Limitation Of Actions (Act)

Limitation Of Actions

Northwest Territories — Consolidated Statutes

LIMITATION OF ACTIONS ACT R.S.N.W.T. 1988,c.L-8

LOI SUR LES PRESCRIPTIONS L.R.T.N.-O. 1988, ch. L-8 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY R.S.N.W.T. 1988,c.8(Supp.) In force July 19, 1993; SI-008-93 S.N.W.T. 1995,c.8 MODIFIÉE PAR L.R.T.N.-O. 1988, ch. 8 (Suppl.) En vigueur le 19 juillet 1993 TR-008-93 L.T.N.-O. 1995, ch. 8 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience only. The authoritative text of statutes can be ascertained from the Revised Statutes of the Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes of the Statutes of the Northwest Territories.

Any Certified Bills not yet included in the Annual Volumes can be obtained through the Office of the Clerk of the Legislative Assembly. Certified Bills, copies of this consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- Ouest ont force de loi. Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au bureau du greffier de l’Assemblée législative. Les projets de loi certifiés, copies de la présente codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml

LIMITATION OF ACTIONS ACT

LOI SUR LES PRESCRIPTIONS

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions 1.

In this Act, "action" means a civil proceeding; (action) "assurance" means any transfer, deed or instrument, other than a will, by which land may be conveyed or transferred; (transfert) "disability" means disability as a result of being a minor or arising from unsoundness of mind; (incapacite) "heirs" includes the persons entitled beneficially to the real estate of a deceased intestate; (héritiers) "land" includes all corporeal hereditaments, and any share or any freehold or leasehold estate or any interest in any of them; (bien-fonds) "mortgage" includes charge; (hypothèque) "mortgagee" includes chargee; (créancier hypothécaire) "mortgagor" includes chargor; (débiteur hypothécaire) "proceedings" includes action, entry, taking of possession, distress and sale proceedings under an order of a court or under a power of sale contained in a mortgage or conferred by

an Act; (procédure) "rent" means a rent service or rent reserved on a demise; (loyer) "rent charge" includes all annuities and periodical sums of money charged on or payable out of land. (rente foncière) 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. «action» Toute procédure civile. (action) «bien-fonds» Sont assimilés à un bien-fonds tous les héritages corporels ainsi que toute

partie de l’un d’eux, ou tout domaine franc ou domaine à bail, ou tout intérêt dans l’un d’eux. (land) «créancier hypothécaire» Est assimilé à un créancier hypothécaire le titulaire d’une charge. (mortgagee) «débiteur hypothécaire» Est assimilé à un débiteur hypothécaire le débiteur d’une charge. (mortgagor) «héritiers» Sont assimilées à des héritiers les personnes ayant droit à

titre de bénéficiaire aux biens immobiliers d’une personne décédée intestat. (heirs) «hypothèque» S’entend également d’une charge. (mortgage) «incapacité» Incapacité d’une personne mineure ou faible d’esprit. (disability) «loyer» Rente-service ou loyer aux termes d’une cession à bail. (rent) «procédure» Action, droit de rentrée, prise de possession, et procédures de saisie et de vente prévues aux termes d’une ordonnance judiciaire ou d’un pouvoir de vendre contenu dans une hypothèque ou accordé par une loi. (proceedings) «rente foncière»

Sont assimilées à une rente foncière les rentes ainsi que les sommes périodiques grevant un bien-fonds ou exigibles sur celui-ci. (rent charge) «transfert» Tout transfert, acte ou instrument, autre qu’un testament, par lequel un bien-fonds peut être cédé ou transféré. (assurance) Définitions 1

PART I

PARTIE I LIMITATION PERIOD DÉLAIS DE PRESCRIPTION SPECIFIED ACTIONS ACTIONS PARTICULIÈRES Limitation periods 2.

(1) The following actions must be commenced within and not after the following times: (

a) actions for penalties imposed by any Act brought by an informer suing for himself or herself alone or for Her Majesty as well as for himself or herself, or by any person authorized to sue for such penalties, not being the person aggrieved, within one year after the cause of action arose; (

b) actions for penalties, damages or sums of money in the nature of penalties given by any Act to Her Majesty or the person aggrieved, or partly to one and partly to the other, within two years after the cause of action arose; (

c) actions of defamation, whether libel or slander, within two years after the publication of the libel or the speaking of the slanderous words, or where special damage is the gist of the action, within two years after the occurrence of the special damage; (

d) actions for trespass to the person, assault, battery, wounding or other injury to the person, whether arising from an unlawful act or from negligence, or for false imprisonment or malicious prosecution, within two years after the cause of action arose; (

e) actions for trespass or injury to real property or chattels, whether direct or indirect, and whether arising from an unlawful act or from negligence, or for the taking away, conversion or detention of chattels, within six years after the cause of action arose; (

f) actions for the recovery of money, except in respect of a debt charged on land, whether recoverable as a debt or damages or otherwise, and whether on a recognizance, bond, covenant or other specialty or on a simple contract, express or implied, and actions for an account or for not accounting, within six years after the cause of action arose; (

g) actions grounded on fraudulent misrepresentation, within six years after the discovery of the fraud; 2.

(1) Les actions suivantes se prescrivent par les délais indiqués ci-dessous :

a) l’action en recouvrement d’une sanction imposée par une loi, intentée soit par un dénonciateur poursuivant en son nom seulement ou en son nom et en celui de Sa Majesté, soit par une personne autorisée, autre que la personne lésée, se prescrit par un an à compter de la naissance de la cause d’action;

b) l’action en recouvrement d’une sanction, de dommages-intérêts ou d’une somme de la nature d’une sanction accordés par une loi à Sa Majesté ou à la personne lésée, ou en

partie à l’une et en

partie à l’autre, se prescrit par deux ans à compter de la naissance de la cause d’action;

c) l’action en diffamation, écrite ou verbale, se prescrit par deux ans à compter de la publication de l’écrit diffamatoire ou de la profération des paroles calomnieuses; l’action fondée sur un dommage particulier se prescrit par deux ans à compter de la survenance du dommage;

d) l’action pour atteinte à la personne, voies de fait, coups et blessures, que l’action découle d’un acte illégal ou d’une négligence, ou l’action pour séquestration ou poursuite abusive se prescrit par deux ans à compter de la naissance de la cause d’action;

e) l’action pour atteinte ou dommages causés directement ou indirectement à des biens immobiliers ou à des mobiliers, que l’action soit le résultat d’un acte illégal ou d’une négligence, ou pour dépossession, appropriation illicite ou rétention de biens mobiliers se prescrit par six ans à compter de la naissance de la cause d’action;

f) l’action en recouvrement d’une somme, sauf l’action relative à une créance grevant un bien-fonds, que cette somme soit recouvrable not amment à

titre de dette ou de dommages-intérêts, ou que cette somme découle d’un engagement, Délais de prescription 2

(

h) actions grounded on accident, mistake or other equitable ground of relief not specifically dealt with in paragraphs (

a) to (g), within six years after the discovery of the cause of action; (

i) actions on a judgment or order for the payment of money, within 10 years after the cause of action on the judgment or order arose; (

j) any other action not specifically provided for in this Act or any other Act, within six years after the cause of action arose. d’un cautionnement, d’un contrat scellé ou non ou d’une convention verbale, expresse ou tacite, se prescrit par six ans à compter de la naissance de la cause d’action; il en est de même de l’action en reddition de comptes ou pour non-reddition de comptes;

g) l’action fondée sur une déclaration inexacte et frauduleuse se prescrit par six ans à compter de la découverte de la fraude;

h) l’action fondée sur un accident, une erreur ou autre motif de recours reconnu en equity, sauf les motifs mentionnés aux alinéas

a) à g), se prescrit par six ans à compter de la découverte de la cause d’action;

i) l’action en exécution d’un jugement ou d’une ordonnance prévoyant le paiement d’une somme se prescrit par 10 ans à compter de la naissance de la cause d’action faisant l’objet du jugement ou de l’ordonnance;

j) toute autre action qui ne fait pas explicitement l’objet d’une disposition de la présente loi ou d’une autre loi se prescrit par six ans à compter de la naissance de la cause d’action. Exception

(2) Nothing in subsection (1) extends to any action where the time for bringing the action is specially limited by

an Act.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une action dont le délai de prescription est expressément prévu par une loi. Exception Definition of "action" 2.1. (1)For the purposes of this section, "action" means an action for trespass to the person, assault, battery, wounding or other injury to the person where the cause of action is based on conduct of a sexual nature. 2.1.

(1) Pour l’application du présent article, «action» comprend, dans le cas où la cause d’action est de nature sexuelle, l’action pour atteinte à la personne, les voies de fait, coups et autres blessures. Définition de «action» No limitation period for sexual assault in certain situations

(2) The limitation period set out in paragraph 2(1)(

d) does not apply in respect of an action where one of the parties had an intimate relationship with the aggrieved person, had a relationship of trust with the aggrieved person or was someone upon whom the aggrieved person was dependent.

(2) Par dérogation à l’alinéa 2(1)d), il n’y a pas de délai de prescription à l’égard d’une action dans le cas où l’une des parties a eu des relations intimes avec la personne lésée ou était dans une situation de confiance avec cette dernière, ou était une personne de qui dépendait la personne lésée. Aucun délai de prescription pour les agressions sexuelles dans certains cas Other limitation period does not start until person capable of commencing action

(3) Where the relationship between the parties is not one of those described in subsection (2), the limitation period set out in paragraph 2(1)(

d) does not commence so long as the aggrieved person is incapable of commencing the action because of his or her physical, mental or psychological condition.

