraire du tribunal à la suite d’une requête, la préférence doit être donnée au requérant en obtention de lettres d’homologation ou d’administration testamentaire selon l’ordre suivant :

a) le représentant successoral nommé dans le testament;

b) le bénéficiaire du reliquat nommé dans le testament;

c) le tenant viager du reliquat dans le testament;

d) l’héritier d’une succession non testamentaire, sauf la Couronne, si le reliquat n’est pas complètement légué par testament;

e) le bénéficiaire qui reçoit un legs déterminé par testament;

f) le bénéficiaire subsidiaire du reliquat dans un testament;

g) le bénéficiaire subsidiaire d’un legs déterminé par testament;

h) le commissaire des Territoires du Nord- Ouest, représenté par le curateur public. Préférences quant aux lettres d’homologation Preference for grant of administration

(2) Preference must be given to an applicant for a grant of administration in the following order unless the Court, on application, orders otherwise: (

a) a surviving spouse; (

b) a child of the deceased; (

c) a grandchild of the deceased; (

d) issue of the deceased other than a child or grandchild; (

e) a parent of the deceased; (

f) a brother or sister of the deceased; (

g) a child of the deceased’s brother or sister if the child is an heir on intestacy; (

h) next of kin of the deceased of closest degree of consanguinity who are heirs on intestacy and who are not otherwise referred to in this subrule; (

i) a person who has an interest in the estate because of a relationship with the deceased; (

j) a claimant; (

k) the Commissioner of the Northwest Territories, as represented by the Public Trustee.

(2) Sauf ordonnance contraire du tribunal à la suite d’une requête, la préférence doit être donnée au requérant en obtention de lettres d’administration, selon l’ordre suivant :

a) le conjoint survivant;

b) l’enfant du défunt;

c) le petit-enfant du défunt;

d) le descendant du défunt autre qu’un enfant ou petit-enfant;

e) le parent du défunt;

f) le frère ou la s oeur du défunt;

g) l’enfant d’un frère ou d’une soeur du défunt si l’enfant est héritier d’une succession ab intestat;

h) le plus proche parent du défunt de degré de consanguinité la plus proche, qui est héritier d’une succession ab intestat e t qui n’est pas listé ailleurs dans le présent paragraphe;

i) la personne qui a un intérêt dans la succession vu sa relation avec le défunt;

j) un réclamant;

k) le commissaire des Territoires du Nord- Ouest, représenté par le curateur public. Préférences quant aux lettres d’administration Preference for residents

(3) Unless the Court, on application, orders otherwise, preference must be given to a person living in the Northwest Territories if applicants for a grant of administration have equal priority under subrules (1) or (2), but some live outside the Territories.

(3) Sauf ordonnance contraire du tribunal à la suite d’une requête, la préférence doit être donnée à la personne qui vit aux Territoires du Nord-Ouest si des requérants de lettres d’administration ont la même priorité en vertu du paragraphe (1) ou (2) mais que certains habitent à l’extérieur des Territoires du Préférence aux résidents 7

Nord-Ouest. Number of persons

(4) Unless the Court, on application, orders otherwise, a grant of administration must not be given to more than three persons at the same time.

(4) Sauf ordonnance contraire du tribunal à la suite d’une requête, les lettres d’administration ne doivent pas être données à plus de trois personnes à la fois. Nombre de personnes Limited grant 13.

(1) If the grant applied for is limited in any manner, the limitation must appear clearly on the application. 13.

(1) Si les lettres demandées sont délimitées de quelque façon, la délimitation doit être clairement indiquée sur la demande. Lettres délimitées Limitation appears clearly on grant

(2) If the grant given is limited in any manner, the limitation must appear clearly on the grant.

(2) Si les lettres données sont délimitées de quelque façon, la limite doit être clairement indiquée sur les lettres. Limite est indiquée sur les lettres Minimum time before issue

(3) Unless the Court orders otherwise, (

a) a grant of probate or of administration with the will annexed is not to be issued until seven days after the date of death; and (

b) any other grant of administration is not to be issued until 14 days after the date of death.

(3) Sauf ordonnance contraire du tribunal :

a) les lettres d’homologation ou d’administration testamentaire ne peuvent être émises avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la date du décès;

b) toutes autres lettres d’administration ne peuvent être émises avant l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la date du décès. Délai minimal avant la délivrance Forms required for grant of probate or administration with will annexed 14.

(1) An applicant for a grant of probate or a grant of administration with will annexed (

a) shall complete and file with the Clerk, (

i) an Application for Grant in Form 6, (ii) an Affidavit in Support of Application for Grant in Form 7, (iii) a

Schedule 1 - Deceased in Form 8, (iv) a

Schedule 2 - Will in Form 9, (

v) an Affidavit of Witness to Will in Form 10, (vi) a

Schedule 3 - Personal Representatives in Form 11, (vii) a

Schedule 4 - Beneficiaries in Form 12, (viii) a

Schedule 5 - Value of Estate in Northwest Territories in Form 13, (ix) a Notice to Beneficiaries (Residuary) in Form 14, and (

x) an Affidavit of Service in Form 15; and (

b) shall, if the circumstances require, file (

i) a Notice to Beneficiaries (Non-Residuary) in Form 16, (ii) an Affidavit to Dispense with Bond in Form 17, (iii) a Notice to Spouse in Form 18, (iv) a Notice to Dependant in Form 19, (

v) a Renunciation of Probate in 14.

(1) Un requérant en obtention de lettres d’homologation ou de lettres d’administration testamentaire :

a) remplit et dépose auprès du greffier les documents suivants : (

i) la requête en obtention de lettres successorales selon la formule 6, (ii) l’affidavit à l’appui de la requête en obtention de lettres successorales selon la formule 7, (iii) l’annexe 1 - Défunt selon la formule 8, (iv) l’annexe 2 - Testament selon la formule 9, (

v) l’affidavit du témoin testamentaire selon la formule 10, ( v

i) l ’ a n n e x e 3 - R e p r é s e n t a n t s successoraux selon la formule 11, (vii) l’annexe 4 - Bénéficiaires selon la formule 12, (viii) l’annexe 5 - Valeur de la succession dans les Territoires du Nord-Ouest selon la formule 13, (ix) l’avis aux bénéficiaires (du reliquat) selon la formule 14, (

x) l’affidavit de signification selon la formule 15;

b) si les circonstances l’exigent, dépose les Formules requises pour les lettres d’homologation ou d’administration testamentaire 8

Form 20, (vi) a Renunciation of Administration with Will Annexed in Form 21, (vii) a Notice to Public Trustee of Application for Grant in Form 22, (viii) an Affidavit Respecting Missing or Unknown Beneficiaries in Form 23, and (ix) a Notice of Void Gift in Form 24. documents suivants : (

i) l’avis aux bénéficiaires (non du reliquat) selon la formule 16, (ii) l’affidavit de dispense de cautionnement selon la formule 17, (iii) l’avis au conjoint selon la formule 18, (iv) l’avis à la personne à charge selon la formule 19, (

v) la renonciation à l’homologation selon la formule 20, (vi) la renonciation à l’administration testamentaire selon la formule 21, (vii) l’avis au curateur public de la requête en obtention de lettres successorales selon la formule 22, (viii) l’affidavit quant aux bénéficiaires absents ou inconnus selon la formule 23, (ix) l’avis de legs nul selon la formule 24. Forms required for grant of administration or limited grant of administration

(2) An applicant for a grant of administration or a limited grant of administration (

a) shall complete and file with the Clerk, (

i) an Application for Grant in Form 6, (ii) an Affidavit in Support of Application for Grant in Form 7, (iii) a

Schedule 1 - Deceased in Form 8, (iv) an Affidavit of Witness to Will in Form 10, (

v) a

Schedule 3 - Personal Representatives in Form 11, (vi) a

Schedule 4 - Beneficiaries in Form 12, (vii) a

Schedule 5 - Value of Estate in Northwest Territories in Form 13, (viii) a Notice to Beneficiaries (Residuary) in Form 14, and (ix) an Affidavit of Service in Form 15; and (

b) shall, if the circumstances require, file (

i) an Affidavit to Dispense with Bond in Form 17, (ii) a Notice to Spouse in Form 18, (iii) a Notice to Dependant in Form 19, (iv) a Notice to Public Trustee of Application for Grant in Form 22, (

v) an Affidavit Respecting Missing or Unknown Beneficiaries in Form 23, (vi) a Renunciation of Administration in Form 25, (vii) a Nomination and Consent to

(2) Un requérant en obtention de lettres d’administration ou de lettres d’administration délimitées :

a) remplit et dépose auprès du greffier les documents suivants : (

i) la requête en obtention de lettres successorales selon la formule 6, (ii) l’affidavit à l’appui de la requête en obtention de lettres successorales selon la formule 7, (iii) l’annexe 1 - défunt selon la formule 8, (iv) l’affidavit du témoin testamentaire selon la formule 10, (

v) l’annexe 3 - représentants successoraux selon la formule 11, (vi) l’annexe 4 - bénéficiaires selon la formule 12, (vii) l’annexe 5 - valeur de la succession dans les Territoires du Nord-Ouest selon la formule 13, (viii) l’avis aux bénéficiaires (du reliquat) selon la formule 14, (ix) l’affidavit de signification selon la formule 15;

b) si les circonstances l’exigent, dépose les documents suivants : (

i) l’affidavit de dispense de cautionnement selon la formule 17, (ii) l’avis au conjoint selon la formule 18, (iii) l’avis à la personne à charge selon la Formules requises pour les lettres d’administration ou les lettres d’administration délimitées9

Appointment in Form 26, and (viii) a Notice to Beneficiaries (Intestacy) in Form 27. formule 19, (iv) l’avis au curateur public de la requête en obtention de lettres successorales selon la formule 22, (

v) l’affidavit quant aux bénéficiaires absents ou inconnus selon la formule 23, (vi) la renonciation à l’administration selon la formule 25, (vii) la nomination et consentement à la nomination selon la formule 26, (viii) l’avis aux bénéficiaires (succession non testamentaire) selon la formule 27. Forms by applicant who is attorney

(3) A personal representa tive who is an attorney entitled by law to make an application for a grant shall file the following forms in addition to any relevant forms referred to in subrule (1): (

a) an Application by Attorney or Personal Representative for Grant in Form 28; (

b) an Affidavit in Support of Application for Grant in Form 29; (

c) an Acknowledgement of Trustees in Form 30.

