Cost of Credit Disclosure L Oi Sur La Communication Du Coût Du Crédit Cost of Credit Disclosure Regulations

R-014-2012

Northwest Territories — Regulations

COST OF CREDIT DISCLOSURE ACT L OI SUR LA COMMUNICATION DU COÛT DU CRÉDIT COST OF CREDIT DISCLOSURE REGULATIONS R-014-2012 In force April 1, 2012 RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION DU COÛT DU CRÉDIT R-014-2012 En vigueur le 1 er avril 2012 AMENDED BY MODIFIÉ PAR This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by Legislation Division, Department of Justice, for convenience of reference only. The authoritative text of regulations can be ascertained from the Revised Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the monthly publication of

Part II of the Northwest Territories Gazette. This consolidation and other G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& Reg.shtml La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à

titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest (1990) et dans les parutions mensuelles de la

Partie II de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi. La présente codification administrative et les autres lois et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg& RegFR.shtml

COST OF CREDIT DISCLOSURE ACT

LOI SUR LA COMMUNICATION DU COÛT DU CRÉDIT COST OF CREDIT DISCLOSURE REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION DU COÛT DU CRÉDIT The Commissioner, on the recommendation of the Minister, under

section 52 of the Cost of Credit Disclosure Act and every enabling power, makes the Cost of Credit Disclosure Regulations. Le commissaire, sur la recommandation du ministre, en vertu de l’article 52 de la

Loi sur la communication du coût du crédit et de tout pouvoir habilitant, prend le Règlement sur la communication du coût du crédit.

PART 1

PARTIE 1

INTERPRETATION AND APPLICATION DÉFIN ITIONS ET CHAMP D’APPLICATION 1.

(1) For the purposes of the definition "APR" in subsection 1(1) of the Act, the APR (

a) is an annual rate, expressed as a percentage, that relates the amount and timing of value received or to be received by the borrower in connection with a credit agreement to the amount and timing of value given or to be given by the borrower in connection with the credit agreement, disregarding the possibility of prepayment or default; and (

b) is calculated in accordance with

Part 6. 1.

(1) Pour l’application de la définition du «TAP» au paragraphe 1(1) de la Loi, le TAP :

a) d’une part, est un taux annuel exprimé en pourcentage qui établit un rapport entre le montant et l’échéance de la contrepartie que l’emprunteur a reçue ou doit recevoir dans le cadre d’une convention de crédit et ceux de la contrepartie qu’il a versée ou doit verser dans le cadre de la convention, compte non tenu de la possibilité d’un remboursement ou d’un défaut;

b) d’autre part, est calculé en conformité avec la

partie 6.

(2) For the purposes of the definition "associate" in subsection 1(1) of the Act, two persons are associates of each other if (

a) one of them is the spouse, child, sibling or partner of the other; or (

b) one of them is a corporation and the other is a person who (

i) owns a sufficient number of shares to elect a majority of directors of the corporation, (ii) has one or more associates who own a sufficient number of shares to elect a majority of directors of the corporation, or (iii) together with one or more associates owns a sufficient number of shares to elect a majority of directors of the corporation.

(2) Pour l’application de la définition de «personne liée» au paragraphe 1(1) de la Loi, une personne est liée à une autre si, selon le cas :

a) l’une est le conjoint, l’enfant, le frère, la soeur ou l’associé de l’autre;

b) l’une est une société et l’autre est une personne, selon le cas : (

i) qui détient un nombre suffisant d’actions pour choisir la majorité des administrateurs de la société, (ii) dont une ou plusieurs personnes qui lui sont liées détiennent un nombre suffisant d’actions pour choisir la majorité des administrateurs de la société, (iii) qui, avec une ou plusieurs personnes qui lui sont liées, détient un nombre suffisant d’actions pour choisir la majorité des administrateurs de la société. 1

(3) For the purposes of the definition "index rate" in subsection 1(1) of the Act, the rate must be an interest rate, or a variable base rate for an interest rate, that is made accessible on the Internet.

(3) Pour l’application de la définition de «taux indiciel» au paragraphe 1(1) de la Loi, le taux doit être un taux d’intérêt, ou un taux de base variable applicable à un taux d’intérêt, qui est accessible par internet.

(4) For the purposes of the definition "high-ratio mortgage" in subsection 1(1) of the Act, a high-ratio mortgage is a mortgage loan under which the amount advanced, together with the amount outstanding under any other mortgage loan that ranks equally with or prior to the mortgage loan, exceeds 75% of the value of the real property.

(4) Pour l’application de la définition de «prêt hypothécaire à ratio élevé» au paragraphe 1(1) de la Loi, est un prêt hypothécaire à ratio élevé le prêt hypothécaire au

titre duquel le total de toutes les avances consenties et du solde impayé de tous les autres prêts hypothécaires de même rang ou d’un rang supérieur est supérieur à 75 % de la valeur du bien réel.

(5) For the purposes of the definition "business day" in subsection 9(1) of the Act, a business day is any day other than a holiday.

(5) Pour l’application de la définition de «jour ouvrable» au paragraphe 9(1) de la Loi, est un jour ouvrable tout jour qui n’est pas un jour de congé. 2. The Act does not apply to the following: (

a) a sale of a service by a public utility as defined in

section 1 of the Public Utilities Act; (

b) a loan made by a life insurance company under a life insurance policy to the insured or his or her assignee solely on the security of the cash surrender value of the policy; (

c) a loan made under the Student Financial Assistance Act , the Canada Student Financial Assistance Act or the Canada Student Loans Act; (

d) the payment of taxes under the Property Assessment and Taxation Act; (

e) overdraft protection on a deposit account. 2. Sont exclus de l’application de la Loi :

a) la vente d’un service par une entreprise de service public au sens de l’article 1 de la

Loi sur les entreprises de service public;

b) le prêt consenti par une compagnie d’assurance sur la vie au

titre d’une police d’assurance sur la vie à l’assuré ou à son bénéficiaire sur la seule garantie de la valeur de rachat de la police;

c) le prêt consenti en vertu de la

Loi sur l’aide financière aux étudiants , la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants;

d) le versement des impôts sous le régime de la

Loi sur l’évaluation et l’impôt fonciers;

e) l’autorisation de découvert reliée à un compte de dépôt.

PART 2

PARTIE 2 GENERAL RULES RÈGLES GÉNÉRALES 3.

(1) For the purposes of subsection 9(4) of the Act and subject to subsection (2), a borrower may waive the time period for delivery of a disclosure statement for a mortgage loan if the borrower has received independent legal advice in respect of the legal effect of the waiver from a lawyer who is an active member of the Law Society of the Northwest Territories. 3.

(1) Pour l’application du paragraphe 9(4) de la Loi et sous réserve du paragraphe (2), l’emprunteur peut renoncer au délai prévu pour la remise du document d’information relatif à un prêt hypothécaire s’il a obtenu des conseils juridiques indépendants sur la conséquence juridique de la renonciation auprès d’un avocat qui est un membre actif du Barreau des Territoires du Nord-Ouest. 2

(2) A waiver is effective only if (

a) it is in writing and signed by the borrower; and (

b) a statement respecting the provision of independent legal advice referred to in subsection (1) is attached to the waiver.

