Sur La Santé Publique Crematorium Regulations

R-001-2020

Northwest Territories — Regulations

PUBLIC HEALTH ACT

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE CREMATORIUM REGULATIONS R-001-2020 In force January 15, 2020 RÈGLEMENT SUR LES CRÉMATORIUMS R-001-2020 En vigueur le 15 janvier 2020 AMENDED BY R-051-2020 R-020-2025 In force April 1, 2025 MODIFIÉ PAR R-051-2020 R-020-2025 En vigueur le 1er avril 2025 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

PUBLIC HEALTH ACT

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE CREMATORIUM REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES CRÉMATORIUMS The Commissioner, on the recommendation of the Minister, under

section 50 of the Public Health Act and every enabling power, makes the Crematorium Regulations. La commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu de l’article 50 de la

Loi sur la santé publique et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les crématoriums.

INTERPRETATION DÉFINITIONS 1. In these regulations, "appliance" means a device designed and constructed for the purpose of cremating dead human bodies; (appareil) "cremation" means cremation as defined in

section 1 of the Vital Statistics Act; (crémation) "crematorium" means a crematorium as defined in

section 1 of the Vital Statistics Act; (crématorium) "crematorium permit" means a permit issued by the Chief Public Health Officer under

section 4; (permis d’exploitation de crématorium) "operator" means a person who has been issued a crematorium permit. (exploitant) 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «appareil» Dispositif conçu et réalisé pour la crémation de cadavres humains. (appliance) «crémation» S’entend au sens de l’article 1 de la

Loi sur les statistiques de l’état civil. (cremation) «crématorium» S’entend au sens de l’article 1 de la

Loi sur les statistiques de l’état civil. (crematorium) «exploitant» Titulaire d’un permis d’exploitation de crématorium. (operator) «permis d’exploitation de crématorium» Permis délivré par l’administrateur en chef de la santé publique en application de l’article 4. (crematorium permit) 2.

(1) No human body shall be cremated in a crematorium, and no person shall operate a crematorium, unless the person been issued a crematorium permit. 2.

(1) Il est interdit de crématiser un corps humain dans un crématorium, et nul ne peut exploiter un crématorium, à moins d’être titulaire d’un permis d’exploitation de crématorium.

(2) A crematorium shall be maintained and operated in accordance with the Act and these regulations and with any other applicable enactment, Act or regulations of the Government of Canada or municipal bylaw.

(2) Tout crématorium est entretenu et exploité conformément à la loi et au présent règlement ainsi qu’à tout autre texte, loi ou règlement du gouvernement du Canada ou règlement municipal applicable.

(3) An operator shall ensure that the operations of a crematorium do not create a risk to the public health.

(3) L’exploitant veille à ce que les activités d’un crématorium ne présentent pas de risque pour la santé publique. 3.

(1) A person may, in the form and manner directed by the Chief Public Health Officer, apply to the Chief Public Health Officer for a crematorium permit. 3.

(1) Toute personne peut, selon les modalités fixées par l’administrateur en chef de la santé publique, présenter à celui-ci une demande de permis d’exploitation de crématorium.

(2) An application made under subsection (1) must be accompanied by (

a) a description of the operational methods

(2) La demande présentée en application du paragraphe (1) comprend les éléments suivants :

a) la description des méthodes 1

that will be used to process dead human bodies; (

b) a copy of the manufacturer’s specifications for all appliances and any other equipment incidental or ancillary to the purpose of cremation that will be used in the crematorium; (

c) a description of the control measures in place to manage any risk posed to the public health by harmful microorganisms and chemical hazards present in or produced by the crematorium; (

d) a description of the processes that will be used to decontaminate infected tissue and inactivate pathogens; (

e) treatment efficacy reports evaluating the processes, equipment and technology used in the crematorium; (

f) any additional information that Chief Public Health Officer requires; and (

g) a fee of $200. opérationnelles qui seront utilisées pour transformer les cadavres humains;

b) la copie des spécifications du fabricant pour tous les appareils et autres équipements accessoires ou auxiliaires aux fins de la crémation qui seront utilisés dans le crématorium;

c) la description des mesures de contrôle en place pour gérer tout risque que posent à la santé publique des micro-organismes nuisibles et tous dangers chimiques présents dans le crématorium ou produits par celui-ci;

d) la description des processus qui serviront à décontaminer les tissus contaminés et à inactiver les agents pathogènes;

e) les rapports sur l’efficacité des traitements qui évaluent les processus, l’équipement et la technologie utilisés dans le crématorium;

f) tout renseignement supplémentaire qu’exige l’administrateur en chef de la santé publique;

g) le droit de 200 $.

