Court Security (Act)

Court Security

Northwest Territories — Consolidated Statutes

LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX L.T.N.-O. 2006, ch. 2 En vigueur le 1 er octobre 2007; TR-005-2007 AMENDED BY S.N.W.T. 2010,c.16 MODIFIÉE PAR L.T.N.-O. 2010, ch. 16 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience only. The authoritative text of statutes can be ascertained from the Revised Statutes of the Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes of the Statutes of the Northwest Territories.

Any Certified Bills not yet included in the Annual Volumes can be obtained through the Office of the Clerk of the Legislative Assembly. Certified Bills, copies of this consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord- Ouest ont force de loi. Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les volumes annuels peuvent être obtenus en s’adressant au bureau du greffier de l’Assemblée législative. Les projets de loi certifiés, copies de la présente codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml

2 COURT SECURITY ACT

LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions 1

(1) Définitions Judicial powers unaffected

(2) Maintien des pouvoirs judiciaires Judicial access unaffected

(3) Accès aux zones des tribunaux Recording of proceedings by judicial officers ( 4) Enregistrement des instances judiciaires WEAPONS IN COURT AREAS ARMES DANS LES ZONES DES TRIBUNAUX Possession of weapon prohibited 2 Possession d’armes interdite Screening persons entering court area 3

(1) Contrôle Screening persons who have entered court area (2 ) Contrôle postérieur à l’accès dans un zone du tribunal Refusal of entry and eviction 4 Interdiction d’accès et expulsion RESTRICTED PERSONNEL ZONES ZONE D’ACCÈS RESTREINT Entry prohibited 5 Accès interdit Refusal of entry and eviction 6 Interdiction d’accès et expulsion RESTRICTED EQUIPMENT ZONES ZONE DE RESTRICTION SUR CERTAINS APPAREILS Use of equipment prohibited 7 Utilisation de certains appareils interdite Refusal of entry and eviction 8 Interdiction et expulsion SECURITY OFFICERS AGENTS DE SÉCURITÉ Appointment of security officers 9

(1) Agents de sécurité Persons who are security officers by virtue of their office

(2) Agents de sécurité en vertu de leurs fonctions Powers of security officers

(3) Pouvoirs des agents de sécurité Use of force

(4) Recours à la force OFFENCE AND PUNISHMENT INFRACTION ET PEINE Offences 10

(1) Infractions Punishment

(2) Peines REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 11

(1) Règlements Designation of court area on intermittent basis

(2) Désignation intermittente

3 COURT SECURITY ACT

LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES TRIBUNAUX The Commissioner of the Northwest Territories, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly, enacts as follows: Le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative, édicte :

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions 1.

(1) In this Act, "court" means the Court of Appeal, Supreme Court and Territorial Court; (tribunal) "court area" means (

a) a building, part of a building, or space designated by the regulations as a court area, and (

b) a part of any building or space during the period of time when it is required for use by a court; (zone du tribunal) "judge" means a judge of a court; (juge) "restricted equipment zone" means a part of a court area designated by the regulations as a restricted equipment zone; ( zone de restriction sur certains appareils) "restricted personnel zone" means a part of a court area designated by the regulations as a restricted personnel zone; (zone d’accès restreint) "screen" means to search using methods prescribed by regulation; (contrôle) "security officer" means a security officer appointed under subsection 9(1) and a person who holds an office referred to in subsection 9(2); (agent de sécurité) "weapon" means (

a) a firearm as defined in the Criminal Code, and (

b) anything that could be used to (

i) cause death or serious bodily harm to a person, or (ii) threaten or intimidate a person. (arme) 1.

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. «agent de sécurité» S’entend d’une personne ou d’un membre d’une catégorie de personnes nommé en vertu de l’article 9. (security officer) «arme» S’entend :

a) d’une arme à feu au sens du Code criminel;

b) de tout autre objet pouvant servir à : (

i) soit tuer ou blesser quelqu’un, (ii) soit menacer ou intimider quelqu’un. (weapon) «contrôle» Fouille effectuée selon les méthodes prévues par règlements. (screen) «juge» Juge d’un tribunal. (judge) «tribunal» S’entend de la Cour d’appel, la Cour suprême ou la Cour territoriale. (court) «zone d’accès restreint»

Partie d’une zone du tribunal désignée par les règlements à

titre de zone d’accès restreint. (restricted personnel zone) «zone de restriction sur certains appareils»

Partie d’une zone du tribunal désignée par les règlements à

titre de zone de restriction sur certains appareils. (restricted equipment zone) «zone du tribunal» S’entend :

a) d’une part, d’un bâtiment, d’une

partie de bâtiment ou d’un local qu’utilise un tribunal et désigné par les règlements à

titre de zone du tribunal;

b) d’autre part, d’une

partie d’un bâtiment ou d’un local pendant la période où elle est utilisée par le tribunal. (court area) Définitions

4 Judicial powers unaffected

(2) Nothing in this Act derogates from or replaces the power of a judge or judicial officer to control court proceedings.