(2) Pour s’appliquer, la renonciation :

a) d’une part, doit être par écrit et signée par l’emprunteur;

b) d’autre part, doit s’accompagner d’une mention relative à la fourniture de conseils juridiques indépendants visés au paragraphe (1). 4.

For the purposes of subsection 14(4) of the Act, the portion of each non-interest finance charge that must be refunded or credited to the borrower under subsection 14(3) of the Act is calculated in accordance with the following formula: where (a) "C" is the amount to be credited; (b) "U" is the length of the unexpired portion of the term of the credit agreement at the time of prepayment; (c) "T" is the length of the period between the time the non-interest finance charge was imposed and the end of the term; and (d) "F" is the amount of the non-interest finance charge. 4.

Pour l’application du paragraphe 14(4) de la Loi, la

partie des frais financiers autres que d’intérêts qui doit être remboursée ou portée au crédit de l’emprunteur en vertu du paragraphe 14(3) de la Loi se calcule selon la formule suivante : où

a) C est le montant à porter au crédit;

b) U est la

partie non expirée de la durée de la convention de crédit au moment du remboursement anticipé;

c) T est la période entre le moment de l’imposition des frais financiers autres que d’intérêts et la fin de la durée de la convention;

d) F est le montant des frais financiers autres que d’intérêts. 5. Where an advertisement referred to in

section 22, 29 or 38 of the Act requires disclosure of the APR or other information in the advertisement, (

a) the APR must be as prominent, in relation to looking at it, listening to it, or both, as the case may be, as any of the information referred to in the applicable

section of the Act; and (

b) any other information required to be disclosed must be conspicuous. 5. Lorsqu’une annonce publicitaire visée à l’article 22, 29 ou 38 de la Loi rend obligatoire la communication du TAP ou d’autres renseignements inclus dans l’annonce publicitaire :

a) le TAP doit être tout autant en évidence % visuellement ou quant à la possibilité de l’entendre ou les deux, selon le cas % que les renseignements visés dans la disposition applicable de la Loi;

b) les autres renseignements dont la communication est obligatoire doivent être mis en évidence. 3

PART 3

PARTIE 3 FIXED CREDIT CRÉDIT À TAUX FIXE Division 1

Section 1 Advertisements Annonces publicitaires 6.

(1) An advertisement referred to in subsection 22(1) of the Act must disclose (

a) the APR; and (

b) the term. 6. ( 1 ) L’annonce public itaire visée au paragraphe 22(1) de la Loi doit communiquer, à la fois :

a) le TAP;

b) la durée.

(2) In addition to the information required under subsection (1), (

a) an advertisement for a credit sale of a specifically identified product must disclose the cash price; and (

b) an advertisement for a credit sale in connection with which any non-interest finance charge would be payable must disclose (

i) the cash price, and (ii) the total cost of credit.

(2) En plus des renseignements obligatoires en vertu du paragraphe (1) :

a) d’une part, l’annonce publicitaire visant une vente à crédit liée à un produit bien identifié doit en donner le prix au comptant;

b) d’autre part, l’annonce publicitaire visant une vente à crédit à l’égard duquel des frais financiers autres que d’intérêts seraient payables doit communiquer, à la fois : (

i) le prix au comptant, (ii) le coût total du crédit.

(3) An advertisement on radio, television or a billboard or other media with similar time or space limitations is not required to disclose the total cost of credit.

(3) Il n’est pas obligatoire de communiquer le coût total du crédit dans les annonces publicitaires diffusées à la radio ou à la télévision, sur un panneau d’affichage ou dans un autre média ayant des restrictions de temps ou d’espace similaires.

(4) Where any of the information required to be disclosed under this

section would not be the same for all credit agreements to which the advertisement relates, the information must be for a representative transaction and must be disclosed as such.

(4) Lorsque les renseignements dont la communication est obligatoire en vertu du présent

article ne sont pas identiques pour toutes les conventions de crédit visées par l’annonce publicitaire, les renseignements doivent correspondre à une opération type et être identifiés comme tels. 7.

(1) An advertisement referred to in subsection 22(2) of the Act must disclose whether (

a) the transaction is unconditionally interest-free during the period; or (

b) interest accrues during the period but will be forgiven under certain conditions. 7.

(1) L’annonce publicitaire visée au paragraphe 22(2) de la Loi doit communiquer :

a) soit que l’opération est de façon inconditionnelle sans intérêt au cours de la période;

b) soit que les intérêts courent pendant cette période mais qu’il y sera renoncé sous réserve de certaines conditions.

(2) If interest accrues during the period but will be forgiven under certain conditions, the advertisement must also disclose (

a) the conditions; and

(2) Si les intérêts courent pendant la période mais qu’il y sera renoncé sous réserve de certaines conditions, l’annonce publicitaire doit aussi préciser :

a) les conditions; 4

(

b) the APR for the period, assuming the conditions for forgiveness of the interest are not met.

b) le TAP pour cette période, dans l’éventualité où les conditions en question ne sont pas remplies. Division 2

Section 2 Disclosure Statements Documents d’information 8.

(1) For the purposes of subsection 23(1) of the Act, the initial disclosure statement for a scheduled-payments credit agreement must disclose as much of the following information as is applicable: (

a) the effective date of the statement; (

b) for a credit sale, a description of the product; (

c) the outstanding balance as of the effective date of the disclosure statement, accounting for every payment made by the borrower on or before the effective date; (

d) the nature and amount of each advance, charge or payment accounted for in the outstanding balance disclosed under paragraph (c); (

e) the term; (

f) the amortization period, where it is longer than the term; (

g) the date upon which interest begins to accrue and the particulars of any grace period; (

h) where the interest rate will not change during the term, (

i) the interest rate, (ii) the circumstances under which interest will be added to principal, and (iii) the manner in which payments are to be applied as between interest and principal; (

i) where the interest rate may change during the term, (

i) the initial interest rate and compounding period, (ii) the method of determining the interest rate throughout the term, and (iii) unless the amount of scheduled payments is adjusted automatically to account for changes in the interest rate, the lowest annual interest rate, based on the initial outstanding balance, at which the payments would not cover the interest that would accrue between payments; 8.