(3) Dans le cas où la relation entre les parties n’est pas visée par le paragraphe (2), le délai de prescription prévu à l’alinéa 2(1)

d) ne débute qu’à compter du moment où la personne lésée n’est plus dans l’incapacité d’intenter l’action en raison de son état physique, mental ou psychologique. Début de l’autre période de prescription Presumption

(4) Unless the contrary is proved, an aggrieved person shall be presumed to have been incapable,

(4) À moins de preuve à l’effet contraire, la personne lésée est présumée avoir été dans l’incapacité Présomption 3

because of his or her physical, mental or psychological condition, of commencing an action earlier than it was commenced. d’intenter l’action plus tôt en raison de son état physique, mental ou psychologique. Prior limitation periods do not apply

(5) This

section applies whether or not the right of an aggrieved person to bring the action was at any time governed by a limitation period. S.N.W.T. 1995,c.8,s.2.

(5) Le présent

article s’applique même si le droit de la personne lésée d’intenter une action était à quelque moment que ce soit régi par un délai de prescription. L.T.N.-O. 1995, ch. 8, art. 2. Délais de prescription antérieurs ne s’appliquent pas Concealed fraud 3. When the existence of a cause of action has been concealed by the fraud of the person setting up this Part or

Part II as a defence, the cause of action shall be deemed to have arisen when the fraud was first known or discovered. 3. Lorsque l’existence d’une cause d’action est cachée par une manoeuvre frauduleuse de la personne qui invoque en défense la présente

partie ou la

partie II, la cause d’action est réputée avoir pris naissance au moment où la manoeuvre frauduleuse a d’abord été connue ou découverte. Manoeuvre frauduleuse Item in account 4. No claim in respect of an item in an account that arose more than six years before the commencement of the action is enforceable by action by reason only of some other claim in respect of another item in the same account having arisen within six years before the commencement of the action. 4. Aucune réclamation portant sur un

article d’un compte et prenant naissance plus de six ans avant le début de l’action n’est exécutoire au moyen d’une action pour le seul motif qu’une autre réclamation portant sur un autre

article du même compte a pris naissance moins de six ans avant le début de l’action.

Article d’un compte Foreign limitation does not apply 4.1. Where an action is one defined in subsection 2.1(1) and the court determines, in that action, that the law of a jurisdiction other than the Territories is applicable and that the law of that jurisdiction governing the limitation of actions is, for the purposes of private international law, classified as procedural, the court shall apply the law of the Territories as set out in

section 2.1. S.N.W.T. 1995, c.8,s.3. 4.1. Lorsque, dans une action au sens du paragraphe 2.1(1), le tribunal établit que la loi d’un ressort autre que celui des territoires s’applique, et que le droit de ce ressort relatif aux prescriptions est, quant aux matières de droit international, de nature procédurale, le tribunal applique la loi des territoires établie à l’article 2.1. L.T.N.-O. 1995, ch. 8, art. 3. La loi des territoires s’applique DISABILITIES INCAPACITÉS Person under disability 5. Where a person entitled to bring any action mentioned in paragraphs 2(1)(

c) to (

i) is under disability at the time the cause of action arises, the person may bring the action within the time limited by this Act with respect to the action or at any time within two years after the person first ceased to be under disability. 5. La personne qui a le droit d’intenter l’une des actions mentionnées aux alinéas 2(1)

c) à i), mais qui est frappée d’incapacité à la date à laquelle la cause d’action prend naissance, peut l’intenter dans les délais applicables fixés par la présente loi ou à tout moment dans les deux ans suivant la date à laquelle son incapacité cesse. Incapables ACKNOWLEDGMENTS AND PART PAYMENT REC ONNAISSANCES ET PAIEMENT PARTIEL Subsequent acts 6.

(1) Whenever any person who is, or would have been but for the passage of time, liable to an action for the recovery of money as a debt, or his or her agent in that behalf, (

a) conditionally or unconditionally promises his or her creditor or the agent of the creditor in writing signed by the debtor or the agent of the debtor to pay the debt, (

b) gives a written acknowledgment of the debt signed by the debtor or the agent of the debtor to his or her creditor or the agent 6.

(1) Lors qu’une personne ou son représentant, qui, sans le délai de prescription, serait ou aurait été passible, d’une action en recouvrement d’une somme comme créance :

a) promet conditionnellement ou non à son créancier ou au représentant de celui-ci, au moyen d’un écrit revêtu de sa signature ou de celle de son représentant, d’acquitter le montant de la créance;

b) donne à son créancier ou au Actes subséquents 4

of the creditor, or (

c) makes a part payment on account of the principal debt or interest on the principal debt, to his or her creditor or the agent of the creditor, an action to recover any such debt may be brought within six years after the date of the promise, acknowledgment or part payment, as the case may be, notwithstanding that the action would otherwise be barred under this Act. représentant de celui-ci une reconnaissance écrite de la créance, revêtue de sa signature ou de celle de son représentant;

c) fait à son créancier ou au représentant de celui-ci un paiement partiel à valoir sur le principal du montant de la créance ou sur les intérêts qui s’y rattachent, l’action en recouvrement d’une telle dette se prescrit par six ans à compter de la date de la promesse, de la reconnaissance ou du paiement partiel, selon le cas, malgré le fait que l’action serait autrement prescrite en vertu des dispositions de la présente loi. Effect of written acknowledg- ment

(2) A written acknowledgment of a debt or a part payment on account of the principal debt or interest on the principal debt has full effect whether or not a promise to pay can be implied from that and whether or not it is accompanied by a refusal to pay.

(2) La reconnaissance écrite d’une créance ou le paiement partiel à valoir sur le principal du montant de la créance ou des intérêts courus a plein effet, qu’une promesse de payer puisse ou non s’en inférer et qu’elle soit ou non accompagnée d’un refus de payer. Effet d’une reconnaissance écrite Joint contractors and covenantors 7.

Where there are two or more joint debtors, joint contractors, joint obligors or joint covenantors, or executors or administrators of any debt or, contractor, obligor or covenator, no such joint debtor, joint contractor, joint obligor or joint covenantor, or executor or administrator shall lose the benefit of this Act so as to be chargeable in respect or by reason only of any written acknowledgment or promise made and signed, or by reason of any payment of any principal or interest made, by any other or others of them. 7.

Les débiteurs, contractants ou obligés conjoints — ou les exécuteurs testamentaires ou administrateurs de biens de l’un d’entre eux — ne perdent pas le bénéfice de la présente loi et ne peuvent être tenus responsable à l’égard d’une promesse écrite et signée ou d’un paiement du principal ou des intérêts effectué par l’un d’eux. Contractants et débiteurs liés conjointement Recovery against those acknow- ledging 8. In actions commenced against two or more joint debtors, joint contractors, joint obligors or joint covenantors, or executors or administrators referred to in

section 7, if it appears at the trial or otherwise that the plaintiff, though barred by this Act, as to one or more of such joint debtors, joint contractors, joint obligors or joint covenantors, or executors or administrators, is nevertheless entitled to recover against any other or others of the defendants by virtue of a new acknowledgment, promise or payment, judgment shall be given for the plaintiff as to the defendant or defendants against whom the plaintiff is entitled to recover, and for the other defendant or defendants against the plaintiff. 8.

Dans une action intentée contre au moins deux débiteurs, contractants ou obligés conjoints, ou exécuteurs testamentaires ou administrateurs visés à l’article 7, s’il ressort au procès ou autrement que le demandeur, même si la présente loi lui interdit d’intenter une action en recouvrement contre l’une ou plusieurs de ces débiteurs, contractants ou obligés conjoints, ou des exécuteurs testamentaires ou administrateurs, a néanmoins le droit de le faire contre tout autre défendeur en vertu d’une nouvelle reconnaissance ou promesse, ou en vertu d’un nouveau paiement, jugement doit être rendu en faveur du demandeur contre tout défendeur à l’égard duquel il a un droit de recouvrement et contre le demandeur en faveur de tout défendeur à l’égard duquel le demandeur n’a aucun droit de recouvrement.

Recouvrement contre les débiteurs conjoints 5

Endorsements of payments 9. No endorsement or memorandum of any payment written or made on any promissory note, bill of exchange or other writing, by or on behalf of the person to whom the payment has been made, shall be deemed sufficient proof of the payment, so as to take the case out of the operation of this Act. 9.

N’est pas réputé constituer une preuve suffisante de paiement permettant de soustraire le cas à l’application de la présente loi l’endossement ou la note constatant un paiement écrit ou fait sur un billet à ordre, une lettre de change ou tout autre écrit, par la personne à laquelle le paiement a été fait ou au nom de celle-ci. Endossement des bénéficiaires Counterclaim and set-off 10. This Part applies to any claim of the nature mentioned in this Part alleged by way of counterclaim or set-off on the part of any defendant. 10. La présente

partie s’applique à toute demande que fait un défendeur par voie de demande reconventionnelle ou qu’il soulève par voie de compensation lorsque la demande se rattache à l’une ou l’autre des catégories d’action mentionnées dans la présente partie. Demande reconven- tionnellePART II

PARTIE II CHARGES ON LAND AND LEGACIES CHARGES GREVANT UN BIEN-FONDS ET UN LEGS Recovery of money charged on land 11.

(1) No proceedings shall be taken to recover (

a) a rent charge or sum of money secured by a mortgage or otherwise charged on or payable out of any land or rent charge, (

b) a legacy, whether it is or is not charged on land, or (

c) the personal estate or any share of the personal estate of a person dying intestate and possessed by his or her personal representative, except within 10 years after a present right to recover it accrued to a person capable of giving a discharge for it or a release of it, unless before the expiration of the 10 years (

d) some part of the rent charge, sum of money, legacy or estate or share or some interest on it has been paid by a person bound or entitled to make a payment of it or his or her agent in that behalf to a person entitled to receive the payment or his or her agent, or (

e) some acknowledgment in writing of the right to the rent charge, sum of money, legacy, estate or share signed by any person so bound or entitled or his or her agent in that behalf has been given to a person entitled to receive it or his or her agent, and in that case, no action shall be brought except within 10 years after the payment or acknowledgment, or at the last of the payments or acknowledgements, if more than one was made or given. 11.

