Sur L'aménagement Régional Enterprise Corridor Development Area Regulations

R-036-92

Northwest Territories — Regulations

AREA DEVELOPMENT ACT

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL ENTERPRISE CORRIDOR DEVELOPMENT AREA REGULATIONS R-036-92 RÈGLEMENT SUR LA RÉGION D'AMÉNAGEMENT DU CORRIDOR D'ENTERPRISE R-036-92 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml

AREA DEVELOPMENT ACT

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL ENTERPRISE CORRIDOR DEVELOPMENT AREA REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA RÉGION D'AMÉNAGEMENT DU CORRIDOR D'ENTERPRISE The Commissioner, on the recommendation of the Minister, under

section 6 of the Area Development Act, makes the Enterprise Corridor Development Area Regulations. Le commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu de l'article 6 de la

Loi sur l'aménagement régional prend le Règlement sur la région d'aménagement du corridor d'Enterprise.

Interpretation Définitions 1. In these regulations, "accessory use" means a use normally incidental, subordinate and exclusively devoted to the primary use located on the same lot; (usage accessoire) "Act" means the Area Development Act; (Loi) "application" means an application for a development permit; (demande) "building" includes a structure, erection, stockpile, sign or fixture that may be built or placed on land; (bâtiment) "conditional use" means a use that is permitted in a zone at the discretion of an officer; (usage conditionnel) "development" means (

a) the carrying out of an operation for the construction, excavation, erection, placement, repair, removal or demolition of a building, (

b) the deposit on land of debris or waste material from building or mining operations or other refuse or material, (

c) the making of a change in the use or the intensity of use of any land, building or premises including an increase in the number of dwelling units within a building or on a lot, or (

d) the resumption of a previous use of land or a building, if that use had been discontinued for a period of more than six months; (aménagement) "development area" means the Enterprise Corridor Development Area designated in subsection 2(1); (région d'aménagement) 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. «aménagement» Selon le cas :

a) la construction, l'excavation, l'ins- tallation, la réparation, l'enlèvement ou la démolition d'un bâtiment;

b) le dépôt soit de débris ou de déchets provenant de travaux de construction ou d'exploitation minière, soit d'autres détritus ou matériaux sur un bien-fonds;

c) la modification de l'usage ou de l'intensité de l'usage d'un bien-fonds, d'un bâtiment ou de locaux, notamment toute augmentation du nombre de logements dans un bâtiment ou sur un lot;

d) la reprise de l'ancien usage d'un bien- fonds ou d'un bâtiment, si cet usage avait été interrompu pendant plus de six mois. (development) «bâtiment» Ouvrage, construction, entrepôt de matériaux, enseigne ou objet fixe pouvant être bâti ou installé sur un bien-fonds. (building) «bâtiment non conforme» Bâtiment achevé ou en construction le 29 avril 1986, qui n'est pas ou ne sera pas conforme aux exigences du présent règlement. (non-conforming building) «demande» Demande de permis d'aménagement. (application) «logement»

Deux ou plusieurs pièces servant ou destinées à servir de domicile à une ou plusieurs personnes et où l'on peut préparer et consommer les repas, y vivre et y dormir, et comportant des installations sanitaires. (dwelling unit) «Loi» La

Loi sur l'aménagement régional. (Act) 1

"development permit" means a permit issued under subsection 8(1); (permis d'aménagement) "dwelling unit" means two or more rooms used or intended for the domestic use of one or more persons and equipped with cooking, eating, living, sleeping and sanitary facilities; (logement) "lot" means an area of land having boundaries (

a) shown on a plan registered in the Land Titles Office of the Northwest Territories, (

b) described in the Certificate of Title to the land, or (

c) described in a lease or other form of agreement with respect to an interest in land made under the Territorial Lands Act (Canada) or the Commissioner's Land Act; (lot) "non-conforming building" means a building that was complete or under construction on April 29, 1986 but does not or will not conform to the requirements of these regulations; (bâtiment non conforme) "non-conforming use" means a specific use made of land or a building under construction on April 29, 1986 that does not conform to the requirements of these regulations; (usage dérogatoire) "permit holder" means the holder of a development permit; (titulaire) "primary use" means a use, other than a conditional use, that is permitted in a zone; (usage principal) "yard setback" means the shortest distance from a lot boundary to any point on a wall of a building on the lot; (marge de reculement) "zone" means any area within the development area designated or established as a zone under subsection 24(1). (zone) «lot»

Terrain dont les limites sont, selon le cas :

a) indiquées sur un plan enregistré au bureau des titres de biens-fonds des Territoires du Nord-Ouest;

b) décrites dans le certificat de

titre y afférent;

c) décrites dans un bail ou dans une autre forme de convention visant un droit foncier conclu en conformité avec la

Loi sur les terres territoriales (Canada) ou la

Loi sur les terres domaniales. (lot) «marge de reculement» La distance la plus courte entre les limites d'un lot et n'importe quel point du mur d'un bâtiment qui est situé sur ce lot. (yard setback) «permis d'aménagement» Permis délivré en vertu du paragraphe 8(1). (development permit) «région d'aménagement» La région d'aménagement du corridor d'Enterprise désignée au paragraphe 2(1). (development area) «titulaire» Titulaire d'un permis d'aménagement. (permit holder) «usage accessoire»

Usage normalement connexe, subordonné et réservé exclusivement à l'usage principal situé sur le même lot. (accessory use) «usage conditionnel» Usage permis dans une zone à la discrétion d'un agent. (conditional use) «usage dérogatoire» Usage particulier que l'on fait d'un bien-fonds ou d'un bâtiment en construction le 29 avril 1986, qui n'est pas conforme aux exigences du présent règlement. (non-conforming use) «usage principal» Usage, autre qu'un usage conditionnel, autorisé dans une zone. (primary use) «zone» Secteur de la région d'aménagement, ainsi désigné ou constitué en vertu du paragraphe 24(1). (zone) 2

PART I

PARTIE I GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES Application Champ d'application 2.

(1) The area described in

Schedule A and on the map in

Schedule B is designated as the Enterprise Corridor Development Area. 2.

(1) La région décrite à l'annexe A et faisant l'objet de la carte figurant à l'annexe B est désignée région d'aménagement du corridor d'Enterprise.

(2) Where these regulations are inconsistent with any Act or regulation of Canada, these regulations are of no effect to the extent of the inconsistency.

