Elections And Plebiscites — Consolidated Regulation 4

elections-and-plebiscites.R4

Northwest Territories — Regulations

ELECTIONS AND PLEBISCITES ACT

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS ELECTRONIC VOTING REGULATIONS R-027-2023 RÈGLEMENT SUR LE VOTE ÉLECTRONIQUE R-027-2023 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed online at https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/ La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/browse/laws-and-leg islation/

ELECTIONS AND PLEBISCITES ACT

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS ELECTRONIC VOTING REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LE VOTE ÉLECTRONIQUE The Commissioner, on the recommendation of the Chief Electoral Officer, under

section 360 of the Elections and Plebiscites Act and every enabling power, makes the Electronic Voting Regulations. La commissaire, sur la recommandation du directeur général des élections, en vertu de l’article 360 de la

Loi sur les élections et les référendums et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur le vote électronique. 1. In these regulations, "service provider" means a person who has entered into an agreement with the Chief Electoral Officer under subsection 3(1); (fournisseur de service) "electronic voting service" means a service provided under an agreement referred to in subsection 3(1) that facilitates voting by electronic means and includes all system components of that service. (service de vote électronique) 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. «fournisseur de service»

Personne qui a conclu un accord avec le directeur général des élections en vertu du paragraphe 3(1). (service provider) «service de vote électronique» Service fourni aux termes d’un accord visé au paragraphe 3(1) pour faciliter le vote par voie électronique et comprend toutes les composantes du système de ce service. (electronic voting service) 2.

(1) The procedures established by the Chief Electoral Officer under

section 132.1 of the Act in respect of voting by absentee ballot by electronic means must include procedures and requirements respecting an electronic voting service, including (

a) security of the service and of data within the service, including requirements respecting (

i) storage and retention of data, (ii) encryption, authentication and authorization, (iii) cryptographic keys and modules, and (iv) system architecture; (

b) continuity of service during high usage periods and in the event of connectivity, software or other issues that may compromise the use of electronic voting, including requirements respecting backup service providers; (

c) access to the service and to data within the service by service provider staff and the Office of the Chief Electoral Officer; (

d) use of third-party contractors, including requirements respecting third-party system testing; (

e) vote verification and authentication; (

f) reporting, including requirements respecting system-generated reports and the counting of votes; 2.

(1) La procédure établie par le directeur général des élections en vertu de l’article 132.1 de la loi à l’égard du vote au moyen d’un bulletin de vote d’un électeur absent par voie électronique comprend toute procédure et exigence concernant le service de vote électronique, notamment :

a) la sécurité du service et des données dans le service, y compris les exigences concernant : (

i) le stockage et la conservation des données, (ii) l’utilisation du chiffrement, l’authentification et l’autorisation, (iii) les clés et modules cryptographiques, (iv) l’architecture du système;

b) le maintien du service pendant les périodes d’utilisation élevée et en cas de problèmes de connexion, de logiciel ou autres qui peuvent compromettre l’utilisation du vote électronique, y compris les exigences concernant les fournisseurs de service de sauvegarde informatique;

c) l’accès au service et aux données dans le service par le personnel du fournisseur de service et le Bureau du directeur général des élections;

d) l’utilisation d’entrepreneurs tiers, y compris les exigences concernant les tests du système par un tiers; 1

(

g) system testing, including for load balancing and stress tests; (

h) system audits and recounting; (

i) data retention; (

j) protection of the privacy, anonymity, integrity and secrecy of votes cast, including ensuring that votes cast cannot be linked to individual voters; (

k) ballot design and accessibility, including requirements respecting languages and accommodations for persons with disabilities or impairments; (

l) the counting of votes, including storage of votes until the close of polls and reporting requirements; (

m) the provision of documentation by the service provider to the Chief Electoral Officer, including performance documentation and assessments; and (

n) procedures and requirements respecting anything else the Chief Electoral Officer considers necessary to facilitate and ensure the integrity of voting by absentee ballot by electronic means.