(1) L’action en recouvrement :

a) d’une rente foncière ou d’une somme garantie par une hypothèque ou grevant de toute autre façon un bien-fonds ou une rente foncière;

b) d’un legs, que celui-ci grève ou non un bien-fonds;

c) de tout ou

partie des biens mobiliers d’un intestat qui sont en la possession du représentant personnel, se prescrit par 10 ans à compter de la date à laquelle le droit immédiat de recouvrer ces sommes ou ces biens échoit à une personne capable d’en donner quittance ou libération, à moins qu’avant l’expiration de cette période de 10 ans :

d) une

partie de la rente foncière ou de la somme ou des intérêts s’y rattachant ait été payée par la personne tenue ou ayant le droit d’en effectuer le paiement, ou par son représentant, à une personne y ayant droit ou à son représentant;

e) une reconnaissance du droit à la rente foncière, à la somme, au legs, à la succession ou à la

partie de celle-ci ait été donnée par écrit et signée par la personne tenue ou ayant le droit d’en effectuer le paiement, ou par son représentant, à une personne y ayant droit ou à son représentant; dans un tel cas, l’action se prescrit par 10 ans à compter de la date de ce paiement ou de cette reconnaissance, ou du dernier de ces paiements ou de la dernière de ces reconnaissances, s’il y en a eu Recouvrement de sommes grevant un bien-fonds 6

plusieurs. Reversion not in possession

(2) In the case of a reversionary interest in land, no right to recover the sum of money charged on it shall be deemed to accrue until the interest has fallen into possession.

(2) Dans le cas d’un intérêt réversif à l’égard d’un bien-fonds, aucun droit de recouvrement de la somme le grevant n’est réputé échoir tant qu’il n’y a pas possession de l’intérêt réversif. Intérêt réversif Recovery of money payable on agreement of sale 12. No proceedings shall be taken to recover any sum of money payable under an agreement for the sale of land except within 10 years after a present right to recover the sum of money accrued to a person entitled to receive it, or capable of giving a release of it, unless before the expiration of the 10 years (

a) some part of the sum of money, or some interest on it, has been paid by a person bound or entitled to make a payment of it, or his or her agent in that behalf, to a person entitled to receive it or his or her agent, or (

b) some acknowledgment in writing of the right to receive the sum of money signed by the person so bound or entitled, or his or her agent in that behalf, has been given to a person entitled to receive the sum of money or his or her agent, and in that case, no action shall be brought except within 10 years after the payment or acknowledgment, or the last of the payments or acknowledgments, if more than one was made or given. 12.

L’action en recouvrement d’une somme payable aux termes d’une convention de vente d’un bien-fonds se prescrit par 10 ans à compter de la date à laquelle le droit immédiat de recouvrer cette somme est échu à une personne ayant le droit de la recevoir ou étant capable d’en donner quittance, à moins qu’avant l’expiration de ce délai de 10 ans :

a) une

partie de la somme ou des intérêts s’y rattachant ait été payée par la personne tenue ou ayant le droit d’en effectuer le paiement, ou par son représentant, à une personne ayant ce droit ou à son représentant;

b) une reconnaissance écrite du droit de recevoir cette somme, signée par la personne ainsi tenue ou ayant ce droit, ou par son représentant, ait été donnée à une personne ayant le droit de la recevoir ou à son représentant. Dans un tel cas, l’action se prescrit par 10 ans à compter de la date de ce paiement ou de cette reconnaissance, ou du dernier de ces paiements ou de la dernière de ces reconnaissances, s’il y en a plusieurs. Recouvrement de sommes payables aux termes d’une convention de vente Recovery of rent and interest charged on land 13.

(1) No arrears of rent, or of interest in respect of any sum of money to which

section 11 or 12 applies or any damages in respect of such arrears shall be recovered by any proceeding, except within six years after a present right to recover it accrued to a person capable of giving a discharge for it or a release of it unless, before the expiration of the six years (

a) some part of the arrears has been paid by a person bound or entitled to make a payment of it or his or her agent in that behalf to a person entitled to receive it or his or her agent, or (

b) some acknowledgment in writing of the right to the arrears signed by a person so bound or entitled or his or her agent in that behalf has been given to a person entitled to receive the arrears or his or her agent, and in that case, no proceedings shall be taken except within six years after the payment or acknowledgment, or the last of the payments or acknowledgments, if more than one was made or given. 13.

(1) L’action en recouvrement d’arriérés de loyer ou d’intérêts portant sur une somme à laquelle s’applique l’article 11 ou 12, ou de dommages-intérêts relatifs à ces arriérés, se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle le droit immédiat de les recouvrer est échu à une personne capable d’en donner libération ou quittance, à moins qu’avant l’expiration de ce délai de six ans :

a) une

partie de ces arriérés ait été payée par une personne tenue ou ayant le droit d’en effectuer le paiement, ou par son représentant, à une personne ayant le droit de les recevoir ou à son représentant;

b) une reconnaissance écrite du droit aux arriérés, signée par la personne ainsi tenue ou ayant ce droit, ou par son représentant ait été donnée à une personne ayant le droit de la recevoir ou à son représentant. Dans un tel cas, la procédure se prescrit par six ans à compter de la date de ce paiement ou de cette Recouvrement de loyer et d’intérêts grevant un bien-fonds 7

reconnaissance, ou du dernier de ces paiements ou de la dernière de ces reconnaissances, s’il y en a eu plusieurs. Exemption (2) Subsection (1) does not apply to an action for redemption or similar proceedings brought by a mortgagor or by any person claiming under the mortgagor.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une action en extinction d’hypothèque ou à une procédure semblable intentée par un débiteur hypothécaire ou par son ayant droit. Exemption Recovery where prior mortgagee in possession 14.

Where a prior mortgagee has been in possession of land within one year before an action is brought by a person entitled to a subsequent mortgage on the same land, the person entitled to the subsequent mortgage may recover in that action the arrears of interest that have become due during the whole time the prior mortgagee was in such possession or receipt, although that time may have exceeded the term of six years. 14.

Lorsqu’un créancier hypothécaire ayant l’antériorité est en possession d’un bien-fonds dans l’année précédant une action intentée par une personne ayant droit à une hypothèque postérieure, cette dernière peut recouvrer dans l’action les arriérés d’intérêts qui sont arrivés à échéance pendant toute la période durant laquelle le créancier hypothécaire ayant l’antériorité est en possession de ce bien-fonds, bien que cette période ait pu dépasser le délai de six ans. Recouvrement par le créancier hypothécaire ayant l’antériorité Recovery of sums secured by express trust 15.

(1) No action shall be brought to recover a sum of money or legacy charged on or payable out of any land or rent charge, though secured by an express trust, or to recover any arrears of rent or of interest in respect of a sum of money or legacy so charged or payable or so secured, or any damages in respect of those arrears, except within the time within which it would be recoverable if there were no such trust. 15.

(1) L’action en recouvrement d’une somme ou d’un legs grevant un bien-fonds ou une rente foncière ou exigibles sur ceux-ci, même s’ils sont garantis par une fiducie explicite, ou en recouvrement des arriérés de loyer ou des intérêts s’y rattachant, ou encore des dommages-intérêts s’y rapportant, ne peut être introduite que dans le dé lai dans lequel il serait recouvrable si une telle fiducie n’existait pas. Recouvrement de sommes garanties par une fiducie explicite Saving (2) Subsection (1) does not operate so as to affect any claim of a cestui que trust against his or her trustee for property held on an express trust.

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte à la demande que présente le bénéficiaire de la fiducie à l’encontre de son fiduciaire relativement aux biens détenus en vertu d’une fiducie explicite. Exception

PART III

PARTIE III LAND BIEN-FONDS RIGHT TO TAKE PROCEEDINGS DROIT D’ACTION

Definitions 16. In this Part, "claimant" means the person taking the proceedings to recover land where there is no predecessor; (demandeur) "predecessor" means the person to whom the right to take proceedings to recover land accrues and through whom another person claims. (prédécesseur) 16. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. «demandeur» La personne qui engage une action en recouvrement d’un bien-fonds lorsqu’il n’y a pas de prédécesseur. (claimant) «prédécesseur» La personne à laquelle est échu le droit d’introduire une action en recouvrement d’un bien-fonds et l’ayant droit du demandeur. (predecessor) Définitions 8

Land Titles Act 17. This

Part is subject to the Land Titles Act. R.S.N.W.T. 1988,c.8(Supp.),s.215. 17. Les dispositions de la

Loi sur les titres de biens-fonds l’emportent sur celles de la présente partie. L.R.T.N.-O. 1988, ch. 8 (Suppl.), art. 215.