(1) Pour l’application du paragraphe 23(1) de la Loi, le document d’information initial relatif à la convention de crédit avec paiement à date fixe doit communiquer le plus grand nombre de renseignements qui s’appliquent parmi les suivants:

a) sa date de prise d’effet;

b) dans le cas d’une vente à crédit, une description du produit;

c) le solde impayé à la date de prise d’effet du document d’information compte tenu de tous les versements que l’emprunteur a faits au plus tard à cette date;

d) la nature et le montant de toutes les avances, de tous les frais ou de tous les versements pris en compte pour déterminer le solde impayé visé à l’alinéa c);

e) la durée;

f) la période d’amortissement, si elle est supérieure à la durée;

g) la date à laquelle l’intérêt commence à courir et une description détaillée de tout délai de grâce;

h) lorsqu’il n’y a pas possibilité de variation du taux d’intérêt pendant la durée : (

i) le taux d’intérêt, (ii) les cas en permettant la capitalisation, (iii) la manière d’imputer les versements à l’intérêt et au principal;

i) lorsqu’il y a possibilité de variation du taux d’intérêt pendant la durée : (

i) le taux d’intérêt initial et la période pendant laquelle il est composé, (ii) la méthode de détermination du taux d’intérêt pendant toute la durée, (iii) sauf si le montant des versements prévus est ajusté automatiquement pour prendre en compte les variations du taux d’intérêt, le plus bas taux d’intérêt annuel, calculé sur le solde impayé initial, auquel les versements seraient insuffisants pour couvrir le montant des intérêts échus entre deux versements; 5

(

j) the nature and amount of any charges, other than interest, that are not disclosed under paragraph (

d) but that will be payable by the borrower in connection with the credit agreement; (

k) the amount and timing of any advances to be made after the effective date of the disclosure statement; (

l) the amount and timing of any payments to be made after the effective date of the disclosure statement; (

m) the total of all advances made or to be made in connection with the credit agreement; (

n) the total of all payments to be made in connection with the credit agreement; (

o) the total cost of credit; (

p) the APR; (

q) the nature of any default charges provided for by the credit agreement; (

r) a description of the subject matter of any security interest; (

s) for a mortgage loan, a statement of the conditions, if any, under which the borrower may make prepayments, and any charge for prepayment; (

t) for a credit agreement other than a mortgage loan, a statement that the buyer or borrower is entitled to prepay the entire outstanding balance at any time without penalty and is entitled to make partial payments without penalty on any scheduled payment date; (

u) the nature of, and the amount and timing of payments for, any optional services purchased by the borrower for which payment is to be made to or through the credit grantor.

j) la nature et le montant de tous les frais, autres que l’intérêt, qui ne sont pas communiqués en vertu de l’alinéa d) mais que l’emprunteur sera tenu de payer en exécution de la convention de crédit;

k) le montant et l’échéance de toutes les avances qui doivent être versées après la date de prise d’effet du document d’information;

l) le montant et l’échéance de tous les versements qui doivent être faits après la date de prise d’effet du document d’information;

m) le total de toutes les avances versées ou à verser en exécution de la convention de crédit;

n) le total de tous les versements à faire en exécution de la convention de crédit;

o) le total du coût du crédit;

p) le TAP;

q) la nature des frais pour défaut de paiement prévus par la convention de crédit;

r) une description de la nature des garanties;

s) dans le cas d’un prêt hypothécaire, la mention des conditions éventuelles permettant à l’emprunteur de faire des remboursements anticipés et la mention de tout frais de remboursement anticipé;

t) dans le cas d’un convention de crédit autre qu’un prêt hypothécaire, la mention du fait que l’acheteur ou l’emprunteur est autorisé à régler intégralement le solde impayé en tout temps, sans pénalité, et est autorisé à payer une

partie du solde sans pénalité à la date prévue pour un versement ordinaire;

u) la nature, le montant et l’échéance des paiements que l’emprunteur doit verser au prêteur, ou par l’entremise de celui-ci, pour les services facultatifs qu’il a achetés. (2) For the purposes of subsection 23(2) of the Act, the initial disclosure statement for a credit agreement that is not a scheduled-payments credit agreement must (

a) disclose as much of the information referred to in paragraphs (1)(

a) to (d), (

g) to (j), (

m) and (

p) to (

u) as is applicable; and (

b) either (

i) disclose the circumstances in which the outstanding balance, or any portion of it, must be paid, or

(2) Pour l’application du paragraphe 23(2) de la Loi, le document d’information initial relatif à une convention de crédit qui n’est pas une convention de crédit avec paiement à date fixe doit communiquer à la fois :

a) le plus grand nombre de renseignements qui s’appliquent parmi ceux visés aux alinéas (1)

a) à d),

g) à j), m), et

p) à u);

b) soit : (

i) les cas dans lesquels la totalité ou une

partie du solde impayé doit être payée, 6

(ii) refer to the provisions of the credit agreement that describe those circumstances. (ii) un renvoi aux dispositions de la convention de crédit qui les décrivent. 9.

(1) The information required to be disclosed in a disclosure statement for the purposes of subsection 24(1) of the Act is (

a) the annual interest rate at the beginning and end of the period; (

b) the outstanding balance at the beginning and end of the period; and (

c) for a scheduled-payments credit agreement, the amount and timing of all remaining payments, based on the annual interest rate at the end of the period. 9.

(1) Les renseignements dont la communication est obligatoire dans le document d’information pour l’application du paragraphe 24(1) de la Loi sont les suivants :

a) le taux d’intérêt annuel au début et à la fin de la période;

b) le solde impayé au début et à la fin de la période;

c) dans le cas d’une convention de crédit avec paiement à date fixe, le montant et l’échéance de tous les versements à venir, calculés selon le taux d’intérêt annuel en vigueur à la fin de la période.

(2) The information required to be disclosed in a disclosure statement for the purposes of subsection 24(2) of the Act is (

a) the new annual interest rate; (

b) the date the new rate takes effect; and (

c) how the amount or timing of any payment will be affected by the change in the interest rate.

(2) Les renseignements dont la communication est obligatoire dans le document d’information pour l’application du paragraphe 24(2) de la Loi sont les suivants :

a) le nouveau taux d’intérêt annuel;

b) sa date de prise d’effet;

c) les conséquences que la modification du taux d’intérêt peut avoir sur le montant ou l’échéance de chaque versement. 10.

(1) The information required to be disclosed in a disclosure statement for the purposes of subsection 26(2) and

section 27 of the Act is (

a) the renewal date; (

b) the outstanding balance on the renewal date; (

c) any non-interest finance charges payable in connection with the renewal; (

d) the relevant interest rate information referred to in paragraph 8(1)(

h) or (i); (

e) the APR; (

f) the amount and timing of all payments to be made in connection with the renewed agreement; (

g) the total of all payments to be made in connection with the renewed agreement; (

h) the total cost of credit; (

i) the term; (

j) the amortization period; and (

k) for a mortgage loan, a statement of the conditions, if any, under which the borrower may make prepayments, and any charge for prepayment. 10.

(1) Les renseignements dont la communication est obligatoire dans le document d’information pour l’application du paragraphe 26(2) et de l’article 27 de la Loi sont les suivants :

a) la date de renouvellement;

b) le solde impayé à la date de renouvellement;

c) les frais financiers autres que d’intérêts payables pour le renouvellement;

d) les renseignements pertinents sur le taux d’intérêt visés à l’alinéa 8(1)

h) ou i);

e) le TAP;

f) le montant et l’échéance de tous les versements à faire en exécution de la convention renouvelée;

g) le total de tous les versements à faire en exécution de la convention renouvelée;

h) le total du coût du crédit;

i) la durée;

j) la période d’amortissement;

k) dans le cas d’un prêt hypothécaire, la mention des conditions éventuelles permettant à l’emprunteur de faire des remboursements anticipés et la mention de tout frais de remboursement anticipé. 7

(2) A disclosure statement under subsection 26(2) of the Act may provide information respecting alternative renewal options offered to the borrower.