(2) Les dispositions des lois fédérales ou leurs règlements d'application l'emportent sur les dispositions incompatibles du présent règlement. Officer Agent 3. An officer shall (

a) receive and examine applications; (

b) issue development permits in accordance with these regulations; (

c) keep and maintain for inspection by the public during reasonable hours a copy of these regulations and a register showing each application received and the disposition of each application including the reasons for that disposition; (

d) make or delegate the making of such inspections as are necessary to enforce these regulations and the conditions attached to development permits; and (

e) decide questions of uncertainty concerning the location of zone boundaries under paragraph 24(3)(d). 3. Un agent :

a) reçoit et examine les demandes;

b) délivre les permis d'aménagement en conformité avec le présent règlement;

c) conserve et maintient, aux fins de la consultation par le public pendant les heures convenables, un exemplaire du présent règlement, ainsi qu'un registre indiquant chaque demande reçue et la décision motivée prise à cet effet;

d) effectue ou délègue le pouvoir d'effectuer les inspections nécessaires à l'application du présent règlement et à l'observation des conditions dont sont assortis les permis d'aménagement;

e) tranche, en cas d'incertitude, toute question ayant trait à l'emplacement des limites entre les zones en vertu de l'alinéa 24(3)d).

PART II

PARTIE II DEVELOPMENT PERMITS AND BUILDING REQUIREMENTS PERMIS D'AMÉNAGEMENT ET EXIGENCES RELATIVES À LA CONSTRUCTION Prohibition Interdictions 4.

(1) Subject to subsection (2), no person shall commence any development without holding a valid development permit. 4.

(1) Sous réserve du paragraphe 2, il est interdit d'entreprendre un aménagement sans être titulaire d'un permis d'aménagement valide.

(2) A person need not hold a development permit where the development consists only of minor repairs, renovations or landscaping that do not endanger the health or safety of any person.

(2) Il n'est pas nécessair e d'être titulaire d'un permis d'aménagement pour effectuer des réparations mineures, des rénovations ou des aménagements paysagers qui ne menacent pas la santé ou la sécurité d'autrui.

(3) No person shall undertake any development

(3) Il est interdit d'entreprendre un aménagement, 3

except in conformity with the primary and conditional uses allowed in the zone in which the development will occur. sauf en conformité avec les usages principaux et conditionnels qui sont autorisés dans la zone visée. Application for Permit Demande de permis 5.

(1) A person is not entitled to receive a development permit in respect of any property unless the person (

a) has a legal, equitable or other interest in the property or is otherwise authorized by law to use the property; or (

b) is an agent of a person described in paragraph (a). 5.

(1) Seules les personnes suivantes ont le droit de recevoir un permis :

a) le titulaire d'un intérêt en common law ou en équité, ou la personne autorisée à faire l'usage du bien-fonds;

b) le mandataire de l'une des personnes susmentionnées.

(2) An applicant for a development permit shall submit to an officer an application, in duplicate, containing the (

a) name, address and telephone number of the applicant; (

b) address and legal description of the property to be developed; (

c) name and address of the registered owner or lease-holder, as the case may be; (

d) existing use and zoning of the property; (

e) proposed primary and accessory uses of the property; (

f) proposed yard setbacks of the property; and (

g) estimated dates of commencement and completion of the development.

(2) Le requérant présente sa demande de permis d'aménagement (en double exemplaire), à un agent. La demande contient les renseignements suivants :

a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du requérant;

b) l'adresse et la désignation du bien-fonds qui sera aménagé;

c) le nom et l'adresse du propriétaire inscrit ou du détenteur du bail, selon le cas;

d) l'usage et le zonage existants du bien- fonds;

e) les usages principaux et accessoires projetés du bien-fonds;

f) les marges de reculement envisagées;

g) les dates estimées du début et de l'achèvement de l'aménagement.

(3) The following must be submitted with an application: (

a) a plan, to a scale of not less than 1:2000, showing the (

i) lot boundaries, (ii) correct location and scale of the buildings, yards, sewage and water services, fuel tanks and points of vehicular access, (iii) landscaping and grading for drainage on the lot, and (iv) size and location of buildings on adjoining lots; (

b) plans and elevations of the proposed development, to a scale of not less than 1:100, showing all dimensions with specifications and notes of materials to be used; (

c) a consent, signed by the owner or other person entitled to possession of the property, allowing the officer to inspect the property in connection with the

(3) Chaque demande doit être accompagnée des documents suivants :

a) un plan établi selon une échelle d'au moins 1/2 000 indiquant : (

i) les limites des lots, (ii) l'emplacement et l'échelle exacts des bâtiments, cours, services d'eau et d'égout, réservoirs de carburant, points d'accès des véhicules, (iii) les aménagements paysagers et le nivellement pour le drainage du lot, (iv) les dimensions et l'emplacement des bâtiments sur les lots adjacents;

b) les plans et les élévations de l'aménagement projeté établis selon une échelle d'au moins 1/100 indiquant toutes les dimensions avec les caractéristiques et les remarques relatives aux matériaux qui seront utilisés;

c) l'autorisation, signée par le propriétaire ou toute autre personne ayant le droit de possession du bien-fonds, permettant à 4

application. l'agent d'inspecter le bien-fonds visé par la demande. 6.

(1) An officer may require the applicant to submit such additional information as is reasonably necessary to complete or consider the application. 6.

(1) Un agent peut exiger d'un requérant qu'il lui fournisse les renseignements complémentaires qui sont raisonnablement nécessaires afin que la demande soit complète ou examinée.

(2) On receipt of a complete application and all the required supporting material, an officer shall send a written acknowledgement of receipt of the application to the applicant informing the applicant of the date of receipt.

(2) Sur réception d'une demande complète et de toute la documentation pertinente à l'appui, un agent envoie au requérant un accusé de réception écrit de la demande, pour informer celui-ci de la date de réception de la demande. 7.

(1) An officer shall either approve an application, with or without conditions, or refuse the application. 7.

(1) L'agent approuve la demande, avec ou sans conditions, ou la refuse.

(2) The officer may seek comments on the proposed development by way of public meeting or otherwise from (

a) any public officer appointed under the Public Health Act; (

b) the Fire Marshal or a Deputy Fire Marshal appointed under the Fire Prevention Act; (

c) the Town of Hay River and the Settlement of Enterprise; and (

d) any other person whose comments, in the opinion of the officer, would be of use to the officer in considering the application.