Loi sur les titres de biens-fonds Recovery of land 18. No person shall take proceedings to recover any land except (

a) within 10 years after the time at which the right to do so first accrued to the person through whom he or she claims; or (

b) if the right did not accrue to such a predecessor, then within 10 years after the time at which the right first accrued to the person taking the proceedings. 18. L’action en recouvrement d’un bien-fonds se prescrit :

a) par 10 ans à compter de la date à laquelle ce droit est échu initialement à son titulaire original;

b) si le droit n’est pas échu à un tel prédécesseur, par 10 ans à compter de la date à laquelle le droit est échu initialement à la personne qui introduit l’action. Recouvrement d’un bien-fonds SPECIAL CASES CAS PARTICULIERS Accrual of right on dispossession 19. Where (

a) a claimant or a predecessor has in respect of the estate or interest claimed been in possession of the land or in receipt of the profits of the land, and (

b) while entitled to the possession or receipts has been dispossessed or has discontinued the possession or receipt, the right to take proceedings to recover the land shall be deemed to have first accrued at the time of the dispossession or discontinuance of possession or at the last time at which any such profits were so received. 19. Lorsque :

a) d’une part, un demandeur ou un prédécesseur est, en ce qui concerne le domaine ou l’intérêt réclamé, en possession du bien-fonds ou en reçoit les profits;

b) d’autre part, alors qu’il a droit à la possession ou la perception des profits, le demandeur ou le prédécesseur est dépossédé du bien-fonds ou cesse de le posséder ou d’en recevoir les profits, le droit d’engager une action en recouvrement du bien-fonds est réputé avoir pris naissance à la date de cette dépossession ou de cette cessation de possession, ou à la dernière date de perception de ces profits. Naissance du droit lors de la dépossession Accrual of right on death of predecessor 20.

Where a claimant claims the estate or interest of a deceased predecessor who was in possession of the land or in receipt of the profits of the land in respect of the same estate or interest at the time of his or her death was the last person entitled to the estate or interest who was in possession or receipt, the right to take proceedings to recover the land shall be deemed to have first accrued at the time of the death of the predecessor. 20.

Lorsque la réclamation du demandeur porte sur le domaine ou l’intérêt d’un prédécesseur décédé qui, au décès, était en possession du bien-fonds en question ou en recevait les profits, et qui est la dernière personne à avoir ce domaine ou cet intérêt, le droit d’engager une action en recouvrement du bien-fonds est réputé avoir pris naissance à la date du décès du prédécesseur. Naissance du droit lors du décès du prédécesseur Accrual of right according to assurance 21. Where (

a) the claimant claims in respect of an estate or interest in possession, granted, appointed or otherwise assured to the claimant or a predecessor by a person being in respect of the estate or interest in the possession of the land or in receipt of the profits of the land, and (

b) no person entitled under the assurance has been in possession or receipt, the right to take proceedings to recover the land shall be deemed to have first accrued at the time at which 21. Lorsque :

a) la réclamation du demandeur porte sur un domaine ou sur un intérêt à l’égard de la possession, cédé, assigné par mandat de désignation ou autrement transféré à lui-même ou à un prédécesseur par une personne qui, quant à ce domaine ou à cet intérêt, était en possession du bien-fonds ou en recevait les profits;

b) aucun ayant droit visé par le transfert n’a été en possession ou n’a reçu les Naissance du droit en vertu du transfert 9

the claimant or his or her predecessor became entitled to that possession or receipt by virtue of the assurance. profits, le droit d’engager une action en recouvrement du bien-fonds est réputé avoir pris naissance à la date à laquelle le demandeur ou son prédécesseur a acquis le droit à la possession ou aux profits en vertu du transfert. Accrual of right on forfeiture 22.

Where the claimant or the predecessor becomes entitled by reason of forfeiture or breach of condition, then the right to take proceedings to recover the land shall be deemed to have first accrued whenever the forfeiture was incurred or the condition was broken. 22. Lorsque le demandeur ou le prédécesseur acquiert le droit de recouvrer un bien-fonds en raison d’une déchéance ou de la violation d’une condition, le droit d’engager une action est réputé avoir pris naissance au moment où s’est produite la déchéance ou la violation de la condition.

Naissance du droit lors de la déchéance FUTURE ESTATES DOMAINES FUTURS When right accrues as to future estate 23.

Where the estate or interest claimed has been an estate or interest in reversion or remainder or other future estate or interest, including in it an executory devise, and no person has obtained the possession of the land or is in receipt of the profits of the land in respect of the estate or interest, the right to take proceedings to recover the land shall be deemed to have first accrued at the time at which the estate or interest became an estate or interest in possession, by the determination of any estate or estates in respect of which the land has been held or the profits of the land have been received notwithstanding the claimant or the predecessor has at any time before the creation of the estate or estates that has determined been in the possession of the land or in receipt of the profits of the land. 23.

Lorsque le domaine ou l’intérêt réclamé est un domaine, un intérêt de réversion, un résidu ou un autre domaine ou intérêt futur, y compris un legs non réalisé, et que nul n’a obtenu la possession du bien-fonds faisant l’objet du domaine ou de l’intérêt, ou n’a reçu les profits de ce bien-fonds, le droit d’engager une action en recouvrement du bien-fonds est réputé avoir pris naissance à la date à laquelle le domaine ou l’intérêt en question est devenu un domaine ou un intérêt dans la possession, par la résolution de tout domaine en vertu duquel le bien-fonds a été tenu ou les profits de ce dernier ont été reçus, bien que le demandeur ou le prédécesseur ait été, à tout moment avant la création du ou des domaines qui ont pris fin, en possession du bien-fonds, ou en ait reçu les profits.

Naissance du droit dans le cas d’un domaine futur Proceedings as to future estate 24.

Where the person last entitled to any particular estate on which any future estate or interest was expectant was not in possession of the land or in receipt of the profits of the land at the time when his or her interest determined, no proceedings to recover the land shall be taken by any person becoming entitled in possession to a future estate or interest except within 10 years after the time when the right to take proceedings first accrued to the person whose interest has so determined, or within five years after the time when the estate of the person becoming entitled in possession has become vested in possession, whichever of these two periods is the longer. 24.

Lorsque le dernier détenteur d’un domaine particulier auquel se rattachait un domaine futur ou un intérêt en expectative n’est pas en possession du bien-fonds ou n’en reçoit pas les profits à la date de résolution de son intérêt, l’action en recouvrement du bien-fonds que peut engager une personne qui acquiert un droit actuel sur un domaine ou un intérêt futurs se prescrit par 10 ans à compter de la date à laquelle le droit de l’engager est initialement échu à la personne dont l’intérêt a ainsi pris fin ou par cinq ans à compter de la date à laquelle la personne devant acquérir ce domaine actuel l’acquiert effectivement, selon le plus long de ces deux délais.

Actions dans le cas d’un domaine futur Where proceedings barred 25. Where the right to take proceedings to recover the land has been barred, no proceedings shall be taken by any person afterwards claiming to be entitled to the same land in respect of any subsequent estate or interest under any will or assurance executed or taking effect after the time when a right to take proceedings first accrued to the owner of the particular estate whose interest has so determined. 25.

Lorsque se prescrit le droit d’engager une action en recouvrement du bien-fonds, aucune action ne peut être engagée par une personne prétendant par la suite avoir un domaine ou un résidu à l’égard de ce même bien-fonds, en vertu d’un testament ou d’un transfert passé ou prenant effet après la date à laquelle le droit d’engager une procédure est initialement échu au propriétaire du domaine particulier dont l’intérêt a Prescription du droit d’engager une action 10

ainsi pris fin. Bar to estate in possession and future estate 26.

When the right of a person to take proceedings to recover land to which the person may have been entitled for an estate or interest in possession entitling the person to take proceedings has been barred by the determination of the period that is applicable, and the person has at any time during that period been entitled to any other estate, interest, right or possibility in reversion, remainder or otherwise in or to the same land, no proceedings shall be taken by the person or any person claiming through the person to recover the land in respect of that other estate, interest, right or possibility, unless in the meantime the land has been recovered by a person entitled to an estate, interest or right that has been limited or taken effect after or in defeasance of the estate or interest in possession. 26.

Lorsque se prescrit, par l’expiration du délai applicable en l’espèce, le droit que possède une personne d’engager une action en recouvrement d’un bien-fonds à l’égard duquel elle peut avoir eu un domaine ou un intérêt dans la possession lui permettant d’engager une action et que cette personne a, à tout moment pendant ce délai, droit à tout autre domaine, intérêt, droit ou possibilité, notamment résiduel ou de réversion, quant au même bien-fonds, aucune action ne peut être engagée par cette personne, ou par un ayant droit de celle-ci, pour recouvrer le bien-fonds faisant l’objet du domaine, de l’intérêt, du droit ou de la possibilité, à moins que ce bien-fonds n’ait été recouvré entre-temps par une personne ayant droit à un domaine, à un intérêt ou à un droit qui a été restreint ou qui a pris effet à la suite du domaine ou intérêt actuel, ou en annulation de ceux-ci.

Domaine en possession et droit futur exclus Where right of forfeiture not claimed 27. When the right to take proceedings to recover any land first accrued to a claimant or a predecessor by reason of any forfeiture or breach of condition in respect of an estate or interest in reversion or remainder and the land has not been recovered by virtue of that right, the right to take proceedings shall be deemed to have first accrued at the time when the estate or interest became an estate or interest in possession. 27.

Lorsque le droit d’engager une action en recouvrement d’un bien-fonds est initialement échu à un demandeur ou à un prédécesseur en raison d’une déchéance ou de la violation d’une condition relativement à un domaine ou à un intérêt de réversion ou d’un résidu et que le bien-fonds n’a pas été recouvré en vertu de ce droit, le droit d’engager une action est réputé avoir pris naissance à la date à laquelle le domaine ou l’intérêt est devenu un domaine ou un intérêt dans la possession. Déchéance non invoquée LANDLORD AND TENANT LOCATEUR ET LOCATAIRE When right accrues where rent wrongfully received 28. Where (

a) a person is in possession of land, or in receipt of the profits of land by virtue of a lease in writing, by which a rent amounting to the yearly sum or value of at least $4 is reserved, (

b) the rent reserved by the lease has been received by a person wrongfully claiming to be entitled to the land in reversion immediately expectant on the determination of the lease, and (

c) no payment in respect of the rent reserved by the lease has afterwards been made to the person rightfully entitled to it, the right of the claimant or his or her predecessor to take proceedings to recover the land after the determination of the lease shall be deemed to have first accrued at the time at which the rent reserved by the lease was first so received by the person wrongfully claiming and no such right shall be deemed to have first accrued on the determination of the lease to the 28. Lorsque :

a) une personne est en possession d’un bien-fonds ou en reçoit les profits en vertu d’un bail écrit prévoyant un loyer d’un montant ou d’une valeur de 4 $ par année ou plus;

b) le loyer prévu par ce bail est reçu par une personne prétendant injustement avoir à l’égard du bien-fonds un droit réversif devant suivre immédiatement la résolution du bail;

c) aucun paiement du loyer prévu par le bail n’est ensuite effectué à la personne y ayant légitimement droit, le droit du demandeur ou de son prédécesseur d’engager une action en recouvrement du bien-fonds après l’expiration du bail est réputé avoir pris naissance à la date à laquelle le loyer prévu par le bail est ainsi reçu pour la première fois par la personne prétendant injustement y avoir droit, et un tel droit n’est pas réputé être initialement échu à la personne y Loyer injustement reçu 11

person rightfully entitled. ayant légitimement droit lors de l’expiration du bail. Accrual of right where tenant from year to year 29.