(2) La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir des juges et des officiers de justice d’assurer le déroulement des instances judiciaires. Maintien des pouvoirs judiciaires Judicial access unaffected

(3) Nothing in this Act affects the right of a judge or judicial officer to have unimpeded access to a court area.

(3) La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit des juges et des officiers de justice d’avoir un accès libre aux zones des tribunaux. Accès aux zones des tribunaux Recording of proceedings by judicial officers

(4) Nothing in this Act prevents the recording of court proceedings by judicial officers.

(4) La présente loi n’a pas pour effet d’interdire l’enregistrement des instances judiciaires par les officiers de justice. Enregistrement des instances judiciaires WEAPONS IN COURT AREAS ARMES DANS LES ZONES DES TRIBUNAUX Possession of weapon prohibited 2. No person shall possess a weapon in a court area unless authorized to do so by the regulations or by a security officer or judge. 2. Il est interdit d’être en possession d’une arme dans une zone du tribunal à moins d’y être autorisé par règlement ou par un agent de sécurité ou un juge. Possession d’armes interdite Screening persons entering court area 3.

(1) A security officer may screen a person for weapons before the person enters a court area. 3.

(1) Un agent de sécurité peut procéder à un contrôle pour vérifier si une personne est en possession d’une arme avant qu’elle pénètre dans une zone du tribunal. Contrôle Screening persons who have entered court area

(2) A security officer may require a person inside a court area to move to a place where screening is routinely conducted and may screen the person for weapons.

(2) Un agent de sécurité peut exiger qu’une personne qui se trouve dans une zone du tribunal se dirige vers un endroit où on effectue couramment des contrôles et procéder à un contrôle pour vérifier si elle est en possession d’une arme. Contrôle postérieur à l’accès dans une zone du tribunal Refusal of entry and eviction 4. A security officer may refuse a person entry to or may evict a person from a court area, as the case may be, if the person (

a) refuses to be screened for weapons; or (

b) is in possession of a weapon and is not authorized by the regulations or by a security officer or judge to possess the weapon in a court area. 4. Un agent de sécurité peut interdire à une personne de pénétrer dans une zone du tribunal ou l’expulser, selon le cas, lorsque celle-ci :

a) refuse de subir un contrôle pour déterminer si elle est en possession d’une arme;

b) est en possession d’une arme et n’est pas autorisée par les règlements ou par un agent de sécurité à être en possession d’une arme dans une zone du tribunal. Interdiction d’accès et expulsion RESTRICTED PERSONNEL ZONES ZONE D’ACCÈS RESTREINT Entry prohibited 5. No person shall enter a restricted personnel zone unless authorized by the regulations or by a security officer or judge. 5. Il est interdit de pénétrer dans une zone d’accès restreint sans y être autorisé par les règlements ou par un agent de sécurité ou un juge. Accès interdit Refusal of entry and eviction 6.

A security officer may refuse a person entry to or may evict a person from a restricted personnel zone, as the case may be, if the person is not authorized by the regulations or by a security officer or judge to enter the restricted personnel zone. 6. Un agent de sécurité peut interdire à une personne de pénétrer dans une zone d’accès restreint ou l’en expulser, selon le cas, si la personne n’est pas autorisée par les règlements ou par un juge à pénétrer dans la zone d’accès restreint. Interdiction d’accès et expulsion