(2) Le document d’information prévu au paragraphe 26(2) de la Loi peut contenir des renseignements sur les autres options de renouvellement offertes à l’emprunteur.

PART 4

PARTIE 4 OPEN CREDIT CRÉDIT À DÉCOUVERT Division 1

Section 1 Advertisements Annonces publicitaires 11. The information required to be disclosed in an advertisement for the purposes of subsection 29(1) of the Act about the cost of open credit is the current annual interest rate and any initial or periodic non-interest finance charges for the open credit. 11. Les renseignements dont la communication est obligatoire dans une annonce publicitaire pour l’application du paragraphe 29(1) de la

Loi sur les coûts d’une convention de crédit à découvert sont le taux d’intérêt annuel courant et les frais financiers autres que d’intérêts initiaux ou périodiques applicables à la convention de crédit à découvert. 12.

(1) The information required to be disclosed in an advertisement for the purposes of subsection 29(2) of the Act is whether (

a) the transaction is unconditionally interest-free during the period; or (

b) interest accrues during the period but will be forgiven under certain conditions. 12.

(1) Les renseignements dont la communication est obligatoire dans une annonce publicitaire pour l’application du paragraphe 29(2) de la Loi sont :

a) soit que l’opération est de façon inconditionnelle sans intérêt pendant la période;

b) soit que les intérêts courent durant la période mais qu’il y sera renoncé sous réserve de certaines conditions.

(2) If interest accrues during the period but will be forgiven under certain conditions, the advertisement must also disclose (

a) the conditions; and (

b) the annual interest rate for the period, assuming the conditions for forgiveness of the interest are not met.

(2) Si les intérêts courent pendant la période mais qu’il y sera renoncé sous réserve de certaines conditions, l’annonce publicitaire doit aussi préciser :

a) les conditions;

b) le TAP pour cette période, dans l’éventualité où les conditions en question ne sont pas remplies. Division 2

Section 2 Disclosure Statements Documents d’information 13.

(1) As much of the following information as is applicable is required to be disclosed in an initial disclosure statement for the purposes of

section 30 of the Act: (

a) the credit limit; (

b) the minimum periodic payment or the method of determining the minimum periodic payment; (

c) the initial annual interest rate and the compounding period; 13.

(1) Pour l’application de l’article 30 de la Loi, le plus grand nombre de renseignements qui s’appliquent, parmi les suivants, doivent être communiqués dans le document d’information initial :

a) la limite de crédit;

b) le versement périodique minimal ou la méthode de détermination de ce versement;

c) le taux d’intérêt annuel initial et la période durant laquelle il est composé; 8

(

d) if the annual interest rate may change, the method of determining the annual interest rate at any time; (

e) when interest begins to accrue on advances or different types of advances, and the particulars of any grace period; (

f) the nature and amount, or the method of determining the amount, of any non-interest finance charges that may become payable under the agreement; (

g) any optional services purchased by the borrower for which payments are to be made to or through the credit grantor, and the charges for such services; (

h) a description of the subject matter of any security interest; (

i) the nature of any default charges provided for by the agreement; (

j) how often the borrower will receive statements of account; (

k) if the borrower is required to pay the outstanding balance on each statement of account in full on receiving the statement, (

i) a statement to that effect, (ii) the period within which the borrower must pay the outstanding balance to avoid being in default, and (iii) the annual interest rate that applies to any amount that is not paid when due; (

l) the telephone number referred to in subsection 31(3) of the Act.

d) s’il y a possibilité de variation du taux d’intérêt annuel, la méthode de détermination du taux d’intérêt annuel à quelque moment que ce soit;

e) le moment où l’intérêt commence à courir sur les avances ou les différents types d’avances et une description détaillée de tout délai de grâce;

f) la nature et le montant, ou la méthode de détermination du montant, de tous les frais financiers autres que d’intérêts qui peuvent devenir payables au

titre de la convention;

g) les services facultatifs qu’a achetés l’emprunteur pour lesquels les paiements doivent être versés au prêteur ou par l’entremise de celui-ci, et les frais applicables à chacun;

h) une description de la nature des garanties;

i) la nature des frais pour défaut de paiement prévus dans la convention;

j) la périodicité des états de compte que recevra l’emprunteur;

k) si l’emprunteur est tenu de payer intégralement le solde impayé indiqué dans chaque état de compte dès la réception de celui-ci : (

i) une mention à cet effet, (ii) le délai de paiement du solde impayé à respecter afin d’éviter le défaut, (iii) le taux d’intérêt annuel applicable au montant non payé à échéance;

l) le numéro de téléphone visé au paragraphe 31(3) de la Loi.

(2) Notwithstanding subsection (1), (

a) the credit limit referred to in paragraph (1)(

a) may be disclosed (

i) in the initial disclosure statement, (ii) in the first statement of account, or (iii) in a separate statement delivered to the borrower no later than when the borrower receives the first statement of account; and (

b) information about the nature, amount and timing of payments for any optional services referred to in paragraph (1)(

g) or information that relates to a specific transaction under the credit agreement may be provided in the initial disclosure statement or in a separate statement delivered to the borrower before the services are provided or the transaction occurs.

(2) Par dérogation au paragraphe (1) :

a) d’une part, la limite de crédit visée à l’alinéa

(1) a) peut être communiquée : (

i) soit dans le document d’information initial, (ii) soit dans le premier état de compte, (iii) soit dans un document distinct remis à l’emprunteur au plus tard lorsqu’il reçoit son premier état de compte;

b) les renseignements sur la nature, le montant et l’échéance des versements pour les services facultatifs visés à l’alinéa

(1) g) ou liés à une opération particulière au

titre de la convention de crédit peuvent être inclus dans le document d’information initial ou se retrouver dans un document distinct envoyé à l’emprunteur avant la fourniture des services ou le moment de l’opération. 9

(1) As much of the following information as is applicable is required to be disclosed in a statement of account for the purposes of subsection 31(1) of the Act: (

a) the period covered by the statement; (

b) the outstanding balance at the beginning of the period; (

c) the amount, description and posting date of each transaction or charge added to the outstanding balance during the period; (

d) the amount and posting date of each payment or credit subtracted from the outstanding balance during the period; (

e) the annual interest rate or rates in effect during the period or any part of the period; (

f) the total of all amounts added to the outstanding balance during the period; (

g) the total of all amounts subtracted from the outstanding balance during the period; (

h) the outstanding balance at the end of the period; (

i) the credit limit; (

j) the minimum payment; (

k) the due date for payment; (

l) the amount that the borrower must pay on or before the due date in order to take advantage of a grace period; (

m) the borrower’s rights and obligations regarding the correction of billing errors; (

n) the telephone number referred to in subsection 31(3) of the Act. 14.