Where a person is in possession of land or in receipt of the profits of land as a tenant from year to year, or other period, without a lease in writing, the right of the claimant or his or her predecessor to take proceedings to recover the land shall be deemed to have first accrued at the determination of the first of such years or other periods, or at the last time, before his or her right to take proceedings being barred under any other provision of this Act, when any rent payable in respect of the tenancy was received by the claimant or his or her predecessor or the agent of either, whichever happens last. 29.

Lorsqu’une personne est en possession d’un bien-fonds ou en reçoit les profits à

titre de locataire à l’année ou pour une autre période, sans aucun bail écrit, le droit du demandeur ou de son prédécesseur d’engager une action en recouvrement du bien-fonds est réputé avoir pris naissance à l’expiration de la première de ces années ou périodes, ou à la dernière date, avant que son droit de l’engager ait été prescrit en vertu de toute autre disposition de la présente loi, à laquelle un loyer exigible relativement à cette location a été reçu par le demandeur, son prédécesseur ou le représentant de l’un ou l’autre, si cette dernière date est postérieure. Naissance du droit et location à l’année Accrual of right where tenancy at will 30.

(1) Where a person is in possession of land or in receipt of the profits of land as tenant at will, the right of the claimant or his or her predecessor to take proceedings to recover the land shall be deemed to have first accrued either at the determination of the tenancy or at the expiration of one year after its commencement, at which time, if the tenant was then in possession, the tenancy shall be deemed to have been determined. 30.

(1) Lorsqu’une personne est en possession d’un bien-fonds ou en reçoit les profits à

titre de locataire à discrétion, le droit du demandeur ou de son prédécesseur d’engager une action en recouvrement de ce bien-fonds est réputé avoir pris naissance soit à l’expiration de la location, soit à l’expiration d’une année après son commencement, date à laquelle la location est réputée avoir pris fin, si le locataire était alors en possession du bien-fonds. Naissance du droit et location à discrétion Exception

(2) No mortgagor or cestui que trust under an express trust shall be deemed to be a tenant at will to his or her mortgagee or trustee within the meaning of this section.

(2) Aucun débiteur hypothécaire ou bénéficiaire d’une fiducie explicite n’est réputé être un locataire à discrétion de son créancier hypothécaire ou de son fiduciaire au sens du présent article. Exception Running of time where fraud concealed 31.

(1) In every case of concealed fraud by the person setting up this Part as a defence, or by some other person through whom that person claims, the right of any person to bring an action for the recovery of land of which he or she or any person through whom he or she claims may have been deprived by the fraud shall be deemed to have first accrued at and not before the time at which the fraud was or with reasonable diligence might have been first known or discovered. 31.

(1) En cas de manoeuvre frauduleuse de la part d’une personne qui invoque la présente

partie comme moyen de défense, ou de tout autre ayant droit du demandeur, le droit d’une personne d’intenter une action en recouvrement d’un bienfonds dont elle-même ou l’ayant droit du demandeur peut avoir été dépossédé par cette manoeuvre frauduleuse est réputé avoir pris naissance exactement à la date à laquelle cette manoeuvre frauduleuse a d’abord été connue ou découverte, ou aurait pu l’être s’il y avait eu diligence raisonnable. Absence de prescription en cas de manoeuvre frauduleuse Purchaser

(2) Nothing in subsection (1) enables an owner of land to bring an action for the recovery of the land, or for setting aside a conveyance of the land, on account of fraud against a purchaser in good faith for valuable consideration, who has not assisted in the commission of the fraud, and who, at the time that he or she made the purchase, did not know, and had no reason to believe, that the fraud had been committed.

(2) Le paragraphe (1) ne permet pas au propriétaire d’un bien-fonds d’intenter une action en recouvrement de ce bien-fonds ou en annulation de son transfert pour cause de fraude, à l’encontre d’un acheteur de bonne foi et moyennant contrepartie valable, lorsque cet acheteur n’aide pas à commettre la fraude et lorsqu’à la date à laquelle il fait l’achat, il ne sait pas et n’a aucune raison de croire qu’une telle fraude a été commise. Acheteur Acknowledg- ment equivalent 32. When an acknowledgment in writing of the title of a person entitled to any land signed by the person in 32. Lorsqu’une reconnaissance écrite du

titre de propriété d’une personne ay ant droit à un bienfonds, Reconnais- sance équivalente à 12

to possession possession of the land or in receipt of the profits of the land or his or her agent in that behalf has been given to him or her or his or her agent before his or her right to take proceedings to recover the land having been barred under the provisions of this Act, then the possession or receipt of or by the person by whom the acknowledgment was given shall be deemed, according to the meaning of this Act, to have been the possession or receipt of or by the person to whom or to whose agent the acknowledgment was given at the time of giving the acknowledgment, and the right of the last mentioned person, or of any person claiming through that person, to take proceedings shall be deemed to have first accrued at and not before the time at which the acknowledgment, or at the last of the acknowledgments, if more than one, was given. signée par la personne qui se trouve en possession du bien-fonds ou qui en reçoit les profits, ou par son représentant, a été donnée à l’ayant droit ou à son représentant avant qu’ait été prescrit par les dispositions de la présente loi son droit d’engager une action en recouvrement du bien-fonds, la possession ou la réception des profits par la personne qui a donné cette reconnaissance est alors réputée, aux fins de la présente loi, avoir été la possession exercée ou la réception faite par la personne à laquelle, ou au représentant de laquelle, cette reconnaissance a été donnée à la date de sa remise, et le droit de cette dernière personne ou de son ayant droit d’engager une action est réputé avoir pris naissance exactement à la date à laquelle a été donnée la reconnaissance ou la dernière de ces reconnaissances, s’il y en a eu plusieurs. une possession

PART IV

PARTIE IV MORTGAGES OF REAL AND PERSONAL PROPERTY HYPOTHÈQUES SUR BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS REDEMPTION RACHAT Where mortgagee in possession barred 33.

(1) When a mortgagee or a person claiming through a mortgagee (

a) has obtained the possession of any real or personal property comprised in a mortgage, or (

b) is in receipt of the profits of any land comprised in a mortgage, the mortgagor or any person claiming through the mortgagor shall not bring any action to redeem the mortgage except within 10 years after the time at which the mortgagee or a person claiming through the mortgagee obtained the possession or first received any profits unless before the expiration of the 10 years an acknowledgment in writing of the title of the mortgagor or of his or her right to redeem is given to the mortgagor or a person claiming his or her estate or interest or to the agent of the mortgagor or person signed by the mortgagee or the person claiming through him or her or the agent in that behalf of either of them, in that case, the action shall not be brought except within 10 years after the time at which the acknowledgment or the last of the acknowledgments, if more than one, was given. 33.

(1) Lorsqu’un créancier hypothécaire ou son ayant droit :

a) ou bien a obtenu la possession d’un bien mobilier ou immobilier compris dans son hypothèque;

b) ou bien reçoit les profits d’un bienfonds compris dans cette hypothèque, toute action en extinction de l’hypothèque que peut intenter le débiteur hypothécaire ou son ayant droit se prescrit par 10 ans à compter de la date à laquelle le créancier hypothécaire a obtenu cette possession ou a reçu pour la première fois ces profits, à moins qu’une reconnaissance écrite, signée par le créancier hypothécaire ou son ayant droit, ou par le représentant du créancier hypothécaire ou de l’ayant droit, du

titre de propriété du débiteur hypothécaire, ou de son droit de rachat, soit donnée au débiteur hypothécaire ou à une personne réclamant son domaine ou son intérêt, ou au représentant du débiteur hypothécaire ou de cette personne. Dans ce cas, toute action se prescrit par 10 ans à compter de la date à laquelle a été donnée cette reconnaissance ou la dernière des reconnaissances, s’il y en a plusieurs. Action en extinction d’hypothèque More than one mortgagor

(2) Where there is more than one mortgagor or more than one person claiming through the mortgagor or mortgagors the acknowledgment, if given to any of the mortgagors or persons or his or her or their agent, shall be as effectual as if the acknowledgment had

(2) Lorsqu’il existe plusieurs débiteurs hypothécaires ou plusieurs ayants droit du ou des débiteurs hypothécaires, une reconnaissance est aussi valide, si elle est donnée à l’un des débiteurs hypothécaires ou à l’un des ayants droit, ou à leur Plus d’un débiteur hypothécaire13

been given to all the mortgagors or persons. repré sentant, que si elle avait été donnée à l’ensemble des débiteurs hypothécaires ou ayants droit. Acknowledg- ments to one where more than one mortgagee

(3) Where there is more than one mortgagee or more than one person claiming the estate or interest of the mortgagee or mortgagees, an acknowledgment signed by one or more of the mortgagees or persons or his or her or their agent in that behalf shall be effectual only as against the party or parties signing, and the person or persons claiming any part of the mortgage money or property by, through or under him or her or them, and any person or persons entitled to any estate or estates, interest or interests, to take effect after or in defeasance of his or her or their estate or estates, interest or interests and shall not operate to give to the mortgagor or mortgagors a right to redeem the mortgage as against the person or persons entitled to any undivided or divided part of the money or property.