(2.1) Repealed, R-020-2025,s.2(2).

(2.1) Abrogé, R-020-2025, art. 2(2).

(3) The Chief Public Health Officer may, before making a decision under

section 4, inspect the proposed crematorium. R-051-2020,s.2; R-020-2025,s.2.

(3) L’administrateur en chef de la santé publique peut, avant de prendre toute décision en application de l’article 4, inspecter le crématorium proposé. R-051-2020, art. 2; R-020-2025, art. 2. 4.

(1) The Chief Public Health Officer may, after considering an application made under

section 3, (

a) issue a crematorium permit, with or without any terms or conditions the Chief Public Health Officer considers appropriate; or (

b) refuse to issue a crematorium permit, if the Chief Public Health Officer considers that (

i) the applicant is not capable of operating a crematorium in accordance with the Act and these regulations, or (ii) operation of the crematorium presents a risk to the public health or that it is not otherwise in the public interest to issue a permit. 4.

(1) L’administrateur en chef de la santé publique peut, après examen de la demande présentée en application de l’article 3, selon le cas :

a) délivrer un permis d’exploitation de crématorium, qu’il assortit ou non de conditions, selon ce qu’il estime indiqué;

b) refuser de délivrer un permis d’exploitation de crématorium s’il estime, selon le cas : (

i) que l’auteur de la demande n’est pas en mesure d’exploiter un crématorium conformément à la loi et au présent règlement, (ii) que l’exploitation du crématorium présente un risque pour la santé publique ou qu’il n’est pas par ailleurs dans l’intérêt du public de délivrer un permis d’exploitation de crématorium. 2

(2) On making a decision under subsection (1), the Chief Public Health Officer shall (

a) notify the applicant of the decision in writing; and (

b) give reasons for a refusal to issue a crematorium permit.

(2) Lorsqu’il prend une décision en application du paragraphe (1), l’administrateur en chef de la santé publique :

a) d’une part, avise par écrit l’auteur de la demande de sa décision;

b) d’autre part, motive son refus de délivrer un permis d’exploitation de crématorium. 5.

(1) A crematorium permit expires on the March 31 following the date of its issuance or renewal. 5.

(1) Tout permis d’exploitation de crématorium expire le 31 mars suivant la date de sa délivrance ou de son renouvellement.

(2) A crematorium permit is not transferable.

(2) Le permis d’exploitation de crématorium est non transférable.

(3) An operator shall post a crematorium permit, or a clear copy of the permit, in a conspicuous location in the crematorium or in another location authorized by the Chief Public Health Officer.

(3) L’exploitant affiche le permis d’exploitation de crématoriumou une copie claire du permis en cause dans un endroit bien en vue du crématorium ou tout autre endroit qu’autorise l’administrateur en chef de la santé publique. 6.

(1) An operator may, in the form and manner directed by the Chief Public Health Officer, apply to the Chief Public Health Officer to renew a crematorium permit. 6.

(1) L’exploitant peut présenter à l’administrateur en chef de la santé publique une demande de renouvellement de permis d’exploitation de crématorium selon les modalités fixées par celui-ci.

(2) An application to renew a crematorium permit must be accompanied by (

a) any information that the Chief Public Health Officer requires; and (

b) a fee of $120. R-051-2020,s.3; R-020-2025,s.3.

(2) Toute demande de renouvellement de permis d’exploitation de crématorium doit contenir :

a) d’une part, tout renseignement exigé par l’administrateur en chef de la santé publique;

b) d’autre part, le droit de 120 $. R-051-2020, art. 3; R-020-2025, art. 3.

(3) Repealed, R-020-2025,s.3(2).

(3) Abrogé, R-020-2025, art. 3(2). 7.

(1) The Chief Public Health Officer may, after considering an application to renew a crematorium permit, (

a) renew the permit, with or without any terms or conditions the Chief Public Health Officer considers appropriate; or (

b) refuse to renew the permit, if the Chief Public Health Officer considers that (

i) the applicant is not capable of operating a crematorium in accordance with the Act, these regulations and any terms or conditions set out in a previous permit, (ii) the applicant has failed to comply with the Act, these regulations or a term or condition set out in a 7.

