Sur La Réduction Et La Récupération Des Déchets Beverage Container Regulations

R-067-2005

Northwest Territories — Regulations

WASTE REDUCTION AND RECOVERY ACT

LOI SUR LA RÉDUCTION ET LA RÉCUPÉRATION DES DÉCHETS BEVERAGE CONTAINER REGULATIONS R-067-2005 • Sections 1, 2, 3, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 22, 24, 26, 27, 30 In force July 15, 2005 • All other sections and Schedules In force November 1, 2005 RÈGLEMENT SUR LES CONTENANTS DE BOISSON R-67-2005 • Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 22, 24, 26, 27, 30 En vigueur le 15 juillet 2005 • Tous les autres articles et les annexes entrent en vigueur le 1 er novembre 2005 AMENDED BY R-064-2006 R-001-2010 In force February 15, 2010 R-070-2015 In force February 1, 2016 MODIFIÉ PAR R-064-2006 R-001-2010 En vigueur le 15 février 2010 R-070-2015 En vigueur le 1 er février 2016 This consolidation is not an official statement of the law.

It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml

WASTE REDUCTION AND RECOVERY ACT

LOI SUR LA RÉDUCTION ET LA RÉCUPÉRATION DES DÉCHETS BEVERAGE CONTAINER REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES CONTENANTS DE BOISSON The Commissioner in Executive Council, under sections 4 and 14 of the Waste Reduction and Recovery Act and every enabling power, makes the Beverage Container Regulations. Le Commissaire en Conseil exécutif, en vertu des articles 4 et 14 de la

Loi sur la réduction et la récupération des déchets et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les contenants de boisson.

INTERPRETATION INTERPRÉTATION 1. In these regulations, "application" means an application for (

a) registration as a distributor, or (

b) a licence for a depot or processing centre; (demande) "beverage container" means a bottle, can, plastic cup or paperboard carton or a package made of metal, plastic, paper, glass or other material, or a combination of them, that contains or contained a beverage, including milk and liquid milk products, that is ready for consumption; (contenant de boisson) "Chief Environmental Protection Officer " means the Chief Environmental Protection Officer appointed under the Environmental Protection Act; (directeur de la protection de l’environnement) "depot" means a licensed facility for receiving empty beverage containers from the public; ( centre d’entreposage) "depot operator" means the owner or operator of a depot and includes a person acting or purporting to act on behalf of the owner or operator; ( exploitant d’un centre d’entreposage) "distribute or sell" includes to offer to distribute or sell, but does not include any subsequent distribution or sale of a beverage container that was previously distributed or sold by a distributor; (distribuer ou vendre) "distributor" means a person registered as a distributor under these regulations; (distributeur) "licence" means a licence to operate a depot or a processing centre; (permis) “licence holder” means a person who holds a licence to operate a depot or a processing centre; ( titulaire de 1.

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «centre d’entreposage» S’entend d’un établissement qui est titulaire d’un permis pour la réception de contenants de boisson vides. (depot) «centre de traitement» S’entend d’un établissement qui est titulaire d’un permis pour la réception de contenants de boisson vides provenant d’un centre d’entreposage. (processing centre) «consigne» S’entend d’une consigne exigée pour un contenant de boisson en application de l’article 17. (surcharge) «contenant de boisson»

S’entend d’une bouteille, d’une canette, d’un gobelet en plastique ou d’un carton, ou d’un emballage de métal, de plastique, de papier, de verre ou d’un autre matériau, ou d’une combinaison de ces matériaux, qui contiennent ou ont contenu une boisson consommable, y compris le lait et les produits du lait liquides. (beverage container) «demande» S’entend d’une demande pour :

a) une inscription à

titre de distributeur;

b) un permis pour un centre d’entreposage ou un centre de traitement. (application) «directeur de la protection de l’environnement» S’entend du directeur de la protection de l’environnement nommé en application de la

Loi sur la protection de l’environnement. (Chief Environmental Protection Officer ) «distribuer ou vendre» Inclut offrir de distribuer ou de vendre, mais n’inclut pas la distribution ou la vente ultérieure d’une boisson qui a été distribuée ou vendue antérieurement par un distributeur. (distribute or sell) 1

permis) "manufacturer" means a person who manufactures beverage containers filled with a beverage or who fills beverage containers with a beverage, and the term "manufacture" has a corresponding meaning; (fabricant) "milk and liquid milk products" means milk and cream from a domestic ruminant, liquid milk and cream substitutes, buttermilk, condensed milk, eggnog, evaporated milk, flavoured milk, liquid meal replacements containing milk, milkshake beverages, nut milk, rice milk, soy milk and yogurt beverages; (lait et produits du lait liquides) "processing centre" means a licensed facility that accepts empty beverage containers from a depot; (centre de traitement) "processing centre operator" means the owner or operator of a processing centre and includes a person acting or purporting to act on behalf of the owner or operator; (exploitant d’un centre de traitement) "registration" means registration as a distributor; (inscription) "spirits" has the same meaning as in the Liquor Act, but does not include any mixed liquid, a part of which is alcoholic or spirituous; (spiritueux) "surcharge" means a surcharge required under

section 17 in respect of a beverage container. (consigne) R-001-2010,s.2. «distributeur» S’entend d’une personne inscrite à

titre de distributeur en vertu du présent règlement. (distributor) «exploitant d’un centre d’entreposage» S’entend du propriétaire ou de l’exploitant d’un centre d’entreposage et inclut une personne qui agit, ou qui prétend agir, au nom du propriétaire ou de l’exploitant. (depot operator) «exploitant d’un centre de traitement» S’entend du propriétaire ou de l’exploitant d’un centre de traitement et inclut une personne qui agit, ou qui prétend agir, au nom du propriétaire ou de l’exploitant. ( processing centre operator) «fabricant»

S’entend d’une personne qui fabrique des contenants de boisson qui contiennent une boisson ou d’une personne qui remplit les contenants de boisson avec une boisson. «Fabriquer» a un sens corrélatif. (manufacturer) «inscription» S’entend de l’inscription à

titre de distributeur. (registration) «lait et produits du lait liquides» S’entend du lait et de la crème de ruminant domestique, des succédanés de lait et de crème liquides, du babeurre, du lait concentré, du lait de poule, du lait évaporé, du lait aromatisé, des substituts de repas liquides comprenant du lait, des boissons au lait frappé, du lait de noix, du lait de riz, du lait de soja et des boissons au yogourt. (milk and liquid milk products) «permis» S’entend d’un permis pour exploiter un centre d’entreposage ou un centre de traitement. (licence) «spiritueux» S’entend au sens de la

Loi sur les boissons alcoolisées, mais exlut tout mélange formé en

partie d’un liquide alcoolisé ou spiritueux. (spirits) «titulaire de permis» S’entend d’une personne qui est titulaire d’un permis pour exploiter un centre d’entreposage ou un centre de traitement. ( licence holder) R-001-2010, art. 2. 2

BEVERAGE CONTAINER PROGRAM PROGRAMME DE GESTION DES CONTENANTS DE BOISSON 2.

(1) The beverage containe r program is established in accordance with these regulations. 2.

(1) Le programme de gestion des contenants de boisson est établi en conformité avec le présent règlement.

(2) A beverage container is a designated material and subject to the program established by subsection (1), unless it is (

a) a beverage container (

i) containing infant formula, or (ii) for milk and liquid milk products that has a capacity less than 30 ml; (

b) an empty beverage container intended for retail sale without being filled; or (

c) an unsealed beverage container filled with a beverage at the time of retail sale. R-001-2010,s.3.