(2) L'agent peut, notamment au moyen de réunions publiques, solliciter des observations sur le projet d'aménagement auprès :

a) d'un agent nommé en vertu de la

Loi sur la santé publique;

b) du commissaire aux incendies ou d'un sous-commissaire aux incendies nommé en vertu de la

Loi sur la prévention des incendies;

c) de la ville de Hay River et de la localité d'Enterprise;

d) de toute autre personne s'il estime que les observations de cette dernière l'aideraient à examiner la demande.

(3) The officer shall make a decision under subsection (1) within 40 days of the date of receipt referred to in subsection 6(2).

(3) L'agent prend une décision en vertu du paragraphe (1) dans les 40 jours de la date de réception visée au paragraphe 6(2). Issue of Permit Délivrance des permis 8.

(1) Where an officer approves an application, the officer shall issue a development permit in Form 1 of

Schedule C to the applicant. 8.

(1) L'agent qui approuve une demande délivre au requérant un permis d'aménagement établi selon la formule 1 de l'annexe C.

(2) The officer shall cause a copy of the development permit to be posted on the site of the development.

(2) L'agent fait afficher une copie du permis d'aménagement sur les lieux de l'aménagement. 9.

(1) The officer shall refuse an application where the officer considers that, (

a) the proposed development does not conform to the provisions applicable to the zone where the development would occur; or (

b) the proposed development is inconsistent with the general standard of quality for 9.

(1) L'agent refuse une demande, s'il est d'avis :

a) que le projet d'aménagement n'est pas conforme aux dispositions relatives à la zone dans laquelle il est prévu;

b) que le projet d'aménagement n'est pas compatible avec les normes générales de qualité pour un aménagement dans la zone où il est prévu. 5

development in the zone where the development would occur.

(2) The officer may refuse to issue a development permit for the erection of a building on a lot if the officer considers that the applicant has not made satisfactory arrangements for the supply to the building of water, electricity, sewage services or facilities for road access, or for the payment of costs relating to the installation or construction of facilities for the supply of such services.

(2) L'agent peut refuser de délivrer un permis d'aménagement pour la construction d'un bâtiment sur un lot, s'il est d'avis que le requérant n'a pas pris des mesures satisfaisantes pour desservir ce bâtiment en eau, en électricité, égouts, en voies d'accès, ou quant au paiement des coûts d'installation ou de construction des services.

(3) Where the officer refuses an application, the officer shall (

a) issue a notice of refusal in Form 2 of

Schedule C stating the reasons for the refusal; and (

b) send the notice by registered mail to the applicant with an acknowledgement of receipt.

(3) S'il refuse la demande, l'agent :

a) dresse un avis de refus motivé selon la formule 2 de l'annexe C;

b) fait parvenir l'avis au requérant par envoi recommandé, accompagné d'un accusé de réception.

(4) Where an application for a development permit is refused and no development permit is issued, no person may make any further application in respect of the same property for a use of a similar nature within six months after the refusal.

(4) Si une demande de permis d'aménagement est refusée et qu'aucun permis d'aménagement n'est délivré, une autre demande pour un usage de nature semblable du même bien-fonds ne peut être présentée dans les six mois suivant le refus. Variances Dérogations 10. Notwithstanding any other provision of these regulations, an officer may issue a permit, with or without conditions, for a development that does not otherwise comply with the provisions applicable to the zone in which the development would occur where the officer (

a) considers that the proposed development would not materially interfere with or affect the use, enjoyment or value of neighbouring properties; and (

b) is satisfied, after considering the purpose of the zone, that the issuance of the permit is justified because of undue hardship or practical difficulties peculiar to the use, character or situation of the land or building that are not generally common to other land or buildings in the same zone. 10. Par dérogation à toute autre disposition du présent règlement, un agent peut délivrer un permis, assorti ou non de conditions, pour un aménagement qui par ailleurs n'est pas conforme aux dispositions relatives à la zone dans laquelle il est prévu, si :

a) l'aménagement projeté n'est pas susceptible, selon lui, de causer un préjudice à l'usage, à la jouissance ou à la valeur des biens-fonds avoisinants;

b) eu égard à l'objectif visé dans cette zone, il est convaincu qu'il existe des contraintes ou des difficultés pratiques particulières à l'usage, à la nature ou à la situation du bien-fonds ou du bâtiment qui ne sont pas, de façon générale, communs à d'autres biens-fonds ou bâtiments de la même zone et qui justifient la délivrance du permis. Conditions of a Permit Conditions du permis 11.

(1) A development permit authorizes the permit holder to execute the development endorsed on the permit in accordance with the application, plans and specifications that are submitted and approved by the officer. 11.

(1) Le permis d'aménagement autorise son titulaire à exécuter l'aménagement mentionné dans le permis en conformité avec la demande et les plans et devis présentés à l'agent et approuvés par celui-ci. 6

(2) The permit holder shall not deviate from the plans and specifications submitted with the application without the approval in writing of an officer.

(2) Le titulaire du permis ne peut déroger aux plans et devis présentés avec la demande sans obtenir l'approbation écrite d'un agent. 12.

(1) A development permit is issued subject to the following conditions: (

a) the development must not commence until 21 days after the date of the receipt of the development permit by the applicant; (

b) where an appeal is made under

section 18, the development permit and the development authorized under the permit are suspended until the appeal is determined; (

c) the development permit and any conditions applicable to the permit may be confirmed, modified or cancelled on appeal; (

d) the development must commence within seven months after the day the development permit is issued; (

e) the development must not be discontinued or suspended for a period of more than one year; (

f) the owner of land or a building that is the subject of a development permit shall allow an officer to enter and inspect the development at any reasonable time for the purpose of administering or enforcing these regulations; (

g) the permit holder shall give an officer (

i) such notice of the progress of the development as the officer may have required as a condition endorsed on the development permit, and (ii) notice that the development is complete or ready for occupancy. 12.