(3) Le représentant successoral qui est un mandataire autorisé par la loi à présenter une requête en obtention de lettres successorales dépose les formules suivantes, en plus des formules pertinentes visées au paragraphe (1) :

a) la requête en obtention de lettres successorales présentée par un mandataire ou un représentant successoral selon la formule 28;

b) l’affidavit à l’appui de la requête en obtention de lettres successorales selon la formule 29;

c) l’attestation des fiduciaires selon la formule 30. Formules par l’avocat requérant Double probate

(4) A personal representative or person interested in an estate who applies for a grant of double probate shall file the following forms in addition to any relevant forms referred to in subrule (1) or (2): (

a) an Application for Grant of Double Probate in Form 31; (

b) an Affidavit in Support of Application for Grant of Double Probate in Form 32; (

c) an Acknowledgement of Trustees in Form 30.

(4) Le représentant successoral ou la personne ayant un intérêt dans la succession qui fait la requête en obtention de lettres d’homologation supplémentaires dépose les formules suivantes, en plus des formules pertinentes mentionnées au paragraphe (1) ou (2) :

a) la requête en obtention de lettres d’homologation supplémentaires selon la formule 31;

b) l’affidavit à l’appui de la requête en obtention de lettres d’homologation supplémentaires selon la formule 32;

c) l’attestation des fiduciaires selon la formule 30. Lettres d’homologation supplémentaires Resealing a foreign grant

(5) A personal representative or person interested in an estate who applies for an order to reseal a foreign grant of probate or administration or an ancillary grant shall file the following forms and any relevant forms referred to in subrule (1) or (2): (

a) an Application for Grant to Reseal Probate, Reseal Administration or for Ancillary Grant in Form 33; (

b) an Affidavit in Support of Application

(5) Le représentant successoral ou la personne ayant un intérêt dans la succession qui fait la demande pour une ordonnance de réapposition de sceau de lettres d’homologation ou d’administration étrangères ou de lettres accessoires dépose les formules suivantes, et toutes formules pertinentes mentionnées au paragraphe (1) ou (2) :

a) la requête en réapposition de sceau de lettres d’homologation ou d’administration Réapposer le sceau sur les lettres étrangères 10

for Grant to Reseal Probate, Reseal Administration or for Ancillary Grant in Form 34; (

c) an Acknowledgement of Trustees in Form 30; (

d) a copy, duplicate or exemplification of the foreign grant, (

i) bearing the seal of the court that granted it, or (ii) that is certified by or under the direction of the court that granted it; (

e) a certificate from the foreign court or some other proof satisfactory to the Court that the foreign grant is unrevoked and is fully effective; (

f) proof that the signing formalities of any will comply with the law of the Northwest Territories, if the deceased owned an interest in land in the Territories. ou en obtention de lettres accessoires selon la formule 33;

b) l’affidavit à l’appui de la requête en obtention de réapposition de sceau de lettres d’homologation ou d’administration ou en obtention de lettres accessoires selon la formule 34;

c) l’attestation des fiduciaires selon la formule 30;

d) la copie, le duplicata ou l’ampliation de lettres successorales étrangères, selon le cas : (

i) portant le s ceau apposé par le tribunal qui les a accordées, ( i i )q u i e s t c e r t i f i é c o n f o r m e p a r l e tribunal qui les a accordées suivant ses instructions;

e) le certificat d’un tribunal étranger ou une autre preuve qui satisfait le tribunal que les lettres successorales étrangères ne sont pas révoquées et sont pleinement exécutoires;

f) la preuve que les formalités liées à la signature du testament sont conformes avec le droit des Territoires du Nord- Ouest, si le défunt avait un intérêt foncier dans les Territoires du Nord-Ouest. Additional forms

(6) A personal representative who applies under this

section shall file any forms or documents not referred to in subrules (1) to (5) that the Court requires or the circumstances of the estate require.

(6) Le représentant successoral qui fait une demande en vertu de la présente règle dépose toutes formules ou documents qui ne dont pas mentionnés aux paragraphes (1) à (5) et qui sont requis par le tribunal ou selon les circonstances entourant la succession. Formules additionnelles Resealing of Grant in Form 35

(7) The Clerk shall issue a certificate of Resealing o f G r a n t i n F o r m 3 5 i f a g r a n t i s r e s e a l e d . R-148-2018,s.2,3.

(7) Si le sceau est réapposé, le greffier délivre un certificat de réapposition de sceau de lettres successorales selon la formule 35. Formule 35 - Réapposition de sceau de lettres successorales Division 2

Section 2 Will Testament Void gift 15. If a beneficial devise, legacy, estate, interest, gift or appointment to a person under a will is void under subsection 10(2) of the Wills Act, an application made under this Part with respect to the will must (

a) indicate that the devise, legacy, estate, interest, gift or appointment is void in a Notice of Void Gift in Form 24; and (

b) include, on the copy of the will attached to the application, an endorsement stating that the devise, legacy, estate, interest, gift or appointment is void. 15. Si un legs, un legs avantageux de biens réels, un legs, un bien de la succession, un intérêt, une donation ou une désignation à une personne en vertu d’un testament est entaché de nullité en vertu du paragraphe 10(2) de la

Loi sur les testaments , une demande faite en vertu de la présente

partie relativement au testament doit, à la fois :

a) indiquer que le legs de biens réels, le legs, le bien de la succession, l’intérêt, la donation ou la désignation est entaché de nullité dans un avis de legs nul selon la formule 24; Nullité du legs 11

b) inclure, sur la copie du testament annexée à la requête, une mention spécifiant que le legs de biens réels, le legs, le bien de la succession, l’intérêt, la donation ou la désignation est entaché de nullité. Wills and codicils 16.

(1) Subject to this rule, the original will, any original codicils and any translations must be attached to an application for a grant of probate or a grant of administration with will annexed. 16.

(1) Sous réserve de la présente règle, le testament original, tout codicille original et toute traduction doivent être joints à la requête en obtention de lettres d’homologation ou d’administration testamentaire. Testaments et codicilles Notarial will made in Québec

(2) A notarial will made in Québec may be admitted to probate without the production of the original will, on the filing of a copy certified as a true copy by the notary who attested it or by any other person who is the legal depository of the will, without further proof of its execution.

(2) Le testament notarié fait au Québec peut être homologué sans produire le testament original, en déposant une copie comme étant certifiée conforme par le notaire qui l’a attesté ou par toute autre personne qui est dépositaire légal du testament, sans preuve supplémentaire de sa signature. Testament notarié fait au Québec Identification by witnesses 17.

(1) If practicable, an applicant and the person before whom the applicant’s affidavit is sworn, shall each mark the will and any codicil in such a way that the will is identified for the purposes of the application and of any affidavit respecting the application. 17.

(1) Si possible, le requérant et et la personne devant laquelle le requérant a souscrit son affidavit, marquent le testament et tout codicille de façon à ce que le testament soit identifié aux fins de la requête et de tout affidavit relatif à la requête. Marquage par les témoins Markings on will

(2) A marking on the will (

a) must be made below the signatures on either the front or back of the last page of the will; and (

b) must not obliterate or damage the original will.

(2) Toute marque sur le testament :

a) doit être faite sous les signatures, soit au recto soit au verso de la dernière page du testament;

b) ne doit pas oblitérer ou endommager le testament original. Marque sur le testament Execution must be attested to

(3) The execution of an attested will must be attested to by at least one of the attesting witnesses swearing to an Affidavit of Witness to Will in Form 10.

(3) La signature d’un testament certifié doit être attestée par au moins un des témoins instrumentaires souscrivant l’affidavit du témoin testamentaire selon la formule 10. Attestation de la signature Holograph will: writing must be attested to

(4) If the will is a holograph will, the deceased’s handwriting and signature must be attested to by a person who (

a) is satisfactory to the Court; and (

b) swears to an Affidavit of Handwriting of Deceased in Form 35.

(4) Dans le cas d’un testament olographe, l’écriture et la signature du défunt doivent être attestées par une personne, à la fois :

a) que le tribunal estime satisfaisante;

b) qui souscrit un affidavit attestant l’écriture du défunt selon la formule 35. Attestation obligatoire Sworn affidavit may be enough

(5) An affidavit sworn by a witness to a will at the time that the will is signed is acceptable as proof that the formalities were observed, unless there is an apparent change in the will that the witness has not satisfactorily explained in the affidavit.

(5) L’affidavit souscrit par un témoin testamentaire lors de la signature du testament est acceptable comme preuve que les formalités ont été respectées, à moins qu’il n’y ait un changement a p p a r e n t d a n s l e t e s t a m e n t q u e l e t é m o i n n ’ a p u expliquer de façon satisfaisante dans l’affidavit. Preuve acceptable Form of affidavit

(6) The affidavit referred to in subrule (5) may be in a form other than an Affidavit of Witness to Will in Form 10 if it is sworn before these Rules come into force.

(6) L’affidavit mentionné au paragraphe (5) peut prendre une forme autre que celle de l’affidavit du témoin testamentaire selon la formule 10 s’il est souscrit avant l’entrée en vigueur des présentes règles. Forme de l’affidavit 12

Court may require further identification

(7) The Court may require such further identification of a will as it considers necessary, if the will is on more than one sheet of paper and not all sheets are identified by the signature or initials of the deceased and the witnesses.

(7) Le tribunal peut exiger les autres éléments d’identification d’un testament qu’il considère nécessaires si le testament contient plus d’une page et que les pages n’ ont pas toutes été identif iées par la signature ou les initiales du défunt et des témoins. Éléments d’identification supplémentaires Markings for identification

(8) The following may be used to mark a will for identification under this rule: (

a) respecting

Schedule 2 of the application: This is the will referred to in

Schedule 2 and is Exhibit A to the affidavit of ________________ , a witness to this will. __________________________________________ (Applicant’s signature) Sworn before me, __________________________________________ (Commissioner for Oaths) (

b) respecting an affidavit of a witness to the will: This is Exhibit A referred to in the affidavit of __________________________________________ (Deponent’s name) Sworn before me, __________________________________________ (Commissioner for Oaths) R-051-2017,s.3.

(8) Le texte suivant peut être utilisé pour marquer un testament aux fins d’identification en vertu de la présente règle :

a) en ce qui concerne l’annexe 2 de la requête : Le présent document constitue le testament mentionné à l’annexe 2 et constitue la pièce A à l’affidavit de ________________ , témoin testamentaire du présent testament. __________________________________________ (signature du requérant) Souscrite devant moi, __________________________________________ (commissaire à l’assermentation)

b) en ce qui concerne l’affidavit du témoin testamentaire : Le présent document constitue la pièce A mentionnée à l’affidavit de __________________________________________ (nom du déposant) Souscrit devant moi, ___________________________________________ (commissaire à l’assermentation) R-051-2017, art. 3. Marques d’identification Proving signing of will 18.

(1) This rule applies if the deceased, at the time a will was made, (

a) was blind; (

b) was illiterate; (

c) did not fully understand English or French; (

d) indicated an intention to give effect to the will with a mark; or (

e) indicated an intention to give effect to the will by having another person sign at the deceased’s direction. 18.