(2) Un contenant de boisson est un matériau désigné et est assujetti au programme établi au paragraphe (1), à moins d’être :

a) un contenant de boisson : (

i) comprenant du lait maternisé, (ii) pour le lait et les produits du lait liquides ayant une capacité de moins de 30 ml;

b) un contenant de boisson vide qui est destiné à la vente au détail sans être rempli;

c) un contenant de boisson qui n’est pas scellé et qui est rempli de boisson au moment de la vente au détail. R-001-2010, art. 3. Administration of Program and Environment Fund Gestion du programme et du Fonds environnemental 3.

(1) The Chief Environmental Protection Officer shall administer the beverage container program, and in particular may (

a) register distributors and license depots and processing facilities; (

b) determine the amount, manner and frequency of payments (

i) to depot operators by processing centre operators, and (ii) to processing centre operators from the Environment Fund; (

c) establish the form and manner for (

i) applications and renewals of registrations and licences, and (ii) the maintenance and submission of books and records required to be kept or submitted by distributors and licence holders by the Act or these regulations; (

d) impose terms and conditions on registrations and licences; (

e) establish rules for the amendment and renewal of registrations and licences; (

f) suspend and cancel registrations and licences; (

g) establish rules respecting the operation and administration of depots and processing centres; and 3.

(1) Le directeur de la protection de l’environnement est chargé de l’application du programme de gestion des contenants de boisson et il peut notamment :

a) inscrire les distributeurs et délivrer des permis aux centres d’entreposage et aux centres de traitement;

b) fixer le montant, les modalités et la fréquence des paiements effectués : (

i) par les exploitants de centres de traitement aux exploitants de centres d’entreposage, (ii) aux exploitants de centres de traitement à même le Fonds environnemental;

c) établir la forme et les modalités : (

i) des demandes, des renouvellements d’inscription et des renouvellements de permis, (ii) de la tenue et du dépôt des livres de comptes et des registres exigés des distributeurs et des titulaires de permis en application de la Loi ou du présent règlement;

d) imposer des conditions aux inscriptions et aux permis;

e) établir les règles pour modifier et renouveler les inscriptions ou les permis; 3

(

h) monitor the maintenance and submission of books and records in respect of transactions in beverage containers by distributors, depot operators and processing centre operators.

f) suspendre et annuler les inscriptions ou les permis;

g) établir les règles concernant l’exploitation et la gestion des centres d’entreposage et des centres de traitement;

h) surveiller la tenue et le dépôt des livres de comptes et des registres relatifs aux transactions de contenants de boisson par les distributeurs, les exploitants de centres d’entreposage et les exploitants de centres de traitement.

(2) The Chief Environmental Protection Officer may, in writing, delegate to an officer his or her powers and duties under the following provisions: (a) paragraphs (1)(

a) and (d); (b) subsections 10(1), (2), (3), (4), (6) and (7); (c) subsections 11(2) and (4); (d) subsections 12(1) and (2); (

e) section 14; (f) subsections 21(2) and (4); (g) subsection 28(1); (

h) section 29.

(2) Le directeur de la protection de l’environnement peut, par écrit, déléguer, à un agent d’exécution, ses pouvoirs et fonctions en application des dispositions suivantes :

a) les alinéas (1)

a) et d);

b) les paragraphes 10(1), (2), (3), (4), (6) et (7);

c) les paragraphes 11(2) et (4);

d) les paragraphes 12(1) et (2);

e) l’article 14;

f) les paragraphes 21(2) et (4);

g) le paragraphe 28(1);

h) l’article 29.

(3) A delegation under paragraph (2)(

a) may not include a delegation of the Chief Environmental Protection Officer’s power under subsection 9(5). R-064-2006,s.2; R-070-2015,s.2.

(3) La délégation faite en application de l’alinéa

(2) a) exclut la délégation du pouvoir du directeur de la protection de l’environnement visé au paragraphe 9(5). R-064-2006, art. 2; R-070-2015, art. 2. 4. The fiscal year of the Environment Fund is the same as for the Government of the Northwest Territories. 4. L’exercice du Fonds environnemental est le même que celui du gouvernement des Territoires du Nord- Ouest. 5. The Minister shall lay an annual report relating to the operation of the beverage container program before the Legislative Assembly containing, in respect of that fiscal year, (

a) the total number of licences issued and registrations made; (

b) the total number of convictions for offences under the Act; (

c) the total number of beverage containers distributed or sold in the Northwest Territories, on the basis of information reported by the distributors; (

d) the total number of beverage containers returned in the Northwest Territories, on the basis of information reported by the processing centres; (

e) the rate of recovery of beverage containers, on the basis of information reported by the distributors and processing 5. Le ministre dépose devant l’Assemblée législative un rapport annuel sur le fonctionnement, durant l’exercice, du programme de gestion des contenants de boisson qui comprend :

a) le nombre total de permis accordés et d’inscriptions faites;

b) le nombre total de déclarations de culpabilité relatives à des infractions à la Loi;

c) le nombre total de contenants de boisson distribués ou vendus aux Territoires du Nord-Ouest, d’après les renseignements fournis par les distributeurs;

d) le nombre total de contenants de boisson rapportés aux Territoires du Nord-Ouest, d’après les renseignements fournis par les centres de traitement;

e) le taux de récupération des contenants de boisson, d’après les renseignements 4

centres; (

f) the report of the auditor on the examination of the auditor of the accounts and financial transactions of the Environment Fund; and (

g) any other information that the Minister considers necessary. fournis par les distributeurs et les centres de traitement;

f) le rapport du vérificateur sur la vérification des comptes et des opérations financières du Fonds environnemental;

g) tout autre renseignement que le ministre estime nécessaire. Prohibitions Interdictions 6. No person shall, unless registered as a distributor, (

a) operate as a manufacturer in the Northwest Territories; or (

b) distribute or sell a beverage container in the Northwest Territories. 6. À moins d’être inscrit à

titre de distributeur, il est interdit :

a) de faire des affaires à

titre de fabricant aux Territoires du Nord-Ouest;

b) de distribuer ou de vendre des contenants de boisson aux Territoires du Nord-Ouest. 7. No distributor shall distribute or sell or permit to be distributed or sold in the Northwest Territories a beverage container (

a) on which is written, stamped or in any way inscribed or to which is attached any label, cap or any other thing indicating (

i) that the beverage container is not returnable, or (ii) that no refund is payable with respect to the beverage container; or (

b) for which no surcharge has been paid to the Environment Fund. 7. Il est interdit à tout distributeur de distribuer, de vendre ou de permettre la distribution ou la vente de contenants de boisson aux Territoires du Nord-Ouest :

a) si, sur les contenants de boisson ou sur une étiquette, une capsule ou un autre objet attaché aux contenants de boisson, il est écrit, estampillé ou autrement inscrit, selon le cas : (

i) que les contenants de boisson ne sont pas récupérables, (ii) qu’aucun remboursement n’est dû pour les contenants de boisson;

b) si aucune consigne n’a été payée au Fonds environnemental pour les contenants de boisson. 7.1.

(1) No retailer shall purchase or otherwise obtain a beverage container for distribution or sale to customers from a person who is not registered as a distributor under these regulations. 7.1.

(1) Il est interdit à tout détaillant d’acheter ou d’obtenir autrement d’une personne non inscrite à

titre de distributeur en vertu du présent règlement un contenant de boisson aux fins de distribution ou de vente aux clients.

(2) No retailer who charges a fee for a beverage container which is set out separately on the customer receipt shall collect from the customer an amount greater than the surcharge payable with respect to that container. R-070-2015,s.3.