(1) Chaque permis d'aménagement est délivré aux conditions suivantes :

a) l'aménagement ne commencera que 21 jours après la date de réception du permis par le requérant;

b) en cas d'appel interjeté en vertu de l'article 18, le permis et l'aménagement autorisé par le permis sont suspendus jusqu'à ce que l'appel soit tranché;

c) le permis d'aménagement et les conditions dont il est assorti peuvent être confirmés, modifiés ou annulés en appel;

d) l'aménagement commencera au plus tard sept mois à compter de la date de délivrance du permis d'aménagement;

e) l'aménagement ne sera ni interrompu ni suspendu pendant plus d'un an;

f) le propriétaire du bien-fonds ou du bâtiment aménagé en vertu du permis d'aménagement permet à l'agent d'avoir accès à l'aménagement et de l'inspecter à toute heure convenable aux fins d'application du présent règlement;

g) le titulaire du permis avise l'agent : (

i) de l'état des travaux dans la mesure où celui-ci l'exige au moyen d'une mention portée sur le permis, (ii) lorsque l'aménagement est achevé ou est en état d'être occupé.

(2) The officer may issue a development permit subject to a condition that the applicant enter into a development agreement with the Government of the Northwest Territories for the provision of local improvements.

(2) L'agent peut délivrer un permis d'aménagement à la condition que le requérant conclue un accord d'aménagement avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest visant l'apport d'améliorations locales.

(3) The officer may attach such additional conditions to a development permit as the officer considers reasonably necessary to limit any adverse effect the development might have on adjoining properties or the environment.

(3) L'agent peut assortir le permis d'aménagement des conditions supplémentaires qu'il estime être raisonnablement nécessaires afin de limiter tout effet néfaste que pourrait avoir l'aménagement sur les bien- fonds adjacents ou sur l'environnement.

(4) The conditions applicable to a development permit must be endorsed on the permit.

(4) Le permis d'aménagement énonce les conditions auxquelles il est assujetti. 13. Where it appears to an officer on reasonable 13. Après avoir donné avis au titulaire du permis 7

grounds that (

a) a development permit was obtained by fraud or misrepresentation, (

b) a development does not conform to the authority of the development permit, or (

c) a condition of the development permit has been breached, the officer may revoke, suspend or modify the development permit after giving notice to the permit holder and providing the permit holder with an opportunity to be heard. d'aménagement et lui avoir donné l'occasion d'être entendu, l'agent peut révoquer, suspendre ou modifier le permis, s'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

a) que le permis a été obtenu par des déclarations inexactes ou par fraude;

b) que l'aménagement n'est pas conforme aux conditions énoncées dans le permis;

c) qu'une condition du permis n'a pas été respectée. 14.

(1) Except as otherwise provided in these regulations, every permit holder constructing a building shall ensure that the building conforms to the standards laid down by the National Building Code of Canada, as amended from time to time. 14.

(1) Sauf disposition contraire du présent règlement, le titulaire du permis qui construit un bâtiment s'assure qu'il est conforme aux normes énoncées dans le Code national du bâtiment du Canada.

(2) The permit holder is not exempt from carrying out the development in accordance with these regulations by virtue of (

a) the granting of a development permit; (

b) the approval of the drawings and specifications of the applicant by an officer; or (

c) any inspections made by an officer.

(2) Le titulaire du permis n'est pas libéré de l'obligation d'exécuter l'aménagement en conformité avec le présent règlement par l'un ou l'autre des faits suivants :

a) la délivrance d'un permis d'amé- nagement;

b) l'approbation de ses dessins et devis par l'agent;

c) toute inspection effectuée par un agent. 15. The permit holder shall, during the development, (

a) keep a copy of the development permit posted in a conspicuous place on the lot; and (

b) keep available a copy of the approved plans and specifications for inspection by the officer. 15. Au cours de l'aménagement, le titulaire du permis :

a) affiche à un endroit bien en vue du lot une copie du permis d'aménagement;

b) met à la disposition de l'agent une copie des plans et devis approuvés en vue de l'inspection. 16.

(1) An officer may, by issuing a notice in Form 3 of

Schedule C, order a permit holder to rectify any situation that constitutes a contravention of these regulations or the conditions of the development permit. 16.

(1) L'agent peut, par la délivrance d'un avis selon la formule 3 de l'annexe C, ordonner au titulaire du permis de remédier à une situation qui constitue une infraction au présent règlement ou aux conditions du permis d'aménagement.

(2) The officer shall cause the notice issued under subsection (1) to be (

a) personally delivered to the permit holder; (

b) posted on the site of the development; or (

c) sent by registered mail to the last known address of the permit holder.

(2) L'agent fait en sorte que l'avis délivré en conformité avec le paragraphe (1) soit, selon le cas :

a) remis en main propre au titulaire du permis;

b) affiché sur les lieux de l'aménagement;

c) envoyé sous pli recommandé à la dernière adresse connue du titulaire du permis.

(3) The permit holder shall comply with the requirements of a notice issued under subsection (1).

(3) Le titulaire du permis se conforme à l'avis donné en vertu du paragraphe (1). 17. Before the occupancy or commencement of use of 17. Avant l'occupation ou le début de l'usage d'un bien- 8

land or buildings subject to a development permit and on being satisfied that the terms of the permit have been met, the officer shall make an endorsement on the permit stating that the permit has been complied with. fonds ou de bâtiments visés par un permis d'aménagement, s'il est convaincu que les conditions du permis d'aménagement ont été observées, l'agent porte une mention sur le permis à l'effet que celui-ci est respecté.

PART III

PARTIE III APPEALS APPELS 18.

(1) Subject to

section 19, the permit holder, the applicant for a development permit and any person claiming to be affected by the proposed development may appeal to the Commissioner a decision of an officer to issue, refuse to issue, attach conditions to, revoke or suspend a development permit. 18.

(1) Sous réserve de l'article 19, le titulaire du permis, le requérant et quiconque prétend être touché par le projet d'aménagement peut interjeter appel auprès du commissaire de la décision d'un agent de délivrer, de refuser de délivrer, d'assortir de conditions, de révoquer ou de suspendre un permis d'aménagement.

(2) An appeal shall be made, in writing, with a statement of the grounds of appeal, within 20 days after the day the permit holder or applicant for the permit is notified of the decision.

(2) L'appel est interjeté par écrit, dans les 20 jours de la notification de la décision au titulaire du permis ou au requérant, et expose les motifs sur lesquels il est fondé. 19.

(1) The decision to issue a development permit for a primary use permitted within the applicable zone is not appealable. 19.

(1) La décision de délivrer un permis d'aménagement pour un usage principal autorisé dans la zone n'est pas susceptible d'appel.