(1) La présente règle s’applique si le défunt, au moment où le testament a été fait, selon le cas :

a) était aveugle;

b) était analphabète;

c) ne comprenait pas parfaitement l’anglais ou le français;

d) a indiqué, à l’aide d’une marque, son intention de rendre exécutoire le testament;

e) a indiqué son intention de rendre exécutoire le testament en ayant une autre personne qui signe suivant ses instructions. Preuve de signature du testament 13

What Court requires

(2) An applicant shall satisfy the Court that (

a) the deceased and the witnesses were present when the will was signed; (

b) the will was fully explained to the deceased; and (

c) the deceased appeared to the witnesses to fully understand the will.

(2) Le requérant convainc le tribunal des éléments suivants :

a) le défunt et les témoins étaient présents lors de la signature du testament;

b) le testament a été expliqué en détail au défunt;

c) il a semblé aux témoins que le défunt comprenait entièrement le testament. Éléments requis Will not in English or French 19. If a will is written in a language other than English or French, an applicant shall include an Affidavit of Verification for Translated Will in Form 37 verifying the will’s translation into English or French. 19. Si un testament est rédigé dans une langue autre que l’anglais ou le français, le requérant inclut un affidavit d’attestation du testament traduit selon la formule 37, confirmant la traduction du testament en anglais ou en français.

Testament dans une langue autre que l’anglais ou le français Witness dead or unavailable 20. If both witnesses to a will are dead or neither witness can provide an affidavit, an applicant may establish proof that the formalities required for a will to be valid were observed, by providing an affidavit (

a) attesting to the authenticity of the signature of the deceased; or (

b) from a person (

i) who did not sign as a witness, (ii) who was present during the signing of the will, and (iii) who can attest to the circumstances. 20. Si les deux témoins testamentaires sont décédés ou qu’aucun d’eux ne peut fournir un affidavit, le requérant peut prouver que les formalités requises pour la validité du testament ont été observées, en fournissant un affidavit, selon le cas :

a) qui atteste l’authenticité de la signature du défunt;

b) souscrit par une personne qui, à la fois : (

i) n’a pas signé comme témoin, (ii) était présente au moment de la signature du testament, (iii) peut confirmer les circonstances. Témoins décédés ou non disponibles Undated will 21.

(1) If there is no indication on a will of the date when it was signed or an indication of the date is otherwise inadequate, evidence of the date of signing of the will must be given by one of the attesting witnesses. 21.

(1) S’il n’y a aucune mention sur le testament de la date à laquelle il a été signé ou que la mention de celle-ci est par ailleurs inadéquate, la preuve de la date de la signature du testament doit être fournie par un des témoins testamentaires. Aucune date du pas de testament If evidence of date cannot be given

(2) If subrule (1) cannot be complied with, the Court may require the applicant (

a) to provide evidence of the signing of the will between two stated dates; and (

b) to provide evidence that a search for a later will has been made and none has been found.

(2) Si le paragraphe (1) ne peut être respecté, le tribunal peut exiger que le requérant fournisse les éléments suivants :

a) la preuve de la signature du testament entre deux dates mentionnées;

b) la preuve que des recherches d’un testament ultérieur ont été effectuées, et qu’aucun testament n’a été trouvé. Preuve manquante Testator under 19 years of age 22. If the deceased was under 19 years of age at the time the will was signed, an applicant shall prove that

section 4 of the Wills Act was complied with at the time the will was signed. 22. Si le défunt était âgé de moins de 19 ans au moment de la signature du testament, le requérant prouve que l’article 4 de la

Loi sur les testaments a été respecté au moment de la signature du testament. Testateur de moins de 19 ans Other documents 23.

(1) If a will refers to a document or an applicant knows of a document that may form part of a will, the applicant shall provide the document to the Court with the application. 23.

(1) Si le testament renvoie à un document qui peut faire

partie d’un testament ou si le requérant a connaissance d’un tel document, le requérant fournit le document au tribunal avec la requête. Autres documents 14

Explanation required if documents not provided

(2) If a document referred to in subrule (1) is not provided with the application, the applicant shall explain to the Court why it was not provided.

(2) Si le document mentionné au paragraphe (1) n’est pas fourni avec la requête, le requérant en explique la raison au tribunal. Explications requises si les documents ne sont pas fournis Formal proof of will 24. The Court may require formal proof of a will under

Part 2 or any other proof satisfactory to the Court, if (

a) no witness is available to swear the necessary affidavit; (

b) the appearance of the will indicates an attempt to cancel it by burning, tearing or any other act of destruction; (

c) words in the will that might be important have been erased or obliterated; or (

d) the Court is of the opinion that circumstances require formal proof of the will. 24. Le tribunal peut exiger une preuve formelle d’un testament en vertu de la

partie 2 ou toute autre preuve à la satisfaction du tribunal, si, selon le cas :

a) aucun témoin n’est disponible pour souscrire l’affidavit nécessaire;

b) l’apparence du testament démontre une tentative de le faire disparaître, soit en le brulant, en le déchirant ou par tout autre acte de destruction;

c) des mots dans le testament qui pourraient être importants ont été effacés ou oblitérés;

d) le tribunal est d’avis que les circonstances exigent une preuve formelle du testament. Preuve formelle Lost will 25. If an original will is lost or destroyed but a copy or other evidence of it exists, the Court may admit the copy or other evidence to probate if (

a) the will is proved formally under Division 3 of

Part 2; or (

b) the Court is of the opinion that the will can be adequately identified under this Part. 25. Si un testament original est perdu ou détruit mais qu’il y en a une copie ou une autre preuve de son existence, le tribunal peut admettre en preuve la copie ou l’autre preuve pour homologation si, selon le cas :

a) le testament est dûment prouvé en vertu de la

section 3 de la

partie 2;

b) le tribunal est d’avis que le testament peut être identifié adéquatement en vertu de la présente partie. Testament perdu Alterations 26. If the Court directs that any alterations, interlineations, erasures or obliterations should be omitted from a will, the Clerk shall omit them from the copy of the will attached to the grant. 26. Si le tribunal indique que les modifications, interlinéations, effacements ou oblitérations doivent être omis du testament, le greffier les omet dans la copie du testament annexée aux lettres. Modifications Division 3

Section 3 Notice Required Avis obligatoire Notice of application 27.

(1) An applicant shall serve notice of any application for a grant by (

a) serving the persons listed in a

Schedule 4 - Beneficiaries in Form 12 as filed under subrule 14(1) or (2), with any filed (

i) Notice to Beneficiaries (Residuary) in Form 14, ( i

i) Notice to Beneficiaries (Non-Residuary) in Form 16, and (iii) Notice to Beneficiaries (Intestacy) in Form 27; and (

b) serving, if required, (

i) a spouse with a Notice to Spouse in Form 18, 27.

(1) Le requérant signifie l’avis de toute requête en obtention de lettres:

a) en signifiant aux personnes énumérées à l ’ a n n e x e 4 - b é n é f i c i a i r e s s e l o n l a formule 12 déposée en vertu du paragraphe 14(1) ou (2) les documents suivants : (

i) un avis aux bénéficiaires (du reliquat) selon la formule 14, (ii) un avis aux bénéficiaires (non du reliquat) selon la formule 16, (iii) un avis aux bénéficiaires (succession non testamentaire) selon la formule 27;

b) en signifiant, le cas échéant :

Avis de demande 15

(ii) a dependant with a Notice to Dependant in Form 19, and (iii) the Public Trustee with a Notice to Public Trustee of Application for Grant in Form 22. (

i) au conjoint un avis au conjoint selon la formule 18, (ii) à toute personne à charge un avis à la personne à charge selon la formule 19, (iii) au curateur public un avis au curateur public de la requête en obtention de lettres successorales selon la formule 22. Service

(2) A copy of the completed application must be served with a notice required under subrule (1) on any person who is a residuary beneficiary or an heir on intestacy.

(2) La copie d’une requête dûment remplie doit être signifiée avec l’avis requis en vertu du paragraphe (1) à toute personne qui est bénéficiaire du reliquat ou à l’héritier d’une succession non testamentaire. Signification How service made

(3) Service under this rule may be made by (

a) personal service; (

b) registered or certified mail, as defined in rule 1 of the Supreme Court Rules; or (

c) serving a lawyer who is authorized to accept service on behalf of a person.

(3) La signification en vertu de la présente règle peut être faite selon les modes suivants :

a) par signification à personne;

b) par courrier recommandé ou certifié,au sens de la règle 1 des Règles de la Cour suprême;

c) par signification à un avocat qui est autorisé à accepter les significations pour le compte d’une personne. Modes de signification Proof of service

(4) If a person is required to be served under this rule, proof of the service must be filed in an Affidavit of Service in Form 15.

(4) Si une personne est tenue de recevoir signification en vertu de la présente règle, la preuve de la signification doit être déposée dans un affidavit de signification selon la formule 15. Preuve de signification Grant may be issued without service

(5) If the applicant does not file proof of service on a person as required by subrule (4), the Court may issue a grant only if it is satisfied with the reason given by the applicant for not filing the proof of service as required.

(5) Si le requérant ne dépose pas la preuve de la signification à une personne comme l’exige le paragraphe (4), le tribunal peut délivrer les lettres successorales seulement s’il est satisfait des motifs du requérant pour justifier son défaut de déposer la preuve de signification requise. Lettres pouvant être émises sans preuve de signification Service remains valid if application amended

(6) Service under this rule is valid notwithstanding a later amendment to the application that is made at the direction of the Court.

(6) La signification en vertu de la présente règle est valide malgré une modification ultérieure de la requête qui est faite suivant les instructions du tribunal. Signification valide malgré une modification de la requête Notice of application to Public Trustee 28.

(1) If the Public Trustee is required by law to be given notice of an application for a grant, the applicant shall serve on the Public Trustee (

a) a copy of the notice using Notice to Public Trustee of Application for Grant in Form 22; and (

b) a copy of the application filed under these Rules. 28.

(1) Si le curateur public est légalement tenu de recevoir avis d’une requête en obtention de lettres successorales, le requérant signifie au curateur public, à la fois :

a) une copie de l’avis en utilisant l’avis au curateur public de la requête en obtention de lettres successorales selon la formule 22;

b) une copie de la requête déposée en vertu des présentes règles.

Avis de demande au curateur public 16

Memorandum of Public Trustee

(2) The Public Trustee shall file with the Court a completed Memorandum from Public Trustee in Form 38, and deliver a copy to the applicant.

(2) Le curateur public dépose auprès du tribunal une Note du curateur public selon la formule 38 dûment remplie et en remet un exemplaire au requérant. Note du curateur public Further submissions

(3) The Court may require further submissions from the Public Trustee and the applicant and make any order it considers necessary, including whether the Public Trustee should monitor the trust for the benefit of any beneficiaries who are minors.

