PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT

LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS MUNICIPAL TAXING AUTHORITY PAYMENT REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-6 RÈGLEMENT SUR LES PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR UNE ADMINISTRATION FISCALE MUNICIPALE R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-6 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR R-034-95 R-126-98 R-025-2009 R-034-95 R-126-98 R-025-2009 This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. Copies of this consolidation and other Government of the Northwest Territories publications can be obtained at the following address: Canarctic Graphics 5102-50th Street P.O. Box Yellowknife NT X1A 2R1 Telephone: (867) 873-5924 Fax: (867) 920-4371 La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. On peut également obtenir des copies de la présente codification et d'autres publications du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en communiquant avec : Canarctic Graphics 5102, 50 e Rue C.P. 2758 Yellowknife NT X1A 2R1 Téléphone : (867) 873-5924 Télécopieur : (867) 920-4371 PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT

LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS MUNICIPAL TAXING AUTHORITY PAYMENT REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LES PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR UNE ADMINISTRATION FISCALE MUNICIPALE 1.

(1) These regulations apply to property taxes collected by a municipal taxing authority that are attributable to the levy of the education mill rate established under

section 76.1 of the Property Assessment and Taxation Act for municipal taxation areas that are not within the jurisdiction of an education body. 1.

(1) Le présent règlement s'applique aux impôts fonciers perçus par l’administration fiscale municipale et imputables à la perception du taux du millième scolaire instauré en vertu de l’article 76.1 de la

Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers dans les zones d’imposition municipales qui ne sont pas situées dans le secteur qui relève de la compétence d’un organisme scolaire.

(2) In this section, "education body" means a District Education Authority or a Divisional Education Council that has been allocated the power set out in paragraph 119(

c) of the Education Act to receive annually from the council of the taxing authority for the district the sum of money collected from property taxes for education purposes. R-034-95,s.2; R-126-98,s.2.

(2) Dans le présent article, «organisme scolaire» s’entend d’une administration scolaire de district ou d’un conseil scolaire de division auquel a été accordé le pouvoir prévu à l’alinéa 119c) de la

Loi sur l’éducation de recevoir annuellement du conseil de l’administration fiscale du district la somme perçue au

titre des impôts fonciers destinés à des fins scolaires. R-034-95, art. 2; R-126-98, art. 2. 2. Subject to subsection 3(1), a municipal taxing authority shall pay to the Collector of Taxes the property taxes and any interest on those taxes it collects each month within 30 days after the end of that month.

Sous réserve du paragraphe 3(1), l'administration fiscale municipale doit verser au percepteur d'impôt foncier, dans les jours suivant la fin de chaque mois, les impôts fonciers et tout intérêt sur ceux-ci qu'elle perçoit au cours de ce mois. 3.

(1) A municipal taxing authority may deduct 2% of the property taxes it collects in a month from the payment to the Collector of Taxes, if the payment is made within 20 days after the end of that month. 3.

(1) Si le versement au percepteur d'impôt foncier est effectué dans les jours suivant la fin du mois, l'administration fiscale municipale peut déduire du paiement 2 % des impôts perçus au cours de ce mois.

(2) The total amount that a municipal taxing authority may deduct in a calendar year under subsection (1) may not exceed $5,000.

(2) Le total des sommes déduites par l'administration fiscale municipale au cours d'une année civile en vertu de l'alinéa (1) ne peut être supérieur à 5 000 $. 4.

(1) If a municipal taxing authority does not make a payment of property taxes and interest on those taxes collected in a month to the Collector of Taxes within 30 days after the end of that month, the municipal taxing authority is liable to a penalty of 1% of those taxes and interest. 4.

(1) L' administration fiscale municipale qui ne verse pas au percepteur d'impôt foncier, dans les jours suivant la fin du mois, les impôts fonciers et les intérêts sur ces impôts perçus au cours de ce mois est passible d'une pénalité égale à 1 % de ces impôts et intérêts.

(2) The penalty is a debt of the municipal taxing authority to the Government of the Northwest Territories.

(2) La pénalité constitue une dette de l'administration fiscale municipale envers le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. 5.

(1) A payment under these regulations is not made until it has been received by the Collector of Taxes. 5.

(1) Les paiements versés en vertu du présent règlement ne sont considérés qu'une fois reçus par le percepteur d'impôt foncier. 2

(2) A payment mailed to the Collector of Taxes by a municipal taxing authority is deemed to have been received by the Collector of Taxes 10 days after the date of mailing.

(2) Le percepteur d'impôt foncier est réputé avoir reçu les paiements qui lui ont été postés par l' administration fiscale municipale jours après la date de leur mise à la poste. 6.

(1) A municipal taxing authority shall submit with a payment made under these regulations a return in a form approved by the Deputy Minister of Finance providing such information as the Deputy Minister of Finance may require with respect to the payment. 6.

(1) L'administration fiscale municipale doit remettre, avec les paiements effectués en vertu du présent règlement, une déclaration en la forme approuvée par le sous-ministre des Finances et contenant les renseignements sur le paiement requis par le sous-ministre des Finances.

(2) Where a municipal taxing authority does not collect any property taxes or interest on property taxes in a month, the municipal taxing authority shall, within 30 days after the end of that month, submit to the Collector of Taxes a return for that month in a form approved by the Deputy Minister of Finance providing such information as the Deputy Minister of Finance may require. R-034-95,s.3.

(2) Dans le cas où l'administration fiscale municipale ne perçoit au cours d'un mois aucun impôt foncier ni intérêt sur l'impôt foncier, elle doit, dans les jours suivant la fin de ce mois, remettre au percepteur d'impôt foncier une déclaration en la forme approuvée par le sous-ministre des Finances et contenant les renseignements requis par le sous- ministre des Finances. R-034-95, art. 3. 7.

A municipal taxing authority shall, at the request of the Collector of Taxes, provide the Collector of Taxes with a copy of every bylaw it has made under the Property Assessment and Taxation Act that exempts all or any part of land, improvements and mobile units from taxation, or that grants a discount for payment of property tax before specified dates. R-025-2009,s.2. 7. L'administration fiscale municipale doit fournir, sur demande, au percepteur d'impôt foncier une copie de tout règlement pris en vertu de la

Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers qui exempte d'impôts la totalité ou une

partie des terres, les améliorations et les unités mobiles, ou qui accorde un escompte en cas de paiement des impôts fonciers avant les dates indiquées. Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./2009© Imprimé par l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T. N.-O.)/2009©