(2) Only the permit holder may appeal the attachment of conditions to a development permit for a primary use permitted within the applicable zone.

(2) Seul le titulaire du permis peut interjeter appel des conditions auxquelles est assujetti un permis d'aménagement pour un usage principal autorisé dans la zone visée. 20. A person entitled to appeal a decision or attend a hearing may make the appeal or attend the hearing through the auspices of an agent. 20. Quiconque a le droit d'interjeter appel d'une décision ou d'assister à une audience peut le faire par l'intermédiaire d'un mandataire. 21.

(1) The Commissioner or his or her delegate shall notify any person likely to be affected by an appeal by sending that person a notice of the appeal hearing in Form 4 of

Schedule C. 21.

(1) Le commissaire ou son délégué avise les personnes interessées par l'appel au moyen d'un avis d'audition d'appel établi selon la formule 4 de l'annexe C.

(2) After giving any person notified under subsection (1) an opportunity to make representations, the Commissioner shall consider the appeal.

(2) Après avoir donné aux personnes qui ont été avisées en conformité avec le paragraphe (1) l'occasion de lui adresser des observations, le commissaire examine l'appel. 22.

(1) The Commissioner may, after receiving a request for an appeal, hear the appeal and confirm, reverse or vary the decision appealed from and impose such conditions or limitations on the development permit as the Commissioner considers proper and desirable in the circumstances. 22.

(1) Le commisaire peut, après avoir reçu la requête en appel, entendre et confirmer, infirmer ou modifier la décision frappée d'appel et imposer à l'égard du permis d'aménagement les conditions ou les restrictions qu'il estime indiquées.

(2) The Commissioner or his or her delegate shall send a notice of the decision of the Commissioner with

(2) Le commissaire ou son délégué envoie à l'appelant, au titulaire du permis ou au requérant, à 9

reasons in Form 5 of

Schedule C to the appellant, the permit holder or applicant for a permit, the officer and any other person who made submissions on the appeal. l'agent et à quiconque a présenté des observations lors de l'appel, un avis motivé de la décision du commissaire, selon la formule 5 de l'annexe C. 23. The decision of the Commissioner on an appeal is final and binding on all parties. 23. La décision du commissaire au sujet d'un appel est définitive et obligatoire à l'égard de toutes les parties.

PART IV

PARTIE IV ZONES AND USES ZONES ET USAGE Zones Zones 24.

(1) The development area is divided into the following classes of zones in accordance with the zoning map set out in

Schedule C: (

a) resource extraction; (

b) hinterland. 24.

(1) La région d'aménagement comporte, en conformité avec la carte de zonage figurant à l'annexe C, les catégories de zones suivantes :

a) les zones d'extraction des ressources;

b) les zones hinterland.

(2) Subject to subsection (3), each zone has the boundaries shown on the zoning map.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), les zones sont délimitées selon le plan de zonage.

(3) Where any uncertainty arises as to the boundaries of a zone when interpreting the zoning map, (

a) boundaries indicated as following roads shall be deemed to follow the lot lines adjacent to the road allowances as established by the legal survey; (

b) boundaries indicated as following lot lines shall be deemed to follow lot lines as established by the legal survey or as established by description contained within a Certificate of Title duly registered in the Land Titles Office of the Northwest Territories; (

c) boundaries indicated as following shorelines shall be deemed to follow the high water mark or the line formed by the boundary of the reserve established by the legal survey; and (

d) all other uncertainties as to zone boundaries shall be resolved by an officer.

(3) En cas d'incertitude au sujet des limites d'une zone lors de l'interprétation du plan de zonage :

a) les limites indiquées comme suivant les chemins sont réputées suivre les lignes des lots adjacents aux emprises de chemins établies par l'arpentage légal;

b) les limites indiquées comme suivant les lignes de lots sont réputées suivre les lignes de lots établies par l'arpentage légal ou dans la description figurant sur le certificat de

titre dûment enregistré au bureau des titres de biens-fonds des Territoires du Nord-Ouest;

c) les limites indiquées comme suivant les lignes de rivage sont réputées suivre la laisse des hautes eaux ou la ligne formée par la limite de la réserve établie par l'arpentage légal;

d) toute autre incertitude au sujet des limites des zones est tranchée par un agent. Non-Conforming Buildings and Uses Bâtiments non conformes et usages dérogatoires 25.

(1) No person shall enlarge, add to, rebuild, or structurally alter a non-conforming building except to make it conform to the provisions for the zone in which it is located or as may be necessary for the routine maintenance of the building. 25.

(1) Il est interdit d'agrandir, de reconstruire, de modifier la structure d'un bâtiment non conforme ou d'y faire des ajouts, sauf pour le rendre conforme aux dispositions relatives à la zone dans laquelle il est situé ou dans la mesure où l'entretien ordinaire du bâtiment l'exige.

(2) This

section does not apply to a building which is non-conforming by reason only of its yard setbacks.

(2) Le présent

article ne s'applique pas aux bâtiments qui sont non conformes du seul fait de leur 10

marge de reculement.

(3) If a non-conforming building is damaged or destroyed by fire or other causes to an extent of more than 75% of the depreciated value of the building above its foundation, no person shall repair or rebuild the building except in conformity with the provisions applicable to the zone where the building is located.

(3) Le bâtiment non conforme qui est endommagé ou détruit, notamment par le feu, dans une proportion supérieure à 75 % de la valeur amortie de la

partie du bâtiment au-dessus de ses fondations ne peut être réparé ou reconstruit, sauf en conformité avec les dispositions relatives à la zone dans laquelle il est situé.

(4) A person may continue a non-conforming use of land or buildings.

(4) L'usage dérogatoire d'un bien-fonds ou de bâtiments peut se poursuivre.

(5) Notwithstanding subsection (4), where a non- conforming use is discontinued for a period of six months or longer, no person shall use the land or building unless it conforms to the provisions applicable to the zone where the land or building is located.

(5) Par dérogation au paragraphe (4), si un usage dérogatoire est interrompu pendant au moins 6 mois, nul ne peut utiliser le bien-fonds ou le bâtiment, à moins qu'il ne soit conforme aux dispositions relatives à la zone dans laquelle il est situé.

(6) A person may extend a non-conforming use of part of a building throughout the building, if the building, whether or not it is a non-conforming building, is not enlarged or structurally altered.