(3) Le tribunal peut exiger que le curateur public et le requérant fournissent des observations supplémentaires et peut rendre les ordonnances qu’il estime nécessaires, notamment une ordonnance sur la question de savoir si le curateur public devrait surveiller la fiducie en faveur de tout bénéficiaire mineur. Observations supplémentaires Unknown beneficiary 29. If an applicant knows of a particular beneficiary but does not know the identity or address of the beneficiary, the applicant shall file an Affidavit Respecting Missing or Unknown Beneficiaries in Form 23 with the application. 29.

S’il a connaissance d’un bénéficiaire en particulier, mais ne connait pas son identité ou son adresse, le requérant dépose, avec sa requête, un affidavit quant aux bénéficiaires absents ou inconnus selon la formule 23. Bénéficiaire inconnu Division 4

Section 4 Bonds Cautionnements Bonds 30.

(1) In this rule, "bond amount" means the amount determined by the formula NV-AD where (

a) NV is the net value of the deceased’s property in the Northwest Territories, and (

b) AD is the amount distributable, if any, to the personal representative as beneficiary. 30.

(1) Dans la présente règle, "montant du cautionnement" s’entend du montant déterminé selon la formule suivante : VN-MD où

a) VN est la valeur nette des biens du défunt dans les Territoires du Nord- Ouest,

b) MD est le montant distribuable, s’il y a lieu, au représentant successoral en tant que bénéficiaire. Cautionnements Bond required if personal representative non resident

(2) Subject to subrule (3), a personal representative who is not a resident of the Northwest Territories shall provide a bond.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le représentant successoral qui n’est pas résident des Territoires du Nord-Ouest fournit un cautionnement. Cautionnement requis du représentant successoral non résident When bond not required

(3) A personal representative is not required to provide a bond if (

a) the personal representative is resident in the Northwest Territories; (

b) there are two or more personal representatives and one of them is resident in the Northwest Territories; or (

c) the personal representative is the Public Trustee.

(3) Le représentant successoral n’est pas tenu de fournir un cautionnement dans les cas suivants :

a) il réside dans les Territoires du Nord- Ouest;

b) il y a au moins deux représentants successoraux et l’un deux réside dans les Territoires du Nord-Ouest;

c) il est le curateur public. Cautionnement non requis Insurer must be licensed

(4) If a non-resident personal representative is required to provide a bond, the bond must be from an insurer licensed under the Insurance Act to undertake

(4) Si le représentant successoral non résident est tenu de fournir un cautionnement, le cautionnement doit provenir d’un assureur titulaire d’une licence en Assureur titulaire d’une licence 17

contracts of guarantee insurance as set out in subsection 2(2) of the Insurance Regulations m a d e under that Act. vertu de la

Loi sur les assurances , qui l’autorise à souscrire des contrats d’assurance de garantie prévus au paragraphe 2(2) du Règlement sur les assurances, pris en vertu de cette Loi. Amount

(5) A bond must be for an amount equal to the bond amount.

(5) Le cautionnement doit être d’un montant égal au montant du cautionnement. Montant Dispensation from bond 31.

(1) A non-resident personal representative may apply to dispense with the requirements of subrule 30(2) or to reduce the amount of a bond by filing an Affidavit to Dispense with Bond in Form 17. 31.

(1) Le représentant successoral non résident peut demander une dispense de l’obligation de respecter les exigences du paragraphe 30(2) ou la réduction du montant du cautionnement en déposant un affidavit de dispense de cautionnement selon la formule 17. Dispense de cautionnement Application for dispensation

(2) An applicant may, under this rule, file a beneficiary’s Consent to Waive Bond in Form 39 in support of the application.

(2) Le requérant peut, en vertu de la présente règle, déposer le consentement du bénéficiaire à la renonciation au cautionnement selon la formule 39 à l’appui de la requête. Demande de dispense Application for bond 32.

(1) A person interested in an estate may apply to the Court for an order that a bond be required from a resident personal representative notwithstanding subrule 30(3), if the personal representative is not named as executor in the will. 32.

(1) Une personne ayant un intérêt dans la succession peut demander au tribunal d’ordonner qu’un cautionnement soit exigé du représentant successoral résident, malgré le paragraphe 30(3), si le représentant successoral n’est pas désigné comme exécuteur testamentaire dans le testament. Demande de cautionnement Interested person may apply to require bond

(2) Any person interested in an estate may apply to the Court for an order requiring a non-resident personal representative to provide a bond notwithstanding subrule 30(3), whether or not an application is made under rule 31.

(2) Toute personne ayant un intérêt dans la succession peut demander au tribunal de rendre une ordonnance enjoignant au représentant successoral résident de fournir un cautionnement, malgré le paragraphe 30(3), qu’une demande soit ou non faite en vertu de la règle 31. Demande d’une personne ayant un intérêt dans la succession Powers of Court 33.

(1) The Court may, on an application made under rule 31 or 32 and after considering the interests of the beneficiaries and claimants of the estate, (

a) require a bond; (

b) reduce the amount of a bond; (

c) dispense with any requirement for a bond; (

d) impose conditions on the applicant or any other person interested in the estate; (

e) require more information; or (

f) do any other thing that the the Court considers necessary in the circumstances. 33.

(1) Le tribunal peut, sur demande faite en vertu de la règle 31 ou 32 et après avoir considéré les intérêts des bénéficiaires et des réclamants de la succession, selon le cas :

a) exiger un cautionnement;

b) réduire le montant du cautionnement;

c) dispenser des exigences de cautionnement;

d) imposer des conditions au requérant ou à toute autre personne ayant un intérêt dans la succession;

e) exiger des renseignements supplémentaires;

f) prendre toute autre mesure que le tribunal juge nécessaire dans les circonstances. Pouvoirs du tribunal Undertaking not required

(2) A lawyer representing an applicant is not required to undertake to retain control of the property in the estate as a condition of dispensing with a bond.

(2) L’avocat qui représente le requérant n’est pas tenu de s’engager à conserver le contrôle des biens de la succession pour être dispensé de l’obligation de fournir un cautionnement. Engagement non requis 18

Division 5

Section 5 Personal Representatives Représentants successoraux Renunciation: grant of probate 34.

(1) If a personal representative named in a will does not wish to or cannot apply for a grant of probate, the personal representative shall renounce his or her right and title to a grant of probate of the deceased’s will by (

a) filing a Renunciation of Probate in Form 20; or (

b) another method approved by the Court. 34.

(1) S’il ne désire pas ou ne peut pas faire une requête en obtention de lettres d’homologation, le représentant successoral nommé dans le testament renonce à son droit et son

titre aux lettres d’homologation du testament du défunt en utilisant l’une des méthodes suivantes :

a) déposer la renonciation à l’homologation selon la formule 20;

b) suivre une autre méthode approuvée par le tribunal. Renonciation : lettres d’homologation Renunciation: grant of administration

(2) Before a grant of administration may be issued to an applicant, all those who rank higher or equal to the applicant under subrule 12(2) must renounce their rights to apply for a grant (

a) by filing (

i) a Renunciation of Administration with Will Annexed in Form 21, or (ii) a Renunciation of Administration in Form 25; or (

b) by another method that is approved by the Court.

(2) Avant que les lettres d’administration ne puissent être délivrées au requérant, toutes les personnes de rang supérieur ou égal au requérant en vertu du paragraphe 12(2) doivent renoncer à leurs droits de demander des lettres successorales en utilisant l’une des méthodes suivantes :

a) déposer, selon le cas : (

i) la renonciation à l’administration testamentaire selon la formule 21, (ii) la renonciation à l’administration selon la formule 25;

b) suivre toute autre méthode approuvée par le tribunal. Renonciation : lettres d’administration Dispensing with renunciation

(3) The Court may, at any time, dispense with a renunciation required by subrule (1) or (2).

(3) Le tribunal peut, en tout temps, accorder une dispense de la renonciation requise en vertu du paragraphe (1) ou (2). Dispense de renonciation Grant of administration with will annexed

(4) Renunciation under this rule does not by itself prevent a personal representative named in a will from applying for a grant of administration with will annexed. R-148-2018,s.2.

(4) La renonciation faite en vertu de la présente règle n’empêche pas en soi un représentant successoral nommé dans un testament de faire une requête en obtention de lettres d’administration testamentaire. Lettres d’administration testamentaire Nominations 35. On an application for a grant of probate or a grant of administration, the persons entitled to administration may, in accordance with rule 12, nominate a person to be the personal representative by filing a Nomination and Consent to Appointment in Form 26. 35.

Lors d’une requête en obtention de lettres d’homologation ou de lettres d’administration, les personnes ayant droit à l’administration peuvent, en conformité avec la règle 12, nommer une personne comme représentant successoral en déposant nomination et consentement à la nomination selon la formule 26. Nominations Grant of double probate 36.

(1) If there is more than one personal representative and some of them apply for a grant of probate, those who do not apply (

a) may reserve their right to apply later by filing a Reservation of Right to Apply for Grant of Probate in Form 40 at the time the initial grant of probate is applied for; and 36.

(1) S’il y a plusieurs re présentants successoraux et que certains d’entre eux font la requête en obtention de lettres d’homologation, ceux qui n’ont pas fait la requête, à la fois :

a) peuvent réserver leur droit de faire une requête ultérieure en déposant une réserve du droit de demander les lettres d’homologation selon la formule 40 au Lettres d’homologation supplémentaires 19

(

b) may apply for a grant of double probate at any time after filing a Reservation of Right to Apply for Grant of Probate in Form 40 with (

i) an Application for Grant of Double Probate in Form 31, and (ii) an Affidavit in Support of Application for Grant of Double Probate in Form 32. moment de la requête initiale en obtention de lettres d’homologation;

b) peuvent demander des lettres d’homologation supplémentaires en tout temps après avoir déposé une réserve du droit de demander les lettres d’homologation selon la formule 40 ainsi que les documents qui suivent : (

i) la requête en obtention de lettres d’homologation supplémentaires selon la formule 31, (ii) l’affidavit à l’appui de la requête en obtention de lettres d’homologation supplémentaires selon la formule 32. Application for double probate may be disallowed

(2) If a personal representative does not reserve his or her right under paragraph (1)(b), he or she is not eligible to apply for a grant of double probate.

(2) Si le représentant successoral ne réserve pas son droit en vertu de l’alinéa (1)b), il ne peut présenter de requête en obtention de lettres d’homologation supplémentaires. Possibilité d’interdiction de requête en obtention de lettres d’homologation supplémentaires Alternate personal representative may apply for double probate

(3) An alternate personal representative named in a will may apply for a grant of double probate if it is necessary for the alternate personal representative to complete the administration of the estate.