(1) Après examen de la demande de renouvellement de permis d’exploitation de crématorium, l’administrateur en chef de la santé publique peut, selon le cas :

a) renouveler le permis d’exploitation de crématorium, qu’il assortit ou non de conditions, selon ce qu’il estime indiqué;

b) refuser de renouveler le permis d’exploitation de crématorium s’il estime, selon le cas : (

i) que l’exploitant n’est pas en mesure d’exploiter un crématorium conformément à la loi, au présent règlement et aux conditions prévues dans un permis d’exploitation de crématorium précédent, (ii) que l’exploitant a fait défaut 3

previous permit, or (iii) to do so presents a risk to the public health or that it is not otherwise in the public interest to renew the permit. d’observer les dispositions de la loi, du présent règlement ou une condition prévue dans un permis d’exploitation de crématorium précédent, (iii) que le renouvellement présenterait un risque pour la santé publique ou qu’il n’est pas par ailleurs dans l’intérêt du public de renouveler le permis d’exploitation de crématorium.

(2) On making a decision under subsection (1), the Chief Public Health Officer shall (

a) notify the applicant of the decision in writing; and (

b) give reasons for a refusal to renew a crematorium permit.

(2) Lorsqu’il prend une décision en application du paragraphe (1), l’administrateur en chef de la santé publique :

a) d’une part, avise par écrit l’exploitant de sa décision;

b) d’autre part, motive son refus de renouveler le permis d’exploitation de crématorium. 8.

(1) An operator who applies to renew a crematorium permit after the day on which the previous permit expires shall pay a late fee of $54 in addition to the fee set out in subsection 6(2). 8.

(1) L’exploitant qui fait une demande de renouvellement de permis d’exploitation de crématorium après la date d’expiration du permis d’exploitation de crématorium précédent acquitte des frais de retard de 54 $ en plus du droit prévu au paragraphe 6(2).

(2) An operator who fails to apply to renew a crematorium permit within 30 days after the day on which the previous permit expires must apply under

section 3 for a new crematorium permit. R-051-2020,s.4; R-020-2025,s.4.

(2) L’exploitant qui omet de faire une demande de renouvellement de permis d’exploitation de crématorium dans un délai de 30 jours à compter de la date d’expiration du permis d’exploitation de crématorium précédent doit faire une nouvelle demande de permis d’exploitation de crématorium en application de l’article 3. R-051-2020, art. 4; R-020-2025, art. 4.

(3) Repealed, R-020-2025,s.4(2).

(3) Abrogé, R-020-2025, art. 4(2). 9.

(1) Before an operator makes a change to a process, technology, appliance or other equipment used in the crematorium, the operator must apply to the Chief Public Health Officer for approval to do so. 9.

(1) Avant de modifier les processus, la technologie, les appareils ou d’autre équipement utilisés dans le crématorium, l’exploitant doit faire une demande à l’administrateur en chef de la santé publique pour ce faire.

(2) An application under subsection (1) must be in the form and manner directed by the Chief Public Health Officer and include such information as the Chief Public Health Officer requests.

(2) La demande au

titre du paragraphe (1) est présentée selon les modalités que fixe l’administrateur en chef de la santé publique et comprend les renseignements qu’il demande.

(3) The Chief Public Health Officer may (

a) approve, in writing, a request for a change made under subsection (1); (

b) require the operator to apply for a new

(3) L’administrateur en chef de la santé publique peut, selon le cas :

a) approuver, par écrit, une demande de modification présentée en application du paragraphe (1); 4

crematorium permit in accordance with

section 3; or (

c) reject a request for a change made under subsection (1).