(6) L'usage dérogatoire d'une

partie d'un bâtiment peut s'étendre à l'ensemble du bâtiment, si celui-ci, qu'il s'agisse ou non d'un bâtiment non conforme, n'est pas agrandi et que sa structure n'est pas modifiée.

(7) No person shall extend or transfer a non- conforming use of part of a lot to any other part of the lot.

(7) Il est interdit d'étendre ou de transférer un usage dérogatoire d'une

partie d'un lot à une autre

partie du lot.

(8) No person shall construct an additional non- conforming building on a lot that is subject to a non- conforming use.

(8) Il est interdit de construire un autre bâtiment non conforme sur un lot qui fait l'objet d'un usage dérogatoire. 26. The use of land or a building is not affected by reason only of a change in the ownership, tenancy or occupancy of the land or building. 26. Le seul changement de la propriété, de la tenure ou de l'occupation d'un bien-fonds ou d'un bâtiment ne touche pas son usage. Resource Extraction Zones d'extraction des ressources 27.

(1) The following primary uses are permitted in a resource extraction zone: (

a) quarrying of sand, loam, clay, gravel, or general fill material; (

b) timber harvesting; (

c) peat extraction; (

d) any plant, installation or facility used in conjunction with the above. 27.

(1) Dans les zones d'extraction des ressources, sont autorisés les usages principaux suivants :

a) l'extraction de sable, de terreau, d'argile, de gravier ou de matériaux de remblayage en général;

b) la coupe de bois;

c) l'extraction de la tourbe;

d) les usines, installations ou services utilisés de façon conjointe avec les activités ci- dessus.

(2) No person shall carry out a primary use in a resource extraction zone within 60 m of the high water mark of any river, lake or stream, without the prior approval of the officer.

(2) Il est interdit de se livrer à un usage principal dans les zones d'extraction des ressources à moins de 60 mètres de la laisse des hautes eaux d'une rivière, d'un lac ou d'un cours d'eau sans avoir obtenu l'approbation préalable de l'agent. 11

Hinterland Zones hinterland 28.

(1) A hinterland zone is comprised of all that land within the development area not in the resource extraction zone. 28.

(1) Les zones hinterland comprennent tous les biens-fonds sis dans la région d'aménagement qui ne sont pas classés dans la zone d'extraction des ressources.

(2) An officer may permit the following conditional uses in the hinterland zone: (

a) installations for scientific or archaeo- logical research; (

b) temporary camps where provision is made for transportation to the camp, water supply, waste disposal and other services; (

c) drainage channels and power lines; (

d) trapping and commercial fishing; (

e) game preserves or conservation areas; (

f) sanitary landfill and other municipal or public utilities; (

g) timber harvesting; (

h) quarries; (

i) any other resource development; (

j) such other uses as may be considered appropriate by the officer.

(2) Dans les zones hinterland, l'agent peut autoriser les usages conditionnels suivants :

a) les installations de recherche scientifique ou archéologique;

b) les camps provisoires, à condition que les arrangements soient pris en ce qui concerne le transport jusqu'au camp, l'alimentation en eau, l'élimination des déchets et d'autres services;

c) les canaux de drainage et les lignes de transmission d'énergie;

d) le piégeage et la pêche commerciale;

e) les réserves ou les secteurs de conservation fauniques;

f) les décharges contrôlées et autres installations municipales ou de service d'utilité publique;

g) la coupe de bois;

h) les carrières;

i) tout autre développement des ressources;

j) les autres usages que l'agent estime indiqués. (3) An officer shall determine the area of each lot in the hinterland zone and establish a minimum yard set back in respect of each lot.

(3) L'agent fixe la superficie de chaque lot et les marges de reculement dans les zones hinterland. 29. The Hay River-Enterprise Corridor Development Area Regulations, established by regulation numbered R-028-86, are repealed. 29. Le règlement n o R-028-86 intitulé Hay River- Enterprise Corridor Development Area Regulations (Règlement sur l'aménagement régional du corridor Hay River-Enterprise) est abrogé.12

SCHEDULE A (Subsection 2(1))

ANNEXE A [paragraphe 2(1)] ENTERPRISE CORRIDOR DEVELOPMENT REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA RÉGION D'AMÉNAGEMENT DU CORRIDOR D'ENTERPRISE The Enterprise Corridor Development Area includes those lands in the vicinity of the Settlement of Enterprise, as shown on the 1:50,000 scale National Topographic Maps 85 C/9, Edition 1 and 85 B/12, Edition 2, produced by the Surveys and Mapping Branch, Department of Energy, Mines and Resources, and more particularly described as follows: La région d'aménagement du corridor d'Enterprise comprend les biens-fonds à proximité de la localité d'Enterprise, tels qu'ils sont indiqués sur les cartes 85 C/9, première édition, et 85 B/12, deuxième édition, du Système national de référence cartographique, établies selon une échelle de 1/50 000 par la Direction des levés et de la cartographie du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources, et plus précisément décrite comme il suit : Firstly, commencing at a legal survey post marking the intersection of the northwesterly limit of Hay River Highway No. 2 and the most easterly boundary of Lot 8, Block 3, as shown on plan 216 L.T.O.; Premièrement, commençant à un poteau d'arpentage légal qui marque la limite nord-ouest de l'intersection de la route n o 2 de Hay River et la limite la plus à l'est du lot 8, bloc 3, ainsi que l'indique le plan BTBF 216; thence northerly along the said easterly boundary a distance of approximately 34.41 m to the northeasterly corner of said Lot 8, Block 3; de là, en direction nord le long de ladite limite est sur une distance d'environ 34,41 m jusqu'à l'angle nord- est dudit lot 8, bloc 3; thence westerly along the northerly boundary of said Lot 8, Block 3, a distance of approximately 432.91 m to the northwest corner of said Lot 8, Block 3; de là, en direction ouest le long de la limite nord du lot 8, bloc 3 sur une distance d'environ 432,91 m jusqu'à l'angle nord-ouest dudit lot 8, bloc 3; thence northwesterly in a straight line to the point of intersection of the northwesterly limit of the Canadian National Railway right-of-way, as shown on Plan 528 L.T.O., and the easterly production of the northeasterly boundary of Lot 1, Block 7, as shown on Plan 445 L.T.O.; de là, en direction nord-ouest en ligne droite jusqu'au point d'intersection de la limite nord-ouest de l'emprise du chemin de fer Canadien national, ainsi que l'indique le plan BTBF 528, et du prolongement est de la limite nord-est du lot 1, bloc 7, ainsi que l'indique le plan BTBF 445; thence northerly and easterly along the said northwesterly limit of the Canadian National Railway right-of-way a distance of approximately 10,052.9 m, to a legal survey post designated RR150 on Plan 529 L.T.O. and marking the northwesterly limit of said right-of-way; de là, vers le nord et l'est le long de la limite nord- ouest de l'emprise du chemin de fer Canadien national sur une distance d'environ 10 052,9 m, jusqu'à un poteau d'arpentage légal portant le numéro RR150, figurant sur le plan BTBF 529, et marquant la limite nord-ouest de ladite emprise; thence in a straight line due east to the right bank of the Hay River; de là, franc est en ligne droite jusqu'à la rive droite de la rivière Hay; thence in a southerly and westerly direction following the sinuosities of the right bank of the Hay River to the point of intersection with the southerly production of the most easterly boundary of aforesaid Lot 8, Block 3; de là, vers le sud et l'ouest en suivant les sinuosités de la rive droite de la rivière Hay jusqu'au point d'intersection avec le prolongement sud de la limite la plus à l'est dudit lot 8, bloc 3; thence northerly along the southerly production of the easterly boundary of said Lot 8, Block 3, to the de là, en direction nord le long du prolongement sud de la limite est dudit lot 8, bloc 3, jusqu'au point de 13