(2) Il est interdit à tout détaillant qui exige, pour un contenant de boisson, des frais figurant séparément sur le reçu du client de percevoir du client une somme supérieure à la consigne payable pour le contenant en cause. R-070-2015, art. 3. 8.

(1) No person shall, unless licensed for that purpose under these regulations, (

a) operate a facility for receiving empty beverage containers from the public; (

b) operate a facility that accepts empty beverage containers from a depot; or (

c) pay cash refunds on empty beverage containers to the public. 8.

(1) À moins d’être titulaire d’un permis à cette fin en vertu du présent règlement, il est interdit à toute personne :

a) d’exploiter un établissement pour la réception de contenants de boisson vides provenant du public;

b) d’exploiter un établissement pour la réception de contenants de boisson vides provenant d’un centre d’entreposage; 5

c) de rembourser le public en espèces pour des contenants de boisson vides. (2) Subsection (1) does not prohibit a person or group of persons from collecting empty beverage containers from the public for the purpose of delivering them to a depot for a refund.

(2) Le paragraphe (1) n’interdit pas à une ou des personnes de collecter des contenants de boisson vides provenant du public pour les livrer à un centre d’entreposage pour un remboursement. Applications Demandes 9.

(1) An application for registration as a distributor or a licence for a depot or processing centre must be made to the Chief Environmental Protection Officer. 9.

(1) Les demandes d’inscription à

titre de distributeur et pour obtenir un permis pour exploiter un centre d’entreposage ou un centre de traitement doivent être présentées au directeur de la protection de l’environnement.

(2) The applicant shall (

a) make an application in the form and manner approved by the Chief Environmental Protection Officer; (

b) provide the information required in the application form; and (

c) provide such additional relevant information as the Chief Environmental Protection Officer may reasonably require to determine whether the applicant should be registered or licensed, as the case may be, and the appropriate terms and conditions to impose on the registration or licence, if any.

(2) Le demandeur doit :

a) présenter une demande en la forme et selon les modalités approuvées par le directeur de la protection de l’environnement;

b) fournir les renseignements exigés dans le formulaire de demande;

c) fournir tout renseignement pertinent supplémentaire que le directeur de la protection de l’environnement peut raisonnablement exiger pour déterminer si le demandeur doit être inscrit ou être titulaire d’un permis, selon le cas, et pour déterminer les conditions appropriées à imposer relativement à l’inscription ou au permis, le cas échéant.

(3) In an application, the onus is on the applicant to establish that he or she is eligible to be registered or licensed.

(3) Lors d’une demande, il incombe au demandeur d’établir qu’il est admissible à une inscription ou à être titulaire d’un permis.

(4) A person is not eligible to be registered or licensed if he or she was convicted of an offence under the Act within the previous five years.

(4) Une personne qui a été déclarée coupable d’une infraction en application de la présente loi au cours des cinq années antérieures n’est pas admissible à une inscription ou à être titulaire d’un permis.

(5) If a request is made in the form and manner approved by the Chief Environmental Protection Officer, the Chief Environmental Protection Officer may exempt an applicant from the effects of subsection (4), if satisfied that the offence was a minor infraction.

(5) Si une demande est faite en la forme et selon les modalités approuvées par le directeur de la protection de l’environnement, ce dernier, s’il est convaincu que l’infraction était mineure, peut exempter le demandeur des effets du paragraphe (4).

(6) A person whose registration or licence is suspended or cancelled is not eligible to be registered or licensed until the period of suspension or cancellation expires.

(6) Une personne qui a vu son inscription ou son permis suspendu ou annulé n’est pas admissible à une inscription ou à être titulaire d’un permis avant la fin de la période de suspension ou d’annulation. 6

(7) An applicant for a licence must make a separate application for each depot or processing centre to be licensed.

(7) Le demandeur doit faire une demande distincte pour chaque centre d’entreposage ou centre de traitement pour lequel il veut obtenir un permis.

(8) An applicant may, at the same time, make more than one application, including applications for both a registration and one or more licences.

(8) Le demandeur peut faire plus d’une demande à la fois, notamment une seule demande pour une inscription et pour un ou plusieurs permis. 10.

(1) The Chief Environmental Protection Officer shall refuse to register a distributor or issue a licence if (

a) the applicant is not eligible and was not exempted under subsection 9(5); or (

b) the applicant fails to comply with subsections 9(2) and (3). 10.

(1) Le directeur de la protection de l’environnement doit refuser d’inscrire ou de délivrer un permis à un distributeur si le demandeur :

a) n’est pas admissible et n’a pas été exempté en application du paragraphe 9(5);

b) ne se conforme pas aux paragraphes 9(2) et (3).

(2) The Chief Environmental Protection Officer may refuse to issue a licence if in his or her opinion (

a) there is insufficient local demand for the proposed depot or processing centre; or (

b) other financial or operational considerations would make the proposed depot or processing centre unworkable.

(2) Le directeur de la protection de l’environnement peut refuser de délivrer un permis s’il est d’avis que :

a) la demande pour le centre d’entreposage ou le centre de traitement proposé n’est pas suffisante au sein de la région;

b) d’autres facteurs financiers ou opérationnels rendent le centre d’entreposage ou le centre de traitement proposé irréalisable.

(3) After reviewing an application, the Chief Environmental Protection Officer shall (

a) issue, make or renew the licence or registration, as the case may be; (

b) refuse to issue, make or renew the licence or registration, as the case may be; or (

c) determine that he or she requires additional information before he or she can decide whether to license or register the applicant and the appropriate terms and conditions to impose on the licence or registration, if any.

(3) Après avoir examiné la demande, le directeur de la protection de l’environnement doit :

a) délivrer ou renouveler le permis ou procéder à l’inscription ou la renouveler;

b) refuser de délivrer ou de renouveler le permis, ou refuser de procéder à l’inscription ou de la renouveler, selon le cas;

c) décider que des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si le demandeur doit être inscrit ou être titulaire d’un permis, selon le cas, et pour déterminer les conditions appropriées à imposer relativement à l’inscription ou au permis, le cas échéant.

(4) The Chief Environmental Protection Officer shall send a written notice to an applicant (

a) advising the applicant of the decision made under subsection (3); and (

b) specifying the reasons for any refusal or, if further inform ation is required, specifying what further information is required and inviting the applicant to respond with that information within 30 days or such longer period of time as the

(4) Le directeur de la protection de l’environnement envoie un avis écrit au demandeur :

a) l’informant de la décision rendue en application du paragraphe (3);

b) contenant, dans le cas d’un refus, les motifs de la décision et contenant, dans le cas où des renseignements supplémentaires sont nécessaires, une demande spécifiant quels renseignements doivent être fournis par le demandeur 7

Chief Environmental Protection Officer may specify. dans un délai de 30 jours ou tout délai supérieur que le directeur de la protection de l’environnement estime indiqué.

(5) A notice referred to in subsection (4) must be sent by registered mail, (

a) in the case of an application to renew a registration or licence, within 21 days of receipt of the application; and (

b) in the case of an application for a new registration or licence, within 45 days of receipt of the application.

(5) L’avis mentionné au paragraphe (4) doit être envoyé par courrier recommandé :

a) dans les 21 jours de la réception de la demande s’il s’agit d’une demande de renouvellement d’inscription ou de permis;

b) dans les 45 jours de la réception de la demande s’il s’agit d’une demande pour une nouvelle inscri ption ou un nouveau permis.