5 RESTRICTED EQUIPMENT ZONES ZONE DE RESTRICTION SUR CERTAINS APPAREILS Use of equipment prohibited 7. No person shall use a camera, cell phone, recording device or other prescribed equipment in a restricted equipment zone unless authorized to do so by the regulations or by a security officer or judge. 7. Il interdit d’utiliser une caméra, un téléphone cellulaire, un dispositif d’enregistrement ou un autre appareil prévu par règlement dans une zone de restriction sur certains appareils sans y être autorisé par les règlements ou par un agent de sécurité ou un juge. Utilisation de certains appareils interdite Refusal of entry and eviction 8. A security officer may (

a) refuse a person entry to a restricted equipment zone if the person (

i) is using a camera, cell phone, recording device or other prescribed equipment, (ii) is not authorized by the regulations or by a security officer or judge to use the item, and (iii) does not comply with a request to stop using the item before entering the restricted equipment zone; or (

b) evict a person from a restricted equipment zone if the person (

i) uses a camera, cell phone, recording device or other prescribed equipment in the restricted equipment zone, and (ii) is not authorized by the regulations or by a security officer or a judge to use the item. 8. Un agent de sécurité peut :

a) interdire à une personne de pénétrer dans une zone de restriction sur certains appareils si les conditions suivantes sont réunies : (

i) elle utilise une caméra, un téléphone cellulaire, un dispositif d’enregistrement ou un autre appareil prévu par règlement, (ii) elle n’est pas, par règlement ou en vertu d’une autorisation accordée par un agent de sécurité ou un juge, autorisée à utiliser cet appareil, (iii) elle ne se conforme pas à une demande de cesser de l’utiliser avant de pénétrer dans la zone de restriction sur certains appareils;

b) expulser une personne d’une zone de restriction sur certains appareils si, à la fois : (

i) elle utilise une caméra, un téléphone cellulaire, un dispositif d’enregistrement ou un autre appareil prévu par règlement dans la zone de restriction sur certains appareils, (ii) elle n’est pas, par règlement ou en vertu d’une autorisation accordée par un agent de sécurité ou un juge, autorisée à utiliser cet appareil. Interdiction et expulsion SECURITY OFFICERS AGENTS DE SÉCURITÉ Appointment of security officers 9.

(1) The Minister may appoint persons as security officers to provide security in court areas. 9.

(1) Le ministre peut nommer des personnes à

titre d’agents de sécurité pour veiller à la sécurité dans les zones du tribunal. Agents de sécurité Persons who are security officers by virtue of their office

(2) The following persons are, by virtue of their office, security officers: (

a) the Sheriff and persons appointed as deputy sheriffs under the Judicature Act; (

b) members of the Royal Canadian Mounted Police.

(2) Les personnes suivantes sont des agents de sécurité en vertu de leurs fonctions :

a) le shérif et les personnes nommées shérifs adjoints en vertu de la

Loi sur l’organisation judiciaire;

b) les membres de la Gendarmerie royale du Canada. Agents de sécurité en vertu de leurs fonctions

6 Powers of security officers

(3) A security officer is a peace officer and has all of the powers, authority, protections and privileges that a peace officer has by law when carrying out duties and functions under this Act.

(3) Les agents de sécurité sont des agents de la paix aux fins de l’exercice de leurs fonctions en vertu de la présente loi. Pouvoirs des agents de sécurité Use of force

(4) A security officer may use reasonable force in refusing a person entry to a court area, restricted personnel zone or restricted equipment zone, or in evicting a person from a court area, restricted personnel zone or restricted equipment zone.

(4) Un agent de sécurité peut employer la force raisonnable pour refuser l’accès à une personne dans une zone du tribunal, une zone d’accès restreint ou une zone de restriction sur certains appareils, ou pour expulser une personne d’une zone du tribunal, une zone d’accès restreint ou une zone de restriction sur certains appareils. Recours à la force OFFENCE AND PUNISHMENT INFRACTION ET PEINE Offences 10.

(1) A person is guilty of an offence under this Act if he or she (

a) enters a court area after refusing to be screened for weapons by a security officer; (

b) enters a court area, restricted personnel zone or restricted equipment zone after a security officer has refused the person entry; (

c) refuses to leave a court area, restricted personnel zone or restricted equipment zone when asked to do so by a security officer; (

d) possesses a weapon in a court area and is not authorized to do so by the regulations or by a security officer or judge; (

e) enters a restricted personnel zone and is not authorized to do so by the regulations or by a security officer or judge; or (

f) uses a camera, cell phone, recording device or other prescribed equipment in a restricted equipment zone and is not authorized to do so by the regulations or by a security officer or judge. 10.