point of commencement; départ.

Secondly, commencing at the point of intersection of the right bank of the Hay River and the most northeasterly boundary of Lot 1006, Quad 85 B/12, as shown on Plan 1256 L.T.O.; Deuxièmement, commençant au point d'intersection de la rive droite de la rivière Hay et de la limite la plus au nord-est du lot 1006, quadrilatère 85 B/12, ainsi que l'indique le plan BTBF 1256; thence southeasterly along the easterly limit of Lot 1006, Quad B/12, a distance of approximately 63.54 m to the point of intersection with the northerly limit of the Road, as shown on Plan 1256 L.T.O.; de là, en direction sud-est le long de la limite est du lot 1006, quadrilatère 85 B/12, sur une distance d'environ 63,54 m, jusqu'à son point d'intersection avec la limite nord du chemin, ainsi que l'indique le plan BTBF 1256; thence southerly along the easterly limit of said Road a distance of approximately 18.73 m to the northeasterly corner of Lot 1005, Quad 85 B/12 as shown on Plan 1256 L.T.O.; de là, en direction sud le long de la limite est dudit chemin sur une distance d'environ 18,73m jusqu'à l'angle nord-est du lot 1005, quadrilatère 85 B/12, ainsi que l'indique le plan BTBF 1256; thence southerly along the easterly boundary of Lot 1005, Quad 85 B/12, a distance of approximately 530.93 m to the southeasterly corner of Lot 1005, Quad 85 B/12; de là, en direction sud le long de la limite est du lot 1005, quadrilatère 85 B/12, sur une distance d'environ 530,93m jusqu'à l'angle sud-est du lot 1005, quadrilatère 85 B/12; thence southerly along the most southeasterly limit of said Lot 1006, Quad 85 B/12, to its point of intersection with the right bank of the Hay River; de là, en direction sud le long de la limite la plus au sud-est dudit lot 1006, quadrilatère 85 B/12, jusqu'à son point d'intersection avec la rive droite de la rivière Hay; thence westerly, northerly and easterly following the sinuosities of the right bank of the Hay River to the point of commencement. de là, vers l'ouest, le nord et l'est en suivant les sinuosités de la rive droite de la rivière Hay, jusqu'au point de départ. 14

SCHEDULE B

ANNEXE B N.B. Pursuant to subsection 9(2) of the Statutory Instruments Act,

Schedule B which consists of a map is available for public inspection during reasonable hours and can be found at the office of the Registrar of Regulations, 4th floor Courthouse, Yellowknife, N.W.T. N. B. — En conformité avec le paragraphe 9(2) de la

Loi sur les textes réglementaires , la carte qui constitue l'annexe B peut être examinée par le public à toute heure convenable, au bureau du registraire des règlements, au 4 e étage du Palais de Justice à Yellowknife, (T.N.-O.). 15

SCHEDULE C FORM 1 (Subsection 8(1)) P e r m i t N o . .................................... R E G I S T E R E D M A I L DEVELOPMENT PERMIT P e r m i t H o l d e r : ................................................................................ Development involving ......................................................................... ( a s f u r t h e r d e s c r i b e d i n A p p l i c a t i o n N o . ........................................... ) h a s b e e n a p p r o v e d .

Conditions: ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. .............................................................................................

This permit authorizes the permit holder to proceed with the development specified above subject to compliance with any conditions endorsed on this permit and the approved plans and application. Should an appeal be made to the Commissioner with respect to this decision, the Development Permit shall be suspended.

Reasons for conditions, if any: ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. D a t e o f I s s u e o f D e v e l o p m e n t P e r m i t : ............... .............................................. (signature of officer) I certify that the development is complete and the terms of this permit have been met under

section 17 of the regulations. D a t e d a t ..................................... o n...................................... 1 9 . . . . .............................................. (signature of officer) 16

ANNEXE C FORMULE 1 [paragraphe 8(1)] Permis no . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ENVOI RECOMMANDÉ PERMIS D'AMÉNAGEMENT T i t u l a i r e d u p e r m i s : ............................................................................ L ' a m é n a g e m e n t c o n c e r n a n t ...................................................................... (décrit plus en détail dans la demande no .............................................. ) a é t é a p p r ouvé.

C o n d i t i o n s : .................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. .............................................................................................

Le présent permis autorise son titulaire à entreprendre l'aménagement dont l'objet est précisé ci-dessus, en conformité avec les conditions ci-mentionnées, les plans approuvés et la demande. Si un appel est interjeté devant le commissaire au sujet de la présente décision, le présent permis d'aménagement est suspendu.

Motifs des conditions imposées, s'il y a lieu : ............................................................................................. ............................................................................................. .............................................................................................

D a t e d e d é l i v r a n c e d u p e r m i s d ' a m é n a g e m e n t : ........ .............................................. (Signature de l'agent) Je soussigné(e), certifie que l'aménagement est achevé et que les conditions du présent permis ont été respectées en conformité avec l'article 17 du règlement. F a i t à........................................ l e ...................................... 1 9 . . . . .............................................. (Signature de l'agent) 17

FORM 2 (Subsection 9(3)) R e : A p p l i c a t i o n N o . ............................. R E G I S T E R E D M A I L NOTICE OF REFUSAL A p p l i c a n t :....................................................................................

