TD 034 7(2) FR Devolution Legislations

TD-034-7(2)-FR-Devolution Legislations

Nunavut — Committees

LOI SUR LES LIEUX ARCHÉOLOGIQUES ET PALÉONTOLOGIQUES Application aux terres et aux eaux du Nunavut 1. La présente loi s’applique aux terres et aux eaux situées au Nunavut, à l’exception de celles sous l’administration et le contrôle de la Couronne du Chef du Canada. Prépondérance de la présente loi 2. La présente loi et les règlements l’emportent sur les autres textes législatifs incompatibles, sauf indication contraire. Saisie par un agent de la paix 3.

(1) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire à l’enlèvement, la soustraction, l’expédition ou la possession d’un objet, spécimen ou document, ou toute autre opération à son égard, en violation des règlements, peut en effectuer la saisie sans mandat. Rapport et confiscation

(2) L’agent de la paix fait rapport au juge de paix, dès que possible, de la saisie effectuée sous le régime du paragraphe (1). Si le juge de paix est convaincu du bien- fondé de la saisie, il peut déclarer les objets, spécimens ou documents saisis confisqués, avec prise d’effet immédiate, au profit du gouvernement du Nunavut. Infraction et peine 4. Quiconque contrevient aux règlements commet une infraction punissable sur déclaration par procédure

sommaire. Règlements 5. Le commissaire en Conseil exécutif peut, par règlement :

a) régir la protection, l’entretien et la conservation des cairns et documents d’explorateurs, ainsi que des lieux, objets et spécimens d’intérêt archéologique, ethnologique ou historique;

b) régir la délivrance des permis;

c) régir les rapports relatifs aux permis. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Affaires régies par la

Loi sur le Nunavut 6.

(1) La présente loi s’applique aux affaires relatives aux lieux et artefacts archéologiques et paléontologiques qui étaient régies par la

Loi sur le Nunavut (Canada) et le Règlement sur les lieux archéologiques et paléontologiques du Nunavut (Canada) avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Maintien des permis

(2) Les permis délivrés et en vigueur sous le régime du Règlement sur les lieux archéologiques et paléontologiques du Nunavut (Canada), immédiatement avant

l’entrée en vigueur de la présente loi, restent en vigueur comme s’ils avaient été délivrés en conformité avec la présente loi. ENTRÉE EN VIGUEUR Entrée en vigueur 7. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2027.

LOI SUR LES TERRES PUBLIQUES DÉFINITIONS Définitions 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. « agent de l’autorité » S’entend :

a) soit d’un agent de l’autorité désigné en vertu de l’article 16,

b) soit d’une personne appartenant à une catégorie déterminée par règlement. (enforcement officer) « concession » Acte ou notification aux termes duquel des terres publiques sont concédées en pleine propriété ou à un

titre équivalent. (grant) « notification » Notification établie en la forme fixée par règlement et adressée aux termes du paragraphe 4(2). (notification) « pénalité » Sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de la présente loi pour une violation. (penalty) « permis » Permis délivré sous le régime de la présente loi ou en vertu de ses règlements. (permit) « terre » Sont compris dans les terres les mines et les minéraux. En outre, les dispositions les concernant s’appliquent également aux servitudes ou autres droits de nature immobilière. (land) « terres publiques »

Les terres dont la gestion et la maîtrise sont confiées au commissaire; y sont assimilés les droits réels afférents. (public lands) CHAMP D’APPLICATION Application générale 2.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ne s’applique qu’aux terres publiques dont la gestion et la maîtrise a été confiée au commissaire le 1er avril 2027 ou après cette date. Application de certaines dispositions

(2) Les articles 4 et 6 à 9 ainsi que les alinéas 42(

h) et 43(1)h),

i) et

j) s’appliquent à toutes les terres publiques. Application de certaines lois

(3) La présente loi n’a pas pour effet de limiter l’application de la

Loi sur les forces hydrauliques du Canada (Canada) ou de la

Loi sur les parcs nationaux du Canada (Canada).

15 CESSION DE TERRES PUBLIQUES Autorisation de cession

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le commissaire en Conseil exécutif peut autoriser la cession de terres publiques, notamment par vente ou location. Définitions 4.

(1) Au présent article, « certificat de

titre » et « registrateur » s’entendent au sens de la

Loi sur les titres de biens-fonds. Notification

(2) Il peut être demandé par notification au registrateur dans le ressort dans lequel se trouvent les terres publiques qui y sont mentionnées de délivrer au cessionnaire désigné un certificat de

titre relatif à ces terres. Signature

(3) La notification est signée et adressée par le commissaire ou par une personne autorisée par écrit à signer en son nom par le commissaire en Conseil exécutif. Effet

(4) La notification vaut concession effectuée par lettres patentes délivrées sous le grand sceau du Nunavut. Teneur

(5) La notification énonce la nature des droits concédés, y compris les servitudes, exclusions ou réserves y afférentes. Restriction à la vente 5. Il ne peut être vendu plus de 64,75 hectares de terres publiques à une seule et même personne sans l’approbation du gouverneur en Conseil exécutif. RÉSERVES SUR LES CONCESSIONS Rives et lignes de démarcation 6. Dans toute concession de terres publiques, sauf décret contraire en vertu de la présente loi, sont réservés au commissaire, sur une largeur de 30,48 mètres mesurée à partir de la laisse des hautes eaux ou de la ligne de démarcation en jeu, selon le cas, les abords :

a) de la mer ou d’une échancrure de celle-ci;

b) des rives de toute étendue d’eau navigable ou de leurs échancrures;

c) de la ligne de démarcation entre le Nunavut et les Territoires du Nord- Ouest ou la province du Manitoba. Lit des étendues d’eau 7. Sauf stipulation contraire de la concession, la gestion et la maîtrise du lit d’une étendue d’eau contiguë aux terres concédées est réservé au commissaire jusqu’à la laisse des hautes eaux.

16 Minéraux et droits de pêche 8. Sont réservés au commissaire, sur les terres publiques concédées, la gestion et la maîtrise :

a) des minerais et autres minéraux, notamment des hydrocarbures liquides ou gazeux, qui peuvent y être découverts, en surface ou dans le sous-sol, du droit de les exploiter ainsi que des droits d’accès, d’usage et d’occupation nécessaires pour l’exploitation et l’extraction des minéraux;

b) des droits de pêche ainsi que des droits d’occupation à cette fin sur les terres publiques elles-mêmes ou leurs abords. Absence d’exclusivité sur les eaux 9. Sauf stipulation contraire de l’acte en cause, l’octroi de droits sur des terres publiques - par concession, bail ou autre forme d’aliénation - ne confère aucun droit d’exclusivité sur les étendues d’eau - notamment lacs et cours d’eau - qui y sont enclavées, les bordent ou les traversent. GLISSOIRS, COURS D’EAU ET LACS Accès 10. Sauf stipulation contraire de l’acte y afférent, la concession, la cession à bail ou toute autre forme d’aliénation de terres publiques n’a pas pour effet de :

a) conférer un droit quelconque sur les ouvrages - notamment glissoirs, digues, jetées ou barrages flottants - destinés à faciliter la descente du bois et construits antérieurement à la date de l’acte en cause;

b) restreindre le droit d’utiliser ou de réparer, sans entrave, les ouvrages mentionnés à l’alinéa a);

c) restreindre le droit d’utiliser, sans entrave, pour le flottage et le transport du bois, les eaux courantes et stagnantes, les chemins ou sentiers de portage contournant des rapides, chutes ou autres obstacles naturels ou reliant des étendues d’eau et les terres qui se trouvent sur le parcours. OCCUPATION ILLICITE DES TERRES PUBLIQUES Sommation de déguerpir ou d’exposer ses raisons 11.

(1) Dans les cas d’utilisation, de possession ou d’occupation se poursuivant malgré la déchéance du droit correspondant ou jugées par le ministre contraires à la loi ou illicites, le fonctionnaire du Gouvernement du Nunavut habilité à cet effet par le ministre peut demander à un juge d’adresser au contrevenant une sommation, selon le cas :

a) lui enjoignant de déguerpir immédiatement;

b) précisant qu’il dispose de 30 jours après sa signification pour exposer ses motifs d’opposition à l’expulsion.

17 Mandat d’expulsion

(2) Si le contrevenant n’obtempère pas à la sommation dans les 30 jours de sa signification, un juge peut rendre une ordonnance ou décerner un mandat d’expulsion

sommaire à son encontre. Agents d’exécution du mandat

(3) Le mandat d’expulsion est exécuté par un shérif, un shérif adjoint, un huissier, un agent de police ou par toute autre personne désignée à cet effet, l’exécutant ayant les pouvoirs, droits et immunités attribués à un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions. Exécution

(4) L’exécutant du mandat ou de l’ordonnance expulse sans tarder le contrevenant qui en est l’objet ainsi que ceux qui vivent avec lui ou sont à son service, notamment les membres de sa famille, ses employés, serviteurs, ouvriers ou locataires et ceux qui vivent avec ses locataires ou sont à leur service. Signification de la sommation ou du mandat

(5) La signification de la sommation ou du mandat s’effectue par remise d’une copie à un adulte rencontré sur les lieux et par affichage d’une autre copie en un endroit bien en vue sur les terres publiques; en l’absence d’adulte, les deux copies sont affichées en deux endroits bien en vue. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Reçu 12. Le reçu du montant versé lors de la production d’une offre d’achat ou de location de terres ne confère aucun droit d’occupation ou d’usage de celles-ci. Signature 13.

Les actes - baux, accords, licences, permis ou cessions de ceux-ci - et les avis d’annulation découlant de l’application de la présente loi sont signés au nom du commissaire par l’une ou l’autre des personnes suivantes :

a) le ministre;

b) le sous-ministre du ministère responsable de l’application de la présente loi;

c) tout autre fonctionnaire du ministère responsable de l’application de la présente loi et ayant reçu délégation écrite du ministre à cet effet. Intérêts 14. Le taux annuel des intérêts éventuellement exigibles au

titre de la présente loi, ou des créances qui en découlent, est égal au taux prescrit au paragraphe 17(1) de la

Loi sur la gestion des finances publiques, qu’ils soient exigibles aux termes d’un acte quelconque ou non et indépendamment de la forme de celui-ci.

18 Appel 15. Les ordonnances ou jugements rendus par le juge dans le cadre de la présente loi sont susceptibles d’appel au même

titre que ses autres ordonnances ou jugements. EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION Agents de l’autorité 16.

(1) Le ministre peut nommer des agents de l’autorité pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi. Certificat

(2) L’agent de l’autorité reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, à toute personne apparemment responsable du lieu visé au paragraphe 17(1). Accès au lieu 17.

(1) L’agent de l’autorité peut, à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi, entrer dans tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des documents, des renseignements ou des choses visés par la présente loi. Autres pouvoirs

(2) Il peut, à cette même fin :

a) examiner les documents, renseignements ou choses se trouvant dans le lieu et ouvrir, directement ou indirectement, tout contenant ou toute autre chose;

b) faire des tests de toute chose se trouvant dans le lieu, directement ou indirectement;

c) prélever des échantillons de toute chose se trouvant dans le lieu;

d) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

e) reproduire ou faire reproduire toute information sous forme d’imprimé ou sous toute autre forme intelligible qu’il peut emporter pour examen ou reproduction;

f) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction et des moyens de télécommunication se trouvant dans le lieu;

g) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;

h) ordonner au propriétaire ou au responsable du lieu ou à quiconque s’y trouve d’établir, à sa satisfaction, son identité ou d’arrêter ou de reprendre toute activité;

i) ordonner au propriétaire de toute chose se trouvant dans le lieu ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de ne pas la déplacer ou d’en limiter le déplacement pour la période de temps qu’il estime suffisante;

j) ordonner à quiconque de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner une machine, un véhicule ou de l’équipement se trouvant dans le lieu;

k) interdire ou limiter l’accès à tout ou

partie du lieu. Assistance

(3) Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’agent de l’autorité toute l’assistance qu’il peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au

titre du présent article, et de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’il peut valablement exiger à cette fin. Agent de l’autorité accompagné d’un tiers

(4) L’agent de l’autorité peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’assister dans l’exercice de ses attributions au

titre du présent article. Local d’habitation

(5) Le présent

article n’a pas pour effet de permettre l’accès à un lieu conçu et utilisé de façon temporaire ou permanente comme local d’habitation. Propriété privée 18. L’agent de l’autorité et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe 17(1), entrer dans une propriété privée - à l’exclusion de tout local d’habitation - et y circuler. Renseignements faux ou trompeurs 19.

(1) Il est interdit à quiconque de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs, relativement à toute question visée par la présente loi, à l’agent de l’autorité qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées au

titre de l’article 17. Entrave

(2) Il est interdit à quiconque d’entraver l’action de l’agent de l’autorité qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées au

titre de l’article 17. SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES Violations Violations 20.

(1) La contravention à une disposition, à un ordre, à une directive, à une décision ou à une condition désignés en vertu des règlements constitue une violation pour laquelle l’auteur s’expose à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements. But de la pénalité

(2) L’imposition de la pénalité vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi.

20 Participants à la violation : dirigeants, administrateurs et mandataires 21. Si une personne morale commet une violation, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation et s’exposent à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements, que la personne fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au

titre de la présente loi. Preuve 22. Dans les procédures en violation engagées au

titre de la présente loi, il suffit, pour prouver la violation, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’auteur de la violation, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. Procès-verbal - établissement et signification 23.

(1) L’agent de l’autorité qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au prétendu auteur de la violation. Contenu

(2) Le procès-verbal mentionne les éléments suivants :

a) le nom du prétendu auteur de la violation;

b) les faits pertinents concernant la violation;

c) le montant de la pénalité;

d) la faculté qu’a le prétendu auteur de la violation de demander la révision de celle-ci ou du montant de la pénalité, ainsi que le délai pour ce faire;

e) les délais et modalités de paiement de la pénalité;

f) le fait que le prétendu auteur de la violation, s’il ne fait pas de demande de révision ou s’il ne paie pas la pénalité, est réputé avoir commis la violation et est tenu du paiement de cette pénalité. Authenticité du procès-verbal

(3) Dans les procédures pour violation, le document qui paraît être un procès-verbal dressé en application du présent

article fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité et de son contenu. Règles propres aux violations Exclusion de certains moyens de défense 24.

