Regulation to Amend the Carcross General Development Regulation

oic2014 081

Yukon — Regulations

YUKON CANADA ORDER-IN-COUNCIL 20141 81 AREA DEVELOPMENTACT Pursuant to

section 3 of the Area Development Act, lhe Comm¡ssioner ¡n Executive Council orders as follows l The attached Reguløtion to Amend the Carcross General Development Regulatíons (C.O. 1.97 61231) is made. YUKON CANADA DÉCRET 2014l RI

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL Le commissaire en conseil exécutif, conformément à l'article 3 de la

Loi sur I'aménagement régional, décrète ce qui suit: 1 Est étab1i Ie Règlement modifrant Ie Règlement sur la région d'øménagement de Carcross (Ordonnance du commíssaíre 1 97 6/2 3 1 ) paraissant en annexe. Dated at Whitehorse, Yukon, A *...'-^à Fait à Whitehorse, au Yukon, 2tJl4. le È rt---"..--r- 201-4. R-ADV-Ca¡L1 144-1 4-FIN.doc

A-R'EA DEVELOPMENT ACT REGULATION TO AMEND THE CARCROSS GENERAL DEVELOPMENT REGULATIONS 1 This Regulation amends the Carcross General D evelopment Regulations. 2 In subsection 4(1) (

a) the definition "Dwelling" is replaced with the following "'Dwelling' means a building or a portion thereof, other than a hostel, hotel, motel, guest dwelling or boarding house, providing one or more dwelling units and used principally for residential purposes; " habitation >"; and (

b) the following

definitions are added in alphabetical order "'Bed and Breakfast lodging' means an accessory use of an owner occupied dwelling in which temporary overnight accommodation and breakfast are provided to tourists and visitors.

This use shall be incidental and subordinate to the principal use of the dwelling; ,< logement en chambre d'hôte > 'Discretionary Use' means a use listed as a discretionary use in a zoning categoryi < usage discrétiotmaire " 'Dwelling - Duplex' means two units in a single building side by side or above and below, each having a separate entrance to the outside; " habitøtion - duPlex " 'Family day home' rneans the accessory use of a dwelling for a family day home ptogtam, licensed under tbe Child Carc Act; " seruice de garcle en milieu familiøl > 'Gross floor area of a building' means the sum of the horizontal areas of each storey of the building measured ftom the extedor faces of the extedor walls, provided that in the case of a wall containing windows, the glazing line of the OIC2O74-81 R-ADV-CarxRezn-14-FIN 1 2014/81

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL RÈcLEMEl\n MODIFIANT LE nÈcrnuBwr sun LA RÉ,GION D'AMÉNAGEME}]"T DE CARCROSS 1 Le présent règlement modifie le Règlement sur la régìon d'aménagement de Carcross. 2 Au pâragraphe 4(1)

a) Ia définition " habitations " est rernplacée par ce qui suit : " "habitation" Bâtiment ou

partie de bâtiment comprenant une ou plusieurs unités d'habitation utilisées principalement à des fins résidentielles, sauf une auberge, un hôtel, un motel, une habitation à f intention des passants ou une pension. " Dwellin{' ";

b) les définitions suivantes sont ajoutées, par ordre alphabétique : " "atelier" L'usage d'un lieu pour la conception graphique, la création, la fabrication, l'exposition ou la vente de produits par des artistes ou des gens de métier compétents. "Studio" ( auberge > Lieux offrant aux visiteurs occasionnels un hébergement commercial avec salle de bain et cuisine partagées pour une durée inférieure à 30 jours. "HosÉel" < entreprise à domlcile " Profession, métier ou artisanat exercé par le résident d'un bien- fonds comme usage complémentaire à I'usage résidentiel principal.

" Home basetl business" < habitation - duplex " Un seul bâtiment contenant deux unités d'habitation situées côte à côte ou l'une au-dessus de l'autre, chacune possédant une entrée distincte. " Dwelling - Duplex" . hôtel " Bâtiment ou

partie d'un bâtiment comportant une entrée commune, des couloirs communs et qui offre des chambres à coucher pour l'hébergement de visiteurs occasionnels. Il peut comprendre des

windows may be used.