b) exiger que l’exploitant présente une no uvelle d e mande d e p ermis d’exp lo itation de crématorium conformément à l’article 3;

c) refuser la demande de modification p r és e nt é e e n a p p l i c a ti o n d u paragraphe (1). 10.An operator shall not contravene a term or condition attached to a crematorium permit. 10.L’exploitant respecte les conditions dont le permis d’exploitation de crématorium est assorties. 11. If the Chief Public Health Officer believes on reasonable grounds that an operator is not in compliance with the Act, these regulations or a term or condition of a crematorium permit, the Chief Public Health Officer may (

a) change or remove terms or conditions attached to the permit; (

b) add new terms or conditions to the permit; or (

c) suspend or revoke the permit. 11. S’il a des motifs raisonnables de croire que l’exploitant ne se conforme pas à la loi, au présent règlement ou à toute condition du permis d’exploitation de crématorium, l’administrateur en chef de la santé publique peut, selon le cas :

a) modifier ou supprimer les conditions dont est assortie le permis d’exploitation de crématorium;

b) assortir le permis d’exploitation de crématorium de nouvelles conditions;

c) suspendre ou annuler le permis d’exploitation de crématorium. 12.

(1) An operator shall not accept a dead human body for cremation unless the person seeking the cremation files with the operator a valid burial permit in respect of the body issued under

section 61 of the Vital Statistics Act. 12.

(1) L’exploitant n’accepte pas de cadavre humain à des fins de crémation, sauf si la personne qui sollicite la crémation dépose à l’exploitant un permis d’inhumation valide visant le corps délivré en vertu de l’article 61 de la

Loi sur les statistiques de l’état civil.

(2) An operator shall not cremate a dead human body without written authorization from a person who the operator believes on reasonable grounds has authority to control the disposition of the body.

(2) L’exploitant ne procède pas à la crémation d’un cadavre humain sans avoir reçu l’autorisation écrite de la personne qu’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, avoir le pouvoir de contrôler la disposition du corps. 13.

(1) No person shall provide a dead human body to a crematorium for cremation by incineration if the person knows or ought reasonably to know that (

a) a pacemaker or radioactive implant is in the body; or (

b) non-combustible objects or hazardous materials, including chlorinated or fibre-reinforced plastic other than incidental metal used in the construction of the casket, are on or in the casket or accompanying material. 13.

(1) Nul ne peut fournir à un crématorium un cadavre humain aux fins de crémation par incinération s’il sait ou devrait normalement savoir que, selon le cas :

a) le cadavre renferme un stimulateur cardiaque ou un implant radioactif;

b) des objets ininflammables ou des matières dangereuses, y compris du plastique chloré ou renforcé de fibres autre que le métal accessoire utilisé dans la construction du cercueil, sont sur le cercueil, dans celui-ci ou dans les matériaux s’y rattachant.

(2) An operator shall not cremate a dead human body if either of the conditions described in paragraphs (1)(

a) or (

b) are present.

(2) L’exploitant ne procède pas à la crémation d’un cadavre humain si l’une ou l’autre des conditions mentionnées à l’alinéa (1)

a) ou

b) existe. 5

14.An operator shall keep a register containing the following information with respect to each human body cremated: (

a) the name of the deceased person; (

b) the date of death; (

c) the place of death; (

d) the date of cremation; (

e) a description of the cremation container used for the cremation of the deceased person; (

f) the location of the cremated remains or the name and address of the person into whose possession the operator released the cremated remains; (

g) the name and address of the personal representative or next of kin of the deceased person; (

h) the name of the person who made the arrangements for cremation; (

i) the name of the medical practitioner, nurse or coroner who completed the medical certificate portion of the death registration statement under

section 57 of the Vital Statistics Act. 14.L’exploitant tient un registre qui contient, pour chacun des corps crématisés, les renseignements suivants :

a) le nom du défunt;

b) la date du décès;

c) le lieu du décès;

d) la date de la crémation;

e) la description du contenant utilisé pour la crémation;

f) l’emplacement des restes de crémation ou les nom et adresse de la personne à qui l’exploitant a remis possession des restes crématisés;

g) les nom et adresse du représentant successoral ou du plus proche parent du défunt;

h) le nom de la personne qui a fait les arrangements en vue de la crémation;

i) le nom du médecin, de l’infirmière ou du coroner qui a rempli la

section certificat médical de la déclaration d’enregistrement de décès en application de l’article 57 de la

Loi sur les statistiques de l’état civil. 15.These regulations come into force January 15, 2020. 15.Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2020. © 2025 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2025 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 6

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-001-2020
Type	bill
Volume / chapter	public health.r12
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	7d6cb3e4503cf280e7a36dc86ea83e331740253d

Source file is stored in the law ingest library (pdf).