(1) Le prétendu auteur de la violation ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour empêcher la violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’exonéreraient. Principes de common law

(2) Les règles et principes de common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction à la présente loi s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure de leur compatibilité avec la présente loi.

21 Violation continue 25. Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation. Cumul interdit 26. S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction aux termes de la présente loi, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre. Prescription 27. Le délai dans lequel le procès-verbal peut être dressé est de deux ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance des faits reprochés. Révision Droit de faire une demande de révision 28.

Le prétendu auteur de la violation peut, dans les trente jours suivant la signification d’un procès-verbal ou dans tout délai supérieur prévu dans les règlements, saisir celui-ci d’une demande de révision du montant de la pénalité ou des faits quant à la violation, ou des deux. Annulation ou correction du procès-verbal 29. Tant que le ministre n’est pas saisi d’une demande de révision du procès-verbal, tout agent de l’autorité peut soit l’annuler, soit corriger toute erreur qu’il contient. Révision 30. Sur réception de la demande de révision, le ministre procède à la révision. Objet de la révision 31.

(1) Le ministre décide, selon le cas, si le montant de la pénalité a été établi conformément aux règlements ou si le demandeur a commis la violation, ou les deux. Décision

(2) Le ministre rend sa décision par écrit et en fait signifier une copie au demandeur, motifs à l’appui. Correction du montant de la pénalité

(3) Le ministre modifie le montant de la pénalité s’il estime qu’il n’a pas été établi conformément aux règlements. Obligation de payer la pénalité

(4) En cas de décision défavorable, l’auteur de la violation est tenu du paiement de la pénalité mentionnée dans la décision. Décision définitive

(5) La décision est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire, n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice.

22 Fardeau de la preuve

En cas de révision portant sur les faits, il incombe à l’agent de l’autorité qui a dressé le procès-verbal d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que le demandeur a commis la violation qui y est mentionnée. Responsabilité Paiement 33. Vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure le paiement de la pénalité mentionnée au procès-verbal. Défaut 34. Vaut aveu de responsabilité, en cas de non-paiement de la pénalité dans le délai prévu dans le procès-verbal, le fait de ne pas demander de révision dans le délai prévu à l’article 32.

Le cas échéant, le contrevenant est tenu du paiement de la pénalité. Recouvrement des pénalités Créance du Gouvernement du Nunavut 35.

(1) La pénalité constitue une créance du Gouvernement du Nunavut dont le recouvrement peut être poursuivi à ce

titre devant tout tribunal compétent. Prescription

(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible. Certificat de non-paiement 36.

(1) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la

partie impayée de toute créance visée au paragraphe 35(1). Enregistrement

(2) L’enregistrement à tout tribunal compétent confère au certificat de non-paiement valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement. INFRACTIONS ET PEINES Infractions liées à l’usage 37.

(1) Commet une infraction quiconque :

a) soit contrevient à un règlement pris en vertu de l’alinéa 43(1)

a) ou b);

b) soit ne satisfait pas aux conditions du permis délivré en vertu de ce règlement. Peine

(2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire :

a) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $;

b) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $. Infractions et peines - intrusion 38. Quiconque demeure sur des terres publiques qu’il a été sommé d’évacuer aux termes de l’article 11 ou y retourne, en prend possession ou les occupe après en avoir été expulsé en application de cet

article commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire :

a) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines;

b) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines. Infractions continues 39. Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue toute infraction prévue à l’article 37 ou 38. Présomption – récidive 40.

(1) Pour l’application des articles 37 ou 38, il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi du Nunavut ou de toute loi fédérale, provinciale ou territoriale visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages, d’une infraction essentiellement semblable. Limitation

(2) Les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable, visées au paragraphe (1), doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure

sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale ou territoriale. Autres infractions 41. Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pour la violation de laquelle aucune peine n’est prévue commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire. DÉCRETS ET RÈGLEMENTS Décrets 42. Le commissaire en Conseil exécutif peut, par décret :

a) après y avoir exposé les motifs, déclarer inaliénables des parcelles publiques;

b) réserver des terres publiques à des lieux publics, notamment édifices consacrés au culte, cimetières, écoles, marchés, prisons, palais de justice, hôtels de ville, parcs ou jardins, hôpitaux, ports, débarcadères, ponts, aéroports, pistes d’atterrissage, gares, lieux historiques et villes, étant

24 entendu que cette affectation est sujette à modification et à annulation tant que les terres en question n’ont pas été concédées;

c) ordonner que les terres publiques ainsi réservées fassent l’objet, pour une somme symbolique, de concessions ou baux mentionnant expressément leur destination;

d) réserver les périmètres ou les terres nécessaires en vue de permettre au gouvernement du Nunavut de remplir ses obligations aux termes des ententes sur les revendications territoriales et d’accorder des concessions ou des baux gratuits à cette fin;

e) réserver des terres publiques à des fins publiques, notamment comme réserves de chasse, refuges de gibier et d’oiseaux, champs de tir publics et lieux de villégiature;

f) autoriser certaines personnes à faire enquête sur toute question touchant les terres publiques et, à cet effet, à convoquer des témoins, les interroger sous serment et les obliger à produire des documents, et, de façon générale, à prendre toutes les mesures utiles à l’enquête;

g) autoriser l’acquisition, par des compagnies de chemins de fer ou des entreprises distribuant l’électricité ou exploitant un pipeline, aux conditions jugées indiquées, d’une emprise sur les terres publiques pour les voies ferrées, lignes de transport ou pipeline les traversant ainsi que des terrains jugés nécessaires à l’aménagement de gares, d’ateliers et autres bâtiments, ouvrages et dépendances;

h) diviser des terres publiques en circonscriptions et en districts miniers;

i) autoriser la cession, notamment par vente ou location, de terres publiques situés dans la bande de 30,48 mètres visée à l’article 6. Règlements 43.

(1) Le commissaire en Conseil exécutif peut, par règlement :

a) régir la protection, la surveillance, la gestion et l’usage, en surface des terres;

b) régir la délivrance de permis pour l’usage en surface de terres ainsi que fixer les conditions à remplir et les droits à acquitter pour leur obtention;

c) s’il l’estime nécessaire pour la préservation de l’équilibre écologique ou des caractéristiques physiques d’une région au Nunavut, le gouverneur en Conseil exécutif peut classer des terres publiques en zone d’aménagement et adopter des règlements spécifiques en vertu des alinéas

a) et

b) concernant cette zone;

d) régir la nomination de fonctionnaires publics chargés d’exercer des fonctions réglementaires;

e) autoriser au ministre ou aux fonctionnaires publics nommés en vertu des règlements à céder, notamment par vente ou location, des terres publiques sous réserve de restrictions ou conditions réglementaires;

f) établir le tarif des droits à acquitter pour des cartes, plans, notes, documents ou autres pièces se rapportant aux terres publiques, ainsi que pour la préparation des actes et leur enregistrement;

g) régir, la surveillance, la gestion, la protection et l’usage, en surface, des terres publiques;

h) régir la cession à bail de droits miniers sur la surface ou le sous-sol de terres publiques et prévoir le paiement des redevances correspondantes; ces règlements doivent assurer la protection et l’indemnisation des titulaires des droits de surface;

i) fixer la forme de la notification;

j) fixer les droits liés à la délivrance de la notification;

k) prendre toute autre mesure jugée nécessaire à l’application de la présente loi;

l) désigner comme violation punissable au

titre de la présente loi la contravention : (

i) à toute disposition spécifiée de la présente loi ou de ses règlements, (ii) à tout ordre ou à toute directive ou décision - ou à tout ordre ou à toute directive ou décision appartenant à une catégorie spécifiée - donné ou rendue, selon le cas, sous le régime de la présente loi, (iii) à toute condition d’un permis ou d’une licence - ou à toute condition d’un permis ou d’une licence appartenant à une catégorie spécifiée - délivré sous le régime de la présente loi;

m) prévoir l’établissement ou la méthode d’établissement de la pénalité applicable à chaque violation - la pénalité prévue pour les personnes physiques pouvant différer de celle prévue pour les autres personnes;

n) établir la forme et le contenu des procès-verbaux de violation;

o) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification de documents autorisée ou exigée sous le régime de la présente loi;

p) régir la révision des procès-verbaux par le ministre. Plafond - montant de la pénalité

(2) Le montant de la pénalité établi en application d’un règlement pris en vertu de l’alinéa

(1) m) et applicable à chaque violation est plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 25 000 $ et, dans le cas des autres personnes, à 100 000 $. Publication dans la Gazette du Nunavut 44. Une copie de chaque projet de règlement pris en vertu de l’alinéa 43(1)a), b),

c) ou

g) est publiée dans la Gazette du Nunavut et les intéressés se voient accorder la possibilité raisonnable de présenter au ministre leurs observations à cet égard. Règlements ministériels 45. Le ministre peut, par règlement :

a) prescrire les formules des baux, conventions de vente, licences et autres documents à utiliser aux termes de la présente loi;

b) désigner des catégories de personnes en tant qu’agents de l’autorité.

26 DISPOSITIONS TRANSITOIRES 46. Tout bail, accord, licence, permis ou autre autorisation concernant des terres qui était en vigueur en application de la

Loi sur les terres territoriales (Canada) immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent

article et qui vise des terres qui deviennent des terres publiques aux termes de la présente loi demeure en vigueur conformément à ses modalités, comme s’il avait été conclu ou délivré en vertu de la présente loi. 47. L’article 44 ne s’applique pas au règlement pris par le commissaire en Conseil exécutif qui est enregistré en vertu de la

Loi sur la législation avant le 1 er avril 2027. ENTRÉE EN VIGUEUR 48. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2027.

LOI SUR LE TRIBUNAL DES DROITS DE SURFACE DÉFINITIONS Définitions 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. « droit minier » Droit permettant à son titulaire d’exercer des activités de recherche, d’exploitation, de production ou de transport de minéraux autres que des matières spécifiées. (mineral right) « espèces végétales » Les espèces végétales terrestres et aquatiques, ainsi que leurs parties et les produits qui en sont tirés.

Sont toutefois exclus les arbres convenant à la production commerciale de bois ou d’autres matériaux de construction, sauf dans la mesure où ils sont utilisés par les Inuits à des fins locales, dans le cadre d’activités fondées sur les ressources de la terre ou pour la production artisanale. (flora) « exploitation » Relativement aux ressources fauniques, toute activité d’appropriation, notamment la chasse, le piégeage, la pêche au sens de l’article 2 de la

Loi sur les pêches (Canada), la capture, la cueillette, le ramassage, notamment des œufs , le harponnage, l’abattage ou la prise par quelque moyen que ce soit. (harvesting) « Inuit » Les Inuits du Nunavut. Y sont assimilés, en ce qui concerne les terres détenues en propriété conjointe aux termes de l’article 40.2.8 de l’Accord sur le Nunavut, les Inuits du Nord québécois. (Inuit) « Inuit du Nord québécois » Les Inuits du Nord québécois au sens de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, laquelle a été approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la

Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois. (Inuit of northern Quebec) « Makivik »

La société constituée par la

Loi sur la Société Makivik, L.R.Q., ch. S-18.1, et représentant les Inuits du Nord québécois. (Makivik) « matières spécifiées » La pierre de taille, le sable, le gravier, le calcaire, le marbre, le gypse, le schiste argileux, l’argile, les cendres volcaniques, la terre, le sol, la terre à diatomées, l’ocre, la marne, la tourbe et la pierre à sculpter. (specified substances) « minéraux » Les métaux précieux ou communs et les autres matières naturelles inertes, qu’ils soient à l’état solide, liquide ou gazeux, à l’exclusion de l’eau. Sont compris parmi les minéraux le charbon et les hydrocarbures le pétrole et le gaz. (minerals) « organisation inuite désignée »

a) Sous réserve de l’alinéa b) : (

i) soit Nunavut Tunngavik Incorporated,

28 (ii) soit pour l’application de telle disposition de la présente loi figurant à l’annexe, l’organisation désignée, pour l’exercice de la fonction prévue par la disposition correspondante de l’Accord sur le Nunavut, dans le registre public que tient Nunavut Tunngavik Incorporated conformément à l’Accord sur le Nunavut;

b) en ce qui à trait aux terres détenues en propriété conjointe aux termes de l’article 40.2.8 de l’Accord sur le Nunavut, Makivik, agissant conjointement avec l’organisation compétente aux termes de l’alinéa a). (designated Inuit organization) « pierre à sculpter » La serpentine, l’argilite et la stéatite qui conviennent à la sculpture. (carving stone) « région du Nunavut » S’entend au sens de l’article 3.1.1 de l’Accord sur le Nunavut. (Nunavut Settlement Area) « ressources fauniques » À la fois :

a) l’ensemble des animaux sauvages terrestres, aquatiques, aviaires et amphibiens, ainsi que leurs parties et les produits qui en sont tirés;

b) sous réserve du paragraphe 56(3), sont assimilées aux ressources fauniques les espèces végétales. (wildlife) « terres inuites » Terre ainsi désignée sous le régime de l’Accord sur le Nunavut; sont visées par la présente définition les terres détenues en propriété conjointe aux termes de l’article 40.2.8 de l’Accord sur le Nunavut. (Inuit-owned lands) « Tribunal » Le Tribunal des droits de surface maintenu sous le régime de l’article 4. (Tribunal) Préséance de l’Accord 2.

(1) Les dispositions de l’Accord sur le Nunavut l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi. Préséance de la présente loi

(2) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Accès subordonné au consentement 3.

