EDUCATION ACT

LOI SUR L’ÉDUCATION HOME SCHOOLING REGULATIONS R-090-96 RÈGLEMENT SUR LES PROGRAM MES D’ENSEIGNEMENT À DOMICILE R-090-96 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

EDUCATION ACT

LOI SUR L’ÉDUCATION HOME SCHOOLING REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES PROGRAMMES D’ENSEIGNEMENT À DOMICILE The Minister, under

section 151 of the Education Act, S.N.W.T. 1995, c.28, and every enabling power, makes the Home Schooling Regulations. Le ministre, en vertu de l’article 151 de la

Loi sur l’éducation, L.T.N.-O. 1995, ch. 28, et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur les programmes d’enseignement à domicile.

Interpretation Définitions 1. In these regulations, "Act" means the Education Act; (Loi) "education body" means the commission scolaire francophone de division or District Education Authority that supervises a home schooling program; (organisme scolaire) "principal" means the principal responsible for the school with which a student attending a home schooling program is registered. (directeur d’école) 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «directeur d’école»

Le directeur de l’école à laquelle est inscrit l'élève qui prend part au programme d’enseignement à domicile. (principal) «Loi» La

Loi sur l’éducation. (Act) «organisme scolaire» La commission scolaire francophone de division ou l'administration scolaire de district qui supervise le programme d'enseignement à domicile. (education body) Duties of a Parent Obligations du parent 2. A parent conducting a home schooling program shall (

a) have the primary responsibility for the provision of the home schooling program; (

b) ensure that the home schooling program fulfils the curriculum standards set by the Minister for the education program; (

c) agree with the principal on a method of assessment of the student that is consistent with the home schooling program; (

d) provide the information requested by the principal respecting the program of education to be used for the home schooling program to the principal at the beginning of the academic year; (

e) provide to the principal, twice during the academic year, a sampling of assessments that show the progress of the student in the home schooling program; (

f) twice during the academic year, discuss the progress of the student with the principal; (

g) make all reasonable efforts to implement any changes, suggested by the principal or 2. Le parent qui dispense un programme d’enseignement à domicile :

a) a la responsabilité principale pour la dispense du programme;

b) fait en sorte que le programme satisfasse aux normes du programme d’études établies par le ministre relativement au programme d’enseignement;

c) convient avec le directeur d'école d'une méthode d'évaluation qui est conforme au programme d'enseignement à domicile;

d) fait parvenir au directeur d’école, au début de l’année d’enseignement, les renseignements que ce dernier a demandés concernant le programme d’enseignement à suivre;

e) fait parvenir au directeur d’école, deux fois au cours de l’année d’enseignement, un échantillon des résultats des évaluations qui indiquent les progrès réalisés par l'élève;

f) deux fois au cours de l’année d’enseignement, discute des progrès de l'élève avec le directeur d'école; 1

the Superintendent, to the home schooling program that would improve the progress of the student; and (

h) meet with the principal or the Superintendent to discuss any recommendations that the principal or Superintendent make regarding the home schooling program.

g) fournit des efforts raisonnables afin de mettre en pratique les suggestions du directeur d’école ou du surintendant, concernant le programme d'enseignement à domicile, en vue de faire progresser les élèves;

h) rencontre le directeur d’école ou le surintendant afin de discuter des recommandations de ces derniers concernant le programme d’enseignement à domicile. 3. A parent may share the responsibility for the home schooling of a child with the parent of another child who is receiving home schooling. 3. Le parent peut partager la responsabilité d'un programme d’enseignement à domicile avec le parent d'un autre enfant qui reçoit un enseignement à domicile. Duties of a Principal Obligations du directeur d’école 4.

(1) The principal shall (

a) wherever possible, provide access to school facilities and provide support for parents providing home schooling; (

b) agree with parents providing home schooling on a method of assessment of the students that is consistent with the home schooling program; (

c) twice during the academic year, discuss the progress of the students with parents providing home schooling; and (

d) report annually to the Superintendent regarding the home schooling program and the progress of each student attending home schooling. 4.

(1) Le directeur d’école :

a) dans la mesure du possible, donne accès aux installations scolaires, et donne son appui aux parents qui dispensent un programme d’enseignement à domicile;

b) convient, avec les parents qui dispensent de l’enseignement à domicile, d’une méthode d’évaluation des élèves qui est conforme au programme d’enseignement à domicile;

c) deux fois au cours de l’année d'enseignement, discute des progrès des élèves avec les parents qui dispensent un programme d’enseignement à domicile;

d) soumet au surintendant un rapport annuel portant sur le programme d'enseignement à domicile et sur les progrès de chaque élève qui prend part au programme.