(3) Un représentant successoral suppléant nommé dans le testament peut faire la requête en obtention d e lettres d’homologation supplémentaires si c’est nécessaire pour lui permettre d’achever l’administration de la succession. Demande de lettres d’homologation supplémentaires par le représentant successoral suppléant Surrender of original grant

(4) The original grant of probate must be surrendered with an application under this rule.

(4) Les lettres d’homologation originales doivent ê t r e r e m i s e s a v e c l a r e q u ê t e f a i t e e n v e r t u d e l a présente règle. Remise des lettres originales Grant of resealed probate or resealed administration 37.

(1) An applicant may apply in accordance with subrules 14(5) and (6) for an order resealing a foreign grant. 37.

(1) Le requérant peut faire une requête en conformité avec les paragraphes 14(5) et (6) afin d’obtenir une ordonnance de réapposition de sceau de lettres étrangères. Réapposition de sceau de lettres d’homologation ou d’administration Property and debts

(2) An application under subrule (1) must show only the property and debts of the deceased in the Northwest Territories.

(2) Une requête faite en vertu du paragraphe (1) doit indiquer seulement les biens et les dettes du défunt qui se trouvent dans les Territoires du Nord-Ouest. Biens et dettes Foreign grant is proof

(3) A foreign grant is proof in the absence of evidence to the contrary of the death of the person whose estate is dealt with in the grant, and that (

a) the signing formalities of the foreign jurisdiction were observed and the will is the last will of the deceased; or (

b) the deceased left no will.

(3) En l’absence de preuve contraire, les lettres étrangères font preuve du décès de la personne dont la succession est réglée par les lettres successorales, et que, selon le cas :

a) les formalités de signature de l’autorité étrangère ont été respectées et que le testament est le dernier testament du défunt;

b) le défunt n’a laissé aucun testament. Lettres étrangères comme preuve 20

Ancillary grant 38.

(1) An applicant may apply in accordance with subrules 14(5) and (6) for an ancillary grant if (

a) part of the deceased’s property is in the Northwest Territories, but the deceased was not resident in the Territories at the time of death; and (

b) the deceased was a resident of a foreign jurisdiction. 38.

(1) Le requérant peut faire une requête en obtention de lettres accessoires en conformité avec les paragraphes 14(5) et (6) si, à la fois :

a) une

partie des biens du défunt se trouve dans les Territoires du Nord-Ouest, mais celui-ci ne résidait pas dans les Territoires du Nord-Ouest au moment de son décès;

b) le défunt était résident de l’autorité étrangère. Lettres accessoires Property and debts

(2) An application under subrule (1) must show only the property and debts of the deceased in the Northwest Territories.

(2) Une requête faite en vertu du paragraphe (1) doit indiquer seulement les biens et les dettes du défunt qui se trouvent dans les Territoires du Nord-Ouest. Biens et dettes Foreign grant is proof

(3) A foreign grant is proof, in the absence of evidence to the contrary, of the death of the person whose estate is dealt with in the grant, and that (

a) the signing formalities of the foreign jurisdiction were observed and the will is the last will of the deceased; or (

b) the deceased left no will.

(3) En l’absence de preuve contraire, les lettres étrangères font preuve du décès de la personne dont la succession est réglée par les lettres successorales, et que, selon le cas :

a) les formalités de signature de l’autorité étrangère ont été respectées et que le testament est le dernier testament du défunt;

b) le défunt n’a laissé aucun testament. Lettres étrangères comme preuve Unadminister- ed property 39.

(1) If a deceased was the personal representative of an intestate person, another person may apply for a grant of administration of the unadministered property of the intestate person. 39.

(1) Si le défunt était le représentant successoral d’un intestat, une autre personne peut demander des lettres d’administration de biens non administrés de l’intestat. Biens non administrés Deceased is personal representative of testate person and no personal representative for deceased’s estate

(2) If a deceased was the personal representative of a testate person and the deceased did not appoint a personal representative for the deceased’s estate, another person may apply for a grant of administration with will annexed of the unadministered property of the testate person.

(2) Si le défunt était le représentant successoral d’un testateur et qu’il n’a pas nommé de représentant successoral pour la succession du défunt, une autre personne peut présenter une requête en obtention de lettres d’administration testamentaire des biens non administrés du testateur. Absence de représentant successoral pour la succession du défunt qui est représentant successoral d’un testateur Personal representative of testate person resigns and no alternate named in will

(3) If the personal representative of a testate person resigns and there is no alternate personal representative named in the will, another person may apply for a grant of administration with will annexed of the unadministered property of the testate person.

(3) Si le représentant successoral d’un testateur démissionne et qu’aucun représentant successoral suppléant n’est nommé dans le testament, une autre personne peut demander des lettres d’administration testamentaire des biens non administrés du testateur. Démission du représentant successoral du testateur en l’absence de nomination de suppléant dans le testament Application

(4) An applicant under subrule (1), (2) or (3) (

a) shall, subject to subrule (5), file the same documents as those filed in the original application for a grant; and (

b) shall file an affidavit attesting to the details of the original grant and to the death or resignation of the personal representative.

(4) Le requérant, en vertu du paragraphe (1), (2) ou (3), dépose, à la fois :

a) sous réserve du paragraphe (5), les mêmes documents que ceux déposés dans la requête de lettres successorales originale;

b) un affidavit confirmant les détails des lettres successorales originales et le décès ou la démission du représentant successoral. Requête 21

Property dealt with by application

(5) An application under subrule (1), (2) or (3) may only show the description and value of the unadministered property as of the date of the application.

(5) La requête présentée en vertu du paragraphe (1), (2) ou (3) ne peut que faire état de la description et la valeur des biens non administrés à la date de la requête. Biens traités dans la requête Surrender of original grant

(6) The original grant must be surrendered with an application under subrule (1), (2) or (3).

(6) Les lettres successorales originales doivent être remises avec la demande faite en vertu du paragraphe (1), (2) ou (3). Remise des lettres originales Division 6

Section 6 Claimants Réclamants Notice to claimants 40.

(1) If a notice to claimants is used, it must be in a Notice to Creditors and Claimants in Form 41 and be published in accordance with this rule. 40.

(1) Si un avis aux réclamants est utilisé, il doit être établi dans un avis aux créanciers et aux réclamants selon la formule 41 et être publié en conformité avec la présente règle. Avis aux réclamants Publication of notice in newspaper

(2) A notice to claimants must be published in a newspaper (

a) that is published or circulated in the area where the deceased usually lived; or (

b) if the deceased did not usually live in the Northwest Territories, that is published or circulated in the area where a significant amount of the deceased’s property is situated.

(2) L’avis aux réclamants doit être publié dans un journal, selon le cas :

a) qui est publié ou diffusé dans la région où le défunt vivait habituellement;

b) si le défunt ne vivait habituellement pas dans les Territoires du Nord-Ouest, qui est publié ou diffusé dans la région où une quantité importante des biens du défunt est située. Publication de l’avis dans un journal Frequency of publication

(3) A notice to claimants must be published, (

a) in the case of an estate having a net value not exceeding $100,000, at least once; or (

b) in the case of an estate having a net value exceeding $100,000, at least twice with at least six days between each publication.

(3) L’avis aux réclamants doit être publié :

a) dans le cas où la valeur nette de la succession est inférieure ou égale à 100 000 $, au moins une fois;

b) dans le cas où la valeur nette de la succession est supérieure à 100 000 $, au moins deux fois, à au moins six jours d’intervalle. Fréquence de publication Leave for other forms of publication

(4) Notwithstanding subrule (2), the personal representative may apply to the Court to obtain leave to publish a notice to claimants by some means other than in a newspaper.

(4) Malgré le paragraphe (2), le représentant successoral peut demander au tribunal une autorisation de publier un avis aux réclamants en autrement que par publication dans un journal. Autorisation Notice by claimant 41.

(1) A claimant shall notify a personal representative of the claim not more than 30 days after the date on which the last notice is published under rule 40. 41.

(1) Le réclamant avise le représentant successoral de la réclamation au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle le dernier avis est publié en vertu de la règle 40. Avis par le réclamant Non- compliance

(2) A claimant who does not comply with subrule (1) may only make a claim against an estate with (

a) the prior consent of the personal representative; or (

b) leave of the Court if the personal representative refuses consent.

(2) Le réclamant qui ne se conforme pas au paragraphe (1) peut seulement faire une réclamation contre une succession s’il a obtenu , selon le cas :

a) le consentement préalable du représentant successoral;

b) l’autorisation du tribunal si le représentant successoral refuse de consentir. Non conformité 22

Verification of claims 42.

(1) If a personal representative has notice of a claim against the estate, the personal representative may require the claimant to verify the claim using a Statutory Declaration by Creditors and Claimants in Form 42. 42.

(1) S’il est avisé d’une réclamation contre la succession, le représentant successoral peut exiger du réclamant qu’il vérifie la réclamation en utilisant la déclaration solennelle des créanciers et des réclamants selon la formule 42. Vérification des réclamations Claimant does not give value to security

(2) If a claimant does not give a value to any security held by the claimant wholly or partly to secure the claim, the personal representative may, by filing a General Application in Form 43, an Affidavit in Support of General Application in Form 44 and a draft Order in Form 4, apply to the Court for an order that unless a statutory declaration specifying the value of the security is filed with the legal representative within the time limited by the order, the claimant will be wholly barred of any right against the estate in respect of the claim or the part of it that is secured.

(2) Si le réclamant ne fournit pas la valeur de toute sûreté qu’il détient en tout ou en

partie pour garantir la réclamation, le représentant successoral peut, en déposant une requête générale selon la formule 43, un affidavit à l’appui de la requête générale selon la formule 44 et une ébauche d’ordonnance selon la formule 4, demander au tribunal d’ordonner que, à moins qu’une déclaration solennelle précisant la valeur de la sûreté ne soit déposée auprès du représentant personnel dans le délai fixé dans l’ordonnance, le réclamant sera déchu de tout droit contre la succession quant à la réclamation ou la

partie garantie de celle-ci. Réclamant ne fournissant pas la valeur de la sûreté Claimant fails to comply with order

(3) If an order is applied for under subrule (2) and issued by the Court and it is not complied with by a claimant, that claimant is wholly barred of any right against the estate in respect of the claim or the part of it that is secured.

(3) Si une ordonnance est demandée en vertu du paragraphe (2) et rendue par le tribunal et que le réclamant ne s’y conforme pas, ce dernier est déchu de tout droit contre la succession quant à la réclamation ou la

partie garantie de celle-ci. Défaut du réclamant de satisfaire à l’ordonnance Valuation of security 43.

(1) If a dispute arises between a personal representative and a claimant with respect to the value of security held wholly or partly by the claimant to s e c u r e a c l a i m a g a i n s t t h e e s t a t e , t h e p e r s o n a l representative may apply to the Court for an order under this rule. 43.