(6) After considering any response from the applicant under paragraph (4)(b), the Chief Environmental Protection Officer shall (

a) make a decision referred to in paragraph (3)(

a) or (b); and (

b) send a written notice to the applicant advising the applicant of the decision made and specifying the reasons for any refusal.

(6) Après avoir examiné tout renseignement fourni par le demandeur en application de l’alinéa (4)b), le directeur de la protection de l’environnement doit :

a) prendre une décision visée à l’alinéa (3)

a) ou b);

b) envoyer un avis écrit au demandeur l’informant de la décision rendue et contenant, dans le cas d’un refus, les motifs de la décision.

(7) If no response is received from the applicant under paragraph (4)(

b) within the period of time specified under that paragraph, the Chief Environmental Protection Officer shall (

a) consider the application to have been abandoned; and (

b) send a written notice to the applicant advising the applicant that the application is considered abandoned.

(7) Si le demandeur ne fournit pas les renseignements exigés en application de l’alinéa

(4) b) à l’intérieur du délai imparti, le directeur de la protection de l’environnement doit :

a) considérer la demande comme étant abandonnée;

b) envoyer un avis écrit au demandeur l’informant que sa demande est considérée comme étant abandonnée.

(8) A notice under subsection (6) or (7) must be sent by registered mail, (

a) in the case of subsection (6), within 45 days of receipt of the applicant’s response referred to in paragraph (4)(b); and (

b) in the case of subsection (7), at the end of the period of time specified under paragraph 4(b).

(8) L’avis mentionné à l’alinéa (6) ou (7) doit être envoyé par courrier recommandé :

a) s’il s’agit du paragraphe (6), dans les 45 jours de la réception des renseignements fournis par le demandeur en application de l’alinéa (4)b);

b) s’il s’agit du paragraphe (7), à la fin du délai imparti en application de l’alinéa (4)b). Terms and Conditions Conditions 11.

(1) A registration authorizes the distributor to operate as a manufacturer or to distribute or sell beverage containers in accordance with the registration and subject to any terms and conditions imposed by the Chief Environmental Protection Officer. 11.

(1) Une inscription autorise un distributeur à faire des affaires à

titre de fabricant ou à distribuer ou à vendre des contenants de boisson en conformité avec l’inscription et sous réserve des conditions imposées par le directeur de la protection de l’environnement. 8

(2) The Chief Environmental Protection Officer may impose terms and conditions on a registration that he or she considers necessary for the proper functioning of the beverage container program.

(2) Le directeur de la protection de l’environnement peut soumettre une inscription aux conditions qu’il estime indiquées pour le bon fonctionnement du programme de gestion des contenants de boisson.

(3) A licence authorizes the holder to operate one depot or one processing facility in accordance with the licence and subject to any terms and conditions imposed by the Chief Environmental Protection Officer.

(3) Un permis autorise son détenteur à exploiter un centre d’entreposage ou un centre de traitement en conformité avec le permis et sous réserve des conditions imposées par le directeur de la protection de l’environnement.

(4) The Chief Environmental Protection Officer may impose terms or conditions on a licence respecting (

a) the receiving, collecting, handling, storing, transporting, processing, recycling and disposal of empty beverage containers; (

b) the type of empty beverage containers that may be received or accepted; (

c) the return of refundable deposits on empty beverage containers brought into depots or processing centres; and (

d) any other term or condition necessary for the proper functioning of the beverage container program.

(4) Le directeur de la protection de l’environnement peut assortir un permis des conditions suivantes relativement :

a) à la réception, la collecte, la manutention, l’entreposage, le transport, le traitement, le recyclage et l’élimination des contenants de boisson vides;

b) aux catégories de contenants de boisson vides qui peuvent être reçus;

c) au remboursement de la consigne remboursable sur les contenants de boisson vides rapportés aux centres d’entreposage et aux centres de traitement;

d) à toute autre condition nécessaire pour le bon fonctionnement du programme de gestion des contenants de boisson.

(4.1) The Chief Environmental Protection Officer shall include as a term or condition of each processing centre licence the requirement to pay depot operators the amount determined under subparagraph 3(1)(b)(i).

(4.1) Le directeur de la protection de l’environnement prévoit comme condition de chaque permis de centre de traitement l’obligation de payer aux exploitants de centres d’entreposage le montant fixé en application du sous-alinéa 3(1)b)(i).

(5) No distributor shall contravene a term or condition of its registration.

(5) Il est interdit au distributeur d’enfreindre les conditions auxquelles est soumise son inscription.

(6) No licence holder shall contravene a term or condition of its licence. R-070-2015,s.4.

(6) Il est interdit au titulaire d’un permis d’enfreindre les conditions auxquelles est soumis son permis. R-070-2015, art. 4. 12.

(1) A registration expires five years after the date of the registration or such earlier date as may be specified by the Chief Environmental Protection Officer. 12.

(1) Une inscription expire à la date fixée par le directeur de la protection de l’environnement ou au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur.

(2) A licence expires five years after the date of its issue or such earlier date as may be specified by the Chief Environmental Protection Officer.

(2) Un permis expire à la date fixée par le directeur de la protection de l’environnement ou au plus tard cinq ans après sa délivrance. 9

(3) A registration or licence may be renewed in a form approved by the Chief Environmental Protection Officer and in the same manner as an application.

(3) Une inscription ou un permis peut être renouvelé en la forme approuvée par le directeur de la protection de l’environnement et selon les mêmes modalités que la demande. 13.

(1) A registration or a licence is not transferable. 13.

(1) Une inscription ou un permis est incessible.

(2) If a distributor is a corporation, its registration is cancelled upon any transfer of voting control of the corporation.

(2) Si le distributeur est une société, son inscription est annulée lorsqu’il y a un transfert du contrôle des voix de cette dernière.

(3) No person shall purport to transfer a registration or licence, or any rights or privileges that it carries, to any other person.

(3) Il est interdit de transférer une inscription ou un permis, ou les droits et privilèges qui y sont attachés, à une autre personne. Amendment, Suspension and Cancellation Modification, suspension et annulation 14. The Chief Environmental Protection Officer may on his or her own initiative, or on request from the distributor or licence holder, amend a registration or licence if he or she considers it necessary or advisable, including (

a) making it subject to new or additional terms and conditions; or (

b) modifying, removing or substituting terms and conditions to which it is subject.

Le directeur de la protection de l’environnement peut, de sa propre initiative ou sur demande du distributeur ou du titulaire d’un permis, modifier une inscription ou un permis s’il l’estime nécessaire, notamment pour :

a) soumettre l’inscription ou le permis à des conditions nouvelles ou supplémentaires;

b) modifier, supprimer ou substituer les conditions déjà existantes. 15.

(1) The Chief Environmental Protection Officer may suspend or cancel a registration or licence, if (

a) he or she considers that (

i) the registration or licence (

A) was issued in reliance on a false or misleading representation, or (

B) was issued contrary to these regulations, (ii) the distributor or licence holder was not eligible to be registered or licensed when the registration or licence was issued or has become ineligible to be registered or licensed, (iii) the registration was made in error or the licence was issued in error, (iv) the distributor or licence holder has failed to comply with the Act or these regulations or a term or condition of its registration or licence, as the case may be, (

v) the suspension or cancellation is in the public interest; or (

b) the distributor or licence holder has ceased to carry on business and has not surrendered its registration or licence 15.