(1) Sauf disposition contraire de l’Accord sur le Nunavut, il est entendu que seul un Inuk peut, sans le consentement de l’organisation inuite désignée, entrer sur une terre inuite, la traverser ou y séjourner.

29 Effets de l’ordonnance autorisant l’entrée

(2) Ni la délivrance par le Tribunal d’une ordonnance autorisant l’entrée, ni les dispositions de cette ordonnance n’ont pour effet de soustraire le titulaire à l’application de quelque exigence, restriction ou prohibition prévue, selon le cas :

a) par une loi;

b) par l’Accord sur le Nunavut.

PARTIE 1 MISE EN PLACE DU TRIBUNAL CONSTITUTION Constitution 4.

(1) Est maintenu le Tribunal des droits de surface composé des membres suivants nommés par le ministre :

a) le président;

b) deux à dix autres membres. Nombre impair

(2) Il incombe au ministre de procéder aux nominations nécessaires pour que les membres du Tribunal soient toujours en nombre impair. Résidence 5.

(1) Au moins deux membres doivent avoir leur résidence au Nunavut. Départ du Nunavut

(2) Lorsqu’il constate qu’un membre a cessé d’avoir sa résidence au Nunavut et que, de ce fait, la condition prévue au paragraphe (1) n’est plus remplie, le ministre en avise le membre par écrit; le mandat de ce dernier prend fin à la date de réception de l’avis. Mandat des membres 6.

(1) Les membres occupent leur poste pour une période maximale de trois ans. Fonctions postérieures au mandat

(2) Le membre dont le mandat expire au cours de l’instruction d’une affaire peut, avec l’autorisation du président, continuer à exercer ses fonctions à l’égard de cette affaire jusqu’à l’issue de celle-ci. En ce qui concerne la nomination de son remplaçant, la vacance de son poste est réputée survenir dès l’expiration du mandat. Reconduction 7. Le mandat des membres peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non. Fonctions du président 8. Le président est le premier dirigeant du Tribunal et exerce les attributions que lui confie celui-ci par règlement administratif.

30 Rémunération et frais 9.

(1) Les membres touchent une juste rémunération fixée par le ministre pour l’exécution de leurs fonctions et sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil de gestion financière applicables aux employés de la fonction publique, des frais de déplacement et de séjour faits dans l’exercice de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle. Indemnisation des accidents du travail

(2) Les membres sont réputés être des travailleurs pour l’application de la

Loi sur l’indemnisation des travailleurs. Indemnisation 10. Les membres et le personnel du Tribunal sont indemnisés par ce dernier de tous les dommages-intérêts mis à leur charge en cette qualité et des frais entraînés par toute demande qui leur est adressée en ce sens s’ils ont agi avec intégrité et de bonne foi pour servir au mieux les intérêts du Tribunal. Sont cependant exclues les sommes versées, sans l’agrément du ministre, à la suite d’un règlement amiable. LANGUES Activités du Tribunal 11.

(1) Le Tribunal exerce ses activités conformément à la

Loi sur les langues officielles et aux instructions que peut lui adresser le ministre quant à l’utilisation des langues officielles. Traduction et interprétation

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher l’utilisation de services de traduction et d’interprétation pour pallier la connaissance insuffisante qu’a un membre d’une langue officielle. Témoins

(3) Il incombe au Tribunal de veiller à ce que tout témoin qui comparaît devant lui puisse déposer dans l’une ou l’autre des langues officielles sans subir de préjudice du fait qu’il ne s’exprime pas dans une autre de ces langues. Services d’interprétation

(4) Il lui incombe également de veiller, sur demande d’une partie, à ce que soient offerts, notamment pour l’audition des témoins, des services d’interprétation simultanée de l’une des langues officielles vers une autre. Traduction de documents

(5) Lorsque cela est nécessaire pour permettre à une

partie de comprendre un document rédigé dans une langue officielle qui a été produit par une autre

partie dans le cadre de l’instance, et d’y donner suite, le Tribunal se charge de lui en fournir la traduction dans une ou plusieurs des langues officielles.

31 Décisions

(6) Sur demande de l’une ou l’autre des parties, le Tribunal fournit la traduction en inuktitut de toute ordonnance, exposé des motifs compris, qu’il rend dans le cadre de l’instance.

Loi sur les langues officielles

(7) Il demeure entendu que le paragraphe (6) n’a pas pour effet de diminuer les obligations du Tribunal prévues par l’article 9 de la

Loi sur les langues officielles. SIÈGE ET RÉUNIONS Siège 12. Le siège du Tribunal est fixé à Iqaluit ou en tout autre lieu du Nunavut que désigne le commissaire en Conseil exécutif. Réunions 13.

(1) Le Tribunal tient, aux dates, heures et lieux qu’il détermine, les réunions qu’il estime utiles à la conduite de ses activités. Participation à distance

(2) Sous réserve des règlements administratifs, un membre peut, pour participer à une réunion, utiliser tout moyen technique, notamment le téléphone, de nature à permettre à tous les participants de communiquer oralement entre eux. Il est alors réputé, pour l’application de la présente loi, assister à la réunion. RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS Règlements administratifs 14. Le Tribunal peut, par règlement administratif, régir la conduite et la gestion de ses affaires internes, y compris l’affectation des membres aux formations chargées d’instruire les demandes dont il est saisi. POUVOIRS GÉNÉRAUX Personnel 15.

(1) Le Tribunal peut retenir les services, à

titre de membres du personnel, mandataires, conseillers ou experts, des personnes nécessaires à l’exercice de ses activités, fixer leurs conditions d’engagement ou d’emploi et payer leur rémunération. Non membres de la fonction publique

(2) Les membres du personnel engagés aux termes du paragraphe (1) ne font pas

partie de la fonction publique. Services publics et information 16. Pour l’exercice de ses pouvoirs et fonctions, le Tribunal peut faire usage, au besoin, des services et installations des ministères et organismes des gouvernements du Nunavut et du

32 Canada. Il peut en outre, aux mêmes fins et sous réserve de toute autre loi, obtenir de ces ministères et organismes les renseignements dont il a besoin. Biens et contrats 17.

(1) Pour l’exercice de ses activités, le Tribunal peut, en son propre nom :

a) acquérir et aliéner des biens;

b) conclure des contrats. Action en justice

(2) À l’égard des droits et obligations qu’il assume, le Tribunal peut ester en justice sous son propre nom devant toute juridiction qui serait compétente s’il était une personne morale. STATUT Statut 18. Le Tribunal est un organisme public non-mandataire du gouvernement du Nunavut. DISPOSITIONS FINANCIÈRES Budget annuel 19.

(1) Le Tribunal établit annuellement un budget de fonctionnement pour l’exercice suivant et le soumet à l’examen du ministre. Documents comptables

(2) Il tient les documents comptables nécessaires, en conformité avec les principes comptables recommandés par Comptables professionnels agréés du Canada ou les successeurs ou ayants droit de celui-ci. États financiers consolidés (3) Dans le délai fixé par le ministre, il établit annuellement, en conformité avec les mêmes principes comptables, des états financiers consolidés. Il y inclut les renseignements ou documents nécessaires à l’appui de ceux-ci. Vérification

(4) Le vérificateur général vérifie chaque année les comptes, états financiers et opérations financières du Tribunal. Rapport du vérificateur

(5) Il présente son rapport au Tribunal et au ministre. RAPPORT ANNUEL Rapport annuel 20. Dans les trois mois qui suivent la fin de chaque exercice, le Tribunal présente au ministre son rapport d’activité pour cet exercice. Le rapport annuel fait état de ce qui suit :

a) ses activités;

b) le nombre de demandes dont il a été saisi;

c) les ordonnances qu’il a rendues;

d) toute autre question que précise le ministre. Publication 21. Le Tribunal publie son rapport annuel. SAISINE DU TRIBUNAL Négociations 22.

(1) La demande portée devant le Tribunal est irrecevable à moins que le demandeur n’ait tenté de négocier un règlement conformément aux règles établies en application de l’article 35 ou, dans le cas où de telles règles n’auraient pas encore été établies, d’une manière jugée satisfaisante par le Tribunal. Question négociée

(2) Le Tribunal ne peut être saisi d’une question déjà réglée par négociation, ni rendre d’ordonnance à cet égard, à moins que les parties n’y consentent ou qu’un changement important ne soit, de l’avis du Tribunal, survenu dans les faits ou circonstances ayant donné lieu au règlement. Question non soulevée 23. Le Tribunal ne peut, dans une ordonnance, statuer sur une question dont il n’a pas été saisi par l’une ou l’autre des parties. PROCÉDURE Règles de preuve 24. Dans la mesure où l’équité et les circonstances le permettent, les affaires portées devant le Tribunal sont instruites avec célérité et sans formalisme. En particulier :

a) le Tribunal n’est pas lié par les règles habituelles de présentation de la preuve;

b) il peut tenir compte de tout élément qu’il juge utile;

c) il accorde l’importance voulue aux connaissances des Inuits en matière de ressources fauniques et d’environnement;

d) dans le cas d’une demande formée en vertu de la

partie 5, il prend en considération l’importance des ressources fauniques pour les Inuits sur les plans social, culturel et économique. Pouvoirs généraux 25. Le Tribunal a, pour la comparution et l’interrogatoire des témoins, la production et l’examen des documents et toutes autres questions relevant de sa compétence, les attributions d’une juridiction supérieure.

34 Parties à l’instance 26. Sont parties à l’instance :

a) la personne qui forme la demande, ainsi que toute autre personne qui aurait eu qualité pour se porter demandeur en l’espèce;

b) le propriétaire ainsi que, le cas échéant, l’occupant de la terre visée. Absence d’une

partie 27. L’instruction de la demande peut avoir lieu en l’absence d’une

partie uniquement lorsque, selon le cas :

a) celle-ci y consent;

b) toutes les parties à l’instance en ont été avisées conformément aux règles du Tribunal ou en l’absence de telles règles, d’une manière qu’il juge satisfaisante. Lieu de l’instruction 28. Sauf accord contraire des parties, l’instruction a lieu :

a) s’agissant d’une demande formée en vertu des articles 59 ou 71 et portant sur une ordonnance rendue en vertu de l’article 59, dans une localité qui convient au réclamant;

b) s’agissant de toute autre demande, dans la localité la plus proche de la terre visée. Formations du Tribunal 29.

(1) La demande présentée au Tribunal est instruite par une formation de trois membres ou, si les parties en conviennent, par un membre seul. Absence d’un membre

(2) Si l’un des membres est absent, les parties peuvent continuer l’instruction avec un membre seul; si une

partie refuse, la demande fait l’objet d’une nouvelle instruction. Participation à la décision

(3) Seul les membres de la formation qui ont été présents durant toute l’instruction peuvent prendre part à la décision. Résidence des membres

(4) Dans les cas où la demande concerne une terre inuite, au moins deux des membres de la formation doivent avoir leur résidence au Nunavut; si la demande est instruite par un membre seul, il doit avoir sa résidence au Nunavut. Affectation des membres 30.

(1) Les membres sont affectés aux formations en conformité avec les règlements administratifs du Tribunal ou, en l’absence de règlement, par le président. Conflit d’intérêts

(2) Est incompétent pour instruire une affaire le membre qui se trouve en situation de conflit d’intérêts important par rapport à celle-ci.

35 Statut d’Inuk ou intérêt foncier

(3) Ne constitue toutefois pas un conflit d’intérêts important le fait de détenir un intérêt foncier au Nunavut ou le statut d’Inuk au sens de l’Accord sur le Nunavut. Attributions de la formation 31.

(1) La formation ou, le cas échéant, le membre seul exerce, relativement à la demande dont il est saisi, toutes les attributions du Tribunal. Valeur de l’ordonnance

(2) Est censée émaner du Tribunal toute ordonnance rendue pour décider d’une demande. Communication des renseignements 32. Avant de statuer sur une demande, le Tribunal s’assure que tout renseignement qu’il a l’intention d’utiliser pour la prise de sa décision a été communiqué aux parties. Celles-ci se voient accorder la possibilité de présenter leurs observations à cet égard. Renvoi à la Cour de justice du Nunavut 33. Le Tribunal peut, en tout état de cause, soumettre toute question de droit ou de compétence à la Cour de justice du Nunavut, à moins que la question n’ait déjà été soumise à un tribunal d’arbitrage constitué conformément au

chapitre 38 de l’Accord sur le Nunavut. DOSSIERS Dossiers 34.

(1) Le Tribunal :

a) consigne dans des dossiers publics les demandes dont il est saisi, ainsi que les ordonnances et autres décisions qu’il rend dans le cadre de chacune d’elles;

b) fournit, sur demande et sur paiement des droits qu’il peut déterminer, des copies certifiées conformes de ses décisions, règles ou règlements administratifs;

c) a la charge des dossiers et autres documents qui sont déposés auprès de lui. Droits

(2) Le Tribunal peut employer à son profit, dans le cadre de ses activités, les droits perçus au

titre de l’alinéa (1)b). RÈGLES Procédure, médiation, frais et dépens 35.

(1) Le Tribunal peut établir des règles pour :

a) régir la procédure d’instruction des demandes dont il est saisi, y compris la signification de documents et la fixation de délais;

b) mettre en place des mécanismes de médiation facultatifs en vue du règlement des questions en litige;

c) régir l’adjudication et la taxation des frais et dépens, et notamment : (

i) fixer le tarif des frais et dépens que peut réclamer, en vertu de la présente loi, toute

partie à une instance, (ii) prévoir les circonstances pouvant justifier la dérogation au tarif. Négociations

(2) Le Tribunal établit des règles pour régir la conduite des négociations visées au paragraphe 22(1), soit de manière générale, soit relativement à telle catégorie de demandes. Publication préalable 36.