(3) Lorsqu’il existe plusieurs créanciers hypothécaires ou plusieurs personnes réclamant le domaine ou l’intérêt du ou des créanciers hypothécaires, une reconnaissance signée par l’un ou plusieurs de ces créanciers hypothécaires ou par l’une ou plusieurs de ces personnes, ou par le représentant d’un ou plusieurs de ces créanciers hypothécaires ou d’une ou plusieurs de ces personnes n’est valide qu’à l’égard de la

partie ou des parties signataires, de la ou des personnes réclamant une

partie de l’argent ou des biens garantis par l’hypothèque comme ayant droit de l’un ou de plusieurs d’entre eux, et de toute personne ayant droit à un domaine ou à un intérêt devant prendre effet à la suite de leurs domaines ou de leurs intérêts, ou à l’annulation de ceux-ci. Cette reconnaissance ne peut avoir pour effet de donner au débiteur hypothécaire ou aux débiteurs hypothécaires un droit d’extinction d’hypothèque en ce qui concerne la ou les personnes ayant droit à une

partie indivise ou divise de l’argent ou des biens. Plus d’un créancier hypothécaire Where property divided

(4) Where the mortgagees or persons mentioned in this

section who have given an acknowledgment are entitled to a divided part of the property comprised in the mortgage or some estate or interest in the property, and not to any ascertained part of the mortgage money, the mortgagor or mortgagors are entitled to redeem the same divided part of the property on payment with interest of the part of the mortgage money that bears the same proportion to the whole of the mortgage money as the value of the divided part of the property bears to the value of the whole of the property comprised in the mortgage.

(4) Lorsque les créanciers hypothécaires ou les personnes mentionnées dans le présent

article qui ont donné la reconnaissance ont droit à une

partie divise du bien compris dans l’hypothèque, ou à un domaine ou à un intérêt à l’égard de celui-ci, et non à l’égard d’une

partie déterminée de la somme garantie par l’hypothèque, le ou les débiteurs hypothécaires ont le droit, selon le cas, de racheter la même

partie divise du bien sur paiement de la

partie de la somme garantie par l’hypothèque, augmentée des intérêts, qui est à l’ensemble de cette somme ce que la valeur de la part divise du bien est à l’ensemble du bien compris dans l’hypothèque. Propriété divise FORECLOSURE OR SALE FORCLUSION OU VENTE Foreclosure or sale 34.

No mortgagee or person claiming through a mortgagee shall take proceedings for the foreclosure or sale under a mortgage of real or personal property or to recover the property mortgaged except within 10 years after the right to ta ke the proceedings first accrued to the mortgagee, or if the right did not accrue to the mortgagee, then within 10 years after the right first accrued to a person claiming through the mortgagee. 34.

L’action en forclusion ou en vente aux enchères prévue par une hypothèque de biens mobiliers ou immobiliers, ou l’action en recouvrement de biens hypothéqués, que peut engager un créancier hypothécaire ou son ayant droit se prescrit par 10 ans à compter de la date à laquelle le droit de l’engager est initialement échu au créancier hypothécaire ou, si le droit n’est pas échu au créancier hypothécaire, par 10 ans à compter de la date à laquelle le droit est échu pour la première fois à l’ayant droit du créancier hypothécaire. Forclusion ou vente Payment or acknowledg- ment by 35.

When any person bound or entitled to make payment of the principal money or interest secured by a mortgage of real or personal property, or his or her 35. Lorsqu’une personne tenue ou ayant le droit d’effectuer le paiement du principal ou de l’intérêt garanti par une hypothèque sur des biens mobiliers ou Paiement ou reconnaissance par le débiteur 14

person bound or entitled agent in that behalf, at any time before the expiration of 10 years after the accrual of the right to take proceedings for foreclosur e or sale or to take proceedings to recover the property, pays any part of the money or interest to a person entitled to receive it, or his or her agent, the right to take proceedings shall be deemed to have first accrued (

a) at and not before the time at which the payment of the last of the payments, if more than one, was made; or (

b) if any acknowledgment of the nature described in

section 32 was given at any time before the expiration of 10 years after the accrual of the right to take proceedings, then at the time at which the acknowledgment or the last of the acknowledgments, if more than one, was given. immobiliers, ou son représentant autorisé à cet égard, à tout moment avant l’expiration du délai de 10 ans à compter de la naissance du droit d’engager une action en forclusion ou en vente, ou en recouvrement des biens hypothéqués, paie une

partie de ce principal ou de cet intérêt à une personne ayant le droit de les recevoir, ou à son représentant, le droit d’engager l’action est réputé avoir pris naissance :

a) pour la première fois exactement à la date à laquelle le paiement ou le dernier des paiements, s’il y en a plusieurs, est effectué;

b) si une reconnaissance, au sens de l’article 32, a été donnée avant l’expiration du délai de 10 ans à compter de la naissance du droit d’engager l’action, à la date à laquelle la reconnaissance, ou la dernière des reconnaissances, s’il y en a plusieurs, est donnée.

PART V

PARTIE V AGREEMENTS FOR THE SALE OF LAND C ONVENTIONS DE VENTE DE BIEN-FONDS Purchaser of land 36.

(1) No purchaser of land, or any person claiming through him or her, shall bring an action in respect of the agreement for the sale of the land except (

a) within 10 years after the right to bring the action first accrued to the purchaser; or (

b) if the right did not accrue to the purchaser, then within 10 years after the right first accrued to a person claiming through the purchaser. 36.

(1) L’action que peut intenter l’acheteur d’un bien-fonds, ou son ayant droit, relativement à la convention de vente du bien-fonds se prescrit :

a) soit par 10 ans à compter de la date à laquelle le droit de l’intenter est échu initialement à l’acheteur;

b) soit par 10 ans à compter de la date à laquelle le droit est échu initialement à un ayant droit de l’acheteur. Acheteur d’un bien-fonds When rights of purchaser accrue

(2) When any person bound or entitled to make payment of the purchase money, or his or her agent in that behalf, at any time before the expiration of 10 years after the accrual of the right to bring the action, pays any part of the money payable under the agreement of sale to a person entitled to receive it, or his or her agent, or if any acknowledgment in writing of the right of the purchaser or person claiming through the purchaser to the land, or to make those payments, was given before the expiration of the 10 years to the purchaser or person claiming through the purchaser, or to the agent of the purchaser or person, signed by the vendor or the person claiming through the vendor or the agent in that behalf of either of them, then the right to take proceedings shall be deemed to have first accrued (

a) at the time at which the payment or the last of the payments, if more than one, was made; or

(2) Lorsqu’une personne tenue ou ayant le droit d’effectuer le paiement du prix d’achat, ou son représentant, avant l’expiration du délai de 10 ans à compter de la naissance du droit d’intenter l’action, paie une

partie de la somme due en vertu de la convention de vente à une personne ayant le droit de la recevoir, ou à son représentant, ou lorsqu’une reconnaissance écrite du droit foncier de l’acheteur ou de son ayant droit, ou une reconnaissance écrite de leur droit d’effectuer ce paiement, a été donnée avant l’expiration de ce délai de 10 ans à l’acheteur ou à son ayant droit, ou au représentant de cet acheteur ou de cet ayant droit, cette reconnaissance étant signée par le vendeur, par son ayant droit ou par leur représentant, le droit d’engager une action est alors réputé avoir pris naissance :

a) soit à la date à laquelle le paiement, ou le dernier paiement s’il y en a eu plusieurs, est effectué; Naissance des droits de l’acheteur 15

(

b) at the time at which the acknowledgment or the last of the acknowledgments, if more than one, was given.

b) soit à la date à laquelle la reconnaissance, ou la dernière des reconnaissances, s’il y en a plusieurs, est donnée. Vendor of land 37. No vendor of land or person claiming through him or her shall take proceedings for cancellation, determination or rescission of the agreement for the sale of the land, or for foreclosure or sale under the agreement or to recover the land, except (

a) within 10 years after the right to take the proceedings first accrued to the vendor; or (

b) if the right did not accrue to the vendor, then within 10 years after the right first accrued to a person claiming through the vendor. 37. L’action en annulation, en résiliation, ou en rescision de la convention de vente du bien-fonds, ou l’action en forclusion ou en vente aux termes de cette convention, ou l’action en recouvrement du bien-fonds, que peut engager le vendeur d’un bien-fonds ou son ayant droit se prescrivent :

a) soit par 10 ans à compter de la date à laquelle le droit d’engager une telle action est échu initialement au vendeur;

b) soit, si le droit n’est pas échu à ce dernier, par 10 ans à compter de la date à laquelle le droit est échu initialement à un ayant droit du vendeur. Vendeur d’un bien-fonds When rights of vendor accrue 38. When any person bound or entitled to make payment of the purchase money, or his or her agent in that behalf, at any time before the expiration of 10 years after the accrual of the right to take the proceedings mentioned in

section 37, pays any part of the money payable under the agreement of sale to a person entitled to receive it, or his or her agent, or if, at any time before the expiration of the 10 years, any acknowledgment in writing of the right of the vendor or person claiming through the vendor to the land, or to receive the payment, was given to the vendor or person claiming through the vendor, or to the agent of the vendor or person, signed by the purchaser or the person claiming through the purchaser or the agent in that behalf of either of them, then the right to take proceedings shall be deemed to have first accrued (

a) at, and not before, the time at which the payment or last of the payments, if more than one, was made; or (

b) at the time at which the acknowledgment, or last of the acknowledgments, if more than one, was given. 38. Lorsqu’une personne tenue ou ayant le droit d’effectuer le paiement du prix d’achat, ou son représentant, à tout moment avant l’expiration du délai de 10 ans à compter de la naissance du droit d’engager l’action mentionné à l’article 37 paie une

partie de la somme due aux termes de la convention de vente à une personne ayant le droit de la recevoir, ou à son représentant, ou lorsque, avant l’expiration de ce délai de 10 ans, une reconnaissance écrite du droit du vendeur ou de son ayant droit au bien-fonds ou à la réception du paiement est donnée au vendeur, à son ayant droit ou à leur représentant, cette reconnaissance étant signée par l’acheteur, par son ayant droit ou par leur représentant, le droit d’engager une action est alors réputé avoir pris naissance :

a) soit exactement à la date à laquelle le paiement, ou le dernier des paiements, s’il y en a eu plusieurs, est effectué;

b) soit à la date à laquelle la reconnaissance, ou la dernière des reconnaissances, s’il y en a eu plusieurs, est donnée. Naissance des droits du vendeur