(1) Le directeur de la protection de l’environnement peut suspendre ou annuler une inscription ou un permis, si :

a) il estime que : (

i) l’inscription a été faite ou le permis a été délivré : (

A) sur la foi d’une représentation fausse ou trompeuse, (

B) en violation du présent règlement, (ii) le distributeur n’était pas admissible, ou l’est devenu, à être inscrit lorsque l’inscription a été faite ou le titulaire du permis n’était pas admissible, ou l’est devenu, à être titulaire de permis lorsque le permis a été délivré, (iii) l’inscription a été faite ou le permis a été délivré erronément, (iv) le distributeur ou le titulaire de permis ne s’est pas conformé à la Loi, au présent règlement ou aux conditions de son inscription ou de son permis, selon le cas, (

v) la suspension ou l’annulation est une mesure d’intérêt public; 10

under

section 15.1. (

c) Repealed, R-070-2015,s.4.

b) le distributeur ou le titulaire de permis a cessé d’exercer une activité commerciale et n’a pas renoncé à son inscription ou n’a pas remis son permis en vertu de l’article 15.1.

c) Abrogé, R-070-2015, art. 4.

(2) The Chief Environmental Protection Officer may reinstate a suspended registration or licence, if he or she is satisfied by the person whose registration or licence was suspended that the grounds for the suspension no longer exist. R-070-2015,s.5.

(2) Le directeur de la protection de l’environnement peut rétablir une inscription ou un permis qui ont été suspendus, s’il est convaincu, par la personne qui a vu son inscription ou son permis suspendus, que les motifs de sa suspension n’existent plus. R-070-2015, art. 5. 15.1.

(1) The Chief Environmental Protection Officer may, in accordance with this section, cancel a registration or licence that has been surrendered by a distributor or licence holder. 15.1.

(1) Le directeur de la protection de l’environnement peut, en conformité avec le présent article, annuler l’inscription ou le permis qui a fait l’objet d’une renonciation ou d’une remise par le distributeur ou le titutaire de permis.

(2) The Chief Environmental Protection Officer shall send a written notice of the cancellation by registered mail to the distributor or licence holder.

(2) Le directeur de la protection de l’environnement envoie par courrier recommandé un avis écrit de l’annulation au distributeur ou au titulaire de permis.

(3) The cancellation takes effect immediately or on a later date specified in the notice referred to in subsection (2). R-070-2015,s.6.

(3) L’annulation prend effet immédiatement ou à la date ultérieure précisée dans l’avis visé au paragraphe (2). R-070-2015, art. 6. 16.

(1) The Chief Environmental Protection Officer shall, prior to amending, suspending or cancelling a registration or licence, send a written notice by registered mail to the distributor or licence holder (

a) advising it that the registration or licence is being reviewed and may be amended, suspended or cancelled; (

b) stating the reasons for the review; and (

c) inviting it to respond in writing within 30 days. 16.

(1) Avant de modifier, de suspendre ou d’annuler une inscription ou un permis, le directeur de la protection de l’environnement doit envoyer un avis par courrier recommandé au distributeur ou au titulaire de permis :

a) l’informant qu’il révise l’inscription ou le permis et qu’il pourrait le modifier, le suspendre ou l’annuler;

b) spécifiant les motifs de la révision;

c) demandant à la personne de répondre par écrit dans les 30 jours.

(2) The Chief Environmental Protection Officer shall, in reviewing a registration or licence, consider any written response received under paragraph (1)(c).

(2) Lors de la révision de l’inscription ou du permis, le directeur de la protection de l’environnement doit examiner toute réponse écrite reçue en application de l’alinéa (1)c).

(3) The Chief Environmental Protection Officer shall, after the review, render a written decision, with reasons, on whether to amend, suspend or cancel the registration or licence.

(3) Après la révision, le directeur de la protection de l’environnement doit rendre une décision écrite avec motifs sur la question de la modification, la suspension ou l’annulation de l’inscription ou du permis. 11

(4) A copy of the decision referred to in subsection (3) must be sent by registered mail to the distributor or licence holder.

(4) Une copie de la décision mentionnée au paragraphe (3) doit être envoyée par courrier recommandé au distributeur ou au titulaire de permis.

(5) The amendment, suspension or cancellation of a registration or licence takes effect immediately, or on a later date specified in the decision by the Chief Environmental Protection Officer.

(5) La modification, l’annulation ou la suspension de l’inscription ou du permis prennent effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée par le directeur de la protection de l’environnement dans sa décision. Payment of Surcharges Paiement de la consigne 17.

(1) A distributor shall pay, in accordance with this section, a surcharge in respect of each beverage container it distributes or sells in the Northwest Territories. 17.

(1) En conformité avec le présent article, le distributeur doit payer la consigne pour chaque contenant de boisson qu’il distribue ou vend aux Territoires du Nord-Ouest.

(2) The surcharge may be paid on behalf of a distributor by the distributor’s parent company or an affiliated company of the distributor.

(2) La société mère ou une société liée du distributeur peut payer la consigne au nom du distributeur.

(3) The amount of the surcharge is the total of the refundable deposit and handling fee payable in accordance with the criteria set out in the Schedule.

(3) Le montant de la consigne est la somme de la consigne remboursable et des frais de manutention qui sont déterminés en conformité avec les critères fixés à l’annexe.

(4) Payments of surcharges must be made on a monthly basis, at the same time as the record required under subsection 25(2), to the Chief Environmental Protection Officer for credit to the Environment Fund.

(4) Les paiements de la consigne doivent se faire mensuellement, au même moment que le registre exigé en vertu du paragraphe 25(2) doit être fait, au directeur de la protection de l’environnement pour qu’ils soient crédités au Fonds environnemental.

(5) The monthly payment must include the surcharges payable in respect of every beverage container the distributor distributed or sold during the previous month.

(5) Chaque paiement mensuel doit comprendre les consignes de tous les contenants de boisson distribués ou vendus par le distributeur au cours du dernier mois.

(6) For greater certainty when interpreting this section, (

a) only one surcharge is payable in respect of any one beverage container; (

b) the surcharge payable in respect of a beverage container is to be included in the monthly payment at the earliest of the time the beverage container is distributed or sold; and (

c) an offer to distribute or sell a beverage container does not by itself trigger the obligation to pay the surcharge. R-070-2015,s.7.

(6) Aux fins d’interprétation du présent article, il est entendu :

a) qu’une seule consigne est payable par contenant de boisson;

b) que la consigne payable par contenant de boisson doit être incluse dans le paiement mensuel à la première des deux occurences, la distribution ou la vente du contenant de boisson;

c) qu’une offre de distribuer ou de vendre un contenant de boisson n’entraîne pas l’obligation de payer la consigne. R-070-2015, art. 7. 12

Depots Centres d’entreposage 18. A depot operator shall, in accordance with its licence, receive empty beverage containers from the public and deliver the empty beverage containers it receives to a processing centre. 18. En conformité avec son permis, l’exploitant d’un centre d’entreposage reçoit des contenants de boisson vides provenant du public et livre ces contenants de boisson vides à un centre de traitement. 19.

(1) Subject to subsection (2), when a person presents to a depot operator an empty beverage container, the depot operator shall (

a) accept the empty beverage container; and (

b) pay the person a cash refund equal to the refundable deposit portion of the surcharge payable in accordance with the criteria set out in the Schedule. 19.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque l’exploitant d’un centre d’entreposage reçoit un contenant de boisson vide d’une personne il doit, à la fois :

a) accepter le contenant de boisson vide;

b) rembourser à la personne en espèces, une somme équivalente à la

partie de la consigne qui est remboursable en conformité avec les critères de l’annexe.