(1) En cas de désaccord entre le représentant successoral et le réclamant quant à la valeur de la sûreté qu’il détient en tout ou en

partie pour garantir la réclamation contre la succession, le représentant successoral peut demander une ordonnance au tribunal en vertu de la présente règle. Valeur de la sûreté Notice of application

(2) A personal representative shall give the claimant three days notice of an application under subrule (1).

(2) Le représentant successoral donne au réclamant un avis de trois jours de toute requête faite en vertu du paragraphe (1).

Avis de la requête Powers of Court

(3) The Court may, on an application by the personal representative, (

a) require the claimant to file a statutory declaration specifying the value of the security with the personal representative within the time limited by the order; and (

b) declare that the rights of the claimant against the estate in respect of the claim or the part of it that is secured are barred if the claimant has failed to comply with the order under paragraph (a).

(3) Sur requête du représentant successoral, le tribunal peut :

a) d’une part, ordonner au réclamant de déposer auprès du représentant successoral une déclaration solennelle précisant la valeur de la sûreté dans le délai fixé dans l’ordonnance;

b) d’autre part, déclarer la déchéance des droits du réclamant contre la succession quant à la réclamation ou la

partie garantie de celle-ci si le réclamant ne s’est pas conformé à l’ordonnance prévue à l’alinéa a). Pouvoirs du tribunal If claim secured

(4) If a claim is secured, the personal representative may (

a) consent to the claimant’s ranking with other claimants for the amount of the

(4) Si la réclamation est garantie, le représentant successoral peut, selon le cas :

a) consentir à ce que le réclamant prenne rang avec les autres réclamants pour le Réclamation garantie 23

claim after the value of the security specified in the declaration is deducted; or (

b) require an assignment of the security to the estate at the value specified in the declaration of the claimant. montant de la réclamation après déduction de la valeur de la sûreté précisée dans la déclaration;

b) exiger la cession de la sûreté à la succession, à la valeur précisée dans la déclaration du réclamant. Amount used to determine ranking

(5) If an assignment is required under subrule (4), the difference between the value at which the security is assigned to the estate and the amount of the net claim of the claimant is the amount that is to be used when determining the claimant’s ranking with other claimants.

(5) Si une cession est exigée en vertu du paragraphe (4), la différence entre la valeur de la sûreté attribuée à la succession et le montant net de la réclamation du réclamant est le montant qui doit servir à déterminer le rang du réclamant parmi les autres réclamants. Montant servant à déterminer le rang Assignment of security

(6) If the personal representative requires an assignment of a security under subrule (4), the claimant shall assign the security to the estate after the claimant has received (

a) payment of the value of the security as specified in the declaration; and (

b) interest to the date of payment if the indebtedness bears interest.

(6) Si le représentant successoral exige la cession d’une sûreté en vertu du paragraphe (4), le réclamant cède la sûreté à la succession après avoir reçu le paiement, à la fois :

a) de la valeur de la sûreté précisée dans la déclaration;

b) des intérêts courus à la date du paiement si l’endettement porte intérêt. Cession de la sûreté Rights of secured claimant preserved

(7) Nothing in this Part prejudices any of the rights or remedies of a secured claimant before the personal representative has given notice that an assignment of the security is required, and payment is tendered in respect of that security.

(7) La présente

partie n’a pas pour effet de porter préjudice aux droits ou recours d’un réclamant garanti avant la remise, par le représentant successoral, d’un avis portant que la cession de la sûreté est requise et le paiement est effectué relativement à la sûreté. Préservation des droits d’un réclamant garanti Claim not based on immature or non-exigible negotiable instruments

(8) If the claim of a claimant is based on a negotiable instrument that is not mature or exigible and on which the deceased is indirectly or secondarily liable, the claim is secured for the purposes of this Part, and the claimant shall give the value of the liability of the person primarily liable on the instrument as the claimant’s security for repayment of the claim.

(8) Si la réclamation du réclamant est basée sur un

titre négociable qui est ni échu ni exigible et par lequel la personne est indirectement ou secondairement obligée, la réclamation est garantie aux fins de la présente partie, et le réclamant donne la valeur de l’obligation de la personne qui est principalement obligée par le

titre comme garantie du réclamant du remboursement de la réclamation. Réclamation basée sur des titres négociables non échus ni exigibles Amending and revaluing claim

(9) If, after the instrument referred to in subrule (8) matures, the liability is not paid by the person primarily liable, the claimant may amend and revalue the claim.

(9) Si, lors de l’échéance du

titre visé au paragraphe (8), l’obligation n’est pas acquittée par la personne principalement obligée, le réclamant peut modifier et réévaluer la réclamation. Modification et réévaluation de la réclamation Contested claims 44. Division 5 of

Part 2 applies if a personal representative does not agree to all or part of a claim made by a claimant against an estate. 44. La

section 5 de la

partie 2 s’applique si le représentant successoral n’accepte pas tout ou

partie de la réclamation faite par un réclamant contre la succession. Réclamations contestées Claims not yet payable 45.

(1) Rules 42, 43 and 44 apply to a claim that is not payable at the time a grant is issued in respect of the estate and for which, for that reason, an action for the recovery of the claim cannot be brought. 45.

(1) Les règles 42, 43 et 44 s’appliquent aux réclamations qui ne sont pas payables lors de la délivrance des lettres successorales à l’égard de la succession et pour lesquelles, pour ce motif, une action en recouvrement de la réclamation ne peut être intentée. Réclamations non payables 24

Enforcement

(2) If a claim to which subrule (1) applies is established, the claimant may take proceedings to enforce payment of it only with the consent of the Court.

(2) Si une réclamation visée au paragraphe (1) est établie, le réclamant ne peut introduire une instance pour exiger le paiement que s’il obtient le l’autorisation du tribunal. Paiement forcé Division 7

Section 7 Duties of the Clerk Obligations du greffier Fees 46. Fees for services performed by an officer of the Court are prescribed in the Court Services Fees Regulations. 46. Les droits relatifs aux services fournis par un officier de justice sont prescrits dans le Règlement sur les droits relatifs aux services judiciaires. Droits Applications 47. The Clerk shall (

a) number and date each application for a grant when it is filed; (

b) record the information in the appropriate court records; and (

c) present all applications to the Court for its order and direction. 47. Le greffier :

a) numérote et date chaque requête de lettres successorales lorsqu’elles sont déposées;

b) enregistre l’information dans les dossiers du tribunal appropriés;

c) présente toutes les requêtes au tribunal pour qu’il rende une ordonnance ou donne une instruction. Requêtes Grants 48. The Clerk shall (

a) sign all grants and copies of any will forming part of or attached to a grant; (

b) issue all grants under the seal of the Court; and (

c) record all grants and copies of wills in the appropriate court records. 48. Le greffier :

a) signe toutes les lettres successorales et les copies de testament faisant

partie de lettres successorales ou annexées à celles-ci;

b) délivre toutes les lettres successorales sous le sceau du tribunal;

c) enregistre toutes les lettres successorales et les copies de testament dans les dossiers du tribunal appropriés. Lettres successorales Retention of documents 49. The Clerk shall retain a sealed duplicate original of all grants issued. 49. Le greffier conserve un duplicata de l’original scellé de toutes les lettres successorales délivrées. Conservation de documents Copies of documents 50. Unless the Court requires otherwise, the Clerk shall give copies of the documents filed in the Court to any person who asks for them, on payment of the required fee. 50.

Sauf indication contraire du tribunal, le greffier remet des copies des documents déposés au tribunal à toute personne qui en fait la demande, sur réception des droits requis. Copies de documents Clerk’s certificate 51. The Clerk may issue a Certificate of Valid Grant in Form 45 certifying that a grant or other document is in force. 51. Le greffier peut délivrer un Certificat de lettres successorales valides selon la formule 45 certifiant que les lettres ou autres documents en vigueur. Certificat du greffier 25

PART 2 CONTENTIOUS MATTERS

PARTIE 2 MATIÈRES CONTENTIEUSES Division 1

Section 1 General Général Application 52.

(1) An application to the Court may be made under this Part respecting any contentious matter. 52.

(1) Une requête portant sur toute matière contentieuse peut être faite au tribunal en vertu de la présente partie. Requête Conflicting rules

(2) If applying a rule in this Division would lead to a conflict respecting the application of a rule in any other Division of this Part, the rule in the other Division applies and the rule in this Division does not.

(2) Si l’application d’une règle en vertu de la présente

section entraînerait un conflit quant à l’application d’une règle de toute autre

section de la présente partie, la règle de l’autre

section s’applique plutôt que celle de la présente section. Règles conflictuelles Parties 53. A personal representative who is not joined as an applicant in an application under this Part must be shown as a respondent in documents filed with the Court. 53. Le représentant successoral qui n’est pas

partie à une requête à

titre de requérant en vertu de la présente

partie doit figurer comme intimé dans les documents déposés auprès du tribunal. Parties Persons interested in estate 54. Subject to rule 74, the following classes of persons may be interested in a particular estate: (

a) personal representatives; (

b) residuary beneficiaries; (

c) life tenants; (

d) specific beneficiaries who have not received their entitlement under the will; (

e) heirs on intestacy; (

f) dependants; (

g) guardians or trustees as defined in subsection 1(1) of the Guardianship and Trustee Act; (

h) attorneys appointed under the Powers of Attorney Act; (

i) minors; (

j) missing persons as defined in the Public Trustee Act; (

k) unpaid claimants; (

l) bonding companies; (

m) a group of persons ordered by the Court to be a class of persons interested in the estate.

Sous réserve de la règle 74, les catégories de personnes suivantes peuvent avoir un intérêt dans une succession en particulier :

a) les représentants successoraux;

b) les bénéficiaires du reliquat;

c) les tenants viagers;

d) des bénéficiaires particuliers qui n’ont pas reçu leur dû en vertu du testament;

e) les héritiers non testamentaires;

f) les personnes à charge;

g) les tuteurs ou les fiduciaires au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur la tutelle;

h) les mandataires nommés en vertu de la

Loi sur les procurations;

i) les mineurs;

j) les absents au sens de la

Loi sur le curateur public;

k) les réclamants non payés;

l) les compagnies de cautionnement;

m) un groupe de personnes qui, selon une ordonnance du tribunal, est une catégorie de personnes intéressées dans la succession. Personnes ayant un intérêt dans la succession Commencing of action 55. A person may submit an application under this Part by filing (

a) a General Application in Form 43; (

b) an Affidavit in Support of General Application in Form 44; and (

c) a draft of the desired Order in Form 4. 55. Une personne peut présenter une requête en vertu de la présente

partie en déposant les documents suivants :

a) une requête générale selon la formule 43;

b) un Affidavit à l’appui de la requête générale selon la formule 44;

c) une ébauche de l’Ordonnance demandée selon la formule 4. Introduction d’une action 26

Documents to be served 56.