(1) Au moins 60 jours avant l’établissement d’une règle, le Tribunal en donne avis par :

a) la publication du projet de règle dans un journal ou autre périodique qui, à son avis, jouit d’une vaste distribution au Nunavut;

b) l’envoi d’un exemplaire du projet au conseil de chaque municipalité. Présentation d’observations

(2) L’avis visé au paragraphe (1) doit inviter les intéressés à présenter par écrit, dans les 60 jours suivant sa publication, leurs observations à l’égard du projet. Réaction aux observations

(3) La règle ne peut être établie tant que le Tribunal n’a pas répondu aux observations reçues dans le délai prévu au paragraphe (2). Dispense

(4) Il n’est pas nécessaire de donner un nouvel avis aux termes du paragraphe (1) relativement au projet de règle qui a été modifié à la suite d’observations. Publication

(5) Dès l’établissement de la règle, le Tribunal :

a) la publie dans un journal ou autre périodique qui, à son avis, jouit d’une vaste distribution au Nunavut;

b) publie dans la Gazette du Nunavut un avis de son établissement qui indique en outre dans quel journal ou périodique la règle a été publiée.

PARTIE 2 ORDONNANCES RELATIVES À L’ENTRÉE SUR LES TERRES INUITES EXERCICE DES DROITS MINIERS Accès, usage et occupation 37.

(1) La demande pour fixer les conditions d’entrée sur une terre inuite peut être présentée par une personne qui, à la fois :

a) détient un droit minier conféré par le commissaire ou la Couronne du chef du Canada sur une terre inuite;

b) n’a pu obtenir le consentement de l’organisation inuite désignée. Ordonnance autorisant l’entrée

(2) À la suite de la demande présentée aux termes du paragraphe (1), le Tribunal rend une ordonnance fixant les conditions auxquelles le demandeur peut entrer sur la terre inuite, en faire usage et l’occuper dans la mesure nécessaire à l’exercice de ce droit minier. Droit de prospection 38.

(1) Dans le cas d’un droit de prospection minière, le titulaire présente une demande visée à l’article 37 pour chacune des parcelles de terre inuite sur lesquelles il compte exercer son droit de prospection minière. Confidentialité des renseignements

(2) Pour tout ce qui a trait à l’instruction de la demande, il incombe au Tribunal de tenir compte du caractère confidentiel des renseignements concernant le prospecteur. Définition de parcelle

(3) Pour l’application du paragraphe (1), parcelle s’entend de chaque étendue de terre portant un code alphanumérique spécifique dans la description foncière, au sens de l’article 19.1.1 de l’Accord sur le Nunavut, utilisée aux fins de dévolution des terres inuites. Accès à une autre terre 39.

(1) Sous réserve du paragraphe (3), la demande pour fixer les conditions d’entrée sur une terre inuite est présentée par une personne, qui :

a) d’une part, a besoin de traverser une terre inuite en vue d’exercer le droit minier qu’elle détient sur une autre terre en vertu d’une loi du Nunavut ou d’une loi fédérale ou de ses textes d’application;

b) d’autre part, n’a pu obtenir le consentement de l’organisation inuite désignée. Ordonnance autorisant l’entrée

(2) À la suite de la demande présentée aux termes du paragraphe (1), le Tribunal rend une ordonnance fixant les conditions auxquelles le demandeur peut entrer sur cette terre inuite dans la mesure nécessaire à l’exercice de ce droit minier. Nécessité d’entrée

(3) Le Tribunal ne rend l’ordonnance, visée au paragraphe (2), que s’il est convaincu par le demandeur que l’entrée est raisonnablement nécessaire. ACTIVITÉS COMMERCIALES Droit de traverser 40.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), la demande pour fixer les conditions d’entrée sur une terre inuite peut être présentée par une personne qui, à la fois :

a) a besoin de traverser une terre inuite pour exercer des activités commerciales;

b) n’a pu obtenir le consentement de l’organisation inuite désignée. Ordonnance autorisant l’entrée

(2) À la suite de la demande présentée aux termes du paragraphe (1), le Tribunal rend une ordonnance fixant les conditions auxquelles le demandeur peut entrer sur cette terre. Réserve

(3) Toutefois, l’ordonnance ne peut être rendue que si un tribunal d’arbitrage constitué sous le régime du

chapitre 38 de l’Accord sur le Nunavut a, en conformité avec l’Accord sur le Nunavut :

a) conclu que le demandeur a tenté, pendant une période d’au moins 60 jours, de négocier de bonne foi l’obtention de l’accès demandé;

b) conclu que l’accès demandé est essentiel aux activités commerciales du demandeur et ne peut raisonnablement, pour des raisons géographiques ou financières, être pratiqué autrement;

c) déterminé la voie d’accès de manière à réduire au minimum les dommages aux terres inuites et les entraves à l’usage qu’en font les Inuits. Conditions

(4) Le Tribunal assortit l’ordonnance, visée au paragraphe (2), de conditions visant à réduire au minimum les dommages aux terres inuites et les entraves à l’usage qu’en font les Inuits. Indemnité

(5) Dans les cas où l’organisation inuite désignée a consenti à autoriser une personne à traverser une terre inuite à des fins commerciales mais que les parties ne peuvent s’entendre sur une indemnité convenable, le Tribunal, à la demande de l’une d’elles, tranche la question par ordonnance. MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION Droit du gouvernement 41.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), en cas de refus de l’organisation inuite désignée de permettre aux agents du gouvernement du Nunavut ou de celui du Canada d’entrer sur une terre inuite pour y prendre du gravier, du sable ou tout autre matériau de construction similaire, le Tribunal, à la demande du ministre ou du ministre fédéral désigné par acte du gouverneur en conseil, rend une ordonnance autorisant l’entrée fixant l’indemnité à payer ainsi que les autres conditions d’entrée. Réserve

(2) Toutefois, il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu que les matériaux sont nécessaires à des travaux d’intérêt public et qu’aucune autre source d’approvisionnement ne peut raisonnablement être utilisée.

39 Conditions

(3) Le Tribunal assortit l’ordonnance, rendue en application du paragraphe (1), de conditions visant à réduire au minimum les dommages aux terres inuites et les entraves à l’usage qu’en font les Inuits, et à assurer la remise en état des lieux par le gouvernement visé. Indemnité

(4) Pour fixer le montant de l’indemnité à payer en application de l’ordonnance visée au paragraphe (1), il ne tient pas compte du prix versé pour les matériaux. RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT LES ORDONNANCES Offre d’indemnisation 42. La demande d’ordonnance autorisant l’entrée est accompagnée d’une copie de la dernière offre écrite d’indemnisation présentée à l’organisation inuite désignée ou à l’occupant de la terre visée. Conditions 43. Outre les conditions spécifiques qu’exige la présente loi, le Tribunal peut assortir l’ordonnance autorisant l’entrée :

a) de conditions touchant : (

i) les modalités de temps de l’accès, (ii) les modalités relatives aux avis, (iii) les modalités de lieu de l’accès, (iv) la limitation du nombre de personnes pouvant accéder à la terre visée, (

v) les restrictions quant aux activités pouvant être exercées et au matériel pouvant être utilisé, (vi) la fourniture de sûretés, conformément aux règlements, ainsi que l’indication de l’objectif pour lequel les sûretés sont fournies, (vii) les modalités d’abandon et de remise en état des lieux, (viii) le droit de l’organisation inuite désignée ou de l’occupant de la terre visée de contrôler, au moyen de visites ou autrement, la conformité de l’accès aux autres conditions de l’ordonnance;

b) des conditions qu’il estime utiles en vue de réduire au minimum les dommages aux terres inuites et les entraves à l’usage et à la jouissance paisible des Inuits ou de l’occupant. Indemnité 44.

(1) Pour déterminer le montant de l’indemnité à payer aux termes de l’ordonnance visée au paragraphe (2), le Tribunal peut prendre en considération les facteurs qu’il juge utiles, mais il doit tenir compte des suivants :

a) la valeur marchande de la terre visée;

b) la perte d’usage de la terre pour l’organisation inuite désignée, l’occupant de la terre visée et les Inuits;

c) les effets sur l’exploitation des ressources fauniques par les Inuits;

d) les effets nuisibles de l’usage et de l’occupation envisagés sur d’autres terres inuites;

e) les dommages susceptibles d’être causés à la terre visée;

f) les nuisances et les inconvénients, y compris le bruit, que peut entraîner l’accès pour l’organisation inuite désignée, l’occupant de la terre visée et les Inuits;

g) l’attachement culturel des Inuits à la terre visée;

h) la valeur particulière ou exceptionnelle de la terre visée pour les Inuits;

i) les frais que devront supporter l’organisation inuite désignée ou l’occupant de la terre visée sur le plan des visites liées au contrôle visé au sous-alinéa 43a)(viii);

j) les frais et dépens que devront supporter l’organisation inuite désignée dans le cadre de la demande. Exception

(2) Toutefois, il ne tient pas compte de la valeur de réversion ni des redevances relatives à l’accès. Modalités de paiement

(3) Il peut ordonner le paiement de l’indemnité en une somme globale ou en versements périodiques égaux ou différents. Il peut aussi ordonner le paiement d’intérêts au taux déterminé conformément aux règlements sur tout versement en souffrance. Répartition de l’indemnité 45. S’il conclut que l’exercice du droit d’accès touche à la fois l’organisation inuite désignée et l’occupant de la terre visée, le Tribunal peut répartir entre eux l’indemnité. Effet de l’ordonnance 46.

(1) Une fois l’ordonnance rendue, le titulaire, de même que ses ayants droit visés à l’article 67 qui ont notifié leur qualité à l’organisation inuite désignée, est en droit d’accéder à la terre visée, en conformité avec les conditions fixées. Paiement des redevances et de l’indemnité

(2) Les droits conférés par une ordonnance autorisant l’entrée ne peuvent toutefois être exercés que lorsque ont été payés, d’une part, les redevances relatives à l’entrée prévues par règlement d’application de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (Canada) et, d’autre part, 80 % de la totalité de l’indemnité ou le premier versement de l’indemnité prévue par l’offre visée à l’article 42, selon qu’il s’agissait d’une indemnité à versement unique ou à versements périodiques.

PARTIE 3 ORDONNANCES RELATIVES À L’ENTRÉE SUR LES TERRES NON INUITES DÉFINITIONS Définitions 47. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. « occupant » Relativement à une terre, toute personne, autre que le propriétaire, dont le consentement est nécessaire, sous le régime de toute loi du Nunavut ou de toute loi fédérale, à l’exercice du droit d’accès conféré sur cette terre au titulaire d’un droit minier. (occupant) « terre non inuite »

Terre qui n’est pas une terre inuite et qui appartient à une personne autre que le commissaire ou la Couronne du chef du Canada ou est occupée par une telle personne. (non-Inuit-owned land) EXERCICE DES DROITS MINIERS Demande au Tribunal 48. La demande pour l’exercice d’un droit minier sur une terre inuite peut être présentée par une personne qui, à la fois :

a) exerce un droit minier conféré par le commissaire ou la Couronne du chef du Canada;

b) dispose, en vertu d’une autre loi ou d’une loi fédérale, du droit d’accès sur une terre non inuite avec le consentement du propriétaire ou de l’occupant de celle-ci;

c) n’a pu obtenir ce consentement. Ordonnance autorisant l’entrée

(2) À la suite de la demande présentée en application du paragraphe (1), le Tribunal rend une ordonnance autorisant l’entrée fixant les conditions d’exercice au droit d’accès dans la mesure nécessaire à l’exercice du droit minier. RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L’ORDONNANCE Offre d’indemnisation 49. La demande d’ordonnance autorisant l’entrée est accompagnée d’une copie de la dernière offre écrite d’indemnisation présentée au propriétaire ou à l’occupant de la terre visée. Conditions 50. Le Tribunal peut assortir l’ordonnance autorisant l’entrée :

a) de conditions touchant : (

i) les modalités de temps de l’accès, (ii) les modalités relatives aux avis, (iii) les modalités de lieu de l’accès,

42 (iv) la limitation du nombre de personnes pouvant accéder à la terre visée, (

v) les restrictions quant aux activités pouvant être exercées et au matériel pouvant être utilisé, (vi) la fourniture de sûretés, conformément aux règlements, ainsi que l’indication de l’objectif pour lequel les sûretés sont fournies, (vii) les modalités d’abandon et de remise en état des lieux, (viii) le droit du propriétaire ou de l’occupant de la terre visée de contrôler, au moyen de visites ou autrement, la conformité de l’accès aux autres conditions de l’ordonnance;

b) des conditions qu’il estime utiles en vue de réduire au minimum les dommages à la terre visée et les entraves à l’usage et à la jouissance paisible du propriétaire ou de l’occupant. Indemnité 51.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), pour déterminer le montant de l’indemnité à payer aux termes de l’ordonnance, le Tribunal peut prendre en considération les facteurs qu’il juge utiles, mais il doit tenir compte des suivants :

a) la valeur marchande de la terre visée;

b) la perte d’usage de la terre pour le propriétaire ou l’occupant de la terre visée;

c) les dommages susceptibles d’être causés à la terre visée;

d) les nuisances et les inconvénients, y compris le bruit, que peut entraîner l’accès pour le propriétaire ou l’occupant de la terre visée;

e) les frais que devront supporter le propriétaire ou l’occupant de la terre visée sur le plan des visites liées au contrôle visé au sous-alinéa 50a)(viii);

f) les frais et dépens que devront supporter le propriétaire ou l’occupant de la terre visée dans le cadre de la demande. Exception

(2) Toutefois, il ne tient pas compte de la valeur de réversion. Modalités de paiement

(3) Il peut ordonner le paiement de l’indemnité en une somme globale ou en versements périodiques égaux ou différents. Il peut aussi ordonner le paiement d’intérêts au taux déterminé conformément aux règlements sur tout versement en souffrance. Répartition de l’indemnité 52. S’il conclut que l’exercice du droit d’entrée touche à la fois le propriétaire et l’occupant de la terre visée, le Tribunal peut répartir entre eux l’indemnité. Effet de l’ordonnance 53.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire, de même que ses ayants droit visés à l’article 67 qui ont notifié leur qualité au propriétaire ou à l’occupant, est en droit d’entrer sur la terre visée, en conformité avec les conditions fixées.