(2) A depot operator may refuse to receive an empty beverage container and shall refuse to pay a refund under these regulations for an empty beverage container that (

a) is incomplete, contaminated, contains residual matter or, if it is a glass beverage container, broken; (

b) is not capable of being cleaned by normal washing; (

c) can reasonably be identified by the depot operator as not being an empty beverage container that the depot is licensed to receive; or (

d) can reasonably be identified by the depot operator as being an empty beverage container that was manufactured, distributed or sold by a person who is not a distributor. R-001-2010,s.4; R-070-2015,s.8.

(2) L’exploitant d’un centre d’entreposage peut refuser de recevoir un contenant de boisson vide et doit refuser de rembourser un contenant de boisson vide en application du présent règlement lorsque :

a) un contenant de boisson n’est pas entier, est contaminé, contient des matières résiduelles ou, dans le cas d’un contenant de boisson en verre, est brisé;

b) un contenant de boisson ne peut pas être nettoyé par les méthodes normales de nettoyage;

c) l’exploitant d’un centre d’entreposage peut raisonnablement déterminer si le contenant de boisson vide en est un qu’il est autorisé à recevoir en vertu de son permis;

d) l’exploitant d’un centre d’entreposage peut raisonnablement déterminer si le contenant de boisson vide en est un qui a été fabriqué, distribué ou vendu par une personne qui n’est pas un distributeur. R-001-2010, art. 4; R-070-2015, art. 8. 20. No person shall present to a depot for a refund an empty beverage container that the person knows or ought reasonably to know was manufactured, distributed or sold by a person who is not a distributor. 20.

Il est interdit d’apporter à un centre d’entreposage pour un remboursement un contenant de boisson vide qu’une personne sait ou devrait raisonablement savoir qu’il a été fabriqué, distribué ou vendu par une personne qui n’est pas un distributeur. Processing Centres Centres de traitement 21.

(1) A processing centre operator shall, in accordance with its licence, accept empty beverage containers from depots. 21.

(1) En conformité avec son permis, l’exploitant d’un centre de traitement reçoit des contenants de boisson vides provenant de centres d’entreposage. 13

(2) A processing centre operator, on accepting empty beverage containers from a depot, shall, in accordance with its licence and the instructions of the Chief Environmental Protection Officer, pay the depot operator for each empty beverage container accepted from the depot operator an amount equal to (

a) the refundable deposit portion of the surcharge payable in accordance with the criteria set out in the Schedule; and (

b) the amount determined by the Chief Environmental Protection Officer under subparagraph 3(1)(b)(

i) and set out in its licence, for each empty beverage container accepted from the depot operator and in respect of which a cash refund was paid by the depot operator.

(2) En conformité avec son permis et les directives du directeur de la protection de l’environnement, lorsqu’il reçoit des contenants de boisson vides provenant d’un centre d’entreposage, l’exploitant d’un centre de traitement doit payer à l’exploitant du centre d’entreposage, pour chaque contenant de boisson vide reçu de ce dernier, à la fois :

a) la consigne remboursable en conformité avec les critères de l’annexe;

b) le montant qu’a fixé le directeur de la protection de l’environnement en application du sous-alinéa 3(1)b)(

i) précisé dans son permis, pour chaque contenant de boisson vide reçu de l’exploitant du centre d’entreposage et pour lequel ce dernier a effectué un remboursement en espèces.

(3) A processing centre operator may refuse to accept an empty beverage container and shall refuse to make a payment under these regulations for an empty beverage container that (

a) is incomplete, contaminated or, if it is a glass beverage container, broken; (

b) is not capable of being cleaned by normal washing; (

c) can reasonably be identified by the processing centre operator as not being an empty beverage container that the processing centre is licensed to accept; or (

d) can reasonably be identified by the processing centre operator as being an empty beverage container that was manufactured, distributed or sold by a person other than a distributor.

(3) L’exploitant d’un centre de traitement peut refuser de recevoir un contenant de boisson vide et doit refuser de rembourser en application du présent règlement lorsque :

a) un contenant de boisson n’est pas entier, est contaminé ou, dans le cas d’un contenant de boisson en verre, est brisé;

b) un contenant de boisson ne peut pas être nettoyé par les méthodes normales de nettoyage;

c) l’exploitant d’un centre de traitement peut raisonnablement déterminer si le contenant de boisson vide en est un que le centre de traitement est autorisé à recevoir en vertu de son permis;

d) l’exploitant d’un centre de traitement peut raisonnablement déterminer si le contenant de boisson vide en est un qui a été fabriqué, distribué ou vendu par une personne qui n’est pas un distributeur. (4) Subsection (3) does not apply if the condition of the beverage container is attributable to an alteration made to the beverage container on the instructions of the Chief Environmental Protection Officer for the purposes of transportation.

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas lorsque l’état d’un contenant de boisson résulte d’une transformation exigée par le directeur de la protection de l’environnement aux fins de transport.

(5) No payment shall be made to a depot operator for empty beverage containers that the depot is not licensed to receive.

(5) Aucun remboursement ne peut être accordé à l’exploitant d’un centre d’entreposage pour des contenants de boisson vides que le centre d’entreposage n’est pas autorisé à recevoir en vertu de son permis.

(6) A processing centre operator shall not accept empty beverage containers from any source other than a depot. R-070-2015,s.9.

(6) L’exploitant d’un centre de traitement ne doit pas accepter des contenants de boisson vides s’ils ne proviennent pas d’un centre d’entreposage. R-070-2015, art. 9. 14

Appeals Appel 22.

(1) An applicant, distributor or licence holder may appeal to the Minister the following decisions of the Chief Environmental Protection Officer: (

a) a decision to refuse to register the applicant or issue a licence to the applicant under

section 10, other than a decision under subsection 10(1); (

b) a decision to amend the distributor's registration or the licence holder's licence under

section 14; (

c) a decision to suspend or cancel the distributor's registration or the licence holder's licence under subsection 15(1). 22.

(1) Le demandeur, le distributeur ou le titulaire d’un permis peut interjeter appel au ministre, des décisions du directeur de la protection de l’environnement, qui suivent :

a) en application de l’article 10, à l’exception du paragraphe 10(1), la décision de refuser d’inscrire le demandeur ou de refuser de délivrer un permis au demandeur;

b) en application de l’article 14, la décision de modifier l’inscription du distributeur ou le permis du titulaire;

c) en application du paragraphe 15(1), la décision de suspendre ou d’annuler l’inscription du distributeur ou le permis du titulaire.

(2) An appeal must be in writing and received by the Minister no later than 30 days after the copy of the decision was received by the appellant.

(2) L’appel doit être par écrit et reçu par le ministre au plus tard 30 jours après que l’appelant ait reçu sa copie de la décision.

(3) The Minister shall (

a) within 30 days after receiving an appeal, appoint an advisor to advise and make recommendations to the Minister respecting the appeal; and (

b) consider the advice and recommendations made under paragraph (

a) and any written representations received and render a written decision on the appeal with reasons, no later than 60 days after receiving the appeal.

(3) Le ministre doit :

a) au plus tard 30 jours après avoir reçu l’appel, nommer un conseiller chargé de lui faire des recommandations concernant l’appel;

b) examiner les conseils et les recommandations qu’il a reçus en application de l’alinéa a) et les observations écrites qui lui sont soumises et rendre une décision écrite avec motifs quant à l’appel au plus tard 60 jours après avoir reçu l’appel.

(4) No person shall be appointed under paragraph (3)(

a) who works in the department of the Government of the Northwest Territories that administers the Act.

(4) Il est interdit de nommer, en application de l’alinéa (3)a), une personne qui travaille au ministère du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest qui est chargé de l’application de la Loi.

(5) A copy of a decision referred to in paragraph (3)(

b) must be sent to the appellant by registered mail.