(1) Pour l’application du paragraphe 31(1) de la Loi, le plus grand nombre de renseignements qui s’appliquent, parmi les suivants, doivent être communiqués dans l’état de compte :

a) la période que vise l’état de compte;

b) le solde impayé au début de la période;

c) le montant, la description et la date d’inscription de chaque opération ou des frais dont le montant est ajouté au solde impayé au cours de la période;

d) le montant et la date d’inscription de chaque versement ou de chaque crédit soustrait du solde impayé au cours de la période;

e) le ou les taux d’intérêt annuels en vigueur au cours de la période ou de toute

partie de la période;

f) le total de tous les montants ajoutés au solde impayé au cours de la période;

g) le total de tous les montants soustraits du solde impayé au cours de la période;

h) le solde impayé à la fin de la période;

i) la limite de crédit;

j) le versement minimal;

k) la date d’échéance du versement;

l) le montant que l’emprunteur doit payer au plus tard à la date d’échéance pour bénéficier du délai de grâce;

m) les droits et obligations de l’emprunteur à l’égard de la correction des erreurs de facturation;

n) le numéro de téléphone visé au paragraphe 31(3) de la Loi.

(2) A transaction is sufficiently described for the purposes of paragraph (1)(

c) if the description in the statement of account, along with any transaction record included with the statement of account or made available to the borrower at the time of the transaction, can reasonably be expected to enable the borrower to verify the transaction.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), la description d’une opération est suffisante si les renseignements que donnent l’état de compte et le relevé des opérations qui l’accompagne ou qui a été mis à la disposition de l’emprunteur au moment de l’opération peuvent raisonnablement permettre à l’emprunteur de vérifier l’opération. 10

Division 3

Section 3 Credit Cards Cartes de crédit 15.

(1) Subject to subsection (3), the information required to be disclosed in an application form for the purposes of subsection 33(1) of the Act is (

a) either (

i) the annual interest rate, if the interest rate is not a floating rate, or (ii) the index and the relationship between the index and the annual interest rate, if the interest rate is a floating rate; (

b) the grace period, if any; (

c) the amount of any non-interest finance charges; and (

d) the date as of which the information referred to in paragraphs (a), (

b) and (

c) is current. 15.

(1) Sous réserve du paragraphe (3), les renseignements qui doivent être communiqués dans le formulaire de demande aux fins du paragraphe 33(1) de la Loi sont les suivants :

a) soit : (

i) le taux d’intérêt annuel, si le taux d’intérêt n’est pas variable, (ii) l’indice et le rapport entre l’indice et le taux d’intérêt annuel, si le taux d’intérêt est variable;

b) le délai de grâce;

c) le montant des frais financiers autres que d’intérêts;

d) la date à laquelle les renseignements visés aux alinéas a),

b) et

c) sont à jour.

(2) Where a credit card issuer communicates directly with an individual, whether in person or by mail, telephone or any electronic means, for the purpose of inviting that individual to apply for a credit card, the credit card issuer must, subject to subsection (3), prominently disclose in the communication the information referred to in subsection (1).

(2) Lorsqu’il communique directement avec un particulier, soit en personne, soit par la poste, par téléphone ou par tout autre moyen électronique, dans le but de l’inviter à faire une demande de carte de crédit, l’émetteur de la carte de crédit est tenu, sous réserve du paragraphe (3), de communiquer de manière évidente les renseignements visés au paragraphe (1).

(3) Instead of disclosing the information required by subsection (1) or (2), the application form may disclose a telephone number at which the borrower can contact the credit card issuer, during normal business hours without incurring any long-distance charges for the call, to obtain that information.

(3) Le formulaire de demande peut, au lieu de donner les renseignements prévus au paragraphe (1) ou (2), donner un numéro de téléphone sans frais d’interurbain que l’emprunteur peut composer afin de communiquer avec l’émetteur de la carte de crédit pendant les heures normales d’ouverture pour obtenir ces renseignements.

(4) Notwithstanding subsection (3), a credit card issuer must disclose the information required by subsection (1) when a borrower makes an application for a credit card in person, or by telephone or any electronic means.

(4) Par dérogation au paragraphe (3), l’émetteur d’une carte de crédit est tenu de communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) lorsque l’emprunteur fait une demande de carte de crédit en personne, par téléphone ou par tout autre moyen électronique. 16. (1) Subsection 35(3) of the Act does not apply to the use of a credit card together with a confidential personal identification number, password or other access code voluntarily disclosed by the card holder. 16.

(1) Le paragraphe 35(3) de la Loi ne s’applique pas à l’utilisation d’une carte de crédit avec le numéro d’identification personnel confidentiel, le mot de passe ou tout autre code d’accès que le titulaire de la carte a volontairement communiqué. 11

(2) Notwithstanding subsection (1), a card holder is not liable (

a) for any portion of the debt (

i) from a single transaction that exceeds the maximum transaction withdrawal limit, (ii) from one or more transactions in a day that exceed the maximum liability under the credit agreement, or (iii) from one or more transactions that exceed the maximum liability under the credit agreement; (

b) for any debt incurred through the use of the card after the card issuer is notified of the loss or theft; and (

c) for any debt incurred through the use of the card if the confidential personal information number is obtained through coercion, trickery, force or intimidation.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), le titulaire de la carte n’est pas responsable à l’égard des dettes ou parties de dettes suivantes :

a) la

partie de la dette qui : (

i) découlant d’une seule opération, est supérieure à la limite de retrait maximal pour chaque opération, (ii) découlant d’une ou de plusieurs opérations au cours d’une même journée, est supérieure à la responsabilité maximale prévue dans la convention de crédit; (iii) découlant d’une ou de plusieurs opérations, est supérieure à la responsabilité maximale prévue dans la convention de crédit;

b) toute dette contractée en raison de l’utilisation de la carte après le moment où l’émetteur de la carte est informé de la perte ou du vol;

c) toute dette contractée en raison de l’utilisation de la carte dans le cas où le numéro d’identification personnel confidentiel a été obtenu par la contrainte, la ruse, la force ou l’intimidation.

PART 5

PARTIE 5 LEASES BAUX 17.

(1) In this Part, "estimated residual cash payment" means the amount that the lessee will be required to pay to the lessor at the end of the term of a residual obligation lease if the rea lizable value of the leased goods at the end of the term equals their estimated residual value. 17.

(1) Dans la présente partie, «versement comptant résiduel estimatif» s’entend de la somme que le preneur à bail est tenu de verser au donneur à bail à l’expiration de la durée d’un bail à obligation résiduelle si la valeur réalisable des biens loués, à l’expiration de cette durée, est égale à leur valeur résiduelle estimative.

(2) For the purposes of the definition "realizable value" in subsection 36(1) of the Act and subject to subsection (3), the realizable value of leased goods at the end of the lease term is the greater of (

a) the price for which the lessor disposes of the goods; (b) 80% of the estimated residual value; and (

c) the estimated residual value minus three times the average monthly payment.

(2) Pour l’application de la définition de «valeur réalisable» au paragraphe 36(1) de la Loi et sous réserve du paragraphe (3), la valeur réalisable des biens loués à l’expiration de la durée du bail est égale au plus élevé des éléments suivants :

a) le prix auquel le donneur à bail vend les biens; b) 80 % de la valeur résiduelle estimative;

c) la valeur résiduelle estimative moins le triple du versement mensuel moyen.