43 Paiement de l’indemnité

(2) Les droits conférés par une ordonnance autorisant l’entrée ne peuvent toutefois être exercés que lorsque ont été payés 80 % de la totalité de l’indemnité ou le premier versement de l’indemnité prévue par l’offre visée à l’article 49, selon qu’il s’agissait d’une indemnité à versement unique ou à versements périodiques.

PARTIE 4 DROIT MINIER ET PIERRE À SCULPTER MATIÈRES SPÉCIFIÉES DES TERRES INUITES Décisions 54. À la demande soit de l’organisation inuite désignée, soit du titulaire d’un droit minier conféré sur une terre inuite par le commissaire ou la Couronne du chef du Canada, le Tribunal :

a) tranche la question de savoir si l’enlèvement, l’exploitation ou l’utilisation des matières spécifiées se trouvant sur cette terre est strictement accessoire à l’exercice de ce droit minier;

b) tranche la question de savoir si l’utilisation des matières spécifiées se trouvant sur cette terre se rapporte directement à l’exercice de ce droit minier;

c) fixe le montant de l’indemnité à payer pour l’utilisation des matières spécifiées qui ne se rapporte pas directement à l’exercice de ce droit minier. PIERRE À SCULPTER DES TERRES DU GOUVERNEMENT Conflit 55.

(1) À la demande soit de l’organisation inuite désignée qui détient, sur une terre du gouvernement, un permis ou un bail lui permettant d’extraire de la pierre à sculpter, soit du titulaire d’un droit minier conféré sur la même terre par le commissaire ou la Couronne du chef du Canada, le Tribunal tranche par ordonnance tout conflit entre l’organisation et le titulaire concernant le droit minier et les droits découlant du permis ou du bail. Définition de terre domaniale

(2) Au présent article, « terre du gouvernement » s’entend soit des terres de la région du Nunavut appartenant au commissaire ou à la Couronne du chef du Canada, soit de celles dont le gouvernement du Canada ou du Nunavut a le pouvoir d’aliéner.

PARTIE 5 INDEMNITÉS RELATIVES AUX RESSOURCES FAUNIQUES DÉFINITIONS ET TERMINOLOGIE Définitions 56.

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. « activités de développement »

Sous réserve du paragraphe (2), les activités ci-après, exercées sur le sol ou dans les eaux de la région du Nunavut ou des zones I ou II, au sens de l’article 1.1.1 de l’Accord sur le Nunavut :

a) toute entreprise commerciale ou industrielle, sauf une entreprise de transport maritime, ainsi que toute entreprise connexe;

b) toute entreprise, sauf une entreprise de transport maritime, d’une administration municipale, territoriale, provinciale ou fédérale, ainsi que toute entreprise connexe;

c) le transport maritime directement lié à une entreprise visée aux alinéas

a) ou b). (development activity) « entrepreneur » Toute personne engagée dans une activité de développement; pour ce qui concerne le transport maritime visé à l’alinéa c) de la définition de activités de développement, y est assimilé le propriétaire du navire. (developer) « Inuk » Individu membre du groupe de personnes visées par la définition d’Inuit à l’article 1. (Inuk) « réclamant » Inuk ou Inuit. (claimant) Exception

(2) Sont exclues de la définition d’activités de développement les formes d’utilisation des ressources fauniques et autres mesures visant celles-ci qui ont été approuvées conformément au

chapitre 5 de l’Accord sur le Nunavut. Terminologie : ressources fauniques

(3) Dans la présente partie, la définition de ressources fauniques exclue les espèces végétales. Terminologie :

Loi sur la responsabilité en matière maritime (Canada)

(4) Dans la définition de « entrepreneur », au paragraphe (1), ainsi qu’aux articles 57 et 58, propriétaire, navire, rejet et hydrocarbures s’entendent au sens de l’article 91 de la

Loi sur la responsabilité en matière maritime (Canada).

45 RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRENEUR Pertes et dommages 57.

(1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, tout entrepreneur est responsable, de manière absolue et sans qu’il soit nécessaire de prouver quelque faute ou négligence de sa part, des pertes et des dommages mentionnés ci-après qui sont imputables à ses activités de développement et que subit un réclamant :

a) pertes ou dommages causés aux ressources fauniques en la possession du réclamant ou aux biens et matériel utilisés pour leur exploitation;

b) pertes, actuelles et futures, de revenus à tirer de l’exploitation des ressources fauniques;

c) pertes, actuelles et futures, touchant les ressources fauniques que les réclamants exploitent pour leur usage personnel. Exceptions

(2) Il n’est toutefois pas responsable au

titre du paragraphe (1) :

a) s’il établit que les pertes ou les dommages découlent entièrement d’un fait de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile, d’une insurrection ou d’un phénomène naturel ayant un caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible;

b) lorsque les pertes ou les dommages sont imputables à un navire, dans la mesure où sa responsabilité pourrait, en l’absence du paragraphe (1), être limitée par application de quelque autre règle de droit;

c) pour l’ensemble des pertes et dommages causés à l’occasion d’un même incident, au-delà de la limite fixée sous le régime d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 75e). Réclamation

(3) Une réclamation écrite doit être présentée à l’entrepreneur par le réclamant ou par l’organisation inuite désignée ou organisation de chasseurs et de trappeurs, au sens de l’article 1.1.1 de l’Accord sur le Nunavut, agissant en son nom dans les trois ans suivant soit la date où sont survenus les pertes ou les dommages décrits au paragraphe (1), soit, si elle est postérieure, la date où il en a pris connaissance. Indemnité

(4) Les principes suivants s’appliquent à la détermination de l’indemnité à payer :

a) il incombait au réclamant de faire tous les efforts voulus pour limiter les pertes et les dommages qu’il a subis;

b) en règle générale, l’indemnité ne peut prendre la forme d’un revenu annuel garanti à perpétuité. Responsabilité du ministre 58. Sans préjudice de la responsabilité qu’il encourt lorsqu’il est lui-même engagé dans l’activité de développement en cause ou propriétaire du navire en cause, le ministre est responsable de toute

partie des pertes et dommages qui est imputable au transport maritime visé à l’alinéa c) de la définition de « activités de développement », au paragraphe 56(1), à

46 l’exclusion des pertes et dommages résultant d’un rejet d’hydrocarbures, et dont la responsabilité ne peut être imputée ni à l’entrepreneur en raison de l’alinéa 57(2)

b) ni à personne d’autre. DEMANDE AU TRIBUNAL Demande d’ordonnance 59.

(1) La demande pour trancher la question de la responsabilité peut être déposée, au moins 30 jours après la présentation d’une réclamation en conformité avec le paragraphe 57(3), par l’une ou l’autre des personnes suivantes :

a) le réclamant, l’organisation inuite désignée ou l’organisation de chasseurs et de trappeurs au sens de l’article 1.1.1 de l’Accord sur le Nunavut agissant en son nom;

b) l’entrepreneur;

c) le ministre, dans les cas où sa responsabilité peut être engagée par application du paragraphe 58(1). Ordonnance pour trancher la question de la responsabilité (2)À la suite de la demande présentée aux termes du paragraphe (1), le Tribunal tranche par ordonnance la question de la responsabilité et, le cas échéant, fixe l’indemnité à payer Réduction des pertes et dommages 60.

(1) En vue de limiter les pertes et les dommages subis par le réclamant, le Tribunal peut :

a) statuer sur la demande en ce qui a trait aux pertes ou aux dommages visés à l’alinéa 57(1)

a) avant tout autre type de pertes;

b) ordonner le paiement, sur l’indemnité, d’intérêts au taux fixé par lui, à compter de la date où sont survenus les pertes ou les dommages ou, si elle est postérieure, de la date où le réclamant en a pris connaissance;

c) accorder une indemnité additionnelle pour : (

i) les pertes ou les dommages supplémentaires susceptibles de découler de tout retard dans l’exécution des conditions dont est assortie l’ordonnance fixant l’indemnité, (ii) les frais et dépens, notamment les frais de perception, susceptibles de découler de tout retard dans l’exécution des conditions dont est assortie l’ordonnance fixant l’indemnité. Modalités de paiement

(2) Il peut ordonner le paiement de l’indemnité en une somme globale ou en versements périodiques égaux ou différents. Il peut aussi ordonner le paiement proportionnel des réclamations dans les cas où la limite visée à l’alinéa 57(2)

c) est atteinte. Partage de la responsabilité

(3) S’il conclut que les pertes ou les dommages sont imputables à plusieurs entrepreneurs, il répartit entre eux la responsabilité, en conformité avec les principes de droit généralement reconnus.

47 Délai 61. L’ordonnance doit être rendue dans les 30 jours qui suivent la fin de l’instruction de la demande. AUTRES RECOURS Entrepreneur et ministre 62.

(1) La présente

partie n’a pas pour effet de limiter les recours dont disposent l’entrepreneur ou le ministre contre toute personne autre que le réclamant. Recours du réclamant

(2) Sous réserve de l’article 70, la présente

partie n’a pas pour effet de limiter les recours en vertu des lois d’application générale dont dispose le réclamant.

PARTIE 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES DÉCISIONS DU TRIBUNAL Frais et dépens 63. Les frais et dépens des parties afférents à l’instance sont laissés à l’appréciation du Tribunal, qui peut les adjuger par ordonnance en tout état de cause. Motifs 64. Le Tribunal motive par écrit chacune des décisions qu’il rend dans le cadre d’une demande. Copies 65. Dans les meilleurs délais après le prononcé d’une décision, le Tribunal remet aux parties des copies de celle-ci, assortie de ses motifs. Valeur probante 66.

Tout document paraissant être une ordonnance ou autre décision du Tribunal ou dont l’authenticité paraît attestée par le président du Tribunal ou toute autre personne désignée par règlement administratif fait foi du prononcé de la décision et de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire. Transferts de droits 67.

Les ordonnances du Tribunal restent exécutoires malgré le transfert de la propriété de la terre visée, ou encore de quelque autre droit ou intérêt sur celle-ci, et, s’agissant d’une ordonnance autorisant l’entrée, malgré le transfert du droit d’accès et du droit y donnant ouverture.

48 Homologation des ordonnances 68.

(1) Toute ordonnance du Tribunal peut être homologuée par la Cour de justice du Nunavut, sur dépôt d’une copie certifiée conforme au greffe de la Cour; son exécution s’effectue dès lors selon les mêmes modalités que les ordonnances de la Cour. Ressources fauniques

(2) Dans le cas d’une ordonnance rendue en application de l’article 59, le Tribunal se charge de faire homologuer l’ordonnance s’il en est requis par le réclamant. Assistance du Tribunal 69. Le Tribunal peut aider à l’exécution de toute ordonnance qu’il a rendue en application de l’article 59. RÉVISION DES ORDONNANCES Chose jugée

Sous réserve des articles 71 à 73 et des Règles de la Cour de justice du Nunavut, la décision du Tribunal, sur les questions suivantes, a force de chose jugée :

a) une question de fait relevant de sa compétence;

b) dans le cadre de la demande formée en vertu de l’article 59, toute question relative aux pertes ou dommages mentionnés au paragraphe 57(1). Révision par le Tribunal 71. Le Tribunal peut réviser toute ordonnance qu’il a rendue, même en vertu du présent article, à la demande de toute

partie à l’instance y ayant donné lieu ou de ses ayants droit visés à l’article 67, lorsque les faits ou les circonstances à l’origine de l’ordonnance paraissent, de l’avis du Tribunal, avoir évolué de manière importante; il rend alors l’une des décisions suivantes :

a) s’il est convaincu que l’évolution des faits ou circonstances invoquée est importante et justifie la modification demandée, il modifie l’ordonnance en conformité avec la demande, à moins que la modification n’entraîne des répercussions défavorables graves pour les Inuits ou les terres inuites, auquel cas il annule l’ordonnance et en rend une nouvelle en conséquence;

b) dans le cas contraire, il rejette la demande. Révocation 72. À la demande de toute

partie à l’instance ayant donné lieu à une ordonnance autorisant l’entrée ou de ses ayants droit visés à l’article 67, le Tribunal révoque l’ordonnance d’entrée rendue en application de la présente loi s’il est convaincu que la terre visée n’est plus utilisée aux fins initialement prévues. Révision quinquennale des indemnités 73.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), à l’expiration de chaque période de cinq ans qui suit le prononcé de l’ordonnance, le Tribunal révise le montant de l’indemnité ayant donné lieu à une ordonnance fixant l’indemnité relative à l’entrée sur une terre inuite.

49 Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque les parties ayant été notifiées aux termes du paragraphe (3), selon le cas :

a) renoncent à la révision;

b) sont réputées, aux termes du paragraphe (4), avoir renoncé à la révision. Avis aux parties

(3) Au moins 60 jours avant la date d’expiration visée au paragraphe (1), le Tribunal :

a) d’une part, notifie par écrit son intention de procéder à la révision aux parties, ainsi qu’à leurs ayants droit visés à l’article 67 qui lui ont fait connaître leur qualité;

b) d’autre part, informe chacune des personnes notifiées qu’elle a le droit de présenter par écrit ses observations à cet égard dans les 30 jours suivant la notification. Présomption de renonciation

(4) La personne qui ne présente pas ses observations de la manière prévue à l’alinéa

(3) b) est réputée avoir renoncé à la révision. REVUE DE LA LOI Revue de la loi 74. Dans le cadre de la négociation, avec un groupe autochtone, d’accords touchant le Nunavut et portant sur des revendications territoriales, sur la mise en œuvre de traités ou sur l’autonomie gouvernementale, il incombe au ministre d’examiner avec les représentants de ce groupe l’application des dispositions de la présente loi, à l’exclusion de celles qui mettent en œuvre des obligations découlant de l’Accord sur le Nunavut, afin de déterminer si ces dispositions doivent être modifiées à la lumière d’un tel accord. RÈGLEMENTS Règlements 75. Le commissaire en Conseil exécutif peut, par règlement :

a) déterminer ce qui constitue un conflit d’intérêts important au sens du paragraphe 30(2);

b) régir la tenue des dossiers publics du Tribunal;

c) régir le montant de toute sûreté à fournir aux termes d’une ordonnance rendue en vertu de la présente loi, ainsi que sa nature, sa forme, les conditions dont elle peut être assortie et la manière dont elle peut être réalisée;

d) fixer, pour l’application des paragraphes 44(3) et 51(3), le taux des intérêts dont le Tribunal peut ordonner le paiement sur une indemnité, ou en déterminer le mode de calcul;

e) pour l’application de l’alinéa 57(2)c), fixer les limites, ou établir une méthode permettant de fixer les limites, suffisantes pour permettre

50 l’indemnisation des dommages qui sont raisonnablement prévisibles en regard de diverses activités de développement;

f) prendre, de façon générale, toute mesure nécessaire à l’application de la présente loi. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Définition 76.