(1) An applicant shall serve copies of the documents required to be filed under these Rules or the Supreme Court Rules on each person interested in an estate. 56.

(1) Le requérant signifie les copies des documents qui doivent être déposés en vertu des présentes règles ou des Règles de la Cour suprême à chaque personne ayant un intérêt dans la succession. Documents signifiés Missing person interested

(2) If a missing person is a person who may be interested in an estate, the applicant shall, in addition to any other person who is required to be served, serve the Public Trustee with notice of the application.

(2) Si un absent est une personne qui peut avoir un intérêt dans une succession, le requérant signifie l’avis de requête au curateur public, en plus de toute autre personne à qui la signification doit être faite. Absent intéressé dans la succession Service standards 57.

(1) Service of a document must be made in accordance with

Part 5 of the Supreme Court Rules. 57.

(1) La signification d’un document doit être faite en conformité avec la

partie 5 des Règles de la Cour suprême. Normes de signification Proof of service must be filed

(2) Proof that a person has been served must be filed in an Affidavit of Service in Form 15 with the Court.

(2) La preuve de signification à une personne doit être déposée auprès du tribunal dans un affidavit de signification selon la formule 15. Preuve de signification Notice 58. Notice of an application must be given (

a) to the personal representative, not less than 10 days before the hearing; (

b) to the Public Trustee, not less than 10 days before the hearing; (

c) to other persons interested in the estate, if they are residents of the Northwest Territories, not less than 10 days before the hearing; or (

d) to other persons interested in the estate, if t h e y a r e n o t r e s i d e n t s o f t h e Northwest Territories, not less than 30 days before the hearing. 58. L’Avis de demande doit être donné, selon le cas :

a) au représentant successoral, au plus tard 10 jours avant l’audience;

b) au curateur public, au plus tard 10 jours avant l’audience;

c) à toute autre personne ayant un intérêt dans la succession, si elle est résidente des Territoires du Nord-Ouest, au plus tard 10 jours avant l’audience;

d) aux autres personnes ayant un intérêt dans la succession, si elles ne sont pas résidentes des Territoires du Nord-Ouest, au plus tard 30 jours avant l’audience. Avis Representation 59.

(1) The Court may any time during the proceedings, (

a) decide that certain parties form a class of persons interested in an estate, whether or not they are also in a class referred to in rule 54; (

b) require that all the parties in a class be represented by the same lawyer; (

c) determine which parties may cross-examine witnesses and make representations to the Court; or (

d) require two or more persons who are represented by the same lawyer to be represented by different lawyers. 59.

(1) Le tribunal peut, à tout moment au cours de l’instance :

a) décider que certaines parties forment une catégorie de personnes ayant un intérêt dans la succession, qu’elles relèvent ou non d’une catégorie visée à la règle 54;

b) exiger que toutes les parties d’une même catégorie soient représentées par le même avocat;

c) déterminer quelles parties peuvent contre-interroger les témoins et présenter des observations au tribunal;

d) exiger que deux ou plusieurs personnes qui sont représentées par le même avocat soient représentées par des avocats différents. Représentation par avocat Right to select particular lawyer

(2) One or more of the persons in a class may appoint a particular lawyer to represent them if they do not accept the lawyer appointed by the others to represent the class.

(2) Si une ou plusieurs personnes d’une catégorie n’acceptent pas l’avocat nommé par les autres personnes pour représenter la catégorie de personnes, elles peuvent nommer un avocat particulier. Droit de choisir un autre avocat 27

Costs of lawyer

(3) The costs of a lawyer appointed under subrule (2) may be paid from the estate only if the Court specifically orders that the costs are to be so paid.

(3) Les frais de l’avocat nommé en vertu du paragraphe (2) ne peuvent être payés sur la succession que si le tribunal l’ordonne expressément. Frais d’avocat Proceedings in chambers 60. All proceedings to which this Part applies must be before a judge in chambers unless the Court or these Rules require otherwise. 60. Toute procédure visée par la présente

partie doit se dérouler devant un juge s iégeant en cabinet sauf indication contraire du tribunal ou des présentes règles. Procédure en cabinet Procedure at hearing 61.

(1) The Court, on hearing an application, may (

a) receive evidence by affidavit or orally; (

b) summarily dispose of the issues arising out of the application; (

c) direct a trial of issues arising out of the application; (

d) grant any relief to which the applicant is entitled because of a breach of trust, wilful default or other misconduct of a respondent; (

e) direct that notice of the Court’s judgment or order be given to a particular person; (

f) dispense with service of notice on any person if the Court considers that service is impractical; (

g) subject to subrule (2), dispense with service of an order and order that a person is bound by the Court’s order as if the person had received notice of it; (

h) order costs to be paid from the estate or by any person who is a party to the application; or (

i) make any order that the Court considers necessary in the circumstances. 61.

(1) Le tribunal peut, lors de l’audition de la requête, selon le cas :

a) recevoir la preuve par affidavit ou verbalement;

b) statuer

sommairement sur les questions découlant de la requête;

c) ordonner l’instruction des questions découlant de la requête;

d) accorder un redressement auquel le requérant a droit en raison d’un abus de confiance, d’un défaut intentionnel ou d’une autre inconduite de la part de l’intimé;

e) ordonner que soit donné un avis de la décision ou l’ordonnance du tribunal à une personne en particulier;

f) dispenser de la signification de l’avis à toute personne si le tribunal juge qu’il est impossible de faire la signification;

g) sous réserve du paragraphe (2), dispenser de la signification de l’ordonnance et ordonner qu’une personne soit liée par l’ordonnance du tribunal comme si elle avait reçu avis de celle-ci;

h) ordonner que les frais soient payés par la succession ou par toute personne qui est

partie à la requête;

i) rendre toute ordonnance que le tribunal juge nécessaire dans les circonstances. Procédures lors de l’audience Standing

(2) A person served with notice of an order may (

a) apply to vary, discharge or add to the order within 14 days after being served; and (

b) attend any proceedings in respect of the order.

(2) La personne qui reçoit signification de l’avis d’ordonnance peut, à la fois :

a) demander de modifier ou d’annuler l’ordonnance, ou tout ajout à celle-ci; dans les 14 jours suivant la signification,

b) assister à toute instance relative à l’ordonnance. Intérêt pour agir Trial of issue 62. On ordering the trial of an issue, the Court must determine by order the procedure to be followed and the terms and conditions under which the trial is to proceed. 62. Dès qu’il ordonne l’instruction d’une question, le tribunal doit en déterminer, par ordonnance, la procédure et les conditions de déroulement. Instruction des questions 28

Time limit 63.

(1) An applicant shall not apply for an order requiring a personal representative to accept or refuse probate until at least 60 days after the date of the testator’s death. 63.

(1) Le requérant ne peut demander une ordonnance enjoignant au représentant successoral d’accepter ou de refuser l’homologation avant l’écoulement d’au moins 60 jours à compter de la date du décès du testateur. Délai Exception

(2) Notwithstanding subrule (1), an applicant may apply for an order requiring a personal representative to accept or refuse probate during the period referred to in subrule (1), if the Court considers that the circumstances warrant the granting of the order.

(2) Malgré le paragraphe (1), le requérant peut demander une ordonnance enjoignant au représentant successoral d’accepter ou de refuser l’homologation pendant la période visée au paragraphe (1) si le tribunal juge que les circonstances justifient l’ordonnance. Exception Production of testamentary documents 64. If an applicant applies for an order requiring the production of a testamentary document, the Court may require a person, by affidavit or by an appearance before the Court, to (

a) explain why the document should not be produced and deposited with the Clerk; (

b) explain why the document cannot be produced; (

c) give a statement that no testamentary document is or has been in the person’s possession or control; or (

d) give any information the person has that is relevant to discovering the document’s present location. 64. Si le requérant demande une ordonnance enjoignant la production d’un document testamentaire, le tribunal peut enjoindre à une personne de procéder comme suit, selon le cas, soit par affidavit ou en comparaissant devant le tribunal :

a) donner les motifs pour lesquels le document ne devrait pas être produit et déposé auprès du greffier;

b) donner les motifs pour lesquels le document ne peut être produit;

c) faire une déclaration portant qu’aucun document testamentaire n’est ou n’a été en sa possession ou sous son contrôle;

d) donner toute information pertinente à la découverte de l’emplacement actuel du document qu’elle possède. Production de documents testamentaires Security for costs 65. The Court may order security for costs to be posted by any party at any stage of the proceedings under this Division. 65. Le tribunal peut ordonner que toute

partie fournisse, à toute étape de l’instance, le cautionnement pour frais en vertu de la présente section. Cautionnement en garantie des dépens Time for completion 66. The Court may set a time or times within which matters or proceedings respecting an estate must be completed under this Part. 66. Le tribunal peut fixer les délais dans lesquels les affaires ou les instances relatives à la succession doivent être terminées en vertu de la présente partie. Délai Division 2

Section 2 Proceedings on Caveats Instances relatives aux oppositions Caveat against issue of grant 67. ( 1 ) A p e r s o n m a y f i l e a C a v e a t i n F o r m 4 6 against the issue or resealing of a grant. 67.

(1) Une personne peut déposer une opposition selon la formule 46 à la délivrance ou la réapposition de sceau de lettres successorales. Opposition à la délivrance de lettres successorales Clerk

(2) The Clerk shall send a copy of a caveat filed with respect to an estate to the applicant for a grant in respect of that estate.

(2) Le greffier envoie une copie de l’opposition déposée relativement à la succession au requérant en obtention de lettres successorales relatives à cette succession. Greffier Expiry

(3) A caveat expires three months after its filing, but may be extended with leave of the Court after a person submits an application for an extension in accordance with rule 55.

(3) Une opposition cesse d’avoir effet trois mois après son dépôt; elle peut toutefois être prolongée avec l’autorisation du tribunal à la suite d’une requête en prolongation conformément à la règle 55. Cessation d’effet 29

If caveat expires or withdrawn

(4) If a caveat expires or is withdrawn or removed, an application for a grant becomes a non-contentious matter and must be continued under

Part 1.

(4) Si l’opposition cesse d’avoir effet, est retirée ou radiée, une requête en obtention de lettres successorales devient une affaire non contentieuse et doit se poursuivre en vertu de la

partie 1. Retrait ou cessation d’effet de l’opposition Warning to caveator 68. An applicant for a grant may file and serve a Warning to Caveator in Form 47 on a caveator. 68. Le requérant en obtention de lettres successorales peut déposer et signifier à l’opposant une mise en garde à l’opposant selon la formule 47. Avertissement à l’opposant Objection to grant 69.

(1) A caveator may file a Notice of Objection in Form 48 to a grant being issued under

Part 1. 69.