PART VI

PARTIE VI CONDITIONAL SALES OF GOODS VEN TES CONDITIONNELLES DE BIENS

Definitions 39. In this Part, "buyer" means the person who buys or hires goods by a conditional sale; (acheteur) "conditional sale" means (

a) a contract for the sale of goods under which possession is or is to be delivered to 39. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. «acheteur» La personne qui achète ou loue des objets par vente conditionnelle. (buyer) «biens» Tous les biens mobiliers, à l’exclusion des choses non possessoires ou de l’argent. S’entend Définitions 16

the buyer and the property in the goods is to vest in the buyer at a subsequent time on payment of the whole or part of the price or the performance of any other condition, or (

b) a contract for the hiring of goods by which it is agreed that the hirer shall become, or have the option of becoming, the owner of the goods on full compliance with the terms of the contract; ( vente conditionnelle) "goods" means all chattels personal other than things in action or money, and includes emblements, industrial growing crops, and things attached to or forming part of the land that are agreed to be severed before sale or under the contract of sale; (biens) "seller" means the person who sells or lets to hire goods by a conditional sale. (vendeur) également des emblavures, des récoltes industrielles sur pied ou des choses qui sont attachées au bien-fonds ou en font

partie intégrante, dont il est convenu qu’elles seront séparées avant la vente ou aux termes du contrat de vente. (goods) «vendeur» La personne qui vend ou donne à louer des biens par vente conditionnelle. (seller) «vente conditionnelle» Selon le cas :

a) un contrat de vente de biens en vertu duquel la possession est ou doit être transmise à l’acheteur, et la propriété de ces biens doit lui être dévolue à une date ultérieure sur paiement de tout ou

partie du prix ou sur exécution d’une autre condition;

b) un contrat de location de biens aux termes duquel il est convenu que le locataire deviendra ou aura la faculté de devenir le propriétaire des biens après avoir satisfait entièrement aux conditions du contrat. ( conditional sale) Rights of seller 40. No seller shall take proceedings for the sale of or to recover any goods the subject of a conditional sale except (

a) within 10 years after the right to take the proceedings first accrued to the seller; or (

b) if the right did not accrue to the seller, then within 10 years after the right first accrued to a person claiming through the seller. 40. L’action en recouvrement de biens visés par une vente conditionnelle qu’un vendeur peut engager se prescrit :

a) soit par 10 ans à compter de la date à laquelle le droit d’engager l’action est échu initialement au vendeur;

b) soit si le droit n’est pas échu à ce dernier, par 10 ans à compter de la date à laquelle ce droit est échu initialement à un ayant droit du vendeur. Droit du vendeur When rights accrue 41.

When any person bound or entitled to make payment of the price, or his or her agent in that behalf, at any time before the expiration of 10 years after the accrual of the right to take the proceedings pays any part of the price or interest to a person entitled to receive it, or his or her agent, or if at any time before the expiration of the 10 years, any acknowledgment in writing of the right of the seller or person claiming through the seller to the goods or to receive the payment was given to the seller or person claiming through the seller signed by the buyer or the person claiming through the buyer, or the agent in that behalf of either of them, then the right to take proceedings shall be deemed to have first accrued (

a) at, and not before, the time at which the payment or last of the payments, if more than one, was made; or (

b) at the time at which the acknowledgment, 41. Lorsqu’une personne tenue ou ayant le droit d’effectuer le paiement du prix, ou son représentant, à tout moment avant l’expiration du délai de 10 ans à compter de la naissance du droit d’engager l’action paie une

partie du prix ou de l’intérêt à une personne ayant le droit de le recevoir, ou à son représentant, ou lorsque, avant l’expiration de ce délai de 10 ans, une reconnaissance écrite du droit du vendeur ou de son ayant droit aux biens ou à la réception du paiement a été donnée au vendeur ou à son ayant droit, cette reconnaissance étant signée par l’acheteur, par son ayant droit ou par leur représentant autorisé à cet égard, le droit d’engager l’action est alors réputé avoir pris naissance :

a) soit exactement à la date à laquelle le paiement, ou le dernier des paiements, s’il y en a eu plusieurs, est effectué;

b) soit à la date à laquelle la Naissance des droits 17

or last of the acknowledgments, if more than one, was given. reconnaissance, ou la dernière des reconnaissances, s’il y en a eu plusieurs, est donnée.

PART VII

PARTIE VII GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES Possession of land 42.

(1) No person shall be deemed to have been in possession of land, within the meaning of this Act, merely by reason of having made an entry on the land. 42.

(1) Nul n’est réputé être en possession d’un bien-fonds, au sens de la présente loi, du simple fait qu’il en a pris possession. Possession d’un bien-fonds Claim on land

(2) No continual or other claim on or near any land preserves any right of making any entry or distress or bringing an action.

(2) Nulle revendication continuelle ou autre d’un bien-fonds ou de ses environs ne garantit le droit de procéder à une prise de possession ou à une saisie, ou d’intenter une action. Revendication d’un bien-fonds Receipt of rent as profits

(3) The receipt of the rent payable by a tenant at will, tenant from year to year or other lessee, shall, as against that lessee or any person claiming under him or her, but subject to the lease, be deemed to be the receipt of the profits of the land for the purposes of this Act.

(3) La perception du loyer payable par un locataire à discrétion, par un locataire à l’année ou un autre preneur à bail est, en ce qui concerne ce preneur à bail ou son ayant droit, mais sous réserve du bail, réputée constituer la perception des profits du bien-fonds aux fins de la présente loi. Perception du loyer constituant une perception des profits Extinguish- ment of right 43.

At the determination of the period limited by this Act, to any person for taking proceedings to recover any land, rent charge or money charged on land, the right and title of that person to the land, or rent charge or the recovery of the money out of the land is extinguished. 43. L’expiration du délai que la présente loi accorde à une personne pour engager une action en recouvrement d’un bien-fonds, d’une rente foncière ou d’une somme grevant un bien-fonds entraîne l’extinction du droit et du

titre de propriété de cette personne sur ce bien-fonds ou sur cette rente foncière, et l’extinction du droit au recouvrement de la somme grevant le bien-fonds. Extinction du droit Administrator 44. For the purpose of Parts II to IV, an administrator claiming the estate or interest of the deceased person of whose property he or she has been appointed administrator, shall be deemed to claim as if there had been no interval of time between the death of the deceased person and the grant of the letters of administration. 44.

Pour l’application des parties II à IV, la personne réclamant le domaine ou l’intérêt d’une personne décédée à l’ég ard des biens dont elle a été nommée administrateur est réputé les réclamer comme s’il n’y avait eu aucun intervalle entre le décès de cette personne et l’octroi des lettres d’administration. Adminis- ateur Persons under disability 45.

(1) When at the time at which the right to take any proceedings referred to in

Part II, III or IV first accrued to a person, the person was under disability, the person or a person claiming through him or her may, notwithstanding anything in this Act, take proceedings at any time within six years after the person to whom the right first accrued first ceased to be under disability or died, whichever event first happened, except that if he or she died without ceasing to be under disability, no further time to take proceedings shall be allowed, by reason of the disability of any other person. 45.

(1) Si une personne est frappée d’incapacité au moment où le droit d’engager une action visée à la

partie II, III ou IV lui est initialement échu, cette personne ou son ayant droit peut, par dérogation à la présente loi, engager l’action à tout moment dans les six ans qui suivent la date à laquelle la personne à laquelle le droit est initialement échu cesse d’être incapable ou décède selon le premier événement à survenir. Cependant, si elle décède étant toujours frappée d’incapacité, aucun délai supplémentaire pour engager une action ne peut être accordé en raison de l’incapacité d’une autre personne. Incapables Ultimate limit

(2) Notwithstanding subsection (1), no proceedings

(2) Par dérogation au paragraphe (1), toute Délai ultime 18

shall be taken by a person under disability at the time the right to do so first accrued to the person or by any person claiming through him or her, except within 30 years after that time. action susceptible d’être engagée par une personne qui est frappée d’incapacité au moment où son droit de l’engager prend naissance ou par son ayant droit se prescrit par 30 ans à compter de la date à laquelle ce droit prend naissance. Return to Territories 46. In respect of a cause of action as to which the time for taking proceedings is limited by this Act other than those mentioned in paragraphs 2(1)(

a) or (b), if a person is out of the Territories at the time a cause of action against that person arises within the Territories, the person entitled to the action may bring the action within two years after the return of the person to the Territories or within the time otherwise limited by this Act for bringing the action. 46. Dans le cas d’actions à l’égard desquelles une prescription est établie par la présente loi, sauf celles mentionnées à l’alinéa 2(1)

a) ou b), lorsqu’une personne se trouve à l’extérieur des territoires au moment où prend naissance dans les territoires une cause d’action contre elle, la personne ayant le droit d’intenter une action peut le faire dans un délai de deux ans à compter du retour dans les territoires de la personne susmentionnée ou dans le délai que prescrit la présente loi. Retour dans les territoires Joint debtors within Territories 47.