(1) Au présent article, « loi fédérale » s’entend de la

Loi sur les Eaux du Nunavut et Tribunal des droits de surface du Nunavut (Canada), en sa version en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Continuité du Tribunal des droits de surface

(2) Le Tribunal des droits de surface maintenu par l’article 4 est le Tribunal des droits de surface du Nunavut constitué en application de la

Partie 2 de la loi fédérale. Autres membres du tribunal

(3) Les membres du Tribunal des droits de surface du Nunavut nommés en application de la loi fédérale, qui sont en fonctions lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés avoir été nommés en application de la présente loi. Durée du Mandat

(4) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le mandat des membres réputés avoir été nommés, aux termes du présent article, prend fin à la même date qu’il aurait pris fin en application de la loi fédérale si elle n’avait pas été abrogée. Actes et décisions du Tribunal 77.

(1) Les actes et décisions du Tribunal des droits de surface du Nunavut pris en application de la loi fédérale, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés, dans la mesure de leur validité au regard de celle-ci, avoir été pris par le Tribunal en application de la présente loi. Demande pendante

(2) Le Tribunal est saisi d’office des demandes d’ordonnance présentées, en conformité avec la présente loi, au Tribunal des droits de surface du Nunavut en application de la loi fédérale avant l’entrée en vigueur de la présente loi. MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 78. L’alinéa suivant est ajouté après l’alinéa r) de l’annexe B de la

Loi sur la fonction publique : r.1) les membres du personnel du Tribunal des droits de surface maintenu en vertu de la

Loi sur le Tribunal des droits de surface;

51 ENTRÉE EN VIGUEUR 79. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2027.

ANNEXE (Article 1) Pour l’application de la définition de « organisation inuite désignée », la liste suivante constitue les dispositions de la Loi et les dispositions de l’Accord qui leur correspondent : a) paragraphe 3(1),

article 21.2.1; b) paragraphe 11(1),

article 21.8.8;

c) article 37,

article 21.7.11; d) alinéa 39(1)b),

article 21.2.1; e) alinéa 40(1)b),

article 21.7.15; f) paragraphe 40(4),

article 21.7.14; g) paragraphe 41(1),

article 21.6.1;

h) article 42,

article 21.8.4;

i) sous-alinéa 43a)(viii), paragraphe 21.8.3i); j) alinéa 44(1)b), paragraphe 21.8.3b); k) alinéa 44(1)f), paragraphe 21.8.3f); l) alinéa 44(1)i), paragraphe 21.8.3i); m) alinéa 44(1)j), paragraphe 21.8.3j);

n) article 45,

article 21.8.5; o) paragraphe 46(1),

article 19.3.1;

p) article 54, articles 19.2.3 et 19.2.4; q) paragraphe 55(1),

article 19.9.5; r) paragraphe 57(3),

article 6.4.1;

s) alinéa 59a),

article 6.4.1.

LOI SUR LES EAUX DÉFINITIONS Définitions 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. « Commission d’aménagement » La Commission d’aménagement visée à l’article 10 de la

Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut (Canada). (Nunavut Planning Commission) « Commission d’examen des projets de développement » La Commission d’examen visée à l’article 18 de la

Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut (Canada). (Nunavut Impact Review Board) « déchet » Substance qui, d’elle-même ou combinée à d’autres substances se trouvant dans l’eau, est de nature à altérer la qualité de celle-ci lorsqu’elle y est ajoutée, au point de la rendre nocive pour l’être humain ou pour les animaux ou les végétaux; y est assimilée l’eau qui, ajoutée à une autre eau, aurait cet effet sur celle-ci, soit à cause de la quantité ou concentration des substances qu’elle contient, soit parce qu’elle a été traitée ou transformée par la chaleur ou de quelque autre façon. Sont notamment visées par la présente définition :

a) l’eau ou la substance qui, pour l’application de la

Loi sur les ressources en eau du Canada (Canada), est assimilée à un déchet;

b) les substances ou catégories de substances désignées par règlement;

c) l’eau qui contient une substance ou une catégorie de substances en une quantité ou concentration au moins égale à celle qui est fixée par règlement;

d) l’eau soumise à un traitement ou à une transformation désigné par règlement. (waste) « domestique » Se dit de l’utilisation de l’eau pour l’une ou plusieurs des fins suivantes :

a) les besoins du ménage, notamment les soins d’hygiène et la prévention des incendies;

b) l’abreuvement des animaux domestiques;

c) l’irrigation d’un jardin attenant à une habitation et ne servant habituellement pas à la culture de produits pour le marché. (domestic purpose) « eaux » Les eaux internes de surface et souterraines, qu’elles soient à l’état liquide ou solide. (waters) « entreprise principale » L’entreprise dans laquelle s’inscrit l’activité d’utilisation des eaux ou de rejet de déchets visée par un permis. (appurtenant undertaking) « entreprise chevauchant une zone fédérale » Une entreprise qui opère à la fois dans une zone fédérale et à l’extérieur de cette zone. (overlapping undertaking)

49 « Inuit » Les Inuits du Nunavut. Y sont assimilés, en ce qui concerne les terres détenues en propriété conjointe aux termes de l’article 40.2.8 de l’Accord sur le Nunavut, les Inuits du Nord québécois. (Inuit) « Inuit du Nord québécois » Les Inuits du Nord québécois au sens de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, laquelle a été approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la

Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois. (Inuit of northern Quebec) « Makivik »

La société constituée par la

Loi sur la Société Makivik, L.R.Q., ch. S-18.1, et représentant les Inuits du Nord québécois. (Makivik) « minéraux » Les métaux précieux ou communs et les autres matières naturelles inertes, qu’ils soient à l’état solide, liquide ou gazeux, à l’exclusion de l’eau. Sont compris parmi les minéraux le charbon, les hydrocarbures, le pétrole et le gaz. (minerals) « ministre fédéral » Le ministre désigné par le gouverneur en conseil afin d’exercer les attributions du ministre fédéral sous le régime de la présente loi. (federal minister) « Office »

L’Office des eaux du Nunavut maintenu par l’article 12. (Board) « ordinaire » Se dit de l’utilisation des eaux que fait une personne, à des fins autres que domestiques, pour subvenir à ses besoins ou se constituer un revenu, et qui ne constitue pas une utilisation visée à l’alinéa a),

b) ou

c) de la définition d’utilisation. (instream use) « organisation inuite désignée »

a) Sous réserve de l’alinéa b) : (

i) soit Nunavut Tunngavik Incorporated, (ii) soit pour l’application de telle disposition de la présente loi figurant à l’annexe 1, l’organisation désignée, pour l’exercice de la fonction prévue par la disposition correspondante de l’Accord sur le Nunavut, dans le registre public que tient Nunavut Tunngavik Incorporated conformément à l’Accord sur le Nunavut;

b) en ce qui concerne les terres détenues en propriété conjointe aux termes de l’article 40.2.8 de l’Accord sur le Nunavut, Makivik, agissant conjointement avec l’organisation compétente aux termes de l’alinéa a). (designated Inuit organization) « parc national » Parc au sens de la

Loi sur les parcs nationaux du Canada (Canada). Y est assimilée toute réserve au sens de cette loi. (national park) « pénalité » Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation. (penalty)

50 « permis » Sauf indication contraire du contexte, permis de type A ou de type B, suivant les critères réglementaires, visant l’utilisation des eaux ou le rejet de déchets, ou les deux, et délivré sous le régime de l’article 38. (licence) « région du Nunavut » S’entend au sens de l’article 3.1.1 de l’Accord sur le Nunavut. (Nunavut Settlement Area) « terres inuites » Terre ainsi désignée sous le régime de l’Accord sur le Nunavut; sont visées par la présente définition les terres détenues en propriété conjointe aux termes de l’article 40.2.8 de l’Accord sur le Nunavut. (Inuit-owned lands) « titulaire »

Relativement à un permis, y est assimilé tout cessionnaire. (licensee) « utilisation » S’agissant des eaux, sous réserve du paragraphe (2), l’utilisation directe ou indirecte de toute nature, notamment :

a) l’utilisation de l’énergie hydraulique et des ressources géothermiques;

b) leur détournement ou leur barrage;

c) la modification de leur débit;

d) la modification de leurs rives ou de leur lit, que leur existence soit saisonnière ou non. (use) « zone fédérale » S’entend au sens de la

Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut (Canada). (federal area) « zones marines » S’entend des eaux, recouvertes de glace ou non, de la région du Nunavut, à l’exception des eaux internes, ainsi que de leur fond et de leur sous-sol. (marine area) Exception

(2) Dans la présente loi, « utilisation » exclut la navigation, ainsi que toute autre forme d’utilisation des eaux liée à une activité assujettie à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Canada). Préséance de l’Accord 2.

(1) Les dispositions de l’Accord sur le Nunavut l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi. Préséance de la présente loi

(2) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi. PORTÉE ET EFFET Autres lois 3. Ni la présente loi, ni ses textes d’application, ni un permis n’ont pour effet d’autoriser qui que ce soit à contrevenir à une autre loi ou à ses textes d’application.

51 Réserve des droits 4. Ni la présente loi, ni ses textes d’application, ni un permis ne peuvent être invoqués à l’encontre d’une réclamation pour pertes ou dommages subis par une personne par suite de la construction ou de l’exploitation d’ouvrages dans le cadre d’une entreprise principale. TERRES INUITES Droits de l’organisation inuite désignée 5.

L’organisation inuite désignée a sur les eaux du Nunavut les droits prévus par l’Accord sur le Nunavut, notamment le droit exclusif d’utiliser les eaux qui se trouvent à la surface ou dans le sous-sol des terres inuites, ou qui traversent celles-ci, et le droit à ce que la qualité, la quantité et le débit de ces eaux demeurent substantiellement inchangés. ZONES FÉDÉRALES Ministre fédéral 6.

(1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, à l’exception de l’article 7, le ministre fédéral a le pouvoir exclusif d’exercer les pouvoirs du ministre quant aux zones fédérales en application des dispositions suivantes :

a) le paragraphe 40(2);

b) l’alinéa 49(2)c);

c) le paragraphe 52(7);

d) le paragraphe 59(1);

e) le paragraphe 60;

f) les articles 80 et 81;

g) les articles 88 et 90;

h) le paragraphe 92(1). DÉLÉGATION ET ACCORDS Ministre fédéral 7. Quant à l’entreprise chevauchant une zone fédérale, le ministre peut, par écrit, déléguer au ministre fédéral, avec son consentement, les attributions que lui confèrent les dispositions énumérées à l’article 6, à condition qu’il n’en résulte aucune atteinte aux droits reconnus aux Inuits par l’Accord sur le Nunavut. La délégation peut être générale ou spécifique. Dans ce dernier cas, sa portée est précisée dans l’acte. Ministre

(2) Quant à l’entreprise chevauchant une zone fédérale, le ministre fédéral peut, par écrit, déléguer au ministre, avec son consentement, les attributions que lui confèrent les dispositions énumérées à l’article 6, à condition qu’il n’en résulte aucune atteinte aux droits reconnus aux Inuits par l’Accord sur le Nunavut. La délégation peut être générale ou spécifique. Dans ce dernier cas, sa portée est précisée dans l’acte.

52 Accords avec provinces et autres territoires 8. Avec l’agrément du commissaire en Conseil exécutif et sous réserve d’un accord conclu en application des articles 5 ou 11 de la

Loi sur les ressources en eau du Canada (Canada), le ministre s’efforce, avec l’aide de l’Office, de négocier et de conclure avec un gouvernement provincial ou territorial, un accord lié à la gestion des eaux qui sont situées en

partie au Nunavut et en

partie dans un autre territoire ou une province, ou qui coulent entre le Nunavut et un autre territoire ou une province. INTERDICTIONS Utilisation des eaux 9.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’utiliser ou de permettre que soient utilisées les eaux, sauf en conformité avec les conditions d’un permis. Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

a) aux formes d’utilisation des eaux sans permis qu’autorisent les règlements;

b) à l’utilisation des eaux : (

i) à des fins domestiques, (ii) en vue d’éteindre un incendie ou, en cas d’urgence, de contenir ou de prévenir une inondation;

c) dans les limites d’un parc national. Rétablissement

(3) Tout détournement des eaux effectué dans les cas visés au sous-alinéa (2)b)(ii) doit prendre fin et, dans la mesure du possible, le cours original être rétabli, dès qu’il n’a plus sa raison d’être. Rejet de déchets 10.