(5) Une copie d’une décision visée à l’alinéa

(3) b) doit être envoyée à l’appelant par courrier recommandé.

(6) The Minister's decision on an appeal is final. R-070-2015,s.10.

(6) La décision du ministre quant un appel est définitive et sans appel. R-070-2015, art. 10. 23.

(1) A depot operator may appeal to the Chief Environmental Protection Officer any refusal of a processing centre operator to make a payment in respect of an empty beverage container for which the depot operator has paid a refundable deposit. 23.

(1) L’exploitant d’un centre d’entreposage peut interjeter appel au directeur de la protection de l’environnement de tout refus de la part de l’exploitant d’un centre de traitement de payer pour un contenant de boisson vide pour lequel l’exploitant d’un centre d’entreposage a payé une consigne remboursable. 15

(2) An appeal must be in writing and received by the Chief Environmental Protection Officer and the processing centre operator no later than 30 days after the processing centre operator refused to make the payment.

(2) Un appel doit être par écrit et reçu par le directeur de la protection de l’environnement et par l’exploitant du centre de traitement au plus tard 30 jours après que cet exploitant ait refusé d’effectuer ce paiement.

(3) The Chief Environmental Protection Officer shall (

a) consider any written representations received from the depot operator and processing centre operator; and (

b) render a written decision on the appeal with reasons, no later than 45 days after receiving the appeal.

(3) Le directeur de la protection de l’environnement doit :

a) examiner les observations écrites qui lui ont été soumises par l’exploitant du centre d’entreposage et l’exploitant du centre de traitement;

b) rendre une décision écrite avec motifs quant à l’appel au plus tard 45 jours après avoir reçu l’appel.

(4) A copy of a decision referred to in subsection (3) must be sent to the depot operator and the processing centre operator by registered mail.

(4) Une copie d’une décision visée au paragraphe (3) doit être envoyée à l’exploitant du centre d’entreposage et à l’exploitant du centre de traitement par courrier recommandé.

(5) The Chief Environmental Protection Officer’s decision on an appeal is final.

(5) La décision du directeur de la protection de l’environnement quant à un appel est définitive et sans appel.

(6) The processing centre operator shall comply with any decision in favour of the depot operator within 30 days of receipt of the decision.

(6) L’exploitant du centre de traitement doit se conformer à toute décision favorable à l’exploitant du centre d’entreposage au plus tard 30 jours après la réception de la décision. 24. An application for judicial review of any decision under these regulations does not operate as a stay or suspend the operation of the decision, unless the judge hearing the matter decides otherwise. 24. Sauf dans la mesure où le juge saisi de la demande l’ordonne, la demande de révision judiciaire de toute décision prise en application du présent règlement n’emporte pas suspension de l’exécution de la décision. Books and Records Livres de comptes et registres 25.

(1) A distributor, a retailer, a depot operator and a processing centre operator shall maintain accurate books and records in the form and manner required by the Chief Environmental Protection Officer and submit them to the Chief Environmental Protection Officer in accordance with this

section and the instructions of the Chief Environmental Protection Officer. 25.

(1) Les distributeurs, détaillants, les exploitants de centres de traitement et les exploitants de centres d’entreposage doivent tenir des livres de comptes et des registres en la forme et selon les modalités exigées par le directeur de la protection de l’environnement et les fournir au directeur de la protection de l’environnement en conformité avec le présent

article et les directives du directeur de la protection de l’environnement.

(2) A distributor shall, within 30 days of the end of each month, submit a record in the form and manner required by the Chief Environmental Protection Officer stating, for the previous month, (

a) the number of each type of beverage container the distributor has distributed or sold; (

b) the total surcharge owed by the distributor

(2) Les distributeurs doivent, au plus tard 30 jours après la fin de chaque mois, fournir un registre en la forme et selon les modalités exigées par le directeur de la protection de l’environnement énonçant, pour le mois précédant :

a) le nombre de contenants de boisson, par catégorie, distribué ou vendu par le distributeur; 16

to the Environment Fund for each type of beverage container distributed or sold; and (

c) any other relevant information reasonably required by the Chief Environmental Protection Officer to determine if the distributor is complying with the Act and these regulations.

b) la consigne totale que le distributeur doit payer au Fonds environnemental pour chaque catégorie de contenant de boisson distribué ou vendu;

c) tout autre renseignement pertinent raisonnablement exigé par le directeur de la protection de l’environnement pour déterminer si le distributeur se conforme à la Loi et au présent règlement.

(3) For greater certainty, an offer to distribute or sell a beverage container does not need to be reported under subsection (2).

(3) Il est entendu qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire aux registres, en application du paragraphe (2), une offre de distribuer ou de vendre un contenant de boisson.

(3.1) A retailer shall, on the request of the Chief Environmental Protection Officer, submit a record in the form and manner, and for the period, required by the Chief Environmental Protection Officer, stating the name of each distributor from whom beverage containers were obtained during that period.

(3.1) Les détaillants doivent, à la demande du directeur de la protection de l’environnement, fournir un registre en la forme, selon les modalités et pour la période exigées par ce dernier, énonçant le nom de chaque distributeur duquel des contenants de boisson ont été obtenus pendant la période en cause.

(4) A depot operator shall, within 30 days of the end of each month, submit a record in the form and manner required by the Chief Environmental Protection Officer stating, for the previous month, (

a) the number of each type of empty beverage container received by the depot; (

b) the processing centre to which the empty beverage containers were delivered; and (

c) any other relevant information reasonably required by the Chief Environmental Protection Officer to determine if the depot operator is complying with the Act and these regulations.

(4) Les exploitants de centres d’entreposage doivent, au plus tard 30 jours après la fin de chaque mois, fournir un registre en la forme et selon les modalités exigées par le directeur de la protection de l’environnement énonçant, pour le mois précédant :

a) le nombre de contenants de boisson vides, par catégorie, reçu par le centre d’entreposage;

b) le centre de traitement où les contenants de boisson vides ont été livrés;

c) tout autre renseignement pertinent raisonnablement exigé par le directeur de la protection de l’environnement pour déterminer si l’exploitant du centre d’entreposage se conforme à la Loi et au présent règlement.

(5) A processing centre operator shall, within 30 days of the end of each month, submit a record stating, for the previous month, (

a) the number of each type of empty beverage container accepted by the processing centre; (

b) the payments made to depot operators for each empty beverage container accepted; and (

c) any other relevant information reasonably required by the Chief Environmental Protection Officer to determine if the processing centre is complying with the Act and these regulations.

(5) Les exploitants de centres de traitement doivent, au plus tard 30 jours après la fin de chaque mois, fournir un registre énonçant, pour le mois précédant :

a) le nombre de contenants de boisson vides, par catégorie, reçu par le centre de traitement;

b) les paiements faits aux exploitants de centres d’entreposage pour chaque contenant de boisson vide reçu;

c) tout autre renseignement pertinent raisonnablement exigé par le directeur de la protection de l’ environnement pour déterminer si l’exploitant du centre de traitement se conforme à la Loi et au présent règlement. 17

(6) A distributor, depot operator or processing centre operator may submit the records referred to in this

section more frequently than once a month.

(6) Les distributeurs et les exploitants de centres d’entreposage et de centres de traitement peuvent fournir des registres visés au présent

article plus d’une fois par mois.

(7) Each distributor and processing centre operator shall, in a form and manner approved by the Chief Environmental Protection Officer, (

a) maintain accurate books of account detailing all monies collected and paid under these regulations; and (

b) submit a copy of those books of account by June 30 of each year to the Chief Environmental Protection Officer. R-070-2015,s.11.