(2) The principal may (

a) where the principal is of the opinion that a student attending a home schooling program is not progressing satisfactorily, recommend to a parent providing home schooling ways that the parent may improve the delivery of the home schooling program; (

b) where the principal is of the opinion that a student attending a home schooling program is not progressing satisfactorily, report the progress of the student to the Superintendent at any time; (

c) request the Superintendent to investigate a home schooling program; and (

d) recommend to the Superintendent that a

(2) Le directeur d'école peut :

a) s’il est d’avis que l'élève qui prend part au programme d’enseignement à domicile ne progresse pas de façon satisfaisante, recommander au parent qui dispense le programme des méthodes qui lui permettront de mieux appliquer celui-ci;

b) s’il est d’avis que l’élève qui prend part au programme d’enseignement à domicile ne progresse pas à un rythme satisfaisant, en faire rapport au surintendant;

c) demander au surintendant d’enquêter sur un programme d’enseignement à domicile;

d) recommander au surintendant la cessation d’un programme d’enseignement à 2

home schooling program be terminated. domicile.

(3) The principal shall provide a copy of each report made under paragraph (1) (

d) to the parent delivering the home schooling program.

(3) Le directeur d'école fait parvenir, au parent qui dispense le programme d'enseignement à domicile, une copie de chaque rapport préparé en vertu de l'alinéa (1)d).

(4) Where the principal makes recommendations to a parent for changes to a home schooling program, the principal shall provide a copy of those recommendations to the Superintendent.

(4) Lorsque le directeur d’école fait ses recommandations au parent relativement à des changements au programme d'enseignement à domicile, il fait parvenir une copie de ces recommandations au surintendant.

(5) The Superintendent may designate a person other than the principal to perform the duties and exercise the powers of a principal under paragraphs (1)(

b) to (

d) and subsections (2) to (4) and, where such a designation is made, sections 2 and 5 shall be read with such modifications as the circumstances require.

(5) Le surintendant peut désigner une personne autre que le directeur d'école pour exercer les pouvoirs et fonctions du directeur d'école en vertu des alinéas (1)

b) à

d) et des paragraphes (2) à (4). Les articles 2 et 5 doivent alors être interprétés avec les adaptations nécessaires. Duties of a Superintendent Obligations du surintendant 5.

(1) The Superintendent shall review each report and recommendation provided by a principal. 5.

(1) Le surintendant examine chaque rapport et recommandation que lui fait parvenir le directeur d’école.

(2) Where a principal recommends the termination of a home schooling program, the Superintendent shall (

a) investigate the recommendation by interviewing the parents providing the home schooling program and by reviewing all relevant material; and (

b) recommend, in writing, to the education body, the principal and the parent providing the home schooling program, that the home schooling program (

i) continue, (ii) continue with the changes the Superintendent considers appropriate, or (iii) be terminated as of a specified date.

(2) Lorsque le directeur d’école recommande la cessation d'un programme d’enseignement à domicile, le surintendant :

a) enquête, relativement à la recommandation, en interrogeant les parents qui dispensent le programme et en examinant l’ensemble des documents pertinents;

b) recommande, par écrit, à l'organisme scolaire, au directeur d’école et au parent qui dispense le programme d'enseignement à domicile : (

i) soit la poursuite du programme, (ii) soit la poursuite du programme, en incorporant les changements que le surintendant estime indiqués, iii) soit la cessation du programme à la date qu'il fixe.

(3) The Superintendent may delegate to a person, by contract or otherwise, the Superintendent's powers and duties in respect of an investigation under paragraph (2)(

a) and the delegate shall, on investigation, provide to the Superintendent a report regarding the recommendations of the principal.

(3) Le surintendant peut déléguer, notamment par contrat, ses pouvoirs et fonctions relativement à une enquête prévue à l'alinéa (2)a). Suite à l'enquête, la personne déléguée lui présente un rapport concernant les recommandations faites par le directeur d’école. 3

Duties of the Education Body Obligations de l'organisme scolaire 6. The education body shall, in accordance with the directions of the Minister, provide funding to a parent for program costs related to the delivery of a home schooling program. 6. L'organisme scolaire accorde, en conformité avec les directives du ministre, un financement au parent pour les frais liés à la dispense du programme d’enseignement à domicile. 7.

(1) The education body shall review recommendations received under

section 5 and may continue, continue with changes the education body considers appropriate or terminate a home schooling program. 7.

(1) L'organisme scolaire examine les recommandations reçues en vertu de l’article 5, et peut faire poursuivre le programme d'enseignement à domicile, le faire poursuivre en incorporant les changements que l'organisme scolaire estime indiqués ou le faire cesser.

(2) Where an education body terminates a home schooling program, the education body shall ensure that any affected student has access to the education program.

(2) Lorsqu’il fait cesser le programme d’enseignement à domicile, l'organisme scolaire fait en sorte que les élèves visés par cette cessation reçoivent le programme d’enseignement. © 2018 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2018 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 4