(1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf en conformité avec les conditions d’un permis, il est interdit de rejeter des déchets ou d’en permettre le rejet, selon le cas :

a) dans les eaux;

b) en quelque autre endroit dans des conditions permettant à ces déchets ou à ceux résultant de leur rejet d’atteindre les eaux. Exceptions

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

a) aux rejets de déchets sans permis qu’autorisent les règlements;

b) dans les limites d’un parc national. Déclaration obligatoire

(3) En cas de rejet de déchets en contravention du présent article, quiconque avait la propriété ou la maîtrise des déchets, ou a contribué au rejet ou l’a causé, doit, sous réserve des règlements, signaler le fait sans délai à un inspecteur.

53 INDEMNISATION Droit à l’indemnisation 11.

(1) Sauf stipulation contraire d’un accord d’indemnisation conclu en vertu de la présente loi, la personne, y compris l’organisation inuite désignée, qui subit un préjudice par suite de l’utilisation des eaux ou du rejet de déchets soit en vertu d’un permis, soit sans permis mais sous l’autorité des règlements, a le droit d’en être indemnisée par le titulaire du permis ou la personne bénéficiant de l’autorisation réglementaire, et peut à cet égard s’adresser à toute juridiction compétente. Réserve

(2) Celle qui a déjà touché une indemnité sous le régime d’une autre disposition de la présente loi n’est recevable à exercer les voies de recours visées au paragraphe (1) que pour la

partie du préjudice non couverte par l’indemnité. OFFICE DES EAUX DU NUNA VUT MISE EN PLACE Constitution 12.

(1) Est maintenu l’Office des eaux du Nunavut. Nombre de membres

(2) Sous réserve des articles 14 et 15, l’Office est composé de neuf membres, dont le président. Proportions

(3) Les règles suivantes s’appliquent à la nomination des membres de l’Office autres que le président :

a) quatre d’entre eux sont nommés par le ministre sur la recommandation de l’organisation inuite désignée;

b) deux autres d’entre eux sont nommés par le ministre;

c) deux d’entre eux sont nommés par le ministre fédéral. Choix du président

(4) Le président de l’Office est nommé par le ministre après consultation des autres membres de l’Office. Mandat des membres 13.

(1) Les membres occupent leur poste pour une période de trois ans. Fonctions postérieures au mandat

(2) Le membre dont le mandat expire avant qu’il ait statué sur une affaire faisant l’objet d’une enquête publique :

a) peut, avec l’autorisation du président, continuer à exercer ses fonctions à l’égard de cette affaire jusqu’à l’issue de celle-ci;

b) toutefois, en ce qui concerne la nomination de son remplaçant, la vacance de son poste est réputée survenir dès l’expiration du mandat. Vacataires 14. Des membres vacataires peuvent être nommés pour l’accomplissement d’une tâche déterminée ou pour un mandat inférieur à trois ans, pourvu que soient respectées les modalités et les proportions prévues au paragraphe 12(3). Inuit du Nord québécois 15.

(1) Pour la période précédant la ratification, par les parties, d’un accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nord québécois visant la zone extracôtière, le ministre nomme, sur la recommandation de Makivik, des substituts pour la moitié des membres nommés sur la recommandation de l’organisation inuite désignée. Rôle des substituts

(2) Les substituts remplacent d’office, pour la prise de toute décision concernant un permis visant les zones d’utilisation et d’occupation égales désignées à l’annexe 40-1 de l’Accord sur le Nunavut, les membres nommés sur la recommandation de l’organisation inuite désignée qu’indique le ministre, après consultation de celle-ci, au moment de la nomination. Mandat

(3) Sous réserve du paragraphe 13(2), le mandat des substituts est de trois ans mais prend fin dès la ratification de l’accord mentionné au paragraphe (1). Statut des substituts

(4) Sauf en ce qui concerne les fonctions qui leur sont confiées au

titre du paragraphe (2), les substituts sont réputés ne pas être membres de l’Office. Serment professionnel 16. Préalablement à leur entrée en fonctions, tous les membres prêtent, devant un commissaire aux serments, le serment professionnel prévu à l’annexe 2. Révocation 17. Tout membre peut être révoqué pour un motif valable. Avant de procéder à la révocation, le ministre fédéral consulte, le cas échéant, l’organisation inuite désignée, Makivik ou les ministres territoriaux, selon la provenance de la recommandation sur laquelle est fondée la nomination du membre. Renouvellement 18.

Le mandat des membres de l’Office peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non. Vacance 19. Il incombe au ministre ou au ministre fédéral, selon le cas, de combler sans délai toute vacance à l’Office. Lorsque celle-ci survient en cours de mandat, le remplaçant ne peut être nommé que pour le reste du mandat de son prédécesseur.

55 Fonctions du président 20. Le président est le premier dirigeant de l’Office et exerce les attributions que lui confie celui-ci par règle ou règlement administratif. Rémunération et frais 21.

(1) Les membres de l’Office :

a) d’une part, touchent une juste rémunération fixée par le ministre pour l’exécution de leurs fonctions;

b) d’autre part, sont indemnisés, conformément aux lignes directrices du Conseil de gestion financière applicables aux membres de la fonction publique, des frais de déplacement et de séjour faits dans l’exercice de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle. Indemnisation des accidents du travail

(2) Les membres sont réputés être des travailleurs pour l’application de la

Loi sur l’indemnisation des travailleurs. LANGUES Activités de l’Office 22.

(1) L’Office exerce ses activités et ses enquêtes publiques conformément à la

Loi sur les langues officielles et aux instructions que peut lui adresser le ministre quant à l’utilisation des langues officielles. Traduction ou interprétation

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher l’utilisation de services de traduction et d’interprétation pour pallier la connaissance insuffisante qu’a un membre d’une langue officielle. Témoins

(3) Il incombe à l’Office de veiller à ce que tout témoin qui comparaît devant lui puisse déposer dans l’une ou l’autre des langues officielles sans subir de préjudice du fait qu’il ne s’exprime pas dans une autre de ces langues. SIÈGE ET RÉUNIONS Siège 23. Le siège de l’Office est fixé :

a) soit à Gjoa Haven;

b) soit en tout autre lieu du Nunavut que désigne le commissaire en Conseil exécutif. Réunions 24.

(1) L’Office tient habituellement ses réunions au Nunavut.

56 Participation à distance

(2) Sous réserve des règles et des règlements administratifs, un membre peut, pour participer à une réunion interne, utiliser tout moyen technique, notamment le téléphone, de nature à permettre à tous les participants de communiquer oralement entre eux. Il est alors réputé, pour l’application de la présente loi, assister à la réunion. STATUT ET POUVOIRS GÉNÉRAUX Statut 25.

(1) L’Office est un organisme public non mandataire du gouvernement du Nunavut. Biens et contrats

(2) Pour l’exercice de ses activités, l’Office peut, en son propre nom, à la fois :

a) acquérir et aliéner des biens;

b) conclure des contrats. Action en justice

(3) À l’égard des droits et obligations qu’il assume, l’Office peut ester en justice sous son propre nom devant toute juridiction qui serait compétente s’il était une personne morale. Comités 26.

(1) L’Office peut se constituer en comités et déléguer à ceux-ci tout ou

partie de ses attributions. Composition

(2) Chaque comité est formé d’un nombre égal de membres nommés à l’Office sur recommandation de l’organisation inuite désignée ou Makivik, selon le cas, et d’autres membres. Personnel 27.

(1) L’Office peut s’assurer les services, à

titre de membres du personnel, mandataires, conseillers ou experts, des personnes nécessaires à l’exercice de ses activités, fixer leurs conditions d’engagement ou d’emploi et payer leur rémunération. Non membres de la fonction publique

(2) Les membres du personnel engagés aux termes du paragraphe (1) ne font pas

partie de la fonction publique. Indemnisation 28. Les membres et le personnel de l’Office sont indemnisés par ce dernier de tous les dommages-intérêts mis à leur charge en cette qualité et des frais entraînés par toute demande qui leur est adressée en ce sens s’ils ont agi avec intégrité et de bonne foi pour servir au mieux les intérêts de l’Office. Sont cependant exclues les sommes versées, sans l’agrément du ministre, à la suite d’un règlement amiable.

57 DISPOSITIONS FINANCIÈRES Budget annuel 29.

(1) L’Office établit annuellement un budget de fonctionnement pour l’exercice suivant et le soumet à l’examen du ministre. Documents comptables

(2) Il tient les documents comptables nécessaires, en conformité avec les principes comptables recommandés par Comptables professionnels agréés du Canada ou les successeurs ou ayants droit de celui-ci. États financiers consolidés (3) Dans le délai fixé par le ministre, il établit annuellement, en conformité avec les mêmes principes comptables visés au paragraphe (2), des états financiers consolidés. Il y inclut les renseignements ou documents nécessaires à l’appui de ceux-ci. Vérification

(4) Les comptes, états financiers et opérations financières de l’Office sont vérifiés annuellement par le vérificateur de celui-ci et, à la demande du ministre, par le vérificateur général. Rapport du vérificateur

(5) Le rapport du vérificateur de l’Office et, le cas échéant, celui du vérificateur général sont présentés à l’Office et au ministre. RÈGLES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS Pouvoir de l’Office 30.

(1) L’Office peut établir des règles et des règlements administratifs pour régir la conduite et la gestion de ses activités. Principes directeurs

(2) Pour l’établissement des règles et des règlements administratifs concernant ses enquêtes publiques, l’Office applique les principes suivants :

a) permettre l’admission d’éléments de preuve par ailleurs inadmissibles au regard des règles habituelles et, le cas échéant, leur accorder l’importance voulue;

b) accorder l’attention et l’importance voulues à la culture, aux coutumes et aux connaissances des Inuits;

c) respecter l’équité procédurale. Publication préalable 31.

(1) Au moins 60 jours avant l’établissement d’une règle ou d’un règlement administratif portant sur la procédure applicable aux demandes dont il est saisi ou au déroulement de ses séances et enquêtes publiques, l’Office en donne avis par :

a) la publication du projet de règle ou de règlement administratif dans un journal ou autre périodique qui, à son avis, jouit d’une vaste distribution au Nunavut;

b) l’envoi d’un exemplaire du projet au conseil de chaque municipalité. Présentation d’observations

(2) L’avis visé au paragraphe (1) doit inviter les intéressés à présenter par écrit, dans les 60 jours suivant sa publication, leurs observations à l’égard du projet. Réaction aux observations

(3) La règle ou le règlement administratif ne peut être établi tant que l’Office n’a pas répondu aux observations reçues dans le délai prévu au paragraphe (2). Dispense

(4) Il n’est pas nécessaire de donner un nouvel avis relativement au projet de règle ou de règlement administratif qui a été modifié à la suite d’observations. Publication

(5) Dès l’établissement de la règle ou du règlement administratif, l’Office :

a) les publie dans un journal ou autre périodique qui, à son avis, jouit d’une vaste distribution au Nunavut;

b) publie dans la Gazette du Nunavut un avis de leur établissement qui indique en outre dans quels journal ou périodique la règle ou le règlement administratif a été publié. MISSION ET RAPPORTS A VEC D’AUTRES ORGANISMES Mission 32. L’Office a pour mission de veiller à la conservation et à l’utilisation des eaux, à l’exclusion des parcs nationaux, de la façon la plus avantageuse possible pour les habitants du Nunavut en particulier et les Canadiens en général. Aménagement du territoire 33.

(1) L’Office collabore pleinement à l’élaboration des plans d’aménagement du territoire qui touchent les eaux en présentant à la Commission d’aménagement ses recommandations à cet égard. Examen des projets par la Commission d’aménagement

(2) Afin d’éviter les pertes de temps et le double emploi, l’Office collabore également avec la Commission en vue de coordonner l’examen des demandes dont il est saisi et l’examen des projets par la Commission, conformément aux articles 76 à 85 de la

Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut (Canada), au regard des plans d’aménagement applicables qui ont été approuvés en vertu du paragraphe 55(1) de cette loi.

59 Examens préalable et approfondi des projets 34.

(1) Afin d’éviter les pertes de temps et le double emploi, l’Office collabore avec la Commission d’examen des projets de développement ou toute commission fédérale d’évaluation environnementale ou formation conjointe constituée en vertu du paragraphe 115(1) ou des alinéas 160(1)

a) ou

b) de la

Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut (Canada), en vue de coordonner l’étude des demandes dont il est saisi relativement à l’examen préalable des projets par la Commission et à l’examen approfondi à réaliser à l’égard de ceux-ci par l’autorité saisie. Enquêtes conjointes

(2) L’Office peut, au lieu de tenir sa propre enquête publique relativement à un permis lié à un projet dont est saisie une autorité visée au paragraphe (1), tenir avec celle-ci une enquête publique conjointe ou participer à l’enquête publique tenue par elle. Restrictions 35.

(1) Il est interdit à l’Office de délivrer, renouveler ou modifier un permis à l’égard d’une activité liée à l’utilisation des eaux, au rejet de déchets ou à une entreprise principale qui est un projet, au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut (Canada), et :

a) dont l’évaluation au

titre de la

partie 3 de cette loi n’est pas terminée;

b) dont l’évaluation a pris fin au

titre des paragraphes 141(2), 142(2), 143(4) ou (6) ou 144(3) de cette loi;

c) qui, aux termes de la décision prise par la Commission d’aménagement en vertu de l’article 77 de cette loi, n’est pas conforme à tout plan d’aménagement applicable et à l’égard duquel aucune dérogation mineure ou exemption ministérielle n’a été accordée en vertu des alinéas 81(2)

a) ou 82(2)

a) de cette loi, selon le cas;

d) qui, aux termes de la décision prise par le ministre compétent, au sens du paragraphe 73(1) de cette loi, pourrait être modifié, et faire l’objet d’une proposition modifiée transmise à la Commission d’aménagement, ou ne doit pas être réalisé;

e) qui, aux termes de la décision prise par toute autorité compétente, au sens de l’article 163 de cette loi et, en vertu de l’article 165 de cette loi, n’est pas conforme aux exigences fixées sous le régime de toute loi dont elle est responsable. Exceptions

(2) Malgré l’alinéa (1)a), l’Office peut délivrer, renouveler ou modifier un permis à l’égard d’activités d’exploration ou de préparation visées au paragraphe 154(1) de la

Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut (Canada) ou à l’égard d’activités d’exploration ou de mise en valeur visées aux alinéas 155(1)

a) ou

b) de cette loi. Non-renouvellement

(3) Les permis ne peuvent cependant être renouvelés ou modifiés si le ministre compétent, au sens du paragraphe 73(1) de la

Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut (Canada), a décidé au

titre de la

partie 3 de cette loi que le projet auquel

60 se rapportent les activités en question pourrait être modifié et, faire l’objet d’une proposition modifiée transmise à la Commission d’aménagement ou à l’autorité compétente, au sens de l’article 163 de cette loi, selon le cas, ou ne doit pas être réalisé. Autres autorités de gestion des eaux 36.