(1) L’opposant peut s’opposer à la délivrance de lettres successorales en vertu de la

partie 1 en déposant un avis d’opposition selon la formule 48. Opposition Service

(2) If a caveator files notice of objection under subrule (1), he or she shall serve it on the applicant not more than 10 days after the caveator is served with the warning under rule 68.

(2) Si l’opposant dépose l’avis d’opposition en vertu du paragraphe (1), il le signifie au requérant dans les 10 jours suivant la signification de l’avertissement à l’opposant en vertu de la règle 68. Signification Extensions

(3) Notwithstanding subrules (1) and (2), a caveator may apply to the Court for an order extending the time within which he or she must file and serve a notice of objection.

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), l’opposant peut demander au tribunal d’ordonner la prolongation de délai obligatoire dont il dispose pour déposer et signifier un avis d’opposition. Prolongations Notice filed and served on time

(4) If a caveator files and serves a notice of objection within the time allowed, the application must be continued under Division 3.

(4) Si l’opposant dépose et signifie l’avis d’opposition dans le délai imparti, la requête doit se poursuivre en vertu de la

section 3. Avis déposé et signifié dans le délai imparti Notice not filed or served on time

(5) If a caveator does not file or serve a notice of objection within the time allowed, the Clerk shall remove the caveat and the application for a grant must be continued under

Part 1.

(5) Si l’opposant ne dépose pas ou ne signifie pas l’avis d’opposition dans le délai requis, le greffier radie l’opposition et la demande de lettres successorales doit se poursuivre en vertu de la

partie 1. Avis non déposé ou signifié dans le délai requis Definition: informal grant 70.

(1) In this rule, "informal grant" means a grant without a formal proof of will being required under rule 24. 70.

(1) Dans la présente règle, «lettres successorales ordinaires» s’entend des lettres successorales sans qu’une preuve formelle du testament ne soit nécessaire en vertu de la règle 24. Définition : lettres successorales ordinaires Application to declare frivolous or vexatious caveat

(2) Notwithstanding rule 69, if a caveator files and serves a notice of objection to an informal grant, the applicant may apply for an order that the caveat is frivolous or vexatious and is removed.

(2) Malgré la règle 69, si l’opposant dépose et signifie un avis d’opposition à des lettres successorales ordinaires, le requérant peut demander une ordonnance portant que l’opposition est frivole ou vexatoire et qu’elle est radiée. Requête pour faire déclarer l’opposition frivole ou vexatoire Powers of Court

(3) If the Court determines that a caveat is frivolous or vexatious, the Court may order that the caveat be removed and award costs against the caveator.

(3) S’il conclut que l’opposition est frivole ou vexatoire, le tribunal peut ordonner que l’opposition soit radiée et condamner l’opposant aux dépens. Pouvoirs du tribunal If application fails

(4) If the Court determines that a caveat is not frivolous or vexatious, the application for a grant must be continued under Division 3.

(4) Si le tribunal juge que l’opposition n’est pas frivole ou vexatoire, la requête en obtention de lettres successorales doit se poursuivre en vertu de la

section 3. Opposition non frivole ou vexatoire 30

Caveat not frivolous or vexatious but should be removed

(5) If the Court determines that a caveat is not frivolous or vexatious but that it should be removed in the circumstances of the estate, the Court may order that the caveat be removed.

(5) S’il juge que l’opposition n’est pas frivole ou vexatoire mais qu’elle devrait être radiée compte tenu des circonstances entourant la succession, le tribunal peut ordonner la radiation de l’opposition. Radiation souhaitable de l’opposition non frivole ou vexatoire Division 3

Section 3 Formal Proof of Will Preuve formelle du testament Applications 71.

(1) A personal representative or a person interested in the estate may apply to the Court (

a) to obtain formal proof of a will, whether or not an application for a grant has been made under

Part 1; (

b) to set aside a grant issued under

Part 1 and require formal proof of a will; (

c) to prevent the issue of a grant under

Part 1 and require formal proof of a will; (

d) to obtain an order that the deceased died intestate; (

e) to request the appointment of a personal representative; (

f) to request the appointment of a personal representative other than the one appointed by a grant issued under

Part 1; (

g) to restrain a personal representative from exercising any powers during an application under this subrule; or (

h) to appoint a special personal representative to conduct an application under this subrule. 71.

(1) Le représentant successoral ou une personne ayant un intérêt dans la succession peut présenter une requête au tribunal afin, selon le cas :

a) d’obtenir une preuve formelle du testament, qu’une requête en obtention de lettres successorales ait ou non été présentée en vertu de la

partie 1;

b) d’annuler les lettres successorales délivrées en vertu de la

partie 1 et d’exiger une preuve formelle du testament;

c) de prévenir la délivrance de lettres successorales en vertu de la

partie 1 et d’exiger une preuve formelle du testament;

d) d’obtenir une ordonnance portant que le défunt est décédé intestat;

e) de demander la nomination d’un représentant successoral;

f) de demander la nomination d’un représentant successoral autre que celui nommé dans les lettres successorales délivrées en vertu de la

partie 1;

g) d’empêcher le représentant successoral d’exercer ses pouvoirs au cours d’une demande présentée en vertu du présent paragraphe;

h) de nommer un représentant successoral spécial pour effectuer une demande en vertu de présent paragraphe. Demandes Court may order person to apply

(2) The Court may order a person to apply for an order under subrule (1).

(2) Le tribunal peut ordonner à une personne de demander une ordonnance en vertu du paragraphe (1). Ordonnance du tribunal enjoignant de présenter une demande Stay of proceedings while application pending

(3) An application under subrule (1) operates to stay proceedings in respect of an application under

Part 1.

(3) La requête en vertu du paragraphe (1) a comme effet de suspendre l’instance relative à la requête présentée en vertu de la

partie 1. Suspension de l’instance No distribution while application pending

(4) If an application under subrule (1) is filed, a personal representative appointed by a grant issued under

Part 1 shall not distribute any of the property of the estate, unless

(4) Si une requête est présentée en vertu du paragraphe (1) est déposée, le représentant successoral nommé dans les lettres successorales délivrées en vertu de la

partie 1 ne répartit aucun des biens de la Aucune distribution lors d’une requête pendante 31

(

a) the Court approves the distribution; or (

b) all persons interested in the estate consent to the distribution. succession, à moins, selon le cas :

a) que la distribution n’ait été approuvée par le tribunal;

b) que toutes les personnes ayant un intérêt dans la succession n’aient consenti à la distribution. Permission of Court required

(5) Subject to subrule (4), if an application is filed to appoint a personal representative under this Part and to restrain a personal representative appointed by a grant issued under

Part 1 from acting, the personal representative appointed by the grant issued under

Part 1 shall not, without the permission of the Court, exercise any of the powers of a personal representative during the period that the application for formal proof of the will remains active.

(5) Sous réserve du paragraphe (4), si une requête est déposée afin de nommer un représentant successoral en vertu de la présente

partie et afin d’empêcher d’agir le représentant successoral nommé dans les lettres successorales délivrées en vertu de la

partie 1, le représentant successoral nommé dans les lettres successorales délivrées en vertu de la

partie 1 n’exerce aucun des pouvoirs d’un représentant successoral, sans l’autorisation du tribunal, au cours de la période pendant laquelle la requête en obtention de preuve formelle de testament est maintenue. Autorisation du tribunal requise Original will lost or destroyed 72.

(1) If an original will is lost or destroyed, a person interested in the estate shall apply for an order under rule 71. 72.

(1) Dans le cas où le testament original est perdu ou détruit, une personne ayant un intérêt dans la succession présente une requête en obtention une ordonnance en vertu de la règle 71. Testament original perdu ou détruit No need to apply for order

(2) A person need not apply for an order under subsection (1) if (

a) the applicant shows to the satisfaction of the Court that

section 48 of the Evidence Act applies; or (

b) the Court so orders otherwise.

(2) Aucune requête en obtention d’une ordonnance n’est requise en vertu du paragraphe (1), selon le cas :

a) si le requérant démontre à la satisfaction du tribunal que l’article 48 de la

Loi sur la preuve s’applique;

b) sauf ordonnance contraire du tribunal. Demande d'ordonnance non requise Required documents 73.

(1) A person may commence an application under this Division by filing the following documents and serving them on the persons interested in the estate: (

a) if the application is made by a personal representative, (

i) an Application for Formal Proof of Will in Form 49, (ii) an Affidavit in Support of Application for Formal Proof of Will in Form 50, and (iii) a Notice of Hearing in Form 51; (

b) if the application is made by a person interested in the estate, a Notice of Objection in Form 48; (

c) if the application is ordered by the Court, an order of the Court that the will be formally proved. 73.

(1) Une personne peut présenter une requête en vertu de la présente

section en déposant les documents suivants et en les signifiant aux personnes ayant un intérêt dans la succession :

a) si la requête est présentée par le représentant successoral, à la fois : (

i) une requête en obtention de preuve formelle de testament selon la formule 49, (ii) un affidavit à l’appui d’une requête pour l’obtention de preuve formelle du testatement selon la formule 50, (iii) un avis d’audience selon la formule 51;

b) si la requête est présentée par une personne ayant un intérêt dans la succession, un avis d’opposition selon la formule 48;

c) si la requête est accordée par le tribunal, une ordonnance du tribunal portant que la preuve formelle du testament sera établie. Documents requis 32

Previous wills

(2) If the personal representative has control of previous wills, he or she shall include a certified copy as an exhibit to the affidavit referred to in subparagraph (1)(a)(ii), using

Schedule 2.1 - Previous Wills in Form 52.

(2) Si le représentant successoral a sous son contrôle les testaments précédents, il inclut une copie certifiée conforme comme pièce à l’affidavit visé au sous-alinéa (1)a)(ii) en utilisant l’Annexe 2.1 - Testaments précédents selon la formule 52. Testaments précédents Basis of order if no contest

(3) If an application under this Division is not contested or opposed, the Court may make an order based on the documents filed.

(3) Si une demande présentée en vertu de la présente

section n’est pas contestée ou ne fait pas l’objet d’une opposition, le tribunal peut rendre une ordonnance basée sur les documents qui ont été déposés. Base de l’ordonnance non contestée Persons interested in estate 74. Notwithstanding rule 54, the following classes of persons interested in an estate may apply for an order under rule 71: (

a) a surviving spouse; (

b) adult children; (

c) the Public Trustee or any other person representing minors; (

d) dependants; (

e) guardians or trustees as defined in subsection 1(1) of the Guardianship and Trustee Act; (

f) attorneys appointed under the Powers of Attorney Act; (

g) the Public Trustee when representing missing persons; (

h) heirs on intestacy; (

i) personal

Document details

CollectionNorthwest Territories — Regulations
Citationjudicature.R9
Typebill
Volume / chapterjudicature.r9
Languageen
Formatpdf
SourceTERRITORIAL
Identifier7ca391f8b42dc1dcb6b7f0cde9d1aaf1ef56a575

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