(1) Commet une infraction à la présente loi toute personne qui :

a) pénètre dans une zone du tribunal après avoir refusé de subir un contrôle permettant à l’agent de sécurité de déterminer si elle est en possession d’une arme;

b) pénètre dans une zone du tribunal, une zone d’accès restreint ou une zone de restriction sur certains appareils après qu’un agent de sécurité le lui a interdit;

c) refuse de quitter une zone du tribunal, une zone d’accès restreint ou une zone de restriction sur certains appareils lorsqu’un agent de sécurité le lui demande;

d) est en possession d’une arme dans une zone du tribunal sans y être autorisé par règlement ou par un agent de sécurité ou un juge;

e) pénètre dans une zone d’accès restreint sans y être autorisé par règlement ou par un agent de sécurité ou un juge;

f) utilise une caméra, un téléphone cellulaire, un dispositif d’enregistrement ou un autre appareil prévu par règlement dans une zone de restriction sur certains appareils sans y être autorisé par règlement ou par un agent de sécurité ou un juge. Infractions Punishment

(2) A person who is guilty of an offence under this Act is liable on

summary conviction to a fine not exceeding $5,000 or imprisonment for a term not exceeding six months or to both.

(2) Quiconque est déclaré coupable d’une infraction est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines. Peines

7 REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 11.

(1) The Commissioner, on the recommendation of the Minister, may make regulations (

a) designating buildings, parts of buildings or spaces as court areas; (

b) authorizing persons or members of a class of persons to possess weapons in court areas; (

c) respecting the weapons that authorized persons or members of a class of persons may possess in court areas, and the terms and conditions under which they may possess those weapons; (

d) prescribing search methods that may be used by security officers to screen persons for weapons; (

e) designating parts of court areas as restricted personnel zones; (

f) authorizing persons or members of a class of persons to enter restricted personnel zones; (

g) designating parts of court areas as restricted equipment zones; (

h) prescribing equipment, in addition to that specified in

section 7, that may not be used in restricted equipment zones; (

i) authorizing persons or members of a class of persons to use equipment in restricted equipment zones; (

j) respecting the equipment that authorized persons or members of a class of persons may use in restricted equipment zones, and the terms and conditions under which they may use that equipment; and (

k) respecting any matter necessary or advisable to carry out the intent and purpose of this Act. 11.

(1) Sur la recommandation du ministre, le commissaire peut, par règlement :

a) désigner des bâtiments, des parties de bâtiments ou des locaux à

titre de zones des tribunaux;

b) autoriser des personnes ou les membres de catégories de personnes à être en possession d’armes dans les zones des tribunaux;

c) déterminer les armes qui peuvent être en la possession des personnes ou des membres d’une catégorie de personnes autorisées dans les zones des tribunaux et les modalités relatives à la possession de ces armes;

d) établir les méthodes de fouille que les agents de sécurité peuvent utiliser lorsqu’ils procèdent à des contrôles pour vérifier si des personnes sont en possession d’armes;

e) désigner des parties de zones des tribunaux à

titre de zones d’accès restreint;

f) autoriser des personnes ou les membres de catégories de personnes à pénétrer dans des zones d’accès restreint;

g) désigner des parties de zones des tribunaux à

titre de zones de restriction sur certains appareils;

h) déterminer les appareils dont l’utilisation est interdite dans les zones de restriction sur certains appareils en plus de ceux énumérés à l’article 7;

i) permettre à des personnes ou des membres de catégories de personnes d’utiliser des appareils dans des zones de restriction sur certains appareils;

j) prévoir les appareils que les personnes ou les membres de catégories de personnes autorisées peuvent utiliser dans les zones de restriction sur certains appareils et les modalités de leur utilisation;

k) prendre toute autre mesure nécessaire ou souhaitable pour l’application de la présente loi. Règlements Designation of court area on intermittent basis

(2) A designation made under paragraph (1)(

a) may be made to have effect on an intermittent basis in respect of a building, part of a building or space that is used by a court periodically, and if a designation is made on that basis it is in effect only during the period in which the court area is required for use by a court.

(2) La désignation visée à l’alinéa

(1) a) peut être en vigueur de façon intermittente relativement à un bâtiment, une

partie de bâtiment ou un local utilisé par le tribunal de façon occasionnelle et, le cas échéant, elle n’est en vigueur que pendant la période où la zone du tribunal est nécessaire pour le tribunal. Désignation intermittente

8 12. Repealed, S.N.W.T. 2010,c.16,Sc h.B,s6. 12. Abrogé, L.T.N.-O. 2010, ch. 16, ann. B, art. 6. Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./2010© Imprimé par l’imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife, (T. N.-O.)/2010©

Document details

Collection	Northwest Territories — Consolidated Statutes
Citation	Court Security
Type	bill
Volume / chapter	court security.a
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	954f98c128a651ce03cdbcb5c4eefdbe51bd1258

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