The gloss floor area measurement excludes attached garages, attics, balconies, breezeways, carports, porches, and terraces; ( surføce brute rl'un bâtiment > 'Home based business' means an occupation, trade, or craft carried out by a tesident of a property as a use accessory to the pdmary residential use; " entreprise à d.omicile " 'Hostel' means premises providing commercial sleeping accommodation with shared bathroom and kitchen facilities for transient visitors for less than 30 days; " øuberge >' 'Hotel' means a building or part thereof with a common entrance lobby and shared corridors which provides ' sleeping accommodation for transient visitors.

Hotels may include public faciÌities such as restaurant, banquet facilities, beverage facilities, meeting and convention rooms, recreation facilities and commercial services for the convenience of guests; n hôtel " 'Motel' means a building or group of buildings divided into self-contained sleeping units, each with a separate exterior entrance and convenient access to on-site parking.

Motels rnay include an on-site restaurant and recreation facilities; < motel > 'Site coverage' means the percentage of the area of a lot that is occupied by buildings or structures, excluding steps, eaves, co¡nices and similar projections, courtyards, terraces or patios, ddveways, aisles and parking stalls; < suface construite ,, 'Studio' means the use of premises for design, creation, manufacture, exhibition or sales performed by artists or skilled trades peopie; " atelier "" . 2014181 installations publiques comme un restaurant, une salle de banquet, un bar, des salles de réunions ou de conférences, des installations récréatives et des services commerc¡aux pour le confort des clients.

",Hoúel" ( logement en chamble d'hôte o Usage accessoire d'une habitation occupée par le propriétaire visant à loger temporairement pour la nuit les touristes et visiteurs et à leur seNir le petit-déjeuner. Cet usage est à

titre secondaire et subordonné à l'usage pdncipal de l'habitation. "Bed and Breakfast lodgin&" ( motel ) Bâtiment ou ensemble de bâtiments divisé en chambres, chacune ayant une porte donnant sur l'extérieur et un accès facile à une aire de stationnement sur les lieux mêmes. Il peut content un restaurant et des installations récr éatives. " Motel" < service de garde en miÌieu familial o L'usage accessoire d'une habitation pour un service de garde en milieu famiiial, agréé en vertu de la

Loi sur la garde des enfønts. " Fømily day home" " sudace brute d'un bâtiment > La somme des surfaces horizontales de chaque étage du bâtiment, mesurées à partt des côtés extérieurs des murs extérieurs; lorsque le mur a des fenêtres, on peut également mesurer à partir de la ligne d'émaillage des fenêtres. Les mesures de la surface brute ne comprennent pas un garage attenant, un grenier, un balcon, un passage recouvert, un abri à voitures, un porche ou une teÍasse.

"Gross floor area of a building" n surface construite ) Le pourcentage représentant la surface d'un lot occupée par l'ensemble des bâtiments ou des ouwages, à l'exception des marches, de l'avant-toit, d'une corniche et autres saillies analogues¡ ainsi que d'une cour, d'une terrasse, d'un patio, d'une voie d'accès pour autos, d'une al1ée et d'un espace de stationnement. " Site coverøge" < usage discrétionnaire , Un usage énuméré comme usage discrétionnaire dans une catégorie de zone. " DisÜetionøry Use" ". OICZOT 4-8 | R-ADV-CaüRezn- 1 4-FIN

2O14l8'l 3 The following categories are added to the list 3 Les catégories suivantes sont aioutées à in subsection 24(1) immediately after CMU l'énumération du paragraphe 24(1), après Commercial Mixed Use l'expression " CMU Commercial mixte " : "RMX Mixed Residential Commercial < RMX Résidentiel commercial mixte PoS Protected Open Space". POS Espaces libres protégés ". 4 The following

section is added immediately 4

L'article suivant est alouté après after

section 34.5 I'a¡ticle 34.5 : "Zone RMX - Mixed Residentlal Commercial < Zone RMX - Résidentiel commercial mixte 34.6(1) In Zone RMX Mixed Residentlal 34.6(1) Les activités suivantes sont les seules Commercial only the following are permitted autorisées dans la zone RMX - Résidentiel commercial mixte : (

a) primary uses that are limited to

a) les usages principaux se limitent à ce qui suit : (

i) residential uses (

i) usages résidentiels (

A) dweiling - single family (not including mobile homes), (Ð habitation - unifamiliale (à l'exclusion d'une maison mobile), (