(1) Where a person has a cause of action against joint debtors, joint contractors, joint obligors or joint covenantors, the person is not entitled to any time within which to commence the action against such of them as were within the Territories at the time the cause of action accrued by reason only that one or more of them was at that time out of the Territories. 47.

(1) Une personne ayant une cause d’action à l’encontre de débiteurs, contractants, obligés ou auteurs d’engagements conjoints ne peut bénéficier d’un délai de prescription supplémentaire pour intenter une action contre ceux d’entre eux qui se trouvaient dans les territoires au moment où la cause d’action a pris naissance pour le seul motif que l’un ou plusieurs d’entre eux se trouvaient à ce moment à l’extérieur des territoires. Débiteurs conjoints dans les territoires Joint debtors who return from outside Territories

(2) A person having a cause of action referred to in subsection (1) is not barred from commencing an action against a joint debtor, joint contractor, joint obligor or joint covenantor who was out of the Territories at the time the cause of action accrued, after his or her return to the Territories by reason only that judgment has been already recovered against such of the joint debtors, joint contractors, joint obligors or joint covenantors as were at that time within the Territories.

(2) Il ne peut être interdit à une personne possédant une cause d’action mentionnée au paragraphe (1) d’intenter une action contre un débiteur conjoint, un contractant conjoint, un obligé conjoint ou l’auteur d’un engagement conjoint qui se trouvait à l’extérieur des territoires au moment où la cause d’action a pris naissance après son retour pour le seul motif qu’un jugement a déjà été obtenu contre ceux des débiteurs conjoints, des contractants conjoints, des obligés conjoints ou des auteurs de l’engagement qui se trouvaient dans les territoires à cette époque. Débiteurs conjoints à l’extérieur des territoires 19

Right to certain uses by prescription 48. No right to the access and use of light or any other easement, right in gross or profit à prendre is acquired by any person by prescription and no such right shall be deemed to have been so acquired before April 15, 1948. 48. Nul ne peut acquérir par prescription le droit d’accès à la lumière ou d’usage de celle-ci, toute autre servitude, un droit indépendant ou un profit à prendre, et aucun droit de cette nature ne peut être réputé avoir été acquis de cette façon avant le 15 avril 1948.

Acquisition du droit à certains usages par prescription Refusing relief in acquiescence 49. Nothing in this Act shall be construed to interfere with any rule of equity in refusing relief on the ground of acquiescence, or otherwise, to any person whose right to bring an action is not barred by virtue of this Act. 49. La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher l’application d’une règle d’equity lorsqu’un redressement est refusé, notamment pour cause d’acquiescement, à une personne dont le droit d’intenter une action n’est pas prescrit aux termes de la présente loi. Acquiesce- ment Urea formaldehyde 50.

Notwithstanding any of the provisions of this Act, any action in respect of the installation of urea formaldehyde and the effects of it against a manufacturer, installer or other party must be commenced on or before December 31, 1985, or within six years after the date of installation, whichever date is later. 50.

Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, toute action relative à l’installation de l’urée-formaldéhyde ou à ses effets, intentée contre un fabricant, un installateur ou une autre partie, doit être introduite à la plus tardive des dates suivantes : soit au plus tard le 31 décembre 1985, soit dans les six ans de la date d’installation. Urée- formaldéhyde 20

TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions 1

PART I LIMITATION PERIODS SPECIFIED ACTIONS Limitation periods 2

(1) Exception

(2) Definition of "action" 2.1

(1) No limitation period for sexual assault in certain situations

(2) Other limitation period does not start until (3) person capable of commencing action Presumption

(4) Prior limitation periods do not apply

(5) Concealed fraud 3 Item in account 4 Foreign limitation does not apply 4.1 DISABILITIES Person under disability 5 ACKNOWLEDGMENTS AND PART PAYMENT Subsequent acts 6

(1) Effect of written acknowledgment

(2) Joint contractors and covenantors 7 Recovery against those acknowledging 8 Endorsements of payments 9 Counterclaim and set-off 10

PART II CHARGES ON LAND AND LEGACIES Recovery of money charged on land 11

(1) Reversion not in possession

(2) Recovery of money payable on agreement of sale 12 Recovery of rent and interest charged on land 13

(1) Exemption

(2) Recovery where prior mortgagee Définitions

PARTIE I DÉLAIS DE PRESCRIPTION ACTIONS PARTICULIÈRES Délais de prescription Exception Définition de «action» Aucun délai de prescription pour les agressions sexuelles dans certains cas Début de l’autre période de prescription Présomption Délais de prescription antérieurs ne s’appliquent pas Manoeuvre frauduleuse

Article d’un compte La loi des territoires s’applique INCAPACITÉS Incapables RECONNAISSANCES ET PAIEMENT PARTIEL Actes subséquents Effet d’une reconnaissance écrite Contractants et débiteurs liés conjointement Recouvrement contre les débiteurs conjoints Endossement des bénéficiaires Demande reconventionnelle

PARTIE II CHARGES GREVANT UN BIEN-FONDS ET UN LEGS Recouvrement de sommes grevant un bien-fonds Intérêt réversif Recouvrement de sommes payables aux termes d’une convention de vente Recouvrement de loyer et d’intérêts grevant un bien-fonds Exemption Recouvrement par le créancier hypothécaire 21

in possession 14 Recovery of sums secured by express trust 15

(1) Saving

(2) PART III LAND RIGHT TO TAKE PROCEEDINGS

Definitions 16 Land Titles Act 17 Recovery of land 18 SPECIAL CASES Accrual of right on dispossession 19 Accrual of right on death of predecessor 20 Accrual of right according to assurance 21 Accrual of right on forfeiture 22 FUTURE ESTATES When right accrues as to future estate 23 Proceedings as to future estate 24 Where proceedings barred 25 Bar to estate in possession and future 26 estate Where right of forfeiture not claimed 27 LANDLORD AND TENANT When right accrues where rent 28 wrongfully received Accrual of right where tenant from 29 year to year Accrual of right where tenancy at will 30

(1) Exception

(2) Running of time where fraud concealed 31

(1) Purchaser

(2) Acknowledgment equivalent to possession 32

PART IV MORTGAGES OF REAL AND PERSONAL PROPERTY REDEMPTION Where mortgagee in possession barred 33

(1) More than one mortgagor

(2) Acknowledgments to one where more (3) than one mortgagee Where property divided (4) ayant l’antériorité Recouvrement de sommes garanties par une fiducie explicite Exception

PARTIE III BIEN-FONDS DROIT D’ACTION Définitions

Loi sur les titres de biens-fonds Recouvrement d’un bien-fonds CAS PARTICULIERS Naissance du droit lors de la dépossession Naissance du droit lors du décès du prédécesseur Naissance du droit en vertu du transfert Naissance du droit lors de la déchéance DOMAINES FUTURS Naissance du droit dans le cas d’un domaine futur Actions dans le cas d’un domaine futur Prescription du droit d’engager une action Domaine en possession et droit futur exclus Déchéance non invoquée LOCATEUR ET LOCATAIRE Loyer injustement reçu Naissance du droit et location à l’année Naissance du droit et location à discrétion Exception Absence de prescription en cas de manoeuvre frauduleuse Acheteur Reconnaissance équivalente à une possession

PARTIE IV HYPOTHÈQUES SUR BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS RACHAT Action en extinction d’hypothèque Plus d’un débiteur hypothécaire Plus d’un créancier hypothécaire 22

FORECLOSURE OR SALE Foreclosure or sale 34 Payment or acknowledgment by person 35 bound or entitled

PART V AGREEMENTS FOR THE SALE OF LAND Purchaser of land 36

(1) When rights of purchaser accrue

(2) Vendor of land 37 When rights of vendor accrue 38

PART VI CONDITIONAL SALES OF GOODS

Definitions 39 Rights of seller 40 When rights accrue 41

PART VII GENERAL Possession of land 42

(1) Claim on land

(2) Receipt of rent as profits

(3) Extinguishment of right 43 Administrator 44 Persons under disability 45

(1) Ultimate limit

(2) Return to Territories 46 Joint debtors within Territories 47

(1) Joint debtors who return from outside Territories

(2) Right to certain uses by prescription 48 Refusing relief in acquiescence 49 Urea formaldehyde 50 Propriété divise FORCLUSION OU VENTE Forclusion ou vente Paiement ou reconnaissance par le débiteur

PARTIE V CONVENTIONS DE VENTE DE BIEN-FONDS Acheteur d’un bien-fonds Naissance des droits de l’acheteur Vendeur d’un bien-fonds Naissance des droits du vendeur

PARTIE VI VENTES CONDITIONNELLES DE BIENS Définitions Droit du vendeur Naissance des droits

PARTIE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES Possession d’un bien-fonds Revendication d’un bien-fonds Perception du loyer constituant une perception des profits Extinction du droit Administrateur Incapables Délai ultime Retour dans les territoires Débiteurs conjoints dans les territoires Débiteurs conjoints à l’extérieur des territoires Acquisition du droit à certains usages par prescription Acquiescement Urée-formaldéhyde 23

Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./1997© Imprimé par l’imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T. N.-O.)/1997© 24

Document details

Collection	Northwest Territories — Consolidated Statutes
Citation	Limitation Of Actions
Type	bill
Volume / chapter	limitation of actions.a
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	951ad7e7d680dfc524f85cd6ce83a4e9d541cb1d

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