(3) If the amount determined under paragraph (2)(

a) is less than the greater of the amounts determined under paragraphs 2(

b) and (c), the realizable value is reduced to the extent that the difference in the amounts is attributable to unreasonable or excessive wear or use, or to damage for which the lessee is responsible under

(3) Si le montant obtenu à l’alinéa

(2) a) est inférieur au plus élevé des montants obtenus aux alinéas

(2) b) et c), la valeur réalisable est diminuée dans la mesure où cette différence est attribuable à une usure ou une utilisation déraisonnable ou excessive, ou à des dommages dont le preneur à bail est responsable 12

the terms of the lease. au

titre du bail. 18.

(1) Subject to subsection (2), as much of the following information as is applicable is required to be disclosed in an advertisement for the purposes of

section 38 of the Act: (

a) that the transaction is a lease; (

b) the term of the lease; (

c) any payments that would be required at or before the beginning of the term; (

d) the amount and timing of the periodic payments; (

e) the amount of any other payments that a lessee would be required to make in the ordinary course of events; (

f) the APR; (

g) for a motor vehicle lease, charges for exceeding the kilometre usage set out in the lease, if the maximum kilometre usage set out in the lease is less than 20,000 kilometres per year. 18.

(1) Sous réserve du paragraphe (2) et pour l’application de l’article 38 de la Loi, le plus grand nombre de renseignements qui s’appliquent, parmi les suivants, doivent être communiqués dans une annonce publicitaire :

a) le fait que l’opération est un bail;

b) la durée du bail;

c) les versements qui devraint être effectués au plus tard au début de la durée du bail;

d) le montant et l’échéance des versements périodiques;

e) le montant des autres versements que le preneur à bail serait tenu normalement d’effectuer;

f) le TAP;

g) dans le cas d’un bail de véhicule automobile, les frais de dépassement du kilométrage prévu dans le bail, si le kilométrage maximal prévu est inférieur à 20 000 kilomètres par année.

(2) An advertisement on radio, television or a billboard or other media with similar time or space limitations that gives any specific information about the cost of a lease must disclose the information referred to in paragraphs (1)(a), (

c) and (

d) and one of the following: (

a) the information referred to in paragraphs (1)(

b) and (f); (

b) a telephone number where a person can obtain the information referred to in paragraphs (1)(

b) and (

f) without incurring any charge for the call; (

c) a reference to a publication containing the information referred to in paragraphs 1(

b) and (

f) having general circulation in the area where the advertisement was broadcast or published.

(2) L’annonce publicitaire diffusée à la radio ou à la télévision, sur un panneau d’affichage ou dans un autre média ayant des restrictions de temps ou d’espace similaires qui donne des renseignements précis sur le coût du bail doit donner les renseignements visés aux alinéas (1)a),

c) et

d) et :

a) soit les renseignements visés aux alinéas (1)

b) et f);

b) soit le numéro de téléphone sans frais où il est possible d’obtenir les renseignements visés aux alinéas (1)

b) et f);

c) soit le renvoi à une publication qui contient les renseignements visés aux alinéas

(1) b) et f), et qui est à grand tirage dans la région où l’annonce publicitaire a été diffusée ou publiée.

(3) Where any of the information required to be disclosed by subsection (1) would not be the same for all credit agreements to which the advertisement relates, the information must be for a representative transaction and must be disclosed as such.

(3) Lorsque les renseignements dont la communication est obligatoire en vertu du paragraphe (1) ne sont pas identiques pour toutes les conventions de crédit visées par l’annonce publicitaire, les renseignements doivent correspondre à une opération type et être identifiés comme tels. 19.

(1) As much of the following information as is applicable is required to be disclosed in an initial disclosure statement for the purposes of subsection 39(1) of the Act: (

a) that the transaction is a lease; (

b) a description of the leased goods; 19.

(1) Pour l’application du paragraphe 39(1) de la Loi, le plus grand nombre de renseignements qui s’appliquent, parmi les suivants, doivent être communiqués dans le document d’information initial :

a) le fait que l’opération est un bail;

b) une description des biens loués; 13

(

c) the term; (

d) the cash value of the leased goods; (

e) the nature and amount of any other advances received or charges incurred by the lessee at or before the beginning of the term; (

f) the amount and purpose of each payment made by the lessee at or before the beginning of the term; (

g) the capitalized amount; (

h) the amount, timing and number of the periodic payments; (

i) the estimated residual value of the leased goods; (

j) for an option lease, (

i) how and when the option may be exercised, (ii) the option price if the option is exercised at the end of the term, and (iii) the method of determining the option price if the option is exercised before the end of the term; (

k) for a residual obligation lease, (

i) the estimated residual cash payment, and (ii) a statement to the effect that the lessee’s maximum liability at end of the lease term is the sum of the estimated residual cash payment plus the difference, if any, between the estimated residual value and the realizable value of the leased goods; (

l) the circumstances, if any, under which the lessee or the lessor may terminate the lease before the end of the term and the amount, or method of determining the amount, of any payment that the lessee will be required to make on early termination of the lease; (

m) if there are circumstances in which the lessee will be required to make a payment that is not disclosed under paragraphs (

a) to (l), (

i) the circumstances, and (ii) the amount of the payment or the method of determining its amount; (

n) the implicit finance charge; (

o) the APR; (

p) the total lease cost.

c) la durée;

d) la valeur au comptant des biens loués;

e) la nature et le montant des autres avances que le preneur à bail a reçues ou des frais qu’il engage au plus tard au début de la durée du bail;

f) le montant et l’objet de chaque versement effectué par le preneur à bail au plus tard au début de la durée du bail;

g) le montant capitalisé;

h) le montant, l’échéance et le nombre des versements périodiques;

i) la valeur résiduelle estimative des biens loués;

j) s’il s’agit d’un bail avec option, à la fois : (

i) le mode et le moment d’exercice de l’option, (ii) le prix de l’option, si l’option est exercée à l’expiration de la durée, (iii) la méthode de détermination du prix de l’option, si l’option est exercée avant l’expiration de la durée;

k) s’il s’agit d’un bail à obligation résiduelle, à la fois : (

i) le versement comptant résiduel estimatif, (ii) une mention à l’effet que la responsabilité maximale du preneur à bail est égale à la somme du versement comptant résiduel estimatif et de la différence éventuelle entre la valeur résiduelle estimative et la valeur réalisable des biens loués;

l) les cas éventuels dans lesquels le preneur à bail ou le donneur à bail peut résilier le bail avant l’expiration de la durée, et le montant, ou sa méthode de détermination, de tout versement que le preneur à bail devra payer lors de la résiliation anticipée du bail;

m) s’il existe des cas dans lesquels le preneur à bail sera tenu de faire un versement qui n’est pas communiqué en vertu des alinéas

a) à l), à la fois : (

i) les cas en question, (ii) le montant du versement ou sa méthode de détermination;

n) les frais financiers implicites;

o) le TAP;

p) le coût total du bail. 14

(2) The circumstances referred to in paragraph (1)(

m) include unreasonable wear or excess use of the leased goods.