B) dwelling - duplex, (

B) habitation - duplex, (

C) apartment building, (

C) immeuble d'habitation, (

D) townhouses, (

D) maison en rangée, (ii) commercial uses (ii) usages commerciaux (Ð retail sales, (Ðvente au détail, (

B) offices, (

B) bureaux, (

C) eatÍng and drinking establishments, (

C) établissement où sont servis des (

D) personal service establishments, mets ou des boissons, (

E) hotels with 20 rooms or less, (

D) établissement de prestation de services personnels, (

F) hostels, (

E) hôtel de 20 chambres ou moins, (

G) studios, (

F) auberge, (

H) financial institutions, (

G) studio, (iii) community institutional uses (

H) établissem ent financier, (

A) childcare centre, (iii) utilisations pal des organismes OICzoL 4-81 R-ADV-CaüRezn-14-FIN

zo't 4 /8'l (

B) health service, institutionnels (

C) seniors housing, (

A) garderies, (

D) park, (

B) services de santé, (

E) playground, (

C) foyers pour personnes âgées, (

F) communíty garden, (

D) Parcs, (

G) greenhouse, (

E) terrains de ieux, (iv) mixed use developments that contain a (

F) iardins communautaires, combination of residential, and community institutional uses; (

G) serres, (iv) des usages mixtes de l'aménagement qui allie le résidentiel au communautaire; (

b) accessory uses limited to b) 1es utilisations secondaires se limitent à ce qui suit : (

i) accessory buildings and structures, (

i) dépendances et ouvrages secondaires, (ii) residential accessory uses (ii) usages résidentiels secondaires (

A) family day home, (

A) service de garde en milieu familial, (

B) home based business' 1,) enbeprise à domicile, (

C) bed and breakfast lodging with up to 3 rooms; (

C) logement en chambre d'hôte, jusqu'à concunence de 3 chambres; (

c) discretlonary uses limíted to

c) les usages discrétionnaires se limitent à ce qui suit : (

i) hotels with more than 20 rooms, (

i) hôtel d'une capacité de Plus de (ii) mobile homes as a temporary use. 20 chambres, (ii) maison mobile pour usage temporaire.

(2) In Zone RMX Mixed Residential commercial

(2) Dans la zone RMX - Résidentiel commercial mixte : (

a) the minimum lot size is 464.5 square metres; iàiirffi::'ä,oït.t*'" du rot est de (

b) the minimum distance, in metres, between any bullding or structute and the

b) les distances minimales, en mètres, boundary of a lot, site or parcel, is entre tout bâtiment ou ouLrage et Ia limite d'un 1ot, d'un terrain ou d'une parcelle, sont les suivantes : OIC2014-81 R-ADV-CarxRezn-14-FIN

Ilse Front Side Rear Jmgre family, duplex and semi- detached 6 3 6 Townhouses and apartment buildings 6 3oo/o of the height of the building 6 AI commercial uses and mixed use buildings 0 3 3 Institutional 6 3 3 (

c) maximum site coverage for buildings is 500/0 of the lot; (

d) the maximum gross floor area for buildings is 250 square metres, except that buildings on the lot may have a gleatet gross floor atea aT the discretion of the Development Officer; (

e) the front yard setback for ¡esidential uses may be reduced to 3 metres at the discretion of the Development Officer; (Ð the maximum height allowed is 12 metres, except that one or more buildings or structures on the lot may have a gteater height, not exceeding 15 metres, at the discretion of the Development Officer; (

g) a home based business may be conducted within a dwelling, subject to the following conditions (

i) the business shall be conducted as an accessory use onÌy, incidental and subordinate to the pdncipal residential use, 2014181

c) la surface construite maximaÌe des bâtiments est de 50 %o du lot;

d) la surface brute maximale des bâtiments est de 250 mètres carrés, sauf que 1es bâtiments sur le lot peuvent avot une plus grande surface brute, à la dìsc¡étion de l'agent d'aménagement;

e) la marge de retrait de la cour avant, à des fins résidentielles, peut être réduite à 3 mètres, à la disc¡étion de l'agent d'aménagement;

f) la hauteur maximale permise est de 12 mètres, cependant, un ou plusieurs bâtiments ou ouvrages sur le lot peuvent avoir une hauteur maximale de 15 mètres, à la discrétion de l'agent d'aménagement;

g) une entreprise à domicile est autorisée à l'intérieu d'une habitation, sous résewe des conditions suivantes : (

i) l'entreprise est autorisée à

titre d'usage accessoire seulement, lequel usage est secondaire et subordonné à l'usage résidentiel principal, Usage Avant Latérale furière Habitation unifamiliale, iumelée et duplex 6 3 6 malson en rangée et immeuble d'habitation 6 30 7o de la hauteur du bâtimen t 6 Tout usage commercial et tout bâtiment à usage mixte 0 Institutionnel 6 3 OICZOI 4-81 R-ADV-CaüRezn- 14-FIN