This notice that your application for a Development Permit with regard to the following development: ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. has been REFUSED for the following reasons: ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. .............................................................................................

You are further notified that you may appeal this decision to the Commissioner in accordance with the Enterprise Corridor Development Area Regulations. An appeal must be made in writing and must be delivered either personally or by mail so as to reach the Commissioner not later than 20 days following the date of receipt of this notice. The request for the appeal must contain a statement of the grounds of appeal. D a t e d a t ..................................... o n...................................... 1 9 . . . . .............................................. (signature of officer) 18

FORMULE 2 [paragraphe 9(3)] Objet : demande no .............................. E NVOI RECOMMANDÉ AVIS DE REFUS R e q u é r a n t : ...................................................................................

Sachez que votre demande de permis d'aménagement en ce qui concerne l'aménagement suivant : ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. .............................................................................................

A ÉTÉ REFUSÉE pour les motifs suivants : ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. .............................................................................................

Sachez également que vous pouvez interjeter appel de la présente décision auprès du commissaire en conformité avec le Règlement sur la région d'aménagement du corridor d'Enterprise. L'appel doit être interjeté par écrit et il doit être remis soit en main propre ou envoyé par courrier de façon qu'il parvienne au commissaire au plus tard 20 jours à compter de la date de réception du présent avis. Tout recours en appel doit énoncer les moyens de l'appel.

F a i t à........................................ l e ...................................... 1 9 . . . . .............................................. (Signature de l'agent) 19

FORM 3 (Subsection 16(1)) NOTICE OF DEVELOPMENT CONTRAVENTION AND REMEDIAL ACTION P e r m i t H o l d e r : ................................................................................ D e v e l o p m e n t : .................................................................................

This is notice that your development is in contravention of the Regulations/Development Permit by reason of: ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. .............................................................................................

You are ordered to take remedial action to conform to the Regulations/Development Permit as follows: ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. .............................................................................................

Failure to comply with this order within 30 days of receipt of this notice may result in action being taken through the courts to seek a remedy under the provisions of the Area Development Act. D a t e d a t ..................................... o n...................................... 1 9 . . . . .............................................. (signature of officer) 20

FORMULE 3 [paragraphe 16(1)] AVIS D'INFRACTION ET DE MESURES CORRECTIVES T i t u l a i r e d u p e r m i s : ............................................................................ A m é n a g e m e n t : ...............................................................................

Sachez que votre aménagement enfreint le Règlement/le permis d'aménagement du fait qu'il : ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. .............................................................................................

Ordre vous est donné de prendre les mesures correctives suivantes afin de vous conformer au Règlement/au permis : ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. .............................................................................................

À défaut de vous conformer au présent ordre dans les 30 jours à compter de la réception du présent avis, une action en justice peut être intentée contre vous afin d'obt enir réparation en vertu des dispositions de la

Loi sur l'aménagement régional. F a i t à........................................ l e ...................................... 1 9 . . . . .............................................. (Signature de l'agent) 21

FORM 4 (Subsection 21(1)) NOTICE OF APPEAL HEARING This is to notify you that an appeal has been made to the Commissioner against a decision in respect of A p p l i c a t i o n / D e v e l o p m e n t P e r m i t N o . ...................w h i c h involves the development described as follows: ............................................................................................. ............................................................................................. .............................................................................................

That decision and the reasons for it were as follows: ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. .............................................................................................

P L A C E O F H E A R I N G : ......................................................................... T I M E O F H E A R I N G : .......................................................................... D A T E O F H E A R I N G : .......................................................................... Any person likely to be affected by the appeal has the right to make representations and may send a written brief before the hearing and be present and be heard at the hearing.

Any person who wishes to appear at the hearing shall submit his or her written brief to the Commissioner not later than: ............................................................................................. D a t e d a t ..................................... o n...................................... 1 9 . . . . .............................................. (signature of Commissioner or delegate) 22

FORMULE 4 [paragraphe 21(1)] AVIS D'AUDITION D'APPEL Sachez qu'appel a été interjeté auprès du commissaire de la décision relative à la demande/au permis d'aménagement no ............................................................q u i c o n c e r n e l ' a m é n a g e m e n t s u i v a n t : ............................................................................................. ............................................................................................. .............................................................................................

La décision frappée d'appel et les motifs de cette décision étaient les suivants : ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. .............................................................................................

LIEU DE L'AUDIENCE : ....................................................................... HEURE DE L'AUDIENCE : ..................................................................... DATE DE L'AUDIENCE : ...................................................................... Quiconque est susceptible d'être touché par cet appel a le droit de présenter des observations, et peut envoyer un exposé écrit avant la tenue de l'audience et a le droit d'y être présent et d'être entendu.

Quiconque souhaite comparaître à l'audience remet au commissaire son exposé par écrit au plus tard le ............................................................................................. F a i t à........................................ l e ...................................... 1 9 . . . . .............................................. (Signature du commissaire ou de son délégué) 23

FORM 5 (Subsection 22(2)) A p p l i c a t i o n / P e r m i t N o . ..........................

NOTICE OF APPEAL DECISION This is to notify you that an appeal against the following decision with regard to the following development: ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. w a s c o n s i d e r e d b y ............................. o n................................ 1 9 . . . . a n d t h e decision with reasons is as follows: ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. .............................................................................................

D a t e d a t ..................................... o n...................................... 1 9 . . . . .............................................. (signature of Commissioner or delegate) 24

FORMULE 5 [paragraphe 22(2)] Demande /Permis no ............................

AVIS DE DÉCISION SUR APPEL Sachez que l'appel interjeté contre la décision relative à l'aménagement suivant : ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. a é t é e x a m i n é p a r .............................. l e ...................................... 1 9 . . . . , et que la décision motivée est la suivante : ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. .............................................................................................

F a i t à ....................................... l e ...................................... 1 9 . . . . .............................................. (Signature du commissaire ou de son délégué) Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./1997© Imprimé par l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T. N.-O.)/1997© 25

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-036-92
Type	bill
Volume / chapter	area development.r1
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	87f0e22687ab85ca42a17908cc42a36e540bebc5

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