e) la vérification et l’authentification du vote;

f) l’élaboration de rapports, y compris les exigences concernant les rapports générés par le système et le dépouillement du vote;

g) les tests du système, y compris pour l’équilibrage des charges et les essais sous contraintes;

h) les vérifications de système et le dépouillement judiciaire;

i) la conservation des données;

j) la protection de la vie privée, l’anonymat, l’intégrité et le secret des votes exprimés, y compris s’assurer qu’aucun vote ne puisse être relié à l’électeur;

k) la conception graphique du bulletin de vote et l’accessibilité au vote, y compris les exigences concernant la langue et les mesures d’accommodation pour les personnes ayant une incapacité ou une déficience;

l) le dépouillement du vote, y compris le stockage des votes jusqu’à la fermeture des bureaux de vote et les exigences de signalement;

m) la remise de documents par le fournisseur de service au directeur général des élections, y compris les documents sur le rendement et les évaluations;

n) les procédures et les exigences concernant tout ce que le directeur général des élections estime nécessaire pour faciliter et assurer l’intégrité du vote au moyen d’un bulletin de vote d’un électeur absent par voie électronique.

(2) The Chief Electoral Officer shall, not later than three months before polling day for an election or plebiscite in which voting may be conducted by absentee ballot by electronic means, make the procedures referred to in subsection (1) available to the public (

a) by publishing the procedures on a website maintained by the Office of the Chief Electoral Officer; and (

b) by any other means the Chief Electoral Officer considers appropriate.

(2) Au plus tard trois mois avant le jour du scrutin d’une élection ou d’un référendum pendant lequel le vote peut s’effectuer au moyen d’un bulletin de vote d’un électeur absent par voie électronique, le directeur général des élections met la procédure visée au paragraphe (1) à la disposition du public :

a) d’une part, en la publiant sur un site Web géré par le Bureau du directeur général des élections;

b) d’autre part, par tout autre moyen qu’il estime indiqué. 3.

(1) The Chief Electoral Officer may enter into an agreement with a service provider to provide an electronic voting service for the purpose of facilitating voting by absentee ballot by electronic means for an election or plebiscite. 3.

(1) Le directeur général des élections peut, pour une élection ou un référendum, conclure un accord avec un fournisseur de service pour fournir le service de vote électronique dans le but de faciliter le vote au moyen d’un bulletin de vote d’un électeur absent par voie électronique. 2

(2) An agreement referred to in subsection (1) (

a) must contain a requirement that the service provider comply with all applicable procedures and requirements established by the Chief Electoral Officer under

section 132.1 of the Act; and (

b) may contain any other terms and conditions that the Chief Electoral Officer considers necessary to facilitate and ensure the integrity of voting by absentee ballot by electronic means.

(2) L’accord visé au paragraphe (1) :

a) contient l’obligation du fournisseur de service de se conformer à la procédure et aux exigences établies par le directeur général des élections en vertu de l’article 132.1 de la loi;

b) peut contenir toute autre condition que le directeur général des élections estime nécessaire pour faciliter le vote au moyen d’un bulletin de vote d’un électeur absent par voie électronique, et en assurer l’intégrité. 4.

(1) Subject to subsections (2) and (3), the provisions of the Act applicable to voting by absentee ballot apply to voting by absentee ballot by electronic means. 4.

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les dispositions de la loi applicables au vote au moyen d’un bulletin de vote d’un électeur absent s’appliquent au vote au moyen d’un bulletin de vote d’un électeur absent par voie électronique.

(2) The following provisions of the Act apply with such modifications as the circumstances require to voting by absentee ballot by electronic means: (a) subsection 133(2); (

b) section 134; (c) subsection 136(3).

(2) Les dispositions suivantes de la loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au vote au moyen d’un bulletin de vote d’un électeur absent par voie électronique :

a) le paragraphe 133(2);

b) l’article 134;

c) le paragraphe 136(3).

(3) Notwithstanding subsection (1), the following provisions of the Act do not apply to voting by absentee ballot by electronic means: (a) subsections 111(2), (3) and (4); (b) subsections 136(1), (4) and (5).

(3) Malgré le paragraphe (1), les dispositions suivantes de la loi ne s’appliquent pas au vote au moyen d’un bulletin de vote d’un électeur absent par voie électronique :

a) les paragraphes 111(2), (3) et (4);

b) les paragraphes 136(1), (4) et (5). © 2023 Territorial Printer Yellowknife, N.W.T. © 2023 l'imprimeur territorial Yellowknife (T. N.-O.) 3

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	elections-and-plebiscites.R4
Type	bill
Volume / chapter	elections and plebiscites.r4
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	a7f121b25922046edb2f8b8398956370b8e8d2ba

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