(7) Les distributeurs et les exploitants de centres de traitement doivent, en la forme et selon les modalités approuvées par le directeur de la protection de l’environnement :

a) tenir de façon rigoureuse des livres de comptes énonçant toutes les sommes collectées et payées en application du présent règlement;

b) fournir une copie de ces livres de comptes au directeur de la protection de l’environnement au plus tard le 30 juin de chaque année. R-070-2015, art. 11. 26.

(1) A processing centre operator shall conduct the operations of the processing centre in a manner that protects the confidentiality of proprietary information of depot operators. 26.

(1) L’exploitant d’un centre de traitement doit diriger les opérations du centre de traitement de façon à protéger la confidentialité des renseignements de nature exclusive des exploitants de centres d’entreposage.

(2) Distributors, depot operators and processing centre operators shall maintain the books and records required by the Act and these regulations for a period of six years after the year in which the books or records were produced.

(2) Les distributeurs et les exploitants de centres d’entreposage et de centres de traitement doivent tenir les livres de comptes et registres exigés par le présent règlement pour une période de six ans après l’exercice au cours duquel le livre de comptes ou le registre a été créé.

(3) Copies of any books or records referred to in subsection (2) must be provided to the Chief Environmental Protection Officer upon request.

(3) Les copies des livres de comptes et des registres visés au paragraphe (2) doivent être fournies au directeur de la protection de l’environnement lorsqu’il en fait la demande. 27. No person shall knowingly make a false or misleading statement (

a) in an application; (

b) in a book, record or report to be made, kept or supplied by a distributor, depot operator or processing operator under the Act or these regulations; or (

c) to the Chief Environmental Protection Officer or an officer when required to provide the information under the Act or these regulations. 27. Il est interdit de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse :

a) dans une demande;

b) dans un livre, un registre ou un rapport qui doit être fait, gardé ou fourni par le distributeur, l’exploitant d’un centre d’entreposage ou l’exploitant d’un centre de traitement en vertu de la Loi ou du présent règlement;

c) au directeur de la protection de l’environnement ou à un agent d’exécution lorsqu’il est nécessaire de fournir des renseignements en application de la Loi ou du présent règlement. 18

Payments from the Environment Fund Paiements effectués à même le Fonds environnemental 28.

(1) The Chief Environmental Protection Officer shall, from the Environment Fund, pay the processing centre operator for each empty beverage container accepted by it from depots an amount equal to (

a) the refundable deposit portion of the surcharge payable in accordance with the criteria set out in the Schedule; (

b) the amount determined by the Chief Environmental Protection Officer under subparagraph 3(1)(b)(

i) and set out in the processing centre licence, for each empty beverage container accepted by the processing centre and in respect of which a cash refund was paid by the depot operator; and (

c) the amount determined by the Chief Environmental Protection Officer under subparagraph 3(1)(b)(ii), for each empty beverage container accepted by the operator of the processing centre and reported and in respect of which a refund was paid to a depot operator. 28.

(1) Le directeur de la protection de l’environnement doit payer, à même le Fonds environnemental, aux exploitants de centres de traitement, pour chaque contenant de boisson vide qu’ils reçoivent des centres d’entreposage, à la fois :

a) la consigne remboursable en conformité avec les critères de l’annexe;

b) le montant qu’a fixé le directeur de la protection de l’environnement en application du sous-alinéa 3(1)b)(

i) précisé dans le permis du centre de traitement, pour chaque contenant de boisson vide reçu par le centre de traitement et pour lequel l’exploitant d’un centre d’entreposage a effectué un remboursement en espèces;

c) le montant qu’a fixé le directeur de la protection de l’environnement en application du sous-alinéa 3(1)b)(ii), pour chaque contenant de boisson vide reçu et inscrit aux registres par l’exploitant du centre de traitement et pour lequel un remboursement en espèces a été payé à l’exploitant d’un centre d’entreposage.

(2) Notwithstanding subparagraph 3(1)(b)(ii), the payments under subsection (1) are to be made at least once a month in accordance with the records submitted by the processing centre operator. R-070-2015,s.12.

(2) Malgré le sous-alinéa 3(1)b)(ii), les paiements visés au paragraphe (1) doivent être effectués au moins une fois par mois en conformité avec les registres fournis par les exploitants de centres de traitement. R-070-2015, art. 12. 29. The Chief Environmental Protection Officer may, in his or her discretion, make payments from the Environment Fund to a processing centre operator to offset, in whole or in part, the reasonable transportation costs incurred in transporting empty beverage containers.

Le directeur de la protection de l’environnement peut, à sa discrétion, rembourser à l’exploitant d’un centre de traitement, à même le Fonds environnemental, pour l’ensemble ou une

partie des dépenses de transport raisonnables engagées pour transporter les contenants de boisson vides. COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR 30. These regulations come into force on the day on which they are registered under the Statutory Instruments Act, other than sections 6, 7, 8, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 28 and 29 and the Schedules, which come into force on November 1, 2005. 30. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement en vertu de la

Loi sur les textes réglementaires, à l’exception des articles 6, 7, 8, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 28 et 29 et des annexes qui entrent en vigueur le 1 er novembre 2005. 19

SCHEDULE ( Sections 17, 19, 21 and 28) Criteria for Beverage Containers Surcharge Volume in Litres Type Refundable Deposit Handling Fee * Total * # 1 Glass $0.10 $0.13 $0.23 Aluminum $0.10 $0.08 $0.18 Plastic $0.10 $0.08 $0.18 Tetra Pak/Drink Pouch $0.10 $0.05 $0.15 Gable Top $0.10 $0.05 $0.15 Bi-Metal $0.10 $0.05 $0.15 Refillable glass bottles $0.10 $0.10 $0.20 > 1 Glass $0.25 $0.13 $0.38 Plastic $0.25 $0.10 $0.35 Tetra Pak/Drink Pouch $0.25 $0.10 $0.35 Gable Top $0.25 $0.10 $0.35 Bi-Metal $0.25 $0.10 $0.35 Bag-in-a-Box $0.25 $0.10 $0.35 * Amount shown does not include any applicable GST. R-070-2015,s.13. 20

ANNEXE ( articles 17, 19, 21 et 28) Critères applicables aux contenants de boisson Consigne Volume en litres Type Consigne remboursable Frais de manutention* Total * # 1 Verre 0,10 $ 0,13 $ 0,23 $ Aluminum 0,10 $ 0,08 $ 0,18 $ Plastique 0,10 $ 0,08 $ 0,18 $ Emballage Tetra Pak/ sachet à boire 0,10 $ 0,05 $ 0,15 $ Carton à pignon 0,10 $ 0,05 $ 0,15 $ Bimétal 0,10 $ 0,05 $ 0,15 $ Bouteille en verre réutilisable 0,10 $ 0,10 $ 0,20 $ > 1 Verre 0,25 $ 0,13 $ 0,38 $ Plastique 0,25 $ 0,10 $ 0,35 $ Emballage Tetra Pak/ sachet à boire 0,25 $ 0,10 $ 0,35 $ Carton à pignon 0,25 $ 0,10 $ 0,35 $ Bimétal 0,25 $ 0,10 $ 0,35 $ Caisse-outre 0,25 $ 0,10 $ 0,35 $ * TPS en sus.

R-070-2015, art. 13. © 2015 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2015 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 21

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-067-2005
Type	bill
Volume / chapter	waste reduction recovery.r1
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	877fea7d4262d906a5b8c5e8f1c40d086566570f

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