(ii) the business cannot occupy more than 25olo of the total floor area of the dwelling, and (iii) no person other than the residents of the dwelling shall be engaged in the business; (

h) dwelling units in a mixed use building shall have separate and direct access to grade; (

i) highway commercial uses such as service stations, gas bars or motels are not permitted in this zone; (

j) when assessing a development application of a building that is greater than 12 metres in height, the Development Officer must consider (1) shadowing of adíacent buildings, (ii) viewscapes of nearby properties to Bennett Lake o¡ the mountajns, (iii) setbacks from adíacent buildings, and (iv) compatibility of the proposed development with surrounding uses; (

k) the development officer must consult . with Carcross/Tagish First Nation for all applications for discretionary use permits on land owned by Carcross/Tagish First Nation; (1) mixed use developments may incorporate commercial and residential uses in one building or in separate buildings on the same or adiacent lot; (

m) if a property is govemed by the Condominíum Act, paraglap}r (

a) does not apply separately to any part of the property that is a unit or common element within the OlC2Ol4-87 R-ADV-CarxRezn-14-FIN 6 2014181 (ii) l'entrepdse ne peut occuper plus de 25 o/o de la surface de plancher de l'habitation, (iii) seuls les tésidents de l'habitation peuvent exercer des activités dans 1'entreprise;

h) les unités d'habitation dans un bâtiment à usage mixte doivent avoil un accès distinct et direct au niveau du sol;

i) Ies activités de la catégorie ( commercial routier ", telles qu'une station-service, un poste d'essence ou un motel, ne sont pas permises dans cette zone;

j) lors de l'évaluation d'une demande de permis poul un bâtiment dont la hauteur est supérieure à 12 mètres, l'agent d'aménagement doit tenir compte : (

i) de l'occultation des bâtiments avoisinants, (ii) des points de l'ue sur les montagnes et sur le lac Bennett pour les propriétés voisines, (iii) des marges de retrait des bâtiments voisins, (iv) de la compatibilité du projet d'aménagement avec les usages des lieux environnants;

k) l'agent d'aménagement consulte la Première nation de Carcross/Tagish pour toute demande d'un permis pour usage discrétionnaire sur des teües qui appartiennent à cette Première nation;

l) des usages mixtes de l'aménagement peuvent intégrer des usages commerciaux et résidentiels dans un bâtiment ou dans des bâtiments distincts sur le même lot ou sur un lot voisin;

m) lorsqu'un bien-fonds est régi par la ¿oi sur les condominiums, l'alinéa a) ne s'applique pas séparément à toute

partie du bien-fonds qui est une

partie privative

meanings assigned by that Act, but applies instead to the lots that is, or on which is situated, the property as a whole.

(3) Section 33(1) applies to the RMX zone." 5 The following

section is added immediately after

section 38 "Zone POS - Protected Open Space 38.1 In Zone POS * Protected Open Space (

a) primary use is limited to non-motorized recleational uses of traiìs, roads and walkways existing when thìs regulation comes into force; (

b) discretionary uses are limited to (

i) fire risk reduction activities, and (ii) construction of new traiis and walkways. " 6In subsection 4O(3) the expression ", RMX Mixed Residential Commercial" is added immediately after the expression "CMU Commercial Mixed Use". 7(1) In subsections 41(4.1) and (5.1) the expression ", RMX Mixed Residential Commercial" is added immediately after the expression "C-4x1 Tourist Commercial Special".

(2) The following paragraph is added afte¡ paragraph 41(6)(i) "(Í) in the RMX Mixed Residential Commercial Zone, one parking space for every dwelling unit plus one parking space for every 100 square metres of gross floor area of other pdmary uses." 2014/81 ou une

partie commune, au sens de cette loi, mais s'applique plutôt aux lots sur lesquels le bien-fonds est situé dans son ensemble.