(2) Les cas visés à l’alinéa

(1) m) s’entendent notamment de l’usure déraisonnable ou de l’utilisation excessive des biens loués. 20. For the purposes of

section 42 of the Act, the lessee’s maximum liability at the end of the term of a residual obligation lease after returning the leased goods to the lessor is determined in accordance with the following formula: where (a) "M" is the lessee’s maximum liability; (b) "C" is the estimated residual cash payment; (c) "E" is the estimated residual value; and (d) "R" is the realizable value. 20. Pour l’application de l’article 42 de la Loi, la responsabilité maximale du preneur à bail à l’expiration de la durée d’un bail à obligation résiduelle, une fois remis les biens loués au donneur à bail, est déterminée selon la formule suivante : où

a) M est la responsabilité maximale du preneur à bail;

b) C est le versement comptant résiduel estimatif;

c) E est la valeur résiduelle estimative;

d) R est la valeur réalisable.

PART 6

PARTIE 6 CALCULATIONS CALCULS Division 1

Section 1 APR for a Credit Agreement TAP des conventions de crédit 21. In respect of a mortgage loan where the stated interest rate is calculated yearly or half-yearly, not in advance, the APR for the mortgage loan is the discount rate, calculated yearly or half-yearly, not in advance, expressed as an annual percentage, such that the sum of the present values of all anticipated advances equals the sum of the present values of all anticipated payments. 21.

À l’égard des prêts hypothécaires dont le taux d’intérêt stipulé est calculé annuellement ou semestriellement, mais non d’avance, le TAP du prêt hypothécaire est le taux d’escompte, calculé annuellement ou semestriellement, mais non d’avance, exprimé en pourcentage annuel, tel que la somme des valeurs actuelles de toutes les avances prévues est égale à la somme des valeurs actuelles de tous les versements prévus. 22.

(1) This

section applies to a credit agreement other than one to which an APR under

section 21 or 23 applies. 22.

(1) Le présent

article s’applique aux conventions de crédit autres que celles auxquelles un TAP selon l’article 21 ou 23 s’applique.

(2) The APR for a credit agreement is the annual interest rate stated in the credit agreement if (

a) the credit agreement does not provide for interest to be calculated more frequently than the frequency with which scheduled payments under the agreement are to be made by the borrower; (

b) there is no cost of credit, other than interest, in connection with the credit agreement; and (

c) the same interest rate

(2) Le TAP d’une convention de crédit est le taux d’intérêt annuel mentionné dans la convention de crédit si les conditions suivantes sont réunies :

a) la convention de crédit ne prévoit pas que l’intérêt sera calculé plus fréquemment qu’à la fréquence des versements prévus de l’emprunteur au

titre de la convention;

b) il n’y a aucun coût de crédit, autre que l’intérêt, lié à la convention de crédit;

c) le même taux d’intérêt, selon le cas : (

i) s’appliquera pendant toute la durée, 15

(

i) will apply for the whole term, or (ii) would apply for the whole term using the assumption set out in paragraph 26(1)(c). (ii) s’appliquerait pendant toute la durée si on utilisait la présomption visée à l’alinéa 26(1)c). 23

(1) The APR for a credit agreement to which neither

section 21 nor 22 applies is to be calculated in accordance with the following formula: where (a) "C" is the total cost of credit determined in accordance with subsection 3(2) of the Act; (b) "T" is the length of the term of the credit agreement, in years; and (c) "A" is the average of the principal balances outstanding at the end of each interest calculation period during the term of the credit agreement, before applying any payment due by the borrower. 23.

(1) Le TAP des conventions de crédit auxquelles ni l’article 21 ni l’article 22 s’appliquent se calcule selon la formule suivante : où

a) C est le coût total du crédit déterminé en conformité avec le paragraphe 3(2) de la Loi;

b) T est la durée de la convention de crédit, exprimée en années;

c) A est la moyenne des soldes du principal impayés à la fin de chaque période de calcul de l’intérêt pendant la durée de la convention de crédit avant d’imputer les versements de l’emprunteur.

(2) In calculating "A" in subsection (1), the following rules apply: (

a) the principal outstanding at the beginning of the term of the credit agreement is the result obtained by subtracting the total of all payments made by the borrower at or before the beginning of the term from the total of all advances received by the borrower at or before the beginning of the term; (

b) the principal does not include any portion of the cost of credit, and no portion of the accumulated cost of credit is included in the principal balance outstanding at any time; (

c) each payment by the borrower in connection with the credit agreement is considered to be applied first against the accumulated cost of credit and then, to the extent that the payment exceeds the accumulated cost of credit, against the principal balance outstanding; (

d) applying the following formula in respect of each interest calculation period must yield a result that is equal to the cost of credit for that period:

(2) Les règles suivantes s’appliquent au calcul de l’élément A du paragraphe (1) :

a) le solde du principal impayé au début de la durée de la convention de crédit est égal à la différence entre le total de toutes les avances consenties à l’emprunteur au plus tard au début de la durée et le total de tous les versements qu’a effectués l’emprunteur, au même moment;

b) le principal ne comprend aucune

partie du coût du crédit, et le solde du capital impayé ne comprend aucune

partie du coût du crédit accumulé;

c) chaque versement de l’emprunteur lié à la convention de crédit est considéré imputé d’abord sur le coût du crédit accumulé puis, dans la mesure où le versement est supérieur au coût du crédit accumulé, sur le solde du principal impayé;

d) le résultat obtenu en appliquant la formule suivante relativement à chaque période de calcul de l’intérêt doit être égal au coût du crédit pour cette période : 16

where (i) "C" is an annual amount equal to the cost of credit for each interest calculation period, (ii) "APR" is the annual percentage rate, (iii) "L" is the length of the interest calculation period as a fraction of a year, and (iv) "P" is the principal balance outstanding at the end of the interest calculation period before applying any payment due by the borrower. où (

i) C est un montant annuel égal au coût du crédit pour chaque période de calcul de l’intérêt, (ii) TAP est le taux annuel en pourcentage, (iii) L est la durée de la période de calcul de l’intérêt, exprimée en fraction d’une année, (iv) P est le solde du principal impayé à la fin de la période de calcul de l’intérêt avant d’y imputer les versements de l’emprunteur. Division 2

Section 2 APR and Implicit Finance Charge for a Lease T AP et frais financiers implicites des baux 24.

(1) The APR for a lease is to be calculated in accordance with the following formula: where (a) "M" is the number of payment periods in a year; and (b) "PRI" is the periodic rate of interest, calculated in accordance with subsection (2). 24.

(1) Le TAP d’un bail se calcule selon la formule suivante : où

a) M est le nombre de périodes de versements au cours d’une année;

b) TIP est le taux d’intérêt périodique, calculé en conformité avec le paragraphe (2).

(2) For the purposes of subsection (1) and subject to subsection (3), the value "PRI" is the periodic rate of interest that satisfies the following equation: where (a) "PMT" is the amount of each periodic payment under the lease; (b) "CA" is the capitalized amount; (c) "RP" is the amount of the assumed residual payment; (d) "N" is the number of payment periods in the lease; and (e) "A" is the number of periodic payments that are paid at or before the beginning of the term of the lease.