L’Office peut, lorsque l’activité, liée à l’utilisation des eaux ou au rejet de déchets, visée par une demande dont il est saisi aurait des répercussions importantes sur l’utilisation des eaux ou le rejet de déchets dans un parc national ou à l’extérieur du Nunavut, collaborer avec toute autorité compétente en matière de gestion des eaux pour le parc ou la région visée. Gestion des zones marines 37.

(1) L’Office peut, soit individuellement, soit conjointement avec la Commission d’aménagement, la Commission d’examen des projets de développement et le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut constitué par l’Accord sur le Nunavut dans le cadre des activités du Conseil du milieu marin du Nunavut mentionné à l’article 15.4.1 de l’Accord sur le Nunavut, conseiller tout ministère ou organisme public en ce qui concerne les zones marines et formuler des recommandations à cet égard. Conseils et recommandations

(2) Le gouvernement du Nunavut tient compte des conseils et recommandations, donnés en vertu du paragraphe (1), pour la prise de toute décision touchant les zones marines qui font l’objet du conseil ou de la recommandation. ATTRIBUTION DE PERMIS RÈGLES GÉNÉRALES Délivrance 38.

(1) Saisi d’une demande à cet effet et sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’Office peut délivrer le permis approprié. Exceptions

(2) Il ne délivre aucun permis à l’égard des formes d’utilisation des eaux mentionnées aux alinéas 9(2)

b) ou

c) ou des rejets de déchets mentionnés à l’alinéa 10(2)b). Refus de délivrer un permis

(3) Il ne peut pas refuser de délivrer un permis pour la seule raison que les règlements autorisent déjà l’exercice sans permis de l’activité visée. Renouvellement, modification et annulation 39.

(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’Office peut :

a) à la demande du titulaire, renouveler le permis de celui-ci, avec ou sans modification;

b) modifier, pour une durée déterminée ou non, toute condition d’un permis : (

i) soit à la demande du titulaire, (ii) soit en cas de pénurie d’eau,

61 (iii) soit dans tout autre cas où il estime que la modification sert l’intérêt public;

c) annuler un permis dans les situations suivantes : (

i) à la demande du titulaire, (ii) lorsque le titulaire n’a pas exercé ses droits pendant trois années consécutives, (iii) dans tout autre cas où il estime que l’annulation sert l’intérêt public. Conditions, formalités et exigences

(2) Le renouvellement et la modification d’un permis sont subordonnés aux conditions, formalités et exigences prévues aux articles 61 à 80. Avis : initiative de l’Office 40.

(1) L’Office annonce son intention d’examiner, de sa propre initiative, la possibilité soit de modifier toute condition d’un permis en vertu des sous-alinéas 39(1)b)(ii) ou (iii), soit d’annuler un permis en vertu des sous-alinéas 39(1)c)(ii) ou (iii), par publication d’un avis sur son site Web, dans le registre public, dans la Gazette du Nunavut ou dans un journal ou autre périodique qui, selon lui, jouit d’une vaste distribution au Nunavut. Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque l’Office déclare, avec le consentement du ministre, que la modification ou l’annulation est urgente et nécessaire. Cession de permis 41.

(1) L’aliénation, notamment par vente, des droits, titres ou intérêts d’un titulaire de permis relatifs à une entreprise principale emporte, sous réserve de l’autorisation de l’Office, cession du permis à l’acquéreur. Autorisation de cession

(2) L’Office autorise sur demande la cession s’il est convaincu que celle-ci, de même que l’exploitation de l’entreprise par l’acquéreur, n’entraîneraient vraisemblablement aucune contravention des conditions du permis ou des dispositions de la présente loi ou de ses règlements. Incessibilité sans autorisation

(3) Sauf dans la mesure où le prévoit le présent article, le permis n’est pas cessible. Durée des permis 42. La durée des permis ou de chacun de leurs renouvellements ne peut excéder : a) 25 ans, dans le cas des permis de type A à l’égard des catégories d’entreprises principales prévues par règlement et des permis de type B;

b) la durée prévue de l’entreprise principale en cause, dans le cas des autres permis de type A.

62 Expiration ou annulation du permis 43. L’expiration ou l’annulation d’un permis ne décharge pas le titulaire des obligations que lui imposait celui-ci. Priorité

Sous réserve de l’article 66, lorsque deux personnes sont titulaires d’un permis ou d’une autre autorisation d’utilisation des eaux délivrée par une autorité ayant compétence pour la gestion des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, celle qui a présenté sa demande en premier lieu a priorité sur l’autre quant à l’utilisation des eaux en conformité avec son permis ou son autorisation. DEMANDES RELATIVES AUX PERMIS Exigences 45.

(1) La demande de délivrance, de renouvellement, de modification ou d’annulation relative à un permis doit être accompagnée des droits réglementaires et respecter les exigences prévues par les règles et les règlements administratifs de l’Office quant à sa forme et à son contenu. Études et renseignements

(2) Sauf lorsqu’elle vise l’annulation du permis, la demande est accompagnée des études et des renseignements relatifs à l’activité visée qui permettront à l’Office d’en apprécier les effets qualitatifs et quantitatifs sur les eaux. Lignes directrices

(3) L’Office peut, au moment du dépôt de la demande, remettre au demandeur des lignes directrices concernant les renseignements à fournir à l’appui de celle-ci sur tout point qu’il juge utile, notamment :

a) la description de l’activité ou de l’entreprise principale, selon le cas;

b) les effets qualitatifs et quantitatifs de l’activité sur le bassin versant visé, y compris les répercussions prévues sur les autres usagers;

c) les mesures que se propose de prendre le demandeur afin d’éviter ou d’atténuer les effets nuisibles;

d) les mesures que se propose de prendre le demandeur pour l’indemnisation des personnes lésées, y compris l’organisation inuite désignée, par les effets nuisibles de l’activité;

e) le programme de surveillance des effets de son activité que se propose d’établir le demandeur;

f) les droits et intérêts que le demandeur a obtenus ou cherche à obtenir sur les terres et les eaux;

g) les différentes possibilités pour l’exercice de l’activité.

63 Délégation de pouvoirs 46. L’Office peut déléguer à son administrateur général les pouvoirs suivants :

a) délivrer, modifier, renouveler ou annuler un permis dans les cas où une enquête publique n’est pas nécessaire;

b) autoriser la cession d’un permis en conformité avec le paragraphe 41(2). PROCÉDURE Présentation d’observations 47.

(1) Dans le cadre de ses fonctions d’examen des demandes relatives aux permis, l’Office reconnaît :

a) à Nunavut Tunngavik Incorporated ou à toute autre organisation, au sens de l’article 1.1.1 de l’Accord sur le Nunavut, désignée par elle, qui a la qualité pour présenter des observations au nom des Inuits du Nunavut;

b) à Makivik, qualité pour présenter des observations concernant les intérêts des Inuits du Nord québécois relativement aux îles et aux zones marines de la région du Nunavut traditionnellement utilisées et occupées par ceux-ci;

c) au conseil de la Première Nation de Sayisi Dene et à celui de la Première Nation Denesuline de Northlands, qualité pour présenter des observations au nom de ces premières nations relativement à leurs intérêts dans les régions que celles-ci ont traditionnellement utilisées et continuent d’utiliser;

d) au conseil de la Première Nation Denesuline de Black Lake, à celui de la Première Nation dénésuline de Hatchet Lake et à celui de la Première Nation des Denesuline de Fond du Lac, qualité pour présenter des observations au nom de ces premières nations relativement à leurs intérêts dans les régions que celles-ci ont traditionnellement utilisées et continuent d’utiliser. Observations

(2) L’Office tient compte des observations reçues par les organisations visées au paragraphe (1). Procédure

sommaire 48.

(1) L’Office instruit

sommairement les demandes relatives aux permis dont il est saisi et n’exigeant pas la tenue d’une enquête publique. Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), il peut toutefois, s’il est convaincu que cela sert l’intérêt public, tenir une enquête publique sur toute question qui relève de sa compétence. Enquête obligatoire 49.

(1) Sous réserve du paragraphe 34(2), l’Office tient une enquête publique avant de prendre sa décision relativement :

a) à toute demande relative à un permis, sauf une demande qui fait

partie d’une catégorie exemptée par règlement de la tenue d’une telle enquête;

b) à la demande d’autorisation aux fins d’expropriation visée à l’article 82. Exception

(2) La tenue d’une enquête publique n’est toutefois pas obligatoire dans les cas suivants :

a) le demandeur ou le titulaire du permis a accepté par écrit que l’Office prenne sa décision sans enquête publique, pourvu que personne n’ait informé l’Office, au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l’enquête, de son intention de présenter des observations;

b) la demande porte sur la modification d’un permis et l’Office déclare, avec l’assentiment du ministre, que la modification est urgente. Lieu de l’enquête 50. L’enquête publique tenue par l’Office a lieu dans les localités du Nunavut les plus touchées par la demande qui en fait l’objet. Pouvoirs 51. L’Office a, dans le cadre de l’enquête publique, tous les pouvoirs d’une commission constituée en vertu de la

Loi sur les enquêtes publiques.

Avis des demandes 52.

(1) L’Office donne avis de toute demande qui lui est faite par publication d’un avis dans un journal largement diffusé dans la région concernée ou, à défaut, par tout autre moyen qu’il estime indiqué. L’avis est en outre envoyé directement au conseil de chaque municipalité de la région visée. Contenu de l’avis (2)L’avis visé au paragraphe (1) invite les intéressés à présenter leurs observations, dans le délai qu’il y précise, et les informe des conséquences prévues à l’article 63 et au paragraphe 64(2) en cas d’inaction de leur part. Enquête publique

(3) Lorsque l’Office décide de tenir une enquête publique ou y est obligé par la présente loi, il en donne avis, avec mention des lieu, date et heure des séances, suivant les modalités prévues au paragraphe (1) au moins 60 jours avant le début de l’enquête. Lieu, date et heure des séances

(4) La fixation des lieu, date et heure des séances ainsi que la publication de l’avis, doivent être propres à informer le public de la tenue de l’enquête et à favoriser sa participation. Communication de renseignements

(5) Lorsqu’une enquête publique a lieu, l’Office met à la disposition du public, dans un délai raisonnable avant le début de celle-ci, les renseignements qui lui ont été fournis relativement à la demande visée.

65 Absence d’enquête publique

(6) En l’absence d’enquête publique, le délai mentionné au paragraphe (1) est d’au moins 30e jours, à moins que l’Office n’estime que l’urgence de la situation justifie un délai inférieur. Le délai ne peut toutefois être inférieur à dix jours et l’Office ne peut statuer sur la demande avant son expiration. Exception

(7) Les paragraphes (1) et (6) ne s’appliquent pas à la modification d’un permis lorsque l’Office déclare, avec l’assentiment du ministre, que celle-ci est urgente. DÉLAIS POUVOIR D’AGIR Mandat et validité des actes 53. Le fait par le ministre ou l’Office de ne pas exercer ses attributions dans le délai prévu par la présente loi n’a pas pour effet de mettre fin à son mandat ni d’invalider les documents préparés ou présentés dans l’exercice de ses attributions ou les décisions et mesures prises dans le cadre de celles-ci. DÉCISIONS DE L’OFFICE ET APPROBATIONS Permis de type A et de type B en cas d’enquête publique

Sous réserve de l’article 56, l’Office rend sa décision à l’égard d’une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’un permis de type A ou d’un permis de type B qui fait l’objet d’une enquête publique ou de l’examen, de sa propre initiative, de la modification d’un tel permis, dans les neuf mois suivant la date de présentation de la demande ou de la publication de l’avis prévu au paragraphe 40(1). Date de présentation réputée 55. La demande est réputée présentée à la date à laquelle l’Office est convaincu qu’elle respecte les exigences prévues sous le régime des paragraphes 45(1) et (2).

CALCUL DU DÉLAI Début du délai 56. Dans le cas où l’Office collabore avec une commission ou une formation en application des paragraphes 33(2) ou 34(1), le délai prévu à l’article 54 ne court pas tant qu’elle n’a pas terminé l’examen, l’examen préalable ou l’examen approfondi, selon le cas. Période exclue du délai : fourniture de renseignements ou d’études 57.

Dans le cas où l’Office exige du demandeur ou du titulaire du permis qu’il lui fournisse des renseignements ou des études, la période prise, à son avis, par le demandeur ou le titulaire, pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai prévu à l’article 54 ou de sa prolongation.

66 Suspension du délai 58. L’Office peut suspendre le délai prévu à l’article 54 ou sa prolongation :

a) dans le cas où il a cessé d’examiner une demande ou l’a rejetée en vertu des articles 35 ou 36, tant qu’il n’en a pas repris l’examen;

b) dans le cas où il décide que le demandeur est tenu de verser une indemnité au

titre de l’alinéa 62b) ou de conclure un accord d’indemnisation au

titre de l’alinéa 62c), tant que les conditions prévues à l’un ou

Document details

Collection	Nunavut — Committees
Citation	TD-034-7(2)-FR-Devolution Legislations
Type	bill
Volume / chapter	TD 034 7(2) FR Devolution Legislations
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	8296d783006e1f9841a3bc60f6d852e8399b0bd4

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