(3) Le paragraphe 33(1) s'applique à la zone RMX. " 5

L'article qui suit est aiouté après l'ârticle 38 : " Zone POS - Espaces libres protégés 38.1 Dans la zone POS - Espaces libres protégés : a) 1es usages pdncipaux se limitent à un usage récréatif non motorisé des pistes, des routes et des allées qui existent lors de 1'entrée en vigueur du présent règlement;

b) les usages discrétionnaires se limitent à ce qui suit : (

i) les activités qui réduisent le risque de feux de forêt, (ii) la construction de nouvelles pistes et d'allées. " 6 Au paragraphe 4O(3), l'expression ", RMX RésidentieÌ commercial mixte > est aioutée après l'expression " CMU Commercial mixte >. 7(1) Aux paragraphes 41(4.1) et (5.1), l'expression " , RMX Résidentiel commercial mixte > est aioutée après l'expression " C-4x1 Commercial (tourisme spécial) ,.

(2) L'aliIJêa suivant est alouté après l'alinéa 41(6)i) : <

j) dans 1a zone RMX Résidentiel commercial mixte, un emplacement de stationnement pour chaque unité d'habitation et un emplacement de stationnement pour chaque 100 mèhes carrés de surface brute servant à d'autres usages principaux. > OICZO1. 4-a I R-ADV-CarxRezn- 1 4-FIN

8 The following subsection is added after subsection 42(9) "(10) Subsections (1) to (6) do not apply to the C-4x1 Toudst Commercial Special, CMU Commercial Mixed Use and RMX Mixed Residential Commercial zones." 9

Schedule B is amended by rezoning a 5.68 hectare portion of Lot 1144, Quad 105 DlOZ Plan 95709 CLSR, aOO9-OLLZ LTO f¡om Hinterland (

H) to Mixed Residential Commercial (RMX) and the remaining portion from Hinterland (

H) to Protected Open Space (POS) as shown in the attached Schedule. 201 418'l 8

Le paragraphe suivant est aiouté après le paragraphe 42(9) : <

(10) Les para$aphes (1) à (6) ne s'appliquent pas aux zones C-4x1 Cornmercial (toudsme spécial), CMU Commercial mixte et RMX Résidentiel commercial mixte. > 9 L'annexe B est modifiée en rezonant une

partie de 5,68 hectares du lot 1144, quadrilatère LOS DlOz, plarr 957O9 AATC, 2009-0112 BTBF, de < Zone naturelle (H) " à < Résidentiel commercial mixte (RMX) ), et la portion restante de < Zone naturelle (H) " à " Espaces libres protégés (POS) >, de la façon prême à l'annexe ci-iointe. OIC2014-81 R-ADV-CarxRezn-14-FIN

Rezone a 5.68 hectare port¡on and a 0.8 hectare portion of Lot 1144,105D12, SCH E DU LE brp¡r c-st rs, Ptan 20oe-0112 Lro, (e57oe clsi) from H (Hinterlandlto Rnix (Mixed Res¡dential Gommercial) and POS (Protected Open Space) respectively. CARCROS,S 4 (REM) GROUP 6 8554 CLSR ("f re 15 metr6 setback from Od¡naÌy High Water ñlatk Area to be Rezoned TO RMX Area to be Rezoned to POS LAKE BENNETT

^ r ¡ r ¡ F'F Rezonage d'une parcelle de 5,68 hectares et d'une parcelle de 0,8 hectare du lot ll¡14, ANNEÃE 105D/2,PNCTC-3lFS,plan2009-0112BTBF,(95709AATC)qui passedeH(Zonenaturelle) à RMX (Résidentiel commerc¡al mixte) et POS (Espaces libres protégé

s) rêspectivement. 4 (REs) GROUPE 6 8554 AATC CARCROSS lltarge de retra¡t de 15 mètrcs / de la la¡sse dès hautes eaux ord¡na¡res Surface à rezoner RMX Surtace à rezoner POS LAC BENI,{ETT 203.015 db 16-July, 20'13 I lb.¡' Jan æ,2014

Document details

Collection	Yukon — Regulations
Citation	oic2014 081
Type	regulation
Volume / chapter	oic2014 081
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	adddce95ef7d3f7234f7ccaa03954604395019c4

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