(2) Pour l’application du paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (3), la valeur du TIP est le taux d’intérêt périodique qui s’inscrit dans l’équation suivante : où

a) PMT est le montant de chaque versement période au

titre du bail;

b) MC est le montant capitalisé;

c) VR est le montant du versement résiduel présumé;

d) N est le nombre de périodes de versements prévu au bail;

e) A est le nombre de versements périodiques qui sont payés au plus tard au début de la durée du bail. 17

(3) If the lease allows for a payment holiday, the value "PRI" is the periodic rate of interest that satisfies the following equation: where (a) "PMT" is the amount of each periodic payment under the lease; (b) "CA" is the capitalized amount; (c) "RP" is the amount of the assumed residual payment; (d) "N" is the number of payment periods in the lease; and (e) "H" is the number of initial payment periods that do not require a payment to occur at the end of the period.

(3) Si le bail prévoit un congé de paiement, la valeur du TIP est le taux d’intérêt périodique qui s’inscrit dans l’équation suivante : où

a) PMT est le montant de chaque versement période au

titre du bail;

b) MC est le montant capitalisé;

c) VR est le montant du versement résiduel présumé;

d) N est le nombre de périodes de versements prévu au bail;

e) H est le nombre de périodes de versements initiales à la fin desquelles aucun versement ne doit être effectué.

(4) For the purposes of calculating the APR for a lease, (

a) an amount payable by the lessee in respect of a tax is regarded as a payment only if an amount in respect of the tax was treated as an advance in calculating the capitalized amount; and (

b) a charge payable by the lessee is regarded as an advance only if an equivalent charge would be payable by a cash customer.

(4) Dans le calcul du TAP d’un bail :

a) d’une part, une somme que le preneur à bail paie au

titre d’une taxe n’est assimilée à un versement que si une somme au

titre de cette taxe a été assimilée à une avance dans le calcul du montant capitalisé;

b) d’autre part, des frais que le preneur à bail paie ne sont assimilés à une avance que si des frais équivalents seraient payables par un client au comptant.

(5) For the purposes of calculating the APR for a lease referred to in paragraph 37(

b) of the Act, the term of the lease is assumed to be one year.

(5) Dans le calcul du TAP d’un bail visé à l’alinéa 37b) de la Loi, la durée du bail est présumée égale à un an. 25.

(1) For the purposes of calculating the implicit finance charge for a lease, (

a) an amount payable by the lessee in respect of a tax is regarded as a payment only if an amount in respect of the tax was treated as an advance in calculating the capitalized amount; and (

b) a charge payable by the lessee is regarded as an advance only if an equivalent charge would be payable by a cash customer. 25.

(1) Dans le calcul des frais financiers implicites d’un bail :

a) d’une part, une somme que le preneur à bail paie au

titre d’une taxe n’est assimilée à un versement que si une somme au

titre de cette taxe a été assimilée à une avance dans le calcul du montant capitalisé;

b) d’autre part, des frais que le preneur à bail paie ne sont assimilés à une avance que si des frais équivalents seraient payables par un client au comptant.

(2) For the purposes of calculating the implicit finance charge for a lease referred to in paragraph 37(

b) of the Act, the term of the lease is assumed to be one year.

(2) Dans le calcul des frais financiers implicites d’un bail visé à l’alinéa 37b) de la Loi, la durée du bail est présumée égale à un an. 18

Division 3

Section 3 Assumptions, Tolerances and Accuracy of APR H ypothèses, marges d’erreur et précision du TAP 26.

(1) The following assumptions and tolerances apply in respect of the calculation of the APR: (

a) a year is considered to have 365 days; (

b) if a credit agreement or lease provides for payments to be made at intervals measured by reference to weeks or months, the APR may be calculated on the assumption that each week is 1/52 of a year and each month is 1/12 of a year; (

c) if the APR is required to be calculated when the interest rate for any period during the term of the credit agreement or lease is unknown, the APR must be calculated as if the interest rate for that period was to be determined on the basis of the circumstances existing at the time of the calculation; (

d) if a credit agreement for fixed credit does not provide for scheduled payments by the borrower, the APR must be calculated on the assumption that the outstanding balance will be repaid in full in a single payment at the end of the term; (

e) the APR for a renewed credit agreement must be calculated on the assumption that the borrower receives, on the renewal date, an advance equal to the outstanding balance at the end of the term of the agreement being renewed. 26.

(1) Dans le calcul du TAP, les hypothèses et marges d’erreur admissibles qui suivent s’appliquent :

a) une année est réputée compter 365 jours;

b) si la convention de crédit ou le bail prévoit des versements à faire à des intervalles mesurés en semaines ou en mois, le TAP peut être calculé en présumant que chaque semaine est égale à 1/52 d’année et chaque mois à 1/12 d’année;

c) si le TAP doit être calculé à un moment où le taux d’intérêt est inconnu pour toute période de la durée de la convention de crédit ou du bail, le TAP doit être calculé comme si le taux d’intérêt pour cette période devait être déterminé en se fondant sur les circonstances en existence au moment du calcul;

d) si la convention de crédit à taux fixe ne prévoit pas de remboursements à date fixe, le TAP doit être calculé en présumant que le solde impayé sera remboursé en un seul versement à l’expiration de la durée;

e) le TAP d’une convention de crédit renouvelée doit être calculé en présumant que l’emprunteur reçoit, à la date de renouvellement, une avance égale au solde impayé à l’expiration de la durée de la convention qui est renouvelée.

(2) Where a borrower must decline a rebate or portion of a rebate in order to enter into a credit agreement at a particular interest rate, the APR and total cost of credit must be calculated on the assumption that the value received by the borrower is the cash price of the product, as determined without regard to the rebate, less the amount of the declined rebate.

(2) Lorsque l’emprunteur doit renoncer, en tout ou en partie, à une remise pour pouvoir conclure une convention de crédit à un taux d’intérêt déterminé, le TAP et le coût total du crédit doivent être calculés en présumant que la contrepartie qu’a reçue l’emprunteur est le prix au comptant du produit, calculé sans tenir compte de la remise, moins le montant de la remise à laquelle l’emprunteur a renoncé.

(3) A disclosure of an APR for a credit agreement or lease is considered to be accurate if it is within 1/8 of 1% of the APR calculated in accordance with this section.

(3) Le TAP communiqué d’une convention de crédit ou d’un bail est réputé exact si l’écart avec le TAP calculé en conformité avec le présent

article est égal ou inférieur à 1/8 de 1 %. 27. These regulations come into force on April 1, 2012. 27. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 2012. 19

Printed by Territorial Printer, Northwest Territories Yellowknife, N.W.T./2012© Imprimé par l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest Yellowknife (T. N.-O.)/2012© 20

Document details

Collection	Northwest Territories — Regulations
Citation	R-014-2012
Type	bill
Volume / chapter	cost of credit disclosure.r1
Language	en
Format	pdf
Source	TERRITORIAL
Identifier	b2efc2d9cd43eda89e2cd57f2667cb99ec1a390e

Source file is stored in the law ingest library (pdf).